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Mission

 

MM. Alain Lambert, Jean-Pierre Masseret, Gérard Miquel, Yvon Collin et Mme Fabienne Keller

V. PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » affiche pour 2008 les priorités suivantes :

- la poursuite de l'effort d'équipement et de modernisation en matière de sécurité maritime, sensiblement renforcé en 2007, par l'accélération de la modernisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;

- la promotion de l'emploi maritime par la qualité de la formation et des conditions de travail ;

- la mise en oeuvre efficace des dispositifs concourant au développement de la compétitivité de la flotte de commerce française, en particulier au service de l'emploi maritime ;

- la poursuite des efforts de contrôle des activités maritimes et en particulier de la pêche.

A. DES CRÉDITS AJUSTÉS À LA RÉALITÉ DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE

Le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » représente 132,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 136 millions d'euros en crédits de paiement.

Il est organisé autour de cinq actions selon la répartition suivante :

Répartition par actions du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »

(en euros)

Actions

LFI 2007

PLF 2008

Evolutions en %

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Sécurité et sûreté maritimes

30 292 980

27 072 980

27 023 000

29 572 980

- 10,8 %

9,2 %

Gens de mer et enseignement maritime

10 913 605

10 913 605

10 655 500

10 655 500

-2,4 %

-2,4 %

Flotte de commerce

73 515 795

73 915 795

75 290 000

75 290 000

2,4 %

2,4 %

Action interministérielle de la mer

9 777 027

9 777 027

8 726 187

9 881 850

-10,7 %

1,1 %

Soutien au programme

10 321 197

10 321 197

10 686 197

10 686 197

3,5%

3,5%

TOTAL Programme

134 820 604

131 600 604

132 380 884

136 086 527

-1,8 %

3,4 %

Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances

Le programme devrait également bénéficier du rattachement de fonds de concours pour un montant de 3,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et 4,3 millions d'euros en crédits de paiement, essentiellement destinés à l'action « Sécurité et sûreté maritimes ».

Votre rapporteur spécial se félicite de la clarté des choix budgétaires effectués, les montants de crédits demandés étant cohérents avec les orientations prioritaires du programme. En particulier, il relève que l'évolution des crédits de l'action « Sécurité et sûreté maritimes » s'explique par le déroulement du plan de modernisation des CROSS, qui entraîne un surcroît d'engagements en 2007 et une baisse en 2008, tandis que les crédits de paiement, qui correspondent à la couverture par l'Etat des engagements pris au fur et à mesure de l'exécution des prestations, augmentent en 2008.

Il en est de même, au sein de l'action « Gens de mer et enseignement maritime », des crédits relatifs aux gens de mer, en diminution de 12,5 %, du fait du réajustement de la dotation de financement des allocations de cessations anticipée d'activité de marins au commerce et à la pêche, compte tenu de la consommation passée des crédits et des prévisions de consommation pour 2008.

Les dépenses fiscales rattachées au programme sont en forte diminution, celle-ci étant due à l'achèvement du processus engagé par la loi de finances rectificative pour 200210(*), qui a mis en place un système optionnel de taxe au tonnage auquel les entreprises d'armement peuvent recourir pour le substituer au régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés (IS).

La plupart des entreprises ayant déjà opté pour ce régime, pour lequel la fin d'option a été fixée au 1er janvier 2008, la dépense fiscale a été estimée négligeable pour 2008. L'estimation de la dépense 2007 a également été ramenée de 155 à 30 millions d'euros.

La seconde dépense fiscale rattachée au programme concerne le dégrèvement de taxe professionnelle, compensé par l'Etat, en faveur des entreprises d'armement au commerce. L'estimation est de 33 millions d'euros pour 2008, soit un niveau identique à la nouvelle évaluation pour 2007, en hausse de 9 millions d'euros par rapport à l'estimation antérieurement présentée.

B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME EST STABILISÉE

La mesure de la performance du programme 205 est établie au regard de cinq objectifs qui répondent aux cinq actions du programme :

- renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement ;

- promouvoir l'emploi maritime par la qualité de la formation et des conditions de travail ;

- améliorer l'efficacité des dispositifs d'aide à la flotte de commerce ;

- mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche ;

- renforcer les moyens consacrés aux missions opérationnelles ou au contact des usagers par une rationalisation des tâches administratives.

En 2007, les instruments de mesure de la performance du programme avaient été largement remaniés pour tenir compte, notamment, des observations des commissions des finances du Parlement ainsi que celles de la Cour des comptes. Le projet annuel de performances pour 2008 marque donc, logiquement, une stabilisation de la structure du programme.

Parmi les indicateurs, quatre résultats méritent une attention particulière :

- le pourcentage de navires étrangers contrôlés dans les ports français a atteint 30,81 % en 2006, contre 28,45 % en 2005 ;

- la cible de l'indicateur relatif à l'évolution de l'emploi dans la filière du transport maritime a été très sensiblement relevée, le nombre de marins français à l'horizon 2010 passant de 10.250 à 14.358. Votre rapporteur spécial se félicite de l'ambition affichée par cette réévaluation, sachant que l'effectif actuel est de 13.537 marins français en 2006 ;

- le nombre de navires de commerce sous pavillon français armés par des compagnies ayant opté pour la taxe au tonnage est passé de 62 en 2005 à 96 en 2006, soit de 29 % à 45 % du nombre total de navires de commerce sous pavillon français ;

- la progression du nombre d'infractions constatées à la pêche, sur le nombre total des contrôles des pêches, témoigne de l'effort qui a été accompli pour améliorer le ciblage des actions et le redéploiement des moyens à la suite de la condamnation de la France par la Commission européenne dans le cadre du contentieux dit du « poisson sous-taille ».

Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux
sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes »

- Les dotations budgétaires du programme 205 paraissent avoir été justement évaluées, en fonction de l'avancement des projets et de la consommation réelle des crédits.

- L'analyse de la performance a été stabilisée et prend en compte les observations présentées lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007.

* 10 Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.