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La candidature de la Roumanie à l'Union européenne

 

Rapport d'information n° 52 (2003-2004) de M. André FERRAND, fait au nom de la délégation pour l'Union européenne, déposé le 13 novembre 2003

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N°52

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 novembre 2003

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation pour l'Union européenne (1) sur la candidature de la Roumanie à l'Union européenne,

Par M. André FERRAND,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; M. Denis Badré, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean-Léonce Dupont, Claude Estier, Jean François-Poncet, Lucien Lanier, vice-présidents ; M. Hubert Durand-Chastel, secrétaire ; MM. Bernard Angels, Robert Badinter, Jacques Bellanger, Jean Bizet, Jacques Blanc, Maurice Blin, Gérard César, Gilbert Chabroux, Robert Del Picchia, Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, Jean-Paul Émin, Pierre Fauchon, André Ferrand, Philippe François, Bernard Frimat, Yann Gaillard, Emmanuel Hamel, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, Aymeri de Montesquiou, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Simon Sutour, Jean-Marie Vanlerenberghe, Paul Vergès, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.

Union européenne.

Mesdames, Messieurs,

Ayant été désigné, l'année dernière, par la délégation pour l'Union européenne du Sénat pour assurer le suivi de la candidature de la Roumanie à l'Union européenne, en remplacement de notre collègue James Bordas, j'ai effectué, du 17 au 20 septembre 2003, ma deuxième mission d'information dans ce pays.

Ce déplacement m'a permis de rencontrer ou de retrouver un grand nombre de personnalités impliquées à divers titres dans le processus d'adhésion. En ma qualité de Sénateur représentant les Français établis hors de France, j'ai également tenu à m'entretenir avec les différentes composantes de la présence française en Roumanie (1(*)).

Je voudrais exprimer ici ma reconnaissance à l'ensemble de mes interlocuteurs, qui m'ont permis d'avoir, malgré la brièveté de mon séjour, une vue aussi précise que complète de l'état et des enjeux de la candidature de la Roumanie à l'Union. Je remercie également l'Ambassadeur de France en Roumanie, S.E. M. Philippe Etienne, et ses collaborateurs, pour leur aide précieuse dans l'organisation et le bon déroulement de cette mission d'information.

Les relations étroites entre la France et la Roumanie revêtent aujourd'hui une importance particulière avec l'entrée prochaine de la Roumanie dans l'Union européenne.

C'est la raison pour laquelle, après une présentation des perspectives sur le calendrier de l'adhésion, et une analyse de l'état de préparation au regard des critères requis par l'Union, j'ai souhaité consacrer une place au rôle de la France dans ce processus.

I. LA ROUMANIE SE FIXE L'OBJECTIF D'ACHEVER LES NÉGOCIATIONS D'ADHÉSION EN 2004 ET DE REJOINDRE L'UNION EN 2007

1. Ayant été écartée du prochain élargissement, la Roumanie se fixe l'objectif d'adhérer à l'Union au 1er janvier 2007

La Roumanie a été le premier et pendant longtemps le seul pays d'Europe centrale et orientale à avoir établi des relations contractuelles avec la Communauté européenne, dès les années 1970, au grand dam des autres « pays frères ». Jusqu'à la fin des années 1980, l'Union soviétique et ses pays satellites ont toujours refusé de reconnaître la Communauté européenne et de nouer des relations avec elle, estimant que celle-ci constituait un « porte-avion » des États-Unis. Or, la Roumanie a procédé à la reconnaissance de facto de la Communauté par la signature d'un accord en 1980. En effet, bien que soumis à un régime qui n'avait rien à envier à celui de ses voisins et qui a même dégénéré en folie tyrannique sous les dernières années Ceausescu, la Roumanie a affiché à l'extérieur une certaine indépendance vis-à-vis de Moscou, refusant même de participer à l'intervention des troupes du Pacte de Varsovie à Prague en 1968.

Après le renversement du régime de Nicolae Ceausescu, la Roumanie a fait de l'adhésion à l'Union européenne un objectif majeur de sa politique étrangère, avec l'entrée dans l'OTAN.

La candidature à l'adhésion à l'Union européenne a été présentée le 22 juin 1995 par le Gouvernement roumain.

N'ayant pas été retenue dans la première vague de six pays invités à ouvrir des négociations d'adhésion à Luxembourg, la Roumanie a dû patienter jusqu'au Conseil européen d'Helsinki, de décembre 1999, qui a décidé l'ouverture des négociations avec les six autres pays. Les négociations d'adhésion avec la Roumanie ont donc débuté en février 2000, soit plus d'un an après l'ouverture des négociations d'adhésion avec les six premiers pays candidats. Or, si la plupart des pays candidats de la deuxième vague ont réussi à rattraper les premiers pays candidats en termes d'ouvertures et de fermetures provisoires de chapitres et même à en dépasser certains, à l'image de la Lituanie, la Roumanie a, quant à elle, accentué son décrochage à l'égard des autres pays candidats, y compris de la Bulgarie.

En effet, avec seulement dix-neuf chapitres provisoirement clos à ce jour sur trente, la Roumanie se situe au dernier rang des pays candidats, assez loin derrière la Bulgarie qui en a fermé plus de vingt-cinq.

Certaines personnalités roumaines entendues par votre rapporteur ont imputé ce retard à l'ancienne coalition gouvernementale de centre-droit, qui a gouverné le pays de 1996 à 2000. D'autres interlocuteurs roumains ont, cependant, admis que la Roumanie avait fait des erreurs tactiques, par exemple en ouvrant certains chapitres sans pouvoir les clôturer rapidement. Une autre explication tient au fait que la Roumanie est partie de beaucoup plus loin que les autres pays candidats. Ainsi, jusqu'en 1989, la Roumanie se caractérisait par l'absence de propriété privée, à la différence d'autres pays du bloc communiste, tels que la Pologne, la Hongrie ou la République tchèque.

Compte tenu de son retard, la Roumanie a été écartée, avec la Bulgarie, de la prochaine vague d'adhésion à l'Union, qui devrait voir dix pays candidats adhérer à l'Union en 2004.

2. Les autorités roumaines souhaitent ardemment conclure les négociations d'adhésion avant l'achèvement du mandat de l'actuelle Commission en 2004

Si les autorités roumaines se fixent l'objectif de la date du 1er janvier 2007 pour l'adhésion à l'Union européenne, elles expriment des craintes vis-à-vis d'une entrée différée de plusieurs années dans l'Union.

Ces craintes tiennent essentiellement au risque que les futurs États membres d'Europe centrale et orientale se montrent réticents à l'entrée de nouveaux membres. C'est la raison pour laquelle les autorités roumaines souhaitent impérativement achever les négociations au plus tard au premier semestre de l'année 2004, afin d'éviter de négocier non plus avec les Quinze mais avec vingt-cinq États et que les dix nouveaux États membres disposent d'un droit de veto sur leur adhésion. Une conclusion des négociations d'adhésion au premier semestre 2004 présenterait, en outre, l'avantage pour la Roumanie de ne pas avoir à négocier avec une nouvelle Commission puisque le mandat de la Commission Prodi s'achève à l'automne 2004. En effet, il y aurait des inconvénients certains à ce que ce ne soit pas le même collège de commissaires qui adopte des positions puis ensuite les négocie. Enfin, le Gouvernement roumain voit avec inquiétude les perspectives ouvertes pour l'adhésion d'autres pays, comme la Turquie ou la Croatie, qui pourraient inciter à retarder l'entrée de la Roumanie pour attendre l'arrivée d'une deuxième vague de pays.

Les autorités roumaines se fixent donc pour objectif de conclure les négociations d'adhésion avant l'été 2004 pour signer le traité d'adhésion en 2005 et adhérer à l'Union européenne au 1er janvier 2007.

Comme l'ont fait savoir à votre rapporteur le ministre de l'Intégration européenne, Mme Hildegard Puwak (qui a démissionné depuis, en raison de l'affaire des contrats Leonardo attribués à des membres de sa famille) et le négociateur en chef, M. Vasile Puscas, les autorités roumaines espèrent fermer au moins cinq chapitres de négociation sous présidence italienne (deuxième semestre 2003). Il s'agit des chapitres transports, contrôle financier, libre circulation des personnes, libre circulation des services et de l'énergie. Ils ont indiqué que le Gouvernement roumain n'hésiterait pas à consentir les sacrifices nécessaires que requérait la mise à niveau, malgré leur coût politique à l'approche des élections.

En contrepartie, les autorités roumaines attendent une accélération du processus de négociation car l'opinion publique roumaine a besoin de messages d'encouragement pour savoir que les efforts demandés par le Gouvernement ne sont pas vains.

Or, sur ce point, les autorités roumaines ont fait part à votre rapporteur d'une certaine inquiétude sur les lenteurs des négociations et les difficultés rencontrées par la Commission. Les représentants du Gouvernement roumain se sont, en effet, interrogés sur l'expertise de la Commission et sur les conséquences de la récente réorganisation interne des services en charge de l'élargissement, retournant ainsi le reproche adressé par la Commission à la Roumanie sur l'insuffisance des capacités administratives.

Plus généralement, le Gouvernement roumain insiste tout particulièrement sur l'exigence d'équité qui devrait conduire l'Union à traiter la Roumanie avec les mêmes égards que la Pologne ou les autres pays candidats. Les autorités roumaines expriment surtout une forte attente à l'égard de l'Union pour la poursuite du processus d'élargissement.

3. Répondant aux attentes roumaines, l'Union a confirmé la poursuite du processus d'élargissement

Sensibles aux préoccupations des autorités roumaines et grâce en particulier au soutien de la France, les chefs d'État et de gouvernement des Quinze ont adressé un signal politique fort à la Roumanie lors du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002. Lors de ce sommet, l'Union européenne s'est donné pour objectif d'accueillir la Roumanie et la Bulgarie en tant que nouveaux États membres de l'Union européenne en 2007.

Le Conseil européen de Copenhague a également endossé les « feuilles de route » proposées par la Commission, fixant pour Bucarest et Sofia des objectifs précis d'alignement sur l'acquis communautaire d'ici 2007.

Ces feuilles de route seront accompagnées, à partir de 2004, d'une augmentation importante (+ 40 % d'ici 2006) de l'aide de préadhésion versée au titre des programmes PHARE, ISPA et SAPARD. La Roumanie, qui reçoit aujourd'hui autour de 650 millions d'euros par an d'aide de pré-adhésion, recevra ainsi 2,8 milliards d'euros de 2004 à 2006 (860 millions d'euros en 2004, 931 millions d'euros en 2005, 1 milliard en 2006). C'est à la demande de la France que le Conseil européen de Copenhague a confirmé que cette aide renforcée serait affectée à des domaines clés et tout particulièrement au chapitre « Justice et Affaires intérieures ».

Enfin, à Copenhague, les quinze membres actuels et les dix nouveaux qui adhéreront le 1er mai 2004 ont marqué leur accord sur une déclaration conjointe dite « Une seule Europe », qui est annexée au traité d'adhésion, confirmant le caractère « continu, inclusif et irréversible » du processus d'élargissement, assurant ainsi à Bucarest et Sofia que les résultats atteints jusque là dans les négociations ne seraient pas remis en cause. Enfin, le Conseil Affaires générales du 14 avril 2003 a adopté un partenariat d'adhésion révisé pour la Roumanie.

Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a rappelé l'objectif de l'Union d'accueillir la Roumanie et la Bulgarie en tant que nouveaux États membres en 2007. Le Conseil européen a également soutenu les efforts de ces deux pays pour atteindre l'objectif de conclusion des négociations en 2004. Le Conseil européen de décembre 2003 devrait évaluer les progrès réalisés et fixer un cadre de conclusion des négociations.

Si les chefs d'États et de gouvernement des quinze ont apporté leur soutien à la Roumanie en vue de la conclusion des négociations en 2004 et d'une adhésion au 1er janvier 2007, cela ne doit pas pour autant inciter les autorités roumaines à relâcher leurs efforts dans la préparation de l'adhésion à l'Union.

En effet, les conclusions du Conseil européen de Copenhague de 2002 rappellent que les négociations d'adhésion se poursuivront sur la base des mêmes principes que ceux qui ont guidé les négociations d'adhésion avec les dix premiers pays adhérents et que chaque pays candidat sera évalué sur ses mérites propres.

Elles précisent même qu'« il est essentiel que la Roumanie et la Bulgarie saisissent cette occasion d'accélérer leur préparation, notamment en respectant et en mettant en oeuvre les engagements pris lors des négociations d'adhésion ».

Elles soulignent, plus particulièrement, qu'« il importe de mener les réformes administratives et judiciaires qui contribueront à faire avancer l'ensemble des tâches préparatoires à l'adhésion (...) ce qui garantira la progression de tout le processus dans les meilleures conditions sur la base des résultats obtenus jusqu'à présent ».

Interrogé sur le calendrier des négociations par votre rapporteur, le délégué de la Commission en Roumanie, M. Jonathan Scheele, a estimé que l'objectif de la Roumanie d'adhérer à l'Union en 2007 paraissait raisonnable, mais il s'est montré inquiet sur la possibilité de conclure les négociations d'adhésion avant l'achèvement du mandat de l'actuelle Commission, à l'automne 2004. Il considère que les élections au Parlement européen de juin prochain risquent de perturber ce calendrier et de mobiliser les services de la Commission. Par ailleurs, la Commission aura à gérer l'adhésion des dix premiers pays candidats, dont certains connaissent encore d'importantes difficultés.

