Allez au contenu, Allez à la navigation



Travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale au cours de la première partie de la 52ème session ordinaire (2006) de cette assemblée

 

Rapport d'information n° 475 (2005-2006) de Mme Josette DURRIEU, fait au nom de la délégation à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, déposé le 1er septembre 2006

Disponible au format Acrobat (620 Koctets)

N° 475

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 août 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (1) au cours de la première partie de la 52ème session ordinaire - 2006 - de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénatrice.

(1) Cette délégation est composée de : M. Denis Badré, Mme Josette Durrieu, MM. Francis Grignon, Jacques Legendre, Jean-Pierre Masseret et Philippe Nachbar, Délégués titulaires ; MM. Jean-Marie Bockel, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jean-François Le Grand et Yves Pozzo di Borgo, délégués suppléants.

Union de l'Europe occidentale.

INTRODUCTION

A. PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE 2006

Les activités de l'Assemblée de l'UEO se sont centrées sur les développements de la politique européenne de sécurité et de défense -PESD et sur les opérations extérieures en cours (Althéa). Des débats ont porté sur l'espace militaire et sur la prolifération des armes de destruction massive. Enfin, l'Assemblée a consacré un important débat à la situation en Afghanistan, à partir des observations, notamment, de M. Hikmet Çetin, Haut Représentant civil de l'OTAN.

Le texte intégral des documents et des débats de l'Assemblée de l'UEO sont consultables sur le site : http://www.assembly-weu.org/fr/accueil.php

B. LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE DURANT LA PREMIÈRE PARTIE DE LA 52ÈME SESSION ORDINAIRE DE 2006

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants). L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué.

1. Représentants de l'Assemblée nationale

La Délégation de l'Assemblée nationale aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO était composée, au cours de ce premier semestre 2006 de :

Délégués titulaires (12) : MM. René ANDRÉ (Manche - UMP) (1(*)), Georges COLOMBIER (Isère - UMP), Claude ÉVIN (Loire-Atlantique - Soc), Pierre GOLDBERG (Allier - CR), Armand JUNG (Bas-Rhin - Soc), Jean-Pierre KUCHEIDA (Pas-de-Calais - Soc), Édouard LANDRAIN (Loire-Atlantique - UMP) (2(*)), Jean-Claude MIGNON (Seine-et-Marne - UMP), Marc REYMANN (Bas-Rhin - UMP), François ROCHEBLOINE (Loire - UDF), André SCHNEIDER (Bas-Rhin - UMP), Bernard SCHREINER (Bas-Rhin - UMP).

Délégués suppléants (12) : MM. Alain COUSIN (Manche - UMP), Jean-Marie GEVEAUX (Sarthe - UMP), Mmes Claude GREFF (Indre-et-Loire - UMP), Arlette GROSSKOST (Haut-Rhin - UMP), MM. Michel HUNAULT (Loire-Atlantique - UDF), Denis JACQUAT (Moselle - UMP), Jean-Claude LEFORT (Val-de-Marne - CR), Jean-Marie LE GUEN (Paris - Soc), Guy LENGAGNE (Pas-de-Calais - Soc), François LONCLE (Eure - Soc), Gilbert MEYER (Haut-Rhin - UMP), Rudy SALLES (Alpes-Maritimes - UDF).

2. Représentants du Sénat

Les 12 représentants du Sénat sont :

Délégués titulaires (6) : M. Denis BADRÉ (Hauts-de-Seine - UC-UDF), Mme Josette DURRIEU (Hautes-Pyrénées - Soc), MM. Francis GRIGNON (Bas-Rhin - UMP), Jacques LEGENDRE (Nord - UMP), Jean-Pierre MASSERET (Moselle - Soc) et Philippe NACHBAR (Meurthe-et-Moselle - UMP).

Délégués suppléants (6) : MM. Jean-Marie BOCKEL (Haut-Rhin - Soc), Jean-Guy BRANGER (Charente-Maritime - UMP), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Territoire de Belfort - Soc), Daniel GOULET (Orne -UMP), Jean-François LE GRAND (Manche - UMP) et Yves POZZO DI BORGO (Paris - UC-UDF).

3. Bureau de la délégation

Le Bureau de la Délégation française se trouvait, depuis le 13 décembre 2005, ainsi composé :

Président :

M. Bernard SCHREINER

Député

UMP

       

Présidente déléguée :

Mme Josette DURRIEU (pour l'UEO)

Sénateur

S

       

Vice-Présidents :

M. Jean-Claude MIGNON

Député

UMP

 

M. René ANDRÉ (3(*))

Député

UMP

 

M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Sénateur

S

 

M. Claude ÉVIN

Député

S

 

M. Daniel GOULET

Sénateur

UMP

 

M. Francis GRIGNON

Sénateur

UMP

 

M. Denis JACQUAT

Député

UMP

 

M. Jean-Pierre KUCHEIDA

Député

S

 

M. Jacques LEGENDRE

Sénateur

UMP

 

M. François LONCLE

Député

S

 

M. Jean-Pierre MASSERET (4(*))

Sénateur

S

 

M. François ROCHEBLOINE

Député

UDF

       

CHAPITRE PREMIER

A. OBJECTIFS PROPOSÉS PAR M. JEAN-PIERRE MASSERET LORS DE SA PRISE DE FONCTION COMME PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO

Après sa prise de fonction, le 1er janvier 2006, M. Jean-Pierre Masseret a proposé à l'Assemblée de l'UEO les objectifs suivants :

- inscrire l'Assemblée en tant que forum interparlementaire incontournable dans le domaine de la sécurité et de la défense européennes ; démontrer son utilité aux gouvernements et renforcer ainsi sa crédibilité. L'Assemblée doit être le lieu où les parlementaires nationaux identifient les différences entre les politiques nationales et font des propositions pour les rapprocher dans la mesure du possible. Il convient d'examiner le lien entre le concept de la défense proprement dite et celui de la sécurité. Dans un souci de maintenir la paix et la sécurité sur le continent européen, l'Assemblée doit passer à l'action et se montrer capable de jouer un rôle fédérateur. Il ne s'agit pas de surdimensionner ses ambitions mais plutôt de trouver le juste milieu : c'est-à-dire, fixer la barre un peu plus haut mais pas trop, pour que les objectifs soient réalistes. La première occasion pour mettre en oeuvre cette approche sera le séminaire qui aura lieu à Londres en avril, où il faudra mettre l'accent sur la question de la perception de la PESD par l'opinion publique et le rôle que pourront jouer les parlementaires nationaux au niveau européen pour l'améliorer.

- oeuvrer en tant que forum permanent pour s'occuper de la sécurité aux frontières de l'UE en mettant en évidence le continuum entre la sécurité et la défense. Couvrir une large gamme de sujets, et notamment le bassin méditerranéen, le Caucase, la Turquie, l'Ukraine et la Russie et promouvoir l'idée d'une « Europe sûre dans un monde meilleur». Plusieurs rapports traitant de ces sujets sont déjà inscrits à l'ordre du jour de la session de juin 2006.

suivre en permanence, par le biais de rapporteurs permanents, voire de sous-commissions, certains dossiers tels que les relations euro-méditerranéennes, ainsi que les opérations dans lesquelles sont engagées des forces européennes, et notamment celles qui ont pour mission de maintenir la paix en Afrique.

assurer le suivi et l'évaluation de l'action des gouvernements dans le domaine de la sécurité et la défense, en particulier dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune (PESD) et la politique européenne de sécurité et de défense (PESO), et sur cette base, chercher à améliorer les relations avec les citoyens européens en assurant un relais parlementaire pour les questions de sécurité et de défense.

Participant à l'Assemblée nationale, le 23 janvier 2006, aux 13e rencontres parlementaires sur les questions de défense, présidées par MM. Jean-Michel Boucheron et François Cornut-Gentille, sur le thème « Sécurité de l'Europe : quelle intégration des politiques de défense ? », M. Jean-Pierre Masseret a déclaré :

« Ou l'Europe se contente d'être un espace intégré au marché mondial, ou elle veut être un espace politique, une Europe puissance. Cette Europe puissance, qui est nécessaire, n'est  ni une Europe hégémonique, ni une Europe impérialiste. Il s'agit tout simplement de permettre à l'espace européen de tenir sa place, de défendre ses intérêts politiques, économiques et démocratiques dans le monde de demain ».

