LES
TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE
L'EUROPE
PENDANT LA SESSION DE 2000
I. LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 24 au 28 janvier 2000)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg, du 24 au 28 janvier 2000, pour la première partie de sa session 2000.
A l'ouverture de cette session 2000, après que M. Charles EHRMANN, député (UDF) a prononcé une allocution, l'Assemblée a procédé au renouvellement de son Bureau, confirmant notamment Lord RUSSELL-JOHNSTON à la Présidence (Grande-Bretagne - Groupe libéral) et Mme Josette DURRIEU, sénateur (Hautes-Pyrénées, Soc.), à la Vice-Présidence au titre de la France.
M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), a été réélu Président de la commission des Relations parlementaires et publiques.
Mme Yvette ROUDY, députée (Soc.), a été réélue Présidente de la commission pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
L'Assemblée a entendu des allocutions des personnalités suivantes :
- Mme Rosario GREEN, Ministre des Affaires étrangères du Mexique, État qui a obtenu le 1er décembre 1999 le statut d'Observateur auprès du Conseil de l'Europe et dont le Parlement envoie désormais une délégation de six membres à l'Assemblée parlementaire, avec voix consultative ;
- M. Romano PRODI, Président de la Commission européenne, qui a répondu à une question de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.) portant sur l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ;
- M. David ANDREWS, Ministre des Affaires étrangères d'Irlande et Président en exercice du Comité des Ministres, qui a présenté la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée (doc. 8617) ;
- M. Walter SCHWIMMER, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui a présenté une communication sur l'état du Conseil de l'Europe. Mme Josette DURRIEU, Sénateur (Soc - Hautes-Pyrénées) a interrogé M. SCHWIMMER sur sa proposition de nomination d'une personnalité autrichienne du parti conservateur à la présidence de la table de travail n° 1 (Démocratie et Droits de l'Homme) du Pacte de stabilité pour les Balkans, proposition non conforme à la demande de la Commission politique de l'Assemblée du Conseil de l'Europe ;
- M. Igor IVANOV, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie ;
- M. Armand DE DECKER, Président du Sénat de Belgique ;
- M. Wolgang SCHÜSSEL, Ministre des affaires étrangères d'Autriche et Président en exercice de l'OSCE, qui a répondu à une question de M. Daniel GOULET, sénateur (Orne - RPR) portant sur la coordination des missions d'observation d'élection et la mise à disposition de documents en langue française et non pas seulement en anglais ;
- Mme Füsun KOROGLU, Sous-secrétaire adjointe du Premier Ministre de Turquie, responsable de la cellule de crise ;
- M. Chrisos PAHTAS, Vice-Ministre du ministère de l'économie nationale de la Grèce.
L'Assemblée a tenu des délibérations sur les questions suivantes :
- Démocratie et le développement économique - M. Jean VALLEIX, député (RPR) est intervenu dans ce débat (rapport 8458, adoption de la résolution n° 1209).
- Le projet de convention sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les Jeunes. Demande d'avis adressée par le Comité des ministres à l'Assemblée (doc. 8491, rapport 8597 et adoption de l'avis n° 215 ;
- L'éducation non formelle (rapport 8595 et adoption de la recommandation n° 1437) ;
- La menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe (rapport 8607, adoption avec amendements, de la recommandation 1438 et de la directive 560) ;
- La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. M. Claude EVIN, Député (Soc.) a présenté l'avis de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, M. Daniel HOEFFEL, Sénateur (Bas-Rhin - UC) est intervenu dans ce débat (au nom du groupe du Parti Populaire européen) ainsi que M. Claude BIRRAUX, Député (UDF) (rapport 6811, avis de la Cour 8627, adoption, avec des amendements, de la recommandation 1439, de la résolution 1210 et de la directive 561) ;
- Les restrictions au droit d'asile (rapport 8598 et adoption de la recommandation 1440.) ;
- La situation en Biélorussie (rapport 8606 et avis 8625, adoption de la recommandation 1441 et de la directive 562 maintenant la suspension du statut d'invité spécial de la Délégation du Parlement de Biélorussie, décidée par l'Assemblée en janvier 1997, ainsi que la demande d'adhésion, suspendue en décembre 1998) ;
- Le respect, par la Bulgarie, de ses obligations et engagements. M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC), est intervenu dans ce débat (rapport 8616, adoption de la recommandation 1442 et de la résolution 1211 par lesquelles l'Assemblée a décidé la clôture de la procédure de suivi) ;
- Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale. M. Nicolas ABOUT, Sénateur (Yvelines, Ap. RI) a présenté son rapport, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille ; MM. Claude BIRRAUX, Député (UDF) et Jean-François MATTEI, Député (UDF) sont intervenus dans ce débat. L'amendement présenté au nom de la commission des questions juridiques tendant à ouvrir le droit à l'adoption internationale aux « familles homo-parentales », qui avait reçu un avis défavorable du Rapporteur et de la commission des questions sociales, a été repoussé tandis que l'amendement visant à faciliter l'accès de l'enfant à la nationalité du pays d'accueil a été adopté.
