Projet de loi de finances pour 2008 - notes de présentation

M. Michel Mercier

IV. DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS SATISFAISANTS

A. LE PROGRAMME 832 N'A NI OBJECTIF NI INDICATEUR

Le programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie » ne comprend ni objectif, ni indicateur .

Interrogé à ce sujet par votre rapporteur spécial, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a considéré que, compte tenu de la nature du programme, il ne semblait pas possible de mettre en place des objectifs et indicateurs pertinents.

Il est vrai qu' on voit mal quels objectifs et indicateurs pourraient être retenus. Par ailleurs, les sommes en jeu sont relativement modestes (6,8 millions d'euros).

B. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS DU PROGRAMME 833

1. Seulement quatre indicateurs pour la mission la plus importante financièrement de tout le budget

a) Un faible nombre d'indicateurs

Le programme 833, qui correspond à la quasi-totalité des crédits du compte de concours financiers ACT, lui-même l'une des deux missions les plus importantes financièrement de toutes les missions, ne dispose que de quatre objectifs, chaque objectif se voyant associer un indicateur. Les indicateurs sont :

- le pourcentage des opérations de versement de contributions directes locales réalisé par le comptable à la date prévue ;

- le pourcentage des opérations de versement de TIPP réalisées par le comptable à la date prévue ;

- l'écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des émissions sur rôles ;

- le pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n .

Le deuxième indicateur a été introduit par la loi de finances initiale pour 2007.

b) Un faible nombre d'indicateurs qui s'explique par la nature particulière du compte de concours financiers ACT

Ce faible nombre d'indicateurs résulte, selon votre rapporteur spécial, de la nature particulière du présent compte de concours financiers ACT.

En effet, comme dans le cas de la mission RCT, l'Etat a compétence liée.

L'efficacité des opérations de recouvrement des impôts et de compensation des remboursements et dégrèvements est évaluée par les objectifs et indicateurs de programmes d'autres missions. Il s'agit, en particulier :

- du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » ;

- du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Votre rapporteur spécial renvoie à cet égard aux travaux des deux rapporteurs spéciaux concernés, respectivement nos collègues Bernard Angels et Marie-France Beaufils.

2. Une exécution 2006 décevante

Sur les trois indicateurs en vigueur en 2006 :

- un seul a eu une exécution conforme aux prévisions : le pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue, qui devait atteindre 90 % en 2006, a été de 100 % ;

- un indicateur a été légèrement moins satisfaisant que prévu : le pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n , qui devait atteindre 80 % en 2006, a été de 79,2 % ;

- un indicateur a été nettement moins satisfaisant que prévu : l'écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités territoriales et le montant des émissions sur rôles, qui devait être nul, a été supérieur à 120 millions d'euros. Selon le RAP, cet écart s'explique par le fait que si les derniers rôles ont été émis par les services fiscaux jusqu'au dernier jour du mois de décembre 2006, la totalité des ordonnancements correspondants n'ont pu intervenir qu'en janvier 2007.

3. Le présent projet de loi de finances propose de clarifier l'intitulé de deux objectifs, comme le demandait votre rapporteur spécial

Comme votre rapporteur spécial le demandait à l'automne 2006, le présent projet de loi de finances propose de clarifier l'intitulé des deux premiers objectifs, qui concernent la date de mise à disposition des avances aux collectivités territoriales.

Actuellement, ces objectifs sont intitulés, respectivement, « Mettre les avances à disposition des collectivités territoriales à une date certaine », et « Mettre les avances à disposition des départements mensuellement ».

Comme votre rapporteur spécial le soulignait il y a un an, ces objectifs manquent de clarté, dans la mesure où le premier concerne les impositions directes, et le second la TIPP.

Le présent projet de loi de finances propose donc de préciser ce point dans les intitulés des deux objectifs.

4. Des objectifs pour 2008 légèrement moins ambitieux que pour 2007, et probablement plus réalistes

Les deux premiers objectifs, qui concernent la date de mise à disposition des avances aux collectivités territoriales, sont inchangés par rapport à 2007 et à la réalisation 2006. Il s'agit en effet de mettre toujours 100 % des avances aux collectivités territoriales à une date certaine.

L'objectif consistant à porter à 100 % en 2008 le pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31décembre de l'année n, qui était déjà celui retenu en 2006, est quant à lui ambitieux, l'objectif de 80 % retenu pour 2006 n'ayant pas été atteint.

En sens inverse, la prévision d'écart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des émissions sur rôles, dont il était prévu qu'il soit nul en 2006 et en 2007, a été revue à la hausse. Elle est en effet de 120 millions d'euros, ce qui correspond à ce qui a été observé en 2006.

Le tableau ci-après permet de visualiser l'évolution des objectifs et des indicateurs en 2006, 2007 et 2008, ainsi que les prévisions et les réalisations.

Les objectifs et les indicateurs du programme 833
« Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes » (2007)

(montants en millions d'euros)

Objectifs			Indicateurs			2004	2005	2006	2007	2008	2009
LFI 2006	LFI 2007	PLF 2008	LFI 2006	LFI 2007 et PLF 2008		2004	2005	2006	2007	2008	2009
Objectif n° 1 (du point de vue de l'usager) : Mettre les avances à disposition des collectivités locales à une date certaine.	Objectif n° 1 : Mettre les avances à disposition des collectivités territoriales à une date certaine	Objectif n°1 : Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine	Indicateur n° 1 : Pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue	Indicateur 1.1 : Pourcentage des opérations de versement réalisé par le comptable à la date prévue	LFI 2006	-	-	(90)	(100)
					LFI 2007	-	-	(90)	(100)
					PLF 2008			100	(100)	(100)	(100)
-	Objectif n° 2 : Mettre les avances à disposition des départements mensuellement ^{10 ( * )}	Objectif n° 2 : Mettre les avances sur TIPP à disposition des départements à une date certaine	-	Indicateur 2.1 : Pourcentage des opérations de versement réalisées par le comptable à la date prévue	LFI 2007	-	-	(100)	(100)
-			-		PLF 2008			100	(100)	(100)	(100)
Objectif n° 2 (du point de vue de l'usager) : Assurer aux collectivités une recette certaine correspondant à la totalité des taxes et impositions directes locales émises au titre d'une année donnée.	Objectif n° 3 : Assurer aux collectivités une recette certaine correspondant à la totalité des taxes et impositions directes locales émises au titre d'une année donnée		Indicateur n° 1 : Différentiel entre les avances versées par l'Etat aux collectivités et les rôles émis	Indicateur 3.1 : Ecart entre le montant des avances versées par l'Etat aux collectivités et le montant des émissions sur rôles (en millions d'euros)	LFI 2006	0	(0)	(0)	(0)
					LFI 2007	0	-	(0)	(0)
					PLF 2008			120,4	(120)	(120)	(120)
Objectif n° 3 (du point de vue du contribuable) : Réduire le délai de remboursement par les collectivités des sommes versées à tort par l'Etat.	Objectif n°4 : Réduire le délai de remboursement par les collectivités des sommes versées à tort par l'Etat		Indicateur n° 1 : Pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n	Indicateur 4.1 : Pourcentage des trop-perçus constatés au cours de l'année n-1 et apurés au 31 décembre de l'année n	LFI 2006	-	-	(80)	(100)
					LFI 2007	-	-	(80)	(100)
					PLF 2008			79,2	(100)	(100)	(100)

Les chiffres indiqués entre parenthèse sont des prévisions.

Sources : projets de lois de finances

* ¹⁰ Objectif concernant les avances de TIPP aux départements, dans le cadre de la compensation du transfert du RMI.