M. Jean-Pierre Masseret a, avec MM. Jean-Michel Boucheron et Michel Barnier (qui intervenait en tant que « grand témoin »), regretté le faible niveau de médiatisation et la méconnaissance des opinions publiques à l'égard des activités de la PESD. Il a insisté sur l'utilité des connexions interparlementaires afin d'améliorer la cohérence et de renforcer le lien avec les citoyens.

Poursuivant son intervention, le Président Jean-Pierre Masseret a énoncé en huit points précis afin d'améliorer l'efficacité des structures existantes de la PESD et de rendre permanentes des structures occasionnelles :

1. Il est capital pour les États membres de l'Union européenne de s'engager dans un traité de défense mutuelle. Il a rappelé que pour dix pays membres, un tel engagement existe déjà dans le cadre du Traité de Bruxelles modifié en 1954.

2. Si la « Stratégie européenne de sécurité » donne des objectifs politiques, elle est insuffisante, car elle n'aborde pas les moyens militaires nécessaires à l'Europe.

3. En ce qui concerne la prise de décision dans la PESD, il a encouragé le développement du vote à la majorité qualifiée pour éviter les blocages.

4. Dans le domaine civilo-militaire, il souhaite le développement de la Cellule civilo-militaire au sein de l'État-major de l'UE et la mise en place d'un véritable centre d'opérations permanent.

5. Le délai de réactivité de 10 jours pour le déploiement de forces visé dans l'Objectif global 2010 nécessite une structure de commandement et un État-major d'opérations permanents, prêts à agir à tout moment.

6. En ce qui concerne le renseignement, le partage de certaines informations a été plutôt décevant. Le Président a d'ailleurs proposé que l'UE s'appuie sur des capacités spatiales et notamment sur l'utilisation du Centre satellitaire de Torrejón.

7. Il faut faire progresser la mise en oeuvre des groupements tactiques afin d'augmenter la réactivité potentielle des interventions.

8. Dans une approche globale d'amélioration de la déployabilité, il propose la mise en place d'une cellule permanente de coordination des déploiements de l'UE dans le cadre de l'État-major de l'UE.

B. DISCOURS PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE M. JACQUES CHIRAC, LE 19 JANVIER 2006, À L'ÎLE LONGUE (FINISTÈRE) - COMMUNIQUÉ DE M. JEAN-PIERRE MASSERET, DU 20 JANVIER 2006, EN QUALITÉ DE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO

« C'est un réel plaisir de me retrouver aujourd'hui parmi vous, à l'Ile Longue. Je suis heureux de pouvoir rencontrer les femmes et les hommes, militaires et civils, qui participent à l'accomplissement d'une mission fondamentale pour notre indépendance et notre sécurité : la dissuasion nucléaire.

« La création d'une force nationale de dissuasion a constitué, pour la France, un véritable défi qui n'a pu être relevé que par l'engagement de tous. Elle a imposé de mobiliser toutes les énergies, de développer nos capacités de recherche, de trouver des solutions innovantes à toutes sortes de problèmes techniques. La dissuasion nucléaire est ainsi devenue l'image même de ce qu'est capable de produire notre pays quand il s'est fixé une tâche et qu'il s'y tient.

« Je tiens ici à rendre hommage aux chercheurs et ingénieurs, du CEA et de toutes les entreprises françaises, qui nous permettent d'être toujours en pointe dans des secteurs vitaux comme les sciences de la matière, la simulation numérique, les lasers, et notamment le laser mégajoule, les technologies nucléaires et celles de l'espace. Je veux prolonger cet hommage à toutes celles et à tous ceux qui soutiennent, d'une façon ou d'une autre, nos forces nucléaires : personnel de la DGA, cadres et ouvriers des sociétés et groupes industriels associés, gendarmerie du contrôle gouvernemental, militaires de toutes les armées.

« Mes pensées vont bien sûr en premier lieu aux équipages des composantes océanique et aéroportée qui, en permanence, dans la discrétion la plus totale, assurent la plus longue et la plus importante des missions opérationnelles. J'ai fixé un taux de posture exigeant, je le sais, mais qui correspond aux besoins de sécurité de notre pays. Je sais quelles contraintes il impose. On parle rarement de vous mais je veux saluer votre valeur exceptionnelle et votre très grand mérite. La permanence de la dissuasion, remarquablement tenue depuis quarante ans, est en soi un éloge le plus éloquent.

« Je tiens à associer vos familles à cet hommage, et tout particulièrement les familles des équipages de sous-marins. Je mesure combien la patrouille opérationnelle représente d'éloignement, de solitude, et parfois de souffrances.

« Mesdames, Messieurs, cette mission, vous l'effectuez dans un environnement en constante évolution.

« Avec la fin de la guerre froide, nous ne faisons actuellement l'objet d'aucune menace directe de la part d'une puissance majeure, c'est vrai.

« Mais la fin du monde bipolaire n'a pas fait disparaître les menaces contre la paix. Dans de nombreux pays se diffusent des idées radicales prônant la confrontation des civilisations, des cultures, des religions. Aujourd'hui, cette volonté de confrontation se traduit par des attentats odieux, qui viennent régulièrement nous rappeler que le fanatisme et l'intolérance mènent à toutes les folies. Demain, elle pourrait prendre d'autres formes, encore plus graves et, peut-être, impliquer des États.

« La lutte contre le terrorisme est l'une de nos priorités. Nous avons pris un grand nombre de mesures et de dispositions pour répondre à ce danger. Nous continuerons sur cette voie, avec fermeté et détermination. Mais il ne faut pas céder à la tentation de limiter l'ensemble des problématiques de défense et de sécurité à ce nécessaire combat contre le terrorisme. Ce n'est pas parce qu'une nouvelle menace apparaît qu'elle fait disparaître toutes les autres.

« Notre monde est en constante évolution, à la recherche de nouveaux équilibres politiques, économiques, démographiques, militaires. Il est caractérisé par l'émergence rapide de nouveaux pôles de puissance. Il est confronté à l'apparition de nouvelles sources de déséquilibres : le partage des matières premières, la distribution des ressources naturelles, l'évolution des équilibres démographiques notamment. Cette évolution pourrait être cause d'instabilité, surtout si elle devait s'accompagner d'une montée des nationalismes.

« Certes, il n'y a aucune fatalité à voir, dans un futur prochain, la relation entre les différents pôles de puissance sombrer dans l'hostilité. C'est d'ailleurs pour prévenir ce danger que nous devons oeuvrer à un ordre international fondé sur la règle de droit et sur la sécurité collective, sur un ordre plus juste, plus représentatif. Que nous devons aussi engager tous nos grands partenaires à faire le choix de la coopération plutôt que celui de la confrontation. Mais nous ne sommes à l'abri, ni d'un retournement imprévu du système international, ni d'une surprise stratégique. Toute notre Histoire nous l'enseigne.

« Notre monde est également marqué par l'apparition d'affirmations de puissance qui reposent sur la possession d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques. D'où la tentation de certains États de se doter de la puissance nucléaire, et ceci en contravention avec les traités. Des essais de missiles balistiques, dont la portée ne cesse d'augmenter, se multiplient partout dans le monde. C'est ce constat qui a conduit le Conseil de Sécurité des Nations Unies à reconnaître que la prolifération des armes de destruction massive, et de leurs vecteurs associés, constituait une menace réelle pour la paix et pour la sécurité internationale.

« Enfin, il ne faut pas ignorer la persistance des risques plus traditionnels d'instabilité régionale. Il existe, malheureusement, partout dans le monde des risques de telle nature.

