Mission

M. Denis Badré

PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

L'article 31 du projet de loi de finances pour 2008 évalue le prélèvement sur recettes au profit du budget des Communautés européennes à 18,4 milliards d'euros, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes et une augmentation de 9,3 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2007. Le prélèvement net des frais de perception s'élève à 17,834 milliards d'euros, soit 6,5 % des recettes fiscales nettes.

Le prélèvement avait été fortement surestimé dans le projet de loi de finances pour 2007. L'écart prévu entre prévision et exécution, de près de 1,86 milliard d'euros, s'explique par la conjonction de plusieurs facteurs baissiers et confirme la tendance erratique de la prévision constatée depuis 2003.

L'essentiel du prélèvement consiste en la ressource RNB , qui représente 63 % de la contribution française. Votre rapporteur spécial considère que cette ressource n'est pas conforme à la conception originelle du budget, bien qu'elle ait le mérite de la simplicité.

La contribution française devrait représenter 16,9 % du budget européen, augmentation qui rompt avec la baisse tendancielle constatée depuis 2002 . Cette inversion de tendance devrait se confirmer à l'avenir en raison des effets de l'élargissement, de l'encadrement des dépenses agricoles dans le cadre 2007-2013 et de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres.

La France demeure le deuxième pays contributeur derrière l'Allemagne. Elle devient le premier pays bénéficiaire en volume des dépenses européennes (13,9 % de taux de retour). Son solde net s'établit à - 0,20 % du RNB en 2005, soit le deuxième rang des contributeurs nets en volume derrière l'Allemagne.

***

L' avant projet de budget 2008 proposé par la Commission connaît une hausse modérée des crédits d'engagement (+ 2 %), mais une hausse importante des crédits de paiement (+ 5,2 %), due à la montée en puissance des nouveaux programmes 2007-2013 et à la fin des programmes 2000-2006. Il égale 0,97 % du RNB de l'Union.

En crédits de paiement, les augmentations les plus importantes concernent le 7 ^ème Programme communautaire de recherche et de développement (+ 54,5 %), le programme « Réseaux de transport transeuropéens » (+ 88,8 %), et les crédits des rubriques « Cohésion » (+ 7,5 %) et « Actions extérieures » (+ 7,7 %). Ces hausses traduisent les nouvelles priorités politiques du cadre financier 2007-2013, orientées vers la mise en oeuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne, le renforcement de la politique extérieure et politique migratoire et de coopération policière et judiciaire.

Le débat entre institutions se cristallise en 2007 sur le financement de Galileo et des interventions en Palestine et au Kosovo . Le Conseil a gagé le financement de Galileo sur les autres crédits de la recherche (notamment de 7 ^ème PCRD) et celui des interventions en Palestine et au Kosovo sur l'enveloppe d'autres programmes géographiques. Le Parlement refuse ces redéploiements. La commission des budgets envisage de porter les crédits alloués à Galileo de 151 à 890 millions d'euros et de recourir à l' instrument de flexibilité pour financer l'intervention au Kosovo et en Palestine.

***

La France exercera la présidence de l'UE au 2 ^nd semestre 2008 . Les priorités affichées par le gouvernement sont l'Europe de la croissance et de l'emploi , la protection des citoyens européens en matière de justice, de droit de la famille, d'asile et d'immigration, l'Europe du développement durable et de l'innovation et l'efficacité européenne sur la scène internationale .

Selon votre rapporteur spécial, la présidence française doit être particulièrement mobilisée sur la constitution d'un espace européen de recherche . Elle doit aussi influencer les débats sur le « bilan de santé » de la PAC, et profiter de cette occasion pour proposer le rétablissement de la préférence communautaire .

La présidence française doit enfin prendre toute sa part à la réforme du système de financement de l'Union , en application de la clause de révision de l'accord interinstitutionnel de mai 2006

Votre rapporteur spécial recommande le vote de ce prélèvement sur recettes.

