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L'état d'avancement du partenariat euro-méditerranéen

 

Rapport d'information n° 121 (2001-2002) de M. Louis LE PENSEC, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 6 décembre 2001

Disponible au format Acrobat (225 Koctets)

N° 121

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 2001

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (1) sur l'état d'avancement du partenariat euro-méditerranéen,

Par M. Louis LE PENSEC,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; M. Denis Badré, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Léonce Dupont, Claude Estier, Jean François-Poncet, Lucien Lanier, vice-présidents ; M. Hubert Durand-Chastel, secrétaire ; MM. Bernard Angels, Robert Badinter, Jacques Bellanger, Jean Bizet, Maurice Blin, Gilbert Chabroux, Xavier Darcos, Robert Del Picchia, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Émin, Pierre Fauchon, André Ferrand, Philippe François, Emmanuel Hamel, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Aymeri de Montesquiou, Jacques Oudin, Simon Sutour, Jean-Marie Vanlerenberghe, Paul Vergès, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Union européenne.

« L'absolutisme historique, malgré ses triomphes, n'a jamais cessé de se heurter à une exigence invincible de la nature humaine, dont la Méditerranée, où l'intelligence est soeur de la dure lumière, garde le secret .»

Albert Camus

L'homme révolté

Mesdames, Messieurs,

La coopération de la Communauté européenne avec les pays de la zone méditerranéenne est une longue tradition qui a commencé d'être mise en oeuvre dans les années 60 et surtout 70, par la signature d'accords méditerranéens (1(*)), puis d'accords de coopération avec les pays de la rive sud. Ces accords, d'une durée illimitée, étaient assortis de protocoles financiers bilatéraux renégociés tous les cinq ans. Le dispositif reposait sur un système de préférences commerciales asymétriques garantissant à ces pays l'accès au marché communautaire, sans contrepartie en termes de réduction de droits de douanes pour les biens européens importés.

Au début des années 1990, l'importance des relations politiques économiques et sociales entre l'Europe et la Méditerranée orientale et méridionale, ainsi que l'évolution de la situation politique et géostratégique en Europe, ont conduit l'Union à redéfinir sa position à l'égard de sa façade sud, en même temps qu'elle envisageait son élargissement à l'est. Cette nouvelle approche cherchait à définir une stratégie régionale plus globale, dépassant les aspects commerciaux classiques et la coopération traditionnelle en matière technique et financière. Ce rééquilibrage géographique s'est trouvé traduit en programme de partenariat lors de la Conférence de Barcelone, considérée comme l'acte fondateur de ce nouveau départ. Adoptée à l'issue de la conférence euro-méditerranéenne des 27 et 28 novembre 1995, la Déclaration dite de Barcelone (2(*)) a fait naître de grandes espérances chez les douze pays tiers méditerranéens ainsi associés à l'Union (3(*)).

Ce programme global de développement présente en effet un véritable projet d'accompagnement fondé sur trois volets distincts, et pourtant inséparables, susceptibles de créer une synergie efficace pour assurer le décollage économique de la région :

- d'abord, un volet politique, conditionnant en réalité les chances de succès des deux autres, et visant à instaurer, dans cette partie du monde dont il n'est pas utile de rappeler la profonde instabilité, « un espace commun de paix et de sécurité, fondé sur les principes des droits de l'Homme et de la démocratie » ;

- ensuite, un volet économique et financier, d'égale ambition, pour construire une « zone de prospérité partagée », assorti d'un projet de création d'une zone de libre-échange industriel en 2010 ;

- enfin, un volet culturel, social et humain destiné à améliorer « la compréhension mutuelle entre les peuples de la région » et à favoriser les échanges entre les sociétés civiles, la gestion des ressources humaines et la coopération, ayant notamment pour objectif de maîtriser les mouvements migratoires.

Ce faisant, le partenariat euro-méditerranéen se situe à mi-chemin entre l'intégration pure et simple à l'Union européenne et l'aide au développement qu'elle accorde aux pays les plus pauvres. Il se veut aussi une structure de dialogue, d'écoute, de partage et de rencontre que les événements dramatiques du 11 septembre 2001 ont rendu plus nécessaire que jamais.

*

La mise en oeuvre de ce grand programme s'appuie sur deux piliers :

- d'une part, la conclusion d'accords d'association entre chacun des pays partenaires et l'Union afin d'établir des projets « sur mesure » en fonction des besoins et des moyens de chacun, ces accords étant destinés à se substituer aux anciens accords de coopération ;

- ensuite, la mobilisation de moyens financiers spécifiques, essentiellement via le Fonds MEDA, dotés par le sommet européen de Cannes de juin 1995, d'une enveloppe de 4,685 milliards d'euros pour une première période 1994-1999. Ce montant avait par ailleurs vocation à être doublé par des prêts de la BEI, estimés à un milliard d'euros d'engagements annuels.

*

Le fonctionnement du partenariat euro-méditerranéen repose sur un cadre institutionnel complexe, ajoutant, à un dispositif multilatéral, un dispositif bilatéral :

· le dispositif multilatéral, impliquant les vingt-sept partenaires, comporte les trois éléments suivants :

- la réunion régulière des ministres des affaires étrangères qui doit, en principe, se tenir alternativement dans un pays européen et dans un pays tiers méditerranéen - en pratique, cette alternance est difficile, certains pays arabes refusant d'accueillir une réunion à laquelle serait associé Israël aussi longtemps que le conflit au Moyen-Orient ne sera pas réglé. Après Barcelone (novembre 1995), se sont tenues les conférences de La Valette (mars 1997), Palerme (en réunion informelle, juin 1998), Stuttgart (mars 1999), et Marseille (novembre 2000) ;

- des réunions ministérielles thématiques, organisées sur un rythme trimestriel et chargées de la mise en place du programme régional, correspondant à leur champ de compétence (énergie, santé, environnement, transports, tourisme, patrimoine culturel, investissements, industrie, société de l'information) ;

le Comité Euromed, réunissant les vingt-sept pays partenaires, auxquels s'ajoutent la Troïka et des représentants de la Commission européenne. Il se réunit au moins une fois par trimestre et assure le suivi de la déclaration de Barcelone, ainsi que la préparation des réunions ministérielles. Il peut lancer des initiatives régionales et veille à la cohérence des programmes et projets.

· le dispositif bilatéral, associant l'Union européenne et chacun des pays partenaires, comprend :

- un Conseil d'association qui réunit chaque année les Quinze plus le ministre des Affaires étrangères concerné et qui dispose du pouvoir de décision ;

un comité d'association, composé de fonctionnaires chargés du suivi de l'accord d'association et de la préparation des réunions du Conseil d'association.

*

Après six années d'expérimentation du partenariat euro-méditerranéen, au moment de l'entrée effective dans la seconde phase de MEDA et dans un contexte international que nul n'ignore, il est permis de dresser un premier bilan de l'efficacité du processus de Barcelone. Le moins que l'on puisse en dire est que celui-ci n'a pas encore répondu aux attentes qu'il avait suscitées, alors même que l'Europe place tous ses espoirs dans sa réussite et souhaite resserrer ses liens avec les peuples méditerranéens, grâce à ce « pont entre les civilisations ».

A. UN ENCADREMENT QUI TARDE A SE METTRE EN PLACE

1. Les aléas des accords d'association

a) La nature des accords

Cette nouvelle manière de régir les rapports euro-méditerranéens ne concerne que neuf des douze partenaires puisque la Turquie, Chypre et Malte étaient d'ores et déjà incluses dans un processus d'association prévoyant la mise en place d'unions douanières avec la Communauté.

Les précédents accords de coopération avaient pour objet d'organiser les relations commerciales et l'assistance financière accordée par l'Europe ; les nouveaux accords d'association vont au-delà puisqu'ils adaptent, sur une base contractuelle, les relations euro-méditerranéennes à l'évolution des règles commerciales multilatérales en vigueur au sein de l'OMC (réciprocité des concessions, prise en compte du domaine des services...).

Par ailleurs, la création d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) par le traité de Maastricht, puis son renforcement par le traité d'Amsterdam, ont conduit à intégrer, dans ces nouveaux accords, des éléments politiques, notamment la référence au respect des droits de l'homme, considéré comme un « élément essentiel » de chaque accord et dont la violation peut entraîner la suspension.

b) L'organisation des accords

Les accords d'association ont pour vocation de prévoir :

· l'instauration d'un cadre de dialogue politique, qui se déroule principalement au sein du conseil d'association tenu au moins une fois pas an, entre ministres des Affaires étrangères ;

· la définition d'un volet commercial dans la perspective de l'instauration d'une zone de libre échange industriel à l'horizon 2010. En matière agricole, une clause de rendez-vous prévoit que les parties examineront la possibilité de procéder à une libéralisation accrue de leurs échanges, cette échéance ayant concerné la Tunisie et le Maroc dès la fin de l'année 2000. Il est en outre convenu que, à terme, le champ d'application de l'accord sera étendu à la fourniture de services ;

· la promotion des investissements, puisque des dispositions organisent la libre circulation des capitaux relatifs aux investissements directs dans le pays partenaire, la convertibilité des monnaies, la liquidation et le rapatriement des bénéfices, ainsi que les règles relatives à la libre-concurrence et au respect des droits de propriété intellectuelle ;

· le renforcement de la coopération dans tous les domaines économiques, sociaux et culturels, financée dans le cadre du programme MEDA.

*

La difficulté de l'exercice réside dans la très grande hétérogénéité qui règne au sein des partenaires méditerranéens (4(*)) ainsi associés suivant leur degré de développement économique, leur capacité d'insertion dans le commerce mondial ou le fait que leur candidature ait été acceptée pour adhérer à l'Union européenne. Il faut aussi savoir prendre en compte leur propre culture, la proximité des relations qu'ils entretiennent avec les Etats membres de l'Union ou les liens historiques qu'ils ont pu lier avec certains d'entre eux par le passé.

A l'hétérogénéité des pays partenaires répond, d'ailleurs, celle des Quinze, dont les intérêts ne convergent pas toujours à l'égard du processus de Barcelone (5(*)). Trois groupes de pays peuvent ainsi être schématiquement distingués :

- les Etats de l'ouest et du nord de l'Europe (Royaume-Uni, Irlande, Pays-Bas, pays nordiques) qui se sentent modérément concernés et qui souhaitent contenir la participation financière de l'Union ;

- les Etats du sud de l'Europe (Portugal, Espagne, Grèce), fortement impliqués dans le partenariat euro-méditerranéen, mais qui peinent à arbitrer entre leur souci de contribuer à son succès et leurs intérêts nationaux menacés par la concurrence des pays tiers méditerranéens ;

- enfin, des pays comme la France, l'Italie et l'Allemagne, qui entretiennent des liens bilatéraux étroits avec certains partenaires et qui éprouvent parfois de ce fait la difficulté de concilier approche bilatérale et approche multilatérale.

c) L'état d'avancement des accords

A ce jour, force est de constater - pour le déplorer - le retard important pris dans la négociation et la conclusion des accords d'association. Seuls les accords conclus avec le Maroc et la Tunisie sont pleinement entrés en vigueur, non sans mal qui plus est.

L'accord engageant Israël est applicable depuis le 1er juin 2000. Le statut particulier de l'entité palestinienne réduit l'accord à un texte intérimaire, de compétence exclusivement communautaire, donc limité aux dispositions commerciales et aux mesures d'accompagnement.

La Jordanie se trouve au stade terminal de la procédure de ratification (6(*)), ce qui ne constitue pas une étape symbolique mais une opération susceptible de durer plusieurs mois encore : l'accord a été signé voici plus de quatre ans et certains n'hésitent pas à qualifier de « quasi-humiliant » le retard ainsi imposé au pays signataire. Le Parlement français vient d'ailleurs à peine de conclure le processus de ratification de cet accord (7(*)).

Des négociations rudes se sont achevées avec l'Égypte et ont enfin débouché, le 25 juin 2001 (8(*)), sur une signature que l'on n'ose pas qualifier de rapide, car les milieux d'affaires égyptiens se sont montrés résolument hostiles à l'adoption d'un texte dont ils doutaient de l'intérêt économique et redoutaient les effets négatifs sur l'industrie nationale. Cette opposition était fort préoccupante compte tenu de l'importance démographique de ce pays, de son influence culturelle et du rôle particulier qu'il joue en tant que zone de contact entre le Maghreb et le Mashrek. L'accord doit à présent être ratifié par les Quinze, le Parlement européen et le Parlement égyptien.

La situation est plus complexe encore avec :

· le Liban : après un lancement rapide dès 1995, les négociations ont stagné pendant plus de trois ans en raison des résistances libanaises à l'idée d'engager le processus de démantèlement tarifaire. Celui-ci entraînera, en effet, des pertes importantes de recettes douanières dont Beyrouth redoute les conséquences dans un climat économique fragile, en l'absence de compensations financières spécifiques. Les discussions relancées à Bruxelles mi-février 2001, puis en mars à Beyrouth et en mai à Bruxelles, ont progressé lentement, insuffisamment pour obtenir un accord souhaité par le Président de la Commission, M. Romano Prodi, pour juin 2001. Toutefois, les récents rounds de négociations ont permis un réel rapprochement de vues, même si le Liban continue de souhaiter plus de concessions de la part de l'Union dans le secteur des services, pour lequel il considère bénéficier du meilleur potentiel dans la région. En définitive, les tout derniers échos laissent entendre qu'un accord pourrait être trouvé le 30 novembre prochain, le Liban acceptant les propositions de compromis présentées par les négociateurs européens, notamment en matière de classification des produits agricoles et de clause de réadmission des immigrés illégaux.

· l'Algérie : l'évolution des négociations, depuis leur ouverture en juin 1996, s'est trouvée nettement ralentie d'abord en raison des difficultés internes rencontrées par ce pays. Mais plus encore, le blocage a résulté de l'opposition algérienne à la philosophie même de ce type d'accord, qu'elle considérait inadaptée à la fragilité de son économie. Ses structures, notamment industrielles, déjà affaiblies par la politique agréée par le FMI, risquent en effet d'être profondément perturbées lors de leur exposition à la concurrence extérieure. L'Algérie estime à environ 1,4 milliard d'euros par an la perte résultant, pour l'Etat, du démantèlement tarifaire et considère nécessaire de compenser le coût de sa mise à niveau par un soutien financier de l'ordre de trois milliards de dollars sur dix ans. Les négociations avec ce pays, restées au point mort pendant deux années, ont été relancées le 14 avril 2000 mais sans qu'il en ressorte de progrès véritables, puis en février et mars 2001 sur un ordre du jour large (coopération économique, sociale et culturelle, immigration clandestine et circulation des personnes, dette publique...). Il semble toutefois que des avancées réelles aient été acquises lors de la dernière session des 14-16 mai 2001 à Alger, les partenaires ayant pu clore deux chapitres importants concernant respectivement la coopération économique et la politique de concurrence. Si l'objectif affiché -celui de la conclusion de l'accord pour l'automne 2001- n'est pas encore atteint, de nouveaux progrès ont été enregistrés en matière commerciale lors du cycle de négociations tenues du 8 au 15 novembre derniers, pour les produits agricoles et de la pêche. Une nouvelle proposition européenne a été soumise à la partie algérienne pour le secteur JAI (Justice, affaires intérieures) portant sur l'immigration clandestine et la clause de réadmission, la libre circulation des personnes et la lutte contre le terrorisme, qui pourrait aboutir dans des délais encourageants.

· la Syrie : les négociations avec la Syrie sont celles qui ont le plus tardivement débuté et elles devraient être longues. Le mandat a été adopté par le Conseil le 18 décembre 1997 ; les premières discussions se sont ouvertes en mai 1998 et se sont poursuivies en mai 2000 à Bruxelles, puis en mars 2001 à Damas. Lors de sa visite en février dernier, le Président Prodi avait affirmé que l'accord pourrait être signé dès l'été 2001, mais la réalité est qu'on en est encore au stade des préliminaires. Aboutir rapidement supposerait d'importantes réformes pour promouvoir la modernisation et la compétitivité de l'économie syrienne, longtemps protégée par des barrières tarifaires. La Syrie souhaite donc obtenir une aide financière importante de l'Union pour adapter son économie et rendre ses produits industriels et agricoles plus compétitifs sur le marché européen.

· enfin, la Libye, qui avait, dans un premier temps, laissé entendre qu'elle souhaitait s'associer au partenariat euro-méditerranéen dès qu'elle y serait autorisée - c'est-à-dire après le règlement de son contentieux lié au problème terroriste avec certains Etats membres - a finalement renoncé à le faire et conserve à ce jour un statut d'observateur passif, au même titre que la Mauritanie.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DE L'ÉTAT D'AVANCEMENT DES ACCORDS D'ASSOCIATION EURO-MÉDITERRANÉENS

Partenaires

Conclusion des négociations

Signature de l'accord

Entrée en vigueur

Tunisie

Juin 1995

Juillet 1995

Mars 1998

Israël

Septembre 1995

Novembre 1995

Juin 2000

Maroc

Novembre1995

Février 1996

Mars 2000

Autorité Palestinienne

Décembre 1996

Février 1997

Juillet 1997

Jordanie

Avril 1997

Novembre 1997

-

Egypte

Juin 1999

Juin 2001

-

Liban

Espérées pour décembre 2001

-

-

Algérie

Négociations en cours

-

-

Syrie

Négociations en cours

-

-

*

Globalement, le processus de négociation et de ratification des accords d'association a constitué un préalable beaucoup plus dur et lent qu'il n'était initialement prévu. Ces délais résultent du fait qu'il s'agit bien en réalité d'accords bilatéraux conclus entre les Quinze et chacun des pays partenaires. C'est pourquoi certains ont suggéré de réunir les accords d'association dans un accord unique multilatéral de manière à accélérer les procédures, à défaut d'imaginer d'autres voies d'intervention (9(*)).

2. Les avatars de MEDA 1

a) Une nouvelle philosophie des financement communautaires

Jusqu'en 1995, les financements communautaires étaient alloués à chaque pays, quels que soient l'ampleur et le rythme des réformes engagées, par le biais de protocoles financiers, négociés avec ces Etats, et s'apparentant à des aides budgétaires.

Les nouveaux instruments financiers - MEDA et BEI - fonctionnent sur un autre mode : ils constituent une enveloppe globale, dont l'usage est subordonné à certaines exigences (suivi des accords, progrès des réformes internes, respect des droits de l'homme...). En fonction de ces critères, elle est réévaluée tous les trois ans et peut être augmentée pour encourager les efforts d'un pays qui s'engage résolument dans les réformes nécessaires ; elle peut être aussi réaffectée si elle n'est pas entièrement utilisée. En avril 1998, le Conseil des ministres a défini les conditions dans lesquelles les aides MEDA peuvent être suspendues en cas de violation des principes démocratiques, des droits de l'homme ou des libertés fondamentales. Dans cette hypothèse, le Conseil, sur proposition de la Commission, prend sa décision à la majorité qualifiée.

La dotation n'est pas accordée par pays mais par projet et tient compte des capacités d'absorption des économies récipiendaires. La ligne budgétaire MEDA permet de financer tout projet contribuant à la transition économique, socio-économique et culturelle du pays bénéficiaire.

Enfin, l'aspect le plus novateur de MEDA est d'avoir prévu d'accorder aux pays partenaires - hormis Israël, en raison de son niveau de développement comparable à celui des Etats membres de l'Union, ainsi que Chypre et Malte - 90% de l'enveloppe globale, les 10% restants étant réservés à des actions de coopération régionale. Celle-ci s'inscrivent dans un programme indicatif adopté par la Commission en mars 1998, qui a pour objectif de renforcer les programmes bilatéraux sur les trois volets du partenariat :

- dans le domaine politique, il prévoit le financement d'un réseau d'instituts de politique étrangère et un système pilote de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et humaines ;

- dans le domaine économique, il souhaite favoriser le rapprochement des politiques économiques sectorielles, la coopération entre entités non-gouvernementales (chambres de commerce, organismes économiques de promotion sociale...) et la réalisation de projets régionaux complémentaires aux mesures bilatérales ;

- dans le domaine social, culturel et humain, il promeut l'enseignement, la jeunesse, les médias, le développement de la société civile et le dialogue entre les cultures et les civilisations.

b) Des moyens accrus mais qui demeurent limités

Bien que largement augmentée en 1995, et portée à 4 685 millions d'euros pour la période 1995-1999 - dont 3475 millions d'euros pour MEDA -, l'enveloppe financière destinée aux pays méditerranéens n'est pas suffisante pour faire face à l'ampleur de la tâche.

Rapportée à l'aide consentie - à nombre de pays bénéficiaires égal - aux pays d'Europe centrale et orientale, elle n'en constitue que 70 % alors que les besoins sont au moins aussi importants dans le pourtour méditerranéen qu'ils ne le sont dans les pays candidats à l'adhésion. L'écart se creuse davantage encore si l'on prend en compte le niveau d'assistance fourni par habitant potentiellement bénéficiaire.

POPULATION

(En millions d'habitants)

Pays candidats à l'Union européenne

Population

(1996)

Pays tiers méditerranéens

Population

(1998)

Bulgarie

8,4

Algérie

29,3

Chypre

0,7

Chypre

0,7

Estonie

1,5

Egypte

61,4

Hongrie

10,2

Israël

6

Lettonie

2,5

Jordanie

4,8

Lituanie

3,7

Liban

4

Malte

0,4

Malte

0,4

Pologne

38,7

Maroc

27,8

République tchèque

10,3

Autorité palestinienne

2,9

Roumanie

22,7

Syrie

15,6

Slovaquie

5,4

Tunisie

9,3

Slovénie

2,0

Turquie

63,5

TOTAL

106,5

 

225,7

dont pays communs

1,1

 

1,1

En outre, il faut rappeler que les pays candidats à l'entrée dans l'Union bénéficient par ailleurs d'aides de pré-adhésion spécifiques figurant à une rubrique budgétaire particulière distincte de celle consacrée à l'aide extérieure européenne (10(*)).

