C. LES FINANCES PUBLIQUES

L'évolution des finances publiques est détaillée dans la quatrième partie de la note.

L'hypothèse essentielle concernant les prélèvements obligatoires est la prise en compte du programme de réduction des prélèvements obligatoires annoncé par le Gouvernement, présenté dans le tableau ci-dessous.

PROGRAMME DE REDUCTION DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES ANNONCE PAR LE GOUVERNEMENT

(en milliards de francs)

2000

2001

2002

2003

Cumul

Total

-110

-88

-49

-30

-277

en points de PIB

-1,1

-0,9

-0,5

-0,3

-2,9

Ménages (hors TVA)

-40

-46

-25

-21

-132

Impôt sur le revenu

-11

-23

-12

-9

-55

CSG CRDS

0

-9

-10

-10

-28

Taxe d'habitation

-11

0

0

0

-11

Droits de mutation, vignette

-15

-3

0

0

-18

Fiscalité pétrolière

0

-8

1

1

-7

Cotisations Unedic

0

-4

-2

-1

-6

Droit de bail, autres

-4

1

-2

-2

-7

TVA

-38

-13

0

0

-51

Entreprises

-31

-29

-25

-10

-94

Taux impôt sur les sociétés

-12

-11

-13

-10

-46

Autres mesures IS

4

8

4

2

18

Taxe professionnelle

-2

-8

-8

0

-18

(suite page suivante)

2000

2001

2002

2003

Cumul

Fiscalité pétrolière

-1

-2

2

2

1

TGAP

1

4

3

3

11

Cotisations patronales (Forec)

-24

-16

-12

-8

-60

Cotisations Unedic

0

-4

-4

-2

-9

Cotisation sur les bénéfices

4

0

4

4

13

Autres

-2

0

0

0

-2

Source : OFCE.

Il faut souligner que les experts de l'OFCE ont également supposé que les cotisations patronales étaient réduites de l'an 2003 jusqu'en l'an 2005 , ce qui permet de poursuivre la baisse du chômage sans tensions inflationnistes excessives : cette politique permet de réduire le Nairu (taux de chômage non inflationniste) en diminuant le coût des entreprises. La baisse des cotisations, de 1 point par an à partir de 2003, permettrait de limiter l'inflation à 2,5 % en 2005 au lieu de 3,5 %.

Les dépenses publiques sont supposées croître en tendance de 1,7 % par an en volume, soit un ralentissement par rapport à l'évolution des années 1990 (2,6 %). Cela reste supérieur au rythme d'augmentation des dépenses prévues dans le programme pluriannuel de finances publiques (1,3 %). L'hypothèse suppose cependant que l'ensemble des dépenses sera sous contrôle, notamment les salaires.

Les dépenses de santé sont supposées croître de 2,5 % par an, soit un point de plus que dans le programme pluriannuel à l'horizon 2003. En effet, selon les experts de l'OFCE, l'hypothèse du gouvernement paraîtrait difficilement réalisable au vu des évolutions récentes. Cette croissance de 2,5 % permettrait de réduire la part des dépenses de santé dans le PIB, du fait du dynamisme de la croissance du PIB (2,7 % en moyenne entre 2002 et 2005) 19 ( * ) .

Ces hypothèses permettent d'atteindre l'équilibre des finances publiques en l'an 2005, et de réduire le ratio dette publique / PIB de 10 points de PIB en cinq ans.

* 19 Les experts de l'OFCE ont également évalué, en variante, l'impact sur les finances publiques d'une croissance plus forte des dépenses de santé (4 % par an).

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