Evolution 2006-2008 du prélèvement sur recettes

	2006	2007	2008
Montant du prélèvement sur recettes (en millions d'euros)	17.633 (exécution)	16.837 (exécution)	18.400 (prévision)
Ecart entre prévision en loi de finances initiale et exécution	- 2,01 %	- 9,94 %	-
Part du prélèvement net des frais de perception dans les recettes fiscales nettes	6,4 %	6,1 %	6,5 %
Part dans les ressources propres européennes	16,3 % (budget exécuté)	16,0 % (budget modifié)	16,9 % (APB 2008)

I. LES RELATIONS FINANCIÈRES DE LA FRANCE AVEC L'UNION EUROPÉENNE

A. LA CONTRIBUTION FRANÇAISE AU BUDGET DE L'UNION

1. Une contribution dont l'anticipation demeure complexe

a) L'évolution de long terme

La contribution française au budget communautaire s'inscrit dans une évolution de long terme à la hausse, puisque le montant du prélèvement sur recettes a été multiplié par 4 en valeur entre 1982 et 2008 .

Cette évolution, corrélée à la croissance du budget communautaire lui-même, a connu deux paliers principaux :

1) entre 1982 et 1994, la part du prélèvement sur recettes dans les recettes fiscales nettes de l'Etat est passée 4 % à 6,5 % , essentiellement pour couvrir la hausse des dépenses agricoles et de cohésion ;

2) une stabilisation s'est amorcée en 1994, résultant de la volonté de la plupart des Etats membres contributeurs nets au budget de maîtriser les dépenses. Le prélèvement sur recettes évolue désormais dans une fourchette comprise entre 5,5 et 6,5 % des recettes fiscales nettes.

NB : les données 2007 et 2008 résultent de prévisions.
Source : commission des finances, d'après le « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

En raison des décisions successives relatives au système des ressources propres, la composition du prélèvement sur recettes a également connu d'importantes évolutions, principalement caractérisées par l'augmentation de la part relative de la ressource RNB et du financement de la correction britannique , qui constituent, en 2008, respectivement 62,7 % et 8,1 % de la contribution française.

b) Un prélèvement 2007 fortement surestimé

D' importants écarts sont traditionnellement constatés entre la prévision et l'exécution du prélèvement sur recettes, qui résultent des nombreux aléas affectant cette prévision (cf. encadré).

Une évaluation soumise à aléas

Compte tenu des modalités de calcul des ressources propres, les écarts entre la prévision de la LFI et l'exécution du prélèvement sur recettes peuvent avoir deux causes principales :

- ils peuvent résulter de l'évolution du volet dépenses du budget communautaire. L'estimation du montant de la contribution française au budget communautaire est effectuée chaque année après l'adoption par le Conseil du projet de budget en juillet. Elle repose sur une prévision du montant des dépenses à financer qui suppose d'anticiper l'issue de la procédure budgétaire européenne, le niveau d'exécution par la Commission des crédits votés ainsi que le niveau de consommation des réserves (réserve pour aide d'urgence, fonds de solidarité de l'Union européenne...). Cette prévision est revêtue d'une forte incertitude et peut donc s'avérer inexacte. Par ailleurs, même si le montant des dépenses à financer dans le budget initial a été correctement anticipé, des budgets rectificatifs peuvent l'accroître sensiblement en cours de gestion.

- ils peuvent résulter de l'évolution du volet recettes du budget communautaire. L'estimation du montant de la contribution française au budget communautaire est effectuée sur la base des hypothèses de l'avant-projet de budget relatives à l'assiette de la ressource TVA et au RNB de chaque Etat membre pour l'année n ainsi que des prévisions de recouvrement des ressources propres traditionnelles. Elle doit également tenir compte du niveau du solde de l'année n-1 reporté en année n et du montant de la correction britannique de l'année n-1 financée en année n sur la base de l'assiette TVA et du niveau des RNB de l'année n.

Les hypothèses sous-tendant la répartition des ressources propres par Etat membre sont révisées en cours d'année à travers un budget rectificatif à l'issue de la réunion du Comité consultatif des ressources propres (CCRP). Ces révisions viennent logiquement modifier le montant de la contribution française.

Les montants définitivement dus par chaque Etat membre au titre des ressources TVA et RNB pour l'année n-2 ne sont en outre connus qu'en décembre de l'année n-1. Un budget rectificatif est alors voté qui vient impacter à la hausse ou à la baisse le prélèvement sur recettes de l'année n.

