(3) Commerce international et services publics
Le
commerce des services fait désormais, comme on l'a vu, partie
intégrante du processus de mondialisation. Le cycle de l'Uruguay a
abouti, en 1994, à la conclusion d'un Accord général sur
les services (ou
General
agreement on Trade of services
, GATS),
ce qui témoigne de l'importance prise par ce secteur dans les
échanges internationaux.
Il n'en reste pas moins qu'une part considérable des services produits
dans les pays développés sont assurés par la puissance
publique, et ne sont que très partiellement ouverts à la
concurrence. Il suffit de penser, pour s'en convaincre, à
l'organisation, en France, du système éducatif, et du
système de santé. La culture fait également l'objet de
dispositions particulières : la France a obtenu, à la toute
fin des négociations du cycle de l'Uruguay, en 1993, la reconnaissance
d'une clause « d'exception culturelle »,
c'est-à-dire l'idée que la culture puisse échapper
à l'application des règles régissant habituellement le
commerce international. Ceci a permis le maintien d'une protection
substantielle, notamment, du secteur cinématographique.
La décision, politique, de faire échapper aux règles du
marché certains secteurs d'activité vient naturellement apporter
des limitations aux possibilités d'expansion des échanges
internationaux. Il est cependant nécessaire de continuer à
exclure ces activités des règles du commerce international, dans
la mesure où elles sont au coeur de notre pacte social, et sont
indispensables à notre cohésion nationale.
Dans d'autres domaines, en revanche, tels les télécommunications
ou le transport aérien, la suppression des monopoles nationaux, et
l'ouverture à la concurrence, ouvrent de nouveaux espaces à la
négociation commerciale internationale.