Ainsi amendée, la recommandation a été adoptée à l'unanimité (rapport 8592, avis 8600 et 8626, adoption de la recommandation 1443) ;
- La demande d'avis de l'Assemblée sur le projet de Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à la non-discrimination. M. Bernard SCHREINER, député (RPR) est intervenu dans ce débat (demande d'avis -8490- adressée par le Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire. avis de la Cour européenne des Droits de l'Homme 8608, rapport 8614 et adoption de l'avis 216) ;
- Le conflit en Tchétchénie et la vérification des pouvoirs de la Délégation de la Fédération de Russie : M. Igor IVANOV, ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie a présenté le point de vue de son Gouvernement ; M. Daniel GOULET, sénateur (RPR - Orne) est intervenu dans le débat commun aux deux questions. L'Assemblée a tout d'abord adopté, avec des amendements, la recommandation 1444 sur le conflit en Tchétchénie (rapport 8630, avis 8631 et 8632) ; puis l'Assemblée a adopté les conclusions du rapport 8633 tendant à la validation, provisoire et sous conditions, des pouvoirs de la Délégation de la Fédération de Russie ;
- La sécurité sanitaire des populations européennes. M. Jean-François MATTÉI, député (UDF), qui avait déposé la recommandation initiale (proposition 8100) a présenté le rapport (8551) au nom de la Commission des Questions sociales et MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), et Daniel GOULET, sénateur (Orne - RPR), sont intervenus dans le débat, avant que l'Assemblée n'adopte la recommandation 1445 ;
- L'interdiction des antibiotiques dans la production alimentaire (rapport 8591, adoption de la recommandation 1446) ;
- Les conséquences économiques des récents séismes en Turquie et en Grèce ;
- Les conséquences sociales du tremblement de terre en Turquie. M. Jean BRIANE, député (UDF) a présenté l'avis de la Commission de l'environnement. Mme Füsun KOROGLU, sous-secrétaire adjointe du Premier Ministre de Turquie et M. Christos PAHTAS, Vice-Ministre du Ministère de l'Economie nationale de la Grèce, ont rappelé les événements tragiques qui ont frappé leurs deux pays avant que ne s'engage un débat commun dans lequel est intervenu M. Daniel GOULET, Sénateur (RPR - Orne) (rapports 8594 et 8638, avis 8601, adoption des recommandations 1447 et 1448) ;
- Les migrations clandestines du sud de la Méditerranée vers l'Europe (rapport 8599, recommandation 1449 et directive 563).
Depuis la quatrième et dernière partie de la session ordinaire 1999 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les membres de la Délégation française ont participé à des missions de vérification du bon déroulement d'opérations électorales :
Mme Yvette ROUDY, députée (Soc.), en Ukraine pour l'élection présidentielle (31.10.1999),
M. Jacques BAUMEL, député (RPR), en Géorgie pour les élections législatives (31.10.1999),
Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), et M. Jacques BAUMEL, député (RPR), en Russie pour les élections législatives (19.12.1999), et M. Daniel GOULET, sénateur (RPR), en Croatie pour les élections législatives (3 et 24 janvier 2000).
Les membres de la Délégation française ont également pris l'initiative de déposer les textes suivants :
- proposition de résolution (document 8609 révisé) visant à l'instauration de mesures pour lutter contre la pollution des mers par les hydrocarbures déposée le 14 janvier 2000 par M. Daniel GOULET, sénateur (RPR) ;
- proposition de résolution (document 8610 révisé) relative à la constitution d'une commission ad hoc visant à lutter contre la pollution des mers par les hydrocarbures déposée le 14 janvier 2000 par M. Daniel GOULET, sénateur (RPR) ;
- proposition de recommandation (document 8572) concernant l'adolescence en détresse : une approche sociale et sanitaire du mal-être des jeunes déposée le 6 octobre 1999 par MM. Jean-François MATTÉI, député (DL), Nicolas ABOUT, sénateur (RI), Paul DHAILLE, député (Soc.), et Gilbert MITTERRAND, député (Soc.).
Enfin, Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), a pris l'initiative d'une Déclaration écrite appelant le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Walter SCHWIMMER (Autriche) à clarifier ses relations avec le nouveau gouvernement autrichien, afin de préserver la crédibilité de l'Organisation dont la première mission est la défense des Droits de l'Homme.
Cette déclaration, co-signée par MM. Marcel DEBARGE, sénateur ; Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur ; Mmes Laurence DUMONT, députée ; Josette DURRIEU, sénatrice ; MM. Claude EVIN, député ; Maxime GREMETZ, député ; Armand JUNG, député ; Jean-Marie LE GUEN, député ; Georges LEMOINE, député ; Guy LENGAGNE, député ; Jean-Pierre MICHEL, député ; Gilbert MITTERRAND, député ; Mmes Danièle POURTAUD, sénatrice ; Yvette ROUDY, députée, a fait l'objet d'une réponse de M. Walter SCHWIMMER (document AS-2000-016 du 23 février 2000).