Enfin, le report du solde constaté à l'issue de l'exercice n-1 au budget de l'année n revêt une importance toute particulière dans la mesure où il réduit mécaniquement le montant de la ressource RNB due par chaque Etat membre pour équilibrer le budget. Le montant du solde varie en fonction du niveau d'exécution des crédits de l'exercice n61 ainsi que l'existence d'éventuels surplus de recettes, toute prévision de recettes fiscales et de croissance du RNB étant entourée d'un important aléa. Ces dernières années, la Commission procède également à des annulations de crédits en fin d'année et restitue les recettes équivalentes aux Etats membres, ce qui a pour effet de diminuer le prélèvement sur recette prévu au titre de l'année suivante.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Si, jusqu'en 1988, l'absence de maîtrise de la dépense agricole a engendré un dépassement systématique de la prévision effectuée en loi de finances initiale, la tendance s'est inversée de 1989 à 2002, période au cours de laquelle le montant du prélèvement sur recettes était le plus souvent surestimé . Les trois facteurs principaux ayant conduit à cette surestimation ont été la sous-exécution massive des crédits ^{1 ( * )} , le caractère plus prévisible du montant des aides directes mises en oeuvre après la réforme de la PAC et une relative sous-consommation des crédits de la politique régionale par les Etats membres.

Le « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008 relève que, depuis 2003, l'écart entre prévision et exécution est plus erratique et aboutit alternativement à une surestimation ou une sous-estimation de la LFI. L'écart prévu en 2007 est ainsi sensible , puisqu'il s'élève à 1,859 milliard d'euros. Il semble résulter de la conjonction de plusieurs facteurs baissiers :

1) une sous-exécution massive des crédits 2006 a en premier lieu entraîné la prise en compte, en 2007, d'un budget rectificatif pour 2006 qui a minoré le total des appels à contribution de 6,3 milliards d'euros, soit 1,174 milliard d'euros pour la France ;

2) la croissance plus faible que prévue de l'économie française a ensuite conduit le Comité consultatif des ressources propres de mai 2007 à diminuer de 447 millions d'euros la prévision de notre quote-part dans la base RNB ;

3) enfin, quatre budgets rectificatifs sont intervenus en 2007, minorant la contribution française de 103 millions d'euros.

NB : un montant positif traduit un surcalibrage (prévision supérieure à l'exécution)
Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Prévision et exécution du prélèvement sur recettes en 2006 et 2007 (en millions d'euros)
	2006	2007
Loi de finances initiale	17.995	18.697
Variation de la ressource PNB	-503	-1676
Impact de la variation du taux d'appel	-15	-54
dont impact de la variation, par rapport à l'estimation faite en LFI :
- des dépenses à financer inscrites au budget de l'Union	-77	-103
- de la sous-consommation des réserves (fonds de garantie, aide d'urgence)	-16	0
- du solde de l'exercice précédent	394	62
- du produit des recettes diverses du budget communautaire	-17	-26
- du produit de la ressource TVA au niveau de l'UE	-209	-109
- du produit des ressources propres traditionnelles au niveau de l'UE	-90	122
Impact de la variation des bases PNB des Etats membres	29	-447
Solde de la ressource PNB sur les exercices antérieurs	103	nd
Crédits n-1 rendus aux Etats membres en n (budget rectificatif)	-620	-1.174
Variation de la ressource TVA	316	61
Impact de la variation du taux d'appel	229	19
Impact de la variation des bases TVA des Etats membres	68	42
Solde de la ressource TVA sur les exercices antérieurs	19	nd
Variation du produit des ressources propres traditionnelles	-40	-174
Variation de la participation à la correction britannique	-136	-71
Total des écarts	-362	-1.859
Exécution	17.633	16.837
Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

c) Un prélèvement pour 2008 en hausse

Le prélèvement sur recettes évalué pour 2008 s'élève à 18,4 milliards d'euros, soit 6,8 % des recettes fiscales nettes françaises. Il s'inscrit en hausse de 9,3 % par rapport à la prévision d'exécution pour 2007, ce dernier exercice ayant connu une inflexion provisoire à la baisse en raison du démarrage plus lent que prévu des programmes du nouveau cadre financier 2007-2013.

