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B. L'OPPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AU PROJET DE RECOMMANDATION CONTENU DANS LE RAPPORT 10378

Dans l'esprit de recueillement qui a entouré la cérémonie du 25 janvier, la Délégation parlementaire française, à l'unanimité des membres présents à Strasbourg, a tenu à manifester son opposition à un projet porteur d'ambiguïtés peu admissibles, comme l'indiquent le communiqué du Président Bernard Schreiner, Député, et la Déclaration diffusés au nom de la Délégation au cours d'une Conférence de presse le 25 janvier 2005 dont ont reproduit ci-dessous les textes.

Communiqué :

« L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe discutera jeudi 27 janvier 2005 de la création d'un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de population et du nettoyage ethnique.

« Alors que l'avant-veille nous aurons commémoré le 60ème anniversaire de la libération d'Auschwitz, en ayant à l'esprit le caractère unique de la tragédie que constituèrent les déportations dans les camps d'extermination, la délégation française, unanime, s'opposera à ce texte ambigu, qui risque de créer des amalgames entre des événements dramatiques de nature différente ».

Déclaration :

Entouré de tous les membres de la Délégation française présents à Strasbourg, M. Bernard Schreiner, Député, a diffusé la déclaration suivante :

« Centre de la mémoire ou détournement de mémoire ?

« Le jour même de la célébration du 60ème anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau, le 27 janvier 2005, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est invitée à créer un "Centre européen en mémoire des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique", proposé par la Commission des Migrations sur le Rapport de M. Einarsson (Suède - Gauche Unie Européenne).

« La Délégation française unanime rejette cette proposition en raison de ses ambiguïtés, voire des confusions inadmissibles auxquelles ce Centre peut donner lieu, et enfin de ses effets déstabilisateurs pour la réconciliation européenne, encore fragile.

« I. ORIGINE DU PROJET

« Des personnes de souche allemande chassées des territoires anciennement germaniques ou soumis par le IIIe Reich ont proposé la création d'un "Centre contre les expulsions".

« Il n'est pas question de nier les souffrances de ces groupes massivement déplacés de Silésie, Poméranie, Sudètes, etc...

« À noter cependant que la création d'un tel "Centre" a été rejetée par le Bundestag et clairement repoussée par la Chancelier Schroeder, inquiet de l'émotion qu'elle soulevait en Pologne, notamment au Parlement, ainsi qu'en République Tchèque...

« Dès lors, l'initiative a été portée devant l'Assemblée du Conseil de l'Europe.

« La proposition initiale présentée à la Commission des Migrations visait à "faire connaître les souffrances des populations allemandes déplacées depuis les pays d'Europe centrale, orientale et méridionale à la suite de la seconde guerre mondiale" ; le Communiqué (C.E. Press. 29.10.2004) l'annonçant même comme "réponse au débat tenu en Allemagne". Puis l'objet a été élargi à la mémoire des "victimes" de tous les déplacements forcés sur le continent européen.

« II. PRINCIPAUX POINTS DE DÉSACCORD DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

« Il y en a trois :

« Tout d'abord, l'emploi du terme de "déportation" : la proposition de Recommandation mentionne indifféremment la "déportation" à côté des "expulsions" et "transferts forcés", voire "nettoyage ethnique".

« Certes, le paragraphe 2 rappelle que "en Allemagne et dans d'autres territoires sous l'influence du régime nazi, les Juifs et les Tziganes, mais aussi des Russes, des Polonais, des Ukrainiens et d'autres, ont été déportés vers les camps de concentration et d'extermination et les premiers d'entre eux ont été victimes d'un génocide".

« L'usage indifférencié du terme déportation met un signe d'équivalence entre le voyage à Auschwitz et les échanges de populations convenus dans les Traités d'après 1945. Cette pseudo-équivalence des souffrances de celles-ci avec le génocide des Juifs est d'autant plus inadmissible pour les Français que la justice a réservé le terme de déportation aux transferts vers les camps de concentration et d'extermination.

« En deuxième lieu, la qualification de "crime contre l'Humanité" figurant dans le document se réfère à la jurisprudence de la toute nouvelle Cour Pénale Internationale : si elle était appliquée aux transferts d'après 1945, ce serait un anachronisme juridique. Et faudrait-il s'opposer au Plan Annan pour la réunification de Chypre, qui exclut le retour des Chypriotes grecs chassés de leurs terres du nord de l'île par une invasion militaire étrangère ?

« Enfin, l'attribution au "Centre" de compétences pour entreprendre des "recherches juridiques » est à la fois floue et dangereuse.

« J'évoquerai à peine le flou chronologique avec l'absence de tout terme dans le temps posé à l'étude des mouvements forcés de populations en Europe : depuis quand ? Jusques à quand ? Compétence dangereuse aussi : l'invitation à mener des "recherches juridiques" rend des plus improbables la mission de "réconciliation" comme de "prévention des conflits" assignée au "Centre". Si, d'aventure, ledit "Centre" prétendait établir (et avec quelle légitimité ?) le fondement juridique des revendications de personnes chassées de leurs anciens territoires, ces groupes ne manqueraient pas de représenter des demandes de récupération ou d'indemnisation, précisément rejetées, notamment, par les gouvernements Allemand et Polonais...

« CONCLUSION

« La création d'un Centre permanent du Conseil de l'Europe consacré à la mémoire des personnes déplacées au lendemain de la chute du IIIe Reich, au moment même du 60ème anniversaire de la libération des camps nazis, apparaît comme une inadmissible confusion entre les différentes victimes et une insulte aux millions de martyrs de la "solution finale" ou aux Résistants qui ont payé de leur vie la libération de leurs pays respectifs.

« La Délégation française, unanime, refuse de s'associer à une proposition susceptible de toutes les instrumentalisations par les groupes négationnistes toujours à l'oeuvre ; elle demandera au Gouvernement français de ne pas inscrire la création de ce "Centre" à l'agenda du 3ème sommet des Chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui doit se tenir les 16 et 17 mai prochains à Varsovie. »

Puis, M. Bernard Schreiner, ainsi que MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Denis Badré, Rudy Salles, Daniel Goulet, Michel Hunault, Marc Reymann, André Schneider, Georges Colombier, ont répondu aux questions des nombreux journalistes présents.

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