Le délégué de la Commission a jugé plus raisonnable d'envisager la conclusion des négociations d'adhésion à la mi-2005, ce qui ne devrait pas empêcher la Roumanie d'adhérer en 2007. Cela représenterait, en outre, l'avantage de contraindre les autorités roumaines à ne pas relâcher leurs efforts jusqu'à cette date.

Faut-il que les contraintes de calendrier aient des conséquences sur les négociations d'adhésion avec la Roumanie ?

Votre rapporteur ne le pense pas et considère, pour sa part, que l'Union européenne devrait soutenir les efforts entrepris par la Roumanie pour terminer les négociations d'adhésion avant l'achèvement du mandat de l'actuelle Commission, à l'automne 2004, comme le mentionnent d'ailleurs les conclusions du Conseil européen de Thessalonique.

Par ailleurs, votre rapporteur tient à rappeler que l'évaluation des pays candidats ne s'achève pas avec la conclusion des négociations d'adhésion, mais se poursuit au delà, ce qui permet à l'Union européenne d'exercer toute la vigilance requise dans les préparatifs à l'adhésion.

II. SI LA ROUMANIE A ACCOMPLI D'IMPORTANTS PROGRÈS DANS LA PRÉPARATION À L'ADHÉSION, LA PRINCIPALE DIFFICULTÉ PORTE SUR SA CAPACITÉ ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE À APPLIQUER L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Les conditions de l'élargissement sont définies par les traités et ont été complétées par un certain nombre de critères définis au Conseil européen de Copenhague de juin 1993. Ces critères sont de trois ordres :

- des critères politiques : la présence d'institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, la protection des droits de l'homme, le respect des minorités ;

- des critères économiques : l'existence d'une économie de marché viable, ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union européenne ;

- la reprise de l'acquis communautaire et la capacité administrative et judiciaire à assumer les obligations inhérentes à l'entrée au sein de l'Union.

Ces « critères » sont habituellement utilisés pour apprécier les diverses candidatures à l'Union européenne.

1. La Roumanie respecte les critères politiques de Copenhague

Dans ses précédents rapports réguliers sur les progrès réalisés par la Roumanie sur la voie de l'adhésion, la Commission européenne conclut que « la Roumanie continue de satisfaire aux critères politiques de Copenhague » et qu'elle « dispose d'institutions stables garantissant la démocratie et l'État de droit ».

Depuis la chute du régime communiste, la Roumanie a jeté les fondements de l'État de droit et mis en place un cadre institutionnel stable.

a) La récente révision de la Constitution

La Constitution roumaine de 1991, élaborée avec le concours de notre collègue Robert Badinter, s'inspire sur de nombreux points du modèle de la Constitution française de la Ve République en instituant un régime semi-présidentiel, avec un président élu au suffrage universel et une responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.

Le 18 septembre dernier, au moment même du déplacement de votre rapporteur, le Parlement roumain a adopté un projet de révision constitutionnelle, qui a été ensuite approuvé par référendum le 19 octobre 2003.

Cette révision constitutionnelle comporte des dispositions importantes concernant, en particulier, la mise en conformité du droit roumain avec l'acquis communautaire.

Ainsi, le texte introduit dans la Constitution un titre V consacré à la double intégration de la Roumanie à l'OTAN et l'Union européenne. Celui-ci précise les modalités internes d'adhésion de la Roumanie à l'OTAN et à l'Union européenne en ne rendant pas nécessaire de procéder à un référendum. Il reconnaît expressément la primauté des dispositions européennes (droit communautaire originaire et dérivé) sur les lois internes dès la date de l'adhésion. Il impose, en outre, au Gouvernement l'obligation de transmettre au Parlement les projets d'actes européens à caractère obligatoire avant leur approbation par les instances communautaires.

Par ailleurs, il contient d'autres dispositions destinées à mettre en conformité la législation roumaine avec l'acquis communautaire, par exemple, sur la citoyenneté européenne ou l'achat de terre par les ressortissants de l'Union, à compter de la date de l'adhésion et dans des conditions qui devront être précisées. Un article prévoit même la possibilité de remplacer la monnaie roumaine (le lei) par l'euro.

Les autres dispositions de la révision constitutionnelle concernent les institutions, les droits des citoyens, la reconnaissance des minorités nationales, ainsi que la réforme du système judiciaire et la suppression du service militaire obligatoire.

En ce qui concerne les institutions, le projet prévoit notamment une prolongation du mandat présidentiel, de quatre à cinq ans, ce qui a pour conséquence de découpler les élections législatives et présidentielles. Il clarifie également les relations au sein de l'exécutif en déniant au Président la possibilité de révoquer le Premier ministre, qui serait responsable uniquement devant le Parlement. Il prévoit aussi une réforme du statut des parlementaires et il encadre le recours aux ordonnances d'urgence. En revanche, il ne met pas un terme au bicamérisme égalitaire entre les deux chambres (Chambre des députés et Sénat).

Parmi les droits nouvellement consacrés au niveau constitutionnel, on peut, en particulier, mentionner le droit de propriété et la reconnaissance du droit pour les minorités nationales de s'exprimer dans leur langue devant les instances judiciaires, qui était l'une des revendications du parti de la minorité hongroise de Roumanie (UDMR), qui soutient le Gouvernement du parti social démocrate (PSD) sans y participer.

Le texte modifie, enfin, en profondeur, le système judiciaire à la suite des nombreuses critiques formulées, tant au plan interne qu'au niveau européen. Une Cour suprême de justice est créée sur le modèle de la Cour de cassation française. Les garanties d'indépendance des magistrats sont renforcées, avec en particulier une réforme du Conseil supérieur de la magistrature roumain, dont le rôle dans la promotion et la nomination des magistrats est accru et dont la composition est modifiée. Les compétences de la cour constitutionnelle sont également renforcées. Plusieurs dispositions relatives au système judiciaire ont néanmoins fait l'objet de critiques, telles que la responsabilité patrimoniale des magistrats ou l'inamovibilité des juges nouvellement nommés à la Haute Cour de cassation de justice.

Cette révision constitutionnelle qui a fait l'objet d'un très large consensus au sein de la classe politique roumaine, puisque tous les partis ont apporté leur soutien à cette réforme à l'exception du parti de la Grande Roumanie de l'ultra nationaliste Vadim Tudor, a été approuvée par référendum le 19 octobre dernier, avec près de 90 % de oui et un taux de participation de 55 %.

Cette réforme constitue, pour votre rapporteur, une avancée importante pour l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne et confirme le soutien de l'opinion publique à ce processus, en dépit du bon score réalisé par le parti ultra nationaliste de M. Vadim Tudor aux dernières élections présidentielles de décembre 2000 où il avait obtenu 28 % des voix au premier tour lui permettant d'être présent au second tour, face à M. Ion Iliescu.

La perspective des prochaines échéances électorales de l'année 2004, avec des élections locales, présidentielles et peut-être législatives, présente toutefois le risque d'un ralentissement du processus de réforme, alors qu'il conviendrait au contraire de l'accélérer.

b) Des progrès vers l'État de droit

Si certaines lacunes peuvent encore être relevées au niveau de l'État de droit, des progrès ont été enregistrés, comme le relève le dernier rapport de progrès de la Commission. Ces lacunes concernent, en particulier, le traitement des minorités, notamment les Roms (ou Tziganes), ainsi que la protection de l'enfance ou encore la lutte contre la corruption et la réforme du système judiciaire.

D'importants progrès ont été enregistrés pour le traitement des minorités, notamment des Hongrois qui représentent près de 8 % de la population et qui sont surtout présents en Transylvanie. De plus, le Gouvernement roumain a pris des mesures sur l'insertion des Tziganes, qui constituent la communauté rom la plus importante d'Europe centrale (entre un et deux millions), même si la question de l'intégration des Tziganes, marginalisés socialement et économiquement, reste entière.

Par ailleurs, la protection de l'enfance et le problème des enfants abandonnés ont fait l'objet de réels efforts de la part de l'actuel Gouvernement, avec notamment la création d'un Office national pour la protection de l'enfance et l'adoption. En effet, dans le domaine de l'enfance, peu de choses avaient été faites jusqu'en 2000, comme l'avait souligné le rapporteur pour la Roumanie du Parlement européen, Mme Emma Nicholson de Winterbourne. La politique très nataliste conduite dans les années 1970 par l'ancien dictateur Ceausescu (avec notamment l'interdiction de l'avortement et l'encouragement au placement des enfants dans des orphelinats), conjuguée avec l'état sanitaire déplorable et les pressions dirigées sur les médecins, avaient conduit à une forte augmentation du nombre d'enfants abandonnés. Ces enfants abandonnés avaient été placés massivement dans des orphelinats aux conditions de vie dramatiques. En 2000, il y avait encore 80 000 enfants placés dans ces institutions, alors qu'aujourd'hui cela ne concernerait plus que 45 000 enfants, même si ces chiffres sont à prendre avec précaution. En tout état de cause, l'actuel Gouvernement aurait réussi à diminuer le nombre d'enfants placés dans des orphelinats, grâce au placement dans des familles d'accueil ou dans des internats, et, pour la première fois, l'année dernière, le solde entre les placements et les sorties était négatif (plus de sorties que d'entrées). Il convient, cependant, d'observer que près de 25 000 de ces enfants devraient atteindre leur majorité dans les toutes prochaines années. Sur le problème des enfants des rues, dont une partie serait venue en France, les autorités roumaines ont fait savoir à notre Gouvernement qu'elles étaient prêtes à prendre toutes les mesures que la France jugerait utile pour lutter contre ce phénomène.

Enfin, en matière d'adoption internationale, il faut rappeler que la Roumanie était un pays qui comptait environ 2 500 adoptions par an par des ressortissants étrangers, dont près de 400 enfants adoptés par des parents français. Or, le régime de l'adoption a été fortement contesté, notamment par un rapport de l'Assemblée nationale, car il a donné lieu à des abus (trafics d'enfants, trafics d'organes, réseaux pédophiles). Un moratoire a donc été institué pour empêcher ces dérives. Ce moratoire est actuellement remis en cause, car les autorités roumaines subissent des pressions de la part des autorités américaines notamment, qui souhaitent réouvrir les adoptions internationales (ce serait là l'une des contreparties à l'adhésion à l'OTAN).

La lutte contre la corruption est un sujet difficile en Roumanie. Il existe, en effet, une certaine tradition en la matière héritée successivement de l'Empire Ottoman et du régime communiste. Si cette tradition a vocation à disparaître progressivement avec les réformes de l'administration et de la justice et l'élévation du niveau de vie, il n'en demeure pas moins que le Gouvernement doit s'engager fermement dans la lutte contre ce fléau.

Comme le relevait la Commission dans son rapport de l'an dernier : « Si la corruption reste une pratique courante dans les opérations commerciales, elle est également très répandue dans les transactions avec les administrations publiques ainsi qu'au niveau politique. Un tel niveau de corruption sape le développement économique et induit une perte de confiance de la population dans les institutions publiques ». À cet égard, la création d'un « parquet national anti-corruption », en septembre 2002, représente une avancée importante, qu'il conviendra de suivre avec attention.

Plus généralement, si le Gouvernement a fait de la réforme de la justice l'une de ses priorités, il reste beaucoup à faire. Ainsi, le système pénitentiaire, qui se caractérise par la surpopulation carcérale et la vétusté des bâtiments, reste encore géré par l'armée. La Roumanie reste également un pays d'origine et de transit s'agissant de la traite des êtres humains et l'Office international pour les migrations (OMI) estime que environ 20.000 Roumaines sont victimes de la traite chaque année.

2. La reconnaissance du statut d'économie fonctionnelle de marché par la Commission devrait permettre à la Roumanie de satisfaire au critère économique de l'adhésion

a) Une priorité gouvernementale

La Commission considérait, dans son dernier rapport, que la Roumanie ne satisfaisait pas aux critères économiques de l'adhésion, c'est-à-dire qu'elle ne disposerait pas encore d'une économie de marché viable capable de faire face à la pression concurrentielle et aux forces de marché à l'intérieur de l'Union.

Les autorités roumaines ont donc fait du respect de ces critères l'une de leurs priorités au niveau national. Dans ce contexte, la publication du prochain rapport régulier revêtira une importance cruciale pour la Roumanie.

Interrogé sur ce sujet par votre rapporteur, le délégué de la Commission européenne en Roumanie, M. Jonathan Scheele, ne s'est pas prononcé sur la reconnaissance par la Commission de la qualité d'économie fonctionnelle de marché à la Roumanie. Il a expliqué que ce critère économique de l'adhésion ne dépendait pas seulement des indicateurs macro-économiques, mais qu'il reposait plutôt sur la capacité concrète de l'économie roumaine à faire face aux pressions concurrentielles. S'il a reconnu les efforts importants accomplis par la Roumanie, il n'a pas exclu la possibilité de reporter d'un an la reconnaissance de cette qualité.