La part des différentes ressources dans ce montant est retracée dans le tableau qui suit.

Décomposition du prélèvement sur recettes 2008

Ressource	Montant en millions d'euros	Part dans le total du prélèvement
Droits de douane	1.800	9,8 %
Cotisations sucre et isoglucose	477	2,6 %
Ressource TVA Dont correction britannique	4.594 1.487	25,0 % 8,1 %
Ressource RNB	11.529	62,7 %
Total	18.400	100,0 %
Frais de perception	569	3,1 %
Prélèvement net des frais de perception	17.834	96,9 %

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Cette prévision s'appuie globalement sur les 121,6 milliards de crédits de paiement prévus par l'avant-projet de budget 2008 de la Commission , montant jugé plus proche du résultat final des négociations budgétaires que celui qui figure au projet de budget adopté par le Conseil.

Elle repose toutefois sur l'hypothèse que la sous-exécution des dépenses agricoles prise en compte en 2007 se poursuivra en 2008, tient compte du retard pris dans l'adoption de la nouvelle décision ressources propres ^{2 ( * )} et table sur un démarrage lent des nouveaux programmes du cadre financier 2007-2013.

2. La France, deuxième contributeur au budget de l'Union

a) Une contribution majeure

La France conserve son rang de deuxième pays contributeur au budget communautaire . Sa part relative s'établit à 16,9 % selon l'avant-projet de budget 2008, contre 16 % aux termes du budget 2007 modifié. Elle est devancée par l'Allemagne dont la contribution reste stable à 19,7 %.

Cette tendance à la hausse rompt avec la baisse tendancielle constatée depuis 2002. Elle devrait être confirmée à mesure que les nouveaux programmes du cadre financier 2007-2013 seront mis en oeuvre, notamment en raison de la diminution de la part relative des dépenses agricoles (cf. infra ).

Part relative de chaque Etat membre dans le financement du budget communautaire depuis 2000 (en %)
Pays	2000	2001	2002	2003	2004	2005	2006 exécuté	2007 modifié	APB 2008	Ecart 2007/2008
Allemagne	24,8	24,4	22,6	23	21,3	20,9	20,3	19,7	19,7	=
Autriche	2,4	2,6	2,3	2,3	2,2	2,2	2,2	2,1	2,2	+0,1
Belgique	3,9	4,4	3,9	4,2	4	4	4,0	3,9	2,9	-1,0
Bulgarie								0,3	0,3	=
Chypre					0,1	0,2	0,2	0,2	0,1	-0,1
Danemark	1,9	2,2	2,2	2,1	2	2	2,1	2,1	2,0	-0,1
Espagne	7,3	8,2	8,4	8,9	8,8	8,7	9,4	9,5	9,6	+0,1
Estonie	-	-		-	0,1	0,1	0,1	0,1	0,2	-0,1
Finlande	1,4	1,5	1,5	1,6	1,5	1,5	1,5	1,5	1,6	+0,1
France	16,5	17,9	18,2	18,1	16,8	16,6	16,3	16,0	16,9	+0,9
Grèce	1,5	1,7	1,7	1,8	1,8	1,8	1,8	1,8	1,9	+0,1
Hongrie	-	-		-	0,6	0,9	0,8	0,8	0,9	+0,1
Irlande	1,2	1,5	1,3	1,4	1,3	1,3	1,5	1,5	1,5	=
Italie	12,5	14,4	14,5	14,1	14,5	13,7	13,1	12,8	13,3	+0,5
Lettonie	-	-		-	0,1	0,1	0,1	0,2	0,2	=
Lituanie	-	-		-	0,1	0,2	0,2	0,2	0,3	+0,1
Luxembourg	0,2	0,3	0,2	0,2	0,2	0,2	0,2	0,2	0,3	+0,1
Malte	-	-		-	0	0	0,1	0,1	0,1	=
Pays-Bas	6,2	6,8	5,8	5,9	5,5	5,3	5,6	5,6	4,7	-0,9
Pologne	-	-		-	1,4	2,3	2,4	2,4	2,8	+0,4
Portugal	1,4	1,6	1,5	1,6	1,4	1,4	1,4	1,4	1,4	=
Rép. tchèque	-	-		-	0,6	1,0	1,0	1,1	1,1	=
Roumanie								0,9	1,1	+0,2
Royaume-Uni	15,8	9,6	13,1	11,9	12,3	12,1	12,5	12,4	11,5	-0,9
Slovaquie	-	-		-	0,2	0,4	0,4	0,4	0,5	+0,1
Slovénie	-	-		-	0,2	0,3	0,3	0,3	0,3	=
Suède	3	2,9	2,7	3	2,8	2,8	2,7	2,6	2,8	+0,2
En italique figurent les pays des élargissements de 2004 et 2007.
Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008, d'après des documents de la Commission européenne

