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N° 971 N° 484

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ASSEMBLÉE NATIONALE SÉNAT

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale Annexe au procès-verbal de la éance du 9 juin 1998

le 9 juin 1998

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OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION

DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES


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RAPPORT

sur

LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ ET DE LA SÉCURITÉ

DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES

Première partie :
Le projet de réacteur nucléaire franco-allemand


par

M. Claude BIRRAUX,

Député

Tome I : Conclusions du rapporteur

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Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale Déposé sur le Bureau du Sénat

par M. Jean-Yves LE DÉAUT, par M. Henri REVOL,

Président de l'Office. Vice-Président de l'Office.

Énergie et carburants

Entre imagination et réalisation

il est chez l'homme un espace qui ne peut être franchi que par son ardeur.


K. GIBRAN

Le Sable et l'Ecume


INTRODUCTION

J'ai, depuis 1990, eu l'occasion de présenter sept rapports sur la sûreté nucléaire. Ce travail considérable, qui représente 13 volumes et 4 237 pages, doit, me semble-t-il, faire l'objet d'une évaluation.

Ou, plus exactement, les 118 recommandations qu'il contient et qui touchent pratiquement à tous les aspects de la sûreté des installations nucléaires.

Plus qu'un bilan, il me paraît utile, à un moment charnière pour l'industrie nucléaire française, de vous livrer une synthèse de ce travail qui vous permette également de mesurer l'action et l'efficacité de l'Office dans un domaine aussi vital que la sûreté nucléaire.

J'ai beaucoup appris du dialogue qui s'est noué avec les divers intervenants du secteur qui ont dû expliquer et justifier leur action ou ... leur inaction.

J'ai adressé, pour ce faire, aux principaux intervenants du secteur nucléaire un questionnaire qui ne faisait que reprendre, sans les commenter, les propositions formulées. Mais le travail qui vous est proposé va au-delà de la réalisation d'un tableau synoptique.

La démarche proposée est plus ambitieuse qu'il n'y paraît. A partir de l'analyse des recommandations précédemment formulées, nous voyons apparaître les "points noirs" de la sûreté nucléaire ainsi que les principaux facteurs d'immobilisme.

L'ampleur du travail entrepris permet aujourd'hui d'établir ce bilan. Il me paraît important également que les principaux acteurs du secteur perçoivent notre volonté d'assurer un suivi particulièrement attentif des questions de sûreté nucléaire.

Ces renseignements seront précieux pour les décideurs, autorités politiques comme exploitants.

Si le contrôle constitue l'une des vocations premières de l'OPECST, ce dernier se doit également d'éclairer en amont les décisions des responsables politiques.

Cela est particulièrement vrai pour le Réacteur Européen à Eau Pressurisé, plus connu sous l'abréviation anglaise de « EPR ».

Cette question est relativement urgente car d'ici à deux ans devra intervenir la décision de réaliser un prototype (ou une tête de série ?). Près d'un milliard de francs a été dès à présent engagé sur les études de faisabilité de ce projet ; je ne voudrais pas que les décideurs politiques se trouvent placés dans une situation où il leur serait expliqué que, du fait de l'importance des sommes déjà engagées dans le projet, il serait irresponsable de ne pas le poursuivre.

Le réacteur européen à eau pressurisé (EPR) est présenté par ses initiateurs comme le prototype de la prochaine génération de réacteurs nucléaires. De ce fait, et quelle que soit l'opinion que nous pouvons avoir sur l'énergie nucléaire, l'importance de ce projet est évidente.

Le Bureau de l'Assemblée nationale, sur la requête de M. Laurent Fabius, Président du Groupe socialiste, conscient de la difficulté de ce dossier, avait saisi l'Office le 27 mars 1997 en « recommandant que, dans un premier temps, cette question soit examinée dans le cadre du rapport périodique consacré (...) à la sûreté des installations nucléaires ».

Cette demande a été réitérée par le Bureau de l'Assemblée nationale le 24 septembre 1997.