En effet, pour le délégué de la Commission, le secteur de l'énergie constitue un problème majeur, qui ne paraît pas suffisamment pris en compte par les autorités roumaines. Cela concerne tant l'électricité que l'énergie thermique ou le pétrole et le gaz. Ces secteurs restent encore gérés par des grandes entreprises publiques (comme Petrom, par exemple) avec une importante masse salariale et il est indispensable de lancer un processus de privatisation et de restructuration industrielle.

On peut également citer l'agriculture, qui représente plus de 40 % de la population active et 12 % du PIB, mais qui ne semble pas constituer une priorité gouvernementale. Alors que la Roumanie est le troisième producteur agricole européen (derrière la France et la Pologne), ce pays importe des céréales (blé, maïs...) car l'agriculture ne fait l'objet d'aucun encadrement et d'aucune subvention. Les filières ne sont pas suffisamment organisées et les prix agricoles sont alignés sur le cours mondial. La privatisation est bloquée depuis une dizaine d'années. La paupérisation des agriculteurs conduit à un important exode rural. Dans ce contexte, l'adhésion à l'Union européenne semble appeler une véritable prise de conscience de la part des autorités roumaines sur le plan agricole.

Comme l'a plaisamment formulé le délégué de la Commission, « Romania is not an emergent economy but an emergency economy », estimant, par là, que tout se faisait dans l'urgence et sous la pression extérieure.

Sans méconnaître ces difficultés, votre rapporteur considère néanmoins que la Roumanie pourrait se voir reconnaître le statut d'économie fonctionnelle de marché, comme ce fut le cas de la Bulgarie l'an dernier.

En effet, le Premier ministre, M. Andrian Nastase, s'est rendu récemment à Bruxelles, pour s'entretenir avec le Président de la Commission M. Romano Prodi, et il a annoncé un vaste plan de privatisations et d'assainissement des finances publiques. La part du secteur privé dans le PIB, estimée à 67 % en 2001, devrait donc continuer à progresser.

b) Une situation macroéconomique satisfaisante

Au niveau macroéconomique, la Roumanie enregistre de bons résultats.

Après avoir connu plusieurs années de récession, la Roumanie a renoué avec la croissance économique en 2000. La progression du PIB a même dépassé 5 % en 2001 et 2002, soit une des meilleures performances de la zone et devrait atteindre 4,5 % en 2003.

Cette croissance, tirée à la fois par les exportations et la consommation, s'est accompagnée d'une progression de l'investissement. En outre, elle n'a pas remis en cause le processus continu de baisse de l'inflation.

Comme le relevait le rapport de la Commission européenne de l'an dernier :

« Le niveau de chômage est resté assez bas (avec un taux de chômage de 6 %) ».

« L'inflation reste forte, mais elle ne cesse de se ralentir depuis le milieu de l'année 2000 grâce à l'adoption d'une stratégie plus cohérente. Depuis l'année 2000, l'inflation affiche une tendance régulière à la baisse. Ainsi, le taux d'inflation qui était encore à 45,7 % en 2000, est tombé à 34,5 % en 2001 ».

« Grâce à un contexte plus favorable, l'orientation actuelle de la politique monétaire s'est traduite par une plus grande stabilité macroéconomique ».

« Grâce au redressement de la situation extérieure, à l'amélioration de la productivité et à l'évolution plus favorable des salaires, le taux de change réel a pu regagner près de 17 % par rapport à l'euro entre 1999 et 2001, sans pour autant compromettre les équilibres extérieurs ».

« Les autorités appliquent une stratégie budgétaire de plus en plus responsable. A 4 % du PIB en moyenne, le déficit des administrations publiques est resté gérable, malgré les coûts directs engendrés par la restructuration du secteur bancaire. Après avoir culminé à 4,5 % du PIB en 2000, il a pu être ramené à 3,4 % en 2001, grâce à l'adoption d'une stratégie plus restrictive au second semestre. Cette stratégie a permis de dégager un modeste excédent primaire et d'atteindre l'objectif convenu avec le FMI, malgré des recettes inférieures aux prévisions. Après avoir grimpé en flèche, en partant il est vrai d'un niveau très bas le ratio de la dette brute a pu être stabilisé en 2000 et ramené à 23,3 % en 2001. Dans l'ensemble, ces tendances favorables se sont confirmées en 2002 ».

« Sous l'effet d'une libéralisation de plus en plus poussée, le degré d'ouverture de l'économie roumaine s'est amélioré, de même que son degré d'intégration dans l'économie de l'Union européenne. La valeur totale des importations et exportations de biens et de services a atteint 75,1 % du PIB en 2001, soit environ 15 % de plus qu'en 1997. L'Union européenne, qui était déjà le principal partenaire commercial de la Roumanie à cette époque, a encore pris de l'importance, puisqu'elle représentait 67,8 % de la valeur totale des exportations de marchandises roumaines en 2001, contre 56,6 % en 1997 ».

La Commission européenne concluait, dans son rapport de l'an dernier, que la Roumanie devrait être en mesure de respecter, à moyen terme, les critères économiques de l'adhésion.

Votre rapporteur considère donc que, sous réserve des engagements pris par le Gouvernement roumain, la Commission pourrait adresser un message d'encouragement à la Roumanie en lui reconnaissant la qualité d'économie fonctionnelle de marché.

3. Si les progrès les plus visibles réalisés par la Roumanie portent sur la transposition de l'acquis communautaire, l'insuffisante capacité administrative à appliquer cet acquis demeure un grave sujet de préoccupation.

a) La reprise de l'acquis

Comme l'ont souligné à votre rapporteur, tant les représentants de l'exécutif que du Parlement roumains, la reprise de l'acquis communautaire est d'ores et déjà achevée à près de 80 %.

Lors du précédent déplacement de votre rapporteur, le Président de la commission pour l'intégration européenne du Parlement roumain avait déclaré à votre rapporteur que près de 250 lois de transposition avaient été adoptées au cours de la dernière session, notamment grâce à une révision du règlement des assemblées, permettant l'adoption d'un loi européenne par la commission compétente.

A l'occasion de sa récente visite, votre rapporteur s'est vu remettre par le négociateur en chef pour l'adhésion, M. Vasile Puscas, un imposant document, rédigé en français, sur l'état actuel de préparation de la Roumanie et les perspectives des négociations, qui recense les progrès réalisés dans la reprise de l'acquis.

b) La faiblesse des capacités administratives et judiciaires

Si tout le monde s'accorde à reconnaître l'accélération de la reprise de l'acquis communautaire, la principale critique formulée par les observateurs porte sur l'insuffisante capacité à appliquer cet acquis.

Cela a été confirmé à votre rapporteur tant par les conseillers préadhésion français présents au sein des différentes administrations roumaines, que par les conseillers français du commerce extérieur, qui partagent le sentiment d'un décalage entre l'annonce des réformes et leur application concrète.

L'administration publique semble constituer un point noir, avec des salaires très bas, une démotivation, une absence d'encadrement et un défaut de coordination, qui expliquent que les décisions remontent au sommet de la hiérarchie administrative.

Comme le relevait le rapport de la Commission de l'an dernier :

« La réforme de la fonction publique n'en est encore qu'au stade préliminaire et l'administration reste caractérisée par une bureaucratie excessive, un manque de transparence et une capacité limitée de mise en oeuvre des politiques (...) »

« La gestion des ressources humaines est largement insuffisante et est essentiellement de la responsabilité des ministères d'exécution. Il n'y a aucune vue d'ensemble horizontale des problèmes qui se posent et aucun plan stratégique pour tenter de les résoudre. Une réévaluation de l'affectation des ressources humaines au sein de l'administration centrale et une réaffectation correcte de ces ressources aux domaines prioritaires sont urgemment requises Cela permettrait de réduire les problèmes de sous-effectifs rencontrés par plusieurs secteurs de la fonction publique ».

En matière judiciaire, le problème majeur demeure le recrutement et la formation des magistrats et du personnel de justice.

Or, les insuffisances en matière de capacités administratives et judiciaires sont de nature à obérer l'application correcte des politiques communautaires en Roumanie.

Ainsi, a priori, la liste des dispositions législatives en matière d'environnement adoptées par la Roumanie au cours de la dernière période est impressionnante.

« Au cours de la période considérée, la Roumanie a progressé dans la transposition de l'acquis en matière d'environnement, même qu'il semble qu'une grande partie de la nouvelle législation ait été adoptée sans que les ressources administratives et financières nécessaires à sa mise en oeuvre aient été suffisamment prises en compte » considérait la Commission dans son dernier rapport régulier.

Cependant, elle relevait également :

« La Roumanie a absolument besoin de renforcer les capacités des inspections locales de la protection de l'environnement afin d'améliorer les fonctions de délivrance des autorisations, d'inspection et de mise en oeuvre. La création de la nouvelle Garde environnementale nationale ne constitue pas un renforcement des capacités de mise en oeuvre, puisque les membres de son personnel ont tous été transférés des inspections pour la protection de l'environnement, et qu'il n'y a pas eu d'apport de moyens supplémentaires.

De très gros investissements vont devoir être réalisés à moyen et long termes pour assurer la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine de l'environnement ».

De la même manière, la Commission considérait qu'un travail de préparation considérable reste à accomplir pour porter la capacité de l'administration roumaine au niveau requis pour la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.

« La Roumanie doit consacrer des efforts supplémentaires à l'élaboration du système de gestion et de mise en oeuvre des Fonds structurels. Une attention particulière doit être accordée à la clarification du rôle des niveaux régionaux ainsi qu'au renforcement de la coopération et du partenariat interministériels. Il conviendra de mettre en place des systèmes et procédures efficaces de suivi, de gestion financière et de contrôle. Pour ce qui est de la capacité administrative, des améliorations considérables sont nécessaires dans le domaine de la programmation, notamment en ce qui concerne la définition et la préparation des projets ».

Enfin, d'après la Commission, « la capacité de développer une politique agricole cohérente demeure un problème en Roumanie ».

« (...) Après de nombreuses années de négligence, la Roumanie a accéléré la transposition de l'acquis en matière agricole. Des éléments sérieux portent toutefois à craindre que l'introduction de la nouvelle législation dans ces domaines hautement techniques n'ait pas été suivie du renforcement nécessaire en termes d'effectifs et d'autres ressources. On peut donc douter de la capacité du pays à appliquer effectivement les nouvelles lois. Le rythme rapide de la transposition exerce une forte pression sur le secteur de l'agro-industrie pour qu'il se mette en conformité avec la nouvelle législation, or les efforts de communication et de sensibilisation en matière de transposition sont limités, ce qui réduit la capacité d'adaptation du secteur à ces changements.

Le travail de préparation des structures administratives et horizontales nécessaires au fonctionnement des organisations communes des marchés n'en est qu'à ses débuts ».

Ainsi, la mise en oeuvre de l'acquis en matière de protection vétérinaire et phytosanitaire est fortement obérée par les faibles capacités administratives et l'absence de dispositif fiable d'enregistrement des exploitations et des animaux.

Votre rapporteur considère donc que les autorités roumaines devraient redoubler d'efforts pour renforcer les capacités administratives et judiciaires à appliquer l'acquis communautaire, dont les faiblesses constituent aujourd'hui la principale source de préoccupation soulevée par la candidature de la Roumanie à l'adhésion à l'Union.

Cette question présente, en effet, un enjeu majeur car il reviendra, en définitive, à l'administration roumaine de mettre en oeuvre l'acquis communautaire et aux juges roumains de surveiller son application.

III. LES AUTORITÉS ROUMAINES EXPRIMENT DE FORTES ATTENTES À L'ÉGARD DE LA FRANCE ET, EN PARTICULIER, UN SOUTIEN À L'ADHÉSION DE LA ROUMANIE A L'UNION.

1. La France dispose de nombreux atouts en Roumanie.

Elle y dispose, d'abord, d'un capital de sympathie exceptionnel. Les liens d'amitié entre nos deux pays sont, en effet, anciens, puisqu'ils remontent au rôle joué par le France dans la création du jeune État roumain au XIXe siècle et qu'ils se sont maintenus durablement depuis.

À ces liens s'ajoutent de fortes affinités culturelles. Enclave latine en Europe centrale, la Roumanie est un pays francophile, qui est membre à part entière de la francophonie. D'après le ministre des affaires étrangères, le français serait étudié par plus de la moitié des élèves, alors qu'un tiers seulement apprend l'anglais, et parlé par un Roumain sur quatre. La place de notre langue serait toutefois aujourd'hui menacée par la forte progression de l'anglais, qui occupe une place quasi-exclusive dans les relations avec Bruxelles, mais aussi de l'allemand et de l'italien, respectivement au centre et à l'ouest du pays.

Notre pays n'est, en effet, que le troisième partenaire commercial de la Roumanie, avec une part de marché de 6 %, loin derrière l'Italie (22 %) et l'Allemagne (18 %). Seule une chaîne de télévision de langue française (TV5) est diffusée dans le pays et la presse francophone a disparu de Bucarest.