b) La contribution au rabais britannique est appelée à évoluer

La France demeure le premier contributeur au mécanisme de correction britannique , avec une participation évaluée à 1,486 milliard d'euros dans l'avant-projet de budget 2008, soit environ 26 % de la correction totale.

Les bases de calcul de cette correction ont toutefois été révisées dans le cadre de la nouvelle décision ressources propres adoptée par le Conseil le 7 juin 2007. A compter de 2009, les dépenses d'élargissement en seront exclues, mettant fin au paradoxe selon lequel le Royaume Uni contribuait fort peu à un élargissement dont il se voulait l'ardent promoteur. La réduction du « chèque britannique » sur la période 2007-2013 sera toutefois plafonnée à 10,5 milliards d'euros.

Participation française au mécanisme de correction britannique depuis 1986
(en milliards d'euros)

c) Sanctions et pénalités alourdissent la contribution française

Bien qu'involontairement, le budget de l'Etat contribue aux ressources communautaires en payant le prix du non-respect du droit et des procédures communautaires.

Cette contribution « sanction » prend tout d'abord la forme de refus d'apurement des dépenses de politique agricole commune. Le refus d'apurement consiste, pour la Commission, à ne pas payer la contrepartie communautaire des aides préfinancées par les Etats membres lorsque ceux-ci les ont indûment versées . Le montant de ces refus est estimé à 23 millions d'euros en 2007 ^{3 ( * )} .

Par ailleurs, les infractions commises par la France au droit communautaire peuvent entraîner des condamnations pécuniaires au montant parfois élevé ^{4 ( * )} . Au titre du bilan de clôture 2007, le gouvernement a estimé que six des procédures ouvertes à son encontre nécessitaient un provisionnement pour litiges communautaires pour un montant total de 586 964 203 euros .

B. LES DÉPENSES DU BUDGET EUROPÉEN EN FRANCE

1. La France, premier bénéficiaire en 2006

La répartition des dépenses de l'Union par rubrique et par Etat membre indique qu'en 2006 ^{5 ( * )} , la France est arrivée au premier rang des bénéficiaires, avec 13,9 % du total des versements du budget européen . Elle devance ainsi l'Espagne, dont le « taux de retour » s'établit à 13,2 %.

L'essentiel de ces retours est toujours constitué par les dépenses agricoles , qui représentent un montant de 10,091 milliards d'euros, soit 75 % des retours totaux. Ce classement, en partie dû à la période de transition entre programmations financières, pourrait toutefois n'être que provisoire, dans la mesure où l'élargissement et le cadre financier 2007-2013 devraient faire décroître les retours français , en particulier à compter de 2009, année qui ne sera plus marquée par la conjonction de deux périodes de programmation en exécution.