En effet, EDF met en service actuellement, sur ses dernières centrales nucléaires, des réacteurs de type N4 d'une puissance de 1 450 mégawatts issus de la technologie américaine, aujourd'hui francisée, qui constituent l'extrapolation des réacteurs de 900 mégawatts ; l'accroissement de leur taille s'est accompagné d'une amélioration de leurs performances et de leur sécurité. L'exploitant souhaite promouvoir, dans la perspective du renouvellement de son parc, une nouvelle génération de réacteurs nucléaires.

S'il est difficile de donner une date à laquelle devront être remplacées les centrales nucléaires construites à partir de 1977, nous pouvons penser que les échéances se situeront à partir de 2010. Il est malaisé de donner une date car les centrales ont été construites sur la base d'une durée de vie de vingt-cinq ans, mais il semblerait que celle-ci puisse être portée à quarante ans. En examinant le projet "EPR", j'essayerai, bien sûr, de répondre à cette question.

Dans la perspective du renouvellement du parc EDF, les constructeurs ont lancé depuis 1989 les premières études d'un nouveau réacteur nucléaire. Or, le problème de l'engagement de la réalisation d'un prototype (ou d'une tête de série ?) va se poser à terme rapproché, dans la mesure où les études d'optimisation sont en cours d'achèvement.

Il est important que, dès l'origine du projet, le législateur puisse formuler ses exigences en matière de sûreté.

Le rapport qui vous est présenté soulève des questions importantes :

L'objectif de prévention des accidents les plus graves, en particulier la fusion du coeur (le "syndrome chinois"), au moyen d'un récupérateur de corium sera-t-il atteint ?

La protection contre la chute d'avion militaire lourd pourra-t-elle être effective ?

En sens inverse, les options techniques retenues telles que la mise en oeuvre d'un réacteur comportant 241 assemblages (barres de combustibles), contre 205 pour le réacteur N4, ou l'allongement des campagnes (périodes entre lesquelles il est procédé au renouvellement du combustible), portées à 22 mois, ne risquent-elles pas de poser des problèmes de sûreté inédits ?

Il en est de même pour le taux d'irradiation plus élevé qui, s'il favorise l'allongement du cycle, peut soulever d'autres problèmes, par exemple celui de la résistance des matériaux.

Le combustible de ces réacteurs sera-t-il entièrement composé de MOX ? Si cela était le cas, quelles en seraient les conséquences sur la politique de gestion du plutonium ?

Faut-il poursuivre la course à la puissance des réacteurs ? Quelles peuvent en être les conséquences en matière de sûreté ou d'exportation ?

D'autre part, nous pouvons nous demander si les nouvelles règles de construction de l'EPR ne vont pas conduire à l'édiction de normes renforcées pour les nouvelles centrales (par exemple le renforcement de 50 cm de la coque en béton du réacteur pour faire face à la chute d'un avion militaire lourd).

Enfin, à l'heure où la question de la compétitivité de l'énergie nucléaire est posée, il est intéressant d'essayer d'évaluer la compétitivité de l'EPR en intégrant, en particulier, les perpectives d'amélioration de la sûreté qu'offrent les nouvelles technologies.

Si la phase d'étude initiale du projet est revenue à 375 millions de francs, la seconde phase (projet de base) a coûté 750 millions de francs et la construction d'un prototype se chiffrera au minimum à une quinzaine de milliards de francs.

Ces perspectives rendent plus nécessaire que jamais l'intervention de l'Office sur un dossier où les enjeux économiques sont excessivement importants ; par exemple, le report d'un an du renouvellement d'une tranche de 900 mégawatts représente, pour EDF, une économie de 700 millions de francs.

Les réponses aux questions que je viens de poser conditionnent l'attitude des pouvoirs publics, mais également l'avenir de toute l'industrie électronucléaire française.

Aussi, par souci pédagogique, j'ai choisi de scinder en deux parties la présentation de mon rapport : la première (présentée au mois de mai 1998) est consacrée à l'analyse du projet EPR, la seconde (qui devrait être publiée au mois de novembre 1998) réalisera la synthèse des sept rapports précédents afin d'en dégager un bilan et de tracer des perspectives.

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