La France figure, en revanche, au premier rang des investisseurs étrangers. De nombreuses grandes entreprises françaises, qui emploient au total près de 40.000 employés, sont implantées en Roumanie, comme Renault, Michelin, Lafarge, France Telecom, Carrefour ou la Société générale. A cet égard, les prochaines privatisations représentent une occasion à saisir pour nos entreprises. Ainsi, on aurait pu espérer que la compagnie nationale Petrom suscite l'intérêt de Total, étant donné la situation géostratégique de la Roumanie au bord de la mer Noire et à proximité des gisements pétroliers de la Caspienne et de l'Asie centrale, mais il semblerait que ce ne soit pas le cas. Par ailleurs, la présence de nos PME pourrait encore être largement renforcée. Ceci vaut en particulier pour les secteurs du textile, de la confection et de la chaussure, qui ont fait l'objet de nombreuses délocalisations de la part d'entreprises italiennes ou allemandes, si bien que la Roumanie est réputée être devenue l'atelier manufacturier de l'Europe occidentale.

Bien que Bucarest est surnommé « le petit Paris des Balkans », la capitale de la Roumanie ne dispose pas d'un lycée français comparable par exemple à celui de Budapest, comme votre rapporteur avait déjà pu le constater lors de sa visite précédente. En effet, le lycée français de Bucarest « Anna de Noailles » jouit d'une réputation justifiée d'excellence, mais il souffre de l'exiguïté de son emplacement. Dans ces conditions, le lycée n'est en mesure d'accueillir que de 300 à 400 élèves, alors qu'il existe un potentiel très supérieur. L'actuel ministre des affaires étrangères roumain, qui est pourtant diplômé du cycle international de l'ENA, aurait ainsi préféré envoyer ses enfants à l'école américaine plutôt qu'au lycée français en partie pour cette raison. A titre de comparaison, l'école américaine dispose, en effet, de moyens sans commune mesure avec ceux du lycée français. Il est vrai que les droits de scolarité y sont six fois plus élevés ! Un précédent projet d'achat immobilier à proximité de l'établissement n'a pas abouti et l'on s'orienterait dorénavant vers une relocalisation partielle ou totale.

Votre rapporteur a eu plusieurs fois l'occasion de sensibiliser les plus hautes autorités roumaines, et notamment le Premier Ministre, M. Adrian Nastase, à cette délicate question.

2. Une coopération bilatérale très dense, placée sous le signe de la préparation à l'adhésion

Malgré des tensions récentes suscitées par le soutien appuyé de la Roumanie aux Etats-Unis dans le conflit en Irak et par la signature d'un accord avec les Etats-Unis garantissant l'immunité des militaires américains au regard de la Cour pénale internationale, qui ont provoqué un certain rafraîchissement des relations entre Bucarest et Paris, ces relations apparaissent aujourd'hui apaisées.

La densité des récentes visites au plus haut niveau témoigne, en effet, de l'excellente qualité des relations bilatérales entre nos deux pays. Du côté roumain, on peut en particulier mentionner pour la seule année 2003 trois déplacements du premier ministre M. Adrian Nastase et la prochaine visite officielle en France du Président M. Ion Iliescu. Du côté français, on peut également mentionner la visite de la ministre déléguée aux Affaires européennes, Mme Noëlle Lenoir, du ministre du Commerce extérieur, M. François Loos, et du ministre de l'Agriculture, M. Hervé Gaymard. Ces échanges devraient connaître un approfondissement avec la création du Forum de personnalités franco-roumaines, co-présidé par le président du groupe d'amitié France-Roumanie du Sénat, M. Henri Revol, et l'ancien joueur de tennis roumain, M. Ilie Nastase.

Les représentants du Gouvernement roumain rencontrés par votre rapporteur ont souligné leur intérêt pour une coopération étroite avec la France dans tous les domaines.

Cet intérêt se manifeste par notre forte présence en ce qui concerne les jumelages organisés dans le cadre du programme Phare : la France participe, en effet, depuis 1998, à 34 jumelages, dont 30 en tant que chef de file, ce qui situe notre pays au premier rang des partenaires de la Roumanie. Actuellement, onze conseillers préadhésion français sont détachés par leurs administrations auprès des autorités roumaines et un conseiller français pour les affaires européennes ainsi qu'un éminent conseiller pour les questions de justice (M. Pierre Truche) ont été placés auprès du Premier ministre.

Votre rapporteur a pu lui-même constater la qualité de leur engagement et la réalité de leur rôle dans les progrès accomplis par la Roumanie.

La coopération militaire entre nos deux pays est également très intense, ainsi que l'illustre l'accord relatif à la coopération dans le domaine de la défense, et elle prend un relief particulier avec la perspective de l'entrée de la Roumanie dans l'OTAN l'année prochaine. Une école de gendarmerie à vocation régionale a été ainsi créée avec le concours de la France.

La tradition de relations privilégiées unissant nos deux pays explique les fortes attentes exprimées par les autorités roumaines à l'égard de la France du point de vue de la double candidature de la Roumanie à l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN. Toutes les personnalités entendues par votre rapporteur ont souligné le rôle important joué par la France pour appuyer et soutenir cette double candidature.

Votre rapporteur considère donc que la France devrait continuer à soutenir la candidature de la Roumanie à l'Union européenne et renforcer encore sa coopération dans cette optique. En particulier, l'enseignement du français devrait être encouragé à tous les niveaux, car cette question revêt une importance cruciale pour la place de notre langue et de notre pays dans l'Europe élargie.

CONCLUSION

La France doit continuer à soutenir la candidature de la Roumanie, car cela répond à l'intérêt des deux pays.

La Roumanie a besoin du soutien de la France pour achever ses préparatifs à l'adhésion et surmonter certaines réticences qui se manifestent parfois à l'égard de son entrée prochaine dans l'Union.

Mais l'adhésion rapide de la Roumanie à l'Union est aussi dans l'intérêt de la France, compte tenu des fortes affinités culturelles, des liens économiques et des convergences de vue entre nos deux pays.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur vous propose de soutenir l'objectif des autorités roumaines d'achever les négociations d'adhésion en 2004, en vue d'une adhésion de la Roumanie à l'Union au 1er janvier 2007.

Cela ne doit pas pour autant conduire le Gouvernement roumain à relâcher ses efforts, mais au contraire l'inciter à accélérer ses réformes, en particulier sur le plan du renforcement des capacités administratives et judiciaires à appliquer l'acquis communautaire, qui reste une préoccupation importante.

EXAMEN EN DÉLÉGATION

Le rapporteur a présenté sa communication sur la candidature de la Roumanie devant la délégation le mardi 4 novembre 2003.

M. Hubert Haenel :

Quel est le rôle de la France dans la reprise par la Roumanie de l'acquis en matière de justice et affaires intérieures ? A l'occasion de l'examen du projet d'accord entre Europol et la Roumanie, nous avions été très étonnés de constater que cet accord prévoyait l'usage exclusif de l'anglais, alors que la Roumanie est réputée être un pays francophone.

M. André Ferrand :

Le chapitre « Justice et Affaires intérieures » présente une importance particulière pour la France. Ainsi, c'est à notre initiative que le Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, a décidé d'affecter en priorité l'aide de préadhésion à ce volet. En effet, la Roumanie reste l'un des principaux pays de transit pour l'immigration clandestine. À cet égard, la coopération lancée par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, et son homologue roumain revêt un caractère exemplaire. Le Gouvernement roumain a créé, par exemple, un corps de gendarmerie sur le modèle français. Notre pays participe également activement à la réforme de la justice en Roumanie. J'ai eu ainsi l'occasion de m'entretenir, lors de mon séjour, avec le président Pierre Truche, qui a été désigné comme conseiller spécial auprès du Premier ministre roumain.

Dans ce contexte, j'ai été, comme vous, très étonné d'apprendre que le projet d'accord entre Europol et la Roumanie prévoyait l'usage exclusif de l'anglais et je me félicite que cette disposition ait finalement été supprimée, à la suite de notre demande. Cela me semble appeler une plus grande vigilance de la part de nos représentants au sein du Conseil et un engagement plus marqué de notre pays en matière de formation. Comme le pense M. Pierre Truche, qui me l'a appris, il est très regrettable que notre École Nationale de la Magistrature (ENM) n'ait même pas répondu à l'appel d'offre européen sur un projet de jumelage en matière de formation des magistrats, alors que la Roumanie était très désireuse de coopérer avec la France. En définitive, c'est la Hollande qui a remporté ce jumelage, ce qui augure mal de l'usage du français chez les magistrats roumains.

M. Hubert Haenel :

Je trouve très regrettable que l'ENM n'ait pas répondu à l'offre de jumelage sur la formation des magistrats en Roumanie. Une telle attitude ne me semble pas de nature à favoriser notre coopération bilatérale en matière judiciaire, alors même qu'il s'agit d'un domaine prioritaire de notre Gouvernement dans les négociations d'adhésion.

Par ailleurs, pouvez-vous préciser la position de la Roumanie dans le cadre de la Conférence intergouvernementale ? Cette question m'intéresse tout particulièrement, car, au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe, j'avais noué des relations très étroites avec les représentants du Sénat roumain, relations qui se sont notamment traduites par des propositions communes d'amendements.

M. André Ferrand :

Bien qu'elle ne dispose que d'un statut d'observateur, la Roumanie participe aux travaux de la Conférence intergouvernementale. À cet égard, les autorités roumaines se sont nettement démarquées des positions adoptées par la plupart des autres pays candidats, comme par exemple la Pologne, qui remettent fortement en cause les acquis de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Lors de son précédent déplacement à Paris, le 9 septembre 2003, le Premier ministre roumain, Adrian Nastase, a même déclaré, dans un entretien publié par Le Figaro, que le projet de Constitution était un bon projet qui ne posait aucun problème à la Roumanie. La seule réserve semble porter sur la composition de la Commission. La Roumanie voudrait avoir son commissaire, comme tous les autres pays candidats.

Quant à la fructueuse coopération nouée au sein de la Convention entre les représentants du Sénat français et du Sénat roumain, elle a été saluée par l'ensemble de mes interlocuteurs.

M. Hubert Haenel :

Enfin, je voudrais vous poser une dernière question sur l'état des relations de la Roumanie avec ses voisins ? Nous avons reçu récemment une délégation de parlementaires hongrois et la question des minorités a été abordée. Or, je sais que la Roumanie compte une importante minorité hongroise. Et qu'en est-il des relations entre la Roumanie et la Moldavie ?

M. André Ferrand :

Comme me l'a plaisamment souligné l'ambassadeur de Roumanie à Paris, « si la mer Noire était auparavant considérée comme le meilleur voisin de la Roumanie, les relations de la Roumanie avec les pays limitrophes se sont nettement améliorées et on peut aujourd'hui parler de diplomatie de bon voisinage ».

Les relations entre la Roumanie et la Hongrie ont toujours été délicates, en raison du passé (traité de Trianon) et de la relative importance de la minorité hongroise de Roumanie (8 % de la population).

A ce sujet, je voudrais vous donner un exemple qui illustre la question toujours sensible du poids de l'histoire et qui concerne les « lieux de mémoires » évoqués remarquablement par Pierre Nora. Lors de ma dernière visite à Bucarest, plusieurs parlementaires roumains ont évoqué devant moi l'existence d'un monument élevé par les Hongrois en souvenir d'officiers réprimés par l'armée autrichienne durant le soulèvement de 1848. Cette statue représente une femme, censée symboliser la liberté aux yeux des Hongrois. Pour les Roumains, en revanche, elle symbolise la Hongrie, puisqu'elle porte sur sa tête la couronne de ce pays. Or, cette statue a été placée dans la ville d'Arad, qui s'est retrouvée du côté roumain après le Traité de Trianon en 1920. En conséquence, les Roumains ont enlevé cette statue. Comme me l'ont indiqué les parlementaires hongrois que j'ai rencontré récemment au Sénat, les autorités hongroises demandent aujourd'hui la remise en place de ce monument, mais elles se heurtent aux réticences des autorités roumaines, qui ne souhaitent pas établir sur leur sol un édifice symbolisant la Hongrie au risque, selon elles, de provoquer des tensions avec la minorité hongroise. J'espère, pour ma part, que la double adhésion de la Roumanie et de la Hongrie à l'Union européenne sera de nature à apaiser les tensions qui subsistent parfois entre les deux pays, sur le modèle de la réconciliation franco-allemande.

Les relations avec la Moldavie restent placées sous le signe d'une certaine ambiguïté. L'approche du Gouvernement moldave se résume, en effet, à la formule « ni Bucarest ni Moscou ». Mes interlocuteurs roumains sont donc restés très prudents sur la question d'une éventuelle candidature de la Moldavie à l'Union européenne, et encore plus sur l'idée d'une réunification entre les deux pays. Il n'en demeure pas moins que, dans les prochaines années, la question des pays des Balkans, comme de l'Ukraine ou de la Moldavie, risque de se poser avec acuité. Une réflexion au sein de l'Union sur les relations avec les pays proches s'avère donc indispensable.

*

À l'issue du débat, la délégation a autorisé la publication du rapport.

A N N E X E S

Pages

Annexe I : Programme de la mission d'information en Roumanie de M. André Ferrand, Sénateur des Français de l'étranger, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne du Sénat pour la Roumanie et liste des personnalités rencontrées 35

Annexe II : État d'avancement des négociations d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne 37

Annexe III : Discours de M. Adrian Nastase, Premier ministre de Roumanie, au centre de politique européenne, le 6 juin 2002 39

Annexe IV : Discours de Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux Affaires européennes, à l'occasion de la réunion annuelle des ambassadeurs de Roumanie, le 6 septembre 2002 47

ANNEXE I

Programme de la mission d'information en Roumanie
de M. André Ferrand

Mercredi 17 septembre 2003

22 h 50

Arrivée à Bucarest.

