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La candidature de Chypre à l'Union européenne

 

2. La situation au regard des critères de Copenhague

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Copenhague a, en juin 1993, indiqué que « l'adhésion requiert de la part du pays candidat qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable, ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. » Ces « critères » sont toujours utilisés pour apprécier les diverses candidatures à l'Union européenne.

a) Les critères politiques

Dans son rapport régulier de 2000 sur les progrès réalisés par Chypre sur la voie de l'adhésion, la Commission européenne conclut que « Chypre continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague » et qu'elle « a des institutions stables garantissant la démocratie et l'Etat de droit ». Ainsi, les institutions dont s'est dotée l'île dès l'indépendance en 1960 perdurent malgré la partition. Le Parlement monocaméral se compose de 56 membres élus par la communauté chypriote grecque, les 24 postes revenant à la communauté chypriote turque étant toujours considérés comme vacants. Le programme législatif est chargé du fait des nombreuses lois d'adaptation du droit local à la législation communautaire. Aucune majorité politique n'a pu être trouvée lors des dernières législatures, ce qui ne pose pas de problème particulier en raison d'un débat politique largement consensuel sur les grandes questions, et des dispositions présidentielles de la Constitution. Le pouvoir exécutif réside en effet entre les mains du Président de la République, élu au suffrage universel direct et qui n'est pas responsable devant la Chambre des Représentants. Le poste de Premier ministre n'existe pas à Chypre. De nombreux progrès ont été réalisés pour renforcer les ministères et offices qui jouent un rôle central dans le rapprochement des législations.

Chypre applique le principe de la séparation des pouvoirs et a hérité du Royaume-Uni plusieurs éléments de son système juridique. La qualité de la justice est considérée comme élevée par la Commission européenne dans son rapport 2000 sur les progrès réalisés par Chypre.

Cette appréciation générale ne doit cependant pas faire oublier que ce système politique n'existe en pratique que dans le sud de l'île. Dans le nord, soit environ 37 % du territoire, les forces turques exercent une influence importante : estimées à environ 30 000 personnes pour une population d'environ 200 000 habitants, elles jouent un grand rôle dans la vie économique et politique.

Non reconnues par la communauté internationale, les « institutions » de la « République turque de Chypre du nord » sont par ailleurs dominées par la personnalité de Rauf Denktash, déjà leader de cette communauté lors des événements de 1974 et qui n'a jamais quitté le « pouvoir » depuis lors. A la suite de l'abandon de son concurrent, qui n'était autre que son « Premier ministre », il a été réélu « Président » en avril 2000. Son leadership historique repose sur la fibre nationaliste d'une communauté dorénavant composée à moitié seulement de Chypriotes turcs. Cependant, votre rapporteur a pu aisément rencontrer des présidents de partis politiques représentatifs d'une certaine pluralité d'expression dans cette partie de l'île.

La volonté des responsables chypriotes turcs de ne pas reconnaître le gouvernement légal entraîne des restrictions à la liberté de circulation, pour l'ensemble de la population chypriote. Par ailleurs, bien que la liberté d'expression soit généralement respectée au nord, divers incidents ont suscité la préoccupation de la communauté internationale, en particulier du point de vue de la liberté de la presse.

Enfin, un sondage d'opinion réalisé en 2000 a montré que plus de 90 % des Chypriotes turcs sont en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. Mais, évoquant cette question avec votre rapporteur, M. Rauf Denktash a mis en avant la deuxième partie du sondage qui montre qu'environ 80 % des Chypriotes turcs sont favorables à un règlement préalable de la question politique et que la même proportion souhaite une adhésion à l'Union européenne simultanée avec celle de la Turquie.