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L'utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture et dans l'alimentation

LE DRÉAUT (Jean-Yves), Député, Président de l'Office ; REVOL (Henr), Vice-Président

RAPPORT 545 (97-98), Tome 1 - OFFICE PARLEMENTAIRE D'EVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES


Table des matières






N° 1054

N° 545

ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE

SÉNAT
PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1997-1998

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 1998.

Annexe au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1998



____ ____





OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION

DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES


________________________

RAPPORT

sur

DE LA CONNAISSANCE DES GÈNES A LEUR UTILISATION

Première partie :

L'utilisation des organismes génétiquement modifiés

dans l'agriculture et dans l'alimentation


PAR

M. JEAN-YVES LE DÉAUT,

Député

Tome I : Conclusions du rapporteur


Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale par M. Jean-Yves LE DÉAUT Président de l'Office

Déposé sur le Bureau du Sénat par M. Henri REVOL, Vice-Président de l'Office.



Agro-alimentaire.

PREFACE

Depuis huit mois, j'ai écouté, consulté, auditionné, interrogé. J'ai souhaité demander l'avis d'experts, de professionnels, de chercheurs, de consommateurs, de responsables d'associations mais aussi de " Français comme tout le monde " qu'on ne voit jamais aux journaux de 20 heures, mais qui ont pourtant leur avis, leur opinion.

Le Parlement, Assemblée Nationale et Sénat réunis, puisque seize députés et seize sénateurs siègent à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, a organisé une grande première en France : une " Conférence de Citoyens ".

Quatorze " candides ", un jury en quelque sorte, a pris à bras le corps ce dossier, consacré quatre week-ends d'avril à juin à s'approprier les questions relatives aux organismes génétiquement modifiés pour mieux en cerner les enjeux, évaluer les avantages et les risques des biotechnologies, mieux appréhender les interrogations qui demeurent.

J'avais bien sûr également consulté les acteurs de la filière, des chercheurs, des médecins, des industriels, des responsables associatifs, des ministres.

Comme les experts, les " candides " ont posé des questions pertinentes, qui, pour certaines, " décoiffent ". Ils ont exprimé tout haut ce que d'autres disent tout bas. Le débat qu'ils ont suscité a apporté une grande bouffée d'oxygène à la démocratie. Il arrive trop tard, se plaignent certains. Mais au moment de l'invention de la machine à vapeur, Denis Papin n'avait pas imaginé le T.G.V.

Les biotechnologies vont révolutionner la médecine, l'industrie pharmaceutique, l'environnement, l'agriculture. Mais tout le monde n'est pas d'accord sur les effets bénéfiques du progrès scientifique et technique.

Certains pensent que " tout va trop vite ".

D'autres, au contraire, estiment que l'immobilisme et l'attentisme risquent de nous conduire à être très rapidement hors jeu car le progrès a toujours apporté un plus pour l'humanité, tant qu'il reste maîtrisé et domestiqué.

Alors les citoyens ont donné leur avis comme les experts, les acteurs de la filière ou les accrocs du web. A moi maintenant de donner le mien. Il prend en compte les avis de ceux que j'ai entendu et, au fil des mois, je me suis forgé une conviction. Je l'exprime dans ce rapport qui préconise un certain nombre de recommandations qui éclaireront, je l'espère, le gouvernement.

Jean-Yves Le Déaut

L'actualité dans le domaine des biotechnologies s'est accélérée au cours de la dernière année et plus spécialement pendant ces derniers mois.

Le nouveau gouvernement issu des dernières élections législatives de mai 1997 a dû en effet assumer les conséquences de la décision incohérente du 12 février 1997. Celle-ci interdisait en effet la mise en culture du maïs transgénique de la société Novartis tout en autorisant les importations de maïs et de soja transgéniques en provenance des Etats-Unis. Il faut considérer que, ou bien, il y avait risque pour la santé et il convenait d'interdire toute importation, ou on estimait le risque nul et la logique aurait alors voulu que le gouvernement autorise également la mise en culture du maïs Bt 176 de Novartis.

La décision de principe donnant l'autorisation de mise en culture avait été annoncée le 27 novembre 1997 et elle a été appliquée effectivement par l'arrêté du 5 février 1998.

Au cours de sa visite officielle aux Etats-Unis, voilà quinze jours, le Premier Ministre, M. Lionel Jospin, a eu des entretiens avec le Président des Etats-Unis sur ce sujet. A cette occasion, M. Lionel Jospin a fait savoir que la France ferait connaître sa position sur cette affaire après la Conférence de citoyens et le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques technologiques.

Enfin il convient de rappeler que la " votation " a eu lieu le 7 juin dernier en Suisse. Le texte proposé aux suffrages de nos voisins se trouve en annexe. Il interdisait de fait toute activité dans le domaine des biotechnologies, y compris la recherche médicale. Il a été repoussé par 65% des votants.



Le moment me semble d'autant plus favorable pour présenter ces réflexions que la Conférence de citoyens, qui a représenté une innovation capitale dans le développement du débat démocratique sur un sujet scientifique, vient de s'achever. On en trouvera le texte final en annexe.

On peut d'ores et déjà noter quelques points très importants du texte élaboré par les Citoyens.

Ainsi celui-ci insiste-t-il sur le principe de précaution à respecter lorsque la santé humaine ou l'environnement est en cause, tout en reconnaissant que le risque " zéro " n'existe pas. Une meilleure information du consommateur est aussi souhaitée, notamment grâce à un étiquetage clair, la traçabilité et la séparation des filières. Le souhait d'une information claire sur le produit consommé est également exprimé, ainsi que le désir que soit précisée la notion de seuil.

Il faut noter que le panel, comme d'ailleurs les acteurs de la filière ou les experts, s'est divisé sur le point de savoir s'il convenait de proposer un moratoire ou de juger au cas par cas, comme l'a proposé le gouvernement en novembre 1997, en assortissant les autorisations à la mise en place d'un système de biovigilance. Le panel a en outre proposé la modification de la prise de décision d'autorisation ou de mise en culture en donnant à des représentants de la société le pouvoir d'évaluer l'opportunité de la mise en culture de plantes transgéniques.

Il a également souhaité que des modifications législatives précisent les responsabilités de l'obtenteur, du vendeur de semences et des autres acteurs de la filière et instaurent dans la loi la traçabilité des plantes et des produits.

Ayant établi ces règles de précautions, le panel n'a absolument pas rejeté l'intérêt des plantes transgéniques. Il a ainsi formulé un avis proche de celui émis par les Suisses lors de la récente " votation " sur les biotechnologies.

Il a notamment demandé que des moyens publics soient mobilisés pour la recherche, percevant ainsi les fantastiques enjeux du développement des sciences du vivant dans les prochaines décennies. Il a toutefois souhaité que les constructions transgéniques de deuxième génération correspondent aux attentes du consommateur et ne se limitent pas à des transferts de gènes de résistance à des herbicides ou à des insectes.

Ils ont enfin insisté sur la nécessité d'une coordination européenne et internationale pour éviter que le développement des biotechnologies ne se transforme en guerre économique ou en instrument de pouvoir de quelques firmes multinationales.



Pour le reste, la préparation du travail que je soumets à l'Office a suivi un cours assez classique.

J'ai effectué un cycle d'auditions privées au cours desquelles j'ai rencontré plus de deux cents personnes. J'ai adopté comme règle de recevoir quiconque m'en ferait la demande afin de permettre au maximum de personnes et aussi de groupements de pouvoir se faire entendre. Je continuerai ces auditions avant de publier la deuxième partie du rapport.

J'ai effectué également un certain nombre de missions à l'étranger : Autriche, Suisse et Etats-Unis, déplacements fort riches d'enseignements qui m'ont permis de me rendre compte de la diversité des approches dans ces différents pays.

Enfin, j'ai organisé des auditions publiques les 27 et 28 mai derniers.

Au cours de celles-ci ont été entendus tous les ministres concernés par cette question : M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé, Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche, Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Des " tables rondes " publiques et contradictoires ont également eu lieu pendant ces auditions publiques des 27 et 28 mai. Une nouvelle fois leur vertu singulière s'est vérifiée : elles ont permis que soient discutées un certain nombre de controverses face à face et non pas par organes de presse voire par manifestes interposés, avec tous ce que ces moyens d'expression apportent en termes de réduction et de caricature des positions.

Je ferai un exposé sur l'ensemble des techniques des biotechnologies en introduction de la deuxième partie du rapport. Le schéma suivant donnera une idée assez complète des technologies utilisées pour effectuer des transferts de gènes chez les plantes.

Il faut être conscient du fait que les biotechnologies s'inscrivent dans l'histoire multimillénaire de l'action humaine pour d'abord apprivoiser la nature puis la mettre à son service.

L'exemple du maïs est à cet égard singulièrement éclairant.

L'histoire de cette plante est en effet étroitement liée à l'histoire de l'humanité.

Né il y a certainement 7 000 ans sur les hauts plateaux du Mexique et du Guatemala, il est devenu l'aliment indispensable des hommes de ces pays. Il est introduit en Europe en 1494.

L'ancêtre du maïs est certainement le téosinte qui présente des différences importantes par rapport au maïs : tige ramifiée, épi de très petite taille, petit nombre de grains par épi... Un épi de maïs mesurait environ 2,5 cm il y a 7 000 ans, 10 cm au début de l'ère chrétienne. Aujourd'hui, il peut dépasser 30 cm.

Pour arriver à ce résultat les agriculteurs ont sans relâche pratiqué une sélection en choisissant comme semences les grains portés par les plus belles plantes, sur les plus beaux épis et dont les rendements et les qualités étaient les meilleurs. L'utilisation des techniques d'hybridation a permis de créer des plantes très vigoureuses. Mais cette méthode restait encore assez empirique. Ce sont les biotechnologies qui vont permettre d'effectuer de façon encore plus rationnelle des progrès, dans la grande lignée du développement des techniques d'amélioration des plantes.

Comme l'a relevé le panel de citoyens, les cultures de plantes transgéniques sont devenues un enjeu économique primordial tout en suscitant des interrogations majeures. C'est tout le paradoxe de cette étude puisque votre rapporteur doit à la fois répondre aux légitimes interrogations que se posent nos compatriotes, alors qu'une technologie nouvelle envahit l'agriculture et l'industrie agro-alimentaire, mais aussi cerner les enjeux économiques des biotechnologies.

Je ferai donc un certain nombre de recommandations immédiates qui correspondent à mes convictions après les différents cycles d'auditions d'acteurs de la filière, d'experts ou de citoyens.

Cette succession d'événements, qui se sont notablement accélérés depuis, le mois de juin m'a incité à communiquer au plus vite mes réflexions sur ce sujet à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Je réserverai pour la deuxième partie du rapport le premier bilan du processus de biovigilance qui s'est mis en place. Je ferai également à ce moment des recommandations plus précises sur la coordination européenne et internationale qui concerne l'Union européenne, l'O.N.U., l'O.M.C., l'O.M.S. et la F.A.O.

CHAPITRE PREMIER
Les cultures de plantes transgéniques sont devenues un enjeu économique primordial

L'enjeu économique mondial des plantes transgéniques se marque, après une phase d'essais, par le développement des cultures en plein champ au niveau mondial, par l'importante activité des entreprises présentes sur ce marché, par la croissance des problèmes commerciaux internationaux et par le problème de la situation des pays en voie de développement. Cet essor des plantes transgéniques pose également le problème du devenir de l'agriculture.

A - Des essais au champ aux cultures en plein champ

La situation actuelle est caractérisée par l'essor des cultures transgéniques dans le monde et par les hésitations de la France. Il convient donc sans tarder de se fixer des objectifs à long terme.

a - L'essor des cultures transgéniques

L'enjeu économique des cultures transgéniques se traduit par l'évolution qui a affecté ce secteur depuis 1986 où on est passé des essais aux cultures en plein champ.

Pendant la période 1986 - 1997 ce furent à peu près 25 000 essais en champ portant sur plus de soixante espèces de végétaux qui ont été conduits dans 45 pays, dont la France. Le rythme de ces essais s'est considérablement accéléré dans les deux dernières années de la période. En effet sur ce total de 25 000 essais, 15 000, soit 60%, ont été menés sur les dix premières années, de 1986 à 1997, et 10 000, soit 40%, dans les deux dernières années, 1996-1997. C'est aux Etats-Unis et au Canada que ces essais ont été les plus nombreux : 72% du total. Notre pays a eu une activité très importante dans ce domaine puisque la Commission du génie biomoléculaire (C.G.B.) a autorisé de 1986 à 1996 la réalisation de plus de 3  000  essais (386 dossiers). Ces chiffres montrent bien, qu'à l'inverse de ce qu'affirment les détracteurs des biotechnologies des plantes, des essais en plein champ sont effectués depuis plus de dix ans. Ils montrent également que les commissions qui ont pris des décisions d'autorisation de mise en culture en France, en Europe, aux Etats-Unis et au Canada ont bénéficié d'un retour d'expérience leur permettant d'évaluer les risques en matière de santé ou d'environnement.

Les tableaux suivants extraits du rapport pour l'année 1996 de la Commission du génie biomoléculaire donnent une idée des dossiers examinés par cette commission :



Année

87

88

89

90

91

92

93

94

95

96

Total

colza

0

1

4

8

7

7

12

16

23

32

110

maïs

0

0

0

0

5

6

11

15

21

44

102

tabac

3

6

6

8

5

4

5

4

8

12

61

betterave

1

0

1

4

7

5

7

7

9

12

53

pomme de terre

1

0

0

1

3

1

2

4

1

1

14

melon

0

0

0

1

1

3

1

2

0

3

11

tomate

0

1

0

1

1

0

1

3

2

0

9

peuplier

0

0

1

1

1

1

1

0

2

2

9

laitue

0

0

1

0

1

0

0

0

1

3

6

tournesol

0

0

0

0

0

0

0

0

2

1

3

chicorée

0

0

0

0

0

0

0

0

1

2

3

vigne

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

2

soja

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

2

courgette

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

Total

5

8

13

24

31

27

40

51

72

115

386

Nombre de dossiers examinés par caractère introduit



année

87

88

89

90

91

92

93

94

95

96

total

résistance aux herbicides

3

4

6

14

15

15

20

21

34

36

168

résistance aux pestes

0

0

2

3

5

4

9

11

16

46

96

mâle stérilité

0

1

2

2

2

2

5

6

7

7

34

résistance aux virus

1

1

1

4

5

3

4

5

4

6

34

autres

1

2

2

1

4

3

2

8

11

20

54

Total

5

8

13

24

31

27

40

51

72

115

386

Les plantes les plus utilisées pour ces essais ont été : le maïs, la tomate, le soja, le colza, la pomme de terre et le coton. Les modifications introduites dans ces plantes ont concerné le plus fréquemment : la tolérance aux herbicides, la résistance aux insectes, l'amélioration de la qualité et la résistance à des virus.

La République populaire de Chine a été, en 1990, le premier pays à commercialiser une plante transgénique, un tabac résistant à une virose. En 1994 la société américaine Calgene a obtenu la première autorisation pour commercialiser une tomate transgénique, appelée " FlavrSavr ", conçue pour présenter une résistance plus importante au phénomène de pourrissement.

En 1996, la superficie totale de cultures de plantes génétiquement modifiées s'élevait à 2,8 millions d'hectares et en 1997 à 12,8 millions d'hectares, soit une multiplication par 4,5.

Ces superficies se répartissaient ainsi (en millions d'hectares) :








 

1996


%

du

total

1997

%

du

total

Etats-Unis


1,5

51

8,1

64

Chine


1,1

39

1,8

14

Canada


0,1

4

1,3

10

Argentine


0,1

4

1,4

11

Australie


E

1

<0,05

<1

Mexique


E

1

<0,03

<1



Source : d'après International service for the acquisition of agri-biotech applications

On note sur ce tableau la part prépondérante des Etats-Unis à la fois en valeur absolue et relative, ce pays augmentant encore cette dernière en 1997. La progression du Canada est aussi importante, de 4 à 10% du total. Les chiffres concernant la Chine indiquent une progression assez faible d'une année sur l'autre alors que le niveau de départ était assez élevé. Les informations se font assez rares sur ce pays et ne sont peut-être pas très fiables. Mais malgré ces incertitudes, toutes les indications révèlent que ce pays a pris de façon résolue le tournant des cultures de plantes génétiquement modifiées.

Hors la situation de l'Australie et du Mexique qui ne paraît pas encore significative, le cas de l'Argentine est très intéressant. En effet celui-ci montre que ce grand pays agricole, qui fait partie des " pays émergents ", semble avoir résolument fait le choix des cultures transgéniques. Ce sera certainement dans le futur un redoutable concurrent sur les marchés agricoles mondiaux. Autre enseignement très important de ce tableau : l'absence totale de l'Europe qui est pourtant une des grandes puissances agricoles de la planète et qui devrait aspirer à le rester...

Les perspectives pour 1998 estiment à environ 26 millions d'hectares les superficies occupées par les cultures transgéniques dans le monde et à environ 60 millions d'hectares les mêmes superficies en 2000. Il s'agit donc là d'une perspective de croissance très rapide, et ce, d'autant plus que les plantes de deuxième génération améliorant les capacités de résistance aux virus, les qualités gustatives ou nutritionnelles sont à un stade d'élaboration très avancé.

La répartition serait la suivante, d'après Rhône-Poulenc Agro et le G.N.I.S., à ces deux périodes en pourcentage du total des terres cultivées en plantes transgéniques  :






 

1998


2000

Amérique du Nord

88%


81%

Amérique latine


6%

8%

Asie


6%


10%

Europe


-

1%



Selon ces projections, l'ensemble de l'Amérique du Nord reste encore, et de façon massive, prépondérante dans le total mondial, l'Asie supplantant par contre l'Amérique latine. L'Europe reste complètement étrangère à ce mouvement mondial et ne parvient à apparaître, de façon fort timide, qu'en 2000 et avec un pourcentage parfaitement insignifiant. C'est sans doute la conséquence des interrogations qui demeurent chez les consommateurs dans la mesure où aucun débat public n'est venu les éclairer sur les enjeux des biotechnologies. C'est aussi la conséquence de l'affrontement entre industriels et associations opposées aux O.G.M. Ces chiffres m'inquiètent pour l'avenir de l'Europe en tant que grande puissance agricole si les questions qui se posent aujourd'hui ne sont pas rapidement tranchées. L'Europe est inexistante sur ces marchés du futur.

Concernant les plantes les plus couramment modifiées, on peut noter qu'une évolution s'est produite entre 1996 et 1997.

En 1996, le tabac était la principale culture transgénique et représentait 35% du total, soit 1 million d'hectares, suivi par le coton (27% du total et 0,8 million d'hectares), et le soja (18% du total), le reste étant représenté par le colza (5%), les tomates (4%), les pommes de terre (moins de 1%).

Par contre en 1997, les positions ont quelque peu évolué puisque c'est le soja transgénique qui occupe la première place avec 40% de la surface suivi par le maïs (25% des superficies), le tabac (13%), le colza (10%), le coton (11%) et enfin les tomates (1%).

Les perspectives pour 1998 seraient de 15 millions d'hectares en 1998 pour le soja, d'un peu plus de 8 millions d'hectares pour le maïs, d'environ 2,5 millions d'hectares pour le coton et le colza, les espèces potagères représentant environ 0,5 million d'hectares.

Dans toutes ces perpectives c'est l'Amérique du nord qui se taille la part du lion et qui pérennise sa prépondérance.

Cette situation m'apparaît extrêmement préoccupante.

Elle peut signifier à terme la complète disparition de nos pays d'Europe de l'Ouest comme grands fournisseurs mondiaux de produits agricoles. Cette conjoncture est d'autant plus inquiétante à un moment où tous les experts mondiaux prévoient une croissance de la pénurie de nourriture face à l'augmentation de la population de la planète. Je crains en effet très fortement que les réticences européennes envers les plantes transgéniques ne constituent qu'une bataille d'arrière-garde qui risque de donner les résultats de tout combat de ce type, à savoir le sacrifice et l'anéantissement de la dite arrière-garde.

Ce qui est aujourd'hui choquant n'est pas l'interrogation du consommateur. Il appelle à la prudence puisque certains lui affirment que des risques demeurent. C'est l'incertitude de l'Union européenne qui est préoccupante. En effet celle-ci est tétanisée, incapable de décider en matière d'importations, d'information du consommateur, d'autorisation de mise en culture alors que les Américains se sont lancés comme des " bulldozers " dans les cultures du soja ou du maïs dans le Middle-West. Car il n'y a en effet qu'une alternative : ou il y a risque et il faut s'opposer avec détermination, ou il n'y en a pas et il faut fixer très vite les objectifs à atteindre.

Les modifications opérées par transgenèse sur les végétaux avaient pour but, en 1997, de les rendre auto-résistants aux virus pour 40% des superficies, aux insectes pour 37%, aux herbicides pour 23% et d'améliorer leurs qualités agronomiques, tels que goût ou résistance au pourrissement, pour moins de 1%.

La situation a également évolué sur ce plan en 1998 dans la mesure où la première modification concerne la résistance aux herbicides (57% des superficies) suivie par la résistance aux insectes (31% des superficies) et la résistance aux virus (14%), les modifications " qualitatives " ne représentant toujours que moins de 1% des superficies.

Face à ce développement des cultures transgéniques chez nos principaux concurrents sur les marchés agricoles, la France et l'Europe font preuve de beaucoup d'hésitations.

b - Les hésitations de la France

La France présente un caractère paradoxal du point de vue de ce débat.

En effet comme il a été rappelé supra, un grand nombre d'expérimentations ont été autorisées dans notre pays par la Commission du génie biomoléculaire (C.G.B.), lesquelles se sont déroulées sans incident. La France donnait ainsi l'impression, comme cela m'a été confirmé aux Etats-Unis lors de ma mission, d'être un pays plutôt " en pointe " sur ce dossier.

C'est sans doute en partie pour cette raison qu'au mois de novembre 1994, la société Novartis, qui s'appelait encore Ciba à l'époque, a déposé dans notre pays un dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché pour un maïs transgénique auto-résistant à la pyrale. Après un avis favorable rendu par la C.G.B., la procédure d'autorisation et de notification a débuté devant la Commission européenne. Au terme du déroulement de la procédure européenne, la décision d'autorisation de mise sur le marché était adoptée et notifiée à la France.

C'est à ce moment qu'est intervenu un coup de théâtre.

En effet le 12 février 1997 le gouvernement français de cette époque suspendait la mise en culture de cette variété de maïs en France, sans toutefois en interdire l'importation et la consommation en France. Cette décision dont on peut dire qu'elle était quelque peu incohérente a suscité l'opposition des agriculteurs. En effet ceux-ci notaient, avec quelque raison, qu'on leur interdisait de disposer de ces variétés a priori plus performantes tout en les laissant devoir affronter leur concurrence.

Il allait revenir au nouveau gouvernement issu des élections législatives de 1997 de reprendre ce dossier. Le principe de l'autorisation de culture était pris le 27 novembre 1997.

Le nouveau ministre de l'agriculture, M. Louis Le Pensec, décidait dans un arrêté du 5 février 1998, d'inscrire au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les trois variétés de maïs transgéniques résistants à la pyrale de la marque Novartis, nouvelle dénomination de la firme Ciba après sa fusion avec Sandoz.

Comme il était précisé dans ce texte, cette inscription n'est valable que pour une durée de trois ans à compter de la date de cet arrêté.

Il me semble que cette décision était de bon sens et qu'il était tout à fait nécessaire de revenir sur la décision inconséquente de février 1997, qui mettait nos agriculteurs dans une position particulièrement difficile.

Cet arrêté de février 1998 a couplé d'une façon qui me semble tout à fait judicieuse l'autorisation donnée à la culture du maïs transgénique à la mise en place d'un système de biovigilance afin d'évaluer la nouvelle situation.

Celle-ci me semble assez naturellement devoir prendre la suite des très nombreuses expérimentations : ce sera ainsi un essai en grandeur réelle qui permettra d'apporter au débat un grand nombre d'importantes d'informations. Il apparaît que cela aura aussi le très grand mérite de sortir d'une certaine forme de débat qui a prévalu jusqu'ici. En effet on ne peut qu'être consterné de voir que, jusqu'ici, ne s'échangeaient de façon presque mécanique entre partisans et adversaires de ces cultures des arguments qui restaient complètement théoriques.

Diverses estimations ont été faites sur l'avenir économique des biotechnologies qui représenteraient un marché de 100 milliards de dollars en 2000 dont 26 milliards pour les médicaments, 16 milliards pour la chimie et 46 milliards pour l'agriculture.

L'importance de ce dernier chiffre est la cause de l'importante activité des entreprises du secteur.

B - L'importante activité des entreprises du secteur

L'importante activité des entreprises du secteur se caractérise par une réorganisation et un développement importants ainsi que par l'essor de petites structures.

a - Une réorganisation et un développement importants des entreprises du secteur

Historiquement ce sont des entreprises chimiques qui les premières se sont intéressées à ce secteur des plantes transgéniques. Ainsi, de ce point de vue, l'évolution de la firme américaine Monsanto est-elle emblématique.

Cette firme, fondée en 1901 sur la production de saccharine, a bâti sa réputation et sa fortune sur la commercialisation mondiale d'un produit herbicide, le glyphosate, bien connu sous sa dénomination commerciale, " RoundUp ". Le tournant vers la biologie s'est produit en 1985 avec le rachat de la société pharmaceutique Searle. Depuis une quinzaine d'années, cette firme a investi une somme d'environ deux milliards de dollars dans la création de plantes résistantes à son produit herbicide en utilisant la transgénèse. Depuis le début de 1996, Monsanto a investi deux milliards de dollars supplémentaires, soit environ 11,6 milliards de francs, dans le " genetic engineering ".

Depuis 1995, Monsanto a également procédé à des opérations de croissance externe en rachetant un certain nombre de sociétés de biotechnologies comme Calgene, Asgrow et 40% de DeKalb Genetics. Monsanto a ensuite acquis le contrôle total de cette dernière société en se portant acquéreur des 60% restants.

Cette croissance dans ce domaine a abouti à la fin de 1996 à la scission de l'entreprise qui a abandonné son métier historique, la chimie, pour se consacrer exclusivement aux "  sciences du vivant ", la branche " chimie " étant isolée dans une société indépendante cotée en bourse et attribuée à des actionnaires distincts de ceux de Monsanto.

Le dernier événement concernant Monsanto a été, au début du mois de juin 1998, sa prise de contrôle par American Home Products. Cette opération a été motivée par la difficulté qu'éprouvait Monsanto à croître seul du fait des coûts croissants de la recherche dans ce secteur. Ce nouveau groupe entendait dépenser chaque année un milliard de dollars en actions de recherche dans les biotechnologies agricoles. Ce chiffre donne une idée de l'enjeu de ce secteur pour le XXIème siècle.

Cette politique de " recentrage " des entreprises sur les " sciences de la vie " est d'ailleurs devenue courante dans ce secteur.

On peut citer à cet égard l'exemple de Novartis. Cette entreprise est issue de la fusion en 1996 de Ciba-Geigy et de Sandoz. Novartis a immédiatement, comme cela m'a été indiqué lors de ma visite dans cette entreprise, divisée ses activités en trois unités différentes : protection de la santé, nutrition et agrochimie. On peut souligner d'ailleurs que le point commun de ces divisions est l'emploi dans chacune de celles-ci des techniques génétiques.

