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(3) Commerce international et services publics

Le commerce des services fait désormais, comme on l'a vu, partie intégrante du processus de mondialisation. Le cycle de l'Uruguay a abouti, en 1994, à la conclusion d'un Accord général sur les services (ou General agreement on Trade of services, GATS), ce qui témoigne de l'importance prise par ce secteur dans les échanges internationaux.

Il n'en reste pas moins qu'une part considérable des services produits dans les pays développés sont assurés par la puissance publique, et ne sont que très partiellement ouverts à la concurrence. Il suffit de penser, pour s'en convaincre, à l'organisation, en France, du système éducatif, et du système de santé. La culture fait également l'objet de dispositions particulières : la France a obtenu, à la toute fin des négociations du cycle de l'Uruguay, en 1993, la reconnaissance d'une clause « d'exception culturelle », c'est-à-dire l'idée que la culture puisse échapper à l'application des règles régissant habituellement le commerce international. Ceci a permis le maintien d'une protection substantielle, notamment, du secteur cinématographique.

La décision, politique, de faire échapper aux règles du marché certains secteurs d'activité vient naturellement apporter des limitations aux possibilités d'expansion des échanges internationaux. Il est cependant nécessaire de continuer à exclure ces activités des règles du commerce international, dans la mesure où elles sont au coeur de notre pacte social, et sont indispensables à notre cohésion nationale.

Dans d'autres domaines, en revanche, tels les télécommunications ou le transport aérien, la suppression des monopoles nationaux, et l'ouverture à la concurrence, ouvrent de nouveaux espaces à la négociation commerciale internationale.


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