« Mesdames, Messieurs,

« Face aux crises qui secouent le monde, face aux nouvelles menaces, la France a toujours choisi, d'abord, la voie de la prévention. Celle-ci demeure, sous toutes ses formes, le socle même de notre politique de défense. S'appuyant sur le droit, l'influence et la solidarité, la prévention passe par l'ensemble des actions de notre diplomatie qui, sans cesse, s'efforce de dénouer les crises qui peuvent naître ici ou là. Elle passe aussi par toute une gamme de postures relevant des domaines de la défense et de la sécurité, au premier rang desquelles se trouvent les forces prépositionnées.

« Mais ce serait faire preuve d'angélisme que de croire que la prévention, seule, suffit à nous protéger. Pour être entendus, il faut aussi, lorsque c'est nécessaire, être capable de faire usage de la force. Nous devons donc disposer d'une capacité importante à intervenir en dehors de nos frontières, avec des moyens conventionnels, afin de soutenir et de compléter cette stratégie.

« Une telle politique de défense repose sur la certitude que, quoiqu'il arrive, nos intérêts vitaux seront garantis.

« C'est le rôle attribué à la dissuasion nucléaire qui s'inscrit dans la continuité directe de notre stratégie de prévention. Elle en constitue l'expression ultime.

« Face aux inquiétudes du présent et aux incertitudes du futur, la dissuasion nucléaire demeure la garantie fondamentale de notre sécurité. Elle nous donne également, d'où que puissent venir les pressions, le pouvoir d'être maîtres de nos actions, de notre politique, de la pérennité de nos valeurs démocratiques.

« Dans le même temps, nous continuons à soutenir les efforts internationaux en faveur du désarmement général et complet, et, en particulier, la négociation d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour les armes nucléaires. Mais nous ne pourrons évidemment avancer sur la voie du désarmement que si les conditions de notre sécurité globale sont maintenues et si la volonté de progresser est unanimement partagée.

« C'est dans cet esprit que la France a maintenu ses forces de dissuasion, tout en les réduisant, conformément à l'esprit du traité de non-prolifération et au respect du principe de stricte suffisance.

« C'est la responsabilité du chef de l'État d'apprécier, en permanence, la limite de nos intérêts vitaux. L'incertitude de cette limite est consubstantielle à la doctrine de dissuasion.

« L'intégrité de notre territoire, la protection de notre population, le libre exercice de notre souveraineté constitueront toujours le coeur de nos intérêts vitaux. Mais ils ne s'y limitent pas. La perception de ces intérêts évolue au rythme du monde, un monde marqué par l'interdépendance croissante des pays européens et aussi par les effets de la mondialisation. Par exemple, la garantie de nos approvisionnements stratégiques ou la défense de pays alliés, sont, parmi d'autres, des intérêts qu'il convient de protéger. Il appartiendrait au Président de la République d'apprécier l'ampleur et les conséquences potentielles d'une agression, d'une menace ou d'un chantage insupportables à l'encontre de ces intérêts. Cette analyse pourrait, le cas échéant, conduire à considérer qu'ils entrent dans le champ de nos intérêts vitaux.

« La dissuasion nucléaire, je l'avais souligné au lendemain des attentats du 11 septembre 2001, n'est pas destinée à dissuader des terroristes fanatiques. Pour autant, les dirigeants d'États qui auraient recours à des moyens terroristes contre nous, tout comme ceux qui envisageraient d'utiliser, d'une manière ou d'une autre, des armes de destruction massive, doivent comprendre qu'ils s'exposent à une réponse ferme et adaptée de notre part. Et cette réponse peut être conventionnelle. Elle peut aussi être d'une autre nature.

« Depuis ses origines, la dissuasion n'a jamais cessé de s'adapter à notre environnement et à l'analyse des menaces que je viens de rappeler. Et ceci, dans son esprit, comme dans ses moyens. Nous sommes en mesure d'infliger des dommages de toute nature à une puissance majeure qui voudrait s'en prendre à des intérêts que nous jugerions vitaux. Contre une puissance régionale, notre choix n'est pas entre l'inaction et l'anéantissement. La flexibilité et la réactivité de nos forces stratégiques nous permettraient d'exercer notre réponse directement sur ses centres de pouvoir, sur sa capacité à agir. Toutes nos forces nucléaires ont été configurées dans cet esprit. C'est dans ce but, par exemple, que le nombre des têtes nucléaires a été réduit sur certains des missiles de nos sous-marins.

« Mais, notre concept d'emploi des armes nucléaires reste bien le même. Il ne saurait, en aucun cas, être question d'utiliser des moyens nucléaires à des fins militaires lors d'un conflit. C'est dans cet esprit que les forces nucléaires sont parfois qualifiées "d'armes de non emploi". Cette formule ne doit cependant pas laisser planer le doute sur notre volonté et notre capacité à mettre en oeuvre nos armes nucléaires. La menace crédible de leur utilisation pèse en permanence sur des dirigeants animés d'intentions hostiles à notre égard. Elle est essentielle pour les ramener à la raison, pour leur faire prendre conscience du coût démesuré qu'auraient leurs actes, pour eux-mêmes et pour leurs États. Par ailleurs, nous nous réservons toujours, cela va de soi, le droit d'utiliser un ultime avertissement pour marquer notre détermination à protéger nos intérêts vitaux.

« Ainsi, les principes qui sous-tendent notre doctrine de dissuasion n'ont pas changé. Mais ses modalités d'expression ont évolué, et continuent d'évoluer, pour nous permettre de faire face au contexte du XXIe siècle.

« Constamment adaptés à leurs nouvelles missions, les moyens mis en oeuvre par les composantes océanique et aéroportée permettent d'apporter une réponse cohérente à nos préoccupations. Grâce à ces deux composantes, différentes et complémentaires, le chef de l'État dispose d'options multiples, couvrant toutes les menaces identifiées.

« La modernisation et l'adaptation de ces capacités sont donc tout à fait nécessaires. Notre dissuasion doit conserver son indispensable crédibilité dans un environnement géographique qui évolue.

« Il serait irresponsable d'imaginer que le maintien de notre arsenal actuel pourrait, après tout, suffire. Que deviendrait la crédibilité de notre dissuasion si elle ne nous permettait pas de répondre aux nouvelles situations ? Quelle crédibilité aurait-elle vis à vis de puissances régionales si nous en étions restés strictement à une menace d'anéantissement total? Quelle crédibilité aurait, dans le futur, une arme balistique dont le rayon d'action serait limité? Ainsi, le M51, grâce à sa portée intercontinentale, et l'ASMPA nous donneront, dans un monde incertain, les moyens de couvrir les menaces d'où qu'elles viennent et quelles qu'elles soient.

« De même, nul ne peut prétendre qu'une défense anti-missiles suffit à contrer la menace représentée par des missiles balistiques. Aucun système défensif, aussi sophistiqué soit-il, ne peut être efficace à 100%. Nous n'aurons jamais la garantie qu'il ne pourra être contourné. Fonder toute notre défense sur cette unique capacité inviterait, en réalité, nos adversaires à trouver d'autres moyens pour mettre en oeuvre leurs armes nucléaires, chimiques ou bactériologiques. Un tel outil ne peut donc être considéré comme un substitut de la dissuasion. Mais il peut la compléter en diminuant nos vulnérabilités. C'est pourquoi la France s'est résolument engagée dans une réflexion commune, au sein de l'Alliance atlantique, et développe son propre programme d'autoprotection des forces déployées.

« La sécurité de notre pays et son indépendance ont un coût. Il y a quarante ans, la part d'investissements du ministère de la Défense consacrée aux forces nucléaires était de 50%. Depuis, cette part a constamment été réduite et ne devrait représenter en 2008 que 18% des investissements. Aujourd'hui, dans l'esprit de stricte suffisance qui la caractérise, notre politique de dissuasion représente globalement moins de 10% du budget total de la Défense. Les crédits qui lui sont consacrés portent sur des techniques de pointe et soutiennent massivement et essentiellement l'effort de recherche scientifique, technologique et industriel de notre pays.