Du Pont avait de son côté adopté dans un premier temps une attitude plutôt attentiste mais a finalement rejoint ses concurrents. En effet cette firme a racheté à la fin de l'année 1997 une participation de 20% dans Pioneer Hi Bred ainsi que la société Protein Technologies International. Mais à la différence de Monsanto qui s'est d'abord focalisée sur les plantes résistantes aux insectes (coton) et aux herbicides (maïs), Du Pont s'est concentré sur le développement de végétaux à fort pouvoir nutritionnel pour les animaux ou les êtres humains ou présentant des caractéristiques qui en facilitent la transformation. Il semble que cette firme vise le long terme où l'intérêt principal des plantes transgéniques résidera la création de produits à très forte valeur ajoutée. Le " recentrage " de cette société s'est ainsi marqué par le retrait de sa filiale pétrolière Conoco.

A l'heure où les géants américains de l'agrochimie se battent à coup de millions de dollars pour s'approprier les technologies-clefs des biotechnologies végétales, on ne peut que dresser, en le regrettant beaucoup, un bilan fort mitigé de l'action dans ce domaine de l'industrie française.

En effet, M. Alain Chalandon, directeur de Rhône-Poulenc Agro, m'a lui-même déclaré que son entreprise avait de fait peu développé les organismes génétiquement modifiés. Il a expliqué cette politique par la diminution des crédits de recherche de 1992 à 1997, conséquence de la réforme de la politique agricole commune qui a entraîné une baisse d'activité du secteur. Il a cependant fait observer qu'un nouveau départ avait été pris de façon vigoureuse à partir de septembre 1997.

Concernant Limagrain, M. Alain Catala, directeur du groupe, m'a indiqué que l'investissement était de l'ordre de 50 millions de francs par an dans les biotechnologies, et que ce groupe avait été sur le point de racheter Calgene en 1990. Si on compare ce chiffre avec les futures dépenses du groupe American Home Products rappelées plus haut, on se rend compte, avec une grande inquiétude, que ces sommes ne paraissent pas du tout être à la mesure de l'enjeu des plantes transgéniques du futur.

Il faut noter cependant que Limagrain a créé en partenariat avec la coopérative Pau-Euralis, Sofiprotéol et Unigrains, la société Biogemma.

Biogemma a annoncé à la fin de l'année dernière la création avec Rhône-Poulenc Agro d'une société mixte détenue à parité, Rhobio. L'objectif est d'associer les compétences complémentaires développées par les partenaires. C'est ainsi que Rhône-Poulenc Agro apportera ses compétences dans le domaine de l'identification et de l'insertion des gènes, Biogemma fournissant ses qualifications en matière de semences et de création végétale.

Il semble cependant que les entreprises françaises aient pris conscience de l'importance des biotechnologies végétales même si l'on peut déplorer le retard avec lequel elles mettent en place les structures adéquates. De plus, si l'on compare le niveau des dépenses effectuées avec celles engagées par les groupes américains, les comparaisons apparaissent complètement hors de proportion. Le titre en forme de boutade de la revue " Courrier International " présentant Monsanto comme le " Microsoft " du génie génétique s'impose de façon évidente, ce qui est très inquiétant pour l'avenir, compte tenu de la masse critique de dépenses nécessaires sans cesse croissantes pour rester dans la course aux nouvelles constructions génétiques.

Une certaine inadaptation des structures des entreprises françaises tient au fait que ce sont les petites structures qui paraissent amener le progrès en la matière.

b - Le développement de petites structures

On assiste dans ce domaine à un phénomène qui n'est pas sans rappeler l'explosion des petites sociétés informatiques il y a vingt-cinq ou trente ans. Il y a en effet actuellement, essentiellement aux Etats-Unis, dans ce domaine une multiplication des petites entreprises. Celles-ci sont créées sur des idées à l'initiative de chercheurs. Mais des structures plus importantes comme les Universités sont également parties prenantes dans ces créations, comme j'ai pu le voir en visitant un certain nombre de celles-ci au cours de ma mission aux Etats-Unis.

En effet, ces Universités, à l'exemple de l'Université d'Etat de l'Iowa, fonctionnent comme structures d'accueil en mettant à la disposition des petites entreprises non seulement des bâtiments, mais aussi tout un ensemble de services comme secrétariat, personnel de gestion, matériel informatique... et aussi assistance juridique, dans la perspective de prise et de défense de brevets. Ces " incubateurs " d'entreprises favorisent les transferts de technologie.

Mais ces Universités sont aussi des acteurs de la recherche dans la mesure où elles parrainent la création dans leur sein de sociétés dites start up. C'est ainsi qu'à l'Université de l'Etat de Caroline du Nord que j'ai visitée, deux ou trois de ces petites sociétés sont créées par an, avec deux personnes à temps plein pour les aider. Cette Université dispose de sommes variant de plusieurs millions à plusieurs dizaines de millions de dollars en provenance de l'exploitation des brevets déposés par l'Université, pour aider des projets.

Ces sommes ne sont certes pas très importantes mais, ainsi que l'a fait remarquer M. Alain Coléno, aux Etats-Unis on obtient facilement du capital. M. Alain Coléno a bien marqué les différences de conception entre les Etats-Unis et la France concernant ces sortes d'entreprises. Ainsi, outre Atlantique, la rémunération du ou des créateurs de l'entreprise est faite par le prix de sa revente en cas de succès. Les prix peuvent alors atteindre des sommets compte tenu de la concurrence des grandes entreprises qui sont perpétuellement à l'affût de procédés innovants. Un autre mouvement facilite grandement la naissance et le fonctionnement de ces structures : c'est le financement direct par les grandes entreprises. En effet, comme l'a fait observer M. Claude Fauquet, les grandes entreprises trouvent là une liberté d'esprit et, par conséquent de créativité intellectuelle, qui leur fait parfois défaut, compte tenu de leur taille. Elles font ainsi en quelque sorte des paris parfois couronnés de succès, parfois perdus, sur d'éventuelles découvertes.

On peut penser que ce système donne de bons résultats en créant une atmosphère propice à la créativité et à l'inventivité. Les réussites américaines en la matière peuvent tout à fait donner matière à réflexion aux Européens et à notre pays en particulier même s'il ne convient évidemment pas de transposer tel quel, ces mécanismes. Il convient cependant de noter, comme l'a fait M. Alain Coléno, que la dimension " création d'emplois " n'est pas du tout présente aux Etats-Unis alors qu'en France, l'accent est mis sur la création d'entreprise à long terme avec des créations d'emplois stables et la recherche de prêts bancaires. Aux Etats-Unis la longévité de ces petites entreprises est assez souvent brève : après avoir fait une découverte et l'avoir brevetée, ces petites entités sont disputées entre les grands groupes et absorbées par l'un d'entre eux.

Nous évoquerons plus loin les récentes mesures d'ordre juridique, fiscal et social que le ministre de la recherche vient de proposer afin d'obvier à une partie des défauts du système français dans ce domaine.

Cette différence de développement entre les Etats-Unis et l'Europe est certainement à la base du problème existant dans ce domaine dans les relations économiques internationales.

C - Le problème des relations économiques internationales

L'irruption sur le marché des biotechnologies agricoles s'est faite au moment où le libéralisme en matière d'échanges commerciaux internationaux est devenu, à la suite notamment des accords de Marrakech de 1992, le modèle extrêmement dominant des relations internationales. Cette évolution a été symbolisée par le remplacement du G.A.T.T. hérité des années d'après-guerre par l'Organisation mondiale du commerce (O.M.C.). Il faut noter que le libre échange est devenu le système régnant quasiment sans partage. On peut en effet observer que se rallie à lui un nombre croissant de pays, que ce soit ceux de l'est de l'Europe ou ceux, de plus en plus nombreux, qui se lient par des pactes régionaux de libre échange, comme le MERCOSUR en Amérique latine ou l'ALENA entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique.

L'autre trait caractéristique de la situation est, c'est bien connu, le développement de la mondialisation et la globalisation de l'économie. Sans conteste, les coûts des programmes de recherche et leur durée exercent une influence puissante et croissante dans ce sens. En effet il devient absolument indispensable de pouvoir vendre les produits finaux sur la plus grande échelle possible pour rentabiliser les investissements.

Il se trouve que les groupes américains, comme Monsanto ou Du Pont, et internationaux comme Novartis, ont commencé dans les toutes dernières années à recueillir les fruits des investissements effectués pour certains d'entre eux voilà plus de quinze ans dans les biotechnologies agricoles et dans la réalisation de plantes transgéniques. Comme on l'a vu précédemment, ces plantes sont maintenant cultivées à grande échelle et les premières sont arrivées en Europe par bateaux entiers à la fin de l'année 1996 et au début de 1997, déclenchant les problèmes que l'on connaît.

Au niveau global, la mise en place de nouvelles règles du jeu, en particulier à travers l'Organisation mondiale du commerce, dessine le nouveau cadre dans lequel va se situer l'agriculture internationale. Au sein de cette nouvelle organisation, les objectifs sont de libérer le commerce des produits et de surmonter les obstacles au protectionnisme en matière de produits agricoles.

Il est indéniable que l'entrée des produits issus de plantes transgéniques entraîne un certain nombre de difficultés commerciales. Celles-ci ne sont pas liées à un désir de la part d'un certain nombre d'Etats européens, dont la France, de se protéger derrière des barrières non tarifaires, prohibées par l'O.M.C. Il s'agit en effet d'une approche différente de l'appréciation du risque éventuel présenté par des produits nouveaux, au moins dans leur processus d'élaboration.

Certes les consommateurs américains ont accepté la mise sur le marché des aliments issus de plantes transgéniques, mais il n'en est pas de même de la part des consommateurs d'un certain nombre de pays européens.

Nous verrons plus loin ce qu'il faut penser des interrogations suscitées par ces plantes transgéniques mais il est de la responsabilité d'un homme politique de tenir compte des réticences envers ces produits. Cette affaire peut être, à mon sens, rapprochée du contentieux également existant entre l'Europe et les Etats-Unis concernant la viande de bovins ayant fait l'objet d'injections d'hormones de croissance ou de la réticence des Américains à acheter des fromages au lait cru. Les mêmes mécanismes ont produit et produisent dans ces deux affaires les mêmes réactions.

Il faut rappeler que, juridiquement, la surveillance des produits est fondée sur des réglementations nationales, sur des directives européennes et sur le code de l'Organisation mondiale du commerce; tous ces textes devant naturellement concourir à assurer la sécurité des consommateurs.

L'Organisation mondiale du commerce a choisi de se référer aux textes établis par le Codex alimentarius, organisme commun à la Food and Agriculture Organization (F.A.O.) et à l'Organisation Mondiale de la Santé (O.M.S.). Le Codex alimentarius a longtemps édicté des recommandations en matière de sécurité alimentaire que les pays dépourvus de législation propre pouvaient reprendre à leur compte. Depuis la création de l'O.M.C., le Comité conjoint pour l'hygiène des aliments du Codex alimentarius, situé à Washington et très influencé par les Etats-Unis, est en fait devenu le lieu de débats scientifiques sous-tendus par les questions de rapports de force commerciaux.

En fait la création de l'O.M.C. a considérablement modifié la situation.

En effet, vouée à la défense de la liberté du commerce, cette organisation combat toutes les limitations d'importations ou de vente des produits. Elle s'appuie sur le système en vigueur aux Etats-Unis selon lequel s'il n'est pas démontré qu'il existe des risques de toxicité pour des produits, ceux-ci sont réputé sûrs pour les consommateurs. La philosophie explicite de ce système est que les fabricants de denrées alimentaires sont responsables devant les consommateurs et que la sanction du marché et la concurrence sont des enjeux suffisants pour imposer de ce fait un niveau de qualité élevé. Les pouvoirs publics ne doivent donc pas, dans ce schéma, intervenir sinon en cas de problème avéré, mais a posteriori. Ce système a été transposé au niveau de l'O.M.C. Cela implique donc que si un pays veut prendre une mesure de limitation d'importation ou de vente d'un produit, il devra, s'il ne veut pas risquer d'être sanctionné pour " protectionnisme ", prouver que celui-ci est constitutif d'une réelle menace pour la santé publique.

Cette situation illustre le fait que les Américains donnent la priorité aux mesures correctives a posteriori alors que la plupart des pays européens sont plutôt en faveur de mesures préventives. La récente crise de la " vache folle " a conforté le tenants de cette position. C'est cette différence d'approche qui fait que l'attitude européenne n'est guère comprise outre Atlantique. Cette situation engendre naturellement des conflits.

Concernant cette affaire il faut reconnaître que l'O.M.C. ne s'occupe que de litiges. Il serait très hautement souhaitable que des mécanismes de discussion préalables soient mis en place afin de favoriser une entente entre les membres de l'O.M.C. sur un certain nombre de points, et, notamment tous les produits nouveaux à venir qui peuvent poser des problèmes comme les plantes transgéniques. Des scientifiques pourraient d'ailleurs être réunis au niveau mondial et être consultés sur tous ces problèmes de produits nouveaux. C'est la proposition qui a été retenue lors de la rencontre entre M. Lionel Jospin et M. Bill Clinton le 18 juin 1998.

D - Le problème de la situation des pays en voie de développement

Dans le tableau du développement des cultures transgéniques dans le monde on voit qu'un certain nombre de pays dits " émergents ", comme la République populaire de Chine, le Mexique ou l'Argentine commencent à apparaître comme importants ou même très importants.

Concernant les pays les plus pauvres du monde, on peut dire, très rapidement, que le discours est considérablement plus important que les réalisations concrètes, même si celles-ci ne sont pas inexistantes.

Les problèmes des pays les moins avancés de la planète sont assez souvent mis en avant par le discours résolument favorables aux plantes génétiquement modifiées.

En effet on présente ces dernieres comme la future panacée qui permettra d'apporter une solution présentée comme définitive au problème de la faim dans le monde. Certains éléments de ce discours me semblent devoir être pris en grande considération tel, par exemple, celui insistant sur le problème de la raréfaction des surfaces arables et de la déforestation dans ces pays, deux phénomènes tout à fait inquiétants pour ses conséquences au niveau mondial.

Mais il y a un contraste assez saisissant entre ce discours et la pauvreté des réalisations concrètes en faveur de ces pays. En effet, jusqu'à présent les variétés végétales transformées génétiquement sont, très majoritairement, des variétés de pays industrialisés pour répondre à des problèmes spécifiques de ces derniers. En effet on ne m'a cité aucune recherche sur les modifications permettant à des plantes de mieux résister à la sécheresse ou à la salinité.

Des actions existent néanmoins. Il faut tout d'abord saluer l'action menée par l'O.R.S.T.O.M. en France, à Montpellier, et au sein du laboratoire mixte de l'I.L.T.A.B. établi en Californie. Ainsi M. Claude Fauquet, directeur de recherches à l'O.R.S.T.O.M. et codirecteur de l'I.L.T.A.B., m'a-t-il fait part des travaux réalisés sur le manioc, en tenant compte du fait que 600 millions de personnes consomment cette plante dans le monde.

Les grandes firmes internationales du secteur font également quelques efforts même s'il convient de rester vigilant sur leurs discours en la matière. Ainsi Novartis a-t-il mis à la disposition du Centre international du maïs et du blé (C.I.M.M.Y.T.) une souche de maïs transgénique autorésistant à la fusariose. Monsanto a de son côté effectué un transfert de technologie concernant un riz modifié au profit de l'Institut international de recherche sur le riz (I.R.R.I.). Cependant malgré ces quelques actions, M. Ismaël Serageldin, vice-président de la Banque mondiale que j'ai rencontré lors de ma mission aux Etats-Unis, a déploré la grande insuffisance des transferts de technologie dans ce domaine entre les pays industrialisés et les pays les plus pauvres de la planète.

Concernant ces pays, il sera aussi nécessaire de réfléchir à certaines finalités de la réalisation de plantes transgéniques dans les pays industrialisés dans la mesure où un certain nombre de constructions aboutiront à des substituts de produits actuellement importés des pays pauvres. On peut penser comme exemple aux recherches menées pour faire produire des acides gras saturés à chaîne courte ou moyenne à des colzas poussant dans les pays du nord pour en substituer les huiles à celles importées actuellement des pays tropicaux.

E - Le devenir de l'agriculture

Même si mes interlocuteurs se sont partagés sur le point de savoir si l'avènement des plantes transgéniques constituaient une révolution ou seulement une innovation supplémentaire dans la chaîne multi-millénaire de l'amélioration des plantes, il ne fait cependant aucun doute que l'agriculture risque d'être assez profondément modifiée.

Une question importante est de savoir quelle sera dans le futur la place relative des agriculteurs et de l'industrie agrochimique. Celle-ci devrait sans doute prendre encore plus d'importance dans l'avenir et ce, d'autant plus, que la brevetabilité croissante des techniques et des constructions génétiques " verrouillera " encore davantage la situation. On peut penser que l'agriculteur, par contraste, devrait voir encore se rétrécir sa marge de liberté et d'initiative, ayant par contre en compensation, à fournir moins de travail et en obtenant de meilleurs résultats financiers, à moins qu'un nouvel équilibre à la baisse des prix mondiaux ne s'institue, ce qui aurait comme seule conséquence de favoriser l'agriculture intensive.

L'arrivée des plantes transgéniques, spécialement celles résistantes à un herbicide ou à un prédateur, devrait entraîner une augmentation de la productivité. On doit en effet être conscient des pertes infligées aux récoltes par les prédateurs, comme le montre ce tableau communiqué par Rhône-Poulenc comportant des données également citées par le dernier rapport de l'I.N.R.A. sur ce sujet :



Cette tendance risque de se heurter, au moins en Europe, aux nouvelles orientations qui pourraient être assignées à l'agriculture, c'est-à-dire une moindre vocation productiviste que par le passé. A cet égard, le ministre de l'agriculture, M. Louis Le Pensec, a estimé lors des auditions publiques, que " la simple résistance de futures plantes transgéniques à un herbicide n'était pas un avantage suffisant ".

L'arrivée des plantes transgéniques devrait également avoir tendance à rendre plus difficile l'existence de l'agriculture biologique compte tenu notamment des problèmes de flux de gènes que nous examinerons plus loin. Mais le problème devrait aussi se poser en matière de fourniture de graines à destination de cette forme d'agriculture.

Il deviendra en effet difficile de garantir le caractère non transgénique compte tenu de ces flux de gènes et aussi des problèmes de transport, comme la mésaventure de deux agriculteurs du sud-ouest de la France me l'a montré.

Ceux-ci sont des agriculteurs produisant du soja selon le cahier des charges de l'agriculture biologique. Ces personnes ont exporté leur soja en République fédérale d'Allemagne où il a été transformé en tofu. La législation en vigueur dans ce pays impose l'absence de produits transgéniques dans les produits " bio ". Or il est arrivé qu'une analyse utilisant la technique de PCR a révélé la présence d'A.D.N. modifié dans ce tofu. Il a donc été refusé, les deux agriculteurs devant reprendre la marchandise et payer les frais de toutes les analyses et contre-analyses effectuées sans préjudice d'autres frais. Il semble dans cette affaire que les semences américaines qui leur ont été vendues à l'origine devaient comporter, à l'insu de tous les échelons commerciaux, un très petit nombre d'éléments transgéniques mais suffisant pour être détecté par les contrôles.

Cette affaire pose le problème de la responsabilité des obtenteurs et des utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés lorsque, au delà de l'affaire de ce soja, les cultures de semences et de plantes ne sont pas isolées et peuvent donner lieu à des croisements non recherchés.

Le projet de loi d'orientation agricole devra trancher sur la place des organismes génétiquement modifiés dans " une agriculture sur tout le territoire, plus soucieuse de l'environnement qui doit produire les matières premières compétitives et de qualité pour les filières alimentaires et non alimentaires ".

CHAPITRE II
Les interrogations majeures suscitées par les plantes transgéniques
Au terme des multiples auditions conduites sur ce thème, il est patent que deux interrogations majeures sont suscitées par ces plantes. Il est tout à fait nécessaire de prendre en compte ces inquiétudes, bien légitimes. Le panel des Citoyens a bien appréhendé ces craintes et ces interrogations. C'est sans doute cette prise en compte qui conditionnera l'acceptation des plantes transgéniques par nos compatriotes.

La première de ces questions concerne la santé humaine et la seconde les conséquences éventuelles sur l'environnement. L'examen de ces deux questions amènera à se demander quelle réglementation appliquer à ces plantes.

A - Santé humaine et plantes transgéniques

Avant d'évoquer les questions qui se posent dans ce domaine, présence de gènes marqueurs de résistance à des antibiotiques, éventuelles toxicité et allergénicité de ces plantes, il convient de noter leurs possibilités très importantes en terme de maintien ou même d'amélioration de la santé humaine. Enfin on examinera la question de la biovigilance dans ce domaine.

a - Des plantes aux très grandes possibilités dans les constructions génétiques de deuxième génération

Les possibilités des plantes transgéniques pour le maintien ou l'amélioration de la santé humaine sont de deux ordres. Elles concernent soit l'obtention d'aliments de meilleure qualité, soit la possibilité de production de médicaments.

- L'obtention d'aliments de meilleure qualité : du soja fou au soja miracle ?

Les travaux sur l'amélioration des caractéristiques alimentaires des plantes sont encore assez récents mais sont certainement porteurs de leur avenir à long terme.

Il s'agit en effet d'aller bien au delà de conférer une résistance à des parasites ou même par exemple d'améliorer la conservation, cette dernière possibilité étant cependant évidemment loin d'être négligeable pour accroître les délais de consommation des aliments. Il convient cependant de noter qu'une plante transformée comme le maïs Bt de Novartis, tolérant à la pyrale, présente déjà des avantages pour les consommateurs dans la mesure où les perforations des insectes facilitent l'installation de fusarioses produisant des substances toxiques pour les humains.

Au delà, l'objectif est de modifier la composition même des plantes afin de leur donner soit une composition nutritionnelle nouvelle, soit des caractères leur permettant de mieux s'adapter aux transformations agro-alimentaires.

Si ces développements commencent à être courants concernant les produits pour l'alimentation animale, ils sont en grande partie encore au stade de la recherche pour l'alimentation humaine.

On peut néanmoins citer un certain nombre d'exemples de ces plantes.

Ainsi sont actuellement développées par les firmes Monsanto et AgrEvo des pommes de terre transgéniques dont la teneur en amidon est plus élevée que la normale et celle en eau plus réduite. L'intérêt présenté par cette modification réside dans le fait que pendant la friture, l'huile se substitue à l'eau pendant la cuisson. Une moindre teneur en eau des légumes entraînera une moindre absorption d'huile ce qui permet finalement d'obtenir des pommes de terre frites moins grasses.

De même, j'ai pu me rendre compte lors de ma mission aux Etats-Unis, des travaux effectuées par la firme Du Pont sur le soja.

Il s'agit dans ce cas d'augmenter la teneur en acides gras monoinsaturés en la multipliant par quatre environ pour obtenir une proportion de cet acide supérieure à ce qu'elle est dans l'huile d'olive pourtant réputée pour ses qualités pour la santé humaine et de réduire la teneur en acide a-linolénique. Cela permettra d'éliminer l'indispensable hydrogénation chimique de l'huile normale, responsable de la production d'acides gras trans, utilisée pour obtenir un produit moins fluide et moins oxydable. L'ensemble de ces caractéristiques apparaît très bénéfique pour les personnes exposées au risque de troubles cardio-vasculaires.

Concernant aussi le soja, cette firme travaille à éliminer complètement par génie génétique les facteurs antinutritionnels présents dans cette plante qui perturbent la digestion humaine. Le soja fou serait-il devenu le soja miracle ?

Du Pont travaille aussi sur le colza afin de produire par transgénèse une plante qui permettra de produire une huile enrichie en acide oléique et à faible teneur en acide a-linolénique pour consommation en tant qu'huile de table et utilisation par l'industrie agro-alimentaire. Cela signifie que les firmes cherchent à fabriquer des huiles à meilleures qualités nutritionnelles.

Les responsables de Du Pont m'ont défini de façon lapidaire mais significative les objectifs de ces transformations : parvenir par transgénèse à éliminer tout ce qui dans les plantes est défavorable à la santé humaine et faire augmenter la proportion de tous les éléments favorables.

Dans cette voie on fera remarquer que la transgénèse sera peut-être un moyen de diminuer l'allergénicité d'un aliment, ce qu'a réalisé, au moins en partie, une équipe japonaise sur un allergène majeur du riz.

- La production de médicaments par les plantes : de l'hémoglobine dans le tabac ?

Dans les années récentes l'opinion publique a été, à juste titre, frappée par les drames occasionnés par la transmission du virus du sida et des hépatites B et C par des lots de protéines purifiées élaborées à partir de sang, de placentas ou de divers tissus humains qui se sont avérés être contaminés. On se souvient également des problèmes posés, il y a plus longtemps, par l'insuline fabriquée à partir d'organes de porcs avant qu'elle ne soit élaborée par des bactéries recombinées par génie génétique.

Les plantes transgéniques permettent en effet de synthétiser des protéines complexes comme l'hémoglobine, celle-ci par exemple dans des plants de tabac génétiquement modifiés. Des anticorps monoclonaux pour la lutte anticancéreuse peuvent également être produits dans des tabacs transgéniques. De l'albumine est également susceptible d'être exprimée par des tabacs ou des pommes de terre transgéniques.

En matière de sécurité pour la santé humaine, les plantes offrent des garanties maximales puisqu'elles sont dépourvues d'agents pathogènes dangereux pour les êtres humains. Elles permettent ainsi d'éviter tout risque de contamination par des virus capables d'entraîner des infections chez l'homme.

Une autre possibilité pourrait s'avérer extrêmement intéressante, notamment pour les pays en voie de développement : faire produire des substances vaccinales dans des légumes ou des fruits pouvant être consommés crus. Cette possibilité existe déjà pour la banane, le problème restant à résoudre étant celui du contrôle des doses absorbées. Il est certain que ces projets n'en sont encore qu'à leurs premiers balbutiements et qu'ils devront être validés avant d'être généralisés. Mais la faisabilité technique de l'incorporation du vaccin dans ce fruit a été prouvée.

On se rend compte avec ces quelques exemples que les plantes transgéniques auront certainement un impact positif très fort sur la santé humaine, tout en ne se cachant point que des questions se posent actuellement.

b - Le problème posé par la présence de gènes marqueurs de résistance à des antibiotiques

La présence d'un gène marqueur de résistance à l'ampicilline dans la première plante autorisée à la culture en France, le maïs Bt de Novartis, a nourri les interrogations sur une éventuelle transmission de la résistance à cet antibiotique aux bactéries du tube digestif des animaux et de l'homme.

Ce problème existe du fait des techniques de modification génétique des plantes.

En effet, celles-ci comportent plusieurs étapes.

La première est la fabrication par des techniques de biologie moléculaire du ou des gènes à transférer qui nécessite l'utilisation d'un agent sélectif pour multiplier dans des bactéries les plasmides comportant ces gènes. C'est toujours une résistance à un antibiotique qui est utilisée dans ce cas. Le gène conférant celle-ci est un gène de type procaryote sous le contrôle de son propre promoteur qui est incapable de s'exprimer dans le noyau d'une cellule d'eucaryote animal ou végétal.

La seconde est l'intégration dans un génome de plante du ou des gènes ainsi préparés. Celle-ci étant un phénomène rare, une étape de sélection des plantes transformées avec élimination des végétaux non transformés est indispensable. Le faible taux de transformation oblige à contrôler un grand nombre de plantes, cette vérification ne pouvant se faire ni par contrôle du phénotype attendu ni par analyse. Il faudrait alors tester des milliers de végétaux avant de détecter une plante transformée. Il est donc nécessaire d'associer au gène d'intérêt un autre gène permettant d'opérer une sélection précoce. Pour cela on utilise la résistance à une molécule, en général un antibiotique ou un herbicide. Le gène conférant cette résistance devant s'exprimer dans la plante est, dans ce cas, nécessairement sous le contrôle d'un promoteur de type eucaryote.

La résistance à un antibiotique peut donc être utilisée à deux stades bien distincts du processus d'obtention d'une plante transgénique.