Jeudi 18 septembre 2003

9 h 30

Entretien avec Mme Hildegard Puwak, ministre de l'Intégration européenne et M. Vasile Puscas, négociateur en chef pour l'intégration à l'Union européenne.

11 h 00

Entretien avec M. Viorel Hrebenciuc, Président de la Commission pour l'intégration à l'Union européenne du Parlement roumain.

12 h 30

Déjeuner offert par M. Ghiorgi Prisacaru, Président de la Commission des Affaires étrangères du Sénat, et Mme Cécilia Rebreanu, Secrétaire du groupe d'amitié Roumanie-France au Sénat et Secrétaire de la Commission des Affaires étrangères du Sénat.

15 h 00

Visite du Lycée français de Bucarest. Entretien avec le Directeur, des représentants des parents d'élèves et des enseignants.

16 h 30

Table ronde avec des représentants des associations de la communauté française de Roumanie.

18 h 30

Entretien au Sénat avec Mme Cécilia Rebreanu et avec M. Ghiorgi Prisacaru.

20 h 00

Dîner offert par S.E. M. Philippe Etienne, Ambassadeur de France en Roumanie, en l'honneur des personnalités roumaines impliquées dans la coopération avec la France.

Vendredi 19 septembre 2003

9 h 30

Entretien avec M. Ion Diaconu, Secrétaire général du ministère des Affaires étrangères.

11 h 00

Entretien avec des journalistes roumains.

12 h 30

Déjeuner-buffet offert par M. Patrick Gélin, Président de la BRD, avec les conseillers français du commerce extérieur.

16 h 00

Entretien avec M. Jonathan Scheele, délégué de la Commission européenne en Roumanie.

17 h 00

Entretien avec les conseillers préadhésion français.

19 h 00

Entretien avec M. Pierre Truche, conseiller spécial chargé de la justice auprès du Premier ministre roumain.

Samedi 20 septembre 2003

Visite de Bucarest et retour à Paris.

ANNEXE II

ÉTAT D'AVANCEMENT DES NÉGOCIATIONS D'ADHÉSION DE LA ROUMANIE À L'UNION EUROPÉENNE.

Chapitres ouverts

Chapitres provisoirement clôturés

Chapitre 2

Libre circulation des personnes

Chapitre 1

Libre circulation des marchandises

Chapitre 3

Libre circulation des services

Chapitre 4

Libre circulation des capitaux

Chapitre 6

Politique de la concurrence

Chapitre 5

Droit des sociétés

Chapitre 7

Agriculture

Chapitre 8

Pêche

Chapitre 9

Transports

Chapitre 10

Fiscalité

Chapitre 14

Energie

Chapitre 11

UEM

Chapitre 21

Politique régionale et instruments structurels

Chapitre 12

Statistiques

Chapitre 22

Environnement

Chapitre 13

Politique sociale et emploi

Chapitre 24

Coopération judiciaire et affaires intérieures

Chapitre 15

Politique industrielle

Chapitre 28

Contrôle financier

Chapitre 16

Petite et moyenne entreprise

Chapitre 29

Budget

Chapitre 17

Science et recherche

   

Chapitre 18

Education et formation

   

Chapitre 19

Télécommunications et technologies de l'information

   

Chapitre 20

Culture et politique audiovisuelle

   

Chapitre 23

Consommateurs et protection de la santé

   

Chapitre 25

Union douanière

   

Chapitre 26

Relations extérieures

   

Chapitre 27

Politique extérieure et de sécurité commune

   

Chapitre 30

Institutions

Total

11

Total

19

ANNEXE III

« Quelle est la place de la Roumanie dans une Union européenne élargie? »

Le discours de Son Excellence, Monsieur Adrian Nastase,
le Premier ministre de Roumanie - Le Centre de Politique Européenne
Bruxelles, le 6 juin 2002



Mesdames et Messieurs,

Je veux commencer par remercier M. le directeur John Palmer pour m`avoir invité et donné l`occasion de m`adresser à un auditoire tellement distingué.

Je saisis cette occasion pour vous présenter une série de d`aspects concernant l`adhésion de la Roumanie à l`Union européenne, ma manière de voir la future Union européenne, et le rôle que la Roumanie pourrait y jouer.

Ces circonstances me rappellent les déclarations de l`une des figures politiques les plus importantes de la Roumanie, un diplomate d`exception, Nicolae Titulescu, qui affirmait : « Le futur de l`Europe est ancré en Roumanie aussi étroitement que les liens de la Roumanie le sont avec les valeurs et l`esprit de l`Europe ». Je suis persuadé que notre identité nationale - partie intégrante de l`identité européenne - représente une expression des traditions historiques de la Roumanie : la tolérance interethnique, la solidarité humaine, le bon voisinage, des valeurs promues activement par Titulescu.

Actuellement, lorsque nous avons la certitude de l`adhésion à l`UE et que sa date commence à s`entrevoir, on pourrait se poser une autre question : « Quelle est la place de la Roumanie dans une Union élargie ? ». C`est bien là, une des expressions du syntagme «élargissement approfondi ». Les deux éléments sont étroitement liés l`un à l`autre, se conditionnant et générant mutuellement. En dépit de cela, au-delà des débats au niveau politique, il y a des aspects pragmatiques revêtus par l`élargissement, qui sont comptés en termes de bénéfices et pertes. Lesquels en sont les plus importants ?

Et avec ça, je passerai à quelques considérations concernant les démarches d`adhésion de la Roumanie. Notre pays est fermement engagé sur la voie de l`intégration européenne le plus tôt possible. Même s`il n`y a que trois ans depuis la décision d`Helsinki marquant le commencement de nos négociations, nous avons enregistré des avancements impressionnants dans l`accomplissement des critères d`adhésion.

Dans le même temps, la méthode d`approche de la partie finale des négociations reste un défi. Nous sommes très rapprochés du moment où tous les chapitres des négociations seront ouverts, c`est à dire que lors du début de la Présidence danoise notre objectif majeur deviendra le bouclage de ces chapitres. Malgré cela, nous ne devons pas devenir les prisonniers des statistiques : je ne pense pas que le niveau de préparation de notre pays doive être mesuré dans le nombre des chapitres ouverts ou fermés. Nous avons fait de notre mieux pour avancer dans les négociations, prenant, dans le même temps, des mesures concrètes en vue de l`adoption et de l`implantation de l`acquis communautaire. Nous estimons qu`un calendrier de parcours plus clair et une date précise pour l`adhésion donneront une impulsion à nos préparations pour l`intégration.

A l`heure actuelle nous suivons un calendrier que nous avons fixé par notre propre initiative, en essayant d`ouvrir tous les chapitres d`adhésion avant la fin de cette année, pour les boucler dans les premiers mois de 2004, au plus tard.

Toutes ces évolutions nous permettront de signer le Traité d`Adhésion avant les élections pour le Parlement européen. Ceci devrait permettre, normalement, à la Roumanie de participer à ces élections, ainsi qu`à la Conférence Intergouvernementale pour l`Avenir de l`Europe et aux débats sur les perspectives financières d`une l`Union élargie, sur des positions égales avec les autres Etats candidats.

Le slogan « de Copenhague à Copenhague » fut choisi par la future présidence danoise en guise de la finalisation du processus d`élargissement. Compte tenu du fait qu`à présent 12 Etats sont en train de négocier l`adhésion à l`UE, j`espère bien que la Présidence danoise établira un calendrier très clair d`adhésion à l`adresse de la Roumanie et une perspective plus concrète pour son adhésion à l`UE.

Quelques mots, donc, sur les préoccupations et les attentes concernant la future Union européenne.


Le financement de la future Union.

En moins de dix ans, l`Europe que nous connaissons changera et l`Union européenne élargie à 25, 27, 28 ou 30 Etats membres s`entrevoit comme un véritable défi à l`adresse de la cohésion européenne. Il y a un décalage économique considérable entre les Etats candidats et les Etats membres de l`UE. Le rapport sur la cohésion économique et sociale présenté par la Commission européenne fin janvier préconise une baisse significative du PIB de l`Union après l`adhésion des 12 Etats candidats.

Tant pour les citoyens des Etats membres de l`UE, que pour ceux des Etats membres, le processus d`intégration suscite de la préoccupation. Pour certains d`entre eux c`est la crainte d`une plus grande concurrence sur le marché de l`emploi ou des coûts plus élevés pour le soutien de l`entrée des nouveaux Etats membres. Pour d`autres, l`impact économique et social de l`élargissement est calculé dans les termes des défis à l`adresse de l`avenir : du chômage, de nouveaux standards et des conditions de production, le partage de la capacité de décision avec les institutions de Bruxelles ou avec d`autres partenaires de l`UE.

Une des plus importantes questions que nous sommes appelés à résoudre est le financement de nos politiques communes.

Même si les débats à cet égard ne sont qu`au commencement, je ne peux ignorer que les discussions sont trop axées sur des calculs très concrets, tendant à perdre de vue les principes de base de l`Union : la solidarité et l`égalité entre tous les Etats membres.

Si le besoin se présente d`une réforme des mécanismes financiers de certaines politiques communes majeures, telle la Politique Agraire Commune ou les politiques structurelles, j`estime que les Etats de l`UE, actuels et futurs devraient chercher conjointement des solutions. J`estime qu`un débat sur la réforme de cette politique doit être ouvert compte tenu de certaines conditions :

· La réforme doit être en corrélation avec le résultat du Round du Millénaire tenu dans le cadre de l`Organisation Mondiale du Commerce ;
· Ce processus ne doit pas devenir un nouvel obstacle pour le processus d`élargissement ;
· La réforme doit représenter le résultat d`un débat commun et d`une décision des Etats membres actuels et futurs (UE 27).


Les préparations pour l`Union Economique et Monétaire.

L`économie roumaine avance aujourd'hui dans la bonne direction et les derniers résultats nous permettent d`envisager l`avenir avec plus d`optimisme. Le Programme économique de pré-adhésion, adopté par le Gouvernement au mois d`octobre dernier, ainsi que ses éléments de mise à jour, de 2002, représentent des instruments de planification et d`implantation des politiques appropriées pour la transformation de l`économie de la Roumanie en une économie de marché viable, à même de faire face à la pression concurrentielle de la part de l`UE. En 2001 la croissance économique de la Roumanie a atteint le niveau de 5,3% et nous espérons pouvoir maintenir cette évolution les années à venir.

Nous sommes parfaitement conscients qu`il y a un lien fondamental entre l`accomplissement des critères économiques fixés à Copenhague et les exigences de l`UE, et que ce lien a un impact important sur nos politiques économiques. D`un certain point de vue les critères économiques représentent la partie la plus facile du processus, lorsqu`ils sont comparés aux exigences du statut de membre auxquels nous aurons tous à faire.

Force est, aussi, de prendre en considération, dès maintenant, des progrès significatifs possibles dans l`accomplissement des objectifs du Processus de Lisbonne.

Dans le même temps, nos politiques économiques, en tant qu`Etats membres, devront aborder des objectifs doubles - il y en a qui diront voire divergents - de la convergence réelle et de la préparation de l`adhésion à l`Union monétaire. Nous avons eu l`occasion de discuter ces questions il y a trois mois, à Barcelone. Cette réunion-là nous a donné l`occasion de comprendre le fait que les Etats candidats sont en train de dépasser l`étape de la traduction et de la mise en oeuvre de l`acquis communautaire et se dirigent vers l`étape de sa formation effective.

Notre réunion de Barcelone a visé à mettre en exergue la dimension sociale de l`Union Economique et Monétaire. Elle nous a attiré l`attention que les Etats membres et ceux qui le deviendront doivent continuer à améliorer la situation sociale, parce que nombre des problèmes du passé se sont avérées plus difficiles à résoudre que l`on n`y croyait au début ; les réformes structurelles doivent être conçues et mises en oeuvre de manière à ce qu`elles produisent des résultats immédiats.

L`implantation de l`acquis - notamment dans l`infrastructure - génère de nouveaux besoins financiers qui ne peuvent plus être satisfaits uniquement par le financement en provenance de l`UE, même pas par un programme d`assistance pré-adhésion.

L'Europe sociale.

Compte tenu de tous ces aspects, je vous prie de me permettre de me concentrer sur le principe de la solidarité au niveau européen. Le maintien de la cohésion économique et sociale à l`intérieur de l`Union européenne représente un des défis de l`élargissement. Nous savons tous que les coûts de l`élargissements seront considérables. Malgré cela, ce ne peut pas être une raison pour empêcher que soit imposé un étalon financier clair aux Etats membres et aux futurs membres et remettre sine die l`adhésion des Etats qui ne seront pas capables de devenir membres en 2004.

Quelque difficile que paraisse la résolution des problèmes posés par l`élargissement, je pense que ce processus représente une occasion extraordinaire tant pour les Etats candidats, que pour les membres. L`élargissement peut devenir un facteur clé pour une croissance économique viable en Europe, telle que fut proclamée à Lisbonne, Stockholm et Barcelone. Ce processus sera le plus grand marché des pays développés, disposant d`une population de presque 500 millions et de la possibilité de la création de 300.000 nouveaux emplois dans le cadre des Etats membres et de plus de 2 millions dans les Etats candidats.