Toutefois, pour tempérer la critique apportée aux limites de l'enveloppe budgétaire, l'aide versée doit, pour être profitable, prendre aussi en compte les capacités d'absorption du pays qui la reçoit. Le problème se pose d'ailleurs d'une manière identique dans les pays candidats et même dans les Etats membres actuellement éligibles aux fonds structurels européens.

c) Des retards d'engagement

Outre ces limites quantitatives, la mobilisation des fonds pour la Méditerranée n'a été ni rapide, ni facile. En effet, les débuts de MEDA ont été particulièrement chaotiques. Dans un premier temps, l'adoption des différents règlements a été très longuement retardée du fait de l'opposition grecque à un dispositif susceptible de bénéficier à la Turquie.

Finalement arrêté par le Conseil en juillet 1996, le règlement est entré en vigueur, mais son échéancier originel n'a pas été respecté. Dès 1996, l'engagement s'est limité à 403 millions d'euros au lieu des 900 prévus.

La période d'adaptation aux nouvelles procédures a suscité de nouveaux retards dans l'engagement des crédits, les années 1998 et 1999 ayant ensuite permis quelques rattrapages. En 1999, la région méditerranéenne a bénéficié de 1,8 milliard d'euros, dont 60% de subventions provenant de budget de l'Union européenne et 40% de prêts de la BEI. Le fonds MEDA y a contribué à hauteur de 937 millions d'euros, 56 millions d'euros ayant en outre été affectés à l'appui aux accords de paix.

Engagements et paiements annuels MEDA pour la période 1995-1999
(en millions d'euros)

 

Engagements

Paiements

1995

173

50

1996

403

155

1997

981

211

1998

941

231

1999

937

243

Total

3 435

890

Les explications avancées pour justifier les retards d'engagements ont été multiples : faible capacité d'absorption des économies méditerranéennes, jeunesse du dispositif, durée de mise en oeuvre des projets, dont la longueur varie de deux à huit ans selon leur nature, lourdeurs bureaucratiques des procédures... Il est vrai que le schéma général d'engagement prévoyait quatre étapes successives : d'abord, l'élaboration d'un programme indicatif national (PIN), puis l'identification des projets assortis de proposition de financement, l'adoption définitive de ceux-ci, avant l'établissement d'une convention-cadre, puis d'une convention de financement entre les parties et, enfin, la réalisation du projet après attribution des marchés sur procédure d'appel d'offres lancée par l'Etat récipiendaire.

On a également fait valoir la faiblesse des effectifs dont dispose la Commission pour faire fonctionner cette machine complexe. D'après ses statistiques, pour chaque tranche de projet de 10 millions d'euros, elle ne peut mobiliser que 2,4 personnes, soit deux à trois fois moins que les administrations nationales des Etats membres ou la Banque mondiale.

Par ailleurs, pour compléter ce panorama des difficultés rencontrées par MEDA, des erreurs de gestion dénoncées par la Cour des Comptes européenne dès 1996 ont injustement atteint sa crédibilité, alors même qu'elles se rapportaient en réalité à des programmes de coopération décentralisée Med. En effet, ne pouvant assurer elle-même la gestion directe d'une enveloppe financière aussi importante, la Commission avait délégué au secteur privé la gestion de certains programme, notamment MED-URBS (collectivités territoriales) et MED-CAMPUS (universités) qui avaient été confiés à une association dénommée agence pour les réseaux transméditerranéens (ARTM). La Cour des Comptes a assimilé cette procédure à « une véritable délégation de facto de compétences de la Commission et non de simples contrats de prestation de services » ; elle a constaté un recours excessif aux contrats de gré à gré et de « graves confusions d'intérêts, préjudiciables à la bonne gestion des fonds communautaires ». La politique de coopération décentralisée s'en est trouvée durablement paralysée.

*

En définitive, l'enveloppe définie à Cannes doit être ainsi relativisée : sur le budget global pour la période 1995-1999 (4,685 milliards d'euros prévus), 4,422 milliards d'euros ont été engagés sur lesquels MEDA aura reçu 3,435 milliards d'euros, le solde étant affecté à l'action spéciale pour la Turquie, l'aide aux Palestiniens (processus de paix : 424 millions d'euros), les protocoles chypriotes et maltais, sans compter les fonds réservés pour les protocoles bilatéraux restant à engager.

Si le niveau d'engagement pour MEDA 1 correspond à environ 99 % de l'enveloppe, le total des paiements au titre de l'aide de la Communauté européenne pour la région méditerranéenne sur la période 1995-1999 reste très faible et s'élève à 1,615 milliard d'euros seulement, dont 890 millions d'euros pour MEDA (26 % des fonds disponibles) et 256 millions d'euros pour l'aide en faveur des Palestiniens. A ce rythme de déboursement, on estimait à huit ans et demi le temps nécessaire pour résorber le retard pris sur le déroulement de l'échéancier. Le total des prêts de la BEI en faveur de la région méditerranéenne pour la même période atteint 4,808 milliards d'euros.

La nature des engagements souscrits pendant cette première période est la suivante :

Appui à l'ajustement structurel 

16%

Appui à la transition et au développement du secteur privé 

30%

Projets d'aide au développement 

40%

Projets régionaux 

14%

La répartition des aides par pays partenaire s'établit comme suit :

Engagements et paiements MEDA pour la période 1995-1999 aux niveaux bilatéral* (par partenaire méditerranéen) et régional
(en millions d'euros)

 

Engagements

Paiements

Algérie

164

30

Egypte

686

157

Jordanie

254

108

Liban

182

1

Maroc

656

127

Syrie

99

0

Tunisie

428

168

Turquie

375

15

Autorité palestinienne

111

54

Programmes régionaux (assistance technique comprise)

480

230

Total

3 435

890

*(Chypre, Israël et Malte peuvent bénéficier de fonds régionaux)

Source : Commission européenne

d) Le budget 2000 pour la Méditerranée

La première phase MEDA 1 devait s'achever à fin 1999. La négociation de la seconde tranche ayant subi de lourds retards, on pouvait craindre une interruption du dispositif très fâcheuse, ne serait-ce que sur un simple plan symbolique. Toutefois, le règlement MEDA n'ayant pas été limité dans sa durée, il a pu servir de base à des engagements et des paiements postérieurs à la date de validité de sa première période. Il a donc été possible, sans vide juridique, de définir le budget 2000 sans attendre d'arrêter l'enveloppe MEDA 2.

Pour 2000, tous les programmes d'aide extérieure de l'Union ont été réduits de 10 %, entraînant une baisse de la part de la Méditerranée, dans les crédits afférents à cette ligne, de 20 % à 13%. Le montant global s'élevait finalement à 1,035 milliard d'euros englobant le programme MEDA - 85 % de l'enveloppe, soit 945 millions d'euros -, les protocoles bilatéraux avec Chypre et Malte, l'assistance financière à la Turquie ainsi que l'aide au processus de paix.

3. Un nouvel élan pour le partenariat euro-méditerranéen ?

a) La refonte des structures au sein de la Commission européenne

Sans vouloir y trouver l'explication unique des retards et des difficultés de la politique européenne en Méditerranée, on ne peut qu'observer les très nombreux changements opérés dans les structures administratives de la Commission en charge de ces questions.

Jusqu'en 1985, toute l'aide de la Communauté européenne était gérée par la seule direction générale pour le développement. En 1985, la responsabilité des relations avec la Méditerranée, l'Asie et l'Amérique latine, a été transférée à une direction générale distincte, qui a ensuite fusionné avec la DG VII (politique extérieure), devenant la DG I, chargée tout à la fois des relations Nord-Sud et des relations avec l'Europe orientale et des pays de l'ex-URSS.

En 1993, une nouvelle direction générale, la DG IA, a été créée pour prendre en charge les aspects politiques des relations étrangères de la Commission, tandis que la DG I gardait la responsabilité des échanges commerciaux et des questions Nord-Sud.

En 1995, à nouveau, l'organisation s'est trouvée modifiée pour créer la DG 1B, chargée de la gestion des relations avec l'Asie, l'Amérique latine et la Méditerranée orientale et méridionale.

En octobre 1999, la structure des relations extérieures était la suivante :

- Direction générale du développement (commissaire Nielson) : relations avec les pays ACP ;

- Office humanitaire de la Communauté européenne (commissaire Nielson) : agence Echo ;

- Direction générale des relations extérieures (commissaire Patten) : responsable des relations de la Communauté avec les nouveaux Etats indépendants, les pays de la Méditerranée, du Moyen-Orient, d'Amérique latine et de la plupart des pays asiatiques en développement ; responsable de la programmation et de la préparation des projets au sein des programmes Tacis, Meda, Ala ;

- Service commun pour les relations extérieures (commissaire Patten) : le SCR est une nouvelle direction générale instituée en octobre 1997 qui appartient à la famille des services responsables des relations extérieures. Il est devenu progressivement opérationnel à partir de juillet 1998, et il est responsable des aspects techniques, financiers et juridiques de la mise en oeuvre de l'aide communautaire et des programmes de coopération. Il contrôle également les audits et les évaluations. Sa création a permis une simplification et une harmonisation des grandes procédures à suivre pour l'attribution de l'aide, y compris les approvisionnements et les passations de contrat ;

- Service de l'élargissement (commissaire Verheugen).

En février 2000, un nouveau projet était en discussion, réorganisant profondément la structure des relations extérieures.

Depuis le 1er janvier 2001, la Direction générale « Europe Aid Office de coopération » est chargée de préparer et de gérer tous les programmes d'aide extérieure de l'Union européenne, y compris MEDA, à l'exception de ceux relatifs à la pré-adhésion. Cette nouvelle structure a pour vocation de gérer le cycle des projets dans son intégralité, depuis l'identification jusqu'à l'évaluation et elle est responsable de leurs aspects techniques, contractuels et financiers. Les directions générales Relations extérieures et Développement continuent toutefois d'assurer l'établissement de la programmation pluriannuelle et des programmes indicatifs nationaux.

L'objectif affiché est de rationaliser l'aide extérieure de l'Union européenne et d'en améliorer la qualité. Il faut espérer qu'une certaine stabilisation administrative puisse enfin en résulter pour accompagner le bon déroulement du partenariat euro-méditerranéen.

b) Les initiatives de la Commission

Le 6 septembre 2000, le Commissaire européen aux relations extérieures, M. Christopher Patten, a présenté une communication visant à revitaliser la politique euro-méditerranéenne et à lui imprimer, selon son titre officiel, un « nouvel élan ».

L'objectif est de faire du partenariat euro-méditerranéen une « priorité majeure » dans l'action extérieure de l'Union européenne. Selon le Commissaire, « les temps sont mûrs » pour donner un tel nouvel élan au processus de Barcelone dans lequel il décèle, en guise de bilan, de « francs succès mais aussi des problèmes réels », citant parmi ces derniers l'avenir des échanges agricoles, les manquements aux droits de l'homme et, surtout, la grande faiblesse des échanges intra-méditerranéens « Sud-Sud », qui s'élèvent à moins de 6 % des échanges globaux dans la zone (10(*)). Le traitement de cet élément constitue d'ailleurs l'une des principales innovations de la nouvelle démarche qui est de favoriser les intégrations entre pays partenaires et de les y inciter en concentrant l'essentiel des crédits disponibles à l'encouragement de coopérations sous-régionales.

La communication envisage aussi d'intégrer, dans le dialogue euro-méditerranéen, des coopérations dans des domaines nouveaux comme les affaires intérieures et la justice, l'information et l'immigration et, de manière plus générale, à assurer à cette politique de proximité plus de visibilité. L'Union européenne maintiendra son soutien à la société civile et aux programmes sociaux ainsi qu'à la promotion des droits de l'être humain. Mais il a été estimé qu'« établir une relation mécanique entre le respect des droits de l'homme et l'affectation des ressources MEDA n'est pas facile. Il importe de tenir compte des réalités. »

Les propositions concrètes avancées sont les suivantes :

·  Les crédits de MEDA devront être concentrés sur les projets à caractère régional, surtout dans le domaine des infrastructures d'intérêt local. La coopération régionale est axée sur quelques domaines-clés, parmi lesquels l'industrie, l'eau, l'environnement, les transports et la société de l'information. De manière générale, l'affectation de ces ressources sera explicitement liée à la réalisation des objectifs des accords d'association, en matière de transition économique, et à la volonté des partenaires de présenter des projets mûrement élaborés.

·  Dans le but d'accélérer la conclusion d'accords d'association, la Commission a appelé l'Egypte à signer l'accord obtenu avec l'Union en juin 1999 (11(*)). Elle a également invité le Liban, la Syrie et l'Algérie à une meilleure collaboration pour accélérer les négociations et les achever d'ici juin 2001 (12(*)). Elle a appelé, enfin, les Etats membres à prendre toute mesure nécessaire pour accélérer la ratification de l'accord signé en novembre 1997 avec la Jordanie et garantir que les accords ultérieurs seront ratifiés dans les deux années suivant la signature - soit deux fois plus rapidement que dans la situation actuelle, la ratification de l'accord marocain ayant nécessité le délai record de sept ans.

·  Pour la première fois, il a été clairement affirmé que la création d'une zone de libre-échange entre les deux rives de la Méditerranée supposait l'instauration d'un libre-échange de même nature entre les partenaires méditerranéens eux-mêmes. La communication de la Commission indique, à ce sujet, que chaque pays tiers méditerranéen qui signe un accord d'association avec l'Union devra, au plus tard cinq ans après cette signature, conclure un accord de libre-échange avec tous les autres pays signataires d'accords d'association avec l'Union. Une suggestion identique figure dans le récent avis du Comité économique et social consacré au partenariat euro-méditerranéen (13(*)).

c) La réforme de MEDA

Ayant observé les faiblesses de fonctionnement de MEDA, dénoncées par l'ensemble des partenaires, la Commission a proposé de modifier les modalités de fonctionnement de ce fonds pour sa seconde période de mise en oeuvre, MEDA 2 (2000-2006).

· Jusqu'à présent, le comité MED intervenait à deux stades de la procédure : d'abord, pour la définition du programme indicatif national (PIN), fixant les priorités et programmes pour les trois années à venir ; ensuite, pour la détermination des projets eux-mêmes : le Comité MED était ainsi conduit à examiner une soixantaine de propositions de programmes individuels chaque année, au prix de discussions interminables et de lenteurs excessives dans la mise en oeuvre des projets. La Commission proposait donc de supprimer cette seconde phase et de la remplacer par une simple information des Etats membres « dans les meilleurs délais », ce qui restreignait grandement leur capacité de contrôle et de suivi (14(*)).

Au prix de discussions difficiles, les ministres sont finalement parvenus à un accord politique, lors du Conseil « Affaires générales » des 9 et 10 octobre 2000, sur la révision du règlement MEDA 2.

· La programmation des projets se concentrera désormais sur un nombre limité de priorités, définies en consultation avec le pays bénéficiaire, dans le cadre d'une stratégie pluriannuelle individualisée. S'y ajouteront, pour chaque pays, des programmes indicatifs pluriannuels qui feront l'objet d'une révision tous les deux ou trois ans. Enfin, des plans financiers annuels individuels reflèteront les priorités identifiées par chacun des pays partenaires. Contrairement à MEDA 1, les délibérations des Etats membres de l'Union européenne ne porteront à l'avenir que sur ces trois documents stratégiques et ne traiteront plus de projets d'un montant limité, situé au-dessous d'un certain seuil financier. La même programmation sera appliquée dans le cadre des projets régionaux financés par l'Union européenne en faveur des pays méditerranéens.

La nouvelle approche en matière de programmation, entrée en application en 2001, prévoit en outre le renforcement de la coordination sur place entre les pays donateurs, sous la direction de la Commission européenne, des représentants des Etats membres de l'Union européenne et de ceux des institutions financières internationales. Il est également envisagé un nouveau système d'évaluation pour lequel sera créé un département spécifique au sein de la Commission. Celui-ci devra s'assurer que dans toute programmation, il sera tenu compte de l'expérience du passé, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent : singulièrement, l'Union européenne engageait de nouveaux projets sans procéder systématiquement à l'évaluation des résultats des projets antérieurs.

Sous MEDA 1, la mise en oeuvre des projets avait été très lente et inefficace en raison notamment de la dispersion des responsabilités au sein de la Commission européenne, du manque de personnel et de la complexité excessive des procédures administratives, avec pour conséquence un niveau très faible, 26 %, des décaissements des crédits promis aux partenaires méditerranéens. Désormais, la situation devrait changer dans la mesure où la Commission européenne va introduire ce qu'elle appelle la « sunset clause ». En d'autres termes, toute la procédure de traitement d'un projet devra être achevée au maximum dans les trois ans : si au bout de cette période aucun contrat de mise en oeuvre du projet n'est signé, les sommes engagées devraient revenir dans les caisses du budget général MEDA. « Ce système constituera une pression constructive aussi bien sur le pays bénéficiaire que sur les Etats membres de l'Union », estime la Commission européenne.

En même temps, les Bureaux d'Assistance Technique (BAT), créés pour apporter un soutien à la mise en oeuvre des projets MEDA et qui ont fait l'objet de nombreuses critiques, devraient disparaître dans le courant de l'an 2001. Du personnel qualifié supplémentaire sera par ailleurs recruté à partir de cette année, ce qui constitue une très sage décision. Une autre réforme importante, lancée en juin dernier, porte sur une décentralisation progressive de la mise en oeuvre des projets MEDA. Désormais, les personnels des délégations de la Commission dans les pays partenaires seront de plus en plus responsables de la mise en oeuvre des projets dans la mesure où ils sont sur le terrain et donc plus au fait des besoins des pays bénéficiaires. Les premières délégations concernées en 2001 seront celles de Rabat, d'Istanbul, du Caire et de Tunis. Les autres délégations suivront, dans le courant de l'année 2002.

d) Les crédits alloués à MEDA 2

· Une fois la réforme du règlement général acquise, le seul problème - et non des moindres - qui restait à résoudre par le Conseil était celui du chiffrage de l'enveloppe pluriannuelle de référence financière à inscrire dans le texte du règlement MEDA 2 (15(*)).

Conformément au cadre budgétaire défini lors du Conseil européen de Berlin, les fonds destinés à l'assistance de l'Union aux pays tiers doivent s'élever, au maximum, à 10 milliards d'euros pour la période 2000-2006. Lors du Conseil « Affaires générales » du 9 octobre 2000, la Commission avait proposé de fixer à 6,71 milliards d'euros les crédits destinés au partenariat euro-méditerranéen, mais aucun accord politique n'avait pu être trouvé entre les Etats-membres. Une seconde proposition tendant à attribuer 6 milliards d'euros à ce programme n'avait pas davantage emporté l'adhésion.

La question était plus complexe encore qu'elle ne semblait, car le solde de l'enveloppe disponible devait ensuite être affecté au programme de reconstruction des Balkans qui faisait simultanément l'objet d'une réforme (16(*)). Plusieurs Etats membres se montraient partisans d'une répartition par moitié, en dépit de l'énorme différence de population entre les deux zones : respectivement, 240 millions contre 25.

L'arbitrage était donc délicat entre les positions des pays favorables au soutien du Sud de l'Europe et de ceux plus sensibilisés aux difficultés de l'Europe centrale. Il va de soi que nos partenaires méditerranéens se montraient particulièrement vigilants sur le montant qui devait leur être définitivement accordé, jaugeant ainsi l'intérêt que leur portait l'Union européenne.

En définitive, les ministres européens se sont entendus sur une enveloppe en hausse sensible de 5,35 milliards d'euros pour le programme MEDA et 4,65 milliards d'euros pour les Balkans.

· Selon la Commission européenne, la réforme du financement du programme MEDA a d'ores et déjà enregistré des résultats notables : les paiements auraient augmenté de 38 % en 2001, par rapport à l'année précédente, passant à 500 millions d'euros pour des engagements disponibles de l'ordre de 900 millions d'euros. Le taux de consommation des crédits devrait ainsi dépasser 40 % soit très supérieur à celui de 26 % constaté lors de la première phase.

B. DES RÉALISATIONS EN DEVENIR

1. Vers un espace commun de paix et de sécurité ?

Le partenariat politique et de sécurité défini à Barcelone se compose de trois éléments complémentaires : le dialogue politique aux niveaux bilatéral et régional, les mesures de partenariat et la Charte pour la paix et la stabilité.

a) L'appui volontariste de Barcelone

Il est inutile de rappeler que si les difficultés majeures résultent du conflit israëlo-arabe, les problèmes, aujourd'hui certes moins aigus, de Chypre et des relations gréco-turques ont participé à faire de cette région une zone d'intense instabilité (17(*)).

L'aboutissement du processus de paix au Proche-Orient constitue un élément déterminant dans la mise en oeuvre du partenariat de Barcelone dont il conditionne et le succès, à terme, et le climat dans lequel se déroulent les différentes réunions.