Dans le cas d'un transfert direct, le matériel génétique introduit dans la plante comporte le plasmide entier, c'est-à-dire non seulement le ou les gènes destinés à être exprimés mais également le gène bactérien de résistance à un antibiotique. Tel est le cas du gène bla de résistance à l'ampicilline du maïs Bt 176 de Novartis.

Dans le cas d'une transformation au moyen d'Agrobacterium, seules les séquences d'A.D.N. situées entre deux régions particulières, bordures droite et gauche, sont transférées au noyau de la cellule végétale. Lors de la préparation de l'A.D.N. à transférer, on s'arrange donc pour que tous les gènes bactériens soient en dehors de ces bordures. Ces gènes bactériens ne sont donc pas transférés.

Dans le cas du transfert direct, on sait désormais découper le plasmide afin de limiter le matériel génétique à transférer au(x) seul(s) gène(s) d'intérêt. C'est pourquoi les experts s'accordent à considérer qu'il est désormais possible de se passer des gènes de résistance aux antibiotiques. Cela concerne donc les gènes marqués sous contrôle bactérien et uniquement la première étape du processus d'obtention des plantes transgéniques.

Par contre, il reste nécessaire de disposer de marqueurs de sélection des plantes transformées. Comme on l'a déjà vu, ce peut être une résistance soit à un antibiotique, par exemple l'ampicilline, soit à un herbicide.

Le gène blaTEM-1 , présent dans le maïs Bt de Novartis, code pour l'enzyme béta-lactamase qui inactive l'ampicilline. Les bactéries portant ce gène sont résistantes à l'ampicilline. Dans le processus de transformation du maïs, ce gène est indispensable tout au long des étapes d'isolement du gène Bt et de la préparation de l'A.D.N. transformant, juste avant l'introduction dans le génome de la cellule embryonnaire de maïs. Il permet le repérage et la multiplication à l'identique de la construction génétique au niveau des bactéries.

Il convient de noter que ce gène bla est universellement employé depuis environ une vingtaine d'années par les chercheurs en biologie. A ma connaissance, l'utilisation de ce gène n'a pas entraîné dans ces laboratoires de problèmes particuliers.

D'autres gènes bactériens sont utilisés pour la modification génétique des plantes. On peut citer par exemple le gène " aph3'-2 " conférant la résistance à la kanamycine et à la néomycine, le gène " aph3'-3 " spécifiant la résistance à l'amikacine, le gène " aad3''-9 " entraînant, quant à lui, la résistance à la streptomycine et à la spectinomycine.

Un débat se focalisant sur le gène bla et sur les conséquences pour l'homme de ces sortes de constructions s'est alors institué.

Je vais exposer, en les résumant, les thèses en présence avant de donner mon appréciation sur ce débat.

M. Patrice Courvalin, chef de l'unité des agents antibactériens de l'Institut Pasteur et responsable du Centre national de références sur les mécanismes de résistance aux antibiotiques, a exposé son point de vue à la fois lors des auditions privées et publiques préparatoires à ce rapport mais aussi dans un numéro récent du mensuel " La Recherche ".

Je rappellerai seulement, en les résumant, les deux circonstances évoquées par M. Patrice Courvalin au cours desquelles, selon lui, le passage du gène de résistance aux antibiotiques pourrait s'effectuer vers des bactéries.

Il évoque d'abord le transfert de ce gène vers les bactéries du tube digestif des animaux ou de l'être humain.

Dans ce cas, il estime que " la stabilité thermique de l'A.D.N. est telle que dans un certain nombre de cas, les gènes de résistance ne seront pas dénaturés par la préparation que subissent les aliments avant ingestion. " Il indique que " les bactéries étant en contact très intime les unes avec les autres, le tube digestif représente un écosystème extrêmement favorable aux échanges génétiques entre bactéries appartenant à des genres très différents. Dans ces conditions, le gène de résistance pourrait être récupéré par transformation par une bactérie naturellement compétente, transmis verticalement à sa descendance lors des divisions cellulaires mais également horizontalement à d'autres micro-organismes. "

Le second cas de transfert, d'après M. Patrice Courvalin, " est le passage aux bactéries du sol d'A.D.N. de plantes transgéniques en décomposition, et notamment de leurs racines. Cette éventualité est favorisée par le fait que l'A.D.N., contrairement aux idées reçues [...], est une molécule extrêmement stable dans les sols et que certaines espèces bactériennes telluriques peuvent spontanément et efficacement incorporer de l'A.D.N. "

A l'opposé, on évoquera l'opinion de M. Patrick Berche, professeur à l'hôpital Necker (service de bactériologie, virologie, parasitologie, hygiène) qui a fait le point sur ce problème lors de la session plénière de la Conférence de citoyens.

Celui-ci estime que le problème de l'émergence de bactéries pathogènes résistantes à de nombreux antibiotiques est préoccupant à la fin du XXème siècle, les bactéries multirésistantes étant pratiquement exclusivement observées en milieu hospitalier et dans les élevages d'animaux.

Il a estimé que les publications scientifiques les plus sérieuses et les avis de nombreux experts indépendants de l'O.C.D.E., de l'O.M.S. ou de l'Union européenne ont fait apparaître les faits suivants :

- les gènes de résistance aux antibiotiques utilisés dans les plantes transgéniques de première génération sont déjà très largement répandus dans la nature. A titre d'exemple, le gène bla est porté par une souche de colibacilles sur deux. La majorité des êtres humains porte des colibacilles dans leur tube digestif à un taux de 10 à 100 millions par gramme, ce qui fait une excrétion quotidienne de 5 à 50 milliards de colibacilles porteurs de gène bla dans la nature par un individu sur deux ;

- aucun transfert horizontal de gènes depuis les végétaux vers les bactéries n'a été jusqu'ici documenté dans la nature d'après l'ensemble de la bibliographie des travaux publiés : (1) impossibilité de mettre en évidence des gènes de résistance transférés aux bactéries du sol à partir de cultures de plantes transgéniques ; (2) impossibilité de mettre en évidence un transfert dans le sol en ajoutant des bactéries hypertransformables dans le sol et de l'A.D.N. de gènes de résistance ;

- le transfert horizontal de gène de résistance depuis les végétaux vers les bactéries est théoriquement possible avec une probabilité très faible et il existe quelques suggestions indirectes que de tels transferts puissent survenir. Dans les conditions optimales de laboratoire, la fréquence de transfert peut être estimée à environ 1 bactérie receveuse sur 1015 à 1018, c'est-à-dire une probabilité quasi nulle, à quoi il faut ajouter que les gènes de résistance associés à des plantes transgéniques ne représentent dans le cas du maïs que 1 gène sur 40 000, soit 1/40 000ème d'A.D.N. ;

- même si le transfert d'un gène de résistance d'une plante à une bactérie du sol survenait, la très faible pression de sélection du sol ou chez l'homme en bonne santé fait que cette bactérie n'a aucune chance d'être sélectionnée et de propager ainsi son gène de façon horizontale à d'autres bactéries.

Il a donc conclu que les marqueurs de résistance aux antibiotiques ne présente aucun risque majeur pour la santé.

De même M. Jean-Pierre Zalta, professeur de biologie et de génétique moléculaires et président de la Commission de génie génétique (C.G.G.), estime que la présence de ce gène marqueur de résistance à l'ampicilline ne pose pas de problème majeur.

Néanmoins M. Antoine Danchin, chef du département de biochimie et de génétique moléculaire de l'Institut Pasteur, considère que " la particularité originale des organismes vivants, ce qui fait qu'ils ont envahi la terre comme systèmes matériels, c'est qu'ils sont capables, face à un événement imprévisible, de produire de l'imprévu ".

Cela devrait nous conduire à suivre l'avis de M. Patrice Courvalin en refusant toute nouvelle construction incluant des gènes de résistance à des antibiotiques.

Mais M. Antoine Danchin poursuit son raisonnement en indiquant que " dans un grand nombre de cas, les manipulations génétiques, qui se font in vivo, dans la nature, spontanément, notamment lorsqu'on utilise un engrais ou un insecticide, ce que l'on fait chaque jour ou, plus grave, lorsqu'on utilise des antibiotiques en médecine vétérinaire, sont des manipulations génétiques en vraie grandeur qui, à mon avis, sont bien plus dangereuses que celles dont nous discutons, notamment à propos des végétaux... ". Dans ce débat, les dés sont pipés. Dans le domaine médical, il n'y a curieusement pas de crainte et, dans le domaine agronomique, il y a de grandes craintes. Le vrai problème est donc un rapport risque-bénéfices, dont il faudrait discuter calmement sans avoir besoin de vedettes qui parlent en public. "

Il ressort de cette controverse qu'aucune certitude ne peut être affirmée de façon certaine et irréfutable. Mais je pense que le risque, si risque il y a, est extrêmement faible.

Rappelons que le risque est le produit d'une dangerosité par une probabilité comme l'a rappelé M. André Rico, président de la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et substances assimilées.

Pour se passer de l'utilisation de la résistance aux antibiotiques, plusieurs voies semblent possibles :

- utiliser la résistance à un herbicide mais avec les inconvénients qui lui sont liés dans certains cas,

- utiliser de nouveaux marqueurs de sélection, mais aucun n'est actuellement au point,

- éliminer le marqueur de résistance après sélection. Deux voies semblent possibles. La première impliquerait une intégration indépendante des gènes d'intérêt et de sélection, ce qui permettrait une séparation dans la descendance après transformation. Mais c'est un système un peu lourd, peu efficace et non utilisable pour les plantes à multiplication végétative. La seconde consisterait en l'excision par un système moléculaire. Mais ces procédés ne sont pas disponibles et ne le seront pas à court terme.

Il y a eu un certain accord de la grande majorité de mes interlocuteurs pour estimer que ces constructions génétiques faisant appel à des gènes marqueurs de résistance à des antibiotiques étaient dépassées dans la mesure où elles étaient représentatives d'une technique assez " primitive " de transgènése, car datant d'au minimum une dizaine ou une quinzaine d'années.

Il faudrait également encourager les recherches sur les différentes voies d'amélioration des techniques de transformation pour aboutir à terme à la suppression de toute résistance à un antibiotique.

Cette question prend place dans une situation marquée par la mauvaise gestion des antibiotiques en médecine humaine depuis trente ans. Lors des auditions publiques ouvertes à la presse, M. Patrice Courvalin a rappelé, à titre tout à fait justifié, qu'il n'était en effet pas nécessaire d'aggraver la situation actuelle dans ce domaine. Il a estimé en outre qu'il n'était pas utile d'utiliser des antibiotiques comme supplément dans l'alimentation animale.

Compte tenu des résistances aux antibiotiques déjà acquises, de fait de depuis trente ans, je n'ai pas le sentiment que l'on coure des risques supplémentaires de ce point de vue.

Ces différentes controverses inquiètent le public, ne sachant qui croire du scientifique qui alarme ou de celui qui rassure. La seule manière pragmatique de trancher ces débats est de mettre en place un système de décision collectif, transparent, pluridisciplinaire, de décider au cas par cas, de rendre public les avis, y compris ceux qui demeurent minoritaires.

Cependant, compte tenu de l'inquiétude de l'opinion publique sur cette question et des positions d'un certain nombre de personnes, je recommande :

1) - d'autoriser, au cas par cas, l'utilisation de gènes de résistance à un antibiotique sous contrôle d'un promoteur eucaryote. Cette autorisation devrait être réexaminée régulièrement compte tenu de l'avancement des recherches sur les techniques alternatives et du bilan de la biovigilance mise en place.

2) - qu'on interdise à l'avenir la culture de plante comportant dans son génome tout gène de résistance à un antibiotique sous promoteur bactérien. La justification de cette différence d'approche pour ces deux cas était la " facilité " de mobiliser éventuellement ce gène de résistance par une bactérie.

c - L'éventuelle toxicité des plantes transgéniques

Ainsi que le remarque M. Pierre Feillet, une substance toxique se caractérise par les troubles provoqués sur l'organisme quand elle y pénètre à doses élevées ou à faibles doses plusieurs fois répétées. Concernant les plantes génétiquement modifiées, on écarte bien sûr a priori l'insertion volontaire de gènes connus comme codant pour des substances toxiques.

C'est sans doute la toxicité à long terme qui doit être la plus redoutée car provoquant des intoxications insidieuses sans généralement de signaux d'alarme. Des effets cumulatifs à long terme, à travers plusieurs générations, peuvent être, en théorie, redoutés dans la mesure où des lésions apparaissent au niveau de l'A.D.N.

Au cours des auditions privées et publiques, cette éventuelle toxicité ne m'a pas été démontrée de façon réellement convaincante. J'incline à penser que ceux qui, depuis quinze ans maintenant, travaillent sur ces plantes accordent une attention soutenue à ce problème. Néanmoins il conviendrait sans doute que des programmes spécifiques de recherche soient organisés pour mettre en évidence d'éventuels risques nouveaux liés aux effets secondaires et pléïotropiques de l'introduction de nouveaux gènes sur la base d'études toxicologiques adaptées et de profils analytiques.

Il faut, de plus, envisager le cas où l'insertion de nouvelles séquences d'A.D.N. au sein d'un génome peut " réveiller " des gènes dormants, c'est-à-dire qui ne s'expriment pas normalement. Il serait aussi souhaitable que la recherche porte son attention sur ce type d'effet.

Comme l'estime M. Pierre Feillet, la création accidentelle de plantes toxiques, bien que peu probable, ne doit cependant pas être exclue. Mais le danger de l'apparition de substances toxiques faisant suite à l'insertion de transgènes est difficile à cerner dans la mesure où ces substances peuvent appartenir à des familles moléculaires extrêmement variées : protéines, alcaloïdes... et que l'analyste ignore la nature de la molécule qu'il devrait alors, en cas de besoin, rechercher.

Lors des auditions publiques, M. André Rico a indiqué qu'en matière de toxicité le glufosinate venait d'être examiné et autorisé dans des conditions bien précises avec des quantités données pour traiter le maïs transgénique. Compte tenu de la réputation de très grand sérieux de la Commission présidée par M. André Rico, on ne peut qu'estimer qu'il n'y a pas de risque toxicologique à ce niveau. Celui-ci a également indiqué que le problème des adduits avait certainement été surestimé.

L'utilisation de virus dans la construction de plantes transgéniques devrait être étudiée avec beaucoup de soin et de manière très approfondie. Pour un certain nombre de mes interlocuteurs, il pourrait en ce cas se poser des problèmes de transcapsidation. Pour d'autres, ce risque ou n'existe pas ou ne pourrait pas avoir de conséquences fâcheuses dans la mesure où ce phénomène se passe naturellement sans entraîner de dommages particuliers.

d - L'éventuelle allergénicité des plantes transgéniques

Selon le modèle théorique proposé par les Américains, les protéines présentant un caractère allergène ont un certain nombre de caractères communs. Ce sont en effet des protéines glycosylées dont la masse moléculaire est comprise entre 10 et 70 kDa. Elles sont présentes en grandes quantités dans les aliments et ont une stabilité élevée à la chaleur, aux pH et aux protéases. Elles ont des séquences actives stables en milieu gastrique et intestinal et présentent des analogies de séquences d'acides aminés. Il faut noter à cet égard que Mme Anne Moneret-Vautrin a estimé, lors des auditions publiques, qu'il y avait une réflexion supplémentaire à mener sur chaque point du modèle américain.

Il faut bien insister sur le fait que le risque de développement d'allergies n'est pas, très loin de là, un risque propre aux plantes génétiquement modifiées. On peut même dire que dès qu'une protéine est exprimée et ingérée, un risque allergique peut être couru.

L'exemple très souvent invoqué, et maintenant bien connu, en matière de potentiel allergénique des plantes transgéniques est celui de la fameuse intégration de l'albumine 2S, protéine riche en méthionine et en cystéine, de la noix du Brésil dans un soja. Ayant choisi d'intégrer une protéine on a tout à fait normalement rendu le soja en question allergène du fait de la présence de cette protéine.

La conclusion de cette affaire est qu'il n'y avait aucune raison que l'allergénicité, connue, de cette protéine disparaisse une fois intégrée dans un soja. allergénique, Cela montre également que dès que les responsables se sont rendus compte du résultat, l'affaire n'a pas été poursuivie, ce qui plaide plutôt en faveur du sens de la responsabilité des industriels.

En fait comme l'a souligné, à maintes reprises, M. Gérard Pascal, aucun test quelconque d'allergénicité n'est effectué sur les aliments que l'on consomme dans nos sociétés. On sait aussi qu'il y a des exemples célèbres d'aliments, pas le moins du monde transgéniques, qui occasionnent des réactions allergiques qui peuvent être très graves chez certaines personnes prédisposées. Ce sont ainsi les cas bien connus du kiwi et de l'arachide.

Comme l'a noté M. Bernard Kouchner, le problème de l'allergénicité est une question extrêmement complexe dans la mesure où l'alimentation, geste très banal, est très diversifiée. Elle présente de ce fait des risques, dont le risque " allergie " malgré des manifestations spectaculaires, n'en constitue qu'un des aspects. Il a rappelé également que la recherche de ses causes est très difficile à mettre en évidence.

On peut estimer que les risques allergiques des plantes transgéniques ont été, au total, tout à fait surévalués.

Comme l'a estimé M. Pierre Louisot, il faudra certainement surveiller ces produits après leur mise sur le marché. On peut imaginer la mise en place d'une " allergo-vigilance ", comme l'a proposé Mme Anne Moneret-Vautrin. Un tel système suppose cependant une traçabilité maximale des aliments issus des plantes transgéniques mais je suis persuadé que les consommateurs pourraient alors se départir de leur réserve à l'égard de ces technologies s'ils sont effectivement convaincus que des mécanismes de surveillance efficace sont mis en place.

C'est la question de la biovigilance en matière de santé qui est donc posée.

e - La biovigilance en matière de santé

Cette biovigilance en matière de santé est certainement indispensable pour rassurer les consommateurs et être à même de retirer des circuits commerciaux un aliment issu d'une plante transgénique en cas de difficulté.

Il faut noter que la seule biovigilance actuellement formellement prévue par un texte en matière de plantes transgéniques concerne uniquement l'environnement.

Il convient de mettre en place un système équivalent en matière d'aliments.

Lors des auditions publiques, M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé a rappelé que, " [...] notre dispositif réglementaire ne prévoyait pas jusqu'à présent, de consultation systématique du ministère de la santé sur les autorisations délivrées, qu'il s'agisse d'autorisations de dissémination à des fins de recherche-développement ou de mise sur le marché. Toutefois, l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France [...] placé sous l'autorité du ministère de la santé, est recueilli si la Commission du génie biomoléculaire signale l'existence d'un risque éventuel pour la santé publique lié à la consommation des produits. Cette consultation est maintenant devenue systématique. "

M. Bernard Kouchner a indiqué ensuite qu'avec la loi relative à la sécurité sanitaire l'expertise organisée par les services du ministère chargé de la santé en liaison avec le Conseil supérieur d'hygiène publique de France sera transférée à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments.

Il faut sans doute maintenant attendre de ce point de vue l'installation effective de cette Agence. Il serait peut-être souhaitable qu'une réflexion s'engage afin de déterminer les modes d'action de cette biovigilance en matière d'aliments. Ainsi il conviendra par exemple de déterminer à quel stade il serait nécessaire de faire porter les éventuelles mesures de sauvegarde : celui des aliments, des semences ou même de la méthode de transgénèse utilisée dans les cas qui feraient difficulté.

B - Les conséquences éventuelles des plantes transgéniques sur l'environnement

Les conséquences de l'introduction de plantes transgéniques pour l'environnement sont âprement discutées, au moins sur un plan théorique dans notre pays. A écouter les uns et les autres, on en retire le sentiment que celles-ci sont, à l'instar de la langue d'Esope, à la fois la meilleure et la pire des choses.

Il convient de raison garder et d'essayer de faire la part des avantages et des inconvénients.

Ces plantes apportent certainement des avantages. Ceux-ci sont contrebalancés par l'éventualité de certains risques, notamment ceux liés aux flux de gènes et à l'apparition de résistances chez les prédateurs qu'il conviendra de s'efforcer d'évaluer à leur juste niveau.

a - Les progrès représentés par ces plantes

Les progrès apportés par la culture des plantes transgéniques auto-résistantes à des prédateurs sont tout à fait réels.

Le plus grand des avantages de ces plantes est actuellement la possibilité de réduire l'épandage des divers produits destinés à lutter contre les populations d'insectes.

L'avantage paraît être double.

Tout d'abord, et c'est une préoccupation qui est parfois curieusement oubliée, il permet aux agriculteurs, les premiers concernés, de pouvoir être sensiblement moins exposés aux produits qu'ils épandent. Ceux-ci sont, sans doute, peu ou prou toxiques à long terme, même à faibles doses. Il faut aussi tenir compte du fait qu'un agriculteur manipulera ce type de produits pendant très longtemps, augmentant ainsi les risques pour sa santé.

L'autre avantage réside dans la sauvegarde de l'environnement en général et concernera aussi bien les concentrations de ces produits dans les végétaux qui sont ingérés in fine par les animaux et les êtres humains que dans les nappes phréatiques, problème dont on connaît l'actualité.

Il faut reconnaître que de ces deux points de vue des progrès considérables ont été accomplis grâce, notamment, aux contrôles très sévères effectués avant la commercialisation des produits phytosanitaires. Il n'en reste pas moins que ces produits sont potentiellement assez dangereux et que l'ensemble de la collectivité est à la merci d'un accident ou d'une erreur de manipulation.

Un certain nombre d'inconvénients doivent cependant être envisagés.

b - Les flux de gènes

Au départ, comme le signale M. Pierre Thuriaux dans un article de l'ouvrage " Les plantes transgénique en agriculture, dix ans d'expériences de la Commission du génie biomoléculaire ", dans une population donnée, chaque gène est représenté par un nombre plus ou moins grand de formes alléliques différentes qui ont une certaine probabilité de s'établir dans la population considérée ou dans l'ensemble de l'espèce. Il rappelle aussi qu'il faut considérer à la fois les flux intervariétaux, a priori fréquents et les flux interspécifiques, normalement plus rares car concernant des espèces considérées comme distinctes avec un faible degré d'interfertilité.

Il convient de rappeler cependant, comme me l'ont fait remarquer un certain nombre de mes interlocuteurs, que les flux de gènes sont à la base de la variabilité végétale qui est plutôt considérée comme profitable, et ceci depuis des millénaires.

Je n'entrerai pas dans le détail des flux de gènes, qui est un mécanisme assez complexe et dépendant d'un nombre important de paramètres.

On rappellera juste que l'intensité et la rapidité des flux de gènes au sein d'une population ou d'une espèce donnée fait intervenir de nombreux paramètres. Un facteur essentiel dans la diffusion d'un caractère donné est sa compétitivité en fonction du milieu environnant, traduisant à la fois l'avantage reproductif qu'il confère à la plante et son " coût " sélectif dans un environnement donné. Comme le note M. Pierre Thuriaux dans l'ouvrage cité, les flux de gènes dépendent aussi beaucoup de la physiologie reproductive de la plante considérée, trois aspects étant déterminants de ce point de vue : la probabilité d'interpollinisation, la vigueur des graines et des plantes hybrides et la capacité d'introgression génétique.

A la suite de ces quelques remarques, on peut esquisser une typologie du comportement d'un certain nombre de plantes très couramment cultivées en France et en Europe en matière de flux de gènes.

Comme le note M. Antoine Messean dans le numéro de janvier/février 1996 de la revue OCL, le problème ne se pose pas pour le maïs car il n'y a pas en Europe de possibilités de croisement avec une plante sauvage. C'est une position unanimement acceptée.

Concernant par contre le colza, le croisement est possible avec de nombreuses espèces apparentées comme la moutarde, la ravenelle ou la roquette bâtarde. Il signale que de nombreux travaux ont montré que ces hybridations interspécifiques pouvaient donner lieu à une production non négligeable de semences.

Pour M. Antoine Messean, " en ce qui concerne la betterave, on a montré que les plantes annuelles venaient en partie du transfert du gène d'annualité des betteraves sauvages vers la betterave cultivée dans les régions de production de semences du sud-ouest. Ces hybrides ont développé des infestations de betteraves mauvaises herbes dans des parcelles de reproduction de racines [...]. "

M. Antoine Messean conclut donc : " pour le colza ou la betterave, la question n'est donc plus de savoir si un transgène tel que la résistance à un herbicide va migrer vers d'autres plantes adventices de la culture : la réponse est affirmative. "

Ce sont les conséquences qu'il convient d'évaluer.



Pour des plantes telles que le tabac, la pomme de terre, le blé (aucune variété transgénique n'étant encore au point pour ce dernier) et le soja, M. Pierre Thuriaux estime d'une part que la possibilité de flux de gènes vers une variété spontanée est infime et d'autre part que la formation de multirésistance aux herbicides par croisement sera probablement très lente dans le contexte européen.

Il fait cependant après ces considérations une remarque qui me semble importante. Il estime en effet qu'" il faut [...] rester attentif à l'internationalisation croissante du commerce semencier [...] " en évoquant notamment à propos du maïs " [...] la pratique des croisements pratiqués à contre saison en Amérique latine, puisqu'on sait que des échanges sont possibles entre le maïs et un parent sauvage, le téosinte ", un problème similaire se posant selon lui dans le cas du riz en Asie.

Enfin il faut considérer un autre problème important qui m'a été signalé par certains de mes interlocuteurs, qui est celui de la possible diffusion d'un transgène entre, par exemple, un maïs transgénique et un maïs non transgénique dans des champs contigus. Ce type de problème pourrait sans doute être résolu par l'adoption de méthodes culturales adéquates, à l'instar de la réglementation des distances imposée autour des champs de production de semences.

Cela renvoie notamment à deux problèmes, l'un que nous avons déjà envisagé, celui du devenir de l'agriculture biologique et l'autre que nous aborderons plus loin, celui des seuils en produits transgéniques de produits non issus de ce type de culture.

Il convient de souligner que les plantes transgéniques résistantes à des herbicides actuellement sur le marché ou en préparation le sont à l'un des deux herbicides totaux actuellement en production. Or ceux-ci sont généralement considérés comme " favorables " à l'environnement dans la mesure où ils s'auto-dégradent rapidement ne restent donc pas dans les sols. On peut craindre que l'on aboutisse ainsi à la " perte " de l'un des deux ou même des deux produits. Ce danger me paraît tout à fait important en terme de durabilité de l'agriculture.

Enfin il faut s'interroger sur les conséquences de la culture de ces plantes transgéniques sur la biodiversité.

Je pense que les conséquences ne seront pas a priori négatives comme on peut sembler parfois le croire. Dans ce domaine également, les biotechnologies peuvent favoriser, comme le rappelait M. Daniel Chevallier dans son rapport paru en 1990, la biodiversité tout en demeurant cependant prudent. Il ne me semble pas que les biotechnologies doivent être plus menaçantes pour la biodiversité que les techniques de sélection classiques.

Ces interrogations ont été parfaitement appréhendées par le panel de citoyens, quand il déclare que : " il y a des risques connus de prolifération anarchique aussi bien en ce qui concerne le pollen que les graines " ou encore : " par l'empilage de propriétés de résistance obtenues par l'intermédiaire des gènes introduits, on risque de rendre les plantes indestructibles et insensibles à tous les désherbants actuellement connus ".

c - L'apparition de résistances chez les prédateurs

Cette question s'est posée avec le maïs Bt de Novartis auto-résistant à la pyrale.