Nous nous sommes rendu compte de l'ampleur du projet européen. Maintenant il faut réfléchir à la voie à suivre. Nombre d`Européens estiment que l`Union paraît avoir l`air fatigué. De nombreux projets ont perdu leur contact avec la réalité et ont besoin d`une forte impulsion.

L`une des nos missions futures est d`établir une véritable union économique. Il y a quelques mois, à Barcelone, nous avons assisté à la tentative de revigorer le processus de Lisbonne, ainsi que l`intégration économique de l`Europe.

Notre position dans ce domaine est claire : nous appuyons pleinement ce projet, avec toutes ses composantes.

En Roumanie nous ressentons une attraction à part envers ce modèle économique parce que nous estimons la valeur d`une démarche suivant les difficultés qu`elle soulève. La création de l`UEM s`avérera encore plus difficile. L`UEM sera, cependant, bénéfique pour notre économie.

C`est pourquoi nous soutenons le renforcement du rôle de la Commission européenne dans le domaine économique non seulement parce qu`elle se trouve dabs une position optimale d`offrir des conseils à la plus grande économie du monde, mais aussi parce qu`elle peut trouver une position d`équilibre entre les besoins des économies les plus développés de l`Europe et celles qui émergent à peine dans les zones de l`est du continent.

Du point de vue économique, l`élargissement amènera la perspective d`un marché plus grand, d`un nombre plus grand d`emplois dans le cadre de l`Union, une nouvelle dynamique pour les compagnies de l`UE. Les Etats candidats bénéficieront d`une période de croissance soutenue, accélérant ainsi le taux de croissance de l`UE. L`élargissement représentera aussi un défi à l`adresse de la cohésion de l`Union. Voilà pourquoi notre objectif majeur est une Europe Sociale et Unie. Voilà pourquoi la dimension sociale de l`élargissement a une aussi grande importance pour nous.

A cet égard, je tiens à faire deux remarques.

Avant tout, nous avons besoin de développer la dimension des ressources humaines des instruments structuraux, y compris par la mise en place d`un fonds de développement technologique, de manière à ce que nos politiques pour l`emploi soient enrichies de la dimension du transfert de technologie.

Deuxièmement je tiens à parler de la manière dont nous pourrons redéfinir nos politiques d`immigration. Nous soutenons une approche plus intégrée de l`immigration, Mais, malgré cela, toute tentative de réforme dans ce domaine doit être conjuguée avec les politiques structurelles et de cohésion.


Justice et affaires intérieures.

Je tiens à saluer l`initiative italienne de proposer une étude de faisabilité concernant l`élaboration d`une politique commune pour ce qui concerne les frontières extérieures de l`UE. La Commission européenne a élaboré depuis peu de temps un rapport intéressant à ce sujet.

Pour l`Union, le contrôle des frontières extérieures représente un élément crucial de la liberté, de la sécurité et de la justice. Dans le même temps, pour la Roumanie la mission d`assurer un contrôle efficace des frontières et de surveiller la frontière de l`est, en tant que partie de la future frontière de la future Union, représente une priorité absolue et un défi significatif.

A mon sens, la mise en place d`une police commune des frontières, devrait représenter une première étape dans l`élaboration d`une politique commune sur l`immigration. De cette perspective, la responsabilité de la consolidation des frontières extérieures de l`UE représente une mission commune de tous les Etats membres, actuels ou futurs. Dans la mise en place de cette nouvelle politique nous sommes appelés à commencer par explorer davantage de domaines, dont ceux législatif, institutionnel et financier, sans ignorer la formation de ces fonctionnaires de police.

Les caractéristiques principales de cette force de police doivent être identiques à celles de la Force de Réaction Rapide : une structure d`unités nationales qui seront déployées notamment dans les régions deviendront des régions intérieures de l`UE, à la suite de l`élargissement vers l`est et vers la Méditerranée

Cette formule est à souhaiter aussi de point de vue budgétaire, évitant la croissance de la pression sur le budget commun.


L`Europe en tant qu`acteur global.

L`approche des politiques d`immigration et du contrôle des frontières ne veut pas dire pour autant que l`image que je projette sur l`Europe est celle de la « Forteresse Europe ». Au contraire, l`UE bénéficie de l`une des sociétés les plus ouvertes, prenant son origine dans l`héritage culturel et la richesse de ses nations, ce qui la rend encore plus ouverte vers les différentes cultures du monde.

De nos jours, les peuples de l`Europe ont besoin de plus d`union dans la diversité, tandis que le monde a besoin de l`Europe. Nous nous trouvons au moment de la vérité parce que l`alternative de l`intégration est la division et la diminution du pouvoir de tous les Etats membres. La perspective de l`élargissement et l`enjeu de la mondialisation représente pour nous tous un défi et l`occasion de trouver un nouveau ballon d`oxygène pour l`Europe.

La politique extérieure et de sécurité commune (PESC) s`est amplifiée d`une manière extraordinaire cette dernière décennie. Le point fort de la PESC est représentée par son ouverture multilatérale, car ses positions et actions adoptées dans ce cadre représentent le résultat d`une négociation entre « les Quinze ». Dans le même temps, l`Europe bénéficie d`une brèche unique d`opportunité de revenir en première ligne des affaires internationales, mais, cette fois-ci, d`une manière complètement différente de celle d`il y a un siècle.

Il y a, cependant, une série de risques qui jettent de l`ombre sur ces perspectives lumineuses. Avant tout, cette fenêtre d`opportunité ne va pas perdurer longtemps. J`estime que l`Union n`a plus que quelques années pour s`affirmer en tant que vainqueur de la scène globale. Deuxièmement, l`UE doit définir au plus vite sa position en regard des autres centres de pouvoir. Quel est l`avenir de la relation transatlantique, quelle sera la meilleure politique à l`égard de la Russie, comment pouvons-nous aborder la Chine ? Comment maintenir l`équilibre entre ces acteurs, notamment pour ce qui concerne la Russie et les USA ? Troisièmement, comment l`Europe va-t-elle jouer son rôle lors des différentes crises internationales ? J`estime que ceux qui pourront amener la paix au Proche Orient deviendront quelques-uns des futurs leaders du monde.

Située au carrefour de l`Europe de l`est et des Balkans, la Roumanie contribue aux efforts de l`UE de projeter la stabilité et la prospérité aux régions adjacentes, notamment le Caucase et le Moyen Orient. La Roumanie est capable de contribuer au développement de l`Union en tant qu`acteur global de la scène internationale.

Placée sur la future frontière de l`UE, la Roumanie aura une mission importante dans la surveillance de l`une des zones de frontière les plus sensibles de l`Union, qui sera soumise à une pression migratoire significative. La Roumanie a un rôle important dans la promotion de la liberté, de la sécurité et de la justice dans la zone de l`UE élargie ; la Roumanie est déterminée à contribuer au maximum dans ce domaine notamment pour stopper le flux d`immigrants illégaux, pour lutter contre le crime organisé, bloquant les activités des réseaux de trafic de drogues, d`êtres humains et d`armes.

A la suite du développement de l`infrastructure et des réseaux européens sur notre territoire national, la Roumanie devient un pont entre l`Europe et les régions avoisinantes. Je suis fermement convaincu que la Roumanie, une grande nation européenne, placée stratégiquement sur la rive de l`ouest de la Mer Noire, peut jouer un rôle non négligeable diffusant vers nos voisins de l`est les valeurs européennes les plus profondes : rétablir le lien spirituel entre les Balkans Occidentaux et l`Europe, accentuer la vocation européenne de ses voisins du nord et de l`est, établir un pont entre l`Europe et le Caucase.

Le concept récent de « sécurité globale » est très intéressant et prometteur. J`estime que l`Union se trouve dans une bonne position pour se situer parmi les sponsors de cette approche. La communauté internationale a reconnu depuis très longtemps que la sécurité internationale est indivisible et inséparable. Actuellement, après les événements du 11 septembre dernier, nous nous rendons compte de plus en plus que la sécurité intérieure ne peut être séparée de celle extérieure et qu`il faut identifier des solutions viables pour les différentes crises du monde.

Au cas où nous serions reçus membres en 2004 ou 2005, nous allons soutenir ce concept dans tous les forums internationaux et userons de notre position internationale afin de promouvoir, y compris dans le cadre du Conseil de Sécurité de l`ONU.

La sécurité globale suppose, également, de meilleures réponses aux effets négatifs de la mondialisation. Du point de vue de l`UE, force est de se rappeler le concept de mondialisation contrôlée, tellement cher au commissaire Pascal Lamy. Dans une certaine mesure, la mondialisation contrôlée reflète l`une des facettes de la sécurité globale. Les actions extérieures de l`Union doivent devenir viables, ce qui suppose l`intégration des politiques commerciales, de développement et de sécurité.

Ceci exige une redistribution plus raisonnable des responsabilités du Conseil de l`Europe, mais aussi un rôle plus significatif pour le Haut Représentant de la PESC qui doit être perçu non seulement en tant que ministre de l`étranger de l`UE, mais aussi en tant que contre partie des leaders des tiers Etats.


Les évolutions institutionnelles.

Ce sujet m`amène à la dernière partie de mon intervention, la structure institutionnelle de L`Union européenne et les activités de la Convention européenne. Comme vous n`êtes pas sans le savoir, le Conseil européen a décidé à Nice que l`UE, pour pouvoir être capable de présenter des résultats dans la formule à 27 membres, elle doit réformer ses institutions ses politiques et ses mécanismes de la prise des décisions.

L`avantage essentiel de la « méthode conventionnelle», au regard des négociations diplomatiques classiques, est celui d`inciter à une réflexion sérieuse qui permettra à tous les membres de passer outre les opinions subjectives et de considérer les missions de l`Europe du point de vue du « bien être public». Afin de ne pas rater cette chance, nous n`avons pas à imposer nos propres visions ou à proposer des solutions immédiates, mais à ménager à tous un délai de réflexion et de dialogue.

La Roumanie envisage une Union constituée en tant que fédération d'Etats-nations. Nous soutenons la consolidation de la dimension communautaire, notamment de la Commission européenne.

La question la plus complexe pour ce qui concerne l`Union européenne n`est pas la compétence, mais sa gestion. Les principaux acteurs, les présidents des commissions et du Parlement européen, les chefs d`Etat et de gouvernement de l`Union ont des pouvoirs limités à ce niveau-là. On a suggéré même la création de la fonction de président de l`UE. Il y en a qui pensent que cette fonction devrait remplacer celle de président de la Commission européenne. Une telle idée doit être analysée très attentivement, compte tenu de toutes les implications concernant le fonctionnement du Conseil, de la Commission européenne et de l`Union dans son ensemble. Pour cette nouvelle fonction il faut définir de nouvelles missions et compétences. Finalement, mais non pas en dernier lieu, force est de réfléchir aux modalités concrètes d`élire le «Président de l`Europe» : par le biais du Parlement européen, des «électeurs» (selon le modèle américain) ou du suffrage universel. Toutes ces questions nécessitent des réponses solides qui doivent prendre en considération la voix des citoyens de l`Europe.

Nous avons aussi besoin d`un pilier intergouvernemental restructuré, ceci signifiant une restructuration, respectivement, une rationalisation des fonctions exécutives et législatives du Conseil, tout comme un réajustement et une mise à jour des rôles des parlements nationaux. D`autre part, le Conseil européen doit assumer le rôle d` «instance suprême» lors du processus de la prise des décisions dans le cadre de la communauté et finaliser son action de «médiateur » entre les différents Conseils horizontaux.

Nous estimons nécessaire de consolider la composition parlementaire du système institutionnel européen, afin de remédier aux dysfonctionnements démocratiques et pour consolider la démocratie dans le cadre de l`Union. De ce point de vue, il faut assurer un rôle consolidé aux parlements nationaux dans le cadre du processus législatif communautaire. Une telle approche peut être confirmée par la mise en place d`un «Comité des parlements nationaux», suivant le modèle du Conseil économique et Social ou du Comité des régions. Un possible rôle consultatif de cet organisme peut être généré par le futur modèle constitutionnel de l`Union.

Ce ne sont que quelques remarques concernant notre vision sur le rôle de la Roumanie dans le cadre de l`Union européenne. Je voudrais conclure mon intervention en disant qu`il y a cinquante ans une génération de politiciens visionnaires a ouvert la voie, après la seconde guerre mondiale, vers une réconciliation et le progrès à travers notre continent, par la mise en place des Communautés européennes. De nos jours, une autre génération de politiciens, bénéficiaires de cet héritage, est appelée à répondre de nouveau à un énorme défi : celui de donner une nouvelle forme à l`Europe. L`intégration européenne ne représente pas un but en soi, mais un moyen de promouvoir les valeurs fondamentales pour tout le monde, les démocraties pluralistes, la prospérité commune et la concurrence économique.

Je vous remercie pour votre attention !