Dépenses communautaires en France au titre des principales politiques communes depuis 2002 (en millions d'euros courants)
Catégories	2002	2003	2004	2005	2006	Evolution 2002/2006	Part de chaque poste en 2006
AGRICULTURE	9.781,5	10.464,1	9.429,4	10.011,5	10.091,7	3,2 %	73,5 %
Taux de retour*	22,5 %	23,6 %	21,6 %	20,7 %	20,3 %	-	-
ACTIONS STRUCTURELLES	1.273,7	1.978,2	2.402,5	2.541,2	2.235,4	75,5 %	18,7 %
Taux de retour*	5,5 %	7 %	7 %	7,8 %	6,9 %	-	-
POLITIQUES INTERNES	681,1	642,6	750,7	782,7	745,5	9,4 %	5,7 %
Taux de retour*	12,2 %	13,3 %	12,4 %	11,9 %	10,0 %	-	-
TOTAL (dont administration)	12.146,5	13.350,5	12.940,6	13.617,1	13.496,2	11,1 %
Taux de retour global*	15,9 %	16,3 %	14,1 %	14,2 %	13,9 %
* Le taux de retour constitue la part des dépenses communautaires globales versées à la France. Source : Commission européenne, rapports sur la répartition des dépenses opérationnelles de l'UE

2. Du 4ème au 2ème rang des contributeurs nets en 2005

a) Une modification du classement des contributeurs nets en 2005

La France se situe en 2005 ^{6 ( * )} au deuxième rang des contributeurs nets en volume , derrière l'Allemagne, et au quatrième rang des contributeurs nets en pourcentage du RNB, derrière les Pays-Bas, la Suède et l'Allemagne. Ces classements étaient respectivement de quatrième et sixième en 2004.

Selon la méthode de comptabilisation dite du « rabais britannique », le solde net français s'établit à - 3,4 milliards d'euros et à - 0,20 % du RNB en 2005. Ce solde a connu une nette dégradation ces 10 dernières années (cf. graphique), qui devrait se poursuivre en raison de l'élargissement, de l'encadrement des dépenses agricoles prévu par le cadre financier 2007-2013, ainsi que de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision ressources propres. Les prévisions 2007-2013 évaluent ainsi le solde net moyen de la France à - 0,37 % de son RNB.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008

Cette situation traduit enfin une modification sensible du classement des contributeurs nets en 2005, qui a vu une diminution globale des soldes nets des anciens Etats membres traditionnellement bénéficiaires . Une situation plus contrastée est observée chez les nouveaux Etats membres (cf. tableau), qui traduit notamment des difficultés d'absorption des crédits communautaires.

Solde budgétaire par Etat membre selon la méthode dite du « rabais britannique » (en millions d'euros)
	2002		2003		2004		2005
	Montant	% RNB	Montant	% RNB	Montant	% RNB	Montant	% RNB
Allemagne	- 5.833,7	- 0,28	- 8.544,3	- 0,40	- 8.011,3	- 0,36	- 6.952,0	- 0,31
Autriche	- 304,0	- 0,14	- 427,4	- 0,19	- 455,0	- 0,19	- 374,3	- 0,15
Belgique	1.754,9	0,65	1.608,3	0,58	2.111,6	0,73	2.666,0	0,88
Chypre					63,5	0,53	89,4	0,68
Danemark	- 206,2	- 0,11	- 260,4	- 0,14	- 260,9	- 0,13	- 304,4	- 0,15
Espagne	8.580,0	1,20	8.400,8	1,09	8.184,6	0,99	5.623,2	0,63
Estonie					148,7	1,76	156,9	1,49
Finlande	- 40,9	- 0,03	- 68,4	- 0,05	- 110,5	- 0,07	- 132,7	- 0,08
France	- 2.515,3	- 0,16	- 2.441,3	- 0,15	- 3.417,4	- 0,21	- 3.404,1	- 0,20
Grèce	3.331,5	2,34	3.305,4	2,15	4.107,5	2,46	3.838,1	2,15
Hongrie					182,1	0,24	567,6	0,68
Irlande	1.558,8	1,45	1.544,4	1,31	1.579,5	1,26	1.110,0	0,62
Italie	- 3.363,5	- 0,26	- 1.274,1	- 0,10	- 3.436,6	- 0,25	- 2.696,3	- 0,20
Lettonie					201,1	1,84	265,8	2,07
Lituanie					371,9	2,11	475,9	2,35
Luxembourg	752,9	3,63	825,4	3,96	841,9	3,62	874,1	3,63
Malte					47,6	1,13	92,8	2,07
Pays-Bas	- 2.351,2	- 0,50	- 2.124,5	- 0,45	- 2.201,9	- 0,45	- 2.841,1	- 0,56
Pologne					1.402,7	0,72	1.774,7	0,76
Portugal	2.640,3	1,98	3.430,1	2,52	3.083,0	2,19	2.321,5	1,60
Rép. tchèque					260,5	0,32	149,0	0,16
Royaume-Uni	- 3.358,5	- 0,21	- 3.464,3	- 0,21	- 3.872,9	- 0,22	- 2.545,7	0,13
Slovaquie					167,5	0,51	264,2	0,71
Slovénie					107,6	0,42	95,3	0,35
Suède	- 844,9	- 0,33	- 1.066,6	- 0,39	- 1.173,7	- 0,42	- 982,9	- 0,34
Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008. En italiques figurent les contributeurs nets.