Selon un article de Mme Josette Chaufaux et de MM. Vincent Sanchis et Didier Lereclus paru dans l'ouvrage cité à l'occasion des dix ans de la C.G.B., il apparaît que " le développement d'une résistance à une toxine de Bt de la part de ravageurs importants rendrait les traitements classiques réalisés avec un biopesticide, contenant cette même toxine, inefficaces. Le principal effet écologique de l'acquisition de cette résistance pourrait donc être une augmentation de la densité de la population de ces ravageurs. Il en résulterait une utilisation accrue des autres moyens de lutte, chimique en particulier, avec pour conséquence les effets environnementaux indésirables que l'on connaît. "

Ces effets indésirables concernent particulièrement l'utilisation du biopesticide à base de Bt par les agriculteurs biologiques qui sont particulièrement soucieux de pouvoir continuer à disposer d'un produit efficace pour lutter contre les ravageurs. Certes les fabricants de ce maïs, Novartis, m'ont assuré qu'ils avaient étudié cette face du problème et qu'ils n'avaient pas constaté de résistance de la part des pyrales après un grand nombre de générations. Certaines études de l'I.N.R.A. ont abouti au même constat après vingt-cinq générations de pyrales.

Cependant, certains de mes interlocuteurs m'ont fait remarquer que c'étaient là des études de laboratoires et que dans la nature les phénomènes peuvent être totalement imprévisibles à la fois en dimension et en rapidité.

Cette argumentation me semble être tout à fait digne d'être prise en considération mais il ne faut cependant pas oublier que les prédateurs contre lesquels on lutte par des moyens chimiques finissent aussi par devenir résistants, selon la loi de l'adaptation. Là encore, il n'est pas exclu qu'un certain nombre de précautions doivent sans doute être prises en matière de techniques culturales de manière à préserver des souches de prédateurs non résistantes.

Une autre voie pour essayer de retarder au maximum l'apparition de résistances chez les ravageurs serait d'utiliser des constructions génétiques comprenant des gènes bi- ou multidirectionnels codant pour deux ou plusieurs toxines différenciées. C'est d'ailleurs ce qui se passe quand on pulvérise des aérosols de bacillus thuringiensis puisque la bactérie peut fabriquer plusieurs toxines différentes. Cela compliquerait certainement très sérieusement la mise en place de mécanismes d'adaptation des prédateurs.

Les problèmes d'apparition de résistances devraient faire l'objet de très sérieuses études afin de pouvoir y parer efficacement dans l'avenir.

Ce sont les techniques de biovigilance qui doivent surveiller ces phénomènes afin de pouvoir y obvier.

d - La biovigilance

Lorsque le gouvernement a annoncé le 27 novembre 1997 que serait autorisée la culture du maïs transgénique de Novartis, il a fait part de son intention de mettre en place de façon simultanée un dispositif de biovigilance. Le gouvernement montrait ainsi de façon positive sa volonté de se tenir à l'écoute des citoyens qui peuvent manifester des appréhensions à l'égard de la culture des plantes transgéniques.

Il a donc été annoncé que sera établi un suivi constant des plantes transgéniques en procédant à un recueil de paramètres, leur analyse permettant de préciser la nature des conséquences d'une telle décision.

Cela permettra ainsi de conduire une véritable expérience en vraie grandeur qui permettra de confirmer ou d'infirmer ce qui reste encore largement dans le contexte européen et français des théories. Il a aussi été décidé que les résultats de cette biovigilance seront de nature à remettre en cause les autorisations accordées qui ne le sont, concernant le maïs de Novartis, que pour une durée de trois ans.

Les termes de ce dispositif de biovigilance ont été précisés par l'arrêté du 5 février 1998.

Les paramètres suivants seront suivis :

- l'évolution de l'efficacité des variétés considérées contre les populations cibles de ravageurs de maïs ;

- l'apparition éventuelle de tout effet non intentionnel sur les populations de ravageurs ou d'auxiliaires hébergés par le maïs, telle que l'évolution de l'apparition de pyrales résistantes à la toxine Bt ;

- les effets éventuels sur l'entomofaune ;

- les effets éventuels sur les populations bactériennes du sol ;

- les effets éventuels sur l'évolution des populations bactériennes de la flore digestive des animaux consommant les maïs issus de ces variétés, en particulier en ce qui concerne le caractère de résistance à l'ampicilline.

Un comité provisoire de la biovigilance a été nommé. Il s'est déjà réuni et a commencé à travailler. Il serait opportun de bien définir son rôle afin qu'il ne recommence pas le travail réalisé par la Commission autorisant la mise en culture, et que le Gouvernement précise comment et par qui ces différents effets seront suivis. Je ferai d'ailleurs un bilan du dispositif de biovigilance dans la deuxième partie du rapport.

C - Quelle réglementation pour ces plantes ?

Après avoir présenté le dispositif européen en la matière on examinera la réglementation de ces plantes mise en place par la France depuis 1992 qui doit être appréciée de façon positive même si, au fil du temps, un certain nombre d'insuffisances ont pu être mises en évidence, des propositions pouvant être avancées pour améliorer l'articulation entre expertise et décision politique.

a - Présentation du dispositif européen : "le labyrinthe du transgénique"

Celui-ci se présente, selon un schéma extrait du bilan d'activités de 1996 de la Commission du génie biomoléculaire, de la façon suivante :

On notera l'extrême complexité de ce schéma.

La procédure implique :

- l'évaluation par les autorités nationales du pays où est présentée la demande,

- l'évaluation par les autorités des quatorze autres pays,

- la consultation de trois comités scientifiques européens.

Ce quasi-labyrinthe est très sévèrement critiqué par les entreprises qui souhaitent mettre sur le marché des variétés transgéniques. Ainsi la durée moyenne pour obtenir une autorisation est d'environ 27 mois dans l'Union européenne, contre 10 mois en moyenne aux Etats-Unis et au Canada, et de 7 mois en Argentine.

Outre la longueur, les entreprises formulent à cette organisation un autre grief majeur : l'impossibilité de prévoir sous quel délai interviendra une décision, que celle-ci soit négative ou positive.

Il semble indispensable que cette organisation soit revue dans le sens de la simplification, étant entendu que cela n'implique pas du tout un relâchement des contrôles. De même, un délai maximal devrait aussi être prévu afin d'apporter une certaine sécurité aux entreprises demanderesses. Ce délai trop long n'apporte aucune garantie supplémentaire en terme de santé ou d'environnement. Je proposerai donc des modifications de ce dispositif.

b - Le dispositif français

La réglementation relative à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés est basée sur la directive européenne 90/220 du 23 avril 1990. Sa transcription en droit français a été réalisée par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Cette loi prévoit que la dissémination confinée de ces organismes génétiquement modifiés, c'est-à-dire leur utilisation en laboratoires notamment, est du ressort de la Commission du génie génétique tandis que leur dissémination volontaire dans l'environnement est de la responsabilité de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, dite, en raccourci, Commission du génie biomoléculaire (C.G.B.).

Concernant plus spécifiquement les plantes transgéniques, le décret n° 93-117 du 18 octobre 1993 fixe les conditions applicables à la dissémination volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché de plantes génétiquement modifiées. L'arrêté du 21 septembre 1994 détermine les éléments nécessaires au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement et de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés.

Les autorisations pour la recherche et le développement ainsi que pour la mise sur le marché sont délivrées par le ministre de l'agriculture après accord du ministre de l'environnement. Il faut noter que l'information du public est réalisée au niveau des mairies des communes où sont effectuées les disséminations.

Les plantes génétiquement modifiées font l'objet, comme toutes les plantes, d'une analyse de leur comportement agronomique et, après avis du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (C.T.P.S.), sont inscrites au catalogue officiel des variétés. Cette inscription correspond en fait à la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché des plantes. L'avis du C.T.P.S. est fondé sur des essais agronomiques réalisés en général sur deux ans. L'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique est également requis et porte sur les aspects " alimentaires " du dossier.

Un système de biovigilance qu'il est nécessaire de conforter par voie législative permet le suivi des autorisations accordées.

Ainsi que l'a noté Mme Marie-Angèle Hermitte, la C.G.B. a élargi sa compétence en créant des groupes de travail ad hoc, organisant sa réflexion sur des problèmes généraux telles que les résistances aux herbicides.

Le travail de la C.G.B. a été particulièrement sérieux et rigoureux. Son bilan est donc tout à fait positif. Elle a fait preuve d'une grande ouverture d'esprit dans la mesure où elle a réellement dialogué avec les demandeurs d'autorisation. Elle a assuré un contrôle très sérieux des dossiers qui lui étaient soumis.

Mais des insuffisances se sont fait jour au fil du temps.

c - Quelques insuffisances

Le panel de citoyens a clairement remis en cause la façon dont fonctionne cette commission, en particulier le fait que la société civile ne soit que peu associée à ses travaux.

Afin d'améliorer ce fonctionnement et de répondre à cette demande légitime des citoyens, deux solutions sont envisageables :

- élargir la composition de la Commission du génie biomoléculaire et prévoir deux collèges, comme le propose le panel des citoyens : un collège de scientifiques qui devrait confronter ses avis avec un collège général composé d'agriculteurs, de consommateurs et de membres d'associations de protection de l'environnement ;

- donner à la Commission du génie biomoléculaire un rôle d'expertise scientifique et donner à une autre instance le rôle du collège général.

La première solution évite de créer une structure supplémentaire et permet une meilleure lisibilité des procédures. Elle permet une confrontation d'avis au sein d'une même structure, ce qui évite des affrontements souvent peu constructifs entre instances et d'avoir ainsi un avis unique, ce qui favorise la prise de décision.

La deuxième solution permet de clarifier ce qui relève d'avis scientifiques de ce qui relève d'un avis " sociétal ". Au niveau international, cela nous permet également de garder une instance qui puisse faire valoir ses avis sur des éléments scientifiques, les seuls actuellement reconnus à ce niveau.

Je penche plutôt pour cette deuxième solution de créer une Commission citoyenne donnant l'avis global de la société. Cette commission aurait plus pour vocation de détecter les problèmes que pose le développement des biotechnologies et de peser les risques et avantages pour la santé humaine, la sécurité alimentaire, l'environnement, de proposer les mesures permettant d'informer le consommateur et bien cerner les enjeux de la maîtrise des biotechnologies dans un contexte de compétition internationale.

En contrepartie, dans le cadre de la simplification des procédures, il serait bon de prévoir un temps limite d'examen des dossiers par l'Union européenne et les instances nationales.

Dans cette hypothèse la composition de la C.G.B. devrait être revue. En effet, siègent dans cette commission un représentant des consommateurs et des associations de défense de l'environnement. Outre la difficulté présentée par leur désignation quand on sait par exemple qu'il existe en France dix-neuf organisations de consommateurs reconnues comme représentatives, il convient de se demander si une commission à but scientifique doit comprendre des représentants de ces secteurs.

Après avoir recueilli de nombreux avis en la matière, je pense finalement que non ; c'est également l'avis du panel de citoyens. Cela ne disqualifie naturellement pas ces organisations. Je pense qu'il serait plus adéquat que la C.G.B. ne rassemble que des scientifiques. De même, il ne me semble pas utile qu'un homme politique, en l'occurrence un membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, fasse partie de cette commission. Je propose donc que toutes ces personnes fassent partie de la Commission citoyenne.

Il serait sans doute aussi utile que les scientifiques membres de la C.G.B. puissent avoir des avis différents sur un certain nombre de problèmes. A cet égard, il faut noter qu'à ma connaissance, aucun membre de cette commission n'a utilisé les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1992, qui dispose que " les membres de la commission peuvent joindre une contribution personnelle au rapport annuel ". L'utilisation de cette disposition pourrait permettre l'expression de jugements critiques et constructifs sur le fonctionnement de la C.G.B. et aussi sur la procédure d'autorisation des plantes transgéniques.

Mais, au-delà de ces insuffisances, il paraît nécessaire de remettre en route très rapidement la C.G.B.

En effet le problème de la paralysie de la C.G.B. se pose depuis le mois de février 1997, suite à la démission de M. Axel Kahn. Quatorze mois après, il devient très urgent de procéder à la fois à la nomination des nouveaux membres de cette commission ainsi que de son président : il conviendrait que cela soit chose faite au plus vite. Il convient donc de pérenniser la C.G.B. telle qu'elle est actuellement, bien qu'insuffisante, afin de ne pas paralyser l'instruction des dossiers. Il m'a été d'ailleurs indiqué, de ce point de vue, que des entreprises françaises avaient déjà déposé des demandes dans d'autres pays européens compte tenu de cette situation.

d - Améliorer l'articulation entre expertise et décision politique : comment prendre des décisions politiques dures sur des certitudes scientifiques molles ?

L'amélioration de l'articulation entre expertise et décision politique est certainement indispensable dans la mesure où, par exemple, concernant ce dossier des plantes génétiquement modifiées, on sent très bien la difficulté de compréhension de nos concitoyens vis-à-vis de décisions scientifiquement fondées mais incomprises.

Il est patent que les avis de la C.G.B. ont été, au fil du temps, de moins en moins consultatifs, sans que l'on puisse d'ailleurs le lui reprocher, et de plus en plus décisionnels. Il est ainsi arrivé que l'échelon politique s'en remette de fait à l'avis de cette commission, qui, à juste titre, ne pouvait pas évaluer les incidences proprement politiques de ses propres avis.

Ce hiatus entre expertise et décision politique s'exprime de façon très importante dans le cas des organismes génétiquement modifiés. En effet leur irruption dans l'actualité a, semble-t-il, considérablement renforcé le sentiment que la science semble devenir de plus en plus lointaine et mystérieuse alors même qu'elle intervient de plus en plus dans la vie de tous les jours. On a aussi l'impression que face à cette situation, le citoyen souhaite de plus en plus savoir comment on décide, quels sont les paramètres sur lesquels se fondent les décisions.

Il y a là, je pense, le souhait que l'évolution des sciences n'ait pas pour résultat une diminution des choix possibles et l'installation de mécanismes de prise de décision opaque. La demande d'étiquetage des aliments issus d'un processus faisant intervenir des plantes transgéniques est l'illustration de cette position.

C'est pour ces raisons qu'il faut très distinctement faire la différence entre l'expertise et la décision.

Les experts se doivent tout d'abord de faire l'état des connaissances. Ensuite ils doivent répondre aux questions qui leur sont soumises par les politiques. Leur rôle n'est pas dès lors de rentrer dans un débat de nature politique consistant à déterminer ce qui est bon ou non pour une société donnée. Il faut en effet se garder de la situation où l'expert peut être soumis à la tentation de porter un jugement d'ordre moral ou politique en défendant une décision.

Ce serait alors, in fine, au politique, dépositaire du pouvoir et de l'intérêt collectif, de faire, malgré les incertitudes et les ignorances scientifiques, le choix qu'il proposera à ses concitoyens. Il pourrait aussi s'efforcer de faire comprendre que toute décision est intrinsèquement pleine d'incertitude mais que le risque est inhérent à la vie.

CHAPITRE III
La nécessité de la recherche

On assiste dans ce domaine à une véritable offensive dans toutes les directions des Etats-Unis. Cette action est menée par les grandes entreprises mais aussi par une multitude de petites entreprises et par les universités, aussi modestes que celles-ci puissent apparaître.

L'orientation est très claire : il faut absolument que l'Union européenne et la France puissent rester dans la compétition mondiale qui vient à peine de s'amorcer mais qui se dessine très nettement. Cette exigence est très forte dans le domaine de la génomique où nous évoquerons la position et les atouts de notre pays. Le panel des citoyens l'a bien compris en déclarant que " le gouvernement doit augmenter les moyens de la recherche publique en France afin que notre pays ne prenne pas de retard vis-à-vis des autres pays et que les autorités publiques puissent assumer efficacement leur mission de décision et de contrôle ".

A - Rester dans la compétition mondiale

Le domaine où se jouera cette compétition mondiale est très clairement identifié : c'est celui de la connaissance et du fonctionnement du génome qui nécessitera le développement d'outils nouveaux dont font partie les puces à A.D.N. La compétition mondiale se joue aussi dans le domaine des brevets dont les procédures de délivrance ne sont pas indifférentes à la compétitivité de ce secteur qui se caractérise de plus en plus par les performances des petites structures.

a - La connaissance et le fonctionnement du génome

Les dirigeants de Monsanto rencontrés au cours de ma mission aux Etats-Unis ont attiré mon attention sur le fait que l'on pouvait faire un parallèle entre le développement des connaissances dans le domaine de l'informatique et celui de la connaissance des gènes.

Tout le monde se souvient sans doute en effet qu'en 1965, Gordon Moore prédisait que la puissance des puces de silicium doublerait tous les dix-huit ou vingt-quatre mois. Ce phénomène, maintenant connu sous le nom de " Loi de Moore ", s'est confirmé et a été illustrée par la courbe très fortement ascendante de la croissance et de la valeur économique de l'industrie électronique.

Les dirigeants de cette entreprise ont, modestement, baptisée " loi de Monsanto ", le fait que la capacité actuelle d'identification et d'utilisation des informations génétiques doublerait tous les douze-vingt-quatre mois.

Les deux graphiques illustrant ces deux phénomènes mis en parallèle sont en effet assez démonstratifs :



Actuellement l'approche de la recherche dans ce domaine devient très intégrative. Elle vise en effet à replacer les gènes dans un contexte fonctionnel et organisationnel au niveau des grandes fonctions de l'organisme, qu'il s'agisse de micro-organismes ou d'organismes supérieurs comme les animaux ou les végétaux.

Quatre grands domaines semblent devoir plus particulièrement être explorés:

- La génomique fonctionnelle

Elle doit intégrer les connaissances élémentaires des génomes pour mieux en connaître le fonctionnement, la structure et la dynamique. Elle doit aussi préparer les applications technologiques à hautes performances qui s'annoncent et dont il sera plus particulièrement question dans le prochain paragraphe, c'est-à-dire les criblages à haute densité sur puces à A.D.N.

Trois axes ont été identifiés comme fondamentaux dans ce domaine :

- la maîtrise des gènes : il faut apprendre à les connaître, à les assembler pour pouvoir créer des variétés végétales plus performantes,

- la préservation des gènes : il faut préserver la biodiversité, réservoir des modifications génétiques du futur,

- la maîtrise microbiologique : il faut se rendre maître des agents pathogènes, notamment dans les processus de transformation et de conservation des produits, secteurs où les agents microbiologiques jouent un rôle majeur.

- La biochimie structurale des macromolécules biologiques

L'objectif est ici d'associer des structures tridimensionnelles à des fonctions spécifiques. Les technologies nouvelles comme l'imagerie à résonance magnétique (I.R.M.), la spectrographie de masse, la diffraction de rayons X ou de rayonnement synchrotron sont maintenant accessibles aux biologistes. Ces techniques permettent d'approcher les dynamiques des assemblages de ces macromolécules.

- L'étude des grandes fonctions des organismes

Elle concerne principalement la biologie du développement, la neurobiologie et la physiologie.

Dans ces domaines la souris va tenir une place éminente parmi les modèles expérimentaux. Compte tenu des avancées très importantes dans la modification contrôlée du génome de ce mammifère, on peut prévoir le développement d'une génétique dont l'ampleur et l'intérêt sont sans doute comparables à ceux qu'a connu la génétique de la drosophile dans les années 1930.

- La physiologie et la physiopathologie des micro-organismes

Ce domaine devrait être largement irrigué par le décryptage des génomes des micro-organismes dont les principales retombées devraient se faire dans le domaine du développement de nouveaux agents thérapeutiques.

b - Une technologie d'avenir : les puces à A.D.N.

Un des indices de l'importance de cette technologie réside sans doute dans le fait qu'il ne m'a jamais été possible, lors de mes missions préparatoires à ce rapport, de me faire présenter matériellement ces fameuses puces par les entreprises qui mènent une recherche très active dans ce domaine.

Comme le note MM. Michel Bellis et Pierre Casellas dans le numéro de novembre 1997 de la revue " Médecine/ Sciences ", " la puce à A.D.N. est une méthode révolutionnaire pour identifier et doser les constituants d'un mélange complexe d'A.D.N. ou d'A.R.N. grâce à l'hybridation en parallèle sur une centaine de milliers de microsurfaces greffées avec des sondes. Le développement industriel des puces à A.D.N. repose sur la combinaison des techniques de la micro-électronique, de la chimie, de la biologie moléculaire et de l'informatique. Leurs applications concernent tous les domaines de la génétique médicale, du séquençage du génome, à la recherche de mutations responsables de maladies génétiques et au développement de nouveaux médicaments.

La figure suivante extraite de la même revue ainsi que le texte explicatif, montre le schéma d'une puce à A.D. N. :

" Les oligonucléotides ou polynucléotides simple brin greffés sur la puce constituent les sondes dont le rôle est de détecter les cibles complémentaires, marquées par fluorescence, présentes dans le mélange complexe à analyser. Les sondes sont, soit déposées par une tête d'impression commandée par un robot, soit synthétisées in situ, uniquement pour les oligonucléotides. L'élément matériel principal de la puce à A.D.N. est l'unité d'hybridation (UH) qui a une adresse connue sur la puce et qui correspond, par exemple, à un gène indexé dans un catalogue. Après hybridation et lavage, le signal moyen de chaque unité d'hybridation est enregistré grâce à un microscope confocal. Enfin le traitement numérique du signal permet d'établir la concentration exacte des cibles. "

Comme le notent ces auteurs, " [...] la puce à A.D.N. en tant qu'objet technologique est le résultat dans sa forme la plus simple, du mariage des techniques de miniaturisation propres à l'informatique et de la chimie des nucléotides. "



Les applications actuelles de ces puces sont les suivantes :

- séquençage par hybridation : c'est l'une des applications les plus en pointe et un moteur de développement de ces puces,

- profil d'expression d'A.R.N.m,

- criblage de mutations.

Le marché des puces à A.D.N. est largement dominé par les firmes américaines Affymetrix, développant la technique de la photolithographie, et Synteni, utilisant le micropipetage.

Mais un grand nombre de sociétés s'y intéressent et essaient de développer des solutions alternatives concernant certains segments de la technologie, notamment la détection et le traitement du signal. On ne peut que se féliciter de constater que deux filiales du Commissariat à l'énergie atomique, CIS bio et le Laboratoire d'électronique et d'instrumentation (L.E.T.I.), soient très présentes en association dans ce domaine avec une technologie originale, l'adressage électrochimique.

Il y a un accord unanime pour considérer que les quelques réalisations déjà effectuées par ces puces illustrent leurs immenses potentialités auxquelles il est prédit un avenir qui serait semblable à celui de la P.C.R.

Il me semble qu'il est tout à fait souhaitable que l'exemple de CIS bio et du L.E.T.I. soit suivi par d'autres entreprises françaises afin de pouvoir détenir sinon l'ensemble, tout au moins une partie, du savoir faire en la matière. L'emploi de ces techniques seront certainement dans l'avenir routinier, à l'exemple actuel des techniques de P.C.R. Il ne faut pas oublier que le brevetage systématique de ces techniques permet d'envisager des retours sur investissements.

Les recherches pour accélérer la connaissance des différents génomes conduisent à mettre à contribution l'industrie de l'informatique dont certaines entreprises se rapprochent des acteurs de la filière agrochimique. Il en est ainsi par exemple de l'accord conclu entre Monsanto et I.B.M., cette dernière apportant une nouvelle génération d'algorithme d'analyse des génomes. Il se crée ainsi une nouvelle branche commune à l'informatique et à la biologie, la bio-informatique.

c - Le problème de la brevetabilité

Pendant des années, on a pu penser que les génomes échappaient à la protection par brevets, les arguments reposant en général sur la non brevetabilité du vivant. Il est de fait que cette argumentation s'est progressivement affaiblie. C'est ainsi qu'à partir de 1980 et la décision " Chakrabarty " de la Cour suprême des Etats-Unis on a breveté des espèces végétales, puis des micro-organismes et même des espèces animales, en l'occurrence des souris oncogènes.

Le problème de la brevetabilité des résultats de la recherche en biotechnologie s'est posée de façon de plus en plus aiguë au fur et à mesure que la lourdeur des investissements s'accroissait et que la concurrence s'exacerbait entre tous les protagonistes de cette recherche. Ce mouvement peut s'expliquer par le fait que le brevet accorde un droit exclusif à exploiter une invention pendant un laps de temps déterminé, ce qui permet au détenteur de ce droit de pouvoir espérer rentabiliser ses investissements.

L'importance des brevets concernant les plantes transgéniques peut se mesurer avec ce diagramme extrait d'une publication de l'I.N.I.S.T. de Nancy :



On voit qu'à partir de 1987, les brevets concernant les plantes transgéniques " décollent " littéralement pour devenir le premier secteur de publication de brevets.

Ce problème de la brevetabilité dans le domaine des biotechnologies est actuellement un problème de tout premier plan pour les industries semencières et agro-chimiques comme me l'ont confirmé tous mes interlocuteurs responsables d'entreprises de ce secteur.

On ne se livrera pas dans ce paragraphe à une analyse détaillée des systèmes de protection des inventions biotechnologiques. On évoquera seulement deux points : la position européenne et le problème de la comparaison des situations européenne et américaine en la matière.

- La position européenne

Le Parlement européen vient enfin, après dix ans de discussions, d'adopter un texte sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Le texte fait la distinction entre " découverte " et " invention ". Ainsi un gène en tant que tel n'est pas brevetable car ce n'est pas une découverte. Mais le même gène est brevetable s'il est isolé et cloné, par exemple dans un micro-organisme pour fabriquer une protéine recombinante, car il s'agit alors d'une invention. Comme pour tous les brevets, il faut aussi que la faisabilité de l'invention soit démontrée et que les modalités de sa mise en oeuvre soient décrites.

L'ensemble des dispositions adoptées par le Parlement européen rapproche de façon assez sensible les positions européennes de celles en vigueur aux Etats-Unis. Mais un certain nombre de différences subsistent et représentant un avantage pour nos concurrents américains comme me l'ont exposé notamment les responsables de la coopérative Limagrain.

- La comparaison des situations européenne et américaine.

Avant d'évoquer les situations comparées des deux ensembles, on notera la prédominance des Etats-Unis dans le domaine des plantes transgéniques comme le montre le tableau élaboré d'après la publication de l'I.N.I.S.T. déjà citée :



 

Etats-Unis

Europe

Japon

Reste du Monde

total

Brevets publiés

par zone

49 %

31 %

14 %

6 %

100

En matière de brevets deux problèmes font difficulté : une opposition sur le caractère brevetable des variétés végétales et des séquences de gènes; l'existence de dispositions juridiques et de procédures plus efficaces pour les industriels américains dans les domaines soumis au brevet.

Une opposition sur le caractère brevetable des variétés végétales et des séquences de gènes

En Europe, les variétés végétales ne sont pas brevetables mais sont soumises au régime de protection du certificat d'obtention végétale (C.O.V.). Ce mécanisme garantit l'exemption de recherche c'est-à-dire l'accès au patrimoine génétique comme source d'enrichissement de la sélection variétale.

Aux Etats-Unis, le choix est notamment offert entre une protection de type C.O.V., le Plant variety protection certificate, et une protection par brevet d'invention, l'Utility patent. Ce dernier est utilisé de façon croissante par les industriels américains pour s'opposer au privilège de l'agriculteur et à l'exemption de recherche. Cela leur permet ainsi d'interdire l'utilisation du produit breveté à des fins de recherche. Cette interdiction porte sur l'ensemble du génome d'une variété brevetée ou contenant un gène d'intérêt breveté. Cela empêche aussi finalement de ce fait d'améliorer des invention brevetées, source indéniable de progrès.

Il faut noter à cet égard que les Etats-Unis étant le seul pays à présenter cette exception, il semble indispensable d'obtenir sur ce point une harmonisation internationale dans le cadre des futures négociations de l'Organisation mondiale du commerce.

Un autre problème réside dans le fait qu'aux Etats-Unis, le critère d'utility, que l'on peut traduire par " applicabilité industrielle " ne semble pas suffisant pour faire obstacle à la brevetabilité de séquences d'A.D.N. même si leur rôle est uniquement de servir de sonde de recherche. Par contre l'Europe s'en tient au fait qu'un gène n'est brevetable que si l'on en décrit la fonction.