Il est toutefois clairement spécifié que le processus de Barcelone n'a pas pour vocation de se substituer aux autres actions conduites en faveur de la paix mais seulement de participer à leur soutien : « Soulignant que cette initiative euro-méditerranéenne n'a pas vocation à se substituer aux autres actions et initiatives entreprises en faveur de la paix, de la stabilité et du développement de la région, mais qu'elle contribuera à favoriser leur succès, les participants appuient la réalisation d'un règlement de paix juste, global et durable au Moyen-Orient, basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et les principes mentionnés dans la lettre d'invitation à la conférence de Madrid sur la paix au Moyen-Orient, y compris le principe des « territoires contre la paix », avec tout ce que cela implique ».

En vue de contribuer à la création d'une zone de paix et de stabilité dans la région, il a été prévu une « réunion périodique de hauts fonctionnaires », formulation banale et pourtant vrai succès dans l'instauration d'un dialogue suivi entre vingt-sept partenaires distincts.

Dans une zone divisée par de nombreux conflits, toutes les voix s'accordent pour reconnaître que le partenariat euro-méditerranéen fournit un forum unique et un cadre de dialogue réel où l'ensemble des parties intéressées acceptent de participer ensemble et régulièrement. Les échanges politiques s'y sont poursuivis même lorsque la situation au Moyen-Orient ou en Méditerranée orientale était particulièrement tendue. Le partenariat demeure la seule enceinte multilatérale où les représentants de la Syrie et du Liban participent à des réunions communes avec leurs homologues israéliens. D'une certaine manière, il faut reconnaître que l'Union européenne a ainsi contribué à la stabilité régionale, ou du moins à limiter son instabilité.

b) Les résultats mitigés de Malte

Lors de la deuxième Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères tenue à Malte les 15 et 16 avril 1997, les vingt-sept partenaires ont dressé le bilan des progrès accomplis et dégagé les conclusions suivantes :

·  un plan d'action a été élaboré, afin de poursuivre le travail sur le renforcement de la démocratie, de la diplomatie préventive, de la sécurité, du désarmement, du terrorisme et du crime organisé ;

·  des mesures de confiance ont été approuvées comprenant la création d'un réseau de correspondants politiques et de sécurité, l'établissement d'un réseau d'instituts de politique étrangère (EuroMeSCo) et de plusieurs autres mécanismes pour renforcer les contacts dans ce domaine ;

·  la préparation d'une Charte pour la paix et la stabilité, ayant pour ambition d'institutionnaliser les mécanismes destinés à promouvoir et préserver la sécurité dans la région, a été décidée.

c) Les progrès inespérés de Stuttgart

La troisième Conférence des ministres des Affaires étrangères, tenue à Stuttgart les 15 et 16 avril 1999, a permis de réelles avancées en dépit du climat politique difficile qui présidait alors, tenant à l'évolution négative du processus de paix et à la proximité des échéances électorales en Israël.

Il y a été décidé des lignes directrices du projet de Charte de stabilité, établies par la présidence, et qui ont été annexées aux conclusions en tant que document de travail informel. Les Hauts fonctionnaires ont été chargés d'achever l'élaboration du projet de texte pour la conférence suivante, à Marseille, qui s'est tenue en novembre 2000 sous présidence française du Conseil.

d) L'ambition déçue de Marseille

La quatrième réunion euro-méditerranéenne ministérielle s'est déroulée à Marseille les 15 et 16 novembre 2000. Dans le cadre de sa préparation, une mission de Hauts fonctionnaires de la Présidence, de la Commission et du Secrétariat général du Conseil s'était auparavant rendue dans les capitales des pays partenaires méditerranéens, pour recueillir leurs sentiments sur les moyens d'assurer une relance fructueuse du processus de Barcelone.

Le souhait initial de la Présidence française était de faire suivre cette réunion par un grand sommet pour la Méditerranée. L'absence de perspectives favorables à l'évolution du processus de paix et la reprise des violences au Proche-Orient en septembre 2000 ont porté gravement atteinte aux chances de voir aboutir cet ambitieux projet. Elles ont même laissé craindre, un temps, le boycott des pays partenaires arabes.

Les débats, auxquels n'assistaient finalement ni la Syrie, ni le Liban, ont été largement dominés par le conflit israëlo-palestinien, les pays arabes critiquant la neutralité observée par l'Union européenne. Témoigne de ce climat difficile le fait que cette réunion n'ait pas permis l'adoption d'une déclaration finale commune mais seulement la publication des conclusions formelles de la Présidence (18(*)).

Toutefois, pour ce qui concerne le volet économique, tous les pays présents ont réaffirmé leur attachement à la création de la zone de libre échange euromed en 2010 et ont accueilli, avec une certaine satisfaction, l'annonce du montant de l'enveloppe financière de 5,35 milliards d'euros pour MEDA 2 - auxquels s'ajouteront 6,4 milliards d'euros de prêts de la BEI et un milliard d'euros supplémentaires prélevés sur ses propres ressources, soit un total de 12,75 milliards d'euros sur la période -. Ils ont également approuvé les améliorations récemment apportées par l'Union à la gestion de ce programme.

Enfin, le mandat donné aux hauts fonctionnaires pour poursuivre les travaux de la Charte a été confirmé.

Par ailleurs, la Conférence de Marseille a été l'occasion d'informer, et de rassurer, les pays partenaires sur la question du projet de création d'une défense européenne, en confirmant que son champ d'intervention naturel était bien européen. Certains d'entre eux montraient en effet quelques inquiétudes sur les objectifs visés par l'Union, voire sur l'éventuelle « réminiscence de tentations coloniales d'autrefois ».

*

La prochaine étape du dialogue euro-méditerranéen aura lieu sous présidence espagnole, pour la cinquième Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères, Barcelone V, qui sera tenue les 22 et 23 avril 2002 à Valence. L'Espagne a d'ailleurs fait savoir que la poursuite et le renforcement du dialogue euro-méditerranéen figureraient parmi les priorités de sa future Présidence.

Cette échéance vient d'être précédée par la réunion informelle des ministres des affaires étrangères de Bruxelles, les 5 et 6 novembre derniers, dont les débats ont montré combien les événements du 11 septembre 2001 avaient modifié l'approche du processus euro-méditerranéen. Les conclusions ont ainsi porté essentiellement sur la nécessité de développer un partenariat plus large sur les questions de sécurité et de lutte contre le terrorisme, sur l'aspect économique dans son ensemble, mais aussi sur les aspects sociaux, culturels et humains. Les ministres ont souhaité montrer « dans le contexte international nouveau, l'attachement de tous les partenaires au Processus de Barcelone comme un cadre essentiel et privilégié de dialogue et de coopération entre l'Union européenne et les pays des rives Sud et Est de la Méditerranée ». Votre rapporteur espère que cette déclaration d'intention ne restera pas sans suite.

e) L'élaboration difficile d'une Charte de sécurité

Les vingt-sept hauts fonctionnaires chargés du suivi du dossier politique et de sécurité se sont rencontrés régulièrement, environ chaque trimestre depuis 1995, et, malgré les tensions régionales, ont fait avancer le texte de cette Charte (19(*)), dont il faut ici rappeler que l'initiative était française.

La Charte euromed pour la paix et la sécurité aura la même valeur que la Déclaration de Barcelone de novembre 1995 : celle d'une déclaration politique agréée par les vingt-sept parties valant engagement politique et moral, mais non juridique, de prévenir les tensions et les crises et de maintenir la paix. Sur le fond, les partenaires euro-méditerranéens ont convenu de rechercher dans cette Charte le moyen d'institutionnaliser les mécanismes du dialogue politique pour promouvoir et préserver la stabilité de la région. Elle vise donc à donner un contenu concret aux engagements politiques pris à Barcelone, l'établissement de la paix dans la région demeurant un postulat préalable au projet.

Cette lecture reste complexe : si, du côté européen, on s'efforce de rappeler régulièrement que le processus de Barcelone et le processus de paix au Moyen-Orient sont deux éléments qui ne devraient pas se concurrencer l'un et l'autre, en revanche, aux yeux des partenaires sud-méditerranéens, notamment arabes, la paix au Moyen-Orient constitue en fait le point central, voire une pré-condition de tout processus de rapprochement politique véritable entres les deux partenaires.

Parmi les questions qui font encore l'objet de débats figure également celle de la prise de décision. Si les Européens estiment que le principe du consensus devrait primer, les partenaires sud-méditerranéens, notamment les pays arabes, considèrent pour leur part que toutes les décisions devraient être prises à l'unanimité. Certains éléments doivent encore être réaffirmés, tel le respect de la souveraineté tandis que d'autres devront être approfondis, comme la perception commune de la stabilité ou la gestion des crises ainsi que la réhabilitation post-conflit.

Jusqu'à présent, les discussions au niveau des hauts fonctionnaires des deux bords ont essentiellement porté sur les principes qu'une telle Charte devrait inclure, ses instruments et mécanismes, ainsi que ses dispositions institutionnelles.

Bien que les discussions aient progressé, la Charte n'a pas pu faire l'objet d'une adoption lors de la réunion « Think tank » des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères de Lisbonne en mai 2000, ni, en dépit de la volonté de la présidence française, pour la réunion ministérielle de Marseille des 15 et 16 novembre 2000.

En tout état de cause, il est prévu que ce texte n'entrera en vigueur que « lorsque les circonstances politiques le permettront », selon la formule pragmatique retenue par les vingt-sept, c'est-à-dire dès que des progrès suffisants auront été accomplis dans l'évolution du processus de paix au Proche-Orient.

f) La Méditerranée, stratégie commune de la PESC

Lors du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, les chefs d'Etats et de Gouvernements ont adopté une stratégie commune pour la région méditerranéenne. Cette intention avait été annoncé dès après la conclusion du Traité d'Amsterdam, qui instaurait de nouveaux instruments d'action renforçant la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union.

Le texte en est dense ; il balaie l'ensemble des domaines couverts par la Déclaration de Barcelone dont il souhaite conforter l'action.

Tout en saluant la bonne volonté des Etats membres, on peut s'interroger sur l'utilité de ce texte et sur l'apport supplémentaire qu'il est susceptible de fournir, pratiquement, à l'évolution positive des conflits dans la zone, et notamment du processus de paix au Proche-Orient. L'Union a maintes fois affirmé tout l'intérêt qu'elle porte à cette question ; elle a désigné M. Miguel-Angel Morantinos, diplomate espagnol, en qualité d'envoyé spécial pour le processus de paix et qui s'acquitte avec talent de cette tâche difficile ; elle a participé aux pourparlers de paix israëlo-palestiniens de Taba et de Charm el Cheikh, en présence de M. Javier Solana, Haut représentant pour la PESC ; ce dernier s'est à nouveau rendu en Israël, dans les territoires palestiniens, en Egypte et en Jordanie début mai 2001 pour examiner la manière dont l'Union pourrait aider la région à résoudre la crise actuelle au Proche-Orient. Force est de constater que, pour l'heure, l'influence diplomatique de l'Europe dans cette zone n'est toujours pas patente, même si le présent rapport n'a pas pour ambition d'effectuer un travail d'analyse de politique extérieure que notre commission des Affaires étrangères est, par définition, mieux à même de mener à bien.

Par ailleurs, il n'est pas certain que, sur le plan des symboles, il soit très positif de repositionner le dialogue euro-méditerranéen dans un contexte lié à la politique étrangère et de sécurité commune, deuxième pilier relevant du domaine intergouvernemental. Suivant les nouveaux dispositifs mis en oeuvre par le traité d'Amsterdam, une fois les stratégies communes de politique étrangère adoptées à l'unanimité des Etats membres, elles servent de support à des actions ou positions communes décidées, cette fois, à la majorité qualifiée et pourront même faire l'objet de coopérations renforcées après l'entrée en vigueur du traité de Nice. Ce mélange des genres entre PESC et programme communautaire est susceptible d'accroître la confusion dans un dispositif déjà complexe.

Il n'est pas certain que la mise en oeuvre effective de cette stratégie commune permette de lever cette ambiguïté. Le rapport présenté en ce sens par la Commission et approuvé par les Quinze lors du Conseil européen de Göteborg des 14 et 15 juin 2001 passe en revue les sept domaines d'action et d'initiatives spécifiques retenus dans le cadre général : redynamisation du Processus de Barcelone, renforcement du dialogue politique et des questions de sécurité, instauration et développement d'un partenariat économique et financier « dynamique et à visage humain », promotion de la coopération dans le secteur Justice et Affaires intérieures, ainsi que dans les domaines social, culturel et humain et rôle de l'Union au sein du processus de paix au Moyen-Orient. On y retrouve sans peine toutes les composantes du partenariat euro-méditerranéen lui-même.

2. L'ambition libre-échangiste : raison ou utopie ?

Le volet économique et financier comporte trois objectifs liés : l'établissement d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, le soutien de l'Union à la transition économique, et l'accroissement des flux d'investissements étrangers à destination des pays partenaires.

a) Les limites du projet

Jusqu'en 1995, la coopération économique accordée par les Etats membres à la zone méditerranéenne reposait sur un système de préférences commerciales asymétriques, lui garantissant l'accès au marché européen sans contrepartie en termes de réduction ou d'abaissement des droits de douanes aux produits importés.

L'entrée en vigueur des nouvelles règles du commerce international de l'OMC, interdisant les préférences commerciales asymétriques, a conduit l'Union à repenser la philosophie de sa politique d'échanges avec la Méditerranée. Il a été décidé, à Barcelone, la création à partir de 2010 d'une zone de libre échange exempte de droits de douane et de quotas qui concernera un marché de 700 millions de consommateurs. Il ne s'agit toutefois pas d'un libre-échange intégral puisqu'il est assorti des limites suivantes :

- ce régime n'est applicable, dans un premier temps, qu'aux seuls produits industriels, la libéralisation des échanges de services et de produits agricoles constituant une étape ultérieure non encore programmée ;

- ce libre-échange ne concerne que huit des douze partenaires, les quatre autres étant déjà en régime d'union douanière (Turquie, Chypre et Malte) et, même, de libre-échange industriel (Israël depuis 1988) ;

- la mise en oeuvre du régime libre-échangiste est étalée sur douze ans - car c'est là le délai maximal autorisé par l'OMC pour les ententes régionales - à compter de la date de signature de l'accord d'association. L'échéance prévisible est donc de 2010-2012 pour les premiers entrants, Tunisie, Maroc et territoires palestiniens ;

- la libre circulation des biens ne s'étend pas à celle des personnes, les mouvements migratoires restant aujourd'hui encore très contrôlés à l'entrée du territoire européen par un régime de visas, mal compris au demeurant par certains des pays partenaires.

b) Les risques du projet

Il faut bien être conscient que le projet libre-échangiste n'équivaut pas à un avantage commercial accordé aux pays tiers méditerranéens. Il permettra simplement de rétablir la réciprocité des conditions d'échanges, au profit des pays de l'Union, dans le commerce des produits industriels où l'Europe dispose d'un avantage de compétitivité évident. Seuls les secteurs textile et de l'artisanat des pays méditerranéens pourraient en bénéficier le plus directement, à condition d'être confortés par les politiques d'accompagnement adéquates.

La démarche est motivée par l'espoir que, de la confrontation brutale à la concurrence internationale et de la soumission aux contraintes du commerce international, il résultera les réformes nécessaires à la modernisation des structures de production et à la stimulation de l'offre et de la compétitivité.

Les pays tiers partenaires ont adhéré - avec plus ou moins de conviction - à ce schéma de pensée. Certains craignent toutefois qu'il conduise surtout à offrir à l'Union des débouchés industriels laminant leur industrie naissante et fragile, sans qu'ils leur soit accordé de contrepartie possible en matière d'échanges agricoles, lesquels resteront soumis à des contingentements.

L'option d'un libre-échange limité à l'industrie conduit à négliger le volet agricole, pour lequel les partenaires méditerranéens disposent pourtant d'une vraie compétitivité. C'est pourquoi on ne peut que souligner l'heureuse initiative de tenir, pour la première fois, une conférence euro-méditerranéenne consacrée à l'agriculture (20(*)) réunissant parlementaires et professionnels du secteur. Les débats y ont permis de recenser les difficultés - au premier rang desquelles figure la concurrence à laquelle se livrent les pays méditerranéens sur quelques produits agricoles identiquement produits -, d'explorer les mesures d'accompagnement du développement agricole à mettre en oeuvre, et de rappeler que la priorité doit être donnée à l'indépendance alimentaire en couvrant les besoins immédiats des populations locales.

Pour illustrer la situation de déséquilibre entre les deux rives de la Méditerranée, on peut rappeler que le revenu par habitant est environ dix fois plus élevé dans l'Union que chez ses partenaires, que le PIB des trois pays du Maghreb (66 millions d'habitants) est inférieur à celui du Portugal (10 millions d'habitants) et que celui des Etats du Mashrek (Egypte, Jordanie, Liban et Syrie : 86 millions d'habitants) équivaut au PIB grec (10,5 millions d'habitants) ou finlandais (5 millions d'habitants).

c) L'état d'avancement du projet

Sans vouloir tirer des enseignements systématiques de résultats qui reflètent mal la diversité des situations locales, on n'observe que de manière très limitée les progrès réellement accomplis.

La troisième conférence euro-méditerranéenne des ministres de l'industrie s'est tenue à Limassol, Chypre, les 21 et 22 juin derniers avec l'objectif de mettre l'accent sur les moyens d'attirer l'investissement étranger dans la zone et de mettre en place l'espace de libre-échange. Quatre priorités d'action ont été retenues :

- la promotion de l'investissement ;

- l'encouragement à l'innovation et à la recherche de la qualité ;

- l'information sur les instruments et les mécanismes du marché euro-méditerranéen ;

- le développement des petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, il a été pris acte des progrès réalisés depuis la conférence précédente de Klagenfurt (1998), des résultats de la conférence euro-méditerranéenne sur l'investissement (Lisbonne, 29 février-1er mars 2000), des principales conclusions de l'étude réalisée sur l'investissement direct dans la région méditerranéenne et des résultats du quatrième sommet industriel euro-méditerranéen (Tunis, 12-13 mai 2000). Ce qui montre, en tout état de cause, que les occasions de rencontre ne manquent pas en la matière...

Le sommet euro-méditerranéen des fédérations industrielles patronales à Tunis avait été notamment l'occasion du lancement d'UNIMED-Business Network, programme régional de trois ans visant à établir un réseau euro-méditerranéen des fédérations industrielles patronales. Les recommandations émises par le secteur privé visaient :

- le soutien à la création d'une zone de libre-échange Sud-Sud au sein des partenaires ;

- le renforcement du rôle des fédérations industrielles, afin d'assurer une relation plus étroite entre elles, notamment par la mise en place d'une institution similaire à l'Unice (patronat industriel européen) ;

- l'appui au partenariat industriel euro-méditerranéen par la mise en réseau des vingt-sept fédérations patronales, le renforcement institutionnel et la formation.

Sur le plan des réalisations quantifiables, en dépit de ces initiatives multiples, les résultats demeurent très limités, comme le montrent les deux observations suivantes :

·  Les investissements directs étrangers restent faibles

L'un des bons instruments de mesure est, dans ce cas de figure, le niveau d'investissements directs étrangers. Il demeure de faible ampleur. Sur le long terme, les pays tiers méditerranéens ont connu des périodes de très forts flux d'investissements directs étrangers, essentiellement dans le domaines des hydrocarbures. A partir de la fin des années 80, toutefois, ils ont été moins attractifs que les pays émergeants, en dépit d'un redressement des mouvements de capitaux à leur profit depuis 1997, imputable aux privatisations, au secteur énergétique et financier, mais assez peu au secteur manufacturier. Il semble que les pays méditerranéens exercent un réel attrait, lié à leurs facilités de réexportation, notamment vers l'Union européenne, mais, à quelques exceptions près (Turquie, Egypte), leur marché intérieur est trop étroit et trop fermé pour être vraiment attractif sur le plan économique. Sur la période 1991-1998, rapportés au PNB 1998, les investissements directs étrangers nets se sont élevés à environ 5% contre 12% en moyenne pour l'ensemble des pays en voie de développement.

Or, ainsi que le souligne le rapport du commissariat général du Plan consacré au processus de Barcelone (21(*)), l'aide financière que peut apporter l'Union n'est rien sans flux de capitaux privés venant la relayer. C'est sur le développement de l'investissement local et étranger que repose, en partie, l'ouverture du marché méditerranéen permettant de créer de nouvelles spécialisations, d'accroître les transferts de technologies ou d'offrir des perspectives d'emplois. Elle suppose notamment un effort en matière d'infrastructures de transports et de réseaux de distribution, ainsi que le renforcement des moyens de financement privé consacré aux petites et moyennes entreprises.

Par construction, le niveau d'attraction de la zone pour les investisseurs privés est essentiellement fonction des réformes que mèneront les pays méditerranéens eux-mêmes et de la stabilité politique de la zone. Ce qui nous ramène au point précédent...

·  Les échanges Sud-Sud demeurent symboliques

Les contacts économiques régionaux restent infimes, malgré quelques rares accords bilatéraux comme celui existant entre le Maroc et la Tunisie. Le commerce intra-régional ne concerne qu'à peine 6 % des échanges.

Il semble que certains des partenaires méditerranéens aient pris conscience de cette faiblesse puisque les ministres des Affaires étrangères du Maroc, de la Tunisie, de l'Egypte et de la Jordanie ont conclu, le 8 mai 2001 à Agadir, des discussions détaillées sur la création d'une zone de libre-échange entre eux, afin d'établir, selon une déclaration commune, « un espace économique fort dans la perspective des échéances de l'année 2010 liées à l'instauration d'une zone euro-méditerranéenne de libre-échange ».

d) Les secteurs prioritaires de la coopération régionale

Au titre de la coopération économique régionale qui bénéficie de 10 % des fonds euromed disponibles, six domaines prioritaires ont été définis en commun, portant sur la coopération industrielle, l'environnement, l'eau, la société de l'information, l'énergie et les transports. Un certain nombre de projets ont certes été menés à bien, parmi lesquels le réseau euro-méditerranéen d'instituts économiques (FEMISE, Forum euromed des instituts économiques, 2 millions d'euros), un réseau d'organismes de promotion des investissements (4 millions d'euros), une coopération en matière de statistiques (Medstat, 20 millions d'euros), ou un système d'information dans le domaine de l'eau (Semide).

