M. André Ferrand
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
|
|
PROJET DE LOI DE FINANCES |
||
|
ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION |
N° |
1 |
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. André FERRAND au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 45
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
12° Politique française de l'immigration et de l'intégration
OBJET
Le présent amendement vise à donner au Parlement une vision complète et exhaustive des crédits alloués à la politique de l'immigration et intégration dans un document de politique transversale (qui constitue une version modernisée des jaunes budgétaires).
|
|
PROJET DE LOI DE FINANCES |
||
|
ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION |
N° |
2 |
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. André FERRAND au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
OBJET
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Immigration et asile
|
|
|
||
|
Intégration et accès à la
nationalité française
|
- 1.717.500 |
- 1.717.500 |
||
|
TOTAL |
1.717.500 |
1.717.500 |
||
|
SOLDE |
- 1.717.500 |
- 1.717.500 |
||
OBJET
Cet amendement vise à permettre à la tutelle sur l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF , qu'il s'agisse de comptabilité d'engagement, de comptabilité analytique, et de définition du fonds de roulement au niveau strictement nécessaire à l'exercice des missions .
Il vise à diminuer la subvention pour charges de service public à l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations de 1.717.500 euros (action n° 11 : accueil des étrangers primo-arrivants), à hauteur de :
- 717.500 euros afin d'inviter le gouvernement à inscrire les 40 emplois d'accueil des préfectures financés par l'agence dans la mission appropriée, « Administration générale et territoriales de l'Etat » ;
- 1.000.000 d'euros pour réduire le fonds de roulement de l'agence, qui s'établissait à 62,3 millions d'euros le 30 septembre 2007 et l'inviter à se doter au plus vite d'une comptabilité d'engagement.
|
|
PROJET DE LOI DE FINANCES |
||
|
ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTEGRATION |
N° |
3 |
|
A M E N D E M E N T
présenté par
M. André FERRAND au nom de la commission des finances
_________________
ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
OBJET
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Immigration et asile
|
|
|
||
|
Intégration et accès à la
nationalité française
|
- 500.000 |
- 500.000 |
||
|
TOTAL |
500.000 |
500.000 |
||
|
SOLDE |
- 500.000 |
- 500.000 |
||
OBJET
Cet amendement vise à permettre à la tutelle sur l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) de faire prévaloir les modalités de la nouvelle gestion publique introduites par la LOLF , afin de définir un plafond d'emplois au niveau strictement nécessaire à l'exercice de ses missions .
Il vise à diminuer la subvention pour charges de service public versée à l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) de 500.000 euros (action n° 12 : intégration et lutte contre les discriminations), soit le coût moyen de 10 emplois en équivalents temps plein, selon le projet annuel de performances. Il propose de répercuter dans le plafond d'emploi de l'agence une partie des conséquences de la diminution d'activité liée au transfert du contrat d'accueil et d'intégration à l'ANAEM, qui correspondrait à 37 ETPT.