MM. Philippe Dallier
EXAMEN DE L'ARTICLE 60 RATTACHÉ : HARMONISATION DES TAUX DE COTISATIONS EMPLOYEURS AU FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT (FNAL)
Commentaire : le présent article a pour objet d'achever l'alignement des taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sur ceux du secteur privé.
I. Le droit applicable
Le taux des cotisations employeurs au FNAL au titre de l'ALS sont définies à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale qui distingue :
- une cotisation assise sur les salaires plafonnés : cette cotisation au taux de 0,1 % est due par tous les employeurs qu'ils soient publics ou privés ;
- une contribution assise sur la totalité des salaires : cette cotisation n'est pas due par les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole. Son taux est de 0,4 % pour les employeurs privés. Il est, depuis le vote de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 de 0,2 % pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
II. Le dispositif proposé
Le présent article reprend la proposition initiale du projet de loi de finances pour 2007 qui visait à assujettir en deux ans les employeurs publics à cette deuxième contribution de 0,4 %
En supprimant le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, il a pour effet de mettre un terme au régime dérogatoire pour l'Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs, qui avait été maintenu par l'Assemblée nationale et le Sénat au terme du débat budgétaire de la loi de finances pour 2007.
Le supplément de ressources pour le FNAL est évalué à 131 millions d'euros.
III. La position de votre commission des finances
Votre rapporteur spécial n'est pas défavorable au principe de l'alignement des taux de cotisation au FNAL qui s'inscrit dans une logique d'équité entre employeurs publics et privés.
Il souligne également que cette harmonisation permettra de financer pour partie l'indexation des barèmes votée dans le cadre de la loi DALO.
Toutefois, il convient d'observer :
- que la charge supplémentaire pour l'Etat, en tant qu'employeur public, est compensée à due concurrence par la diminution de sa contribution directe au FNAL, alors que les collectivités territoriales subissent, pour leur part, une augmentation nette de charge ;
- que cette nouvelle recette permettant d'équilibrer les comptes du FNAL a un caractère exceptionnel.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.