Le succès de ces programmes suppose toutefois que les réalisations ne dépendent pas uniquement des initiatives lancées et gérées par l'Union européenne, mais qu'elles soient maîtrisées par les pays méditerranéens eux-mêmes.

*

En dépit de ses difficultés, le projet libre-échangiste demeure l'objectif affiché par les vingt-sept partenaires. Une première réunion informelle des ministres du commerce a eu lieu le 29 mai dernier à Bruxelles pour tenter de donner corps à ce projet de zone multilatérale de libre-échange en Méditerranée, à l'initiative de la Présidence suédoise. Constatant, une fois de plus, la faiblesse de l'intégration des économies méditerranéennes, ainsi que celle des investissements européens dans la région, les ministres ont reconnu la nécessité d'intensifier les efforts dans le domaine économique et commercial du partenariat et de progresser sur les questions relatives aux obstacles au commerce. Une réunion similaire sera désormais tenue chaque année pour faire le point des avancées réalisées et donner les impulsions utiles.

3. Un partenariat culturel, social et humain encore symbolique

Si le volet économique du partenariat est le plus favorisé par l'Union, et le volet politique celui qui est le plus sensible aux yeux de l'opinion publique, le volet social, culturel et humain, visant la compréhension mutuelle entre les peuples de la région, fait figure de parent pauvre dans l'ensemble du dialogue euro-méditerranéen.

a) Une faible mobilisation

De nombreux intervenants au débat dénoncent la faiblesse, voire l'absence, de volonté politique de l'Europe, comme, d'ailleurs, des pays partenaires, pour mettre en oeuvre des programmes de développement durable qui impliqueraient davantage la société civile. Certains aspects mériteraient ainsi une meilleure prise en charge, comme l'environnement dont la protection n'est pas réellement prise en compte dans les projets. Pourtant, la dimension régionale du programme MEDA se prête à la mobilisation de la société civile et de ses représentants autour de quelques grands objectifs du processus de Barcelone : l'état de droit, la protection de l'environnement, le développement de la société de l'information ou la gestion de l'eau.

Quelques programmes ont été lancés en matière d'aide à la création d'emploi au Maroc, pour 13 millions d'euros, et en Tunisie, pour 9,6 millions d'euros, mais ils demeurent rares.

b) Quelques réalisations encourageantes

En revanche, des actions constructives ont été conduites par la Commission pour soutenir la démocratie en Méditerranée, en complément du volet politique. Depuis sa naissance, le programme MEDA-démocratie a financé des organisations non gouvernementales (ONG) pour réaliser des projets de promotion de la démocratie et de protection des droits des groupes vulnérables (femmes, enfants, minorités).

Fin décembre 2000, la Commission a décidé de financer à hauteur de 1,66 million d'euros plusieurs actions de promotion et de défense des droits de l'homme dans six pays (Algérie, Egypte, Jordanie, Liban, Maroc et Tunisie). Sur le thème « Formation et renforcement des capacités en vue d'une meilleure protection des droits de l'homme dans le monde arabe », ce programme de trois ans a pour but de former et de diffuser la culture des droits de l'homme et de soutenir les ONG intervenant notamment dans les domaines des droits de la femme et de l'enfant. Les groupes cibles de ces projets sont les membres des ONG, les journalistes, les magistrats et avocats, les enseignants et les responsables de l'élaboration des programmes scolaires.

De plus, des programmes destinés à renforcer les droits des femmes au Maghreb et à former les forces de police palestiniennes au respect des droits de l'homme ont été adoptés, financés respectivement à hauteur de 1,4 et 0,65 million d'euros.

Par ailleurs, on note avec satisfaction le caractère opérationnel d'un programme d'échanges Euro-Med jeunesse ayant pour but de faciliter l'intégration des jeunes dans la vie sociale et professionnelle (6 millions d'euros) et d'Euro-Med audiovisuel, destiné à organiser une coopération en matière de radio, de télévision et de cinéma (six projets et 20 millions d'euros pour la première tranche, qui n'a réellement démarré qu'en 2000, le second volet devant être lancé vers la fin de l'année 2002, après évaluation de la première phase).

En outre, il semble que l'action en faveur du patrimoine culturel Euro-Med Héritage produise des résultats appréciables. Ce programme affirme la reconnaissance du rôle du patrimoine culturel en tant que facteur d'identité commune et donc de rapprochement des peuples de part et d'autre de la Méditerranée. Ce n'est qu'à partir de Barcelone que la culture, et le patrimoine culturel en particulier, ont été reconnus comme un domaine d'action de la coopération entre les deux parties. Euro-Med Héritage est opérationnel depuis septembre 1998, après la réunion des ministres de la culture de Rhodes. Ses lignes fondamentales ont pour objectif :

- la promotion de la conscience et de la connaissance du patrimoine auprès des décideurs et du public ;

- l'appui aux institutions et aux politiques de protection et de promotion du patrimoine ;

- le développement des ressources humaines et de la formation dans les métiers liés au patrimoine ;

- la mise en valeur du patrimoine comme enjeu de développement durable, notamment par la mise en réseau des acteurs concernés et la promotion d'un tourisme de qualité.

La culture constitue un terrain prioritaire d'action car il est tout à la fois facteur essentiel d'identité pour chaque partenaire et de compréhension mutuelle entre les civilisations. Le premier programme culturel régional a été financé par MEDA à hauteur de 17 millions d'euros. Il fonctionne sur une base de réseaux régionaux auxquels participent toutes les institutions méditerranéennes nationales pour le patrimoine culturel, des institutions culturelles privées ou semi-privées, des universités et des organisations non-gouvernementales. Le suivi de la mise en oeuvre du programme est assuré par la Commission, qui s'est entourée d'experts dans le domaine du patrimoine culturel (« MEDA team 10-information et culture »). Fort de ce succès, Euro-Med Héritage 2 a été lancé fin 2000, avec un budget de 24 millions d'euros.

Si l'on excepte ce cas particulier, il faut bien reconnaître que le support du partenariat euro-méditerranéen donne souvent l'occasion d'assister à la création d'un foisonnement d'organismes, de lieux d'échanges - qui ont certes un intérêt sur le plan des contacts personnels -, mais qui ne débouchent pas suffisamment sur des réalisations concrètes constructives et tangibles.

c) De multiples structures de dialogue

·  Le développement de la coopération interparlementaire

L'exemple de la coopération interparlementaire est sur ce point parlant. Plusieurs enceintes parlementaires se préoccupent ainsi du dialogue euro-méditerranéen :

- l'Union interparlementaire qui a décidé, en 1990, d'instituer un processus interparlementaire pour promouvoir la sécurité et la coopération en Méditerranée. Trois conférences CSCM ont eu lieu, respectivement à Malaga en juin 1992, à La Valette en novembre 1995 et à Marseille en avril 2000 ;

- la Conférence des Présidents de parlements des pays euro-méditerranéens, qui s'est déjà réunie à quatre reprises (22(*)) à Athènes, Palerme, Palma de Majorque et Alexandrie, la réunion d'Athènes, à nouveau, prévue début octobre 2001 ayant été annulée à la suite des attentats du 11 septembre. Par ailleurs, une section particulière pour les femmes parlementaires a été constituée, à Naples en 2000, puis à Malte en 2001 ;

- le Forum parlementaire euro-méditerranéen rassemblant, à l'initiative du Parlement européen, des parlementaires des vingt-sept pays partenaires, ainsi que des députés européens. Après sa deuxième session, tenue en février 2001 à Bruxelles, ce Forum a décidé de se transformer en structure permanente et de se réunir chaque année (23(*)). Bien que pénalisé par la difficulté de se doter d'un règlement intérieur respectueux de ses trois composantes (pays méditerranéens, parlements nationaux, Parlement européen), ce Forum s'est également réuni en session extraordinaire le 8 novembre dernier sur le thème de la lutte commune à mener contre le terrorisme et pour la paix au Moyen-Orient.

Toutes ces enceintes constituent incontestablement des lieux de rencontres et de dialogue. Elles produisent, le plus souvent, des déclarations finales témoignant de la détermination politique des participants pour faire progresser le partenariat, mais dont le texte, requérant le consensus, reste souvent au niveau du plus faible dénominateur commun des membres. Il n'en demeure pas moins qu'elles se présentent, pour un oeil extérieur, comme la superposition de structures très voisines, voire concurrentes, dont on saisit mal les spécificités. Prenons garde à ce qu'une telle mosaïque ne crée un sentiment d'opacité du dispositif.

· L'association de la société civile

Le Forum civil euro-méditerranéen, organisé traditionnellement en marge de chacune des sessions ministérielles du partenariat Euromed, s'est réuni à Marseille les 12 et 13 novembre 2000. Ce forum rassemble en trois collèges des représentants des ONG, des syndicats et des collectivités locales soucieux de promouvoir le rôle essentiel des sociétés civiles et de la coopération décentralisée dans le dialogue de part et d'autre de la Méditerranée. Ses conclusions ont cette fois notamment porté sur le souhait d'une meilleure prise en compte de la dimension sociale dans les accords d'association et dans les orientations de la coopération financière, sur le lien à établir entre développement local et environnement et sur l'importance à accorder à la culture et aux échanges humains. Le ministre des affaires étrangères, M. Hubert Védrine, a tenu à s'adresser ainsi au Forum : «De manière concrète, je propose que nous parvenions à créer une véritable dynamique euroméditerranéenne dans plusieurs domaines essentiels où notre intérêt mutuel est évident. »

Dernier exemple, parmi d'autres, de lieu de dialogue structuré, la coopération organisée entre les Conseils économiques et sociaux, ou institutions similaires, certains pays partenaires ne disposant pas d'interlocuteurs équivalents. Les vingt-sept partenaires entretiennent, depuis 1995, des contacts réguliers afin de « contribuer à une meilleure compréhension des grandes questions intéressant le partenariat euro-méditerranéen et à améliorer la connaissance réciproque des réalités économiques et sociales de la région ».

Le sixième sommet de ces conseils, qui s'est tenu à Naples les 2 et 3 novembre 2000, a adressé une motion à la Conférence ministérielle de Marseille, soulignant que « la construction d'une zone de paix, de sécurité, de libre échange et de prospérité euro-méditerranéenne nécessite, pour sa réalisation, un dynamisme convergent des économies, des cultures et des structures sociales » et appelant les ministres des Affaires étrangères « à reconnaître l'importance de sommets socioprofessionnels annuels, l'intérêt des projets issus de ces rencontres et l'utilité d'un dialogue permanent et structuré avec la société civile organisée », dont ils estiment être parmi les plus importants représentants qualifiés.

d) La montée en puissance de la coopération décentralisée

Le programme MED-URBS lancé juste après Barcelone avait pour but de faciliter l'échange d'expérience et de savoir-faire entre autorités locales, essentiellement municipales, dans le domaine de la gestion et du développement des villes. Des irrégularités financières concernant ce programme, ainsi que celui de MED-CAMPUS, destiné à promouvoir la mise en place des réseaux d'universités et le transfert de savoir-faire de l'Union vers ses partenaires, ont conduit à l'interruption des financements dès 1996.

Cette rupture ne semble pas avoir freiné pour autant les initiatives des pouvoirs locaux, communes, départements, régions et autres collectivités infra-étatiques, engagés dans la coopération décentralisée. On ne saurait, dans le cadre du présent rapport, en restituer toute la richesse et la diversité. Ces pouvoirs locaux expriment vigoureusement leur impatience dans l'expectative de la relance des programmes euro-méditerranéens de coopération décentralisée, a fortiori après les événements du 11 septembre 2001.

L'Association Cités unies France et l'Association française du Conseil des communes et des régions d'Europe, en relation avec la Conférence des régions périphériques maritimes, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la ville de Marseille, ont organisé le premier Forum euro-méditerranéen des collectivités et autorités territoriales du 10 au 12 novembre 2000 à Marseille. Il y a été décidé l'instauration d'un Forum permanent des collectivités et autorités territoriales se réunissant chaque année, alternativement dans un pays de l'Union européenne et dans un pays partenaire méditerranéen.

De son côté, la ville de Bordeaux qui assure la présidence de la Commission euro-méditerranée des Eurocités avait invité les 30 novembre et 1er décembre 2000 les villes méditerranéennes à une rencontre au cours de laquelle les responsables locaux ont adopté une résolution montrant leur soutien au processus de Barcelone (24(*)).

Enfin, à l'initiative du Conseil des communes et des régions d'Europe et de l'Association des villes arabes, se tenait à Palerme, en décembre 2000, une rencontre d'élus locaux des rives de la Méditerranée qui a vu la création du comité permanent pour le partenariat euro-méditerranéen (COPPEM). Celui-ci vient de tenir, les 11 et 12 novembre 2001, à Marrakech, sa première conférence (25(*)). Votre rapporteur, en sa qualité de vice-président du COPPEM, peut témoigner de la forte attente des élus de la rive sud de la Méditerranée pour vivre pleinement une coopération euro-méditerranéenne, multiforme et respectueuse des cultures de chacun des partenaires.

Pour ne s'en tenir qu'à la dimension hexagonale, précisons que la volonté de prendre part au processus de Barcelone a ainsi été conjointement exprimée le 27 novembre 2001, lors des Assises nationales de la Coopération décentralisée, par le Président de l'Association des maires de France, M. Jean-Paul Delevoye, le Président de l'Assemblée des régions de France, M. Jean-Pierre Raffarin, le Président de l'Association des départements de France, M. Jean Puech et votre rapporteur, Président de l'Association française du Conseil des communes et des régions d'Europe.

La coopération décentralisée en France est entrée dans une phase de maturité : elle a gagné en cohérence et s'inscrit davantage dans une logique de réseaux. Elle s'installe, à sa place, dans un partenariat actif avec l'Etat, l'Europe, les associations et les citoyens. L'espace méditerranéen lui ouvre un champ d'action privilégié.

Enfin, considérant que les collectivités locales ont été jusqu'à présent exclues du processus, le Comité des régions de l'Union européenne a également souhaité pouvoir participer, et être impliqué plus étroitement, au partenariat de Barcelone via l'instauration d'une instance régionale et locale dans le cadre institutionnel euro-méditerranéen. Il a été proposé que cette instance, qui comprendrait des communes et régions des deux rives de la Méditerranée, ait pour mission d'encourager le partenariat et de développer des programmes intégrant des actions à mettre en oeuvre dans l'ensemble du bassin. Par ailleurs, il a été demandé que les régions et communes gèrent, au nom de la Commission européenne et dans le cadre de la coopération décentralisée, les ressources financières communautaires destinées aux pays partenaires, s'appuyant sur le texte de la déclaration de Barcelone qui y fait référence expressément : « les municipalités et les autorités régionales doivent être étroitement associées au fonctionnement du partenariat euro-méditerranéen ».

CONCLUSION

Après l'espoir suscité par l'adoption du processus de coopération euro-méditerranéen, le bilan que l'on peut dresser de la première période du partenariat ne porte malheureusement pas à l'optimisme. Depuis la Conférence de Barcelone qui l'a lancé en 1995, la dégradation de la situation au Moyen-Orient a envenimé le dialogue et paralysé le développement économique de la région, tant il est patent que la stabilité politique conditionne la réussite du projet tout entier. Est-il besoin de souligner en quoi les événements du 11 septembre 2001 viennent conforter la thèse de ceux qui considèrent ce partenariat comme une ardente obligation ?

Il est d'ailleurs difficile, et peut-être illogique, de vouloir appréhender les douze pays tiers de manière globale : les difficultés se posent dans des termes très différents selon qu'il s'agit de pays candidats à l'entrée dans l'Union, des pays de la zone du Maghreb ou des pays plus directement encore impliqués dans le conflit israélo-palestinien. Chacun d'entre eux connaît en outre une culture et une histoire particulières, que l'on a par erreur tendance à assimiler sous un vocable « méditerranéen » qui ne se justifie pas ou qui n'est pas adapté.

L'ampleur de la tâche qui reste à accomplir est telle qu'elle masque les résultats, somme toute non négligeables, déjà acquis. L'équité conduit à admettre qu'il s'agit d'une politique de très long terme qu'on ne saurait apprécier à ce stade balbutiant de son développement sans commettre une injustice. De surcroît, malgré ses lacunes, la démarche de partenariat semble la seule qui puisse être envisagée, un système d'aide classique au développement ne convenant plus à la situation actuelle des pays partenaires.

Par ailleurs, il paraît totalement inenvisageable, pour ne pas dire déraisonnable, que l'Europe renonce à sa politique de soutien en faveur de la Méditerranée, pour des motifs tout à la fois humains, historiques, culturels, économiques et géostratégiques. Très à propos, M. Pierre Moscovici, ministre chargé des affaires européennes, déclarait récemment dans le cadre du débat sur l'avenir de l'Europe : « Nos relations avec ce grand ensemble aux portes de l'Europe qu'est le monde méditerranéen est pour nous d'intérêt stratégique ». Les Quinze ont d'ailleurs justement montré tout l'intérêt qu'ils y portaient à la suite des attentats de septembre dernier et ils se sont déclarés désireux de poursuivre dans cette voie. M. Javier Solana, Haut représentant de l'Union européenne pour la politique extérieure et de sécurité commune, indiquait ainsi le 5 novembre dernier, que « l'esprit de Barcelone invite à sortir de la situation douloureuse d'aujourd'hui. Il faut privilégier le règlement pacifique des différends à l'usage de la violence », ajoutant que l'objectif de l'Union demeurait « un Etat palestinien viable et la fin de l'occupation de ses territoires, un Etat d'Israël dont la sécurité serait respectée dans toute la région, une coopération régionale qui est si nécessaire pour gérer au mieux les défis économiques, écologiques et démographiques des années à venir ».

Ces déclarations n'ont pas que des vertus incantatoires, elles permettent aussi de rassurer, de réaffirmer, de conforter. En effet, avec l'évolution du processus d'élargissement de l'Union à l'Est, les pays tiers méditerranéens éprouvent parfois le sentiment de ne plus constituer un centre d'intérêt pour l'Europe, et il faut bien admettre que l'opinion publique européenne ignore largement l'existence d'un partenariat euro-méditerranéen, tout autant d'ailleurs que les populations méditerranéennes. Il est indispensable que les Etats membres leur témoignent un peu plus d'attention, ne serait-ce qu'au niveau des symboles : on peut ainsi déplorer que, lors de la réunion ministérielle informelle du partenariat euro-med de Lisbonne des 25 et 26 mai derniers, pour les quinze Etats membres, seuls quatre ministres étaient présents, les autres pays ayant envoyé un secrétaire d'Etat ou même seulement leur ambassadeur, ce qui avait été alors très mal ressenti par nos partenaires. En sens inverse, la fixation de l'enveloppe MEDA 2 à un niveau montrant que l'effort communautaire restait soutenu a constitué un signal fort de la bonne volonté de l'Union, qui doit être valorisé.

La réussite du processus de Barcelone repose avant tout sur les partenaires méditerranéens eux-mêmes, tant pour la réalisation, si longtemps attendue, de son volet politique que dans l'accomplissement de son objectif économique. Le projet libre-échangiste ne pourra aboutir, et porter ses fruits, que si des initiatives constructives sont prises pour créer, entre les Etats de la rive sud eux-mêmes, une zone d'intégration régionale comparable à celle atteinte dans l'Union, donc attractive pour les investisseurs. C'est alors seulement que l'on pourra parler d'un partenariat réel et non de la simple juxtaposition de relations bilatérales privilégiées entre l'Europe et chacun des pays partenaires.

La perspective est en effet plus large encore que celle du développement de relations commerciales entre deux entités géographiques voisines. Il en va de l'avenir de nombreux pays musulmans inspirés par un islam modéré, qui souhaitent ancrer leurs peuples dans un monde moderne, au sein d'une communauté internationale mettant le terrorisme hors la loi et où sont partagées les valeurs de développement durable et équilibré, de paix et de sécurité, de démocratie, de respect des cultures.

C'est enfin l'intégration de la zone méditerranéenne dans l'économie mondiale qu'il faut désormais avoir aussi à l'esprit et les vingt-sept partenaires ont accepté l'idée que le partenariat euro-med soit placé dans le cadre général de l'Organisation mondiale du commerce. Dans cet objectif, le lancement d'un cycle global de négociations multilatérales à l'OMC, lors de la quatrième session ministérielle tenue à Doha du 9 au 13 novembre 2001, conforte l'attitude de l'Europe qui avait recherché le soutien de ses partenaires méditerranéens dans une démarche qu'elle jugeait profitable pour tous. La position défendue officiellement par l'Union européenne, même avant Seattle, était en effet d'intégrer davantage les pays en développement au sein d'une organisation multilatérale qui les laissait, jusqu'à présent, très circonspects. L'accord final de Doha arraché in extremis avec le soutien unanime des 142 pays membres, constitue un signal exprimant la volonté de voir émerger, demain, un monde plus juste.

Souhaitons que le partenariat euro-méditerranéen contribue pour sa part à la réalisation de cet objectif ambitieux.

EXAMEN EN DÉLÉGATION

La délégation s'est réunie le mercredi 5 décembre 2001 pour l'examen du présent rapport.