ANNEXE IV

VISITE EN ROUMANIE

INTERVENTION DE LA MINISTRE DELEGUEE AUX AFFAIRES EUROPEENNES,

MME NOELLE LENOIR, A L'OCCASION DE LA REUNION ANNUELLE DES AMBASSADEURS DE ROUMANIE

(Bucarest, 6 septembre 2002)

Monsieur le Premier ministre,

Monsieur Petre Roman,

Monsieur le Ministre des Affaires étrangères,

Madame la Ministre de l'Intégration européenne,

Messieurs les Parlementaires,

Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,

Mesdames et Messieurs,

Je suis très honorée d'avoir été conviée par M. Mircea Geoana à participer à la session d'ouverture de votre réunion annuelle des ambassadeurs de Roumanie. Je sais que c'est la première fois que vous invitez ainsi des hôtes étrangers à prendre la parole et j'en suis très flattée. Vous m'avez demandé, Monsieur le Ministre, d'apporter un témoignage sur le processus d'intégration européenne de la Roumanie et je le fais avec beaucoup de plaisir.

N'en doutez pas, la France est déterminée à assurer la pleine réussite de l'élargissement. Dans cette perspective, j'ai conscience que les efforts des pays d'Europe centrale et orientale dans leur transition vers la démocratie et l'économie de marché sont sans précédent. C'est vrai de la Roumanie, comme d'ailleurs de la Bulgarie, qui s'inscrivent dans le même processus d'élargissement que les autres candidats, même si le calendrier n'est pas tout à fait le même. Nous ne voulons pas décevoir l'espérance européenne de vos pays car ce serait prendre le risque de régressions économiques ou politiques dont les conséquences se répercuteraient sur chacun d'entre nous. Nous en avons parfaitement conscience.

L'élargissement est, pour nous tous Européens, une grande ambition et une chance immense. Cette chance, dans des circonstances hélas dramatiques, vient de trouver à s'illustrer à travers la solidarité de l'Europe à l'égard des victimes des inondations et face aux dégâts causés à notre héritage culturel commun. Que ce soit à Prague ou à Dresde, dans les pays de l'Union ou les pays candidats, cette solidarité a été la même.

La solidarité est en effet au coeur du projet européen. A ce propos, je dois vous faire part, avec toute la franchise qu'autorise une longue amitié, du sentiment qu'a ressenti la France à la suite de la signature par la Roumanie d'un accord bilatéral avec les Etats-Unis mettant les ressortissants de ce pays à l'abri de toutes poursuites de la Cour pénale internationale. Nous avons pensé que vous auriez pu attendre la définition d'une position commune de l'Union européenne et des pays candidats, comme l'avait proposé la présidence danoise. La France s'est toujours fait l'avocate de la Roumanie auprès de ses partenaires européens. Cette fois-ci, la France et l'Europe avaient besoin de la Roumanie, afin que nous demeurions unis.

Cela étant, j'aimerais souligner les multiples aspects positifs de notre partenariat franco-roumain. Ainsi, avant d'aborder la candidature de la Roumanie à l'Union et les perspectives européennes des prochains mois, permettez-moi d'évoquer les liens particuliers qui unissent nos deux pays.

***

Au sein de l'Europe, certaines nations ont des relations privilégiées, reposant sur des liens anciens et profonds. C'est le cas de la Roumanie et de la France. Or notre coopération déjà ancienne doit se renforcer dans l'Europe de demain. Les liens qui unissent la France et la Roumanie sont ancrés dans l'histoire, depuis le XVIIIème siècle. Mais c'est au XIXème siècle, lorsque Napoléon III apporta son soutien à l'émancipation des principautés danubiennes, que naquit une véritable amitié entre nos deux peuples. Et les voyages des fils de grands boyards en France achevèrent de faire connaître en Roumanie les écrivains, les penseurs et les artistes français. Depuis cette époque, nos deux cultures n'ont cessé de se féconder mutuellement. J'en veux pour exemple l'architecture de nombreux édifices de Bucarest, comme la banque nationale roumaine, l'Athénée ou le palais de justice, construits au XIXème siècle sur les plans d'architectes français, l'oeuvre du grand peintre Nicolae Grigorescu, inspiré par l'école de Barbizon, ou les "Légendes" du grand poète Vasile Alecsandri, animées du souffle de Victor Hugo. L'influence roumaine sur la culture française n'est pas moindre, tant sont nombreux les artistes roumains qui ont choisi la France, et la langue française, comme seconde patrie. Qu'il me suffise d'évoquer ici les noms de Tristan Tzara, l'inventeur du dadaïsme, d'Eugène Ionesco, dont "La Cantatrice chauve" tient sans interruption l'affiche depuis février 1957 au théâtre de la Huchette à Paris, d'Emile Cioran qui, "Sur les cimes du désespoir", nous introduit, par son pessimisme tonique, à une philosophie de la vie, ou du sculpteur Constantin Brancusi dont l'atelier, reconstitué sous le parvis de Beaubourg, accueille aujourd'hui les visiteurs dans les mystères de sa création.Frères d'armes pendant la Première Guerre Mondiale, nos deux pays virent prospérer leurs échanges dans tous les domaines pendant l'entre-deux-guerres. Leur vigueur ne s'est jamais démentie. Il faut reconnaître qu'elle a pris un élan nouveau depuis décembre 1989. Nos échanges reposent sur quatre piliers : le dialogue politique, le partenariat économique et commercial, la coopération culturelle, la coopération militaire et de défense.

Le partenariat entre nos deux pays est d'abord politique. Au plus haut niveau, nos gouvernements entretiennent un dialogue privilégié, comme en témoigne le rythme intense et régulier des visites bilatérales. Ainsi, mon collègue du gouvernement, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'Intérieur, était encore à Bucarest la semaine dernière, sa visite faisant suite à celle de son homologue roumain, M. Ioan Rus, à Paris au mois de juillet. Au-delà des visites gouvernementales, l'étroitesse des liens entre nos deux pays s'exprime également au niveau des élus français qui se rendent régulièrement en Roumanie. Et je suis heureuse d'être venue aujourd'hui avec M. le Sénateur Revol et M. le Député Kert.

Notre partenariat est également économique. En progression régulière, nos échanges commerciaux dépassent aujourd'hui 2 milliards d'euros par an. Les exportations françaises ont augmenté de 24% par rapport à 2000. Et la France est ainsi devenue le troisième partenaire commercial de la Roumanie.

De la même façon, les investissements français en Roumanie ont connu une remarquable accélération. Ils représentent aujourd'hui plus d'un milliard d'euros. Ce qui fait de notre pays le premier investisseur étranger sur votre territoire. Aux côtés de Renault qui, renouant une coopération historique, s'est associée à Dacia pour créer la deuxième marque du groupe, Orange Romania, la Société générale, Lafarge, Carrefour, Danone, Michelin, Eurocopter sont, avec d'autres, les acteurs de notre présence et de notre coopération. Les petites et moyennes entreprises contribuent également, et de plus en plus, à intensifier ce partenariat.

Quant à notre coopération culturelle, elle est aussi intense. Pour ne parler que de ces dix dernières années, nos deux pays ont réalisé de multiples actions pour promouvoir la langue et la culture françaises et organiser en outre des échanges universitaires. Dans ce cadre, le programme de coopération culturelle, scientifique et technique adopté par la Commission mixte franco-roumaine pour les années 2001-2004 s'est fixé trois objectifs principaux : soutenir la francophonie, moderniser l'image de la France et contribuer à la formation des cadres.

La Francophonie constitue notre engagement commun au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Rappelons que cinq millions de Roumains, soit près d'un sur quatre, parlent français, ce qui fait de la Roumanie le premier pays francophone parmi ceux dont le français n'est ni la langue maternelle ni la langue officielle. L'enseignement du français fait toujours preuve ici d'un réel dynamisme ; en effet, le français est la première langue étrangère apprise à l'école, puisque 47 % des élèves roumains choisissent de l'étudier en première ou deuxième langue, devant l'anglais et l'allemand. Ce succès, la France le doit aussi à la grande compétence des 14 000 professeurs de français qui exercent à travers tout le pays. Notre réseau culturel est le plus dense parmi ceux qu'a tissés la France en Europe. Et il faut s'en féliciter. Les deuxièmes journées franco-roumaines de l'audiovisuel, qui se sont tenues en juin, attestent, s'il en était besoin, de l'enthousiasme de tous ceux qui animent cette action culturelle.

Notre réseau culturel s'efforce par ailleurs de faire découvrir nos créations contemporaines comme nos auteurs classiques. Je pense en particulier à la célébration du bicentenaire de la naissance de Victor Hugo, qui a donné lieu en Roumanie à des manifestations variées : représentations théâtrales, projections cinématographiques, expositions, conférences. Le concours "Allons en France", organisé chaque année pour permettre à des lycéens roumains de découvrir la France, s'est associé lui aussi cette année à cette commémoration.

N'oublions pas la formation des élites. Elle est cruciale pour nos pays confrontés à la modernité. Nombre d'étudiants roumains sont accueillis dans nos universités et nos grandes écoles, parfois avec des bourses d'enseignement supérieur. Ce n'est pas au ministre des Affaires étrangères de Roumanie que j'apprendrai l'importance de votre partenariat avec l'Ecole nationale d'administration puisqu'il en a été l'un des acteurs majeurs. A présent, le but est de développer la coopération entre cet établissement et l'Institut national d'administration roumain.

Au plan militaire, enfin, la coopération franco-roumaine doit aider la Roumanie dans son effort d'adaptation de son outil de défense. L'Ecole d'application des officiers de gendarmerie de Rosu, dont les nouveaux bâtiments vont être prochainement inaugurés, mais qui a déjà permis de former une promotion, illustre notamment ce partenariat. Mais celui-ci prend d'autres formes, comme l'accueil de près de 200 officiers roumains qui se rendent chaque année en France pour participer à des formations.

***

Je voudrais maintenant aborder le vif du sujet : l'entrée future de la Roumanie dans l'Union européenne.

En décembre 1989, le peuple roumain a reconquis sa liberté. Il s'est doté d'institutions libres et démocratiques au sein d'un Etat de droit enfin rétabli. Par deux fois, en 1996 et en 2000, les Roumains ont fait le choix de l'alternance politique lors d'élections régulières. Les fondements d'une économie de marché ont été reconstruits. La société roumaine, dont les forces vives avaient été bridées, a pu retrouver sa liberté d'expression et de création et s'ouvrir sur le monde extérieur. Face à de tels changements, il était naturel que l'Europe ouvrît ses portes : telle a été depuis le début la position de la France. C'était d'ailleurs une aspiration ancienne du peuple roumain, puisque l'historien et homme politique roumain Mihail Kogalniceanu, l'un des artisans de l'Union des Principautés, déclarait de façon prémonitoire en 1859 : "Prouver que nous sommes dignes de la liberté que l'Europe nous a reconnue, signifie rattraper le temps perdu, de sorte que la nation acquière la place qu'elle mérite dans la grande famille européenne".

Toutefois, l'entrée dans l'Union de douze ou treize nouveaux membres de cette famille représente un grand défi. Les progrès considérables accomplis par votre pays sur la voie de l'adhésion ont été reconnus par le Conseil européen de Séville. Si la candidature de votre pays s'inscrit dans un calendrier un peu différent de celui des dix pays candidats les plus avancés, elle n'en relève pas moins du même processus d'élargissement.

Face à ce défi, le soutien que la France apporte à la Roumanie dans sa préparation à l'adhésion est sans faille, sur le plan politique et comme d'un point de vue opérationnel.Un soutien politique d'abord. Dès 1997, la France a appuyé avec force et constance la candidature roumaine, d'abord au stade de l'inclusion de la Roumanie dans la liste des pays candidats, puis à celui de la décision d'engager les négociations d'adhésion.

Sur la question politiquement sensible de la levée de l'obligation de visa de court séjour pour les ressortissants roumains se rendant dans l'espace Schengen, le soutien de la France lors de sa présidence de l'Union européenne en 2000 avait permis de progresser. Les autorités françaises ont accueilli avec satisfaction l'entrée en vigueur de cette mesure le 1er janvier dernier.

Depuis lors, il faut admettre que de sérieuses préoccupations se sont exprimées en France face aux agissements de quelques ressortissants roumains se livrant au vol, à la mendicité ou à la prostitution. Certes, il serait injuste que les méfaits d'un petit nombre conduisent à pénaliser l'ensemble des citoyens roumains. Aussi refusons-nous le rétablissement de l'obligation de visas pour les ressortissants roumains désireux de se rendre en France. Cela dit, le problème des délinquants roumains dans notre pays n'est pas uniquement un problème français. C'est aussi un problème roumain. C'est pourquoi il est heureux que des solutions aient été recherchées en commun, lors de la toute récente visite à Bucarest du ministre français de l'Intérieur.

Quant à la place de la Roumanie dans les institutions communautaires, elle est maintenant fixée. La Roumanie sera représentée par 33 sièges au Parlement et disposera de 14 voix au Conseil des ministres, chiffres qui sont en harmonie avec son poids démographique et politique.

L'appui de la France revêt également un important aspect opérationnel, au niveau de la préparation de votre adhésion. Le gouvernement français se montre particulièrement attaché au dispositif des jumelages institutionnels, dans le cadre du programme PHARE. Grâce aux choix effectués par les autorités roumaines, la France a participé ou participe à 28 de ces jumelages, dont 25 en tant que chef de file. Nous sommes, là encore, le premier partenaire de la Roumanie dans ce mécanisme de coopération qui s'étend à des domaines aussi variés que la modernisation de la fonction publique, la justice des mineurs et l'aide à l'enfance, les finances publiques, l'éducation, l'agriculture, l'environnement ou les transports routiers.

