M. Bernard Angels
AMENDEMENT
PRÉSENTÉ
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. ANGELS au nom de la commission des finances
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ARTICLE 33
état B
I. Supprimer les programmes :
a) Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
b) Fonction publique
II. Créer le programme :
Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances
II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Stratégie des finances publiques et modernisation
de l'Etat
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414.169.074
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282.249.074
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Fonction publique
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226.400.000
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224.400.000 800.000 |
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Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des
finances
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680.569.074 67.150.451 |
506.649.074 67.150.451 |
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TOTAL |
680.569.074 |
680.569.074 |
506.649.074 |
506.649.074 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de réunir les programmes 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » et 148 « Fonction publique » dans un programme nouveau « Modernisation de l'Etat, de la fonction publique et des finances ».
La structure de la mission, en laissant perdurer un cloisonnement administratif issu du passé, entre les actions dévolues à la modernisation de l'Etat et à l'informatisation des services et celles consacrées à la formation initiale des hauts fonctionnaires, mais aussi à l'action sociale interministérielle, pouvait laisser craindre une absence de cohérence dans la politique de réforme de l'Etat.
Le nouveau programme permettrait ainsi une action cohérente entre modernisation des ressources humaines, modernisation des systèmes d'information et modernisation des finances publiques.