MM. Philippe Dallier
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
1 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
Philippe DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complété par la phrase suivante :
« Elle fait l'objet d'une actualisation tous les cinq ans ».
OBJET
La géographie de la politique de la ville comprend 751 zones urbaines sensibles (ZUS), parmi lesquelles se distinguent 416 zones de redynamisation urbaine (ZRU) et 100 zones franches urbaines (ZFU).
Le classement en ZUS n'a jamais été révisé depuis 1996.
L'amendement proposé a pour objet de rendre obligatoire la révision de cette géographie en fonction de l'évolution des paramètres économiques et sociaux des zones urbaines.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
2 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
Philippe DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - les équivalences de loyer et de charges locatives ;
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. Le dernier alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - les équivalences de loyer et de charges locatives ;
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. Le dernier deuxième alinéa de l'article L. 831-4 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - les équivalences de loyer et de charges locatives ;
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
OBJET
Le montant mensuel des aides personnelles au logement (APL, AL et ALS) est égal à la différence entre la dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.
La dépense de logement éligible comprend le loyer principal retenu dans la limite d'un plafond, ainsi qu'un montant forfaitaire au titre des charges. Le plafond de loyer est fixé en fonction de la zone géographique et, sauf dans le cas où le logement occupé est une chambre, de la composition familiale.
Depuis l'intervention de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable, un mécanisme d'indexation automatique a été mis en place. Il prévoit que :
« Le barème est révisé chaque année au 1er janvier. Cette révision assure, par toutes mesures appropriées, le maintien de l'efficacité sociale de l'aide personnalisée au logement. Sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 les paramètres suivants :
- les plafonds de loyers ;
- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date de révision du barème ;
- le montant forfaitaire des charges ;
- les équivalences de loyer et de charges locatives.
Toutefois ne figure pas dans cette liste le terme constant de la participation personnelle du ménage.
Cette participation minimale du barème des aides personnelles au logement, applicable au secteur locatif, correspond à un ticket modérateur. Elle a été introduite en 1997 lors de l'unification des barèmes en locatif. Appelée « P0 », elle est actuellement égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5% de la dépense de logement plafonnée (loyer + charges) ou 30 euros (terme constant).
La valeur de ce terme constant était à l'origine de 26,68 € (175 F) ; elle n'a pas été augmentée jusqu'en juillet 2002, date à laquelle elle a été portée à 28 euros. Elle a été portée à 29 euros en 2004, puis à 30 euros lors de l'actualisation des barèmes au 1er janvier 2007.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, il est prévu de porter le terme constant à 31 euros. Dans un contexte d'indexation des paramètres représentatifs de la dépense de logement, comme les loyers-plafonds et les forfaits de charges sur l'IRL, il n'est pas illogique d'augmenter également la valeur du terme constant de la participation minimale afin de rétablir un équilibre entre les bénéficiaires.
Il serait toutefois préférable d'unifier l'ensemble des règles d'indexation sur tous les éléments de calcul de l'aide au logement. C'est l'objet du présent amendement.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES DEUXIÈME PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
3 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
Philippe DALLIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 60
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Chaque année, dans les communes ayant conclu avec l'Etat un contrat d'objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville ou ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine, il est présenté, lors du débat sur les orientations générales du budget prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, un rapport aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents sur les actions menées en matière de développement social urbain. Ce rapport retrace l'évolution des indicateurs relatifs aux inégalités, les actions entreprises sur les territoires concernés et les moyens qui y sont affectés. »
II. L'article L. 2334-19 du même code est supprimé.
OBJET
Cet amendement a pour objet de fusionner les trois rapports que les collectivités territoriales doivent élaborer sur la politique de la ville :
- rapport sur la DSU (article L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales) ;
- rapport sur les politiques conduites dans les ZUS (article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales) ;
- rapport annuel sur la mise en oeuvre des CUCS (circulaire du 24 mai 2006 relative à l'élaboration des CUCS s'appuyant sur l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales).
Cette proposition avait été faite par la mission d'information commune du Sénat sur les banlieues. Elle a été reprise par la Cour des comptes dans l'enquête 58-2 sur les crédits de la politique de la ville.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLE 34 et état B annexé MISSION VILLE ET LOGEMENT |
N° |
4 |
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A M E N D E M E N T
présenté par
Philippe DALLIER
au nom de la commission des finances
Mission « Ville et logement »
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Rénovation urbaine |
3.000.000 |
3.000.000 |
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Equité territoriale et sociale et soutien |
24.000.000 |
24.000.000 |
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Aides à l'accès au logement |
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Développement et amélioration de l'offre de logement Dont Titre 2 |
21.000.000 |
21.000.000 |
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TOTAL |
24.000.000 |
24.000.000 |
24.000.000 |
24.000.000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement a pour objet d'inciter à une clarification rapide des domaines de compétence de la DIV et de l'ACSé par la suppression des crédits dits « expérimentaux » dont la DIV souhaite conserver la gestion sans pour autant avoir défini les critères du caractère expérimental ni justifié, en ce domaine, d'une capacité de faire supérieure à celle de l'ACSé. Votre rapporteur spécial propose d'utiliser ces crédits, d'une part sur le programme « Rénovation urbaine » pour ajuster les dotations du programme national de rénovation urbaine afin de tenir compte du complément prévu par la loi DALO et, d'autre part, sur le programme « Développement et amélioration de l'offre de logements » pour renforcer les disponibilités budgétaires de la lutte contre les logements insalubres.