1.2 Le suivi de l'exécution des comptes de la sécurité sociale
La gestion de la sécurité sociale est organisée selon des modes différents d'un pays à l'autre. Au Royaume-Uni et aux Etats-Unis l'ensemble de la sécurité sociale est géré par les administrations publiques centrales et locales au côté des assurances privées. Un système similaire existe en Allemagne à l'exception de la branche maladie qui est gérée paritairement, alors qu'en France c'est la totalité du système de sécurité sociale dont la gestion découle du paritarisme.
L'enjeu d'une communication sur les soldes d'exécution de la sécurité sociale diverge nécessairement selon que l'organisation qui en a la charge se voit reconnu ou non un statut d'administration spécifique. En effet, dès lors que la sécurité sociale n'est pas autonome, comme au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, il n'est guère pertinent de communiquer sur un solde spécifique à la sécurité sociale puisque les soldes des administrations auxquelles elle est rattachée sont connus. Les Britanniques par exemple ventilent l'ensemble de leurs administrations publiques entre administrations publiques centrales, administrations publiques locales et entreprises publiques. Les administrations de sécurité sociale ne constituent pas un élément spécifique de leur typologie. L'Allemagne, qui est dans une situation intermédiaire, ne communique que dans un seul document, celui de la Bundesbank, sur un solde agrégé de la sécurité sociale qui comprend à la fois les recettes et dépenses de l'administration fédérale, des administrations locales et de la branche maladie. Au sein des informations propres à l'échelon fédéral, la sécurité sociale n'est alors présentée que comme une fonction de dépenses ordinaire. Ainsi, seule la France fait de la sécurité sociale une branche réellement autonome des administrations publiques. Il découle de cette situation un réel besoin d'informations spécifiques qui rend le retard français encore plus manifeste.
1.2.1 Le suivi de l'exécution des comptes de la Sécurité sociale en France
La seule source d'information française sur l'exécution des comptes de la sécurité sociale est le rapport bi-annuel de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Le rapport publié au mois de mai présente notamment les comptes de l'année précédente et celui de septembre fournit une base de travail au projet de loi de finance de la sécurité sociale dont le vote intervient en novembre.
Si ces documents sont très complets et détaillés, un rythme bi-annuel de publication sur les soldes de la sécurité sociale est en deçà de la fréquence de l'information dispensée par les autres pays étudiés. Un tel calendrier est également critiquable dès lors que la France est dans l'obligation de suivre l'évolution de ses soldes publics consolidés. Ce dernier point soulève une seconde difficulté car la norme comptable utilisée dans les comptes de la sécurité sociale et la norme comptable européenne diffèrent substantiellement. Ainsi, l'estimation des comptes de la sécurité sociale de 1999 disponibles en mai 2000 présentent un solde positif de 0,2 milliard de francs selon la comptabilité publique et de 14,6 milliards de francs selon la comptabilité européenne. Au total, il n'existe qu'une seule publication annuelle - l'information rapide sur les comptes des administrations publiques réalisée par l'INSEE - afin de prendre connaissance du solde de la sécurité sociale française selon les normes européennes du Traité de Maastricht. Plus regrettable encore, le résultat de mai n'est que provisoire, aussi faut-il attendre un an et demi afin de disposer des résultats définitifs.
Encadré 1.2.1.a : Les Comptes de la sécurité sociale
(bi-annuel)
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Encadré 1.2.1.a (suite) : Les Comptes de la sécurité sociale
(bi-annuel)
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Tableau 1.2.1.a : Soldes de la sécurité sociale française en 1999
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FRANCE |
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Soldes de la sécurité sociale 1999 |
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Documents |
Parution |
Détail |
Chiffrage* |
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Loi de financement de la Sécurité Sociale |
11-1998 |
Maladie |
- 0,1 |
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Accidents |
1,2 |
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Vieillesse |
-3,8 |
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|
Famille |
2,8 |
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|
Total |
0,2 |
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Comptes de la Sécurité Sociale |
05-1999 |
Maladie |
- 12,2 |
|
Accidents |
1,2 |
||
|
Vieillesse |
3,5 |
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|
Famille |
2,3 |
||
|
Total |
- 5,1 |
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|
Comptes de la Sécurité Sociale |
09-1999 |
Maladie |
- 12,1 |
|
Accidents |
0,4 |
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|
Vieillesse |
4,4 |
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|
Famille |
3,3 |
||
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Total |
- 4,0 |
||
|
Comptes de la Sécurité Sociale |
05-2000 |
Maladie |
- 9,3 |
|
Accidents |
1,0 |
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|
Vieillesse |
3,7 |
||
|
Famille |
4,8 |
||
|
Total |
0,2 |
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Les comptes des administrations publiques INSEE |
05-2000 |
Total |
14,6 |
|
Comptes de la Sécurité Sociale |
09-2000 |
Maladie |
- 8,9 |
|
Accidents |
1,1 |
||
|
Vieillesse |
3,7 |
||
|
Famille |
4,8 |
||
|
Total |
0,7 |
||
* en milliards de francs
Une troisième caractéristique de la situation
française ne plaide pas en faveur de son système d'information
actuel. En effet, entre les premières estimations du solde de
l'année 1999, disponibles en mai 1999, et le résultat
définitif, connu en septembre 2000, les écarts sont substantiels.
On passe respectivement d'un solde négatif de
-5,1 milliards de
francs à un solde positif de 0,7 milliards de francs. Il paraît
alors plus pertinent de communiquer également en cours
d'exécution sur les recettes et dépenses effectives et pas
uniquement en estimations annuelles. Un tel procédé permettrait
à des instituts indépendants de se faire leur propre opinion sur
le solde final au regard des perspectives économiques qu'ils retiennent
dès lors que des séries longues existeront.