« 10% de notre effort de défense, c'est le prix juste et suffisant pour doter notre pays d'une assurance de sécurité qui soit crédible et pérenne. Et je vous le dis, la mettre en cause serait parfaitement irresponsable.

« En outre, le développement de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense, l'imbrication croissante des intérêts des pays de l'Union européenne, la solidarité qui existe désormais entre eux, font de la dissuasion nucléaire française, par sa seule existence, un élément incontournable de la sécurité du continent européen. En 1995, la France avait émis l'idée ambitieuse d'une dissuasion concertée afin d'initier une réflexion européenne sur le sujet. Ma conviction demeure que nous devrons, le moment venu, nous poser la question d'une Défense commune, qui tiendrait compte des forces de dissuasion existantes, dans la perspective d'une Europe forte, responsable de sa sécurité. Les pays de l'Union ont, d'ailleurs, commencé à réfléchir ensemble, à ce que sont, ou ce que seront, leurs intérêts de sécurité communs. Et je souhaite que cette réflexion s'approfondisse, c'est une première et nécessaire étape.

« Mesdames, Messieurs,

« Depuis 1964, la France dispose d'une dissuasion nucléaire autonome. Ce sont les enseignements de l'Histoire qui avaient conduit le général de Gaulle à faire ce choix crucial. Pendant toutes ces années, les forces nucléaires françaises ont assuré la défense de notre pays et ont largement contribué à préserver la paix. Elles continuent aujourd'hui à veiller, en silence, pour que nous puissions vivre dans un pays de liberté, maître de son avenir et de son destin. Elles continuent et continueront demain d'être le garant ultime de notre sécurité.

« En tant que chef des Armées et au nom des Françaises et des Français, je veux exprimer la reconnaissance et la gratitude de la Nation à toutes celles et tous ceux qui concourent à cette mission essentielle. »

Communiqué de M. le sénateur Jean-Pierre Masseret,
Président de l'Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale :
réaction au discours du président Jacques Chirac de l'ïle Longue le 19 janvier 2006

« Le discours de l'Île Longue, dans lequel le président de la République française réaffirme le fondement de la posture de défense de la France, précise le cadre d'emploi de la capacité nucléaire française. Les nouvelles menaces dont l'Europe est aujourd'hui environnée, et qu'il serait irresponsable de nier, justifient cette clarification. Par ailleurs, la mise en perspective éventuelle de cette capacité dans le cadre européen, approfondie en concertation avec les alliés, pose les termes d'un débat fécond. En tant que président de l'Assemblée parlementaire de l'UEO - l'Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense, je le juge conforme aux intérêts de l'Europe.

L'arme nucléaire est aujourd'hui, dans un monde fragilisé par de multiples déséquilibres, la garantie la plus crédible de l'indépendance, de la sécurité et de l'autonomie de décision nationales. Plus que jamais, elle demeure un atout maître pour la France, par ailleurs profondément engagée au service de la paix et du règlement pacifique des conflits. En tant que parlementaire français, je soutiens donc pleinement l'engagement de modernisation de notre arsenal, au travers des programmes structurants M-51 et ASMP. Cet engagement crédibilise la voix de la France. Il renforce celle de l'Europe.

Le Président est dans son rôle constitutionnel lorsqu'il élargit, comme il l'a fait, la notion d'intérêt vital à la garantie d'approvisionnements stratégiques, ainsi qu'à la défense de pays alliés. Ces « modes d'expression » de la dissuasion ne modifient pas le fondement de cette dernière. Néanmoins, les réflexions stratégiques sur l'emploi de l'arme nucléaire méritent, de par leur importance et les enjeux qu'elles soulèvent, une discussion non seulement en France, au Parlement, mais ailleurs en Europe, entre les gouvernements et les parlements et au niveau interparlementaire dans le cadre d'un débat raisonné. L'Assemblée que je préside est prête à participer à ce débat. »

CHAPITRE II - Réunion des membres de l'assemblée de l'ueo avec les ambassadeurs représentants permanents auprès de l'ueo et du comité politique et de sécurité de l'union européenne, le président du comité militaire de l'ue et le directeur de l'agence européenne de défense : vers un développement de son rôle de relais entre la pesd et l'opinion publique (Bruxelles, 7 et 8 février 2006)

Outre plusieurs réunions de commission de l'Assemblée de l'UEO (comité des Présidents élargi - Affaires budgétaires et administration), les délégués ont été conviés à une rencontre, dans la salle européenne de la Chambre des Représentants de Belgique, avec plusieurs responsables de la politique européenne de sécurité et de défense de l'Union européenne (PESD). Ainsi les membres de l'Assemblée de l'UEO ont-ils pu entendre les allocutions suivantes :

- Le général Rolando MOSCA MOSCHINI, Président du Comité militaire de l'Union européenne,

- M. Nick WITNEY, Directeur général de l'Agence européenne de défense.

Puis l'Assemblée a tenu sa réunion semestrielle avec le Conseil permanent de l'UEO/Comité politique et de sécurité de l'Union européenne.

Ainsi, l'Ambassadeur Kuglitsch, Président du COPS/UE, a reconnu la nécessité d'une meilleure information du public sur la PESD. L'Assemblée est pour lui un « pôle d'excellence » prêt à participer à cet exercice. Il a présenté les huit opérations en cours de l'UE qui, a-t-il dit, témoignent de la rapidité du développement de la PESD. Celle-ci est maintenant confrontée à de nouveaux défis en matière de capacités et d'organisation. L'UE doit notamment améliorer ses capacités de réaction aux catastrophes. Une mise à jour du catalogue de capacités militaires sera présentée d'ici à la fin de la présidence autrichienne. En outre, des études sont en cours sur la création de capacités complètes pour les groupements tactiques et sur la mise en place d'équipes d'experts civils déployables rapidement.

Plusieurs questions ont été posées, portant sur les réactions violentes aux caricatures publiées en septembre 2005 : n'avaient-elles pas été orchestrées afin de montrer que l'UE était devenue indésirable dans le processus de paix au Moyen-Orient. En réponse, l'Ambassadeur, M. Kuglitsch, évoquant l'appel au calme lancé conjointement, la veille, par les Secrétaires généraux de l'ONU et de la Conférence islamique et par le Haut représentant de l'UE, s'est dit convaincu que l'UE était acceptée par les deux parties au conflit. Une autre question a évoqué l'accélération de la prise de décisions sur le déploiement des groupements tactiques et si le vote à la majorité qualifiée ne devrait pas être introduit. Il a été répondu que des procédures avaient été mises en place afin que le délai de dix jours pour l'obtention d'un consensus entre les États membres soit respecté. Enfin, un intervenant a soulevé les conséquences pour la PESD des remarques faites par la Chancelière allemande Angela Merkel, à la conférence sur la sécurité de Munich, à propos du rôle prépondérant de l'OTAN. Quel rôle la nouvelle force de gendarmerie européenne jouerait dans la PESD ? En ce qui concerne la première question, il a été répondu que ce point n'avait pas encore été débattu par le COPS. Les parlementaires avaient déjà été informés que les relations UE-OTAN fonctionnaient de manière satisfaisante sur la base des accords Berlin plus et que l'UE solliciterait la coopération de l'OTAN en tant que de besoin. Alors que les parlementaires ont insisté, quant à eux, sur l'importance d'une coopération étroite et intense entre l'UE et l'OTAN en matière de sécurité, il a été précisé que la force de gendarmerie n'était pas officiellement une force de l'UE.

Puis, le Général Moschini, Président du Comité militaire de l'UE, a fait une présentation générale des activités du Comité qui englobent l'élaboration de la « Vision à long terme » concernant les opérations et besoins militaires futurs et la poursuite du développement de la Cellule civilo-militaire, les missions civiles tendant à devenir la règle au sein de l'UE. Le rôle du Comité militaire est de créer un environnement qui permette de passer des instruments militaires aux instruments civils. La composante militaire n'est qu'un aspect des structures de sécurité de l'UE. Une fois qu'un déploiement militaire, effectué en temps opportun, a permis d'établir un minimum de sécurité, la voie est ouverte pour l'application d'autres instruments destinés à gérer les problèmes de gouvernance, d'État de droit et de développement économique et social. L'UE est la seule instance à posséder une telle capacité d'intervention multidisciplinaire. D'un point de vue militaire, la Stratégie européenne de sécurité « exige des forces interarmées, éventuellement limitées en nombre, mais de qualité élevée et d'un haut niveau de préparation ». Ce qu'il faut, c'est un assortiment complet de capacités auxquelles tous les États membres puissent apporter leur contribution en fonction de leurs possibilités.

