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Mission

 

Mme Marie-France Beaufils

AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DE DEUXIÈME PARTIE

MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS »

NN°

1

     

A M E N D E M E N T

présenté par

Mme Marie-France Beaufils

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 33

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

 

+

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

 

3.900.000.000

 

3.900.000.000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

       

TOTAL

 

3.900.000.000

 

3.900.000.000

SOLDE

 3.900.000.000

 3.900.000.000

OBJET

Cet amendement s'inscrit dans la continuité des travaux de la commission des finances consacrés à l'amélioration de l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvement ». Il invite le gouvernement à opérer la « relocalisation » budgétaire appropriée des crédits relatifs aux remboursements de prime pour l'emploi (PPE) et crédit d'impôt recherche (CIR) qui se trouvent inscrits, pour 2008, dans le programme « Remboursements et  dégrèvements d'impôts d'Etat», respectivement à l'action 1 (« Prime pour l'emploi ») et à l'action 2 (« Impôt sur les sociétés ») de ce programme.

En effet, dès le rapport d'information sur la mise en oeuvre de la LOLF publié en mai 2004 par nos collègues Jean Arthuis, président, et Philippe Marini, rapporteur général, la commission des finances a souligné le manque de pertinence du regroupement de crédits effectué au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Les crédits retracés par celle-ci correspondent en effet à des dépenses diverses, participant de politiques publiques hétérogènes. La mission ne répond donc pas à la logique de la LOLF, laquelle vise à réunir les crédits budgétaires par finalité et non par nature de dépenses.

Pour la commission des finances, une meilleure lisibilité des dépenses de l'Etat nécessite de distribuer les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » entre les différentes missions de leur rattachement « naturel ».

Dans une enquête sur la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements demandée, en application de l'article 58-2° de la LOLF, par la commission des finances, à l'initiative de votre rapporteure spéciale, la Cour des comptes a rejoint l'analyse de la commission des finances.

Ces considérations ont conduit votre rapporteure spéciale à proposer, compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, un amendement de suppression de crédits du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat », à hauteur de 3,9 milliards d'euros, soit la somme :

- du montant demandé pour l'action « Prime pour l'emploi », 3,1 milliards d'euros (en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement) ;

- et du montant estimé à 800 millions d'euros (en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement) demandé pour le remboursement du crédit d'impôt recherche au sein de l'action « Impôt sur les sociétés ».

Eu égard aux exigences de la LOLF, et afin de donner au Parlement la capacité de juger de l'opportunité de maintenir ou non la dépense budgétaire correspondante, il appartiendra au gouvernement d'inscrire ces crédits dans les missions pertinentes, à savoir :

- pour les crédits relatifs au remboursement de la prime pour l'emploi, la mission « Travail et emploi » ;

- pour les crédits relatifs au remboursement de crédit d'impôt recherche, la mission « Enseignement supérieur et recherche ».

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DE DEUXIÈME PARTIE

MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS »

NN°

2

     

A M E N D E M E N T

présenté par

Mme Marie-France Beaufils

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 33

état B

I. Créer le programme :

« Remboursements de crédits de TVA »

II. En conséquence, modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

 

+

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

 

44.400.000.000

 

44.400.000.000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

       

Remboursements de crédits de TVA

44.400.000.000

 

44.400.000.000

 

TOTAL

44.400.000.000

44.400.000.000

44.400.000.000

44.400.000.000

SOLDE

0

0

OBJET

Le présent amendement tend à la création d'un nouveau programme au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », intitulé « Remboursements de crédits de TVA ». Cet amendement est la traduction concrète des travaux de la commission des finances consacrés à l'amélioration du périmètre et de l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

En effet, la mission « Remboursements et dégrèvements » retrace des dépenses très hétérogènes, pouvant être classées en deux catégories :

- d'une part, des dispositifs fiscaux mis en place pour servir une politique publique déterminée, comme la prime pour l'emploi ou le crédit d'impôt recherche ;

- d'autre part, des dépenses « techniques » liées aux modalités de recouvrement de certains impôts.

Parmi cette dernière catégorie, figurent les remboursements de crédits de TVA, retracées dans l'action 4 « Taxe sur la valeur ajoutée » du programme 200, relatif aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat. Ces crédits représentent plus de la moitié des crédits de la mission et plus de 66 % des crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements ».

Isoler au sein d'un programme spécifique les remboursements de crédits de TVA permettrait d'accroître la lisibilité de la mission en évitant « l'effet d'écrasement » que ce dispositif engendre, aujourd'hui, au sein du programme 200 relatifs aux remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, en raison de son poids disproportionné par rapport aux autres opérations retracées.

En conséquence, les crédits inscrits au titre des remboursements de crédits de TVA pour 2008 sur le programme 200 (44,4 milliards d'euros) sont transférés sur le nouveau programme ainsi créé.

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES DE DEUXIÈME PARTIE

MISSION « REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS »

NN°

3

     

A M E N D E M E N T

présenté par

Mme Marie-France Beaufils

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 33

état B

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

 

+

 

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

       

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux

 

16.030.000.000

 

16.030.000.000

TOTAL

 

16.030.000.000

 

16.030.000.000

SOLDE

 16.030.000.000

 16.030.000.000

OBJET

A l'instar de l'amendement n° 1 présenté par votre rapporteure spéciale, cet amendement « d'appel » invite le gouvernement à opérer une « relocalisation » budgétaire. L'opération concerne les crédits du programme 201, « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ». Compte tenu des règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, l'amendement tend à la suppression de l'intégralité des crédits demandés pour ce programme en 2008, soit 16,03 milliards d'euros.

Il s'agit de se conformer à la logique de la LOLF, laquelle, en vue d'une meilleure lisibilité des dépenses de l'Etat, vise à regrouper les crédits budgétaires par finalité et non par nature de dépenses principe que méconnaît l'architecture de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Votre rapporteure spéciale ne néglige d'ailleurs pas les questions d'ordre technique que soulève cette initiative. Par celle-ci, elle souhaite avant tout nourrir le débat relatif à l'avenir de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Il existe, en l'occurrence, une alternative :

- si l'on considère que les dispositifs retracés par le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » constituent un soutien aux collectivités territoriales, l'ensemble des crédits de ce programme pourrait être rattaché à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;

- si, au contraire, on envisage la vocation sociale ou économique de ces dispositifs, il conviendrait de répartir les crédits du programme entre les différentes missions correspondantes. En particulier, les dégrèvements de la taxe d'habitation pourraient être rattachés à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et les dégrèvements et crédits d'impôts afférents à la taxe professionnelle à la mission « Développement et régulation économiques ».