MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban
AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR
VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI de FINANCES ARTICLES DEUXIEME PARTIE MISSION REGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE |
1 |
A M E N D E M E N T
présenté par
MM. FOUCAUD et AUBAN
au nom de la commission des finances
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ARTICLE 33
état B
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins |
25.000.000 |
25.000.000 |
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Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres |
25.000.000 |
25.000.000 |
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TOTAL |
25.000.000 |
25.000.000 |
25.000.000 |
25.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet de transférer 25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » vers l'action n° 2 « Régimes de retraite des transports terrestres » du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » au profit de la subvention d'équilibre versée par l'Etat à la caisse de retraite du personnel de la RATP.
En effet, l'analyse de la justification des crédits affectés à l'équilibre du régime de retraite de la RATP fait apparaître une sous-budgétisation récurrente de cette subvention depuis 2006. Le décret n° 2007-1529 du 25 octobre 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance est venu abonder de 60 millions d'euros le régime de retraite de la RATP au titre de l'exécution du budget 2007 en raison de l'augmentation de 30 % des départs en retraite, pris par anticipation sur la réforme des régimes spéciaux, et de l'arrêt des négociations par la CNAV sur les conditions d'adossement de la caisse au régime général.
Ces facteurs d'augmentation des dépenses continueront de peser sur le budget 2008 et malgré la hausse de 10 % des crédits (passant de 354 millions d'euros en LFI 2007 à 390 millions d'euros dans le PLF 2008), la prévision de dépense pour 2008, qui reste inférieure à l'exécution pour 2007, risque d'être insuffisante.
Corrélativement, la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine fait l'objet depuis 2006 d'annulations de crédits (26 millions d'euros en 2006 et 35 millions d'euros en 2007), constituant ainsi une surbudgétisation récurrente.
Au final, le présent amendement vise à équilibrer la répartition des crédits entre deux des programmes de la mission, tirant ainsi les conséquences, dans l'esprit de la LOLF, de l'enchaînement « vertueux » de l'analyse de l'exécution des crédits et de l'examen des prévisions de dépense.