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V. LE DÉBAT PORTANT SUR LE 3E SOMMET DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE (Mercredi 26 janvier 2005)

C'est dans le cadre de ce débat qu'est intervenu M. Michel Barnier, Ministre français des Affaires étrangères, dont l'allocution est reproduite ci-dessus.

En prévision du 3ème Sommet des chefs d'État et de gouvernement des 46 États du Conseil de l'Europe qui doit se tenir à Varsovie les 16 et 17 mai 2005, l'Assemblée a délibéré d'une Recommandation à partir du projet de la Commission des questions politiques et des contributions de toutes les commissions.

Dans ce débat, M. Jacques Legendre, Sénateur, a présenté l'Avis de la Commission de la Culture, de la Science et de l'Éducation, en ces termes : « Monsieur le Président, monsieur le Ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de la science et de l'éducation estime évidemment que la culture est une composante culturelle très forte dans les défis que nos sociétés et, par conséquent, le Conseil de l'Europe, se doivent de relever. Les exemples abondent: nécessité d'assurer la cohésion de nos sociétés de plus en plus culturelles, multi religieuses, tout en préservant la diversité culturelle et linguistique; besoin d'éducation et de formation adaptées à la société d'information et au développement économique; défense des droits de l'homme et des valeurs démocratiques dans le contexte des progrès de la science et de la technologie.

« Le Troisième Sommet coïncide avec la célébration de cinquante ans de coopération culturelle européenne, qui a contribué, dans une grande mesure, au rapprochement des pays européens et à la promotion de nos valeurs, même avant la chute du Mur de Berlin. Si le Sommet veut renforcer le rôle et l'influence du Conseil de l'Europe au sein et au-delà du continent européen, il doit attribuer une place particulière à la culture, au sens le plus large: éducation, patrimoine, art, science, médias, jeunesse et sports.

« La commission de la culture se réjouit donc que la commission politique ait accepté ses amendements, qui visaient justement à mettre l'accent sur l'importance de la culture et notamment sur quelques aspects auxquels notre commission a toujours attaché une importance particulière: l'éducation à la citoyenneté démocratique et aux valeurs que notre organisation estime devoir rester une des activités primordiales du Conseil de l'Europe.

« Le Sommet devrait également réaffirmer le rôle de l'organisation en tant que forum paneuropéen interactif de promotion du dialogue interculturel et religieux. Dans le contexte de la société de l'information et de la globalisation, le Sommet devrait appuyer la diversité culturelle, y compris celle des médias, et défendre le rôle de la culture comme porteuse de valeurs et non comme un bien de consommation. Nous attachons une importance particulière aux travaux en cours à l'UNESCO sur une convention internationale pour la protection de la diversité culturelle et des expressions artistiques.

« Finalement, la réalisation des objectifs doit être accompagnée de mécanismes de suivi efficaces et transparents. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite qu'à côté du monitoring par pays, se mette en place, de plus en plus, un système de monitoring thématique renforcé. »

M. Bernard Schreiner, Député, intervenant à son tour, a tenu tout d'abord à remercier M. Michel Barnier : « Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'abord, je remercie M. Barnier d'être venu à Strasbourg. Merci également, monsieur le ministre, pour votre inlassable engagement en faveur de l'Europe et pour le soutien du gouvernement français au Troisième Sommet que nous préparons. »

Puis, M. Bernard Schreiner a poursuivi : « Chers collègues, que de chemin parcouru par le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire depuis 1949. La mission politique très noble qui leur avait été conférée, fondée sur la défense des droits de l'homme, portait une résonance particulière dans le contexte de l'après-guerre puis de la guerre froide. Cette mission a uni l'Europe occidentale autour de valeurs communes et a envoyé un signal d'espoir vers l'Europe de l'Est. Nous avons garanti la pérennité de ce rôle en nous appuyant sur la Convention européenne des Droits de l'homme, sans doute le plus puissant mécanisme de protection de notre continent.

