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(3) L'Accord OTC (Obstacles techniques au commerce)

L'Accord OTC vise les mesures susceptibles de constituer des obstacles non tarifaires aux échanges. Il s'intéresse notamment aux normes de qualité technique qu'un produit doit respecter pour pouvoir être importé ou exporté. Il précise les conditions dans lesquelles ces normes sont compatibles avec les règles relatives à la liberté du commerce (notification, transparence dans l'élaboration des règles, utilisation de normes internationales le cas échéant).

L'article 2.2 de l'accord OTC reprend la problématique de l'article XX du GATT puisqu'il énonce :

« Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. A cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits ».


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