M. Hubert Haenel :

Ce rapport constitue un plaidoyer remarquable pour la poursuite de la coopération entre l'Union et les pays de la zone méditerranéenne, et j'approuve votre souhait de suivre le déroulement des prochaines échéances de ce dossier. Vous nous avez indiqué les difficultés rencontrées pour la mise en place de ce partenariat et les mesures prises pour essayer de le rendre plus performant. La France y a-t-elle joué un rôle particulier, compte tenu de son histoire et de sa position géographique ? Qui sont les responsables directement impliqués, au sein de la Commission européenne, dans le dialogue euro-méditerranéen ?

M. Aymeri de Montesquiou :

Il s'agit là d'une question fort intéressante, notamment dans le contexte international que nous connaissons. L'axe majeur me semble être son volet politique, mais l'aspect économique est essentiel car nous devons avoir à coeur d'éviter d'accroître, entre des régions si voisines, des écarts de développement qui peuvent susciter la haine.

Je suis surpris par la décision d'augmenter, de façon aussi sensible, l'enveloppe budgétaire allouée à ce partenariat si la part de crédits effectivement utilisée est aussi faible que vous nous l'avez indiqué. N'aurait-il pas été plus judicieux de permettre, dans un premier temps, un plus fort engagement des fonds déjà disponibles ?

Par ailleurs, je suis plus que réservé sur le projet de zone de libre-échange, dont je pressens les effets négatifs sur l'économie méditerranéenne. Mon sentiment est qu'il serait utile de mieux utiliser le savoir-faire, la capacité des entreprises européennes pour compenser le déficit industriel qu'on déplore dans cette zone. Ne peut-on inciter, par des aides par exemple, les industries européennes à s'installer dans ces pays et à coopérer avec le secteur industriel local, entre partenaires de niveaux équivalents ? De ce fait, on laisserait aux Etats le soin de régler les problèmes d'Etats, notamment l'éducation puisque le taux d'analphabétisme est encore très élevé dans la région méditerranéenne et constitue un vrai risque pour demain.

M. Simon Sutour :

Sur le plan économique, il est en effet capital d'aider ces pays, mais je souhaite rappeler que l'Union a, elle-même, une façade méditerranéenne importante et qu'elle produit des denrées alimentaires méditerranéennes. Je pense notamment à mon département, le Gard, où la production d'oliviers a été développée, grâce à des aides européennes pour l'équipement en système d'irrigation. Je ne plaide pas, bien sûr, pour le protectionnisme, mais je souhaite qu'on prenne cet élément en considération.

Pour ce qui concerne la coopération décentralisée, je partage l'opinion d'Aymeri de Montesquiou pour considérer que l'on ne peut pas vivre, de part et d'autre de la Méditerranée, selon deux modèles de développement économique aussi éloignés. Nos régions, nos collectivités territoriales, celles qui sont les plus proches géographiquement, sont probablement les mieux placées pour agir. Existe-t-il des dispositifs d'aides pour accompagner de telles actions de coopération ?

M. Louis Le Pensec :

La prochaine grande étape du partenariat Euro-med aura lieu à Valence au cours du premier semestre 2002, où se tiendra la Conférence des ministres des affaires étrangères, et je ne manquerai pas de vous tenir informés du déroulement de ce processus. Le partenariat euro-méditerranéen concerne l'Union dans son ensemble et pas seulement les pays riverains. J'ai rencontré des élus finlandais profondément attachés au processus de Barcelone !

Notre pays peut-il être un élément plus moteur ? Il l'est déjà, et c'est ce que l'on attend compte tenu de l'importance de sa façade méditerranéenne, de son histoire et des enjeux pour la France. Hubert Védrine et Pierre Moscovici soulignent, au fil des forums, l'engagement méditerranéen de la France. Cette volonté doit passer dans les faits. Sur ce point, je suis encore en attente.

Concernant l'utilisation des fonds Meda, la réforme entreprise semble avoir commencé à porter ses fruits car les premiers chiffres d'utilisation des crédits sont en net progrès par rapport à la phase précédente. J'ai pu observer, sur le terrain, que les structures décentralisées, qui gèrent désormais les programmes Med dans les pays partenaires, étaient mobilisées. Je me suis rendu à plusieurs reprises à Bruxelles. J'y ai rencontré le Président Prodi. J'ai aussi eu des entretiens avec certains des responsables du dossier Euro-med. J'ai pris acte de la volonté d'un nouvel élan à l'égard du partenariat de Barcelone. J'ai toutefois été surpris que le Commissaire en charge de cette question, Chris Patten, ne soit présent à aucune des deux dernières réunions du Forum parlementaire euro-méditerranéen.

L'action des collectivités locales, des grandes villes entre les deux rives, est essentielle dans le dialogue, et c'est un dialogue difficile, qui doit intégrer la dimension religieuse et culturelle. Les différents partenaires ont pour volonté d'assurer un rapprochement entre les deux zones et d'éviter, dans cette région déjà très troublée, un basculement dans le fanatisme islamique dont nous connaissons les dangers. Je comprends l'argumentation d'Aymeri de Montesquiou, mais l'aspect politique est essentiel dans ce dialogue.

Comme je vous l'indiquais, après plusieurs années d'expectative, la coopération décentralisée monte en puissance ; les contributions financières des collectivités locales ont été augmentées et constituent une part importante du budget que l'Union y consacre pour sa part.

Pour ce qui concerne le projet de libre-échange, il faut aussi tenir compte des règles et des contraintes fixées à l'OMC. La marche forcée imposée aux entreprises et aux agents économiques méditerranéens me semble effectivement éprouvante, mais je n'y vois guère d'alternative. Je suivrais volontiers la suggestion d'Aymeri de Montesquiou en faveur d'une coopération directe entre industriels, mais le climat politique de la zone est trop instable pour attirer l'investissement des entreprises. L'objectif de rentabilité les conduit aujourd'hui à s'installer plutôt en Chine qu'à Gaza.

Il existe effectivement des aides européennes à la coopération décentralisée, dont les collectivités territoriales peuvent bénéficier si elles s'inscrivent dans le cadre des programmes Euro-med. J'en communiquerai la liste à M. Simon Sutour.

Pour poursuivre cette réflexion, et dans le cadre de la mission de veille et d'évaluation du processus Euro-med que vous m'avez confiée, je serais d'avis de retenir, parmi les thèmes d'investigation pour l'année 2002, la question agricole et la libéralisation des échanges.

*

A l'issue du débat, la délégation a approuvé, à l'unanimité, ce rapport.

***

Les nouvelles bases du partenariat euro-méditerranéen associant, aux Quinze Etats membres, douze pays tiers méditerranéens, ont été posées en 1995 lors de la Conférence de Barcelone. L'Union s'engageait à mettre en oeuvre avec ses partenaires un programme global de développement fondé sur trois éléments distincts, mais inséparables : un volet politique pour instaurer la paix et la sécurité dans cette région troublée ; un volet économique pour y construire une zone de prospérité partagée ; un volet humain pour améliorer la compréhension mutuelle entre les peuples.

Six ans après la mise en oeuvre de cet ambitieux projet, dans le contexte international d'un conflit au Proche-Orient qui s'éternise et s'aggrave, et face à une opinion publique dramatiquement marquée par les événements du 11 septembre 2001, quels enseignements peut-on tirer de cette expérience unique et originale ?

Le présent rapport se propose de dresser un bilan de cette première phase et d'explorer des pistes de réflexion pour permettre à l'Union de resserrer ses liens avec les peuples méditerranéens, de conforter le dialogue entre les cultures et de favoriser un essor économique dont chacun peut tirer profit.

A N N E X E S

Annexe n° 1 :

Déclaration de Barcelone

(27-28 novembre 1995)

Le Conseil de l'Union européenne, représenté par son Président, M. Javier Solana, ministre des Affaires étrangères d'Espagne, la Commission européenne, l'Allemagne, l'Algérie, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Egypte, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, Israël, l'Italie, la Jordanie, le Liban, le Luxembourg, Malte, le Maroc, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Syrie, la Suède, la Tunisie, la Turquie, l'Autorité palestinienne, participant à la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone ;

· soulignant l'importance stratégique de la Méditerranée et animés par la volonté de donner à leurs relations futures une dimension nouvelle, fondée sur une coopération globale et solidaire, qui soit à la hauteur de la nature privilégiée des liens forgés par le voisinage et l'histoire ;

· conscients que les nouveaux enjeux politiques, économiques et sociaux de part et d'autre de la Méditerranée constituent des défis communs qui appellent une approche globale et coordonnée ;

· décidés de créer à cet effet, pour leurs relations, un cadre multilatéral et durable, fondé sur un esprit de partenariat, dans le respect des caractéristiques, des valeurs et des spécificités propres à chacun des participants ;

· considérant que ce cadre multilatéral est complémentaire d'un renforcement des relations bilatérales, qu'il est important de sauvegarder en accentuant leur spécificité ;

· soulignant que cette initiative euro-méditerranéenne n'a pas vocation à se substituer aux autres actions et initiatives entreprises en faveur de la paix, de la stabilité et du développement de la région, mais qu'elle contribuera à favoriser leur succès. Les participants appuient la réalisation d'un règlement de paix juste, global et durable au Moyen-Orient, basé sur les résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies et les principes mentionnés dans la lettre d'invitation à la Conférence de Madrid sur la paix au Moyen-Orient, y compris le principe « des territoires contre la paix », avec tout ce que cela implique ;

· convaincus que l'objectif général consistant à faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d'échanges et de coopération qui garantisse la paix, la stabilité et la prospérité exige le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'Homme, un développement économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté et la promotion d'une meilleure compréhension entre les cultures, autant d'éléments essentiels du partenariat,

Conviennent d'établir entre les participants un partenariat global - partenariat euro-méditerranéen - à travers un dialogue politique renforcé et régulier, un développement de la coopération économique et financière et une valorisation accrue de la dimension sociale, culturelle et humaine, ces trois axes constituant les trois volets du partenariat euro-méditerranéen.

PARTENARIAT POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ : DÉFINIR UN ESPACE COMMUN DE PAIX ET DE STABILITÉ

Les participants expriment leur conviction que la paix, la stabilité et la sécurité de la région méditerranéenne sont un bien commun qu'ils s'engagent à promouvoir et à renforcer par tous les moyens dont ils disposent. A cet effet, ils conviennent de mener un dialogue politique renforcé et régulier, fondé sur le respect des principes essentiels du droit international et réaffirment un certain nombre d'objectifs communs en matière de stabilité interne et externe.

Dans cet esprit, ils s'engagent, par la Déclaration de principes suivante, à :

·  agir conformément à la Charte des Nations unies et à la Déclaration universelle des droits de l'Homme, ainsi qu'aux autres obligations résultant du droit international, notamment celles qui découlent des instruments régionaux et internationaux auxquels ils sont parties ;

·  développer l'Etat de droit et la démocratie dans leur système politique tout en reconnaissant dans ce cadre le droit de chacun d'entre eux de choisir et de développer librement son système politique, socioculturel, économique et judiciaire ;

·  respecter les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, ainsi que garantir l'exercice effectif et légitime de ces droits et libertés, y compris la liberté d'expression, la liberté d'association à des fins pacifiques et la liberté de pensée, de conscience et de religion, individuellement ainsi qu'en commun avec d'autres membres du même groupe, sans aucune discrimination exercée en raison de la race, la nationalité, la langue, la religion et le sexe ;

·  considérer favorablement, à travers le dialogue entre les parties, les échanges d'informations sur les questions relatives aux droits de l'Homme, aux libertés fondamentales, au racisme et à la xénophobie ;

·  respecter et faire respecter la diversité et le pluralisme dans leur société et promouvoir la tolérance entre ses différents groupes et lutter contre les manifestations d'intolérance, le racisme et la xénophobie. Les participants soulignent l'importance d'une formation adéquate en matière de droits de l'Homme et de libertés fondamentales ;

·  respecter leur égalité souveraine ainsi que tous les droits inhérents à leur souveraineté et exécuter de bonne foi leurs obligations assumées, conformément au droit international ;

·  respecter l'égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d'eux-mêmes, en agissant à tout moment conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations unies et aux normes pertinentes du droit international, y compris celles qui ont trait à l'intégrité territoriale des Etats, tels qu'ils figurent dans des accords entre les parties concernées ;

·  s'abstenir, en conformité avec les normes du droit international, de toute intervention directe ou indirecte dans les affaires intérieures d'un autre partenaire ;

·  respecter l'intégrité territoriale et l'unité de chacun des autres ;

·  régler leurs différends par des moyens pacifiques, inviter tous les participants à renoncer à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale d'un autre participant, y compris l'acquisition de territoires par la force, et réaffirmer le droit d'exercer pleinement la souveraineté par des moyens légitimes, conformément à la Charte des Nations unies et au droit international ;

·  renforcer leur coopération pour prévenir et combattre le terrorisme, notamment par la ratification et l'application d'instruments internationaux auxquels ils ont souscrit, par l'adhésion à de tels instruments ainsi que par toute autre mesure appropriée ;

·  lutter ensemble contre l'expansion et la diversification de la criminalité organisée et combattre le fléau de la drogue dans tous ses aspects ;

·  promouvoir la sécurité régionale et, à cet effet, oeuvrer, entre autres, en faveur de la non-prolifération nucléaire, chimique et biologique en adhérant et en se conformant à une combinaison de régimes internationaux et régionaux de non-prolifération, et d'accords de limitation des armements et de désarmement, tels que TNP, la CWC, la BWC, le CTBT, et/ou à des arrangements régionaux, comme des zones exemptes d'armes, y compris leurs systèmes de vérification, ainsi qu'en respectant de bonne foi leurs engagements au titre des conventions de limitation des armements, de désarmement et de non-prolifération.

Les parties s'emploieront à faire du Moyen-Orient une zone exempte d'armes de destruction massive, nucléaires, chimiques et biologiques et de leurs vecteurs, qui soit mutuellement et effectivement contrôlable.

En outre, les parties :

- envisageront des mesures pratiques afin de prévenir la prolifération d'armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi qu'une accumulation excessive d'armes conventionnelles ;

- s'abstiendront de développer une capacité militaire qui aille au-delà de leurs besoins légitimes de défense, tout en réaffirmant leur détermination de parvenir au même niveau de sécurité et d'instaurer la confiance mutuelle avec la quantité la moins élevée possible de troupes et d'armements et d'adhérer à la CCW ;

- favoriseront les conditions susceptibles de permettre l'établissement de relations de bon voisinage entre eux et soutenir les processus visant la stabilité, la sécurité et la prospérité ainsi que la coopération régionale et sous-régionale ;

- étudieront les mesures de confiance et de sécurité qu'il conviendrait d'adopter en commun entre les participants en vue de la consolidation d'un « espace de paix et de stabilité en Méditerranée », y compris la possibilité à terme de mettre en oeuvre à cet effet un pacte euro-méditerranéen.

PARTENARIAT ECONOMIQUE ET FINANCIER : CONSTRUIRE UNE ZONE DE PROSPERITE PARTAGEE

Les participants soulignent l'importance qu'ils attachent au développement économique et social durable et équilibré dans la perspective de réaliser leur objectif de construire une zone de prospérité partagée.

Les partenaires reconnaissent les difficultés que la question de la dette peut entraîner pour le développement économique des pays de la région méditerranéenne. Ils conviennent, compte tenu de l'importance de leurs relations, de poursuivre le dialogue afin de parvenir à des progrès dans les enceintes compétentes.

Constatant que les partenaires ont à relever des défis communs, bien que se présentant à des degrés différents, les participants se fixent les objectifs à long terme suivants :

·  accélérer le rythme d'un développement socio-économique durable ;

·  améliorer les conditions de vie des populations, augmenter le niveau d'emploi et réduire les écarts de développement dans la région euro-méditerranéenne ;

·  promouvoir la coopération et l'intégration régionale.

En vue d'atteindre ces objectifs, les participants conviennent d'établir un partenariat économique et financier qui, en tenant compte des différents degrés de développement, sera fondé sur :

· l'instauration progressive d'une zone de libre-échange ;

·  la mise en oeuvre d'une coopération et d'une concertation les domaines concernés ;

·  l'augmentation substantielle de l'assistance financière de l'Union européenne à ses partenaires.

A. Zone de libre-échange

La zone de libre-échange sera réalisée à travers les nouveaux accords euro-méditerranéens et des accords de libre-échange entre les partenaires de l'Union européenne. Les participants ont retenu l'année 2010 comme date objectif pour instaurer progressivement cette zone qui couvrira l'essentiel des échanges dans le respect des obligations découlant de l'OMC.

En vue de développer le libre-échange graduel dans cette zone, les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges des produits manufacturés seront progressivement éliminés selon des calendriers à négocier entre les partenaires ; en partant des flux traditionnels et dans la mesure permise par les différentes politiques agricoles et en respectant dûment les résultats atteints dans le cadre des négociations du GATT, le commerce des produits agricoles sera progressivement libéralisé par l'accès préférentiel et réciproque entre les parties ; les échanges de services y compris le droit d'établissement seront progressivement libéralisés en tenant compte de l'accord GATS.

Les participants décident de faciliter l'établissement progressif de cette zone de libre-échange en :

·   adoptant des dispositions adéquates en matière de règles d'origine, de certification, de protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle et de concurrence ;

· poursuivant et développant des politiques fondées sur les principes de l'économie de marché et de l'intégration de leurs économies en tenant compte de leurs besoins et niveaux de développement respectifs ;

· procédant à l'ajustement et à la modernisation des structures économiques et sociales, la priorité étant accordée à la promotion et au développement du secteur privé, à la mise à niveau du secteur productif et à la mise en place d'un cadre institutionnel et réglementaire approprié pour une économie de marché. De même, ils s'efforceront d'atténuer les conséquences négatives qui peuvent résulter de cet ajustement au plan social en encourageant des programmes en faveur des populations les plus démunies ;

· promouvant les mécanismes visant à développer les transferts de technologie.

B. Coopération et concertation économiques

La coopération sera développée en particulier dans les domaines énumérés ci-dessous et à cet égard les participants :

· reconnaissent que le développement économique doit être soutenu à la fois par l'épargne interne, base de l'investissement, et par des investissements étrangers directs. Ils soulignent qu'il importe d'instaurer un environnement qui leur soit propice notamment par l'élimination progressive des obstacles à ces investissements ce qui pourrait conduire aux transferts de technologies et augmenter la production et les exportations ;

·  affirment que la coopération régionale, réalisée sur une base volontaire, notamment en vue de développer les échanges entre les partenaires eux-mêmes, constitue un facteur clé pour favoriser l'instauration d'une zone de libre-échange ;

·  encouragent les entreprises à conclure des accords entre elles et s'engagent à favoriser cette coopération et la modernisation industrielle, en offrant un environnement et un cadre réglementaire favorable. Ils considérant nécessaire l'adoption et la mise en oeuvre d'un programme d'appui technique aux PME ;

·  soulignent leur interdépendance en matière d'environnement, qui impose une approche régionale et une coopération renforcée, ainsi qu'une meilleure coordination des programmes multilatéraux existants, en confirmant leur attachement à la Convention de Barcelone et au PAM. Ils reconnaissent qu'il importe de concilier le développement économique avec la protection de l'environnement, d'intégrer les préoccupations environnementales dans les aspects pertinents de la politique économique et d'atténuer les conséquences négatives qui pourraient résulter du développement sur le plan de l'environnement. Ils s'engagent à établir un programme d'actions prioritaires à court et à moyen terme, y compris en matière de lutte contre la désertification, et à concentrer des appuis techniques et financiers appropriés sur ces actions ;

·  reconnaissent le rôle clé des femmes dans le développement et s'engagent à promouvoir la participation active des femmes dans la vie économique et sociale et dans la création d'emplois ;

·  soulignent l'importance de la conservation et de la gestion rationnelle des ressources halieutiques et de l'amélioration de la coopération dans le domaine de la recherche sur les ressources, y compris l'aquaculture, et s'engagent à faciliter la formation et la recherche scientifiques et à envisager la création d'instruments communs ;

·  reconnaissent le rôle structurant du secteur de l'énergie dans le partenariat économique euro-méditerranéen et décident de renforcer la coopération et d'approfondir le dialogue dans le domaine des politiques énergétiques. Décident de créer les conditions-cadres adéquates pour les investissements et les activités des compagnies d'énergie, en coopérant pour créer les conditions permettant à ces compagnies d'étendre les réseaux énergétiques et de promouvoir les interconnexions ;

·  reconnaissent que l'approvisionnement en eau ainsi qu'une gestion appropriée et un développement des ressources constituent une question prioritaire pour tous les partenaires méditerranéens et qu'il importe de développer la coopération en ces domaines ;

·  conviennent de coopérer en vue de moderniser et de restructurer l'agriculture et de favoriser le développement rural intégré. Cette coopération sera axée notamment sur l'assistance technique et la formation, sur le soutien aux politiques mises en oeuvre par les partenaires pour diversifier la production, sur la réduction de la dépendance alimentaire et sur la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Conviennent également de coopérer en vue de l'éradication de cultures illicites et pour le développement des régions éventuellement affectées.

