ANNEXE N° 3
MANDAT DU GROUPE « CLARTÉ ET
ACCESSIBILITÉ
DES INFORMATIONS ISSUES DU
SYSTÈME
STATISTIQUE PUBLIC »
« Le CNIS est fondé, dans l'esprit de la loi
du 7
juin 1951, à s'assurer de la qualité des informations
statistiques rendues publiques. La qualité statistique est couramment
comprise dans un sens strict comme la précision, mesurée par
l'analyse des différents types d'erreurs, liées ou non à
l'échantillonnage.
Cependant il est reconnu au niveau international et en particulier
européen que les composantes de la qualité des statistiques vont
bien au delà de la précision.
Ainsi les critères de qualité comportent-ils la pertinence (dont
le CNIS s'assure constamment dans son examen des programmes et des
opérations statistiques) et également l'accessibilité et
la clarté ainsi que l'actualité et la ponctualité.
Le Bureau du CNIS a été saisi de façon récurrente,
et notamment en 1996 et en 1999, de cette question par plusieurs organisations
syndicales.
Le débat public comporte de nombreux enjeux : les données
chiffrées disponibles pour les différentes parties prenantes
peuvent conditionner aussi bien le déroulement de négociations
sociales que des transferts financiers vitaux pour certains secteurs de
l'économie. Il est indispensable, dans ces conditions, que les acteurs
économiques et sociaux sachent précisément quelle est la
qualité des informations statistiques qu'ils utilisent.
Le Bureau du CNIS a décidé, lors de sa réunion du 16 mars
2000, de la création du groupe de travail "consacré à la
lisibilité des données chiffrées et aux procédures
conduisant à leur publication".
Ce groupe s'attachera à évaluer la situation actuelle au regard
de :
1. l'accessibilité et la clarté des statistiques issues du
système statistique public ;
2. l'actualité et la ponctualité de ces statistiques.
Il élaborera des recommandations en vue d'atteindre :
- la meilleure adéquation possible des niveaux d'explication et
d'analyse des statistiques en fonction des publics y compris en matière
d'évaluation des politiques publiques, lorsque celle-ci repose sur des
statistiques issues du système statistique public ;
- le développement de pratiques au sein du système
statistique qui garantissent la ponctualité et l'actualité de la
mise à disposition des données par exemple par le respect d'un
calendrier de mise à disposition annoncé à l'avance ;
- une meilleure mobilisation des technologies de communication, en vue
d'un accès facilité aux dossiers statistiques fondamentaux.
Ces recommandations devront s'apprécier au regard des démarches
statistiques mises en oeuvre dans différents pays de l'Europe et de
l'OCDE. »