M. Michel Mercier
AMENDEMENT A L'ARTICLE 48 PROPOSÉ PAR VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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Projet de loi de finances pour 2008 |
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Articles deuxième partie Mission « Relations avec les collectivités territoriales » |
N° |
1 |
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13 Novembre 2007 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
M. Michel Mercier
au nom de la Commission des Finances
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ARTICLE 48
A. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
départements de métropole
insérer les mots :
et des régions de métropole
B. - Pour compenser la perte de recettes éventuelle résultant, pour les communes, du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. La perte de recettes éventuelle, pour les communes, résultant du bénéfice, par les régions, du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement des communes.
La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant du paragraphe précédent est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
OBJET
Le dispositif proposé par le présent article vise à permettre aux collectivités territoriales de faire face aux aléas climatiques et géologiques lorsque ceux-ci les affectent gravement, même lorsqu'il n'est pas fait appel à la solidarité nationale. Ce dispositif permettra notamment de mettre en oeuvre les indemnisations avec suffisamment de célérité pour que les collectivités affectées ne se retrouvent pas dans une situation financière difficile.
Son principe vise donc à indemniser l'ensemble des collectivités territoriales.
L'exclusion explicite des régions du dispositif proposé peut sembler paradoxale si elles ne sont de toute façon pas concernées par la liste des biens indemnisables établie par décret en Conseil d'Etat. Il semble donc opportun de prévoir l'inclusion des régions dans le dispositif général afin de couvrir les éventuels cas qui pourraient survenir. Elles ne seront pas concernées si le décret en Conseil d'Etat établit une liste de biens dont elles ne sont pas propriétaires.
SECONDE PARTIE : LE COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
I. UN TAUX DE RÉPONSES OPTIMAL
Les dispositions de l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) prévoient que le gouvernement répond aux questionnaires budgétaires des commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat, au plus tard, le 10 octobre.
Votre rapporteur spécial a eu communication de l'ensemble des réponses dès le 2 octobre 2007 (le 18 septembre 2006 l'année dernière).
Il convient de se féliciter de cet excellent taux de réponses.
On précise toutefois qu'en raison du contrôle de votre rapporteur spécial sur le compte d'avances aux collectivités territoriales, le questionnaire comportait cette année seulement 5 questions, contre 17 dans le cas du projet de loi de finances pour 2007.