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IV. LE DÉPLACEMENT DU CENTRE DE GRAVITÉ DU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE VERS LES ACTIONNAIRES

Les scandales financiers de ces dernières années ont incité les législateurs de plusieurs pays à donner aux actionnaires et investisseurs des garanties supplémentaires de bonne gestion des entreprises. Une étude américaine106(*) a d'ailleurs contribué à légitimer cette approche en établissant une corrélation entre la place de l'actionnaire dans le gouvernement d'entreprise et la performance financière et boursière de celle-ci. Selon cette étude, les performances des entreprises assurant une bonne protection de leurs actionnaires sont supérieures de 8,5 % sur la décennie 1990 à celles des autres entreprises.

Le point d'orgue de cette évolution en faveur des actionnaires a sans doute été l'éviction des dirigeants d'Eurotunnel par l'assemblée générale de cette entreprise le 7 avril 2004, sur la base des dispositions de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, qui a autorisé les représentants de 5 % du capital seulement d'une entreprise à convoquer une assemblée générale. Le cas « Eurotunnel » a aussi mis en évidence les limites du pouvoir exercé par les actionnaires, le gouvernement des entreprises n'étant pas à l'abri d'une certaine dérive démagogique.

La loi de sécurité financière a tenté de contribuer à définir un équilibre en ce domaine, en imposant de nouvelles obligations de transparence aux dirigeants et en instituant de nouveaux droits en faveur des actionnaires.

A. DE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES DIRIGEANTS

1. La formalisation des travaux du conseil

Le nouveau rapport, déjà mentionné plus haut, prévu par l'article 117 de la loi de sécurité financière, traite notamment des « conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ». Dans les sociétés à conseil d'administration, le rapport « indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général ».

Il s'agit de faire état, dans ce rapport, non seulement d'informations factuelles sur l'activité du conseil, mais aussi d'un certain nombre de normes formant les prémices d'un « règlement intérieur », lorsque celui-ci n'existe pas déjà par ailleurs. Le rapport Bouton107(*) préconisait en effet l'existence d'un tel règlement intérieur et formulait des recommandations sur son contenu. Cette formalisation a notamment pour objectif de faire en sorte que les conseils débattent suffisamment des questions stratégiques et que les administrateurs reçoivent toute l'information qui leur est nécessaire pour le bon accomplissement de leur mission. La loi a consacré cet objectif, décliné dans ses modalités par le régulateur boursier.

La recommandation de l'AMF du 23 janvier 2004108(*) se réfère à la recommandation émise par la COB le 16 janvier 2003109(*). Ces documents renvoient aux travaux conjoints de l'AFEP et du MEDEF, notamment au rapport du groupe de travail précité présidé par Daniel Bouton. La COB a en particulier préconisé que les sociétés faisant appel public à l'épargne décrivent de façon transparente les règles de gouvernement d'entreprise qu'elle appliquent ou, dans l'hypothèse où elles auraient un dispositif différent de celui préconisé par le rapport Bouton, qu'elles en exposent les motivations (taille ou structure juridique de la société, composition et nature de l'actionnariat) et éventuellement les évolutions envisagées à court ou moyen terme en ce domaine.

Informations sur le gouvernement d'entreprise à faire figurer
dans le document de référence

(1) La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance

- Le document de référence donne des indications sur la composition du conseil qui comprennent la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société pour chacun d'eux.

- En complément de ces informations, les sociétés sont invitées à préciser le nombre d'administrateurs indépendants, les critères retenus pour qualifier un administrateur indépendant, si le conseil examiné la situation de chacun des administrateurs au regard de ces critères, le nombre d'administrateurs élus par les salariés, si un ou plusieurs censeurs ont été nommés, le ou les administrateurs dont la cooptation est soumise à ratification de l'assemblée générale, le nombre d'actions qui doivent être détenues par un administrateur.

(2) Le rôle et le fonctionnement du conseil d'administration

- Le règlement intérieur du conseil : le document de référence indique si ce règlement existe et en décrit les caractéristiques principales.

- L'évaluation du conseil d'administration : le document de référence indique les mesures qui ont été prises pour évaluer les performances du conseil d'administration ou bien les mesures d'évaluation qui sont prévues pour l'avenir. Le document de référence indique également le nombre de réunion tenues ainsi que le taux de présence des membres. Le document de référence expose aussi les règles de répartition des jetons de présence et les montants individuels des versements effectués à ce titre.

- Travaux et modes de fonctionnement du conseil d'administration et/ou des comités : pour chacun des comités, le document indique son appellation, le nom de ses membres, le nombre d'administrateurs indépendants, le taux de présence de ses membres, les attributions et modalités de fonctionnement du comité, ses missions et le nombre de réunions tenues au cours de l'exercice écoulé. Le document de référence expose l'activité de chaque comité et précise comment le comité des comptes ou de l'audit a rempli sa mission. S'agissant du comité examinant les rémunérations, le document donne les règles de fixation qui ont été définies pour la part variable de la rémunération des dirigeants, ainsi que la politique d'attribution des options.

Sources : AMF, COB

* 106 « Corporate governance and equity prices », Paul Gompers, Joy Ishii et Andrew Metrick (Quarterly Journal of economics, février 2003).

* 107 « Pour un meilleur gouvernement des entreprises cotées », rapport du groupe de travail présidé par Daniel Bouton, président de la Société Générale (23 septembre 2002).

* 108 Recommandations pour l'élaboration des documents de référence relatifs à l'exercice 2003.

* 109 Recommandations pour l'élaboration des documents de référence relatifs à l'exercice 2002.

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