Cette formulation semble bien en effet exclure du champ de la brevetabilité les séquences dont l'utilité se limite à être des outils de recherche sans finalité clairement exposée, cette position étant motivée par le souci de ne pas décourager la recherche en instituant une sorte de " sous-brevet " qui contraindrait le véritable inventeur.

Il convient de noter que ces deux limitations à la brevetabilité du matériel végétal et des inventions biotechnologiques ont été récemment réaffirmées par la profession semencière française.

L'existence de dispositions juridiques et de procédures plus efficaces pour les industriels américains dans les domaines soumis au brevet

- Le droit au brevet

Il y a là une différence fondamentale puisque le droit américain accorde un brevet au premier inventeur (first-to-invent) alors que l'Europe et le reste du monde confèrent le droit au premier déposant (first-to-file).

- Le délai de grâce

Celui-ci m'a été très souvent signalé par mes interlocuteurs comme constituant un avantage important pour les demandeurs souhaitant une protection par brevet aux Etats-Unis, et donc, au premier chef, pour les industriels américains.

Ce système permet le dépôt d'une demande de brevet bien qu'une publication ait été réalisée antérieurement à cette demande. Même si ce délai est limité à un an, il constitue un avantage certain par rapport à la situation européenne où une telle publication antérieure est destructrice du brevet en général.

Cette situation apparaît d'autant plus avantageuse que les chercheurs sont de plus en plus incités à publier très rapidement leurs découvertes et leurs travaux compte tenu du climat d'intense concurrence qui s'est installé dans ce secteur de la science.

- La publication des demandes de brevets

Les demandes de brevets sont en règle générale publiées en Europe dix-huit mois après leur dépôt. Aux Etats-Unis celles-ci ne sont publiées qu'après la délivrance du brevet. Jusqu'à la délivrance la demande reste donc secrète, ce qui constitue pour les industriels européens un handicap majeur en matière de veille technologique et concurrentielle.

- La durée de la procédure

En Europe, la procédure de délivrance est en moyenne plus longue qu'aux Etats-Unis : de quatre à cinq ans contre deux à trois ans.

Il s'avère au total que la délivrance d'un brevet est, aux Etats-Unis, très facilitée par rapport à la situation prévalent en Europe, ce qui désavantage l'industrie européenne dans sa globalité. Cette situation amène ainsi un certain nombre d'entreprises européennes, dont des françaises, à présenter des demandes de brevets aux Etats-Unis. C'est ainsi qu'en 1996 sur les 4 844 brevets accordés, le Patent and trademark office (P.T.O.) a accepté 149 demandes d'origine française.

Il me semble donc nécessaire que l'Europe, sans renoncer à ses principes éthiques et à un certain nombre de dispositions comme le C.O.V., puisse affronter ses concurrents d'Outre-Atlantique à armes égales.

Il sera indispensable de poser ce problème à l'échelon de l'Organisation mondiale du commerce. Dans cette enceinte, la plus grande vigilance devra être observée pour que les solutions visant à obvier à ces déséquilibres ne se fassent pas au détriment des intérêts européens et encore moins de ses principes éthiques.

Au delà des différences de procédures et de législation entre les Etats-Unis et l'Europe, il semble, comme vient de le signaler le Conseil économique et social, qu'il y ait un problème en France d'utilisation de cette arme essentielle, stratégique, qu'est le brevet dans la compétition internationale. Il semble indispensable que cette situation change : elle exige peut-être une réforme de notre système d'attribution de ces brevets ainsi certainement qu'un abaissement du coût d'établissement ainsi qu'une obligation de publier les séquences.

d - Le problème des structures de recherche

J'ai déjà évoqué ce problème en soulignant qu'aux Etats-Unis la recherche de pointe en biotechnologie est de plus en plus le fait de petites entreprises créées à l'initiative de chercheurs indépendants ou enseignants d'une Université. Ce type de structure présente l'avantage de permettre une grande liberté de recherche et d'inventivité, éléments indispensables pour permettre des percées conceptuelles.

Il est patent que ce type d'entreprise a toujours eu du mal à s'implanter en France. Outre les raisons avancées par M. Alain Coleno et rappelées supra, les causes de cette situation sont assez bien connues : moindre goût du risque en France qu'aux Etats-Unis, existence des grands organismes de recherche, moindre influence des universités de ce fait en France par rapport aux Etats-Unis et enfin difficultés propres au statut d'un certain nombre de candidats potentiels à la création de ces entreprises.

La moindre appétence pour le risque ne peut certainement pas être supprimée du jour au lendemain, mais un certain nombre de mesures peuvent être prises afin de remédier à certains des blocages existants.

C'est le sens des mesures que le Premier ministre vient d'annoncer en déclarant aux récentes Assises de l'innovation qu'" une politique de l'innovation doit s'accompagner d'une modification profonde des relations entre l'Etat et les acteurs du processus de production et de création ", M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie déclarant, quant à lui, qu'il n'y a " pas d'esprit d'entreprise sans goût du risque et sans rémunération ". M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a annoncé, lors de son audition, qu'une loi serait présentée à la fin de l'année 1998 au Parlement afin de " faciliter pour les chercheurs la création d'entreprise, la participation aux conseils d'administration des entreprises et d'une façon générale la modification du statut des chercheurs, car, actuellement nous sommes dans une situation absurde ".

Concernant la rémunération des capitaux, le gouvernement a déjà engagé trois initiatives : nouveau régime des reports d'imposition des plus-values réinvesties dans les P.M.E. innovantes, bons de souscription des parts de créateur d'entreprise et statut fiscal favorable des contrats dits " DSK ".

D'autres mesures destinées à encourager la prise de risques ont été envisagées :

- possibilité pour les chercheurs de partager leur temps entre laboratoires privés et publics;

- mise en place d'un fonds d'amorçage d'un montant annuel de 100 millions de francs intervenant sur la phase initiale des projets innovants avant le recours au capital-développement;

- reconduction sur cinq ans des crédits d'impôt recherche; nouveau statut des actions à statut privilégié, dites stock options;

- extension du système de bons de souscription des parts de créateurs d'entreprise aux entreprises de moins de quinze ans, contre moins de sept ans aujourd'hui.

Certes ces mesures ne bénéficieront naturellement pas qu'aux entreprises de biotechnologie. Elles seront cependant peut-être susceptibles, à terme, de modifier dans un sens positif le paysage de ce secteur et encourager fortement la création de ces entreprises innovantes qui font cruellement défaut à notre pays.

Il convient maintenant d'examiner la situation de la France dans ce secteur hautement stratégique de la génomique.

B - La situation de la France dans le domaine de la génomique

Le caractère stratégique de ce secteur a déjà été souligné. Les intervenants français dans ce domaine sont l'I.N.R.A., l'industrie et enfin le Centre national de séquençage qui vient de se mettre en place.

- L'Institut national de la recherche agronomique

L'I.N.R.A. s'est déjà engagé depuis un certain temps dans ce domaine. Son activité s'inscrit donc dans une certaine continuité. Elle comprend l'analyse des génomes d'espèces-modèles, comme Arabidopsis thaliana, ou d'espèces d'intérêt économique comme les levures, bacillus subtilis, bovins, porcs, maïs, blé, tournesol.

Il convient de noter à ce propos qu'il semble de première importance pour la France de faire un effort particulier sur la connaissance du génome du blé, compte tenu de l'importance de cette plante à la fois dans nos productions actuelles et aussi dans notre histoire agricole et alimentaire.

Si l'activité principale dans le maïs peut être reconnu comme l'apanage des Etats-Unis, la France doit revendiquer celui du blé et donc consentir dans ce domaine un effort conséquent.

- L'industrie

Nous avons déjà évoqué le rôle du groupe Rhône-Poulenc. Dans ce domaine Rhône-Poulenc Agro et Biogemma ont regroupé leurs forces au sein d'une société mixte possédée à parité appelée Rhobio. L'objectif est, comme on l'a déjà mentionné, d'associer les compétences complémentaires développées par les partenaires : Rhône-Poulenc Agro dans le domaine de l'identification et de l'insertion des gènes, ses partenaires en matière de semenciers et de création variétale.

Dans un premier temps, Rhobio devrait travailler sur la résistance des plantes à certaines maladies, sur le développement de technologies de génie génétique et sur l'enrichissement des bibliothèques de gènes d'un certain nombre de végétaux.

Il est indubitable que l'industrie devra faire d'importants efforts dans ce domaine, qui devront être à l'aune des intérêts en jeu.

- Le Centre national de séquençage

Le Centre national de séquençage, constitué sous forme de groupement d'intérêt public (G.I.P.), a commencé à se mettre en place à la fin de l'année dernière à Evry.

Il s'agit d'un site qui a vocation à devenir le grand pôle français en matière de génétique. Son objet est le décryptage et la cartographie de génomes. Il participera notamment au programme de séquençage d'Arabidopsis thaliana.

Courant 1998, devrait s'installer sur le même site, un autre G.I.P., le Centre national de génotypage, dont les activité sont complémentaires puisque son objet est d'étudier les différentes variantes existant sur un même gène, le polymorphisme.

Mais ce centre a vocation à réunir des petites entreprises de recherches comme Genset, chef de file européen de l'analyse du génome humain et l'un des premiers producteurs mondiaux d'A.D.N. de synthèse.

Rhône-Poulenc Rorer est l'une des autres entreprises à être présente sur ce site. Cette firme a ainsi installé là son laboratoire de génotypage, de clonage et de bio-informatique. Une plate-forme sur la biologie moléculaire des plantes avec, notamment Rhobio, devrait également travailler là.

L'université d'Evry devrait également créer, à terme, plusieurs postes d'enseignants-chercheurs en biologie ainsi qu'un Institut universitaire professionnel en génie biologique et en bio-informatique.

Il est nécessaire de saluer cette création qui est susceptible de d'engager le type de synergies capables d'engager un processus vertueux de créativité qui a si bien réussi à nombre de campus américains.

On peut peut-être regretter cependant que cette création récente ait été faite en région parisienne, déjà si bien pourvue en établissements de recherche. Ma préférence aurait été de situer un tel regroupement dans une ville de province. Mon souhait, maintenant, est que des liens soient créés entre ce pôle de recherches en biotechnologies et quelques universités et des centres de recherche en France afin de faire diffuser les compétences. Le génoscope d'Evry devrait essaimer dans trois ou quatre satellites en France, en transférant rapidement le savoir-faire acquis.







CHAPITRE IV
Comment informer le consommateur ?

L'information des consommateurs apparaît certainement dans les pays européens et en France, comme le point nodal des biotechnologies appliquées à l'alimentation. Elle n'est pas évoquée par exemple aux Etats-Unis où les consommateurs ne semblent pas souhaiter connaître ou pouvoir choisir les procédés de fabrication de leur alimentation. Le panel des citoyens a bien insisté sur cette nécessité d'informer mieux pour que le consommateur puisse choisir en toute connaissance de cause. Tout en regrettant que le débat soit tardif, et en notant que leur " réflexion ne prétend pas à l'exhaustivité sur les O.G.M. ", la Conférence de citoyens a eu pour vocation d'être un catalyseur du débat public, permettant à chacun de préciser ses opinions et au gouvernement de prendre des décisions que " le panel estime très importante pour l'avenir de notre société ".

A - L'attitude des consommateurs français

Evoquer cette attitude doit nous amener d'abord à examiner quel est le degré de connaissance des organismes génétiquement modifiés.

a - Quelle connaissance des organismes génétiquement modifiés ?

En deçà de la connaissance des organismes génétiquement modifiés, j'ai le sentiment qu'on se trouve dans un domaine, celui de la biologie ou des sciences de la vie, qui est non seulement assez massivement ignoré mais qui entraîne la propagation d'un assez grand nombre d'idées parfaitement fausses.

Au cours de ma mission aux Etats-Unis, j'ai pu rencontrer M. Thomas J. Hoban, professeur de sociologie de l'alimentation à l'Université d'Etat de Caroline du Nord, à Raleigh. Celui-ci étudie les comportements des personnes dans le domaine de l'alimentation et a dernièrement porté son intérêt sur les comportements vis-à-vis des biotechnologies dans l'alimentation.

Un certain nombre de ses plus récents résultats ont été obtenus par ses propres enquêtes complétées par les résultats d'un certain nombre d'études comme Eurobaromètre, effectuée de façon périodique au sein de l'Union européenne. J'ai d'ailleurs auditionné Mme Suzanne de Cheveigné, chargée de recherche au C.N.R.S., qui collabore à ces études.

Certains de ces résultats sont assez étonnants.



On voit que les meilleures réponses sont obtenues aux Etats-Unis, au Canada et aux Pays-Bas, meilleurs européens. Les plus mauvaises en Irlande et en Espagne. La France ne donne que 32 % de réponses bonnes et se trouve en compagnie de l'Autriche, de la République fédérale d'Allemagne et de l'Italie.



De nouveau les meilleures réponses sont données aux Etats-Unis, au Canada et aux Pays-Bas, ces derniers atteignant un taux record de 74 % de réponses correctes. Une fois encore l'Autriche se distingue par un bas taux de réponses correctes. La France occupe une position intermédiaire, plutôt dans le haut de la moyenne.



On peut se demander si le taux élevé de réponses correctes n'est pas dû au fait que la bière est un produit des biotechnologies traditionnelles dont l'existence est plurimillénaire. On peut penser que cela n'émeut personne de savoir que des organismes vivants interviennent dans sa fabrication. On aurait sans doute des réponses de même qualité, en France tout du moins, concernant les fromages au lait cru qui contiennent, rappelons-le, un milliard de micro-organismes par gramme.

A part ces réponses concernant la bière, on ne peut qu'être surpris par le degré d'ignorance sur ces sujets de biologie.

Enfin on mentionnera que selon un sondage récent publié le 20 mai dernier, 46 % des personnes interrogées n'ont pas entendu parler ou ne connaissent pas, ne serait ce que de nom, des aliments transgéniques.

Ce chiffre corrobore les informations fournies par un certain nombre d'enquêtes faites dernièrement en Europe et en France sur le niveau de connaissance des organismes génétiquement modifiés.

Celles-ci font ressortir en général :

- un niveau de connaissances scientifiques plutôt insuffisant pour comprendre et appréhender l'univers des biotechnologies, et notamment des modifications génétiques,

- une ignorance des problèmes posés par les organismes génétiquement modifiés du point de vue de la législation en France et en Europe,

- une connaissance floue quant à la nature des produits alimentaires pouvant être concernés par cette technique.

Cette dernière méconnaissance paraît d'autant plus grave qu'actuellement, de façon tout à fait légale, sont commercialisés en France un certain nombre d'enzymes, d'additifs alimentaires et d'auxiliaires de fabrication d'aliments issus d'organismes génétiquement modifiés utilisés dans les industries agro-alimentaires.

La liste non exhaustive de ceux-ci est la suivante :

- pour l'hydrolyse de l'amidon, de la bière et de l'alcool :

·a-amylase de Bacillus licheformis modifiée par recombinaison homologue,

·a-amylase de Bacillus licheformis contenant le gène de  Bacillus   steraothermophilus

- pour la panification et les sirops de maltose :

· exo-a-amylase maltogène de Bacillus subtilis contenant le gène de Bacillus steraothermophilus

- pour la bière et l'alcool :

· a-acétolactate décarboxylase de Bacillus subtilis contenant le gène de Bacillus brevis

- pour les hydrolysats de protéines :

· chymosines recombinées produites par Kluyveromyces lactis, Aspergillus niger et Escherichia coli.

Nonobstant ces auxiliaires technologiques utilisés pour la production de produits alimentaires, il est notoire que de nombreuses spécialités pharmaceutiques sont fabriquées par des micro-organismes recombinants. On peut ainsi citer : l'insuline, l'hormone de croissance, l'érythropoïétine, les interférons, le vaccin contre l'hépatite B. Le vaccin antirabique à usage vétérinaire est produit de la même façon.

On notera qu'un certain nombre d'additifs à usage alimentaire pour les animaux, thréonine, tryptophane et lysine, sont d'ores et déjà produits par des bactéries recombinantes.

Enfin, la lécithine de soja disponible actuellement provient pour l'essentiel de soja modifié génétiquement aux Etats-Unis, ce qui conduit certains industriels de l'agro-alimentaire l'utilisant comme Nestlé, à étiqueter " contient des O.G.M. ".

b - Les consommateurs français sont réservés sur les produits alimentaires transgéniques. Quel bénéfice pour le consommateur ?

Toutes les études dont on peut disposer montrent que nos compatriotes sont plutôt réservés quant à l'achat de produits alimentaires issus de procédés mettant en oeuvre des techniques de trangenèse. " Les consommateurs n'ont jamais été demandeurs d'O.G.M. " indique le panel.

Par contre, l'utilisation des produits pharmaceutiques obtenus par génie génétique ne trouble absolument personne. Il semble bien que nous sommes là devant une appréciation très différenciée de ces deux situations. Lorsque sa vie est en danger chaque être humain est prêt à utiliser toutes les ressources possibles pour recouvrer une bonne santé. Par contre l'alimentation, porteuse, au moins en Europe et en France, de plaisir et de joie de vivre fait partie de notre tradition et de notre culture. Elle ne doit pas être soupçonnée de pouvoir nuire à la santé. Les " nourritures artificielles " sont à proscrire.

Cette dernière attitude peut aussi être mise au passif des industriels de l'agro-alimentaire qui utilisent les matières premières pour fabriquer les produits finaux.

En effet ceux-ci ne semblent pas disposés à faire preuve d'esprit d'initiative. A l'exception notable de la firme Nestlé qui vient de commercialiser un plat cuisiné contenant des protéines de soja génétiquement transformé, les autres industriels de l'agro-alimentaire refusent de mettre sur le marché de tels produits arguant du refus par la clientèle de ces produits.

Il est vrai que j'ai eu connaissance par un fabricant de semoule de maïs des conditions mises à la conclusion de contrats de livraison de ce produit. Comme on peut le voir en annexe, les clients exigeaient la garantie que la semoule de maïs livrée serait non transgénique. La conséquence est que ce fabricant a reconnu devant moi avoir alors averti ses fournisseurs agriculteurs qu'il n'accepterait pas la livraison de maïs génétiquement modifié. En conséquence ces agriculteurs ont renoncé à planter du maïs Bt de Novartis. C'est ce qui explique qu'il n'y ait que 2 000 hectares de maïs transgénique de planté en France en 1998.

Si l'on peut comprendre ces réticences des industriels situés tout au long de la chaîne de production des denrées alimentaires, il n'en reste pas moins que ceux-ci, par ailleurs, s'affirment convaincus des qualités intrinsèques des techniques de transgénèse. Le problème est qu'une sorte de cercle vicieux peut avoir tendance de ce fait à se mettre en place. On a ainsi l'impression d'assister à une épreuve de vitesse cycliste où les concurrents font du surplace avant de se lancer éperdument dans le sprint final.

En effet, la frilosité, pour ne pas dire plus, des industriels de l'agro-alimentaire a certainement pour conséquence d'aviver les soupçons des consommateurs quant à l'innocuité des aliments transgéniques.

Il conviendrait à mon sens que, à l'instar de Nestlé, ceux-ci proposent de tels produits aux consommateurs. Cela constituerait une sorte de test en vraie grandeur sur les réactions du public.

Je pense à ce propos que les entreprises qui ont pris l'initiative de mettre sur le marché les premières plantes transgéniques n'ont pas fait preuve de beaucoup d'habileté.

Car il faut bien reconnaître que les actuels végétaux génétiquement transformés ne possèdent rien qui puissent séduire les consommateurs. En effet l'auto-protection du maïs contre la pyrale ne dit certainement pas grand chose à bon nombre de nos concitoyens qui, certainement, ignoraient et ignorent sans doute tout de cet insecte.

Il paraît évident qu'on ne séduira pas le grand public si celui-ci ne bénéficie pas d'un quelconque avantage, que cela soit en termes de prix ou encore de qualités gustatives, organoleptiques ou nutritionnelles. C'est le chemin emprunté par la firme Calgene en mettant au point la fameuse tomate " FlavrSavr " à pourrissement retardé. Lancée en 1994, cette dernière avait eu de prime abord un certain succès qui ne s'est pas confirmé compte tenu de sa très médiocre qualité intrinsèque.

Par contre un contre-exemple est fourni dans ce domaine par la politique de la firme britannique Sainsbury qui a mis sur le marché en Grande-Bretagne une boîte de purée de tomates génétiquement modifiées fabriquée aux Etats-Unis et indiquée comme telle sur l'étiquette. Sainsbury a eu comme politique commerciale de baisser le prix de ce produit et de le proposer à la vente au côté d'une autre boîte de purée de tomates, cette fois non génétiquement modifiées, mais vendue plus chère. Le succès a été au rendez-vous.

Les réserves plus importantes en Europe envers les produits alimentaires issus de plantes génétiquement modifiées peuvent aussi s'expliquer par la place différente de l'alimentation dans la psychologie collective.

En effet, comme le souligne avec beaucoup de pertinence M. Axel Kahn, l'alimentation a un statut culturel symbolique très particulier. Celui-ci note que " l'aliment est appréhendé par le consommateur, au même titre que l'air que l'on respire, comme ce produit naturel que l'on doit consommer pour continuer à vivre. De plus, l'aliment véhicule un mode de vie, des traditions et une culture. De ce fait, au delà même des questions d'innocuité, existe une réaction a priori défavorable aux aliments " non naturels ". En quelque sorte, l'alimentation est vue comme ce produit de nature que la Terre offre à ses enfants pour leur permettre de vivre et de s'épanouir. "

Je suis tout à fait en accord avec cette opinion lorsqu'il considère que ce sentiment de l'aspect naturel de la nourriture actuelle est " [...] aujourd'hui largement mythique [dans la mesure où] près de 80% de l'alimentation des citoyens des pays développés correspond à des produits plus ou moins transformés par l'industrie agro-alimentaire. "

En fait les attentes fondamentales des consommateurs vis-à-vis de leurs aliments peuvent être regroupées en six sous-ensembles : l'attrait sensoriel, la sécurité, la santé, la disponibilité, la commodité et l'acceptabilité sociale.

On ne commentera pas toutes ces motivations mais je ne m'attarderai que sur deux d'entre elles : la sécurité et l'acceptabilité sociale.

La sécurité concerne l'innocuité d'un aliment.

Il faut noter que le moindre doute dans ce domaine, qu'il soit lié à l'aspect, aux conditions de stockage, à des risques de contamination, à l'absence d'information ou de garantie est une condition suffisante de rejet d'un produit quel qu'il soit.

De ce point de vue il faut déplorer, comme la quasi totalité de mes interlocuteurs l'a fait, qu'une succession d'affaires dramatiques, complètement dépourvues de liens avec les plantes génétiquement modifiées, se soient produites dans un passé récent : affaire du sang contaminé, de l'hormone de croissance et de l'encéphalopathie spongiforme bovine et, aujourd'hui celle de la dioxine dans la viande. Il est indéniable que celles-ci ont certainement très fortement influencé négativement nos concitoyens. Ceux-ci ont certainement dans leur grande majorité assimilé de façon tout à fait abusive, les techniques de transgénèse à ces malheureuses et dramatiques affaires.

L'acceptabilité sociale d'un aliment résulte de nombreux facteurs d'ordre culturel et éthique. Selon la nature et la force de la contrainte correspondante, un produit pourra être activement recherché, facilement accepté ou au contraire totalement exclu du registre alimentaire d'une population ou d'un groupe social particulier. L'expérience montre que les produits alimentaires issus de plantes transgéniques ne posent pas de problème d'acceptabilité particulière aux Etats-Unis mais qu'elles en posent beaucoup de ce point de vue en France et en Europe en général.

Il semble que l'une des exigences très importantes des consommateurs est de pouvoir conserver le libre choix en la matière.

B - Conserver le libre choix. Le consommateur veut choisir ce qu'il mange

Assurer le libre choix des consommateurs apparaît tout à fait indispensable car il appartient à chacun de disposer de toutes les informations possibles afin que le choix majeur qu'est la nourriture puisse être effectué avec le maximum de transparence. C'est en tout cas le voeu de Mme Marie-José Nicoli, Présidente de l'U.F.C.-Que Choisir qui a déclaré lors des tables rondes que les consommateurs souhaitaient " [...] obtenir un maximum d'information et une bonne traçabilité pour exercer nos droits fondamentaux [...] qui sont des droits à l'information et au libre choix ".

Pour que ce choix puisse être fait, il est nécessaire d'assurer l'information de consommateurs, celle-ci se faisant de façon privilégiée par l'étiquetage. Celui-ci entraîne dans ce domaine un certain nombre de difficultés, la situation européenne ayant été marquée par un certain nombre de tergiversations avant la décision du 26 mai dernier, cette dernière n'ayant pas cependant aplani toutes les difficultés.

a - L'étiquetage

L'étiquetage de ces produits est une revendication récurrente des mouvements de défense des consommateurs.

Il convient de rappeler de ce point de vue que les Pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs dans ce domaine. En effet l'exigence de transparence avait été rappelée par deux avis publiés au Journal Officiel du 2 février 1997. Le respect de ces exigences avait d'ailleurs fait immédiatement l'objet de contrôles tout au long de la filière de l'alimentation animale où ces produits étaient déjà utilisés.

Le débat sur l'étiquetage allait durer tout au long de l'année 1997.

Comme le note M. Egizio Valceschini, économiste à l'I.N.R.A., la difficulté du débat sur l'étiquetage est dû à la confusion de deux questions :

- la première concerne la protection de la santé des consommateurs : il s'agit là de la sécurité hygiénique et sanitaire, l'exigence fondamentale étant naturellement la préservation de la santé, considérée avec raison comme un bien inaliénable et constituant in fine une responsabilité de la puissance publique;

- la seconde a trait à l'information des consommateurs : il s'agit là de la connaissance du produit par l'acheteur dans une économie marchande. L'objectif est la loyauté des transactions et la garantie donnée au consommateur que l'information donnée par le vendeur est honnête, exacte et complète. Cette connaissance des produits facilite l'appréciation, la comparaison et le choix des produits. Les pouvoirs publics interviennent également dans ce domaine, par l'intermédiaire de la réglementation de l'étiquetage, pour assurer la véracité des informations délivrées.

Je me suis rendu compte au cours de mes auditions qu'il y avait parfois une tendance à la confusion entre ces deux questions.

Ma position sur ce problème est dictée par les considérations suivantes :

il est extrêmement clair que si un produit est avéré comme étant dangereux, le problème de l'étiquetage ne se pose pas : ce produit doit être interdit à la vente;

- s'il n'est pas dangereux et ne pose pas de problèmes éthiques particuliers, il n'y a aucune raison qu'il soit interdit : il doit donc être autorisé à la vente, l'étiquetage étant alors une modalité de l'information des consommateurs.

Cet étiquetage doit être très clair et non pas, comme je l'ai vu en Suisse, écrit en caractères minuscules quasiment illisibles. Il doit à mon sens ressembler peu ou prou à l'étiquette sur fond jaune apposée sur la boîte de purée de tomates transgéniques commercialisée en Grande-Bretagne par Sainsbury dont je donne ci-après un fac simile :



Cet exemple me semble devoir être celui qui doit être suivi en matière d'étiquetage clair.

La liberté de choix des consommateurs entraînera aussi la nécessité de créer des filières séparées spécialisées dans la production d'aliments non génétiquement modifiés. Celles-ci pourraient bénéficier d'un label comme il en est délivré un pour les produits respectant le cahier des charges de l'agriculture biologique.

