MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban
IV. PROGRAMME 743 « PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE ET AUTRES PENSIONS »
A. LA RÉPARTITION ET LA JUSTIFICATION DES CRÉDITS PAR ACTION
Le tableau suivant donne les crédits des différentes actions du programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » :
Décomposition par actions des crédits du programme 743
(en millions d'euros)
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Crédits de paiement pour 2007 |
Crédits de paiement pour 2008 |
Part des crédits du programme |
Variation 2008/2007 |
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Action 1 « Reconnaissance de la nation » |
756,0 |
775,98 |
27,67 % |
2,64 % |
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Action 2 « Réparation » |
1.965 |
1.966 |
70,1 % |
0,05 % |
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Action 3 « Pensions d'Alsace-Lorraine » |
13,7 |
13,7 |
0,49 % |
0 % |
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Action 4 « Allocation de reconnaissance des anciens supplétifs » |
116 |
36 |
1,28 % |
-68,96 % |
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Action 5 « Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien » |
0,1 |
0,13 |
0 % |
30 % |
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Action 6 « pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents » |
11,8 |
11,8 |
0,42 % |
0 % |
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Action 7 « Pensions de l'ORTF » |
0,8 |
0,8 |
0,03 % |
0 % |
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Total du programme « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » |
2.863,5 |
2.804,7 |
100 % |
-2,05 % |
Les dépenses recensées comprennent :
- les dépenses afférentes à la « Reconnaissance de la Nation » (action 1), c'est-à-dire la retraite du combattant et les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;
- les dépenses de « Réparation » (action 2), qui sont les dépenses dues au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- les pensions « Pensions d'Alsace-Lorraine » (action 3), dans le cadre du régime concordataire en vigueur ;
- les « Allocations de reconnaissance des anciens supplétifs » (action 4) versées aux anciens harkis et membres des formations supplétives en Algérie ;
- les « Pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopiens » (action 5) ;
- les « Pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accidents » (action 6) qui concernent plus de 1.800 personnes ;
- les « Pensions de l'ORTF » (action 7) qui comprennent 14 rentes d'accidents du travail et quelque 400 allocations sur complémentaires de retraite.
Le programme 743 est entièrement financé par une subvention d'équilibre comprise dans les crédits des différents programmes ministériels. La présente section constitue donc un « compte miroir », qui reflète des mouvements retracés par ailleurs dans le budget général.
Toutefois, dans le cadre de l'enquête de la Cour des comptes sur le service des pensions, votre commission des finances s'est interrogée sur la pertinence de maintenir les traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire. Les montants annuels de ces « petites pensions » varient de 4,57 euros pour un médaillé militaire à 36,59 euros pour un Grand Croix de la Légion d'honneur. Sans que soit remis en cause la reconnaissance de la Nation envers leurs récipiendaires (181.666 médaillés militaires et 43.470 légionnaires au 30 juin 2007) d'autres formes de rétribution pourraient faire l'objet d'études afin de concourir à la modernisation de la gestion des pensions. Ainsi, il convient de relever que le coût unitaire de gestion d'une pension « médaille militaire » est estimée par la DGCP à 4,12 euros, soit presque l'équivalent de la somme versée.
B. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
Votre commission des finances considère que l'absence d'indicateur de performance semble justifiée au regard des enjeux limités de la présente section du CAS « Pensions ». Il renvoie, le cas échéant, aux développements concernant la mesure de la performance dans les rapports budgétaires concernés.
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