M. Jean-Jacques Jégou
II. PROGRAMME 204 « SANTÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION »
Le programme « Santé publique et prévention » vise principalement à mettre en oeuvre les plans de santé publique, découlant en particulier de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Il vise également à assurer le pilotage de la politique de santé publique et contient quelques crédits destinés à assurer le financement de contentieux ou d'indemnisations.
Il se décline en quatre actions dont l'une, d'après la répartition présentée à titre indicatif par le bleu, concentre près de 74 % des moyens :
Il convient de prendre en compte les crédits de personnels inscrits sur le programme « Conduite et soutien de la politique sanitaire et sociale » de la mission « Solidarité et intégration », qui conduisent à une majoration de 111,4 millions d'euros des crédits de ce programme.
Ce dernier se décline en un budget opérationnel de programme (BOP) pour l'administration centrale (et les DDASS de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon) et des BOP déconcentrés dans les 22 régions métropolitaines et les 4 départements d'outre-mer.
Trois opérateurs interviennent dans la mise en oeuvre de ce programme : l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), l'Institut national du cancer (INCA) et le GIP Drogue alcool tabac info service (DATIS), précédemment rattaché au programme « Drogue et toxicomanie ».
Les subventions accordées à ces trois opérateurs représentent 76,94 millions d'euros (- 2,7 %), soit plus d'un quart des crédits du programme.
A. LES CRÉDITS PROPRES AU PROGRAMME
1. Le pilotage de la santé publique
L'action n° 1 « Pilotage de la politique de santé publique » comporte un volant de crédits assez faible (30,9 millions d'euros). Si l'on retire la part de subvention versée à l'INPES, qui sera analysée plus loin, deux éléments importants doivent être relevés.
D'une part, les crédits d'indemnisation faisant suite à des décisions de justice sont maintenus à 5,925 millions d'euros , qui seraient ainsi répartis :
- 3,66 millions d'euros au titre des accidents vaccinaux ;
- 230.000 euros pour la contamination de professionnels de santé par le VIH ;
- 715.000 euros au titre de la maladie de Creutzfeldt Jakob ;
- 1,33 million d'euros pour faire face à divers contentieux.
Le tableau qui suit retrace l'évolution des frais de contentieux relevant de ce programme.
Il n'est pas certain que les crédits prévus suffisent à faire face aux besoins, les réponses adressées par le ministère à votre rapporteur les estimant à 6,4 millions d'euros en tendance . Il s'agit toutefois là d'un écart relativement modeste, qui pourra être comblé en cours d'année par voie de fongibilité.
D'autre part, un montant de 7,3 millions d'euros sert à financer des actions relatives aux inégalités sociales de santé. Ces crédits sont consacrés, selon les données figurant dans le projet annuel de performances :
- à des actions d'accompagnement des publics en situation de précarité pour l'ouverture des droits et l'accès aux soins, notamment par la création de postes de personnes relais, d'équipes mobiles d'intervention, la prise en charge de déplacements pour les personnes isolées géographiquement ;
- à des actions d'information et de formation des professionnels sanitaires et sociaux , afin de les aider à mieux accueillir et prendre en charge les publics en situation de précarité, ainsi qu'à des actions d'information de ces derniers, pour leur donner une meilleure connaissance de leurs droits et des structures de santé en capacité de répondre à leurs besoins ;
- à des actions d'éducation à la santé.
2. Les déterminants de santé
Si l'on excepte les subventions accordées aux opérateurs, la principale dépense de l'action n° 2 « Déterminants de santé » est constituée par la lutte contre le tabac, l'alcool et les drogues (hors plan cancer), dans le cadre du plan de lutte contre les drogues illicites, le tabac et l'alcool 2004-2008 et du plan de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011.
Ces crédits seraient ainsi répartis :
- 2,04 millions d'euros au titre de la lutte contre l'alcoolisme, 80 % des dépenses étant menées à l'échelon déconcentré ;
- 907.004 euros au titre de la lutte contre le tabagisme, 60 % de ces dépenses servant à la mise en place d'actions locales ;
- 10,76 millions d'euros au titre de la prévention et la prise en charge des toxicomanes ainsi que d'actions transversales de lutte contre les addictions.
Votre rapporteur a déjà souligné l'incohérence qu'il peut y avoir à placer ces crédits au sein de ce programme, alors même qu'existe un programme « Drogue et toxicomanie ». Il ne peut que réitérer ce jugement alors que la diminution des crédits de ce dernier programme conduit à s'interroger sur son maintien. Une clarification de la structure de la mission « Santé » paraît devoir être recherchée à l'avenir.
Parmi les autres crédits de cette action, 2,5 millions d'euros sont consacrés à la lutte contre les traumatismes par accidents et violences, 3 millions d'euros à la mise en oeuvre du programme national nutrition santé et 1,74 million d'euros à celle du plan santé-environnement.
Votre rapporteur spécial est circonspect quant à l'utilité de certains crédits inscrits dans ce cadre , notamment les 280.000 euros prévus pour la création d'un observatoire de la qualité alimentaire, alors qu'existe aujourd'hui un conseil national de l'alimentation dont les missions paraissent très proches de celles de cette nouvelle structure. Il en va de même pour les 220.000 euros prévus pour financer des actions comme la « Semaine du Son ».
3. Les pathologies à forte morbidité/mortalité
L'action n° 3 « Pathologies à forte morbidité/mortalité » concentre l'essentiel des crédits du programme (220,5 millions d'euros).