Les participants conviennent également de coopérer dans d'autres domaines et, à cet égard :

·  soulignent l'importance d'un développement et d'une amélioration des infrastructures, y compris par la création d'un système efficace de transport, le développement des technologies de l'information et la modernisation des télécommunications. A cet effet, ils conviennent d'élaborer un programme de priorités ;

·  s'engagent à respecter les principes du droit maritime international et en particulier la libre prestation de services dans le domaine du transport international et le libre accès aux cargaisons internationales. Les résultats des négociations commerciales multilatérales sur les services de transport maritime menées actuellement dans le cadre de l'OMC seront pris en compte une fois convenus ;

·  s'engagent à encourager la coopération entre les collectivités locales et en faveur de l'aménagement du territoire ;

·  reconnaissent que la science et la technologie ont une influence significative sur le développement socio-économique, conviennent de renforcer les capacités propres de recherche scientifique et développement, de contribuer à la formation du personnel scientifique et technique, de promouvoir la participation à des projets de recherche conjoints à partir de la création de réseaux scientifiques ;

· conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine statistique afin d'harmoniser les méthodes et d'échanger des données.

C. Coopération financière

Les participants considèrent que la réalisation d'une zone de libre-échange et le succès du partenariat euro-méditerranéen reposent sur un accroissement substantiel de l'assistance financière qui doit favoriser avant tout un développement endogène et durable et la mobilisation des acteurs économiques locaux. Ils constatent à cet égard :

·  que le Conseil européen de Cannes est convenu de prévoir pour cette assistance financière des crédits d'un montant de 4 685 millions d'écus pour la période 1995-1999, sous forme de fonds budgétaires communautaires disponibles. A cela s'ajoutera l'intervention de la BEI sous forme de prêts d'un montant accru, ainsi que les contributions financières bilatérales des Etats membres ;

·  qu'une coopération financière efficace, gérée dans le cadre d'une programmation pluriannuelle tenant compte des spécificités de chacun des partenaires est nécessaire ;

·  qu'une gestion macro-économique saine revêt une importance fondamentale pour assurer le succès de leur partenariat. A cette fin, ils conviennent de favoriser le dialogue sur leurs politiques économiques respectives et sur la manière d'optimiser la coopération financière.

PARTENARIAT DANS LES DOMAINES SOCIAL, CULTUREL ET HUMAIN : DÉVELOPPER LES RESSOURCES HUMAINES, FAVORISER LA COMPRÉHENSION ENTRE LES CULTURES ET LES ÉCHANGES ENTRE LES SOCIÉTÉS CIVILES

Les participants reconnaissent que les traditions de culture et de civilisation de part et d'autre de la Méditerranée, le dialogue entre ces cultures et les échanges humains, scientifiques et technologiques sont une composante essentielle du rapprochement et de la compréhension entre leurs peuples et d'amélioration de la perception mutuelle.

Dans cet esprit, les participants conviennent de créer un partenariat dans les domaines social, culturel et humain. A cet effet :

·  ils réaffirment que le dialogue et le respect entre les cultures et les religions sont une condition nécessaire au rapprochement des peuples. A cet égard, ils soulignent l'importance du rôle que peuvent jouer les médias dans la connaissance et la compréhension réciproques des cultures, en tant que source d'enrichissement mutuel ;

·  ils insistent sur le caractère essentiel du développement des ressources humaines, tant en ce qui concerne l'éducation et la formation notamment des jeunes que dans le domaine de la culture. Ils manifestent leur volonté de promouvoir les échanges culturels et la connaissance d'autres langues, respectant l'identité culturelle de chaque partenaire, et de mettre en oeuvre une politique durable de programmes éducatifs et culturels ; dans ce contexte les partenaires s'engagent à prendre les mesures susceptibles de faciliter les échanges humains, notamment par l'amélioration des procédures administratives ;

·  ils soulignent l'importance du secteur de la santé pour un développement durable et manifestent leur volonté d'encourager la participation effective de la collectivité aux actions de promotion de la santé et du bien-être de la population ;

·  ils reconnaissent l'importance du développement social qui, à leur avis, doit aller de pair avec tout développement économique. Ils attachent une priorité particulière au respect des droits sociaux fondamentaux, y compris le droit au développement ;

·  ils reconnaissent la contribution essentielle que peut apporter la société civile dans le processus de développement du partenariat euro-méditerranéen et en tant que facteur essentiel d'une meilleure compréhension et d'un rapprochement entre les peuples ;

·  en conséquence, ils conviennent de renforcer et/ou mettre en place les instruments nécessaires à une coopération décentralisée pour favoriser les échanges entre les acteurs du développement dans le cadre des législations nationales : responsables de la société politique et civile, du monde culturel et religieux, des universités, de la recherche, des médias, des associations, les syndicats et les entreprises privées et publiques ;

·  sur cette base, ils reconnaissent qu'il importe de promouvoir les contacts et les échanges entre les jeunes dans le cadre de programmes de coopération décentralisée ;

·  ils encourageront les actions de soutien en faveur des institutions démocratiques et du renforcement de l'Etat de droit et de la société civile ;

·  ils reconnaissent que l'évolution démographique actuelle représente un défi prioritaire auquel il convient de faire face par des politiques appropriées pour accélérer le décollage économique ;

·  ils reconnaissent le rôle important que jouent les migrations dans leurs relations. Ils conviennent d'accroître leur coopération pour réduire les pressions migratoires au moyen, entre autres, de programmes de formation professionnelle et d'assistance à la création d'emplois. Ils s'engagent à garantir la protection de l'ensemble des droits reconnus par la législation existante des migrants légalement installés sur leurs territoires respectifs ;

·  dans le domaine de l'immigration clandestine, ils décident d'établir une coopération plus étroite. Dans ce contexte, les partenaires, conscients de leur responsabilité pour la réadmission, conviennent d'adopter par la voie d'accords ou arrangements bilatéraux les dispositions et les mesures appropriées pour la réadmission de leurs ressortissants en situations illégale. A cet effet, pour les Etats-membres de l'Union européenne, seront considérés ressortissants les nationaux des Etats-membres tels que définis aux fins communautaires ;

·  ils conviennent de renforcer la coopération par diverses mesures visant à prévenir et à combattre ensemble de façon plus efficace le terrorisme ;

·  de même, ils estiment nécessaire de lutter ensemble et efficacement contre le trafic de drogues, la criminalité internationale et la corruption ;

·  ils soulignent l'importance de lutter résolument contre les phénomènes racistes et xénophobes et contre l'intolérance et conviennent de coopérer à cette fin.

SUIVI DE LA CONFÉRENCE

Les participants :

· considérant que la Conférence de Barcelone jette les bases d'un processus ouvert et appelé à se développer ;

· réaffirmant leur volonté d'établir un partenariat basé sur les principes et objectifs définis par la présente déclaration ;

· résolus à donner une expression concrète à ce partenariat euro-méditerranéen ;

· convaincus que, pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de poursuivre le dialogue global engagé et de réaliser une série d'actions concrètes,

adoptent le programme de travail ci-joint.

Les Ministres des affaires étrangères se réuniront périodiquement afin d'assurer le suivi de l'application de la présente déclaration et de définir les actions propres à permettre la réalisation des objectifs du partenariat.

Les diverses actions feront l'objet d'un suivi sous forme de réunions thématiques ad hoc de Ministres, de hauts fonctionnaires et d'experts, d'échanges d'expériences et d'informations, de contacts entre les participants de la société civile, ou par tout autre moyen approprié.

Les contacts au niveau des parlementaires, des autorités régionales, des collectivités locales et des partenaires sociaux seront encouragés.

Un « Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone », au niveau de hauts fonctionnaires, composé de la Troïka de l'Union européenne et d'un représentant de chaque partenaire méditerranéen, tiendra des réunions périodiques pour préparer la réunion des Ministres des affaires étrangères, faire le point et évaluer le suivi du processus de Barcelone dans toutes ses composantes et pour mettre à jour le programme de travail.

Le travail approprié de préparation et de suivi des réunions du programme de travail de Barcelone et des conclusions du « Comité euro-méditerranéen du processus de Barcelone » sera assumé par les services de la Commission.

La prochaine réunion des Ministres des affaires étrangères se tiendra au cours du ler semestre de 1997 dans l'un des douze Etats méditerranéens partenaires de l'Union européenne, à déterminer par le biais de consultations futures.

Annexe n° 2 :

Quatrième conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères

Conclusions de la Présidence

(Marseille, 15 - 16 novembre 2000)

Conclusions formelles de la Présidence

1. La quatrième Conférence euro-méditerranéenne des Ministres des Affaires étrangères, tenue à Marseille cinq ans après la réunion fondatrice de Barcelone, a témoigné de la volonté des partenaires de donner un nouvel élan au Partenariat euro-méditerranéen. Les Ministres se sont engagés à tout mettre en oeuvre pour que les orientations décidées à Marseille permettent au Partenariat de prendre toute sa mesure et d'atteindre les objectifs stratégiques arrêtés à Barcelone en 1995.

2. Ainsi qu'ils en étaient convenus lors de la réunion informelle tenue à Lisbonne les 25 et 26 mai dernier, les Ministres se sont attachés à établir un bilan sincère et partagé des cinq premières années du Partenariat afin de fixer les orientations nécessaires à sa relance. Les Ministres, tout en dressant un bilan nuancé de la mise en oeuvre du Partenariat, ont insisté sur sa contribution unique à la paix, la stabilité et au développement dans la région. Depuis son lancement, la légitimité et la cohésion du Processus ont été maintenues et constamment réaffirmées, en dépit d'un contexte parfois difficile. Tous les Ministres ont rappelé leur profond attachement au cadre institutionnel du Processus de Barcelone et à la nécessité d'une progression parallèle et équilibrée de ses trois volets complémentaires. A cet égard, les Ministres ont réaffirmé le rôle central du Comité euro-méditerranéen et souligné la nécessité de renforcer sa fonction stratégique pour l'impulsion, l'évaluation et le suivi des initiatives engagées au titre du Partenariat.

3. Les Ministres ont pris note avec beaucoup d'intérêt des propositions formulées pour la relance du Partenariat euro-méditerranéen par la Commission dans sa Communication « Un nouvel élan pour le Processus de Barcelone », ainsi que des contributions présentées par les partenaires méditerranéens. Ils se sont félicités des consultations menées par la Présidence, en liaison avec la Commission et le Secrétariat général du Conseil, dans le cadre des visites organisées dans chaque capitale méditerranéenne, en vue de la préparation de cette conférence.

Pour sa part, l'Union européenne a confirmé sa volonté de renforcer la dimension méditerranéenne de ses relations extérieures. A ce titre, elle a rappelé les objectifs de la « stratégie commune » pour la Méditerranée, adoptée par le Conseil européen de Feira, ainsi que les priorités proposées par la Présidence pour sa mise en oeuvre, au cours du second semestre 2000.

Contribution du partenariat à la stabilité dans la région méditerranéenne

4. Les Ministres ont longuement débattu de la situation au Proche-Orient. Ils ont exprimé leur profonde préoccupation à l'égard de la situation qui prévaut depuis plusieurs semaines dans la région et des risques qu'elle comporte pour l'avenir du Processus de paix au Proche-Orient et la stabilité régionale. Ils ont exprimé leur vive émotion face aux pertes en vies humaines et aux souffrances des populations civiles, qui doivent être protégées.

5. Convaincus que la poursuite des affrontements et le recours à la force armée n'offrent aucune perspective, les Ministres ont rappelé leur soutien aux mesures convenues à Charm-el-Cheikh et à Gaza entre Israël et l'Autorité Palestinienne pour mettre un terme à la violence. Ils leur ont demandé d'agir avec détermination pour une application complète et immédiate de ces mesures, afin d'en revenir à la situation prévalant avant le 28 septembre dernier. Dans ce contexte, de nombreux Ministres ont souligné l'importance qui s'attache à rétablir au plus vite la liberté de circulation des biens et des personnes dans les Territoires palestiniens et à lever les restrictions actuelles.

Ils ont également salué l'annonce de la constitution de la Commission d'établissement des faits, dont le principe avait été agréé lors du récent Sommet de Charm-el-Cheikh et formé le voeu que cette Commission puisse engager sans délai ses travaux pour rechercher les causes des récents événements et éviter qu'ils ne se reproduisent. Les Ministres se sont félicités de la participation de M. Javier Solana, Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil de l'Union européenne, à ses travaux.

6. Les Ministres ont fait part de leur entier soutien aux efforts actuellement entrepris par le Président des Etats-Unis pour relancer les négociations entre Israël et l'Autorité Palestinienne. Conscients de l'importance qui s'attache à restaurer un climat de compréhension, de confiance et de respect mutuels entre les parties, ils ont invité celles-ci à réfléchir aux initiatives qui pourraient être prises dans ce sens.

7. Les Ministres ont réitéré leur engagement en faveur d'une paix globale, juste et durable au Proche-Orient, sur la base d'une application fidèle des Résolutions 242 et 338 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, des termes de référence de la Conférence de Madrid - y inclus le principe de la terre contre la paix - et des accords conclus à Oslo et ultérieurement. Ils ont appelé les parties à relancer le Processus de paix et à reprendre aussitôt que possible leurs discussions sur l'ensemble des volets, en soulignant l'urgence qui s'attache aussi à une relance des volets syrien et libanais.

8. Les Ministres ont appelé de leurs voeux une implication plus active de l'Union européenne auprès de toutes les parties pour favoriser le dialogue et restaurer la confiance. L'Union européenne a rappelé sa disponibilité à mettre ses compétences au service des parties afin de faciliter la conclusion d'accords de paix et d'aider à leur mise en oeuvre.

9. Les Ministres de l'Union européenne ont rappelé leur position commune fondée sur la Déclaration adoptée à Berlin le 25 mars 1999 et leur soutien au droit des Palestiniens à disposer de leur Etat, ainsi que leur déclaration adoptée à Biarritz le 13 octobre 2000. Ils ont affirmé leur attachement à voir s'établir, à brève échéance, et de préférence par la négociation, un Etat souverain palestinien démocratique, viable et pacifique, et ont encouragé l'Autorité Palestinienne à poursuivre avec détermination l'édification progressive d'institutions représentatives d'un Etat de droit.

Partenariat politique et de sécurité

Bilan

10. Les Ministres ont rappelé que le dialogue politique est un apport important du Processus de Barcelone et joue un rôle essentiel pour lui donner sa pleine dimension, parallèlement aux autres volets. Malgré les difficultés, qui expliquent la faiblesse des résultats atteints, il s'est poursuivi et s'est élargi à des thèmes sensibles et importants, tels que le terrorisme, et plus récemment, les migrations et les échanges humains. Les Ministres ont constaté que, si ce dialogue n'a pas pu permettre l'adoption de nouvelles mesures de partenariat, les mesures déjà mises en oeuvre ont été maintenues. Par ailleurs, l'entrée en vigueur de nouveaux accords d'association a permis le développement du dialogue politique dans un cadre bilatéral.

11. Les Ministres ont estimé que la préparation de la Charte euro-méditerranéenne de paix et de stabilité a été l'occasion d'un approfondissement utile du dialogue politique. Ils se sont félicités des travaux qui ont été menés pour l'élaboration du projet par les Hauts Fonctionnaires. Celui-ci repose sur une approche globale de la stabilité, prenant en compte l'ensemble de ses dimensions, politiques, économiques, financières, culturelles, sociales et humaines, et se présente comme un accord-cadre, de nature évolutive, juridiquement non contraignant, servant d'instrument politique pour la mise en oeuvre graduelle des principes de la Déclaration de Barcelone en ce qui concerne les questions globales de la paix et de la stabilité. Les Ministres sont néanmoins convenus, sur proposition de la Présidence, de reporter l'adoption de la Charte, en raison du contexte politique.

Orientations pour l'avenir

12. Les Ministres ont réaffirmé la nécessité, sans attendre l'adoption de la Charte, de renforcer le dialogue politique, y compris à leur niveau, en vue de contribuer à dissiper les malentendus, favoriser un rapprochement des analyses et des perceptions et permettre de déboucher ultérieurement sur des mesures susceptibles de renforcer la confiance et la transparence. Ils ont donné mandat aux Hauts Fonctionnaires de le poursuivre et de l'approfondir dans les domaines spécifiques du terrorisme ainsi que des migrations et des échanges humains. Ils ont estimé qu'il ne doit plus y avoir de sujets tabous dès lors qu'il s'agit de questions présentant un intérêt commun, et ont formé le voeu d'élargir le dialogue à d'autres thèmes, tels que les évolutions régionales en matière de sécurité, le désarmement, le processus de consolidation de l'Etat de droit, le respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques. Par ailleurs, les Ministres ont considéré qu'un domaine d'application utile de ce dialogue pourrait résider dans la mise à l'étude de mesures présentant une importance particulière pour la sécurité commune dans le bassin méditerranéen, dans des secteurs tels que l'environnement, la sécurité des transports maritimes ou la lutte contre la criminalité et les trafics illicites de toutes sortes. Ces mesures devraient être élaborées en coordination avec les programmes multilatéraux déjà existants ou en cours d'élaboration dans le cadre européen ou méditerranéen.

13. Les Ministres ont enfin confirmé l'importance particulière qu'ils attachent au projet de Charte euro-méditerranéenne, qui devrait, dans l'avenir, jouer un rôle très utile pour accompagner le développement de la confiance et renforcer la stabilité dans la région, notamment dans la perspective de l'après-processus de paix. Ils ont pris note du rapport présenté par la Présidence concernant l'état des travaux et ont donné mandat aux Hauts Fonctionnaires de poursuivre et d'achever ceux-ci en vue de l'adoption du texte dès que la situation le permettra, sur la base du projet actuel, tout en prenant en compte les contributions présentées par les partenaires.

Volet économique et commercial

Bilan

14. Les Ministres ont pris note des progrès accomplis par plusieurs partenaires, en particulier ceux ayant conclu un accord d'association avec l'Union européenne, dans la modernisation de leur économie et la mise en oeuvre de réformes structurelles. Une attention particulière devrait être portée à l'impact social de la transition économique. Mais des progrès importants restent à faire en matière d'assainissement des finances publiques, d'approfondissement des réformes, notamment budgétaires et fiscales, de réforme du cadre juridique et réglementaire et d'allégement des barrières tarifaires et non tarifaires, avec l'appui technique et financier de l'Union européenne.

15. Les Ministres ont constaté que le niveau de l'investissement, notamment étranger (IDE), restait insuffisant pour soutenir la croissance et stimuler l'offre des partenaires, comme l'avaient souligné les conclusions de la Conférence de Lisbonne sur l'investissement en Méditerranée (29 février/1er mars 2000), thème qui mérite d'être débattu à intervalles réguliers et institutionnalisé.

16. Enfin, le processus d'intégration régionale sud-sud a seulement été amorcé et doit être renforcé, de manière à pleinement favoriser les réformes économiques et l'intégration régionale indispensables pour atteindre les objectifs du processus de Barcelone.

Orientations pour l'avenir

17. Les Ministres ont réaffirmé l'entière pertinence des objectifs arrêtés à Barcelone en 1995 en vue de la mise en place d'un espace de prospérité partagée en Méditerranée. L'objectif de création d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 ayant été réaffirmé, les Ministres ont mis l'accent sur la nécessité de renforcer, avec le soutien de l'Union européenne, l'ouverture économique entre pays partenaires afin de favoriser leur intégration réussie dans l'économie mondiale. Les Ministres ont salué, à cet égard, la volonté déjà exprimée par quatre pays -Maroc, Tunisie, Egypte et Jordanie- de tisser des liens plus étroits entre eux en mettant en place une zone de libre-échange et souligné la nécessité d'un accompagnement adapté de l'Union européenne à cet effet.

18. Les Ministres ont estimé que les efforts engagés en vue, d'une part, de l'amélioration du cadre juridique, administratif et institutionnel, d'autre part, du développement des mécanismes d'intermédiation financière permettant une mobilisation et une allocation efficace de l'épargne et, enfin, de la suppression des restrictions à l'investissement étranger devraient avoir un effet bénéfique sur les flux d'investissement en direction de la rive sud.

19. Compte tenu de l'impact de la charge de la dette sur l'investissement public et la croissance, les Ministres, encouragés par les récents progrès accomplis dans ce domaine, se sont exprimés en faveur d'une poursuite du dialogue afin de faciliter l'identification de solutions dans les enceintes compétentes.

20. Afin de promouvoir une meilleure concertation et d'encourager de façon plus concrète la mise en oeuvre des réformes dans les pays partenaires et de faire du Partenariat euro-méditerranéen l'instrument privilégié, encore plus efficace et crédible, de la mise à niveau des économies, les Ministres sont convenus d'un renforcement du dialogue sur le volet économique et commercial du Partenariat. Ceci devrait se traduire par des réunions régulières des Hauts Fonctionnaires des ministères compétents dans ces matières, dans le cadre institutionnel existant. Ce dialogue renforcé portera en particulier sur l'environnement macro-économique, les réformes structurelles et l'ouverture économique des partenaires, tout en permettant à ceux-ci de suivre la conjoncture économique et la politique commerciale de l'Union européenne. Il permettra par ailleurs un échange d'expériences entre les partenaires. Il pourrait à terme préparer des rencontres des Ministres compétents des 27.

21. Les Ministres ont également souscrit à la nécessité de renforcer la cohérence des travaux des divers forums existants dans les domaines économique et social (patronats, syndicats, universités...) et de mieux prendre en compte leurs réflexions.