Mais l'étiquetage implique de connaître exactement la composition du produit. La présence d'organismes génétiquement domaine modifiés peut être difficile à mettre en évidence.

b - Les difficultés entraînées par l'étiquetage

Comme nous l'évoquerons de nouveau par la suite, il convient d'indiquer si un produit contient ou ne contient pas d'organismes génétiquement modifiés, toutes autres mentions n'étant en définitive que trompeuses. Cependant le problème est de connaître et de contrôler la présence desdits organismes génétiquement modifiés. L'étiquetage implique donc l'organisation de la traçabilité afin de connaître le " circuit commercial du produit de la fourche à la fourchette ".

Pour effectuer cette détection il est fait habituellement recours à une méthode connue sous ses initiales : P.C.R. pour Polymerase chain reaction, en français : réaction de polymérisation en chaîne.

La réaction de polymérisation en chaîne est une technique d'amplification in vitro. Elle permet d'obtenir, à partir d'un échantillon complexe et peu abondant, d'importantes quantités d'un fragment d'A.D.N spécifiques de séquence et de longueur définies. Cette méthode a été mise au point en 1985.

La mise en oeuvre des techniques de détection se fait en utilisant des sondes représentant une petite partie des séquences présentes dans les constructions, le contrôle précis de la présence d'un organisme génétiquement modifié particulier ne pouvant se faire que si l'on dispose de la sonde spécifique.

Le contrôle de la présence d'un organisme génétiquement modifié peut se faire de façon assez facile compte tenu du fait que les obtenteurs ont utilisé jusqu'à maintenant à peu près tous les mêmes gènes et les mêmes outils.

Par contre, si on évoque les plantes transgéniques qui seront mises au point d'ici deux ou trois ans la situation est bien plus complexe. " Un très grand nombre de plantes sont concernées avec un très grand nombre de combinaisons toutes spécifiques. Si la détection d'un transgène connu ne posera pas de problème, la mise en évidence d'un éventuel transgène inconnu ne sera pas possible de manière certaine du fait de l'absence de gènes marqueurs de sélection et de l'existence de promoteurs et gènes d'intérêt d'origine végétale souvent issus dorénavant de la même espèce que celle transformée [...] " (Alain Coléno, rapport au ministre de l'agriculture).

Outre ces difficultés, cette technique est la propriété d'une société, Perkin-Elmer, qui l'a brevetée. Ainsi chaque emploi de la P.C.R. implique-t-il le versement de redevance à cette société.

Cette technique a donc un coût qui n'est pas du tout négligeable. Elle est évaluée à 1 600 F hors taxe par analyse, prix coûtant pour un laboratoire public. D'autres chiffres m'ont été cités par des laboratoires privés et s'établissent entre 2 400 F et 5 600 F par opération, selon le degré de rapidité exigé pour disposer des résultats.

C'est donc une opération onéreuse.

Un séminaire européen I.L.S.I. sur les méthodes analytiques applicables pour la mise en oeuvre de la directive " Aliments nouveaux " s'est tenu récemment à Bruxelles du 3 au 8 juin dernier sur les difficultés de généralisation des techniques quantitatives de PCR. Tous les participants ont reconnu que ces méthodes étaient indispensables pour doser les éléments dont la teneur en O.G.M. est supérieure à un seuil réglementaire. Comme l'a indiqué M. Jean-François Molle, l'université de Berne, et la société allemande Gene Scor ont développé cette technique. J'ai l'impression que du côté des commissions, on a mis la charrue devant les boeufs. Je recommande donc qu'une prochaine réunion européenne soit consacrée à ces techniques pour décider comment imposer à des industriels l'étiquetage pour mieux informer le consommateur si le mode d'emploi n'est pas clairement expliqué.

Le problème se posera donc de savoir qui supportera le coût de ces analyses. Les mouvements de consommateurs, et notamment Mme Marie-José Nicoli, estiment que ce sont les industriels utilisant les techniques de transgénèse qui doivent intégrer ces coûts dans le prix des produits élaborés par trangénèse, Ces derniers jugent au contraire que ce seront les aliments non produits par génie génétique qui devront en quelque sorte " payer " pour leur originalité, de la même façon qu'un produit de l'agriculture biologique est sensiblement plus dispendieux qu'un aliment courant.

Un autre problème soulevé est la sensibilité de cette technique. Le seuil de détection est d'environ de 10-3, ce qui permet de détecter une graine génétiquement modifiée sur 1 000 graines normales. Il faut aussi considérer que la finesse de détection croît de façon importante. Cela risque à terme de rendre mensongère la mention " ne contient pas d'O.G.M. "dans la mesure où la séparation totale des filières ne pourra jamais être parfaite. Mais, comme je l'ai indiqué plus haut, autant les analyses qualitatives sont-elles devenues possibles, autant les analyses quantitatives sont-elles encore très difficiles.

Une autre méthode de détection consiste à rechercher la protéine exprimée par le transgène. On utilise alors des tests classiques, comme par exemple ELISA, qui ne donnent cependant pas des résultats aussi sensibles que la P.C.R.

Une grave difficulté présentée par la méthode de P.C.R. est qu'il faut savoir ce que l'on cherche pour pouvoir le trouver.

Il est en effet indispensable de disposer des amorces servant à amplifier le transgène cherché. Je préconise, comme le panel de citoyens, de rendre obligatoire la fourniture des amorces nécessaires au contrôle. Cela pourrait constituer une solution à court terme mais ne supprimerait pas les difficultés de l'arrivée de plantes génétiquement modifiées en provenance de certains pays où la fraude peut être facile. Les mélanges au cours des opérations de transport compliqueront encore fortement ce problème. Enfin le problème risque de devenir insoluble lorsque des centaines d'amorces différentes auront pu être introduites dans des plantes. La complexité sera telle que les analyses systématiques seront impossibles. Il faudrait donc se fier aux déclarations de différents intervenants tout au long de la filière commerciale. C'est ce qui fait dire à M. Michel Edouard-Leclerc, lors des auditions publiques, " [...] sur mes produits, dès qu'il y aura une trace, je mettrai l'étiquetage O.G.M. [...] Aujourd'hui je préfère prendre les devants et dire O.G.M. ".

Une autre difficulté réside dans l'absence de toute trace de transgène dans un certain nombre de produits issus de plantes transgéniques.

Il en est par exemple ainsi dans l'huile obtenue à partir de soja transgénique dans la mesure où le processus de purification a éliminé toute trace de transgène. Cette huile est ainsi strictement semblable à une huile issus de soja classique. Cependant lors du séminaire I.L.S.I. déjà cité, un intervenant de la société néerlandaise Rikilt a assuré que la technique qu'il utilisait avait permis de détecter de l'A.D.N. transgénique dans de l'huile de soja, alors que la société Nestlé estime que les préparations enzymatiques purifiées, l'huile végétale raffinée, les dérivés d'amidon, les saccharoses, les produits ayant subi des traitements thermiques élevés ne contiennent pas d'amidon amplifiable. Contrairement à certains, je suis d'avis qu'il n'est pas nécessaire d'étiqueter ce type de produit comme contenant des organismes génétiquement modifiés, puisqu'il n'y en a pas, ou des quantités infinitésimales. Ils devraient donc apparaître sur la liste négative dispensée d'étiquetage.

Les filières de production séparées dont j'ai préconisé plus haut la création devraient être complètement étanches, ce qui est bien entendu impossible. Car il y aura inévitablement des " contaminations " engendrées par les méthodes de récolte et de transport. Ce qui aura pour conséquence que des produits présentés comme ne contenant pas d'organismes génétiquement modifiés en contiendront.

Le résultat de ce type de difficultés est que l'étiquetage " ne contient pas " finira pas ne pas représenter la réalité de la situation, ce qui pourra engendrer des conflits juridiques pour tromperie sur la marchandise.

Il convient donc de prévoir qu'il y aura un seuil de tolérance sur le produit de base (grains et graines) que je préconise comme devant être fixé à 2%.

Il faut bien insister sur le fait que ce seuil est recommandé aux seules fins de l'étiquetage afin de prévenir les conflits juridiques, compte tenu des aléas des modes de production et de transport et des difficultés de détection. Il ne constitue en aucune façon une information de caractère sanitaire.

c - Les tergiversations européennes en matière d'étiquetage qui ont mis " la charrue avant les boeufs.

Les principes de l'étiquetage ont été définis au niveau communautaire par le réglement n° 258/97 sur les " nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires " du 27 janvier 1997 et entré en vigueur le 15 mai 1997. Selon cette réglementation, tous les produits alimentaires bruts issus du génie génétique doivent être étiquetés. Il en va de même pour les produits alimentaires reconnus comme " non équivalents ". Il convient de rappeler qu'en étaient exclus les additifs alimentaires, les arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires, les solvants d'extraction utilisés pour la production des denrées alimentaires ainsi que les aliments et ingrédients alimentaires traités par rayonnements ionisants.

Le problème est que les critères permettant de classer les divers produits en entre " équivalents " et " non équivalents " n'ont pas été déterminés. Il en est résulté une grande confusion, personne ne sachant comment il fallait procéder pour rédiger les étiquettes, la Commission européenne renvoyant à des précisions jamais élaborées.

Certains industriels en vinrent à élaborer leurs propres critères, comme Nestlé aux Pays-Bas. D'autres se sont retranchés derrière ces imprécisions pour refuser de mettre sur le marché des produits alimentaires génétiquement modifiés.

Cette situation a duré beaucoup trop longtemps dans la mesure où un accord entre pays européens n'a pu se faire que le 26 mai dernier.

c - La décision du 26 mai 1998

Les décisions prises sont les suivantes :

- Suppression dans les modalités d'étiquetage de l'option " peut contenir des organismes génétiquement modifiés ", seules les mentions " contient " ou, facultativement quand la preuve scientifique est faite, " ne contient pas " étant prévues. La Commission prévoyait de rendre obligatoire cette option en cas d'incertitude sur la présence d'organismes génétiquement modifiés dans le produit final compte tenu de l'absence de ségrégation entre les plantes transgéniques et conventionnelles au moment de la récolte. Il apparaît que dans l'esprit du Conseil, cette suppression contraindra le producteur final à procéder, dans tous les cas, à une analyse du produit fini pour déterminer s'il existe ou non des traces de protéines ou d'A.D.N. modifié. La question du seuil de détection reste toujours posée.

- Introduction du principe d'une liste d'aliments et ingrédients alimentaires à base de soja ou de maïs transgénique exemptés de l'obligation d'étiquetage spécifique que la Commission sera chargée d'établir sur la base d'avis scientifiques.

Il convient de noter que c'est uniquement le principe de cette liste qui a été posé, celle-ci étant à l'heure actuelle vide.

- Allongement du délai d'entrée en vigueur du réglement porté à 90 jours après sa publication au Journal Officiel au lieu de 20 jours.

La position de principe est satisfaisante. Certes cela risque d'alourdir les obligations des producteurs finaux à qui incombera l'obligation d'étiqueter. Il faut néanmoins faire attention au fait que certains de ces petits producteurs finaux seront peut-être parfois tentés de faire figurer la mention " contient des organismes génétiquement modifiés " sans faire vérifier la réalité de cette affirmation. Ils pourraient de ce fait être poursuivis pour tromperie sur la marchandise. Une telle attitude, si elle se généralisait, aboutirait à l'apposition universelle de la mention " contient des O.G.M. ". Cela reviendrait à enlever tout caractère informatif réel à l'étiquetage.

Une solution à ce problème est la liste d'exemptions qui est le moyen trouvé par certains Etats pour alléger les coûts de ces producteurs finaux.

Il serait également possible de faire figurer dans cette liste des produits comme l'huile de soja transgénique à laquelle nous avons déjà fait allusion. Il conviendra aussi que cette liste ne reste pas vide. Il sera donc important de voir quand et comment elle sera précisée et sur quels critères seront définis les produits exempts d'étiquetage.

Enfin on notera que l'étiquetage n'est certainement pas la seule façon d'informer les consommateurs et les citoyens. Une autre voie peut être trouvée dans le débat informatif. La Conférence de citoyens qui vient de s'achever en est un exemple.

Il ne faut pas que cette forme de débat reste centralisée à Paris. Il doit être démultiplié dans toute la France. On pourrait ainsi organiser des Conférences régionales sur ce thème qui devraient débuter à l'automne prochain.

d - Les difficultés internationales à venir

Il faut être conscient du fait que le choix européen en faveur de l'étiquetage risque d'entraîner des difficultés avec les Etats-Unis, le Canada et l'Argentine. Comme j'ai pu le constater lors de ma mission dans ce pays, les responsables de ce pays ne comprennent pas les raisons pour lesquelles les consommateurs européens souhaitent cet étiquetage. Cette mesure leur apparaît comme un obstacle non tarifaire opposé au libre commerce des produits transgéniques.

Il faut cependant noter la récente déclaration à la revue La Recherche de M. Hendrick A. Verfaillie, Président de Monsanto, que j'ai rencontré aux Etats-Unis.

Après avoir réaffirmé que l'étiquetage des produits issus de plantes transgéniques n'était nécessaire que dans le cas de valeur nutritionnelle différente d'avec les aliments classiques, il a admis que si tel était le souhait des consommateurs, il l'accepterait " à condition qu'il soit transparent, basé sur une bonne science et sérieux. "

Il convient de prendre acte de cette déclaration en demeurant conscient que certains de ces propos sont de nature à porter facilement controverse...

Malgré ces réticences, je reste partisan d'un étiquetage clair car le consommateur doit pouvoir choisir ce qu'il mange et de disposer de tous les éléments informatifs : composition de l'aliment, valeur nutritionnelle, pouvoir calorique, origine, modification par transgénèse, ... L'exemple concernant la composition d'un produit surgelé (des  "cannelloni ") vendu en France est à ce titre très intéressante. Je ne suis pas sûr que le consommateur a pris clairement conscience de l'évolution actuelle de l'agro-alimentaire où beaucoup d'aliments deviennent des recompositions associant des produits de base et d'additifs.

CONCLUSION

A l'issue de ces réflexions sur l'utilisation des organismes génétiquement modifiés en agriculture et en alimentation, je reste frappé par le refus, de la part de nombre de nos concitoyens, de l'utilisation des techniques du génie génétique pour l'élaboration des aliments alors qu'elles sont tout à fait acceptées pour la fabrication des médicaments ou par la thérapie génique.

Certes, comme on l'a vu, l'être humain est prêt, à juste titre, à beaucoup de choses pour sauver sa vie. Mais il y a là ce que je ressens comme une contradiction difficile à comprendre au fond.

J'estime donc que ces techniques, acceptées pour sauver la vie, ne doivent pas être suspectées de menacer l'intégrité de cette vie, dès lors qu'elles sont employées pour élaborer des aliments.

Plus profondément, je redoute en effet, à entendre ou à lire certaines déclarations sur la transgénèse, une montée de l'obscurantisme. A cet égard on ne peut que se féliciter du refus du texte soumis à la " votation " suisse. Il est hors de doute que nos voisins ont refusé celui-ci car allant trop loin en supprimant toutes possibilités de recherches, y compris dans le domaine médical. Or tout le monde sait parfaitement que les progrès en matière de lutte contre les maladies passeront nécessairement par les techniques du génie génétique.

La science et la technique ne sont pas toutes blanches ou toutes noires : il faut se départir de cette vision manichéenne car elles ne sont que ce qu'en font les êtres humains.

De ce point de vue ces controverses auront peut-être été utiles dans la mesure où les scientifiques et les industriels en tireront sans doute quelques enseignements et, notamment, celui d'apprendre à mieux tenir compte des réactions de la société face à leurs travaux.

En effet science et technique sont devenues des enjeux majeurs des sociétés contemporaines. En démocratie, la conscience de ceux-ci ne concerne plus seulement ses acteurs directs mais le corps social tout entier. Ceci est dû au fait que les avancées scientifiques deviennent proprement vertigineuses, notamment quand on considère ces possibilités croissantes de transférer à n'importe quel organisme vivant n'importe quel gène d'un autre organisme vivant.

J'ai peine à imaginer que la France, qui a été, dans tant de domaines, à l'avant garde de la recherche scientifique et technique, rejette ces technologies qui sont celles du futur.

Le panel de citoyens l'a bien compris lorsqu'il déclare :  " Chacun a pu se rendre compte à travers cette expérience qu'il était extrêmement difficile d'émettre des avis tranchés sur un sujet aussi important " et alors qu'une partie du panel pense que si certaines solutions ne sont pas résolues " il sera donc dans ce cas obligatoire d'instaurer un moratoire pour la mise en culture des plantes transgéniques  ", une autre partie estime que " dans la situation actuelle de l'agriculture, les O.G.M. pourraient représenter un atout, car ils peuvent permettre un développement agricole qui serait intégré au niveau local. ". Ceux-ci préconisent donc l'analyse au cas par cas en la replaçant " dans l'ensemble des décisions déjà accordées et en tenant " compte des expériences accumulées dans l'ensemble agro-alimentaire ".

Je souhaite aussi très vivement qu'après la Conférence de citoyens, la réflexion et le débat continuent dans le pays, à un niveau décentralisé, comme je l'ai proposé.

Il faudra aussi nécessairement déboucher sur des décisions. Car je m'alarme réellement quand je considère le retard que non seulement la France, mais aussi l'Europe, accumulent vis-à-vis des Etats-Unis. Ainsi les entreprises européennes n'emploient-elles qu'environ 30 000 personnes dans ce secteur alors que le chiffre correspondant pour les Etats-Unis est de l'ordre de 120 000.

S'il faut refuser l'obscurantisme, il faut aussi accepter les très légitimes demandes de sécurité de la part de nos concitoyens. C'est pour cette raison que j'ai spécialement abordé dans ce travail la question des éventuelles conséquences du développement et de la dissémination de ces plantes transgéniques pour la sécurité aussi bien sanitaire que pour l'environnement.

C'est aussi pour répondre à la demande d'information que j'estime très légitime que je préconise l'étiquetage des produits alimentaires issus de ces plantes tout en préconisant la fixation d'un seuil afin de tenir compte des problèmes de détection et de transports.

L'Europe possède un très important potentiel en matière de biotechnologies. Elle ne doit pas laisser passer la chance de le développer sous peine de prendre un retard qui deviendra vite complètement irrattrapable, sauf peut-être sur certaines niches. A cet égard, l'exemple de la micro-informatique devrait très fortement inciter à la réflexion sur les occasions perdues.

Pour avoir le soutien des citoyens européens, il faudra que soient mis en place :

- une législation transparente dans le domaine des produits des biotechnologies;

- un cadre juridique clair et accepté par tous concernant les conditions d'importations et d'étiquetage des produits génétiquement modifiés;

- un cadre juridique clair permettant de prendre des décisions rapides et efficaces dans toutes les questions relatives à la sécurité des produits.

Un certain nombre de recommandations faites à l'issue de ce travail peuvent s'intégrer dans ces domaines.

Puissent-elles favoriser la dissipation de la méfiance de nos concitoyens envers les plantes transgéniques qui s'inscrivent dans la continuité de l'oeuvre humaine de maîtrise de la nature ! C'est le destin de l'Homme de progresser sans cesse sur le chemin de la connaissance.



36 RECOMMANDATIONS POUR l'UTILISATION DES PLANTES TRANSGÉNIQUES en respectant les principes de prudence, de sécurité et de démocratie

Je souhaite distinguer en la matière des recommandations de principe des autres recommandations plus sectorielles.

J'ai souhaité faire cette distinction car je pense qu'il y a dans ce domaine une sorte de " mode d'emploi " à suivre, concernant surtout la santé, l'environnement et les pratiques agricoles.

Je donne mon avis sur l'application des recommandations aux dossiers les plus sensibles en suspens et j'intègre la très grande majorité des recommandations de la Conférence de Citoyens.

Quelle position adopter si l'on suit la recommandation du panel ou du Comité de prévention et de précaution de ne plus autoriser à l'avenir la mise en culture des plantes transgéniques contenant un gène de résistance à un antibiotique concernant

-- le maïs Bt résistant à la pyrale déjà autorisé en culture,

-- les lignées de maïs autorisées par la Commission en 1998, approuvées par la C.G.B.,

-- les lignées de colza approuvées par la C.G.B. ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché communautaire en 1997 et qui n'ont toujours pas été acceptées par la France,

-- les dossiers approuvés par la C.G.B. ou dans le " tuyau " européen et qui comportent des gènes entiers de résistance à un antibiotique sous contrôle d'un promoteur procaryote, ou encore sous contrôle d'un promoteur eucaryote ou des gènes tronquées de résistance à un antibiotique,

-- l'attitude à adopter sur l'importation des plantes génétiquement modifiées ou de substances dérivées en provenance du Canada, d'Argentine ou des Etats-Unis.

En ce qui concerne les autorisations communautaires, la France a choisi l'abstention dans la mesure où le gouvernement attendait les conclusions de la Conférence de Citoyens et la publication du présent rapport. Il importait donc que je donne mon avis sur ces autorisations.

Les autres recommandations sont de facture plus classique et abordent un certain nombre de secteurs : recherche, relations internationales, révision des directives communautaires, information et débat public, organisation de la prise de décision, mise en place du dispositif de biovigilance, mesures législatives et réglementaires.

RECOMMANDATIONS DE PRINCIPE

La philosophie qui m'anime en la matière est de dire : " oui, avec prudence... "  aux plantes transgéniques.

Il implique l'analyse des dossiers au cas par cas. Le moratoire n'a aucune signification s'il est appliqué de manière indifférenciée à tous les dossiers. Il pénalise l'agriculture française, n'apporte aucune garantie en terme de marché sauf à fermer totalement les frontières internationales. Il désavoue les experts qui ont autorisé certains dossiers.

Les recommandations de principe suivantes sont l'application de cette conviction.

1- RECOMMANDATION DE PRINCIPE EN MATIERE DE SANTE

En la matière je propose que soit appliqué le principe suivant :

S'il y a le moindre risque, même faible, de démontré concernant une plante transgénique, il ne doit y avoir en aucun cas :

- aucune importation,

- aucune mise en consommation,

- aucune autorisation de mise en culture

jusqu'à ce que le risque soit maîtrisé.

2 - RECOMMANDATION DE PRINCIPE POUR L'ENVIRONNEMENT ET L'AGRICULTURE

En la matière je propose que soit appliqué le principe suivant :

S'il y a le moindre risque même faible de modifications irréversibles des écosystèmes de démontré concernant une plante transgénique, mais rien de démontré en matière de santé,

- aucune autorisation de mise en culture ne doit être accordée

- l'autorisation d'importation et de consommation de graines ou de produits dérivés peut être accordée s'il n'y a aucun risque pour la santé.

3 - RECOMMANDATION DE PRINCIPE POUR LA FUTURE C.G.B. AU SUJET DE L'INSERTION DE GENE DE RESISTANCE AUX ANTIBIOTIQUES

Je propose que, de façon générale, ne soient plus acceptés à l'avenir de dossiers concernant des plantes transgéniques contenant un ou des gènes marqueurs de résistance à des antibiotiques entiers commandés par des promoteurs bactériens

Je laisse donc ouverte la possibilité pour la future Commission d'évaluation d'autoriser, au cas par cas, l'utilisation de gènes de résistance à un antibiotique sous contrôle d'un promoteur eucaryote car, dans ce cas, l'expression éventuelle de cette résistance dans une bactérie nécessiterait non seulement son transfert par transformation, mais également une recombinaison mettant la séquence codante sous contrôle d'un promoteur de bactérie.

Je me suis appuyé pour faire cette recommandation sur une des seules qui soient en retrait par rapport à celles du panel de citoyens, sur le fait que M. Patrice Courvalin est pratiquement le seul à défendre l'idée d'un risque à ne pas prendre et qu'il est contredit pratiquement par tous les scientifiques nationaux ou internationaux. Les propos de MM. Yves Chupeau, Guy Riba, Axel Kahn comme des Professeurs Berche et A. Salyers, chef du département de microbiologie de l'Université d'Urbana-Champaign (Etats-Unis) que j'ai rencontré à Chicago, et d'A. Danchin ont forgé ma conviction.

Je suis persuadé que ces risques sont infinitésimaux et que, pour un temps encore, notre agriculture doit pouvoir se développer pour être la plus performante.

- RECOMMANDATIONS POUR LES DOSSIERS ACTUELLEMENT EN COURS

4 - Maïs Bt 176 (Novartis) autorisé :

Faute d'éléments scientifiques nouveaux autres que ceux connus actuellement, l'autorisation de mise en culture reste valable pour les trois ans prévus (1998-2001). Si des risques nouveaux sont démontrés spécialement concernant un transfert de gène de résistance à l'ampicilline de la plante à l'animal ou à l'homme, l'autorisation sera retirée.

5 - Trois lignées de maïs autorisées par la Commission en 1998, sur laquelle la France s'est abstenue.

Elles ne contiennent pas de gène fonctionnel (entier) de résistance à un antibiotique. La demande est limitée à l'importation pour l'une qui a déjà été transcrite par le Royaume-Uni. Deux autres lignées ont été instruites en France avec un avis favorable en 1996. Je suis favorable à la publication des arrêtés de mise sur le marché dans des conditions de biovigilance. Un refus ne pourrait pas se justifier puisque les comités consultatifs nationaux et communautaires ont expertisé de manière approfondie ce risque, ont conclu que le risque doit être négligeable et donné un avis favorable.

6 - Lignées de colza résistant à un herbicide et incluant un gène de résistance à un antibiotique.

Ces lignées de colza PGS-Agrevo ont reçu une autorisation de mise sur le marché communautaire en 1997 qui n'a pas été transposée par la France. Une troisième lignée, déposée par Agrevo au Royaume-Uni, a été autorisée en 1998.

Compte tenu des principes énoncés, je recommande un moratoire de deux ans jusqu'en l'an 2000 pour la mise en culture.

Ces lignées ne présentant pas de risque sanitaire, elles pourront être autorisées à l'importation (on n'est pas dans la même situation que celle du maïs en 1997 où il n'y avait aucun risque pour l'environnement).

La recherche et les essais à grande échelle en cours devront permettre d'évaluer et de maîtriser les risques de dissémination de gènes de résistance aux herbicides. Afin de vérifier ces données, la France pourrait, à titre expérimental, accorder des autorisations limitées à des échelles intermédiaires, jusqu'à 5000 hectares, avec la mise en place de dispositifs de biovigilance renforcés.

7 - Lignées approuvées par des commissions nationales et déjà dans les " tuyaux " communautaires.

Les principes précédents doivent s'appliquer en fonction de l'évaluation des risques.

Examen au cas par cas, décision d'accord de mise en culture, d'un moratoire ou d'un refus.

Je recommande donc que ces autorisations soient réexaminées régulièrement au vu de l'état d'avancement sur les techniques obtenues et des résultats de la biovigilance. La future Commission, en liaison avec l'expertise européenne, devra se prononcer sur la date à laquelle toute construction comportant des gènes de résistance aux antibiotiques sera définitivement refusée.

Je propose également que les ministres de l'agriculture et de la santé organisent un grand colloque sur le thème " Organismes génétiquement modifiés. et santé " réunissant avant la fin de l'année les chercheurs, les experts européens et internationaux, les responsables politiques pour évaluer les risques et l'état des recherches sur les techniques alternatives.

8 - Futurs dossiers, pas encore examinés par des commissions nationales, et n'ayant pas suivi les procédures communautaires.

-- Refus des constructions contenant des gènes entiers de résistance à des antibiotiques sous contrôle d'un promoteur procaryote ;

-- Refus des constructions empilant plusieurs gènes différents de résistance à des herbicides dans des plantes inter-fertiles qui peuvent se croiser avec des adventices sauvages ;

-- Examen au cas par cas pendant une période intermédiaire des constructions contenant des gènes de résistance à des antibiotiques sous contrôle d'un promoteur eucaryote.

9 - Autorisation d'importation de plantes ou de produits issus de plantes transgéniques.

