2. Plafonner les salaires individuels

Le plafonnement de la masse salariale globale doit trouver un prolongement au niveau des salaires individuels, sans quoi l'excessive segmentation du marché du travail, déjà largement à l'oeuvre, s'amplifierait.

3. Appliquer strictement les règles relatives aux indemnités dues à l'occasion des transferts et les étendre aux transferts nationaux : calcul en fonction de la durée de contrat restant à courir et du salaire du joueur ; indemnités de formation

Le marché des transferts est un marché particulièrement instable. Il est aujourd'hui réglementé dans sa dimension internationale mais ne l'est pas lorsque les mutations interviennent à l'intérieur d'un pays. Il faut remédier à cette situation et appliquer mieux qu'elle ne l'est la réglementation internationale existante, en particulier les règles relatives aux indemnités. Celles-ci sont théoriquement définies selon des critères précis. Dans les faits, pour des raisons qu'il faut élucider, les indemnités de transferts continuent d'excéder les montants prévisibles.

4. Ouvrir les dossiers des interventions financières susceptibles de fausser le jeu des marchés

Les financements sur fonds publics d'activités concurrentielles sont aujourd'hui interdits lorsqu'ils ne correspondent pas à des apports qu'un « investisseur privé normal » consentirait.

Cette situation est motivée par la préservation d'une concurrence loyale (v. infra ) mais aussi, fondamentalement, par la responsabilité de telles aides dans l'existence de situations « d'aléa moral » qui sont propices à des spirales inflationnistes. En bref, il s'agit d'assurer le fonctionnement normal des marchés et de prévenir les dérives financières.

Les mêmes préoccupations existent face aux interventions « d'investisseurs privés à fonds perdus », c'est-à-dire d'investisseurs dont les engagements sont sans rapport avec des espérances de gains raisonnables liés aux recettes commerciales que recèle le secteur du football professionnel.

S'il est vrai que les pertes accumulées par certains clubs ne seraient pas soutenables sans l'intervention « d'investisseurs à fonds perdus », ces interventions, si elles permettent de boucler comptablement le secteur, ne peuvent être jugées, bien au contraire, comme relevant d'une saine régulation.

Par exemple, si la bulle salariale qu'a connue le football est due à des recettes qui ont explosé, elle vient aussi d'anticipations de ressources qui ont été excessives et ceci n'a été possible que parce que, pour certains intervenants, il n'y avait pas de réelle contrainte de retour financier direct. Il faut donc réfléchir aux moyens propres à rationaliser leurs interventions, ce qui peut passer par une interdiction ou par une pénalisation financière.

D'un point de vue plus sportif, on peut s'inquiéter de la perspective de voir les clubs de football réduits à des sortes d'« écuries » détenues par des milliardaires comme il en existe, par exemple, dans le sport hippique.

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