22. Les Ministres ont mis l'accent sur :

- l'importance du principe de la libre circulation des biens et des services dans la zone euro-méditerranéenne, dans toutes les circonstances;

- la nécessité d'accélérer les négociations en cours avec l'Algérie, la Syrie et le Liban en vue de la conclusion des accords d'association; à cet égard, l'Union européenne a fait part de son souhait de les terminer dans le courant de l'année 2001;

- l'urgence qui s'attache à la signature de l'accord d'association avec l'Egypte et l'importance de la ratification de l'accord avec la Jordanie, lequel devrait entrer en vigueur au premier semestre 2001;

- la nécessité de prendre de nouvelles mesures en vue d'une libéralisation accrue des échanges agricoles, et sous réserve de progressivité et de réciprocité, dans le respect des principes énoncés dans la déclaration de Barcelone et des règles de l'OMC;

- l'intérêt pour les pays ayant signé un accord d'association avec l'Union européenne de conclure entre eux des accords de libre-échange, à l'horizon de cinq ans, et de développer la coopération de l'Union européenne sur les initiatives contribuant à la réalisation de cet objectif, y compris la mise en place du cumul diagonal entre pays dotés de règles d'origine identiques et résolus à conclure entre eux un accord de libre-échange;

- la réalisation effective des programmes régionaux existants dans les 6 domaines prioritaires confirmés à Stuttgart (industrie, eau, environnement, transports, énergie et société de l'information) en veillant à leur complémentarité et à leur transposition dans les programmes nationaux;

- l'intérêt d'établir un calendrier indicatif pour l'adoption de mesures d'harmonisation, dans certains secteurs prioritaires, permettant aux pays partenaires de bénéficier pleinement du marché euro-méditerranéen ;

- l'intérêt d'engager, dans le cadre de la coopération industrielle, des nouveaux projets régionaux en matière de formation et de soutien institutionnel et de développer des projets portant sur l'innovation, les technologies, y compris de l'information, et la qualité;

- l'importance stratégique de la gestion et de l'approvisionnement en eau dans le cadre de la coopération régionale, qui commande le lancement rapide de l'appel à propositions destiné à mettre en oeuvre le plan d'action approuvé lors de la conférence de Turin;

- l'attention particulière devant également être portée aux secteurs de la recherche pour développer les synergies entre MEDA et le Programme-Cadre de Recherche et Développement;

- l'intérêt de considérer, dans la perspective du développement durable, les secteurs tels que le tourisme, l'aménagement du territoire et la gestion de l'espace.

Volet social, culturel et humain

Bilan

23. Les Ministres ont souligné l'importance des programmes régionaux en cours dans les domaines de la culture, de l'audiovisuel et de la jeunesse. Ils ont toutefois regretté que toutes les potentialités de ce volet n'aient pas été complètement exploitées, notamment en ce qui concerne les aspects sociaux, la société civile et la dimension humaine du Partenariat.

Orientations pour l'avenir

24. Un consensus s'est dégagé autour de la nécessité de prendre davantage en compte les effets sociaux de la transition économique dans les programmes nationaux, en mettant l'accent sur la formation, l'emploi, la requalification professionnelle et la réforme des systèmes éducatifs. Les Ministres ont également recommandé la mise en place d'un programme régional portant sur les politiques de formation, la promotion du rôle des femmes dans le développement économique, la réforme des systèmes sociaux et la coopération en matière sanitaire, comme convenu lors de la Conférence des Ministres de la Santé de Montpellier en décembre 1999.

25. S'agissant de la culture au sens large, les Ministres ont plaidé en faveur d'une montée en puissance des programmes existants, à travers la mise en place de la deuxième phase d'Euromed Héritage, le démarrage, le plus tôt possible en 2001, de la préparation d'Euromed Audiovisuel II, sur la base des travaux des conférences de Thessalonique (1997) et de Rabat (septembre 2000), ainsi que du lancement d'Euromed-Sciences humaines. De manière complémentaire, ils ont également exprimé le souhait que les conditions permettant de développer le dialogue entre cultures et civilisations ou d'autres initiatives nouvelles soient réunies.

26. L'importance de la dimension humaine du Partenariat a été soulignée. A cet égard, les Ministres ont entériné les conclusions de la première réunion ad hoc des Hauts Fonctionnaires (octobre 2000) sur les migrations et les échanges humains et souligné l'intérêt d'approfondir le dialogue en la matière, en privilégiant une approche globale et équilibrée, et en renforçant les politiques de co-développement et d'intégration des ressortissants des pays-tiers résidant légalement sur le territoire des Etats membres.

27. Les Ministres ont également recommandé la préparation concertée en 2001 d'un programme régional dans le domaine de la Justice et des Affaires intérieures. Les Ministres se sont également félicités des recommandations du séminaire sur la coopération douanière opérationnelle en Méditerranée (3 et 4 avril 2000) et, sur cette base, de la première initiative qui a été prise d'organiser une opération-pilote de contrôles conjoints en mer en 2001.

28. Les Ministres ont réaffirmé la nécessité de prendre en compte les aspirations de la société civile - dimension essentielle du Partenariat. Ils ont pris note, à cet effet, des recommandations formulées par les représentants des syndicats, des collectivités locales et des ONG réunis au sein du Forum civil, ainsi que celles des milieux d'affaires euro-méditerranéens. L'importance de la coopération décentralisée et de sa contribution à la réussite du Partenariat ont été soulignées. Les Ministres ont encouragé les acteurs de la société civile à prendre toute leur part dans les programmes régionaux existants et à venir. A ce titre, il a été suggéré de réfléchir à la mise en place d'un programme régional d'échanges scientifiques. Ils ont également souhaité un renforcement du soutien apporté à la société civile, notamment à travers le programme MEDA-Démocratie. Enfin, le rôle joué par le réseau des Conseils économiques et sociaux a été rappelé.

Coopération financière

Bilan

29. Les Ministres ont procédé à des discussions approfondies sur les instruments d'accompagnement du Partenariat euro-méditerranéen, en particulier le programme MEDA. Ils ont regretté la complexité des procédures, aussi bien au niveau de l'Union européenne que des pays partenaires, et la lenteur de versement des crédits. Ils ont noté l'importance des crédits engagés au cours de la période 1995-1999 (3,4 milliards d'Euros pour MEDA). Ils se sont félicités de l'action de la BEI (4,6 milliards d'Euros) au cours de la même période et des financements à très long terme qu'elle apporte aux pays méditerranéens.

Orientations pour l'avenir

30. Les Ministres ont rappelé le caractère indispensable d'une coopération financière efficace et crédible, « ciblée » sur les grands enjeux du Partenariat. L'Union européenne a considéré que MEDA demeurait un instrument d'accompagnement et d'encouragement du processus d'association et qu'il était nécessaire de renforcer le lien entre ce programme et la mise en oeuvre des réformes engagées au titre des accords d'association, dans tous leurs aspects. Les Ministres ont par ailleurs jugé nécessaire de tenir davantage compte des spécificités de chaque partenaire et de renforcer la concertation stratégique au cours de la phase de programmation.

31. Les Ministres ont pris note avec satisfaction du montant indicatif de l'enveloppe MEDA II arrêté par le Conseil de l'Union européenne, à savoir 5,350 milliards d'Euros pour la période 2000-2006, ce qui témoigne de l'engagement continu de l'Union européenne en faveur de la Méditerranée. Ils se sont également félicités des améliorations apportées au règlement MEDA en vue de simplifier, d'accélérer les procédures et d'assurer un rôle accru aux partenaires dans la mise en oeuvre des projets, notamment à travers une déconcentration et une décentralisation de leur gestion.

32. Les Ministres ont noté que la BEI établirait les grands axes de son activité (infrastructures, développement durable, secteur privé et reconstruction en Méditerranée orientale) dans le cadre d'une programmation indicative sectorielle pluriannuelle sur l'ensemble de la zone méditerranéenne. Ils ont accepté l'offre de la BEI d'apporter, au-delà du mandat qui lui a été confié par l'Union européenne (6,4 milliards d'Euros pour 2000-2007), une contribution supplémentaire d'un milliard d'Euros sur la même période, sur ses propres ressources et à ses propres risques, conformément à l'article 18 de ses statuts. Ce montant supplémentaire contribuerait à la réalisation de projets d'intérêt régional et d'intérêt commun entre l'Union européenne et les pays partenaires de la Méditerranée, notamment dans les secteurs des communications et de l'énergie.

33. Afin de donner un nouvel élan à la coopération régionale, les Ministres ont recommandé de renforcer la dimension sous-régionale du Processus, en encourageant la mise en place, sur une base volontaire, d'initiatives de développement et d'intégration économique sud-sud.

34. Afin de renforcer la visibilité de la coopération, un programme d'information et de communication destiné à sensibiliser les populations des 27 partenaires et un « label » euro-méditerranéen seront créés.

***

35. Dans le cadre du renforcement du dialogue euro-méditerranéen, une réunion ministérielle aura lieu sous Présidence belge pendant le deuxième semestre 2001. La cinquième Conférence euro-méditerranéenne des Ministres des Affaires étrangères (Barcelone V) se tiendra au cours du premier semestre 2002 pendant la Présidence espagnole.

Annexe n° 3 :

Déclaration finale de la deuxième session du Forum parlementaire euro-méditerranéen

(Bruxelles, 8-9 février 2001)

1. La deuxième session du Forum parlementaire euro-méditerranéen a réuni à Bruxelles, les 8 et 9 février 2001, les parlementaires représentant les parlements des pays méditerranéens associés au Processus de Barcelone, les parlements nationaux des États membres de l'Union européenne ainsi que le Parlement européen;

2. les membres participants se félicitent tout d'abord du fait que cette deuxième session du Forum ait lieu à un moment où le besoin de dialogue et de coopération dans tous les domaines du partenariat est plus fort que jamais, en raison des différents conflits et situations de crise qui pèsent sur le processus entamé à Barcelone en 1995;

3. les participants conviennent que le Forum euro-méditerranéen se réunira annuellement et constituera un véritable espace d'échanges pour les parlementaires de l'Union européenne et ceux des pays méditerranéens, afin de relancer et de développer le partenariat euro-méditerranéen; c'est pourquoi ils décident de créer une structure permanente regroupant des membres du Parlement européen, des membres des parlements nationaux des Etats membres et des parlementaires des pays partenaires méditerranéens afin d'assurer le suivi des travaux dans les intervalles entre les sessions;

4. les participants à la deuxième session du Forum déplorent que la mise en place du partenariat euro-méditerranéen n'ait pas permis de répondre de manière satisfaisante aux attentes qui y avaient été placées lors de son lancement à Barcelone en 1995;

5. les discussions entamées lors de la deuxième session du Forum portent sur les trois volets du partenariat ; la nécessité de les faire avancer de façon dynamique, équilibrée et complémentaire est encore une fois soulignée;

6. les discussions de la deuxième session du Forum portent aussi largement sur les initiatives et documents présentés l'année dernière par les différentes Institutions européennes et, en particulier, sur la Stratégie commune pour la Méditerranée adoptée par le Conseil européen de Feira le 19 juin 2000, sur la communication de la Commission intitulée «Un nouvel élan pour le Processus de Barcelone» ainsi que sur les conclusions de la quatrième conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères qui s'est tenue à Marseille les 15 et 16 novembre 2000;

7. les contributions présentées par les différents partenaires méditerranéens et les recommandations et prises de position adoptées par les divers parlements sont également largement présentées et prises en considération, y compris la Déclaration finale de la première session du Forum euro-méditerranéen, qui a eu lieu les 27 et 28 octobre 1998 à Bruxelles;

La deuxième session du Forum parlementaire euro-méditerranéen,

A. Pour une nouvelle vision de l'avenir de la région euro-méditerranéenne

8. se montre favorable à la création d'un partenariat global reprenant l'approche de la Déclaration de Barcelone, en tenant compte, dans tous les cas, des intérêts mutuels des parties et en traçant une véritable perspective stratégique pour l'ensemble de la région;

9. rappelle aux Etats partenaires du Processus de Barcelone la nécessité de mettre en place une politique extérieure pour la région qui accorde à celle-ci l'importance qu'elle mérite et qui tienne compte de son importance géopolitique ainsi que des liens créés par la géographie et une longue histoire commune;

10. à la veille de l'élargissement de l'Union européenne, rappelle la nécessité pour l'Europe de se tourner vers les pays du Sud de la Méditerranée et de renforcer la coopération mutuelle dans le cadre du Partenariat;

B. Sur la nouvelle stratégie commune de l'Union européenne pour la région

11. prend note de l'adoption de la nouvelle stratégie commune pour la région méditerranéenne décidée à Feira le 19 juin 2000, mais regrette que les Etats de la Méditerranée n'aient pas été beaucoup plus étroitement associés à l'élaboration de cette stratégie commune;

12. considère également que la nouvelle stratégie doit aboutir à la création d'une zone de paix et de stabilité reposant sur le partenariat politique et la coopération économique et commerciale, ainsi que sur la dimension humaine et culturelle; ainsi qu'à la formation d'une région de prospérité partagée par l'instauration progressive d'une zone de libre échange entre l'Union européenne et ses partenaires et entre les partenaires eux-mêmes; à une meilleure compréhension entre les peuples de la région et à l'émergence d'une société civile plus active;

C. En appui d'un nouvel élan pour le Processus de Barcelone

13. réaffirme le caractère essentiel que revêt pour le Processus de Barcelone le respect strict des droits de l'homme, des libertés individuelles et des principes démocratiques en tant qu'éléments fondamentaux pour la création d'une zone de paix, de stabilité et de développement économique durable dans le bassin euro-méditerranéen;

14. donne son appui au renforcement d'un partenariat euro-méditerranéen beaucoup plus solidaire et plus efficace que l'actuel. Ce partenariat devra également être fondé sur le respect de la souveraineté nationale, sur la justice, sur la confiance mutuelle et sur le dialogue démocratique; dans ce cadre, le Forum parlementaire entend jouer un rôle beaucoup plus actif pour compenser l'approche excessivement intergouvernementale du processus actuel et pour mieux intégrer dans le processus le point de vue de l'opinion publique;

15. considère que les progrès réalisés dans le cadre de l'association euro-méditerranéenne restent insuffisants et demande à tous les gouvernements des Etats faisant partie du Processus de Barcelone et aux institutions concernées d'intensifier les efforts pour améliorer l'assistance financière et technique, de relancer la coopération politique et de tout mettre en oeuvre pour utiliser pleinement toutes les possibilités offertes par le nouveau programme MEDA II;

16. demande également que le Processus de Barcelone révisé n'établisse pas de hiérarchie entre les trois volets actuels et que l'importance qualitative des aspects sociaux, culturels et relatifs à l'immigration soit équivalente à celle attribuée aux volets économique et politique;

D. Sur le conflit et le processus de paix au Moyen-Orient et leur incidence sur le Processus de Barcelone

17. le conflit du Moyen-Orient et le processus de paix ayant déjà été inscrits à l'ordre du jour du Forum, le Forum déplore, de façon unanime, la perte de vies humaines et les destructions matérielles entraînées par ce conflit; il accorde un appui sans réserve aux efforts pour parvenir à négocier une paix globale et juste au Proche-Orient, sur la base de l'application stricte de toutes les résolutions pertinentes des Nations unies concernant les problèmes des réfugiés, de la sécurité, des frontières, des colonies et de Jérusalem, sur la base des principes de la Conférence de Madrid et des accords ultérieurs conclus entre les parties en conflit;

18. demande unanimement un rôle politique beaucoup plus actif de l'Union européenne pour faire avancer le processus de paix au Proche-Orient et salue l'initiative d'associer le Secrétaire général du Conseil/Haut Représentant de l'Union européenne aux travaux de la commission d'établissement des faits décidée à Charm-el-Cheikh; souligne aussi l'importance qu'il attache à privilégier la voie diplomatique et le dialogue dans la recherche d'une paix juste et durable dans la région;

19. demande la levée inconditionnelle de toute restriction à la libre circulation des personnes et des biens, à l'intérieur, en provenance de et vers les territoires palestiniens, conformément aux accords d'Oslo;

20. demande que les négociations puissent reprendre dans un avenir immédiat sur la base des progrès accomplis lors des dernières négociations et réaffirme que la renonciation à l'usage excessif de la force et à toute forme de violence est une condition essentielle à respecter comme l'exigent les conventions internationales pertinentes;

21. manifeste, de façon unanime, son appui au droit du peuple palestinien à disposer d'un Etat souverain, démocratique, viable et pacifique, ainsi qu'au droit du peuple d'Israël à vivre en sécurité à l'intérieur de frontières sûres et reconnues;

22. souligne la nécessité d'assurer la continuité de l'esprit du partenariat moyennant la réalisation de rencontres parlementaires plus fréquentes et reconnaît qu'une évolution favorable du Processus de paix au Moyen-Orient constitue la base du renforcement et de la relance du Partenariat euro-méditerranéen;

23. demande à la Commission européenne de continuer à soutenir l'Autorité nationale palestinienne et ses institutions et en même temps affirme la volonté de l'Union européenne de poursuivre la coopération avec Israël dans le respect des engagements et des principes qui sont à la base de la politique euro-méditerranéenne;

E. Autres questions d'intérêt pour le partenariat

1. demande la levée de l'embargo économique contre l'Irak pour des raisons humanitaires ainsi que le respect des résolutions des Nations unies;

2. souhaite, à la lumière des derniers développements, que les obstacles liés à l'embargo soient levés, dans le cadre des résolutions des Nations unies, afin que la Lybie puisse participer à part entière au processus de Barcelone;

3. réitère sa demande afin que la Mauritanie puisse participer en tant que membre à part entière au dialogue politique du processus de Barcelone;

4. exprime sa conviction quant à la nécessité de trouver une solution au problème chypriote qui soit conforme aux résolutions des Nations unies et apprécie les efforts effectués par le Secrétaire général pour trouver une solution au problème chypriote;

F. Sur le partenariat politique et de sécurité et en faveur d'une nouvelle association politique et de sécurité euro-méditerranéenne qui contribue à la stabilité dans cette région

5. regrette que la Charte euro-méditerranéenne de paix et de stabilité n'ait pas pu être adoptée lors de la quatrième Conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Marseille et souhaite que son adoption ait lieu le plus tôt possible et que cette Charte revête un caractère politique évolutif qui puisse véritablement contribuer à la mise en pratique des principes contenus dans la Déclaration de Barcelone pour tout ce qui a trait à la paix et à la stabilité dans la région;

6. s'accorde sur la nécessité d'élargir l'ordre du jour du dialogue politique dans la région à plusieurs autres thèmes concernant la sécurité, le contrôle des armements, le terrorisme, les migrations, les échanges humains, le respect des droits de l'homme et le principe de l'Etat de droit, ainsi que les questions relatives à l'environnement, à la sécurité du transport maritime et à la lutte contre le trafic de drogue, le terrorisme, le trafic d'armes et d'autres formes de crime organisé;

G. Sur le rôle de la société civile dans le Processus de Barcelone révisé

7. attache une importance extrême au soutien de la société civile et à une participation beaucoup plus étroite de la société civile sous toutes ses formes aux activités du Processus de Barcelone, grâce entre autres à un appui plus large, au programme Meda Démocratie et en favorisant aussi la participation des institutions et pouvoirs locaux aux travaux du partenariat;

8. encourage les Etats partenaires du Processus de Barcelone et les institutions concernées à élaborer des programmes d'information et de communication afin de sensibiliser l'ensemble de leurs citoyens aux activités de ce Processus;

9. demande l'adoption de mesures susceptibles de favoriser le développement de la société de l'information, l'utilisation d'Internet et l'investissement dans l'information et l'éducation scolaire;

10. demande également la réalisation d'une étude d'évaluation sur la capacité d'absorption des pays partenaires des fonds budgétaires alloués au titre du programme MEDA ainsi que des instruments financiers de la nouvelle stratégie européenne pour la Méditerranée;

11. recommande la consolidation de tous les mécanismes et programmes de promotion de la femme afin de l'intégrer davantage dans le Processus de Barcelone et salue la convocation du Forum parlementaire euro-méditerranéen des femmes qui aura lieu à Malte les 2 et 3 mars 2001;

12. se félicite des travaux réalisés par le réseau euro-méditerranéen des Conseils économiques et sociaux et des représentants de la société civile organisée;

H. Sur le volet économique et commercial du Processus de Barcelone et l'établissement d'une zone de libre-échange

13. exprime son accord pour la création d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010, qui devrait entraîner la création d'un véritable «marché commun» intégrant l'ensemble des biens, des capitaux et des services. A ce propos, un cadre réglementaire et un calendrier relatif aux mesures d'harmonisation dans certains secteurs prioritaires pourraient d'ores et déjà être établis d'ici à 2002;

14. convient que cette zone de libre-échange devrait couvrir l'ensemble des secteurs et contribuer à améliorer la qualité de vie dans tous les pays partenaires et invite à procurer le plus haut niveau possible de prospérité et de cohésion sociale dans le cadre de cette zone de libre-échange;

15. constate l'insuffisance de l'investissement étranger direct dans la région et encourage l'ensemble des Etats partenaires et des institutions concernées à une augmentation constante des investissements; considère aussi souhaitable et utile d'informer pleinement les pays partenaires méditerranéens sur tous les aspects de l'euro et de l'économie européenne;

16. préconise en particulier le développement, dans les meilleurs délais, d'un vaste commerce Sud-Sud pour mieux intégrer l'ensemble des économies des pays de la région;

17. accorde un appui particulier au processus d'intégration régionale dans le bassin méditerranéen et demande la création d'une nouvelle institution financière de développement régional;

18. se déclare favorable à la reconversion de la dette, étant donné que celle-ci handicape fortement les efforts de développement des pays méditerranéens; estime nécessaire que le montant de la reconversion de la dette extérieure soit prioritairement réinvesti dans des politiques de co-développement avec les pays méditerranéens;