Membre de la Conférence européenne, forum de dialogue politique qui préfigure l'Union élargie, votre pays a engagé les négociations d'adhésion sur 27 chapitres, dont 13 sont clos provisoirement.

Je veux ici rendre hommage à la détermination des autorités roumaines dans la poursuite et l'intensification de leurs préparatifs d'adhésion. Ceux-ci prennent la forme de mesures concrètes, comme la nomination, en juillet dernier, de la conseillère française pour les Affaires européennes auprès du Premier ministre roumain, M. Adrian Nastase, qui en avait exprimé la demande lors de sa visite officielle en France en novembre 2001. Et nous saluons votre effort pour ouvrir les trois derniers chapitres de négociation d'ici la fin de la présidence danoise.

Je veux également mentionner la présence à Bucarest de neuf conseillers de pré-adhésion français et l'arrivée prochaine de deux autres, dans le domaine phytosanitaire.

Cependant, beaucoup d'efforts seront encore nécessaires pour venir à bout de toutes les difficultés. Et nous sommes prêts à vous aider à résoudre certaines d'entre elles.

La question des mineurs est attentivement suivie par nos opinions publiques, sous ses divers aspects : justice spécifique aux mineurs, protection de l'enfance et adoption internationale. Sur ce dernier sujet particulièrement délicat, gardons-nous des jugements hâtifs et attachons-nous à remédier aux causes de la situation actuelle, notamment en prévenant les abandons et en améliorant les conditions d'accueil dont disposent les familles. La stratégie du gouvernement roumain, fondée sur la prévention et la réinsertion dans les familles, rencontre le plein soutien de la France. J'indique que le gouvernement français a mis à disposition de votre ministère des Affaires sociales deux assistantes techniques ainsi qu'un conseiller de pré-adhésion.

En matière d'éducation et de formation, secteurs anciens de coopération franco-roumaine, un jumelage est en cours sur la reconnaissance des diplômes afin d'assurer à vos jeunes diplômés des débouchés européens.

La protection de l'environnement est devenue, à juste titre, une préoccupation planétaire. En ce domaine, un jumelage est en cours concernant la gestion des ressources en eau et le retraitement des eaux usées. Notre attachement au développement durable est aujourd'hui au premier rang des priorités communautaires, comme le président Chirac l'a fortement rappelé au Sommet de Johannesburg.

Dans le domaine de l'agriculture, le champ de notre coopération est très vaste. Plusieurs jumelages ont été consacrés à la préparation de l'agence SAPARD, qui vient d'être accréditée et permettra à la Roumanie de disposer pendant la période 2000-2006 d'un important financement - 1,5 milliard d'euros - destiné à préparer la mise en oeuvre sur son territoire des mécanismes de la politique agricole commune.

Comment, à l'issue de ce survol de notre partenariat bilatéral, ne pas se réjouir de son ampleur et de son intensité dans la perspective de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne ?

***

En guise de conclusion, permettez-moi de formuler quelques remarques plus générales sur les perspectives européennes des prochains mois : à savoir l'élargissement, d'une part, et la réforme des institutions, d'autre part. J'aimerais en effet replacer la candidature de la Roumanie dans ce contexte.

Comme vous le savez, jusqu'au Conseil européen de Copenhague en décembre, les prochains mois seront décisifs pour l'élargissement de l'Union européenne. La plupart des problèmes techniques pour les dix pays les plus avancés dans leurs négociations d'adhésion (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Chypre, Malte, Lituanie, Lettonie, Estonie) sont aujourd'hui résolus ou en passe de l'être. Restent sur la table un nombre limité de problèmes, bien évidemment les plus difficiles à résoudre : le cadrage financier de l'élargissement, l'agriculture et la question de Chypre. Sans compter le second référendum irlandais en octobre sur la ratification du Traité de Nice et les discussions avec la Russie sur l'enclave de Kaliningrad.

Le calendrier est très serré. Une étape cruciale sera la présentation par la Commission, le 16 octobre, avant le Conseil européen de Bruxelles fin octobre, des "rapports de progrès" pour chacun des treize pays candidats, y compris la Turquie avec laquelle les négociations ne sont pas encore ouvertes. Ces rapports devraient identifier les pays candidats prêts à adhérer.

Sur le volet agricole, nous avons aujourd'hui devant nous deux problèmes distincts : d'une part, la question de l'octroi des aides directes aux agriculteurs des pays candidats, d'autre part, le risque de télescopage entre les négociations d'élargissement et la revue à mi-parcours du fonctionnement de la politique agricole commune, prévue en 1999 par les accords de Berlin.

Sur le premier point, la France soutient la proposition de la Commission, présentée en janvier dernier, d'accorder progressivement les aides directes, qui font partie de l'acquis communautaire, aux agriculteurs des pays candidats. Cette proposition est conforme à l'équité car elle pose le principe de l'intégration des pays candidats au sein de la PAC tout en restant compatible avec les plafonds des perspectives financières de Berlin. Elle ne préjuge en outre pas des évolutions futures de la politique agricole commune.

Sur le second point, nous estimons que la PAC ne doit pas être la variable d'ajustement de l'élargissement, sauf à vouloir rouvrir tout le paquet de Berlin, avec la politique régionale et le chèque britannique, auquel la France est le premier contributeur. La Présidence danoise l'a bien compris et est, sur cette ligne, très claire.

Sur la question de Chypre, la perspective de l'adhésion constitue une occasion unique de parvenir à un règlement politique afin de mettre un terme à la division de l'île. Cela exigera un effort aussi bien des deux côtés à Nicosie qu'à Ankara. En même temps, il faut tenir un langage de vérité à la Turquie qui demande une date pour l'ouverture de négociations d'adhésion : seule l'application effective des réformes constitutionnelles engagées permettra de progresser vers le respect des critères politiques de Copenhague qui constituent un préalable et les seuls critères pour l'ouverture de négociations. A cet égard, la loi d'harmonisation européenne votée le 3 août dernier par le parlement turc, qui prévoit notamment l'abolition de la peine de mort et l'autorisation de l'usage de la langue kurde dans les médias et l'éducation, constitue un pas sérieux dans la bonne direction.

Sur Kaliningrad, nous devons faire preuve d'imagination afin de parvenir à une solution pragmatique conciliant le principe de liberté de circulation des citoyens russes à l'intérieur de leur territoire et celui de l'application de l'acquis Schengen par les futurs membres.

Enfin, et ce point vous intéresse tout particulièrement, il conviendra de reconnaître à Copenhague les progrès accomplis par la Roumanie et la Bulgarie sur la voie de l'adhésion et de donner à vos deux pays tous les encouragements et toutes les garanties nécessaires.

Soyez en sûrs, nous ne relâcherons pas nos efforts en faveur des candidatures roumaine et bulgare après Copenhague et vous pouvez compter sur l'engagement de la France. Ainsi le Conseil européen de décembre devrait être l'occasion d'actualiser votre feuille de route et d'adopter une stratégie de pré-adhésion révisée et renforcée. Ces nouveaux engagements pourraient être assortis d'une augmentation de l'aide financière de pré-adhésion et, si le rythme actuel des négociations est maintenu, d'un calendrier plus précis pour le processus d'adhésion. Les demandes roumaine et bulgare pour des dates fermes de conclusion des négociations et d'adhésion devront être examinées dans cette perspective.

Il a longtemps été de mise, dans les cercles européens, d'opposer l'élargissement et l'approfondissement, ou de faire du second un préalable au premier. Je tiens à vous dire que cette opposition est dépassée. Les deux objectifs doivent en effet être poursuivis de manière simultanée. A cet égard, la Convention sur l'avenir de l'Europe, qui doit déboucher à l'horizon 2004 sur un texte de portée constitutionnelle, constitue une occasion à ne pas manquer pour refonder une Europe plus proche des citoyens, plus simple, plus légitime, plus efficace et plus forte. Nous vivons en effet dans un monde incertain et dangereux, marqué par les menaces nouvelles qu'a révélées le 11 septembre. Il est important que les représentants de la Roumanie, dont nous avons souhaité à Nice qu'ils soient pleinement associés à la Convention, prennent une part active à ses débats.

La Convention a achevé la première étape de ses travaux, la "phase d'écoute", à la fin du mois de juin. L'étape qui s'ouvre le 12 septembre revêt une grande importance puisqu'elle est celle des propositions et de la rédaction des conclusions. A cette fin, la Convention a constitué en son sein au mois de juillet des groupes de travail sur des thèmes précis, tels que la subsidiarité, l'intégration de la Charte dans le futur traité constitutionnel, la personnalité juridique de l'Union ou le rôle des parlements nationaux. A ces premiers groupes, vont s'ajouter quatre groupes portant sur des questions cruciales : la politique étrangère, l'Europe de la défense, la coopération judiciaire et policière, la rédaction d'une constitution.

La France a déjà avancé un certain nombre d'idées en proposant notamment la création d'un poste de Président du Conseil européen, afin de donner une direction politique claire, un visage, à l'Europe élargie. Ces premières propositions témoignent de notre ambition pour l'Europe. Nous préparons d'ailleurs des contributions détaillées sur les principales questions institutionnelles qui se posent.

Notre souci est de maintenir l'équilibre entre les trois institutions politiques - Conseil, Commission et Parlement - tout en renforçant leur capacité d'action réciproque. Nous voulons aussi assurer à l'Europe davantage d'unité dans les trois domaines où elle doit pouvoir agir avec efficacité : la politique économique et monétaire, pour gérer au mieux notre monnaie unique ; la diplomatie et la défense, pour que les Européens puissent peser sur les affaires du monde ; la justice et la police, pour nous permettre de faire face à l'immigration illégale et aux réseaux, si puissants hélas, du crime organisé. Enfin, le système institutionnel doit selon nous être soumis à un réel contrôle démocratique auquel devront être associés les parlements nationaux.Dans le monde d'aujourd'hui, nous devons de plus en plus penser notre sécurité à l'échelle du monde. Il ne s'agit plus seulement de répondre à une menace aux frontières, qui s'est estompée, mais surtout de prévenir, de juguler ou de gérer des crises qui peuvent directement ou indirectement nous affecter.

Ainsi, l'affirmation d'une politique étrangère et d'une politique de défense européennes, crédibles et efficaces, constitue-t-elle l'un des principaux enjeux pour les années à venir. Plutôt que de vouloir étendre à la politique étrangère les procédures communautaires appliquées au marché intérieur ou à la politique de concurrence, ce qui irait contre les réalités nationales, nous pourrions, comme l'a proposé le président de la République, définir, dans une déclaration solennelle, les grands axes de la politique extérieure de l'Union pour les prochaines années prenant le mieux en compte l'intérêt européen dans les situations de crise. D'autre part, afin de mieux identifier les responsabilités entre le Conseil et la Commission et de veiller à une utilisation cohérente des moyens financiers de l'Union, l'Europe pourrait se doter d'une sorte de ministre des Affaires étrangères qui exercerait, auprès du président du Conseil européen tel que l'a proposé le président de la République, les fonctions qui sont aujourd'hui celles du Haut représentant pour la PESC et du Commissaire pour les relations extérieures.

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La construction européenne n'a rien d'inéluctable. Elle repose sur une volonté partagée, une vision, un engagement de confiance et de solidarité. Que la volonté s'affaiblisse, que la vision s'estompe, que la confiance se perde ou que la solidarité vienne à manquer, et l'édifice patiemment bâti commence à se déliter. Comme le rappelait avant la Seconde guerre mondiale le grand historien Nicolas Iorga, dans son ouvrage Byzance après Byzance, les principautés roumaines furent après la chute de Constantinople en 1453 les dépositaires d'une part essentielle de l'héritage européen. La France, dont la culture a été fécondée par tant d'artistes roumains tels Eugène Ionesco, Emile Cioran ou Constantin Brancusi, sait à quel point l'idée de l'Europe, enrichie de sa diversité culturelle, est vivante dans votre pays. Ainsi, grâce à vous, notre Union deviendra davantage encore "européenne".

La Roumanie peut ainsi compter sur la France pour l'accompagner sur le chemin qui la mènera à l'adhésion. Sur ce résultat, je n'ai aucun doute. Je n'ai pas plus de doute sur la force de l'amitié franco-roumaine. Une amitié plus que jamais présente au rendez-vous que l'histoire fixe aujourd'hui à cette nouvelle Europe que nous construisons ensemble.

Je vous remercie de votre attention.

La Roumanie a été écartée du prochain élargissement qui devrait voir entrer dix nouveaux pays dans l'Union au 1er mai 2004. Les autorités roumaines se fixent donc pour objectif de conclure les négociations d'adhésion en 2004 pour être en mesure d'adhérer à l'Union européenne en 2007.

Toutefois, la principale source de préoccupation tient moins aux négociations proprement dites qu'à l'insuffisante capacité administrative et judiciaire de ce pays à mettre en oeuvre l'acquis communautaire.

Ainsi, si le soutien appuyé de la France à la candidature de la Roumanie doit être poursuivi, il doit avoir pour contrepartie l'engagement du Gouvernement roumain à redoubler d'efforts dans ses préparatifs à l'adhésion.

* (1) Le programme de ce déplacement, ainsi que la liste des personnalités entendues, figure en annexe 1.