b) La notion de « solde net » ne retrace en rien les gains tirés de l'appartenance à l'Union

Ces dernières observations doivent être assorties de solides réserves, qui tiennent en premier lieu aux limites techniques de la notion de « solde net ». En témoignent les différentes méthodes de comptabilisation (cf. encadré), l'évaluation de ce solde ne fait pas l'objet d'un consensus.

Les trois méthodes de comptabilisation du solde net

Selon la méthode dite comptable , le solde net est calculé par simple différence entre la contribution brute d'un Etat membre à l'Union européenne au titre de l'ensemble des ressources propres, y compris les ressources propres traditionnelles (nettes des frais de perception) et le montant des dépenses communautaires effectuées dans cet Etat membre, y compris les dépenses administratives.

Selon la méthode dite du « rabais britannique » , le solde net est calculé sans tenir compte du montant des ressources propres traditionnelles versées au budget communautaire, qui sont considérées comme des dépenses pesant sur l'ensemble de l'Union, mais en tenant compte des dépenses administratives. Une contribution théorique est calculée à partir du montant des dépenses réparties. Cette méthode est certainement la plus cohérente économiquement et la plus consensuelle parmi les Etats membres .

Selon la méthode dite « de la Commission » , le solde net est calculé à partir de la formule utilisée pour la détermination du chèque britannique, mais en excluant les dépenses britanniques, ce qui a pour effet de rendre contributeurs nets le Luxembourg et la Belgique qui bénéficient fortement de l'implantation des institutions européennes sur leur territoire.

Source : « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2008.

Par ailleurs, cette notion comptable n'intègre pas l'ensemble des gains non quantifiables que les Etats membres retirent de leur participation à l'Union européenne. Ces gains sont de nature tant économique (externalités positives générées par l'appartenance au marché unique, par la réalisation de réseaux transeuropéens...), que politiques (bénéfices de la construction européenne en termes diplomatiques, de stabilité politique...).

* ¹ Due à la mise en oeuvre d'un cadrage financier pluriannuel et à la « saturation » des plafonds annuels de dépenses par l'autorité budgétaire.

* ² Adoptée par le Conseil en décembre 2005, cette décision est actuellement en cours de ratification et ne devrait entrer en vigueur qu'en 2009, avec effet rétroactif au 1 ^er janvier 2007. Elle prévoit 1) une stabilisation du taux d'appel TVA à 0,3 % pour tous les Etats membres, à l'exception de l'Allemagne (0,15 %), des Pays-Bas (0,1 %), de la Suède (0,1 %) et de l'Autriche (0,225 %) ; 2) l'octroi de nouveaux rabais forfaitaires annuels pour les Pays-Bas (605 millions d'euros) et la Suède (150 millions d'euros) ; 3) une révision des bases de calcul de la correction britannique.

* ³ Aucune correction financière ne devrait en revanche être pratiquée au titre des fonds structurels en 2007.

* ⁴ Voir sur ce point les rapports d'information faits au nom de la commission des finances par Mme Fabienne Keller, sur les enjeux budgétaires liés au droit communautaire de l'environnement (n° 342, 2005-2006 et n° 332, 2006-2007).

* ⁵ Fournie par le rapport financier sur le budget 2006 de la Commission.

* ⁶ Dernières données disponibles.