La réaction rapide ne dépend pas seulement des groupements tactiques, mais suppose aussi la création de structures appropriées de commandement et de contrôle ainsi que l'existence des composantes non militaires requises. Mais pour le moment, « chaque pays veut garder, pour des raisons politiques, une structure complète de défense, afin de préserver son autonomie stratégique, parfois en s'appuyant sur des concepts territoriaux dépassés ». D'où l'inefficacité actuelle des dépenses de défense et les doubles emplois entre les structures nationales qu'il faudrait éviter. La PESD a amorcé une transformation historique, en abandonnant l'approche d'une défense presque entièrement nationale et nuisible à la cohésion, pour faire émerger une « posture de sécurité dictée par la mondialisation ». La PESD est, aux yeux du Général, le principal catalyseur du processus global d'intégration européenne.

Enfin, M. Nick Witney, Directeur général de l'Agence européenne de défense, a fait le point sur les progrès réalisés sur les quatre objectifs essentiels de l'AED et décrit le contexte général dans lequel s'inscrivent les activités de l'Agence. Il a déclaré qu'au sein de l'UE, l'exercice de la force doit se réaliser de façon nuancée, sous un contrôle étroit et toujours en conjonction avec les autorités civiles également engagées dans la résolution des conflits. Les Européens, a-t-il expliqué, représentent le quart des dépenses militaires mondiales, mais trop peu de dépenses sont engagées en commun. Il y a beaucoup trop de doublons. En outre, les budgets de recherche et développement de tous les pays européens réunis sont cinq fois moins élevés que celui des États-Unis, le risque étant de voir le fossé technologique se creuser. En même temps, le contrôle sévère exercé par les États-Unis sur leur technologie de défense rend de plus en plus difficiles les projets de coopération transatlantiques. Aucun secteur, a-t-il souligné, n'est plus difficile à faire évoluer que celui de la défense. Les parlementaires pourraient faire passer le message nécessaire pour rendre une telle évolution possible.

L'Assemblée a intensifié ses échanges avec les représentants de l'exécutif de l'UE et entend continuer à développer son rôle de relais essentiel entre l'action intergouvernementale dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense et l'opinion publique, a déclaré le Président Jean-Pierre Masseret lors d'une conférence de presse donnée à Bruxelles à la suite des réunions du 8 février.

M. Jean-Pierre Masseret a livré aux journalistes ses impressions à chaud sur les réunions qui venaient de se dérouler les 7/8 février 2006 entre les commissions de l'Assemblée et les Ambassadeurs du Conseil permanent de l'UEO/Comité politique et de sécurité de l'UE (présidé par l'Ambassadeur Josef Kuglitsch, représentant la présidence autrichienne de l'UE), en présence du Général Rolando Mosca Moschini, Président du Comité militaire de l'UE, et de Nick Witney, Directeur exécutif de l'Agence européenne de défense. L'Assemblée, a-t-il souligné, joue un rôle crucial de sensibilisation du public à la PESD. C'est aussi la raison pour laquelle elle prépare actuellement, en coopération avec la Présidence britannique de l'UEO, un séminaire sur la responsabilité et l'action des parlements pour la mobilisation de l'opinion publique sur les questions de sécurité et de défense, qui se tiendra au Parlement britannique, à Londres, les 25-26 avril prochains.

STATUTS DE L'ASSEMBLÉE

(Russie - Ukraine - Ancienne République Yougoslave de Macédoine)

Une révision du statut de l'Assemblée a été décidée, lors de la réunion du Comité des Présidents du 7 février 2006, portant à 9 membres la représentation des deux chambres, Douma d'État et Conseil de la Fédération, du Parlement de la Fédération de Russie en même temps que cet État obtenait le statut d'« invité permanent » à l'Assemblée de l'UEO.

L'Ukraine, disposant du même statut, enverra désormais une délégation de 6 parlementaires. Enfin, l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine - FYROM-ARYM - bénéficiera du statut d'« Associé-partenaire-assimilé » » avec une représentation de 3 délégués titulaires et 3 suppléants. Tous ces délégués peuvent assister à certaines réunions de commission et aux séances plénières de l'Assemblée de l'UEO, sans toutefois prendre part aux votes (le statut plénier supposant d'être membre à la fois de l'Union européenne et de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord-OTAN, outre une modification du Traité de Bruxelles modifié créant l'UEO).

CHAPITRE III - Réunions de la commission de défense à vienne (autriche) (20, 21 et 22 février 2006)

Cette visite aux institutions militaires autrichiennes a comporté les événements suivants :

Le lundi 20 février, briefing à la Landesverteidigungsakademie (académie militaire) avec les exposés suivants :

- discours d'introduction par le Général Roland Ertl, Chef d'État-major des armées ;

- exposé d'un représentant du Bureau de la politique de sécurité sur la politique de sécurité autrichienne ;

- exposé de Brig Wolfgang Wosolsobe, Directeur du Groupe de projet EU06, sur la politique de défense autrichienne et les aspects militaires du programme de la présidence autrichienne en matière de PESD ;

- exposé du Colonel (GS) Thomas Heinold, Division Plans et politique, sur la transformation des forces armées autrichiennes.

Le mardi 21 février, visite du commandement autrichien des opérations internationales (AUTINT) à Graz et visite d'entreprises de défense.

Le mercredi 22 février, réunions de la Commission de défense de l'Assemblée de l'UEO avec les membres des Commissions de défense du Nationalrat et du Bundesrat et de la Délégation autrichienne de l'Assemblée de l'UEO.

Ont participé à ces réunions, outre le Président Jean-Pierre Masseret, MM. Guy Lengagne, Jean-Pierre Kucheida, Rudy Salles et André Schneider.

CHAPITRE IV - Séminaire tenu à londres sur le thème « construisons une europe sure dans un monde meilleur : la responsabilite et l'action des parlements pour mobiliser l'opinion publique sur les questions de securite et de defense » (25 et 26 avril 2006)

À l'invitation de la délégation britannique aux assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, ainsi que de la chambre des Communes, un séminaire s'est tenu à Londres, au Parlement (Porticullis House), les 25 et 26 avril 2006 avec pour thème : « construisons une Europe sûre dans un monde meilleur : la responsabilité et l'action des parlements pour mobiliser l'opinion publique sur les questions de sécurité et de défense ».

Les discours d'ouverture ont été prononcés par M. Tony Lloyd, MP, Président de la délégation britannique, M. Jean-Pierre Masseret, Président de l'UEO et M. Reinhard Bosch, Président de la Commission de défense, Nationalrat, Autriche, représentant la présidence de l'Union européenne.