19. demande que le projet de coopération régionale soit concilié avec les exigences environnementales et le développement durable et engage les pays partenaires à prendre les dispositions nécessaires en ce qui concerne la gestion intégrée des ressources hydrographiques, l'élimination des déchets, les points critiques (zones polluées, risques pour la diversité), la gestion intégrée des régions côtières et la lutte contre la désertification, en recourant au savoir-faire et à la longue expérience de l'Union européenne;

I. Sur les relations bilatérales en matière économique et sur les accords d'association euro-méditerranéens

20. exprime son soutien à la libre circulation des biens et des services dans la zone euro-méditerranéenne et à l'amélioration de la libre circulation des personnes ainsi qu'à la nécessité de procéder à une libéralisation progressive et réciproque des échanges agricoles dans le respect des principes établis dans le Processus de Barcelone et dans les règles de l'OMC; demande aux institutions concernées d'élaborer une politique agricole de développement euro-méditerranéen qui tienne compte des dimensions sociales, territoriales et environnementales de l'agriculture;

21. invite les Etats membres à accélérer le processus de ratification des accords bilatéraux déjà signés et encourage la conclusion, dans les meilleurs délais, des accords d'association avec les pays pour lesquels la procédure est encore en cours;

22. demande de consolider à terme les accords d'association par un accord multilatéral pour les questions communes et encourage tous les pays partenaires ayant signé un accord d'association avec l'Union européenne à conclure, dans les cinq prochaines années, des accords de libre-échange avec l'ensemble des autres signataires d'un accord d'association;

23. estime que le développement de la coopération dans les domaines du service public (transport, énergie, télécommunications, santé) serait propice au développement économique des pays méditerranéens et à la satisfaction des besoins des populations; souhaite aussi la réalisation d'une évaluation sur les conséquences économiques, sociales et environnementales des accords d'association déjà mis en oeuvre, afin de pouvoir en tirer les enseignements;

J. Pour un renforcement de l'association euro-méditerranéenne dans les domaines social, culturel et humain qui la rende plus proche des peuples de la région

24. regrette que ce volet n'ait pas été suffisamment développé par rapport aux volets politique et économique du Processus de Barcelone et demande, en particulier, que les effets sociaux de la transition économique soient pris en compte dans les différents programmes nationaux;

25. demande la mise en oeuvre de politiques pour la formation professionnelle, l'université, la technologie et l'éducation, la définition de programmes de développement locaux et régionaux, la promotion de programmes en matière d'égalité des chances, d'hygiène et de sécurité sur le lieu du travail ainsi que la promotion du rôle de la femme dans le développement économique et l'appui aux organisations, associations, entreprises et réseaux de femmes dans les pays de la région;

26. manifeste son soutien aux programmes régionaux en cours dans le domaine de la culture, de l'audiovisuel et de la jeunesse dans le cadre et l'esprit de l'identité culturelle et exprime en particulier sa satisfaction pour le lancement récent du programme Euromed Héritage II ainsi que son appui à la mise en place, le plus tôt possible, du programme Euromed Audiovisuel II;

27. reconnaît l'importance de la coopération transfrontalière et, à ce propos, invite les Etats partenaires de la Méditerranée à mettre en valeur l'expérience du programme INTERREG et à utiliser l'esprit du partenariat pour promouvoir la coopération transfrontalière entre les deux rives de la Méditerranée;

28. souligne la nécessité de lancer un programme régional dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qui devrait accorder une attention particulière à la coopération dans la lutte contre les trafics illégaux, à la traite des êtres humains ainsi qu'à l'établissement de stratégies de co-développement;

K. Pour une nouvelle approche des questions concernant l'immigration et la libre circulation des personnes

29. recommande aux Etats partenaires et à l'Union européenne la mise en place d'une législation harmonisée en matière d'organisation de flux migratoires, la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre la migration clandestine, la définition des politiques d'immigration temporaire, la création de visas spécifiques pour les acteurs euro-méditerranéens, l'aide aux projets des émigrants dans leur pays d'origine ainsi qu'une politique d'intégration dans les pays d'accueil pour les immigrés légalement installés;

30. décide la mise en place, en son sein, d'un groupe de travail en charge de la migration et des échanges humains qui devra se réunir durant les inter-sessions et qui sera composé d'un membre de chaque parlement des pays parties du Processus de Barcelone et d'une représentation appropriée du Parlement européen; ce groupe de travail devrait suivre de près les travaux de l'Observatoire des migrations, qui a été proposé à la Commission européenne pour assurer le suivi permanent et détaillé de toutes les questions liées aux flux migratoires dans la région méditerranéenne;

31. invite les gouvernements européens à faire bénéficier les immigrants légaux résidant dans l'Union européenne de l'égalité de traitement en matière de droits économiques et sociaux et de la reconnaissance des droits civiques et culturels et à examiner la reconnaissance de certains droits politiques;

L. Sur le financement des actions résultant du Processus de Barcelone révisé et du programme MEDA II

32. insiste sur l'importance capitale d'une coopération financière beaucoup plus importante et efficace pour la mise en place des trois volets du Processus de Barcelone et, en ce sens, considère le montant de l'enveloppe MEDA II, arrêté par le Conseil de l'Union européenne à € 5,350 milliards pour la période 2000-2006, comme étant largement insuffisant;

33. demande une meilleure gestion du programme MEDA et une coopération beaucoup plus décentralisée de l'aide financière qui devrait viser la réalisation des progrès liés à la démocratie, à la bonne gestion des affaires publiques, à la primauté du droit ainsi qu'au développement durable;

M. Sur les programmes régionaux de coopération

34. se déclare favorable à la mise en place de programmes de coopération régionale avec un nombre restreint d'Etats membres et de pays méditerranéens, en garantissant aux partenaires qui le souhaitent la possibilité d'y participer, en assurant que tous les projets de coopération tiennent compte des exigences environnementales et du développement durable tout en prenant également en considération les aspects sociaux;

35. donne son accord pour la mise en oeuvre des programmes régionaux existant dans les secteurs prioritaires tels que l'industrie, l'eau, l'environnement, le transport, l'énergie et la société de l'information; porte une attention particulière à la coopération industrielle ainsi qu'au secteur de la recherche;

N. Sur le suivi des conclusions du deuxième Forum parlementaire euro-méditerranéen

36. adopte par consensus la décision de se réunir dorénavant annuellement et de mettre en place durant les inter-sessions un groupe de suivi des conclusions de la session précédente du Forum, qui comprendra un membre de chaque Parlement des pays faisant partie du Processus de Barcelone et une représentation appropriée du Parlement européen;

37. convient de la nécessité d'approuver dans les meilleurs délais un règlement définitif pour le Forum et, à ce propos, décide de mettre en place un groupe de travail composé d'un membre de chaque Parlement des pays faisant partie du Processus de Barcelone et d'une représentation appropriée du Parlement européen;

38. décide d'accepter l'invitation du Parlement italien; par conséquent, la troisième session du Forum aura lieu en Italie au cours du premier semestre 2002;

39. charge les co-Présidents du Forum de transmettre la présente déclaration aux présidents des Parlements des Etats membres du Processus de Barcelone, à la Commission européenne, au Conseil de l'Union ainsi qu'aux gouvernements des pays participant au Processus de Barcelone.

Annexe n° 4 :

Rencontre des villes euro-méditerranéennes

(Bordeaux, 30 novembre-1er décembre 2000)

RÉSOLUTION

Nous, les maires, présidents de collectivités territoriales et responsables de pouvoirs locaux participant à la rencontre,

Prenons acte de ses travaux ;

Saluons la participation active et nombreuse des pays des rives Sud et Est de la Méditerranée à cette initiative ;

1. Soutenons

- le processus euro-méditerranéen, conformément aux déclarations et conférences de Barcelone, Malte, Stuttgart et Marseille ;

- les conclusions formelles de la présidence française à la Quatrième Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères, qui s'est tenue les 15 et 16 novembre 2000, concernant la relance de la coopération décentralisée en se référant tout particulièrement à la participation des collectivités et autorités territoriales.

2. Soulignons

- qu'un des axes essentiels de la politique méditerranéenne de l'Union européenne concerne le renforcement des liens directs entre collectivités territoriales et pouvoirs locaux, notamment les villes des rives Nord, Sud et Est du bassin méditerranéen, par le développement, entre ces entités, d'une coopération permettant de réaliser des partenariats plus efficaces et proches des citoyens, prenant appui sur des besoins de développement exprimés localement ;

- l'important travail effectué par les collectivités territoriales dans le cadre de programmes européens de coopération décentralisée (exemple : Med-Urbs), en vue d'établir un dialogue, une confiance ainsi que les conditions d'une coopération en faveur du développement durable, de la paix et de la démocratie dans l'espace euro-méditerranéen ;

- notre intérêt pour une relance de la politique méditerranéenne de l'Union européenne, et ceci ne peut se réaliser que dans le cadre d'une paix juste, globale et durable, garantissant les droits de tous les peuples au Proche-Orient.

3. Exprimons notre préoccupation à l'égard :

- de l'insuffisante prise en considération des enjeux euro-méditerranéens par l'Union européenne face aux défis auxquels sont confrontés les pays et territoires de la région du Sud et de l'Est de la Méditerranée ;

- du décalage entre les déclarations d'intention faites lors des Conférences euro-méditerranéennes et l'état actuel des avancées concrètes ;

- de la suppression des programmes « Med » depuis 1996 au moment même de l'entrée en vigueur du Partenariat euro-méditerranéen, alors que leur reprise fut maintes fois annoncée.

4. Décidons, compte tenu de ce qui précède, de :

- préparer, en association étroite avec Eurocités, les collectivités et autorités territoriales partenaires et toutes autres organisations actives dans ce domaine, y compris les organisations non gouvernementales, un projet de Charte des villes euro-méditerranéennes, à laquelle seraient invitées à adhérer les villes des pays riverains de la Méditerranée et de l'Union européenne ;

- renforcer la participation des villes des pays partenaires méditerranéens aux activités des organisations de l'Union européenne, en développant notamment une coopération avec les associations nationales de collectivités territoriales et de pouvoirs locaux de ces pays et/ou en favorisant le développement de telles associations ;

- organiser avec et dans les pays partenaires euro-méditerranéens des actions permettant de diffuser les principes et expériences de gouvernance locale (tels que séminaires, ateliers, publications) impliquant directement les villes et pouvoirs locaux, particulièrement dans les politiques urbaines, l'aménagement du territoire, la gestion démocratique des territoires locaux, la formation des élus et personnels, l'autonomie locale en référence aux termes de textes internationaux, notamment la Charte européenne de l'autonomie locale et le projet de Charte mondiale de l'autonomie locale, etc...

- créer un groupe de travail au sein des Eurocités pour développer la coopération décentralisée euro-méditerranéenne dans le cadre du processus de Barcelone, afin de stimuler les échanges d'expériences et de mettre en oeuvre des projets concrets entre villes. Les thèmes suivants pourraient être pris en compte ; gouvernance urbaine, environnement, gestion de l'eau, transport, énergie, développement économique, emploi, développement urbain, renforcement des capacités institutionnelles, coopération avec le monde universitaire et scientifique, égalité des chances, etc...

- inscrire la démarche du « groupe de travail Euro-méditerranée » des Eurocités dans le Forum euro-méditerranéen permanent des collectivités et autorités territoriales dont la création a été décidée à Marseille le 12 novembre 2000 ;

- évaluer périodiquement les objectifs et les actions de ce groupe de travail.

5. Demandons :

- à la présidence de l'Union, de tenir compte de notre volonté de participer concrètement au développement du partenariat euro-méditerranéen, facteur de paix ;

- au Parlement européen, de soutenir notre démarche auprès des diverses instances de l'Union ;

- aux gouvernements des pays impliqués dans le partenariat euro-méditerranéen de faciliter les contacts et la mise en oeuvre de la coopération entre les villes et les autres acteurs locaux ;

- à la Commission européenne, de favoriser la concrétisation de nos conclusions en mettant en oeuvre, d'une part, des programmes et procédures adaptés pour la réalisation de projets de coopération décentralisée des pays engagés dans le partenariat euro-méditerranéen et, d'autre part, en fournissant les soutiens financer et technique appropriés, et d'accorder la priorité à ces programmes ;

- au Comité des régions de soutenir la relance de la coopération décentralisée dans le cadre du processus de Barcelone ;

- au Comité euro-méditerranéen, d'intégrer dans ses travaux les objectifs de cette résolution.

Bordeaux, le 1er décembre 2000

Annexe n° 5 :

Résolution finale de la première réunion plénière du COPPEM
(Marrakech, 11-12 novembre 2001)

Les représentants des collectivités locales des 27 pays signataires

de la Déclaration de Barcelone, adhérents au COPPEM

1. Estiment qu'un engagement fort et constant est indispensable afin de consolider non seulement les relations intergouvernementales mais également celles entre les réseaux de collectivités locales des pays euro-méditerranéens qui ont pour objectif de soutenir des relations d'amitié et coopération, préalables indispensables à la réalisation d'une zone de paix, de sécurité et de stabilité, dans le respect des droits de l'homme et des droits civils.

2. Souhaitent fortement que toute forme de violence cesse, que le dialogue reprenne et que s'ouvrent les négociations permettant l'établissement d'une paix globale, juste et durable dans la zone du Moyen-Orient, ce qui passe par la création d'un Etat palestinien, indépendant et souverain, dans la garantie des frontières reconnues pour tous les Etats de la région, y compris l'Etat d'Israël.

3. Expriment la volonté de mettre en place un Symposium international de collectivités locales et régionales contre le terrorisme.

4. Réitèrent l'exigence visant à renforcer les actions destinées à l'intégration et au respect des cultures, des traditions et des religions des peuples de la Méditerranée, éléments constitutifs d'un partenariat euro-méditerranéen.

5. Réaffirment l'importance de la coopération décentralisée entre administrations locales et régionales des 27 Pays pour contribuer concrètement et efficacement au développement du partenariat euro-méditerranéen.

6. Souhaitent que soient efficacement mis en place, des programmes et projets destinés à mettre en oeuvre les activités des quatre Commissions du COPPEM, sous réserve qu'elles soient approuvées et que soient recherchés les soutiens financiers nécessaires.

7. Expriment la volonté que soient engagées à la suite d'importantes actions permettant de diffuser rapidement dans la région euro-méditerranéenne une information toujours plus vaste sur le COPPEM et sur les objectifs qu'il poursuit.

8. A ce propos, à côté de la publication du bulletin COPPEM News, ils souhaitent préparer et constituer une base de données d'information comme guide pour les pouvoirs locaux et régionaux contenant les informations suivantes:

· Best Practice de projets de développement

· Liste des villes jumelées et de partenariats

· Liste des agences internationales et régionales en relation avec les collectivités locales

· Guide des instruments européens de financements et leurs critères d'éligibilité

· Recueil de projets dirigés et coordonnés par les collectivités territoriales

· Recherche de partenaires pour la réalisation des projets

9. Demandent à la Commission Européenne de reconnaître le COPPEM comme un organisme contribuant à la mise en oeuvre des objectifs de la Déclaration de Barcelone.

10. Estiment que le rôle joué par le COPPEM répond à des prises de position maintes fois confirmées par des organismes internationaux, supranationaux, qui appellent au développement de relations de coopération plus approfondies entre les pouvoirs locaux et régionaux, pour une croissance solidaire dans la zone euro-méditerranéenne.

Annexe n° 6 :

Statistiques méditerranéennes

Source : Données 1998 - Eurostat 2/1999

 

Population
(en millions) (*)

Espérance de vie à la naissance
(en années)

Produit intérieur brut par habitant
(en euros)

Taux de croissance annuel du PIB
(en %)

Algérie

29,3

68,9

1 443

5,1

Chypre

0,75

77,5

12 107

5

Egypte

61,34

67,9

1 072

5,6

Israël

6,04

78,1

14 786

2,2

Jordanie

4,76

69

1 385

1,3

Liban

4

71

2 577

n.d

Malte

0,38

77,2

8 216

3,6

Maroc

27,77

69,2

1 143

6,5

Syrie

15,6

68,9

1 011

7,8

Tunisie

9,33

71,9

1 922

5

Turquie

63,45

68,8

2 792

28

Autorité palestinienne

2,9

71,5

1 323

n.d

(*) Population 1998 : UE à 15 :374,6 millions ; MED à 12 : 225,6 millions

Projections 2025 : UE à 15 : 388,3 millions ; MED à 12 : 338,3 millions

 

Taux de
chomâge
(en %)

Dette publique
(en % du PIB)

Investissements directs étrangers
(en millions d'euros)

Importations (en millions d'euros)
dont UE

Exportations (en millions d'euros)
dont UE

Algérie

26,4

n.d

6

8 314
(57,1 %)

9 033
(63,6 %)

Chypre

3,3

95,3

30

3 280
(54,7 %)

949
(38,1 %)

Egypte

8,4

n.d

960

14 698
(36,3 %)

2 851
(38 %)

Israël

8,6

89,6

1 650

24 503
(58,1 %)

20 771
(30,9 %)

Jordanie

12,6

92,6

318

3 416
(32,7 %)

1 316
(6,6 %)

Liban

8,5

85,4

132

6 306
(53,4 %)

639
(25,3 %)

Malte

5,1

56,4

227

2 378
(69,3 %)

1 636
(52,8 %)

Maroc

17,8

51,6

293

7 526
(55,7 %)

4 138
(59,3 %)

Syrie

8,9

n.d

71

867
(33,4 %)

643
(50,9 %)

Tunisie

15,7

51,3

600

7 462
(75 %)

5 126
(80,2 %)

Turquie

6,3

22,5

876

40 842
(52,5 %)

24 138
(50 %)

Autorité palestinienne

14,6

1,2

175

1 908
(7,2 %)

335
(0,2 %)

* (1) 1963 : Turquie ; 1969 ; Maroc et Tunisie ; 1970 : Malte et Israël ; 1972 : Chypre, Liban et Egypte ; 1976 : Algérie.

* (2) Cf. annexe n° 1.

* (3) Algérie, Tunisie, Maroc, Egypte, Jordanie, Syrie, Liban, Israël, Autorité Palestinienne, Malte, Chypre, Turquie.

* (4) Cf annexe n° 6.

* (5) Cf Rapport du Conseil économique et social « Les relations entre l'Union européenne et les pays tiers méditerranéens ». Octobre 2000. Avis présenté par M. Jean-Claude Pasty.

* (6) Seule la Belgique n'a pas encore achevé le processus de ratification.

* (7) Loi n° 2001-585 du 6 juillet 2001

* (8) L'accord a été paraphé par les deux parties le 26 janvier 2001 et la proposition de décision du Conseil COM (2001) 184 final portant signature de cet accord enregistrée le 20 avril dernier.

* (9) Cf. notamment déclaration finale du deuxième Forum parlementaire euro-méditerranéen. - Annexe n° 3.

* (1) En application des décisions du Conseil européen de Berlin, l'aide extérieure figure à la rubrique 4, l'assistance à la pré-adhésion à la rubrique 7.

* (10) Il est probable, toutefois, que ce chiffre inquiétant ne tienne pas compte des flux d'«échanges informels » qui échappent, par définition, aux statistiques. 

* (11) Ce qui a été fait en juin 2001 - cf supra p. 9.

* (12) Les perspectives ne semblent pas aussi optimistes - cf supra p. 9 et 10.

* (13) Cf. « Partenariat euroméditerranéen - bilan et perspectives après cinq ans » - Comité économique et social - 18 octobre 2001.

* (14) Cette proposition de règlement avait ainsi été soumise à notre délégation, au titre de l'article 88-4 de la Constitution en juin 2000. Si nous nous étions montrés très sensibles aux raisons pour lesquelles il était nécessaire de modifier, dans le sens de sa simplification, le règlement MEDA, les modalités proposées nous avaient moins convaincus en ce qu'elles limitaient étroitement la capacité des Etats membres à intervenir sur les projets envisagés au sein du comité MED où ils siègent aux côtés de la Commission. Cf. Proposition de résolution Louis Le Pensec au nom de la délégation pour l'Union européenne. Rapport n° 322 de Mme Danielle Bidard-Reydet au nom de la commission des Affaires étrangères.

* (15) En revanche, dès le début de 2001, la BEI avait reçu un nouveau mandat d'intervention l'autorisant à engager 6,4 milliards d'euros pour le partenariat euro-méditerranéen jusqu'en 2006.

* (16) Programme CARDS : « Assistance de la Communauté européenne pour la reconstruction, la démocratisation et la stabilisation » en Albanie, Bosnie et Herzégovine, Croatie, Macédoine et Yougoslavie et agence européenne pour la reconstruction.

* (17) L'acceptation officielle de la candidature de la Turquie à l'Union européenne lors du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999 est un élément essentiel et conduira probablement ce pays à jouer un rôle central dans la zone méditerranéenne à l'avenir.

* (18) Cf annexe n° 2.

* (19) et non pas un « pacte », comme le prévoyait à l'origine la déclaration de Barcelone.

* (20) Conférence organisée par le Comité méditerranéen de la Fédération internationale des producteurs agricoles sous l`égide du Parlement européen et du Conseil de l'Europe - Strasbourg - 14 et 15 juin 2001.

* (21) Le partenariat euro-méditerranéen : la dynamique de l'intégration régionale - Août 2000. Rapport du groupe présidé par Rémy Leveau.

* (22) Dans ses deux premières éditions, la participation des Etats membres se limitait aux cinq pays plus géographiquement impliqués dans le partenariat Euro-med (Portugal, Espagne, France, Italie et Grèce). L'élargissement aux Quinze a été décidé par la suite.

* (23) Cf annexe n° 3.

* (24) Cf annexe n° 4.

* (25) Cf annexe n° 5.