Si l'on excepte les crédits dévolus aux opérateurs, les principales actions menées sont les suivantes :
On note une diminution des crédits consacrés à la lutte contre le cancer et, a contrario , une augmentation des crédits prévus pour la lutte contre le VIH et en faveur de la santé mentale et de la prévention du suicide.
4. La qualité de la vie et les handicaps
L'action n° 4 « Qualité de la vie et handicaps » (6,6 millions d'euros) comprend, outre une part de la subvention versée à l'INPES, 7,4 millions d'euros afin de mettre en oeuvre différents plans de santé publique, notamment au titre de la santé périnatale (1,8 million d'euros) et de la maladie d'Alzheimer (3,36 millions d'euros, contre 812.122 euros en 2007).
On rappellera que l'instauration de franchises sur les médicaments, les transports sanitaires et les actes paramédicaux, prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, devrait notamment permettre, grâce à la réalisation de 850 millions d'euros d'économies, d'accroître les financements en faveur de la lutte contre la maladie d'Alzheimer, du développement des soins palliatifs et de la lutte contre le cancer.
Votre rapporteur spécial regrette que l'on ne dispose pas, à ce stade, d'une vision consolidée des moyens mis en oeuvre par l'Etat et l'assurance maladie en ce domaine. Il souhaite donc que le gouvernement lui apporte des précisions sur ce point lors de l'examen de la présente mission en séance publique.
B. LES SUBVENTIONS ACCORDÉES AUX OPÉRATEURS
Dans la conduite de ce programme, la direction générale de la santé s'appuie sur trois opérateurs : l'INPES, l'INCA et le GIP DATIS.
A l'exception de l'INPES, les opérateurs voient les subventions qui leur sont attribuées diminuer par rapport à la dotation prévue en loi de finances pour 2007. Les effectifs de ces opérateurs devraient également décroître, puisqu'ils passeraient de 405 ETPT en 2007 à 384 ETPT en 2008.
1. L'INPES
L'INPES devrait recevoir une dotation de 24,1 millions d'euros en 2008 (contre 23,8 millions d'euros en 2007) au titre de la mission « Santé ». Votre rapporteur spécial regrette que le projet annuel de performances ne permette pas d'avoir une vision précise des ressources dont disposera, globalement, cet opérateur en 2008.
Les données qui lui ont été transmises par le ministère de la santé et des solidarités font toutefois apparaître qu'il devrait recevoir 66,2 millions d'euros en provenance du FNPEIS. Votre rapporteur spécial ne dispose pas, à ce stade d'éléments sur le fonds de roulement de cet établissement, qui a été mobilisé en 2007 à hauteur de 17,8 millions d'euros.
Les effectifs de l'INPES se stabiliseraient en 2007 à 140 ETPT.
2. L'INCA
La dotation accordée à l'INCA diminuerait en 2008, pour s'établir à 49,17 millions d'euros , contre 50,56 millions d'euros. La subvention versée à partir de ce programme ne représente toutefois qu'une partie des recettes de l'Institut, dont le budget global s'établissait, en 2007, à près de 113 millions d'euros. On notera que 15,26 millions d'euros ont été prélevés sur le fonds de roulement au cours de cet exercice.
A cet égard, votre rapporteur spécial regrette qu'aucune donnée permettant de disposer d'une vision consolidée de la situation de cet opérateur ne figure dans le projet annuel de performances. Le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports pourrait, de ce point de vue, utilement s'inspirer des données figurant dans l'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'INCA devrait connaître une diminution de ses effectifs de 22 ETPT en 2008 : ils passeraient ainsi de 207,8 ETPT en 2007 à 185,8 ETPT en 2008.
Une meilleure gouvernance de la structure est aujourd'hui recherchée, qui est notamment passée par la création d'un bureau, d'un comité d'audit et d'un dispositif destiné à prévenir les conflits d'intérêt. D'après les éléments transmis par le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, le nouveau président et la nouvelle directrice se sont attachés à réorganiser les services de l'Institut et à mener une politique de ressources humaines fondée sur une redéfinition des postes et des compétences requises, ce qui s'est traduit par une compression de 5,5 % des dépenses de personnel en 2007.
3. Le GIP DATIS
Le GIP DATIS (Drogue alcools tabac info service) est un groupement d'intérêt public interministériel de téléphonie qui a pour vocation de conseiller et de prévenir en matière de consommation de drogues et d'alcool. Le GIP reçoit en moyenne 1.200 appels par jour tandis que son site Internet reçoit environ 500 demandes d'informations par mois.
Ce GIP était auparavant rattaché au programme « Drogue et toxicomanie ». Les crédits qui lui sont alloués diminuent en 2008, passant de 4,68 millions d'euros à 3,68 millions d'euros. Ce transfert vise à permettre à ce GIP d'intégrer la plateforme de téléphonie générée par l'INPES, qui reprendrait à terme le financement de cette structure. Votre rapporteur spécial est favorable à cette mesure de rationalisation.
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Les principales observations et questions de votre
rapporteur spécial sur
1) L'effort du programme « Santé publique et prévention » en faveur de la lutte contre le cancer décroît, tant du point de vue des crédits propres que de celui de la dotation versée à l'INCA. La démarche de stabilisation de cet opérateur, qui verra ses effectifs décroître, apparaît toutefois opportune ; 2) Votre rapporteur spécial souhaite que les données relatives aux opérateurs soient complétées à l'avenir, en s'inspirant des données figurant au sein de l'annexe 8 au projet de loi de financement de la sécurité sociale. |