C'est M. Lloyd qui accueille les membres de l'Assemblée participant au séminaire. Le thème de ce séminaire, « Construisons une Europe sûre dans un monde meilleur : la responsabilité et l'action des parlements pour mobiliser l'opinion publique sur les questions de sécurité et de défense », est particulièrement important pour les citoyens européens. La salle où se tient le séminaire porte le nom de l'ancien Premier ministre britannique Attlee, grande figure de l'immédiat après-guerre, en poste en 1948 lors de la signature par le Royaume-Uni du Traité de Bruxelles sur lequel est fondée l'UEO. Les opinions publiques souhaitent aujourd'hui plus de sécurité, mais elles sont souvent réticentes à accepter la nécessité de budgets de défense conséquents. Le prédécesseur de Clement Attlee, Winston Churchill, sans doute l'homme politique britannique le plus marquant de son siècle, a lui-même connu l'oubli politique dans la période d'avant-guerre, parce qu'il prônait le réarmement, alors nécessaire, mais à contre-courant d'une opinion publique encore traumatisée par la Première guerre mondiale. Aujourd'hui, après la fin de la guerre froide, beaucoup d'incertitudes pèsent néanmoins sur la sécurité de l'Europe et ces incertitudes vont croissant. Comment convaincre les opinions publiques que d'importants budgets de défense sont plus que jamais nécessaires ? A la fin de la guerre froide, nombreux sont ceux qui ont caressé l'espoir de récolter les dividendes de la paix. Or, il s'agit au contraire de convaincre les citoyens du bien-fondé de nos choix politiques en vue d'assurer leur sécurité. Mais, dans les faits, il est très difficile de faire accepter l'idée d'un budget de défense en croissance. Comment, en tant que parlementaires, présenter aux citoyens les choix politiques en matière de sécurité pour qu'ils les acceptent ? Comment influencer l'opinion publique afin de faire de la sécurité de l'Europe un sujet prioritaire pour les citoyens ?

Le Président Jean-Pierre Masseret salue à son tour les participants au séminaire et dit son plaisir de se retrouver au Parlement britannique. Ce séminaire nourrit des ambitions qui se justifient par une conviction : notre vie quotidienne, demain, dépendra directement du projet politique qui fera de l'Union européenne un acteur respecté et respectable de l'organisation du monde. Or, ce projet politique nécessaire n'existera pas sans une politique commune et autonome de défense et de sécurité.

En tant que parlementaires engagés et au fait des questions de défense et de sécurité, les membres de l'Assemblée de l'UEO ont une double tâche. La première est de dépasser la frilosité des exécutifs européens qui hésitent devant l'obstacle communautaire. La seconde est de clarifier, pour nos concitoyens, les enjeux de la PESD. Ce séminaire doit aborder sans tabou ces deux aspects en privilégiant la responsabilité des parlementaires comme moyen de mobiliser et d'éclairer l'opinion publique.

Nos concitoyens perçoivent très clairement que sans paix, ni sécurité, rien n'est possible : ni progrès économique, ni progrès social, ni progrès démocratique. La guerre est forte de trop de souffrances, d'injustices et de barbarie, pour que nous restions sans agir devant les enjeux démocratiques et sociétaux de ce début de siècle. 50 % des citoyens européens pensent que les menaces qui pèsent sur la paix sont plus fortes en 2006 qu'en 2005. Le terrorisme est naturellement perçu comme la menace la plus forte, juste devant les armes de destruction massive. Trois pays ont un haut niveau de conscience des menaces nouvelles : le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie. Lorsqu'on interroge les citoyens européens sur les actions concrètes qui, à leurs yeux, justifieraient une intervention militaire de l'Union européenne, 96 % répondent « les catastrophes naturelles », 80 % répondent « le terrorisme », mais 65 % seulement envisagent une intervention militaire en cas d'agression contre un pays membre de l'Union européenne ou de l'OTAN. Dans le même temps, 82 % jugent essentielle et souhaitable une politique européenne en matière de défense. Enfin, 80 % considèrent que l'Union devrait pouvoir décider de faire intervenir ses forces de défense sans l'appui des États-Unis, mais 31 % seulement pensent qu'elle en a, de façon certaine, les moyens. Les sondages d'opinion montrent combien il est indispensable et urgent pour les membres de l'Assemblée, parlementaires engagés, de préciser les enjeux fondamentaux. Les enjeux sont le maintien des valeurs démocratiques, les libertés individuelles et collectives, la sécurité, la paix et la stabilité (à la fois à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'Union européenne). La prise en compte de ces enjeux passe par une prise de conscience accrue des dangers. Elle exige de nous le sentiment de partager un destin commun. Nos destins individuels auront souvent à s'effacer devant le destin collectif de nos valeurs. Il faut avant tout faire partager à nos concitoyens l'objectif des « valeurs » et leur expliquer aussi la nécessité de consentir à des dépenses budgétaires pour se doter des moyens indispensables afin de défendre ces valeurs et réaliser nos objectifs collectifs. Sans cela, le projet de « destin collectif » de l'Europe ne pourra pas exister.

L'Europe a un sérieux besoin d'esprit de solidarité : solidarité entre les citoyens et solidarité entre les pays. Les membres de l'Assemblée de l'UEO, rompus aux questions de défense et de sécurité, ont une responsabilité particulière pour donner une plus grande visibilité à la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Comment y parvenir ? Nous devons intensifier les débats sur les missions de la PESD, évoquer la concurrence UE/OTAN et exiger un modus vivendi entre ces deux organisations. Les problèmes de défense et de sécurité, en rapport avec la situation internationale de plus en plus inquiétante, ne permettent pas d'attendre la fin du débat sur le sort du Traité constitutionnel et sur son impact quant à la gestion de la PESD.

Le Président propose des débats concrets permettant d'aboutir à des prises de position pour encourager l'établissement de coopérations renforcées ou structurées et pour soutenir le développement de l'Etat-major de l'Union européenne, de l'Agence européenne de défense (AED), des groupements tactiques, de la lutte antiterroriste, etc. Il faut aller plus loin, plus vite, avec plus d'ambition.

De plus, il serait important d'améliorer la coopération interparlementaire. Même si le Parlement européen n'a pas de compétence définie en matière de PESD, sa Sous-commission défense en discute. Il est normal que le PE, qui tire sa légitimité de son élection au suffrage universel direct, souhaite traiter de toutes les questions européennes, y compris la défense et la sécurité. L'Assemblée de l'UEO, quant à elle, est l'émanation des parlements nationaux. Il faut inventer un système de concertation et de travail en commun dans l'intérêt des citoyens de demain. La légitimité, la pertinence et l'utilité de notre Assemblée ne sont pas à démontrer. Dans l'avenir, on pourra penser à une autre dénomination, à un autre mode de fonctionnement. Mais ce qui est sûr, c'est que l'Europe a besoin d'un lieu, d'une structure favorisant les débats entre membres des parlements nationaux. Ce séminaire permettra de formuler des propositions nouvelles.

Que l'Assemblée de l'UEO perdure n'est pas une question « existentielle ». L'enjeu dépasse de loin cette question. L'Europe sera-t-elle encore un acteur essentiel du monde demain ? Si le « grand frère » américain venait à s'éloigner du vieux continent, l'Europe pourrait-t-elle exister et agir par elle-même ? Il s'agit de questions plus vitales ayant trait à la sécurité et à la défense, au progrès économique, social et culturel, et au rayonnement de l'Europe dans le monde.

M. Bosch, Président de la Commission de défense (Nationalrat, Autriche), représentant la présidence de l'Union européenne, rappelle que l'Autriche est un pays neutre. Cette neutralité reste un élément clé de la politique de sécurité de ce pays. L'Autriche participe pourtant activement à la politique européenne de sécurité et de défense. De plus, sans être membre de l'OTAN, elle participe au Partenariat pour la paix (PpP) de cette organisation. Les Balkans sont une région particulièrement importante pour l'Autriche, qui est engagée en Bosnie-Herzégovine avec 250 à 300 militaires et au Kosovo avec un petit contingent. Parmi ses objectifs prioritaires, la présidence autrichienne a placé la stabilisation dans les Balkans et l'intensification du travail politique en matière de sécurité et de défense.

Par ailleurs, l'Autriche a entrepris de réformer ses forces armées pour faire face aux nouvelles menaces. L'armée autrichienne est passée de 130 000 hommes à 50 000 hommes. Elle a diminué en quantité mais gagné en qualité. Pour autant, le service militaire continue d'être obligatoire. Cette réforme indispensable des forces armées nécessite des fonds.

L'Autriche n'est pas membre de l'OTAN et elle espère que l'Union européenne sera capable de s'engager parfois de manière autonome, en s'émancipant des Etats-Unis, pour défendre sa propre vision politique du monde.