Les autorisations devront s'appuyer sur ces recommandations de principe, ce qui signifie que des discussions aient lieu au niveau international pour définir à l'avance la suppression de constructions interdisant des gènes de résistance à des antibiotiques, ou l'empilement dans une même plante définie de résistances à des herbicides.

RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES

I - Renforcer la recherche : 3 priorités

10 - Renforcer l'expertise sur l'évolution " des risques environnementaux liés à l'utilisation des OGM " dans la recherche publique.

-- Développer les travaux sur l'écologie et la maîtrise des écosystèmes. Comment prédire et évaluer les risques liés à l'introduction de différentes plantes transgéniques.

-- Etude des flux de gènes vers des plantes adventices sauvages.

-- Limitation des transferts de gènes dans l'environnement.

-- Travaux sur l'allogamie, les mécanismes de dormance des gènes, les techniques de transformation des génomes des organites cytoplasmiques (mitochondries et chloroplastes) pour éviter le transfert de transgènes par le pollen.

-- Etude sur les phénomènes d'acquisition ou de contournement de résistances, mise au point de stratégies permettant d'accroître ces résistances, notamment pour les prédateurs des principaux végétaux transgéniques.

-- Lancement d'un programme de recherche sur les possibilités d'insertion de gènes de résistance bi ou multidirectionnelle sur les substances insecticides.

11 - Renforcer l'expertise sur l'évolution " des risques sanitaires liés à l'utilisation des OGM "

- Etudes sur la prévision des effets allergènes non seulement des aliments issus des plantes transgéniques, mais des aliments nouveaux. Mise en place d'un réseau d'allergo-vigilance.

- Etudes sur l'utilisation des virus en transgénèse et sur l'insertion des gènes viraux.

Lancer un programme permettant d'évaluer les conséquences de la transgénèse :

-- sur l'activation de gènes dormeurs ;

-- sur l'activation de voies métaboliques nouvelles conduisant à la formation de composés toxiques endogènes.

-- lancer des programmes sur la transmission des gènes d'une plante à un micro-organisme, ou entre micro-organismes, des plantes aux animaux ou à l'homme, traitant notamment des gènes de résistance aux antibiotiques.

-- encourager les travaux sur le thème de la diversification des marqueurs de sélection, développer les techniques d'élimination des marqueurs, sur la maîtrise du site d'insertion des transgènes.

12 - Renforcer la position française en génomique végétale :

-- Lancer un grand programme national associant la recherche publique (INRA, CIRAD, ORSTOM, CNRS, Universités) et entreprises (semenciers, agrochimistes, industries agro-alimentaires, professions agricoles) sur la génomique des plantes de grande culture (blé, colza, maïs, riz ...) afin d'identifier les gènes de qualité qui seront la clé des plantes transgéniques de deuxième génération pour l'Europe et les pays du Sud. Faire un effort tout particulier sur le séquençage du génome du blé.

-- créer à partir du centre de séquençage d'Evry, un réseau national et européen de séquençage, avec essaimage dès 1999 dans quatre sites satellites en province, l'un d'entre eux étant particulièrement spécialisé dans le développement des biotechnologies dans les pays du Sud.

II - Coopération internationale

La France et l'Union Européenne ont manifestement été dépassées par la stratégie du " rouleau compresseur " adopté par les Etats-Unis. Une guerre économique n'est pas souhaitable ni en Europe, ni Outre-Atlantique. La perception du risque n'est pas identique dans les différents pays du monde. Je recommande donc, dans la ligne conductrice définie lors de l'entretien entre Bill Clinton et  Lionel Jospin en Juin 1998 :

13 - La création d'une instance scientifique consultative permanente au sein du Codex alimentarius chargée de l'évaluation des risques potentiels des plantes transgéniques et des nouveaux aliments en général. Cette instance pérenniserait les trois consultations F.A.O.-O.M.S., déjà organisées sur le sujet depuis 1990, et favoriserait une entente préalable entre les membres de l'O.M.C.

Un comité du Codex Alimentarius sur les plantes transgéniques et les nouveaux aliments, dont cette instance serait le support scientifique, comme cela se fait ans les autres comités du Codex, pourrait se tenir à Paris sur proposition de la France.

14 - La réunion d'un forum politique entre Européens, Américains, Asiatiques sur les enjeux du développement des biotechnologies, l'évaluation des risques et les perceptions par les opinions publiques.

15 - L'harmonisation du droit des brevets et leurs procédures de délivrance ente l'Europe et les Etats-Unis. Cela impliquerait la réforme du système d'introduction des brevets en Europe, et l'étude des possibilités de diminution de leur coût d'établissement et d'entretien.

16 - Le lancement avec la banque mondiale et les centres de recherche agronomiques internationaux d'un grand programme sur les coopérations avec les pays du Sud en matière de biotechnologies;

17 - La création d'une banque mondiale de dépôt des séquences modifiées, indiquant notamment la séquence des amorces et permettant de détecter toute modification du génome végétal
.

Cette création pourrait être effective dans le cadre de la convention internationale sur la biodiversité. Assurer un suivi précis des expérimentations menées en Europe et les mises en culture en Amérique du Nord. Coopérer dans les programmes de recherche sur la biovigilance avec les Etats-Unis, le Canada ou la Chine.

III    Réforme des procédures d'évaluation en France et débat public

Le panel de citoyens a clairement remis en cause la façon dont fonctionne la Commission du Génie Biomoléculaire, en particulier le fait que la société civile ne soit que peu associée aux travaux de cette Commission. Il a proposé deux collèges de la Commission du Génie Biomoléculaire. Je ne suis pas sûr que cette proposition ne conduise pas à des litiges permanents et à l'immobilisme. Je donnerai donc la préférence à :

18 - La création d'une Commission citoyenne composée de représentants de la société civile (association de consommateurs, de protection de l'environnement, acteurs de la filière, syndicats, représentants du Parlement ...,) placée auprès du Premier Ministre, chargée de donner son avis à la demande des ministres ou du Parlement et de recueillir l'avis des instances suivantes : Commission du Génie Biomoléculaire, Commission d'études de la toxicité des produits à usage agricole et substances assimilées, agence de sécurité sanitaire des aliments.

De plus, la Commission remet annuellement au Premier Ministre et à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques un avis sur le autorisations d'importation, d'utilisation, de mise en culture de micro-organismes, plantes ou animaux transgéniques.


Cette commission a plus un rôle d'alerte que d'expertise au cas par cas des dossiers.

19 - Des règles d'éthique claires dans le fonctionnement devront être instituées. Chaque expert devra déclarer s'il a ou non travaillé au préalable pour une entreprise demandant une autorisation et s'il a été lié avec elle par contrat.

20 - Les débats auront lieu dans la plus complète transparence, ce qui signifie la publication des compte rendu de réunions, incluant les avis minoritaires.

21 - Je préconise la parution avant un an d'un décret créant cette nouvelle Commission citoyenne. En attendant, je souhaite que la Commission du Génie Biomoléculaire soit renouvelée dans son actuelle composition pour examiner les dossiers en suspens, en respectant les principes de précaution énoncés ci-dessus
.

22 - Je souhaite enfin que le débat public soit démultiplié et que les collectivités territoriales puissent organiser des conférences régionales sur les enjeux et les conséquences du développement des biotechnologies.

IV - Organisation de la biovigilance

Le Comité de biovigilance a, le 17 mai 1998, validé les protocoles de biovigilance prévus dans l'arrêté de février 1998.

Je recommande tout particulièrement :

23 - le repérage des parcelles ensemencées avec du maïs Bt en 1998 et la mesure des effets sur les cultures voisines.

24 - un soutien aux protocoles de recherche sur le suivi des populations de pyrales et l'acquisition de résistance, des effets du maïs sur les autres insectes, les modifications des populations microbiennes du sol liées à la culture du maïs Bt, l'étude de la dissémination du gène de résistance aux antibiotiques dans la flore digestive.

25 - Les prérogatives de la future Commission du génie biomoléculaire, de la Commission citoyenne et de la Commission de biovigilance, devront être précises pour qu'il n'y ait pas de recouvrement de compétences et que la Commission de biovigilance ne reprenne pas les débats sur les autorisations d'importation ou de mise en culture.

26 - Le dispositif actuel de biovigilance doit être conforté en urgence par un texte de nature législative qui permette au Gouvernement de suivre les autorisations de mise sur le marché et de ne pas fonder uniquement le dispositif sur le volontariat des sociétés.

27 - Le contrôle et le suivi des animaux ayant été alimentés par des plantes transgéniques ou des produits issus de celles-ci.

V - La révision des directives communautaires

L'objectif est de simplifier la procédure actuellement trop longue, tout en renforçant les exigences de l'évaluation avant toute dissémination. C'est dans cet esprit que je préconise, en France, l'avis d'une Commission citoyenne.

28 - Je recommande la décentralisation et la simplification des autorisations pour les recherches en milieu confiné (directive 90-219).

29 - Je recommande la modification de la directive 90-220, afin d'éviter qu'un seul pays puisse bloquer les autorisations dans toute l'Union européenne.


Après une expertise nationale approfondie, suivant un cahier des charges renforcé défini au niveau communautaire (présence de gènes de résistance à des antibiotiques, flux de gènes vers l'environnement, tests d'allergénicité, ...), je préconise la saisine systématique des comités scientifiques communautaires.

La décision d'autorisation de mise sur le marché devrait être transmise à tous les pays pour la transcription et non au seul pays instructeur, afin d'éviter le blocage du seul pays instructeur.

A terme, il faudrait évoluer vers une instruction initiale européenne et une transmission ultérieure vers les pays membres.

30 - Dans ce cas, les Etats membres de l'Union garderaient la possibilité d'utiliser une clause de sauvegarde pour limiter dans leur pays l'utilisation d'O.G.M., sur la base d'éléments scientifiques qui devraient être validés par le comité national du pays ainsi que par un comité scientifique communautaire. En cas de litige et de divergences entre le comité national et le comité communautaire, un système d'appel devrait être prévu.

31 - Enfin, des délais butoirs (quatre mois) devront être fixés à la commission en cas d'objection, au terme desquels une décision devrait être prise.

VI - Information du consommateur

N'ayant jamais été demandeur d'O.G.M., la réglementation sur les aliments nouveaux étant inappliquée car inapplicable, le consommateur a exprimé la ferme volonté de pouvoir choisir un aliment contenant ou non des éléments transgéniques. Je recommande donc :

32 - L'étiquetage obligatoire des aliments issus des plantes modifiées génétiquement indiquant, comme le recommande la décision communautaire de mai 1998, "contient des O.G.M." ou "ne contient pas des O.G.M.", avec une bonne lisibilité de l'information qui pourrait être imprimée en lettres noires de 1 cm de haut sur fond jaune.

33 - L'organisation de la traçabilité des grains de l'agriculteur au produit transformé sur l'étalage du distributeur, notamment par la fourniture de l'origine des produits. C'est la seule solution permettant aujourd'hui un étiquetage réellement informatif sans méthodes d'analyses quantitatives validées.

34 - La définition d'un seuil d'exemption de déclaration d'un produit O.G.M. Il ne faut pas confondre le problème de seuil avec le problème de sécurité alimentaire. S'il y a le moindre doute sur un aliment, il faut l'interdire. Le problème de seuil permet d'accepter à la marge les mélanges de filières séparées, ou même les pollinisations croisées. Le seuil est le seul moyen d'éviter des contentieux et des procès en cascade.

35 - Pour les grains ou les produits dérivés certifiés sans O.G.M., le seuil de contamination ne devrait pas être supérieur à 1 % car les filières sont séparées, la seule contamination venant de la pollinisation croisée. Pour les grains ou les produits dérivés qui ne seront pas étiquetés "O.G.M.", mais pas garantis sans O.G.M., le seuil ne devrait pas être supérieur à 2 %.


Mais il faut savoir qu'aujourd'hui, aucun test de détection immunologique appliqué aux protéines issus d'O.G.M. n'est actuellement commercialisé dans le monde et que la recherche de fragments d'éléments transgéniques se fait par des méthodes qualitatives (PCR) sur des amorces utilisées dans les constructions et qu'une controverse oppose actuellement les premiers laboratoires disposant de méthodes quantitatives (PCR) sur l'expression du pourcentage obtenu. Les recommandations de ce rapport sur les seuils devront être corrigées en fonction de l'évolution des performances des techniques d'analyse scientifiquement validées, notamment pour les produits dérivés issus des O.G.M.

36 - Il y aujourd'hui par contre incertitude sur les produits extraits de plantes transgéniques comme l'huile ou le saccharose et qui devraient, après validation des performances des techniques d'analyse, pouvoir être inscrits sur une liste négative.

Je développerai plus longuement dans la deuxième partie du rapport le bilan des actuels protocoles de biovigilance, la nécessaire harmonisation au niveau international des biotechnologies, les enjeux en matière de recherche et de développement des sciences du vivant et de la génomique et enfin la position que doit adopter le Parlement sur les plantes transgéniques.

Faut-il légiférer sur les biotechnologies ? Oui déjà sur la biovigilance, mais peut-être aussi sur la responsabilité de l'obtenteur et sur la traçabilité.

J'ai rédigé ces recommandations en " mon âme et conscience " avec, comme objectif, la nécessité d'informer le consommateur sur les conséquences du développement des organismes génétiquement modifiés, notamment dans le domaine de la sécurité alimentaire, mais également la nécessité de faire comprendre au citoyen le formidable enjeu des sciences du vivant pour le XXIème siècle. On est aujourd'hui à un nouveau tournant de l'histoire des sciences et techniques, que notre Gouvernement doit négocier en assurant la sécurité de ses concitoyens, en les préparant à affronter l'avenir.

EXAMEN DU RAPPORT PAR L'OFFICE

L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques s'est réuni le mardi 30 juin 1998 pour examiner le rapport de M. Jean-Yves Le Déaut.

Après que M. Jean-Yves Le Déaut eut présenté les grandes lignes de son rapport et ses recommandations, plusieurs membres de l'Office sont intervenus.

M. Charles Descours, sénateur, après avoir salué la qualité du travail du rapporteur, a estimé que sa thématique était au coeur des préoccupations du monde agricole. Il a ensuite fait valoir que l'attitude française pouvait être jugée frileuse.

Il a souligné l'importance du principe de précaution - pour autant que celui-ci ne soit pas poussé à ses extrêmes - et de la biovigilance, cette dernière ayant, par ailleurs, déjà largement inspiré la législation sanitaire. dans cette perspective, il s'est interrogé sur le fait que l'Agence de sécurité des aliments pourrait être amenée à donner les autorisations de mise sur le marché.

M. Pierre Laffitte, sénateur, a remarqué pour sa part que :

- les commissions de biovigilance étaient appelées à jouer un rôle très important, estimant donc que ces organismes devaient être réunis régulièrement;

- la banque mondiale de dépôt des séquences modifiées était une idée capitale et que les importations pourraient être, éventuellement, subordonnées à un dépôt préalable de séquences dans une telle banque.

M. Christian Bataille, député, a également salué la qualité du rapport. Il s'est ensuite interrogé sur le caractère jugé d' " arrière-garde " de la bataille menée sur les organismes génétiquement modifiés. Il a demandé des précisions sur les conséquences, pour les animaux, de l'ingestion de tels organismes.

Evoquant la récente " votation " en Suisse sur ce sujet, il a estimé que les suggestions du panel de citoyens n'étaient pas enthousiasmantes. Il a jugé qu'une telle consultation, expérimentée à l'occasion de ce rapport, ne devrait pas s e substituer, à l'avenir, à l'exercice constitutionnel du pouvoir de représentation détenu par les parlementaires.

En réponse, M. Jean-Yves Le Déaut a indiqué que des recherches étaient conduites sur d'autres végétaux que la maïs ou le colza , en citant l'exemple de la vigne.

Concernant la conférence de citoyens, il a qualifié celle-ci de " catalyseur " d'un débat qu'il fallait lancer avant d'y apporter des réponses.

M. Franck Sérusclat, sénateur, a estimé que le travail du rapporteur était excellent.

Il a considéré que la démocratie participative, dont relevait la conférence de citoyens, permettait d'ouvrir les palais du Parlement aux citoyens et de rétablir la nécessaire confiance entre ceux-ci et les parlementaires.

M. Louis Boyer, sénateur, s'est à son tour interrogé sur les animaux alimentés par des plantes transgéniques. Il a appelé de ses voeux l'établissement de contrôles durables et a posteriori sur ces animaux.

Sue une suggestion de M. Pierre Laffitte, sénateur, M. Jean-Yves Le Déaut a estimé que ses recommandations pouvaient être complétées dans ce sens.

A l'issue de ce débat, le rapport a été adopté à l'unanimité et sa publication autorisée, de même que celle du compte-rendu des auditions publiques du rapporteur.

ANNEXES

CONFÉRENCE DE CITOYENSSUR L'UTILISATION DES O.G.M. EN AGRICULTURE ET DANS L'ALIMENTATION

EN GUISE D'INTRODUCTION ...

Le panel exprime ses remerciements à l'Assemblée nationale et au Sénat d'avoir été à l'origine de cette première Conférence de Citoyens.

Dans le présent document, le panel s'est efforcé de synthétiser les connaissances acquises au long de la formation. Les membres du panel tiennent à remercier vivement les intervenants pour la qualité, la clarté et la concision de leurs exposés.

Ils ont été particulièrement sensibles à l'effort de neutralité et d'objectivité auquel ceux-ci se sont astreints. Chacun a pu ainsi se forger sa propre opinion sur ce sujet particulièrement complexe.

Lors de la Conférence publique proprement dite, le panel a beaucoup apprécié l'intérêt que l'assistance présente a porté aux débats ainsi que la disponibilité des intervenants qu'il avait invités.

Tous les membres du panel partagent le sentiment d'avoir participé à une expérience unique qui tend à améliorer le débat démocratique. Le panel estime, à cet égard, que cette démarche méritera d'être renouvelée. Chacun a pu se rendre compte, à travers cette expérience, qu'il était extrêmement difficile d'émettre des avis tranchés sur un sujet aussi important.

Cette réflexion ne prétend pas à l'exhaustivité sur les OGM ; elle a pour vocation de s'inscrire dans un débat public déjà largement engagé. Elle contribuera certainement à des prises de décisions que le panel estime très importantes pour l'avenir de notre société.

Thème Santé
Dans l'état actuel des recherches, quelles sont les conséquences de la consommation d'OGM pour la santé de l'homme ?

Les points que nous retenons comme essentiels sont les suivants :

-- s'il y a possibilité de transfert du gène marqueur de la résistance aux antibiotiques, celle-ci n'est pas démontrée, mais reste possible en théorie.

-- il n'y a pas de risques appréciables en l'état des connaissances actuelles liés à l'ingestion d'OGM par l'homme.

La notion de risque concernant les OGM est particulièrement difficile à définir pour trois raisons :

1°) on n'a aucune idée des risques spécifiques liés aux OGM pouvant survenir dans l'avenir.

2°) on ne peut prévenir les risques que l'on ignore.

3°) sachant qu'aucun gène n'est anodin, le risque 0 n'existe pas. On ne peut émettre un avis général sur la notion de risque en se basant sur un exemple: de plus, un avis général sur un seul exemple n'étant pas suffisant pour extrapoler, il convient donc d'agir au cas par cas.

-- les plantes non allergisantes peuvent le devenir.

-- il n'y a pas de test sur les conséquences de l'ingestion de multiples produits OGM.

-- concernant la résistance de l'homme aux antibiotiques, il faut éviter d'utiliser de façon irraisonnée l'introduction de gènes marqueurs de résistances aux antibiotiques pour se préserver une issue de secours.

Compte tenu du nombre important de décès dus à cette résistance, nous pensons que ce serait le rôle d'un comité de biovigilance de mettre en oeuvre les moyens

permettant de résoudre ce problème. Cela se justifie d'autant plus que des scientifiques ont démontré qu'un usage intensif de ce gène marqueur n'était pas nécessaire au niveau des plantes. Cela permettrait également d'éviter une perturbation de l'écosystème puisqu'un transfert de gènes vertical à l'intérieur de la même espèce est possible.

Nos premières conclusions sont donc les suivantes :

-- considérant qu'un risque théorique de transfert de la résistance aux antibiotiques aux êtres humains existe de façon minime, et étant conscients que le risque " zéro " n'existe pas, nous préconisons l'interdiction des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques comme outils de sélection lors de la phase de construction des plantes transgéniques.

Par ailleurs, nous considérons que la présence de gène marqueur de résistance aux antibiotiques est un facteur aggravant pour toutes les familles de maladies infectieuses dans la mesure où il peut rendre inopérants les antibiotiques.

Nous pensons, d'une part, que la composition actuelle de la Commission de génie biomoléculaire (C.G.B.) et, d'autre part, ses méthodes de travail ne sont pas satisfaisantes.

Nous préconisons les modifications suivantes concernant :

1°) Composition de la C.G.B.

Celle-ci doit être composée de deux collèges :

-- le Collège des Scientifiques.

-- le Collège général.

-- le Collège des Scientifiques.

Celui-ci devrait être exclusivement composé de scientifiques issus de toutes les disciplines concernées par les OGM, par exemple : médecins, environnementalistes, biologistes moléculaires, ...

Ceux-ci devraient obligatoirement remplir, avant leur entrée en fonction, une déclaration d'intérêts mentionnant précisément les contrats de recherche ou d'études, conclus avec des entreprises privées.

-- le Collège général.

Il devrait être composé :

-- de tous les membres du collège des scientifiques.

-- d'agriculteurs.

-- de consommateurs.

-- de politiques.

2°) Méthodes de travail de la C.G.B.

Le Collège des Scientifiques, et lui seul, devrait examiner le dossier de demande de dissémination d'OGM en portant une attention particulière à l'étude des risques pour la santé humaine et l'environnement. Il devrait formuler un avis scientifique.

Le dossier devrait ensuite être transmis pour examen au Collège général pour formulation d'un avis.

Les conclusions générales devraient inclure l'avis du Collège des scientifiques ainsi que l'avis du Collège général. Toutes les positions, y compris les minoritaires, devraient être prises en compte.

Toutes les positions exprimées sur un dossier devraient être rendues publiques.

L'avis comprenant l'opinion du Collège des Scientifiques, du Collège général, ainsi que toutes les positions exprimées pendant l'examen du dossier, devraient être transmises au ministre compétent.

En plus, un comité de biovigilance devrait être mis en place avec comme participants et intervenants des consommateurs, des agriculteurs, des scientifiques, des politiques transparents et reconnus pour leur indépendance vis à vis des groupes de pressions industriels. Ce comité déciderait d'un seuil de tolérance admissible sur la quantité d'ADN génétiquement modifiée.

Une partie du panel souhaite par ailleurs recommander, dans le cas où un doute subsisterait sur les risques encourus par l'être humain, d'introduire un moratoire concernant l'introduction ou la consommation d'OGM pour les humains et les animaux.

Par contre, l'ensemble du panel s'accorde pour dire qu'il est d'intérêt public de continuer les recherches dans le domaine de la santé.

Thème économique

Compte tenu des enjeux économiques que représente une information de qualité, qu'est-il prévu en ce qui concerne l'information des consommateurs à propos des OGM (étiquetage, traçabilité, ...) ?

Suite à l'intervention des différents interlocuteurs, nous avons retenu :

-- que le débat sur les OGM est tardif en ce qui concerne les autorisations données en matière de culture et de mise sur le marché du maïs et du soja transgénique.

-- que les consommateurs n'ont jamais été demandeurs d'OGM.

-- que la nouvelle loi sur l'étiquetage est insuffisamment précise et qu'elle paraît, dans son état actuel, inappliquée car inapplicable.

-- que certains consommateurs sont prêts à payer un surcoût pour un produit OGM si ce dernier apporte des arguments supplémentaires : plus de goût, plus de saveur, valeur nutritionnelle de meilleure qualité, utilisation plus facile, adaptabilité aux conditions climatiques, ...

-- que certains membres du panel sont demandeurs de produits de qualité nutritive et gustative supérieure à celle des produits traditionnels. Pour ces membres, le recours au génie génétique est le meilleur moyen de rendre plus accessible ces produits au plus grand nombre.

-- qu'il existe un problème d'identification des " amorces " dans les matières premières importées : seuls peuvent être identifiés les " marqueurs " connus.

-- que la " filière OGM " menace l'indépendance des agriculteurs à l'égard des multinationales commercialisant les produits sanitaires et les semences.

-- que nous consommons déjà , à notre insu et depuis des années, des produits issus d'OGM.

-- que les additifs, adjuvants et auxiliaires de fabrication (n'étant pas considérés comme des OGM) ne sont pas soumis à obligation d'étiquetage.

-- que la notion de seuil reste très floue.

-- que dans le cadre de la surproduction d'un certain nombre de produits agricoles en Europe, il faut privilégier une démarche visant la qualité. Dans cette optique, la question se pose de savoir si on a besoin, en Europe, des OGM de première génération.

-- qu'il n'y a pas de commune mesure entre les intérêts français et européens par rapport aux intérêts américains, compte tenu du fait que 70 % des brevets en biotechnologie sont américains.

-- qu'il est à craindre que l'introduction de produits OGM sur le marché crée un mode de consommation à deux vitesses.

-- que l'utilisation par l'agriculture de produits OGM aidera peut-être, notamment par la diminution des coûts liés aux intrants nécessaires, à conforter la compétitivité des produits agricoles français et européens sur les marchés mondiaux.

En conséquence, nous recommandons :

-- la nécessaire mise en place ou le développement d'un certain nombre de règles :

· création de filières séparées (avec ou sans OGM) avec établissement de procédures visant à rechercher la traçabilité des produits, par toutes les méthodes appropriées.

· instauration d'une politique d'étiquetage claire, fiable et responsable.

· respect des différents intervenants impliqués dans le domaine des OGM sachant que la loi du marché fera le reste.

· nécessité d'aller au-delà des réglementations existantes en matière d'étiquetage, de traçabilité et d'informations générales données aux consommateurs.

· mobilisation de l'Europe afin qu'elle préserve ses atouts sur le plan des potentialités génétiques. Elle a un rang à tenir ; le combat est certain, mais il est loin d'être perdu malgré le rapport de force apparemment défavorable avec les Etats-Unis.

· débats au sein du comité de biovigilance organisés en deux temps :

-- 1er temps : débat au cours duquel n'interviendraient que les experts,

-- 2ème temps : débat au cours duquel interviendraient d'autres intervenants (agriculteurs, consommateurs ...).

Enfin, le panel reconnaît que les OGM peuvent apporter des solutions techniques aux problèmes posés notamment par la faim dans les pays pauvres, mais s'interroge néanmoins sur la capacité de ces pays à se procurer ces techniques.

Thème Environnement

Comment peut-on se garantir contre les risques de prolifération

anarchique des caractéristiques des OGM sur l'environnement ?


Nous avons retenu :

-- qu'il y a des risques connus de prolifération anarchique (colza), aussi bien en ce qui concerne les pollens que les graines. La culture du maïs transgénique autorisé ne représente pas de risque au niveau de l'environnement, mais un risque sanitaire du fait de la présence du gène marqueur de résistance aux antibiotiques.

-- qu'il y a des risques potentiels de nuisance sur l'écosystème (rupture de la chaîne alimentaire).

-- qu'il y a risque d'uniformisation des variétés transgéniques, en particulier pour ce qui concerne la 1ère génération d'OGM. Une partie du panel exprime la crainte que les cultures transgéniques supplantent dans ce cas les cultures traditionnelles.

Dans ce contexte, il nous paraît important d'encourager les chercheurs à travailler sur la 2ème génération afin d'éviter ce risque.

Une partie du panel estime que les futures mises sur le marché de produits OGM doivent faire l'objet d'une étude cas par cas.

