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Etude comparative portant sur la réforme de l'Etat à l'étranger

31 mai 2001 : La réforme de l'Etat à l'étranger ( rapport d'information )

 

 

B. ...QU'UN THÈME POLITIQUE PARTISAN

1. Un contenu idéologique certain : le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande

La réforme de l'Etat est donc, dans de nombreux pays, le résultat d'une prise de conscience de l'épuisement du modèle socio-économique construit aux lendemains de la Seconde Guerre mondiale.

· Le Royaume-Uni a également été concerné par la remise en cause de son contrat social, mais les très profondes réformes qui y sont conduites revêtent bien plus qu'ailleurs un contenu idéologique prononcé, même s'il convient de faire la part des choses entre le programme affiché et les mesures effectivement réalisées.

L'arrivée au pouvoir, en 1979, de Margaret Thatcher et des conservateurs va se traduire par une politique de dérégulation et de privatisations de très grande ampleur : les principales entreprises à caractère industriel et commercial - British Telecom, British Gas, British Airways, British Rail notamment - sont privatisées.

Par ailleurs, le Civil Service fait l'objet d'une réduction très sensible du nombre de fonctionnaires des services centraux auxquels sont appliquées les méthodes de management inspirées du secteur privé.

Ces réformes visent certes à sortir de l'impasse dans laquelle se trouve l'Etat-providence britannique bâti par les travaillistes à partir de 1945, mais sont mises en oeuvre de façon déterminée, et les gouvernements britanniques de l'époque revendiquent clairement l'inspiration monétariste de leur politique.

· Les réformes entreprises en Nouvelle-Zélande étaient également d'une inspiration nettement libérale, se référant tant aux thèses économiques américaines et britanniques en vogue dans les années 1980 qu'aux recommandations de l'OCDE. Il convient de souligner l'originalité du cas néo-zélandais puisque ces réformes ont été engagées par un gouvernement travailliste. Dans le même temps, il faut garder à l'esprit que les attentes de la population d'un « pays neuf » à l'égard de l'Etat et l'attachement des agents publics à un statut de fonctionnaire sont généralement plus limitées qu'en Europe8(*). Toutefois, le caractère « idéologique » des réformes entreprises dans ce pays s'est progressivement estompé.

2. Des réformes engagées à la suite d'une révision constitutionnelle : la Belgique

La Belgique a procédé, au début des années 1990, à une importante révision constitutionnelle qui l'a transformée d'un Etat unitaire en un Etat fédéral, et qui a constitué une tentative pour trouver une solution à ses problèmes linguistiques séculaires opposant les francophones, les néerlandophones, et, dans une moindre mesure, les germanophones.

Cette révision constitutionnelle a nécessité l'introduction de réformes touchant à l'organisation de l'administration belge. Dans ce cas, la réforme de l'Etat a été initiée « par en haut » : contrairement aux autres pays étudiés, qui ont décidé de réformer leur Etat, généralement avec pragmatisme, plus rarement pour des raisons idéologiques, la Belgique n'a pas su améliorer le fonctionnement de son administration sans redéfinir au préalable les termes de son contrat social. Dès lors, la réforme de l'Etat belge concerne essentiellement l'organisation des rapports de pouvoir et le partage des compétences entre l'Etat fédéral d'une part, et les gouvernements des régions et des communautés linguistiques d'autre part.

Il convient néanmoins de distinguer deux phases distinctes dans ce processus de réformes.

La première débute en 1991, lorsque le gouvernement de M. Jean-Luc Dehaene inscrit parmi ses priorités la réforme de l'administration : elle vise essentiellement la recherche de l'efficacité. L'objectif est en effet d'instaurer des droits pour les citoyens à un service public de qualité, une charte de l'utilisateur des services publics étant élaborée en 1993. C'est également à cette période que chaque ministère met en place un baromètre d'évaluation de la qualité du service, qui permet d'interroger les usagers sur leur satisfaction par rapport aux principes édictés dans la charte. Un audit concernant 850.000 fonctionnaires est également effectué.

La seconde phase, la plus importante aussi, commence au lendemain des élections de juin 1999. Le nouveau gouvernement, dirigé par M. Guy Verhofstadt, souhaitait moderniser l'appareil public et restaurer la confiance des citoyens dans les pouvoirs publics en général. Il convient en effet de rappeler que, suite à « l'affaire Dutroux », la Belgique avait alors perdu toute confiance envers son administration, jugée à la fois excessivement politisée, incompétente et indifférente. Le 28 avril 2000, après un long travail de concertation, le conseil des ministres a adopté un document élaboré par le ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, intitulé Fondements de la modernisation de l'administration fédérale, plus connu sous le nom de plan Copernic9(*).

* 8 Ainsi, au cours des années 1990, le taux de démission des agents de la fonction publique a souvent été supérieur à 10 % chaque année en Nouvelle-Zélande.

* 9 Cf. chapitres trois et quatre.