En ce qui concerne la question des opinions publiques, il faut rendre les citoyens des pays européens réceptifs aux réformes de défense nécessaires pour assurer leur sécurité. L'armée autrichienne, par exemple, est reconfigurée pour agir dans le cadre d'interventions internationales, pour servir de soutien en cas de catastrophes naturelles et pour renforcer les contrôles aux frontières afin d'éviter l'immigration illégale.

Tous les pays européens connaissent des difficultés budgétaires car « les caisses sont vides ». Cela justifie d'autant plus le besoin de fédérer les efforts de défense au niveau européen. Il convient d'expliquer clairement les objectifs en matière de sécurité à nos concitoyens, conclut M. Bosch.

Les cinq séances portaient respectivement sur les thèmes suivants :

Première séance : L'Europe au XXIe siècle

Quels seront la position et le statut de l'Europe au XXIe siècle ? Le taux de croissance économique stupéfiant de certains pays asiatiques, pour ne citer que la Chine et l'Inde, va modifier de façon décisive la position relative des puissances économiques dans le monde. Compte tenu de sa démographie et de ses taux de croissance, l'Europe ne figurera très probablement plus dans le peloton de tête des puissances mondiales.

L'Union européenne va devoir réfléchir à sa position future dans le monde, y compris sous l'angle de sa politique étrangère, de sécurité et de défense. Que faut-il faire pour assurer la paix et la stabilité à l'intérieur de ses frontières et garantir la continuité de l'approvisionnement en matières premières et en énergie pour préserver un niveau de vie suffisant pour sa population ? Faudra-t-il nouer de nouvelles alliances ou transformer et renforcer les anciennes, tout en s'efforçant de déterminer les besoins sécuritaires communs à tous les membres de ces alliances ?

Au cours de cette première séance : Rt. Hon. James Arbuthnot, Président de la Commission de défense du Parlement britannique, M. Pascal Boniface, Directeur de l'Institut français des relations internationales et stratégiques-IFRI, Mme Olivia Bosch, Directeur de recherche, Chatham House (Royal Institute of International Affairs), Londres.

M. Arbuthnot déclare que c'est un grand plaisir pour lui de parler devant l'Assemblée de l'UEO et qu'il est particulièrement utile de rencontrer des collègues d'autres parlements nationaux et du Parlement européen.

Pour la sécurité de l'Europe au XXIe siècle, il est important d'évoquer les vraies menaces d'aujourd'hui - le terrorisme et l'insurrection - qui viennent de l'intérieur, contrairement aux menaces traditionnelles dues à des attaques extérieures. Il est difficile de trouver des solutions directes à ces nouvelles menaces. Parfois, elles peuvent être combattues à la source, comme c'est le cas présentement en Afghanistan. La prolifération nucléaire constitue une autre menace, et il est important de perpétuer la dissuasion nucléaire et d'augmenter la coopération franco-britannique dans ce domaine.

Les changements climatiques et l'accès à l'eau, plus que l'occupation des terres, peuvent aussi provoquer des différends.

Pour se défendre contre ces menaces, la réponse est financière. Un pays ou un continent riche a les moyens de se défendre, ce qui pose des questions sur le déclin de la compétitivité de l'Europe par rapport à celle de la Chine ou de l'Inde.

Une autre question concerne le futur rôle de l'OTAN. L'Alliance est présente en Afghanistan, non pas pour défendre l'Atlantique nord : c'est une organisation militaire qui fonctionne pour des raisons historiques. Mais l'histoire ne suffit pas à justifier sa survie, il lui faut se trouver une cause qui lui fait défaut pour l'instant. Il est important d'accroître la coopération en matière de défense en Europe et d'évaluer l'avenir des relations transatlantiques, hautement appréciées par le Royaume-Uni mais qui n'ont aucun caractère automatique.

L'incertitude est la principale menace pesant sur l'Europe, et les gouvernements doivent se préparer à l'imprévu en faisant preuve de mobilité, de souplesse et d'adaptabilité.

Les pays européens n'affectent pas assez de crédits à leurs budgets de défense, en raison notamment de la pression insuffisante exercée par les politiciens élus. Les parlementaires ont le devoir d'expliquer au public pourquoi il faut conserver les dépenses de défense dans le monde incertain dans lequel nous vivons. Compte tenu des tensions pesant sur les budgets de défense, les ressources disponibles doivent être utilisées plus efficacement, dans les domaines de la recherche et de la technologie (où l'Europe a pris un retard considérable par rapport aux États-Unis et aux marchés émergents de la Chine ou de l'Inde).

L'AED peut faire la différence en la matière, mais les États membres doivent dépasser les intérêts politiques à court terme. L'Europe doit restructurer son industrie de défense et la Stratégie industrielle de défense du Royaume-Uni a reconnu que l'industrie et le gouvernement devaient évoluer.

En ce qui concerne l'opinion publique, la Commission de défense du Royaume-Uni estime jouer un rôle important de liaison entre le gouvernement/le ministère de la défense et l'électorat. L'activité parlementaire doit impérativement être accessible au public, En ce qui concerne l'opinion publique, la Commission de défense du Parlement britannique juge important son rôle de maillon entre le gouvernement/ministère de la défense et l'électorat. L'action parlementaire doit être accessible et lisible, et le ministère de la défense teste de nouveaux moyens de communication des informations (par exemple par le biais d'un forum interactif destiné à recueillir des avis sur l'éducation des enfants du personnel des forces armées). La commission invite aussi le gouvernement à tenir sa promesse d'organiser un débat public sur l'avenir de la dissuasion nucléaire stratégique du Royaume-Uni.

Les organisateurs du séminaire ont souligné, à juste titre, estime l'orateur, que l'opinion publique était cruciale pour la défense future de l'Europe. Si les gens ne s'en rendent pas compte, la bataille contre les ministères des finances sera perdue.

M. Jean-Guy Branger (Sénateur, Président de la Commission du Règlement et des immunités de l'Assemblée de l'UEO) est intervenu pour déclarer que pour faire bouger les choses, il faut réunir certaines conditions. L'addition des populations des États-Unis et de l'Europe représente actuellement près de 10 % de la population mondiale. Ce pourcentage devrait diminuer dans les dix prochaines années pour tomber à 6,5 %. Manifestement, les États-Unis traversent une période difficile et vont voir leurs immenses capacités se réduire pendant la prochaine décennie. Le corollaire de cette évolution sera l'abandon de l'Europe par les Etats-Unis. Elle doit pour cela assumer la responsabilité de sa propre sécurité. L'Europe doit être sur ses gardes, car elle ne figure pas en haut des priorités des États-Unis. Les événements ne jouant pas en faveur de l'Europe, les gouvernements doivent être réalistes et pratiques et prendre la décision de développer une PESD claire et forte.

Deuxième séance : L'opinion publique européenne face à la sécurité et la défense européennes

Résultats des sondages d'opinion, Eurobaromètre, et éventuellement réponses reçues sur le site interactif de l'UE, et résultats des sondages d'opinion nationaux sur la politique de sécurité et de défense et les dépenses de défense.

Analyse de l'opinion publique, dans l'ensemble positive ; la majorité écrasante de la population européenne est, assez logiquement, favorable à une politique européenne de sécurité et de défense. Toutefois, les questions posées dans ces sondages ne sont peut-être pas de nature à faire prendre conscience aux citoyens l'importance des conséquences que peut avoir, sur les plans financier et autres, l'acceptation de responsabilités nouvelles ou plus lourdes. La population est-elle prête à s'engager et à « mettre la main au porte-monnaie » ? Pour la plupart des citoyens, comme pour les gouvernements, le secteur de la défense est le premier visé en cas de restrictions budgétaires.

Au cours de cette deuxième séance : M. Karel Kovanda, Directeur adjoint aux relations extérieures générales de la Commission européenne, M. Franz Kernic, Institut für Strategie und Sicherheitspolitik de Vienne, M. Julio Miranda Calha, Président de la Commission de défense du Parlement portugais, et M. Geoffrey van Orden, MEP, Royaume-Uni, Vice-président de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen, ont pris la parole.