La nécessité s'impose de recourir à plusieurs étapes intermédiaires :

-- il doit y avoir une caractérisation des risques.

-- des experts compétents et indépendants doivent évaluer les risques.

-- il doit exister une possibilité de réversibilité.

-- les cultures doivent systématiquement faire l'objet d'un suivi, celui-ci n'étant pas effectué seulement en laboratoire. C'est le rôle du comité de biovigilance qu'il convient de renforcer.

-- seuls les laboratoires publics devraient effectuer les contrôles.

-- les cas de " dérapage " doivent systématiquement donner lieu à la recherche des responsabilités.

-- la culture des OGM nécessite moins d'intrants que les cultures traditionnelles. Les intrants utilisés pour les cultures OGM sont moins polluants que ceux utilisés en culture traditionnelle.

-- on peut espérer des OGM l'autoprotection de la plante contre les infections fongiques.

-- dans la probabilité de dissémination et de mutation, par l'empilage des propriétés résistantes obtenues par l'intermédiaire des gènes introduits, on risque de rendre les plantes indestructibles et insensibles à tous les désherbants actuellement connus.

Nos conclusions sont les suivantes :

Nous recommandons aux chercheurs d'éviter ces empilages de gènes aboutissant à la multirésistance.

Il paraît indispensable de développer la recherche liée au risque écologique avant de développer la diffusion des OGM et d'attendre les conclusions de ces chercheurs avant la mise en culture intensive.

Nous nous devons de prendre en charge l'avenir de nos enfants afin de leur laisser une terre belle et saine.

Par contre, si l'OGM a pour effet une amélioration des variétés au niveau gustatif, de la conservation etc..., nous pouvons envisager un avis favorable à la condition toutefois de conserver une offre diversifiée.

Le panel préconise d'établir un principe de réversibilité en cas de propagation intempestive ou de nocivité émergente, qui comprendrait :

-- des solutions techniques.

-- un retrait d'autorisation de mise en culture et de commercialisation.

Par ailleurs, il serait bon de se focaliser sur la recherche tendant à créer, dans certains cas, des plantes transgéniques stériles, incapables de s'auto-reproduire.

Le panel préconise :

-- la création d'une commission internationale consultative auprès de l'ONU. Celle-ci serait obligatoirement consultée avant toute autorisation de mise en culture et de commercialisation d'un produit OGM.

-- la création d'une banque mondiale des séquences modifiées disponibles à tous les chercheurs avec obligation de dépôt. En effet, même si aujourd'hui on ne peut pas trouver un OGM si on ne le connaît pas, un jour on y parviendra.

Il paraît indispensable de développer la recherche liée au risque écologique avant de développer la diffusion des OGM et d'attendre les conclusions de ces chercheurs avant la mise en culture intensive.

Nous devons être certains qu'il n'y aura pas de risque supérieur au risque naturel avant d'intensifier ce type de culture.

Une partie du panel pense qu'il serait nécessaire de préserver un herbicide total pour pouvoir éliminer les plantes qui auraient développé une multi résistance aux autres désherbants disponibles.

En attendant que les conditions soient réunies, une partie du panel pense qu'un moratoire serait opportun.

Thème Juridique

Comment le législateur va-t-il prévenir des dommages hypothétiques

à moyen et long terme qui pourraient être causés par les OGM ?


Il semble que les lois actuelles en ce qui concerne la prévention des risques liés aux OGM ne donnent pas satisfaction.

En effet, aucune loi ne concerne spécifiquement le problème de la protection des consommateurs et agriculteurs vis-à-vis d'éventuels dommages causés par les OGM, si bien qu'ils se sentent démunis.

La loi de 1983 visant à protéger le consommateur et l'agriculteur vis-à-vis de la nocivité d'un produit mis sur le marché aurait pu concerner les OGM.

Or, il semble que cette première loi soit invalidée par la loi de 1997 qui stipule à un endroit que, lors de la mise sur le marché d'un produit, " en l'état actuel des connaissances, les risques ne peuvent être évalués ".

Il en ressort que les risques encourus par le consommateur aujourd'hui ne sont pas couverts par la législation en vigueur. Le panel estime donc que le consommateur et l'agriculteur doivent nécessairement être protégés par une disposition législative précise, dans la mesure où les assureurs s'avèrent actuellement incapables de remplir ce rôle.

D'abord, le panel souhaiterait que la loi du 26 mai 1998 qui porte sur le fait que l'on puisse être responsable et coupable de dommages causés par un produit défectueux puisse être élargie par la création d'une " disposition relative aux OGM ". En effet, rien n'est prévu en ce qui concerne les dommages éventuels causés par les OGM, puisqu'ils ne sont pas encore considérés comme des produits susceptibles d'être défectueux.

De plus, nous pensons qu'il est absolument nécessaire d'avoir dans la loi une présomption de responsabilité et de culpabilité de la part de celui qui introduit ou dans la nature ou sur le marché un produit OGM, cela afin que le recours de la victime soit simplifié, ou pour le moins faisable.

Par ailleurs, le panel souhaite que le délai de recours de la victime en cas de dommage soit supérieur au délai de 10 ans prévu actuellement en matière de droit commun puisque nous n'avons aucun recul.

En outre, le panel estime qu'il serait nécessaire qu'une disposition législative engage la responsabilité directe et totale sur ses fonds propres du semencier qui serait responsable de dommages causés à l'environnement par un produit OGM.

Ensuite, le panel souhaite que soit adoptée une disposition législative instituant la traçabilité de l'ensemble des plantes et produits transgéniques commericalisés en France, sous quelque forme que ce soit. Une première application de cette loi pourrait concerner la première récolte française de maïs transgénique qui aura lieu en septembre/octobre 1998.

Enfin, le panel souhaiterait l'harmonisation des réglementations communautaire et internationale sur la traçabilité des OGM

Thème politique

Compte tenu de la complexité des intérêts en jeu,

comment vont se réguler les inévitables rapports de forces

entre les différents intervenants économiques et politiques ?


Nous retenons que le gouvernement est responsable des autorisations de mise en culture des OGM sur le territoire national.

Pour les membres du panel favorables au principe de l'analyse au cas par cas, il convient que celle-ci soit replacée dans l'ensemble des décisions déjà accordées et tienne compte des expériences accumulées dans l'ensemble agro-économique.

D'autres membres du panel estiment pour leur part que si un seuil défini ne peut être respecté, il sera dans ce cas obligatoire d'instaurer un moratoire pour la mise en culture des plantes transgéniques.

Les entreprises multinationales tirent partie de leur position dominante pour proposer aux agriculteurs des techniques qui pourraient les mettre à terme dans une dépendance financière. Force est de constater qu'il y a, par ailleurs, un décalage entre le discours de communication de ces mêmes entreprises et cette réalité.

Le panel estime que le gouvernement doit augmenter les moyens de la recherche publique en France afin que notre pays ne prenne pas de retard vis-à-vis des autres pays et que les autorités publiques puissent assumer efficacement leur mission de décision et de contrôle.

La puissance de la recherche publique est probablement la meilleure garantie de son indépendance vis-à-vis de la recherche privée et de l'influence des multinationales.

Une partie du panel estime que dans la situation actuelle de l'agriculture, les OGM peuvent représenter un atout car ils peuvent permettre un développement agricole qui serait intégré au niveau local. Celui-ci serait caractérisé par le développement de plantes qui, sans les OGM, ne pourraient croître localement du fait, par exemple, du climat ou des sols.

Nous pensons que les OGM sont susceptibles de produire des substances médicamenteuses à moindre coût et de meilleure qualité. Sur ce dernier point, une personne du panel estime qu'aucun coût supplémentaire ne devrait rester à la charge des personnes dépendantes de ces médicaments.

Texte soumis à la " votation " en Suisse



La constitution fédérale est complétée comme il suit :

Art. 24 decies (nouveau)

l - La Confédération édicte des prescriptions contre les abus et les dangers liés à la modification génétique du patrimoine héréditaire des animaux, des plantes et d'autres organismes. Elle veille ainsi à la dignité et à l'intégrité des êtres vivants, à la préservation et à la mise en valeur de la diversité génétique, ainsi qu'à la sécurité de l'être humain, de l'animal et de l'environnement.

2 - Sont interdits:

a - la production, l'acquisition et la remise d'animaux génétiquement modifiés;



b - la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement;

c - l'octroi de brevets pour des animaux et des plantes génétiquement modifiés ou des parties de ces organismes, pour les procédés utilisés à cet effet, et pour les produits en résultant.

3 - La législation établit des dispositions concernant notamment:

a - la production, l'acquisition et la remise de plantes génétiquement modifiées;

b - la production industrielle de substances résultant de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés;

c - la recherche utilisant des organismes génétiquement modifiés, susceptibles

de créer des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.

4 - La législation exige notamment de tout notifiant qu'il fournisse la preuve de l'utilité, de la sécurité et de l'absence d'alternative, et qu'il démontre que l'opération est acceptable sur le plan éthique.

Une intervention parmi d'autres sur le forum Internet


Exemples de contrats de fourniture de semoule de maïs




COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE

Mme Francine Casse, professeur en biologie moléculaire à l'Université Montpellier II

Mme Marie-Angèle Hermitte, directeur de recherche au C.N.R.S., spécialisée dans le droit des biotechnologies (Université de Paris I)

M. Antoine Messean, chargé de mission à l'I.N.R.A., directeur scientifique du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains

M. Gérard Pascal, chercheur à l'I.N.R.A., directeur scientifique pour la nutrition humaine et la sécurité des aliments

PERSONNALITES AUDITIONNEES

FRANCE

M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche

Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé

Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

M. Arnaud Apoteker, chargé de mission, Greenpeace

M. Bernard Auxenfans, président " Europe " de Monsanto

M. Albert Baudrin, président de la Commission " Environnement " de la Confédération française de la coopération agricole, président de l' Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement

M. Valentin Beauval, membre du Comité national de la Confédération paysanne

M. Jérôme Bedier, Président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution

Mme Sophie Béranger, conseiller technique du ministre de l'agriculture

M. André Berkaloff, ancien président du Conseil scientifique de l'I.N.R.A.



Mme Marie-Héléne Bonhomme, directrice du centre d'essais de l'Institut national de la consommation (I.N.C.)

M. Eric-Marie Boullet, directeur des relations extérieures de Nestlé France

Mme Béatrice Boyer-Chamard, chargée des affaires parlementaires à la Fédération française des sociétés d'assurances

Mme Irène de Bretteville, attachée parlementaire de la Confédération française de la coopération agricole

M. Gilbert Capp, Secrétaire national de la Fédération générale agro-alimentaire (C.F.D.T.)

M. Alain Catala, directeur du groupe Limagrain

M. Marcel Cazalé, Président de l'Association générale des producteurs de maïs

M. Alain Chalandon, directeur général de Rhône-Poulenc Agro, président de l'Union des industries de la protection des plantes

M. André Charrier, professeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier

Mme Suzanne de Cheveigné, chargée de recherche au C.N.R.S., responsable du pôle français du programme européen de recherche sur les opinions sur les biotechnologies

M. Marc Chopplet, secrétaire général de l'ADEBIO



M. Yves Chupeau, directeur de recherche à l'I.N.R.A.

M. Daniel Cohen, directeur général de Genset

M. Alain Coléno, directeur de recherche à l'I.N.R.A.

M. Bernard Convent, directeur général de P.G.S.

M. Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire au Ministère de la santé

M. Patrice Courvalin, directeur de l'unité des agents antibactériens de l'Institut Pasteur, directeur du Centre de références sur les antibiotiques

M. Christophe Cuignet, chargé des affaires juridiques du Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale

M. Antoine Danchin, chef du département de biochimie et de génétique moléculaire à l'Institut Pasteur

M. Henri Darmency, ingénieur agronome, directeur de recherche à l'I.N.R.A.

Mme Agnès Davi, département sécurité alimentaire, réglementation et environnement du groupe Danone

M. Claude Delpoux, directeur " risques d'entreprises " à l'Assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages, responsable de la brance " responsabilité civile " à la Fédération française des sociétés d'assurances

M. Michel Delseny, directeur de recherche au C.N.R.S.

M. Alain Deshayes, directeur-adjoint du centre de recherches de Nestlé-France

M. Yves Dessaux, chercheur en microbiologie à l'Institut des sciences du vivant (C.N.R.S.)

M. Gérard Devauchelle, directeur de recherche à l'I.N.R.A.

Mme Christine Dinet, administratrice de l'Union féminine, civique et sociale

M. Dominique Dormont, chef du service de neuro-virologie du C.E.A.

M. François Dufour, président de la Confédération paysanne

M. Nicolas Durand, chargé de mission à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

M. Georges Duval, directeur " assurances agricoles " de Groupama

M. Michel Edouard-Leclerc, co-président des Centres distributeurs Edouard Leclerc

M. Luc Esprit, directeur-adjoint de l'Association générale des producteurs de maïs

M. Jacques Estienne, professeur de chimie analytique à la faculté d'Aix-Marseille, directeur de l'Institut de chimie analytique et de contrôle de la qualité



Mme Véronique Etienne-Martin, chargée des relations avec le Parlement et les institutions européennes de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution

M. François Ewald, directeur des affaires publiques à la Fédération française des sociétés d'assurances

M. Claude Fauquet, directeur de recherche à l'O.R.S.T.O.M., co-directeur de l'I.L.T.A.B.

M. Clément Faurax, responsable juridique et fiscal au Centre national des jeunes agriculteurs

M. Alain Faure, président de l'ADEBIO

M. Gérard Faure, directeur technique de Pioneer (France)

M. Pierre Feillet, directeur de recherche à l'I.N.R.A.

M. Jean-Louis Flandrin, professeur émérite à Paris VIII, directeur d'études à l'E.H.E.S.S.

M. Didier Foult, responsable " recherche, développement et assurance qualité " de Costimex (Groupe Soufflet)

M. Pierre Gabrié, chef du service de la consommation, de la qualité et de la sécurité de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Ministère de l'économie et des finances)

M. Philippe Gate, service technique de l'Institut technique des céréales et des fourrages

M. François Gendre, directeur du département de biologie moléculaire du groupe Danone

M. Thierry Geslain, chef du service scientifique et technique de l'Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.)

M. Raymond Girardi, secrétaire général du MODEF

M. Pierre-Henri Gouyon, professeur de biologie à l'université Paris-Sud

M. Alain Grimfeld, professeur des universités, président du Comité de prévention et de précaution

M. Marcus Gröber, agriculteur biologique 

M. Jean-Pierre Gros, directeur général de Costimex (Groupe Soufflet)

Mme Françoise Guillon, vice-présidente de l'Union féminine, civique et sociale

Mme Marion Guillou, directrice générale de l'alimentation au Ministère de l'agriculture et de la pêche

M. Serge Hamon, responsable du laboratoire " Gène Trop " de Montpellier (O.R.S.T.O.M.)

Mme Claudine Hantz-Martinache, directeur de la Confédération française des semenciers, directeur de la Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales

M. Jean-François Hervieu, président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

M. Louis-Marie Houdebine, directeur de recherche! à l'I.N.R.A.

M. Gérard Huber, philosophe, membre du Coneil d'administration de l'association Descartes

M. Philippe Hurbault, chargé du service de la communication de l'Association générale des producteurs de blé

Mme Chantal Jacquet, directeur des " produits Carrefour et produits frais " de Carrefour

M. Bruno Jean-Noël, chargé des relations parlementaires de l'Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.)

M. Alain Jeanroy, directeur général de la Confédération des planteurs de betteraves

M. Emmanuel Jolivet, économiste à l'I.N.R.A.



M. Axel Kahn, directeur de recherche à l'I.N.S.E.R.M., ancien président de la C.G.B.

M. Stéphen Kerckhove, Agir pour l'environnement

M. Patrick de Kochko, agriculteur biologique

Mme Pénélope Komites, Agir pour l'environnement

M. Jacques Laigneau, président de la Coordination rurale

M. Richard Lapujade, président de l'association " Action santé, environnement "

M. Nicolas Larmagnac, responsable du secrétariat de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir

M. Renaud Leblond, responsable du développement des biotechnologies de Limagrain

M. Patrick Legrand, président d'honneur de France Nature Environnement

M. Pierre Lelong, chargé de mission à la direction générale des stratégies du secrétariat d'Etat à l'industrie, responsable de la division " bio-industries "

Mme Corinne Lepage, ancien ministre de l'environnement

M. Didier Lereclus, directeur de recherche à l'I.N.R.A.

M. Francis Lethrosne-Tissier, secrétaire général de l'Organisation générale des producteurs de graines

M. Pierre Llaurens, président de la Confédération française des semenciers, président du Groupement national interprofessionnel des semences et plants

Mme Pascale Loget, coordinatrice du Comité de précaution sur le maïs transgénique et les organismes génétiquement modifiés, conseillère municipale de Rennes

M. Pierre Louisot, directeur de recherche à l'I.NS.E.R.M., président de la section de l'alimentation et de la nutrition du Conseil supérieur d'hygiène publique de France

M. Jean Lunel, président d'ORGANIBIO

M. João Magalhães, conseiller, secrétaire assistant de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'O.M.C.

M. Georges-Pierre Malpel, directeur général de " Céréaliers de France "

M. Benoît Mangenot, secrétaire général de l'Association nationale des industries agroalimentaires (A.N.I.A.)

M. Daniel-Eric Marchand, chef de service à Unigrains

Mme Claire Marris, docteur en biologie, sociologue

M. Didier Marteau, Secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

M. Joël Ménard, directeur général de la santé au Ministère de la santé

Mme Solange Ménigot, déléguée à l'environnement, chargée des O.G.M., du Conseil national des associations familiales laïques

M. Marc-William Millereau, administrateur de France Nature Environnement



Mme Marianne Minkowski, secrétaire de la Commisson du génie génétique



Mme Colette Moine, chargée de l'environnement au Conseil national des associations familiales laïques

M. Jean-François Molle, directeur général, chargé du département " Sécurité alimentaire, réglementation et environnement " du groupe Danone



M. Jean-Pierre Mollon, Directeur général d'AgrEvo France

Mme Anne Moneret-Vautrin, professeur à la faculté de médecine de Nancy

M. Yves Montécot, Président du syndicat national de l'industrie de la nutrition animale

M. Christian Morin, directeur de la communication de Novartis Seeds S.A. (France)

M. Jean Nemo, Directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.)

Mme Odile Nicolas-Etienne, responsable du service juridique de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir



Mme Marie-José Nicoli, Présidente de l'Union fédérale des consommateurs-Que Choisir

Mme Nadine Normand, chargée des relations publiques de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

M. Pierre Pagesse, Président de Limagrain

M. Guy Paillotin, Président de l'I.N.R.A.

M. Jean-Michel Panoff, maître de conférence en microbiologie alimentaire à l'université de Caen

M. Stéphane Pasteau, coordonateur scientifique " biotechnologies " de Monsanto-France

M. Jean-Marie Pelt, professeur à l'université de Metz, président d'ECOROPA

M. Vincent Perrot, représentant des associations à la C.G.B.

M. Roland Petit-Girard, directeur de SICASOV S.A.

M. Jacques Picard, président de la Fédération des coopératives de collecte, d'approvisionnement et de transformation

Mme Ghislaine Pinochet, chef de projet " biotechnologies " d'AgrEvo France

M. Bernard Pons, sous-directeur de la division agronomique de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement

M. Jean-Claude Prot, responsable du programme " Bases de la valorisation agricole de la biodiversité " (O.R.S.T.O.M.)

M. Pierre Prunier, directeur de recherche à l'I.N.R.A.

M. Guy Riba, directeur de recherche à l'I.N.R.A.

M. André Rico, président de la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et substances assimilées

M. René Riesel, secrétaire national de la Confédération paysanne, chargé des O.G.M.

M. Denis Rougeaux, directeur général adloint de la Fédération des coopératives de collecte, d'approvisionnement et de transformation

M. Jean-Claude Sabin, président de PROLEA

M. Eric Schoonejans, chargé de mission au ministère de l'agriculture et de l'alimentation

M. Gilles-Eric Séralini, professeur de biologie moléculaire à l'université de Caen

Mme Cathrine Stenghel, chargée d'études " O.G.M. " à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture

M. Mark Tepfer, chercheur au laboratoire de biologie cellulaire de Versailles (I.N.R.A.)

M. Jean-Damien Terreau, animateur à la Confédération paysanne, chargé des O.G.M.

M. Daniel Rahier, Directeur des relations extérieures " biotechnologies végétales " de Monsanto-France

M. Christophe de Rycke, membre du Bureau du Centre national des jeunes agriculteurs, chargé des organismes génétiquement modifiés

M. Georges Santini, directeur " éthique, environnement, communication " de Rhône-Poulenc 

M. Philippe Tillous-Borde, directeur général de la Fédération des producteurs d'oléoprotéagineux

M. Etienne Vernet, Chargé de mission, ECOROPA

M. Robert Victoria, ingénieur au centre d'essais agroalimentaire se l'Institut national de la consommation

M. Michel Vincent, directeur de S2B, société de services des betteraviers

M. Damien Viollet, responsable des homologations " biotechnologies " d'AgrEvo France

M. Jean-Jacques Vorimore, secrétaire général de l'Association générale des producteurs de blé

M. Jean-Michel Wal, directeur de recherche à l'I.N.R.A.

M. Jean-Pierre Zalta, professeur de biologie et de génétique moléculaires, président de la Commisson du génie génétique

Mme Nicole Zylbermann, chef du bureau " Sécurité " à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Ministère de l'économie et des finances)

Autriche

M. Florian Faber, directeur adjoint de l'association " GEN FREI "

M. Heinz Gradwohl, député SPÖ

M. Michaël Haas, directeur à la chancellerie autrichienne

M. Herbert Haupt, député FPÖ

Mme Gertraud Wöber, membre du cabinet de M. Molterer, ministre de l'agriculture

Mme Zgubic, membre du cabinet de Mme Prammer, ministre de la femme et de la protection des consommateurs

Suisse

Mme Patricia Ahl Goy, responsable des affaires juridiques de Novartis

M. Reno Battaglia, directeur, chef des laboratoires de la Fédération des coopératives Migros

M. Daniel Blancpain, directeur mondial " Centre d'affaires maïs " de Novartis

M. Jacques Bourgeois, directeur-adjoint de l'Union suisse des paysans

M. Richard Braun, professeur de microbiologie, président de GEN SUISSE

M. Arthur Einsele, directeur mondial de la communication et des relations publiques de Novartis

M. Philippe Gay, directeur " Recherche Europe " de Novartis

Mme Ruth Gonseth, conseillère nationale du canton de Bâle

Mme Françoise Michel, rédactrice en chef de la revue " J'achète mieux "

M. Bernard Loeb, membre de la délégation de l'administration de la Fédération des coopératives Migros

M. Marcel Sandoz, président de l'Union suisse des paysans

Mme Eva Segmüller, vice-présidente de GEN SUISSE

Mme Monica Weber, directrice économique et politique et du consommateur de la Fédération des coopératives Migros

Etats-Unis

M. Vernon Benes, responsable de la production de maïs résistant au Roundup de Dekalb Genetics

M. Carrol Bolen, vice-président de Pioneer, chargé des relations avec le gouvernement

M. Kyd D. Brenner, vice-président de l'Association des industries de la transformation du maïs

M. Steven Brody, chargé des relations institutionelles de Pioneer

M. Mark A. Conkling, professeur associé de génétique à l'Université d'Etat de Caroline du Nord



M. Charles F. Conner, président de l'association des industries de la transformation du maïs

M. Paul Christensen, responsable des affaires réglementaires internationales de Dekalb Genetics

M. Bill Crum, vice-président de Dekalb Genetics

M. Alain Derevier, conseiller (recherche agricole), Banque mondiale

M. Paul Drazek, conseiller spécial du secrétaire à l'agriculture

Mme Barbara J. Elliot, économiste agricole



M. Daniel G. Eramian, vice-président chargé de la communication de l'association " Biotechnology industry organisation "

M. Stephen V. Evola, responsable de l'unité de recherche de biotechnologie des semnces de Novartis Seeds, Inc

M. Walter R. Fehr, professeur d'agriculture et directeur des biotechnologies de l'Université d'Etat de l'Iowa



M. Robert T. Giaquinta, responsable " propriété et brevets " de Du Pont

M. David Hegwood, responsable technique et réglementaire de la Coalition des producteurs de maïs, des producteurs et des industries du soja et des planteurs de coton

M. Delmer Gross, directeur des services agronomiques de Dekalb Genetics

M. Mark Herrmann, directeur de la réglementation et des affaires commerciales de Dekalb Genetics



M. Thomas J. Hoban, professeur de sociologie des comportements à l'Université d'Etat de Caroline du Nord



M. Robert B. Horsch, vice-président de Monsanto

M. Jim Houser, vice-président de Pioneer, directeur des opérations " Europe "

M. Philipp Hutton, E.P.A.

M. Thomas R. Jacob, responsable" affaires internationales et industrielles " de Du Pont

M. Michaël Kantor, membre de la direction de Monsanto

M. Sam Kazman, membre du Conseil général de " Competitive enterprise institute "

M. Ganesh M. Kishore, directeur du secteur " Nutrition et consommation " de Monsanto



M. Erno Krebbers, conseiller pour la recherche de Du Pont

M. Patrice Laget, conseiller pour la science, la technologie et l'éducation à la délégation des Communautés européennes aux Etats-Unis

M. Spencer Lemons, directeur associé à l'Université d'Etat de Caroline du Nord

Mme Mary E.H. Locke, biologiste (Du Pont)

Mme Sally McCammon, conseillère scientifique à l'U.S.D.A.

M. James Mariansky, responsable de la stratégie en biotechnologies, F.D.A.

M. James Mayer, professeur de pathologie des plantes à l'Université d'Etat de Caroline du Nord

M. James Murphy, chargé de l'Europe au Département du commerce



M. David W. Murray, directeur de la recherche de " Statistical assessment service "

M. Jean-Noël Mutz, responsable des affaires réglementaires de Monsanto

Mme Sharynne George Nenon, spécialiste des marchés agricoles à l'U.S.D.A

.

M. Thomas E. Nickson, responsable " Réglementation " de Monsanto

M. Michel Petit, conseiller, Banque mondiale

M. John Pierce, directeur " recherche " de Du Pont

Mme Laura S. Privalle, responsable de la réglementation scientifique de Novartis

Seeds, Inc

M. John B. Richardson, vice-président de la délégation des Communautés européennes aux Etats-Unis

M. Rich Ryan, président de Dekalb Genetics

Mme Abigail Salyers, professeur de microbiologie à l'Université de l'Illinois



M. Court Saunders, directeur des produits industriels de Optimum Quality Grains, LLC



M. Michaël Schechtman, directeur, U.S.D.A.

M. Richard A. Schwartz, spécialiste des biotechnologies au bureau des brevets du Département du commerce

M. Ismaël Serageldin, vice-président de la Banque mondiale

Mme Bernice Slutsky, responsable des biotechnologies et de la biosécurité de l'U.S.D.A.

Mme Frances B. Smith, directrice exécutive de " Consumer Alert "

M. Fred L. Smith, Jr, président de " Competitive enterprise institute "

M. William F. Thompson, professeur à l'Université d'Etat de Caroline du Nord

M. Craig Thorn, directeur " Europe, Afrique et Moyen Orient " à l'U.S.D.A



M. Rod Townsend, directeur des affaires réglementaires et législatives

M. L. Val Giddings, vice-président pour l'alimentation et l'agriculture de l'association " Biotechnology industry organisation "

M. Hendrick A. Verfaillie, président de Monsanto

Mme Demetra Vlachos, responsable des affaires réglementaires de Novartis Seeds, Inc

Mme Cecilia D. Wheatley, économiste internationale, U.S.D.A.

M. James L. White, chef d'opérations à l'U.S.D.A.







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