« La chute du Mur de Berlin a entraîné de sensibles modifications dans l'activité de notre Assemblée. Celle-ci a constitué un point d'ancrage pour les nouvelles démocraties européennes et est devenue un organe au sein duquel les parlementaires de ces pays se sont initiés aux concepts liés à l'État de droit. L'adhésion au Conseil de l'Europe et à notre Assemblée symbolise l'adhésion aux valeurs humanistes de l'Europe et précède le plus souvent l'entrée de ces pays dans l'Union européenne.

« Lors du Sommet de Vienne, les gouvernements de nos États membres ont décidé que le Conseil de l'Europe aurait pour mission de protéger les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit, en complément de la sécurité militaire assurée de facto par l'OTAN. Le respect des règles démocratiques est considéré comme un moyen, une condition de la paix et de la stabilité en Europe. C'est à ce titre que notre Assemblée a conduit de nombreuses missions de surveillance électorale pour garantir la sincérité des scrutins.

« Nous pouvons collectivement être fiers de notre action mais notre tâche est loin d'être achevée: la division des Balkans, les déplacements de population pour des raisons ethniques, les massacres de population ont rappelé combien notre civilisation était fragile. L'extension de la traite des êtres humains sous l'égide de diverses mafias, l'existence de conflits gelés en Géorgie, en Arménie et en Azerbaïdjan, la situation de la Biélorussie et de la Moldavie sont encore un champ d'actions extraordinaires pour nous.

« Le projet des chefs d'État et de gouvernement pour le Troisième Sommet constitue un plan d'action intéressant. Je ne puis qu'approuver la réforme de la Cour européenne des droits de l'Homme, visant à une meilleure efficacité de la justice. De même, le renforcement du rôle du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe avec un pouvoir de tierce intervention, sera de nature à accroître la protection juridique de nos concitoyens. L'attention portée aux nouveaux défis posés aux sociétés européennes et l'attachement aux valeurs démocratiques répondent à l'intention des pères fondateurs.

« Je suis par ailleurs favorable à la proposition qui nous est faite de coopérer avec d'autres assemblées interparlementaires, à condition que nous coordonnions bien nos efforts avec l'OSCE, l'OTAN et l'UEO.

« Je suggère, Monsieur le Président, que vous preniez l'attache de vos collègues pour inscrire notre action dans un schéma qui serait commun à l'ensemble des Assemblées interparlementaires européennes, tout en veillant à conserver notre mission majeure, à savoir la défense des droits de l'homme et des valeurs universelles, alors que d'autres forces voudraient les démolir. C'est là une mission digne et forte qui justifiera dans les décennies à venir la confiance que nous portent nos concitoyens. »

Dans le cours du débat, M. Daniel Goulet, Sénateur, présente un amendement cosigné notamment par MM. André Schneider et Bernard Schreiner, Députés, en ces termes : «Le Conseil de l'Europe proposera au Président de l'Autorité palestinienne, élu le 9 janvier dernier, l'envoi d'une mission d'appui à la préparation des élections législatives qui doivent se tenir en juillet prochain.» En effet, dans les conclusions de son excellent rapport, notre rapporteur invite la Communauté internationale à jouer un rôle moteur et à faire en sorte que la situation ne s'enlise pas. L'Europe doit donc profiter des circonstances et assumer ses responsabilités en faveur d'un règlement politique du conflit. Le rapporteur estime que «si on laisse échapper l'occasion et que l'on assiste à une escalade de la violence, tout espoir de paix risque de disparaître à nouveau pour longtemps».

« Or, une étape très longue devra être franchie entre le 9 janvier et les élections législatives. Il serait donc intéressant que le Conseil de l'Europe se manifeste par l'amendement que je défends, et propose au Président de l'Autorité palestinienne, élu le 9 janvier dernier, l'envoi d'une mission d'appui - pas une mission d'assistance ou d'aide particulière - à la préparation des élections législatives qui doivent se tenir en juillet prochain.

« Je considère que le Conseil national palestinien est beaucoup plus démuni pour se préparer à l'exercice difficile de la démocratie que ne peut l'être l'État d'Israël qui n'en a pas besoin. »

Considérant que le but poursuivi par l'amendement est satisfait par d'autres dispositions et tout en approuvant son orientation, l'Assemblée n'adopte pas l'amendement.

Au terme du débat, l'Assemblée a adopté la Recommandation n° 1693.

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