M. Kovanda rappelle tout d'abord les résultats très positifs des enquêtes de l'Eurobaromètre, montrant un soutien élevé des citoyens à un rôle accru de l'Union sur la scène politique mondiale. De plus, 82 % se déclarent convaincus de la nécessité de son indépendance vis-à-vis de la politique étrangère américaine. Les citoyens européens sont très préoccupés par leur sécurité, surtout dans les nouveaux pays membres, mais connaissent à peine les organisations comme l'UEO, l'OSCE et même l'OTAN. C'est pourquoi l'Union a adopté un plan de communication, le « plan D », pour multiplier les débats, les discussions et le dialogue en Europe.

De surcroît, la demande de sécurité ne porte pas seulement sur l'aspect militaire, mais sur d'autres menaces pour la stabilité et la paix comme le terrorisme, le crime organisé et l'exclusion sociale. L'Union apparaît comme un garant des droits de l'homme, non seulement grâce à ses actions humanitaires dans le cadre d'opérations dans des zones de crise, mais en tant qu'acteur crédible de la sécurité. Deux citoyens sur trois se déclarent d'accord avec la création d'une force de réaction rapide européenne, mais s'interrogent aussi sur la légitimité de ces actions, et donc sur le contrôle démocratique des politiques de sécurité.

Les statistiques doivent être considérées avec la plus grande prudence : des surprises sont toujours possibles, surtout si l'on demande une augmentation des budgets de défense. Dans ce domaine, les gouvernements ont besoin du soutien de l'opinion publique, qui leur sera plus facilement acquis si les projets dans ce domaine sont menés au niveau de l'Union dans le cadre d'une PESD plus sûre d'elle et innovante.

Troisième séance : Priorités et limites de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD)

Etant donné la position actuelle de l'opinion publique et la réduction du champ des possibilités, quelles sont les priorités pour la PESD, et quelles en sont les limites ?

La Stratégie européenne de sécurité distingue cinq grandes menaces : le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux, les Etats déliquescents et la criminalité organisée. Le Traité sur l'Union européenne établit une liste générale et potentiellement ambiguë des tâches et des actions qui pourraient être entreprises pour assurer la mise en oeuvre de la PESC (les missions de Petersberg), mais il ne fixe aucune limite géographique à l'action de l'Union européenne pour parer aux menaces.

Les moyens financiers n'augmenteront pas. Les États membres de l'UE devront donc accroître leurs efforts pour améliorer leur rentabilité. Il faut une meilleure organisation et une utilisation efficace et intégrée des ressources, ce qui impose de procéder à une transformation rationnelle des forces et de mettre au point un bon concept d'acquisition en consolidant les points forts et en optimisant les investissements.

Dans le passé, la politique de sécurité et de défense, ainsi que le maintien de forces armées chargées de garantir la sécurité et la défense du territoire national, ont toujours figuré parmi les caractéristiques essentielles de la souveraineté d'un pays. De même, ils étaient l'orgueil de la nation et constituaient un vecteur d'identité nationale.

Quelles sont les perspectives et les limites du transfert de ces compétences et capacités à un organe supranational, en l'occurrence l'Union européenne ? Les grands pays sont-ils moins enclins à réaliser un tel transfert que les petits ? Dans quelle mesure les pays sont-ils prêts à s'engager dans la spécialisation des tâches, ce qui pourrait les conduire à renoncer à des éléments essentiels de leurs forces armées nationales afin de pouvoir en renforcer d'autres ?

Au cours de cette troisième séance : M. Robert Walter, MP, Président de la Commission de défense de l'Assemblée de l'UEO, Mme Claude-France Arnould, Directeur pour les questions de défense au Conseil de l'Union européenne, et M. Mikko Elo, Président de la délégation finlandaise (présidence entrante de l'Union européenne), ont présenté leurs observations.

Mme Claude-France Arnould explique qu'elle va présenter le point de vue pratique d'une « femme de terrain », c'est-à-dire exposer les priorités et les limites actuelles de la PESD.

Commençant par les priorités, il est impératif d'acquérir les moyens nécessaires pour pouvoir passer à l'action. Il importe donc de mettre en oeuvre et de développer les missions de Petersberg (celles-ci sont très larges et ne se limitent pas toujours à des opérations de basse intensité). Il est essentiel également d'aller au-delà de Petersberg et de développer des capacités civiles pouvant aussi servir à soutenir les opérations des Nations unies. Enfin, l'UE doit pouvoir appuyer les organisations régionales et sous-régionales, comme elle le fait avec l'Union africaine.

L'UE met actuellement au point ses capacités de riposte aux catastrophes. Des mesures significatives étaient attendues en mai 2006 dans le domaine des capacités de transport aérien sur le territoire de l'UE et à l'extérieur de son territoire.

En ce qui concerne les capacités civiles, l'UE est active en Bosnie-Herzégovine par le biais de sa mission Althea et elle est prête à prendre le relais de la MINUK au Kosovo. La relève de l'opération de la KFOR est également à l'étude.

Le développement d'une approche civilo-militaire globale est de plus en plus considéré comme prioritaire, de même que la cohérence avec le troisième pilier. Des structures ont été mises en place à ces fins, telles que le Comité politique et de sécurité (COPS), l'État-major de l'UE (EMUE) et la Cellule civilo-militaire.

Des progrès sont à noter en ce qui concerne les groupements tactiques, y compris dans des États sur lesquels on ne comptait pas (les États nordiques). Ces groupements sont un exemple frappant de la mise sur pied de capacités supplémentaires, auxquelles il faut ajouter la Force de gendarmerie européenne.

S'agissant des limites de la PESD, certaines, telles que la distance, semblent artificielles car l'Union européenne a fait la preuve de son aptitude à passer à l'action partout dans le monde. D'autres concernent les capacités : dans ce domaine aussi, il est essentiel de développer des capacités pouvant être utilisées par tous les membres de l'UE, à l'intérieur et à l'extérieur de son territoire. Sur le plan politique, il convient de rationaliser les relations avec l'OTAN en matière de planification militaire : l'absence de continuité est patente.

Pour terminer, Mme Claude-France Arnould a expliqué que la priorité demeure l'amélioration des capacités au niveau national, par exemple dans le domaine des groupements tactiques.

Quatrième séance : La PESC et la PESD peuvent-elles se passer de la Constitution européenne ?

Le sort du projet de Constitution européenne a-t-il révélé les limites du pouvoir de l'UE ? Les parlementaires de tous les pays membres connaissaient-ils l'état d'esprit de l'opinion publique ? En matière de sécurité et de défense, les parlementaires devraient-ils guider l'opinion publique ou simplement lui emboîter le pas ? Leur tâche consiste peut-être en effet à sensibiliser cette dernière, notamment en lui fournissant les informations essentielles. Néanmoins, si le public ne peut être convaincu, les parlementaires devront peut-être s'incliner et se rallier à l'avis exprimé par les citoyens.

Le Traité de Nice fournit-il une base solide pour mener une PESC/PESD efficace ? Toutes les possibilités offertes par ce Traité ont-elles été pleinement exploitées ? Examen des actions proposées dans la Stratégie européenne de sécurité pour faire face aux menaces :

- politique étrangère et diplomatie active ;

- politique d'élargissement ;

- prévention des conflits ;

- renouvellement des forces et des armes, mise sur pied de capacités.

Sans une Constitution européenne, est-il possible de poursuivre le développement de la PESC et de la PESD ?

Dans cette séance, sont intervenus M. Karl von Wogau, Allemagne, Président de la Sous-commission Sécurité et défense du Parlement européen, M. Jean-Claude Mignon, Député, membre, outre de la Délégation française à l'UEO, de la Commission de la défense de l'Assemblée nationale, et M. Rob de Wijk, Institut Clingendael, La Haye.

M. Jean-Claude Mignon, représentant le Président de la Commission de défense de l'Assemblée nationale M. Guy Teissier, aborde, pour sa part, le sujet délicat des conséquences, pour la PESD et la PESC, des difficultés, pour employer un euphémisme, rencontrées lors de la ratification du projet de Constitution européenne. Il s'agit d'un sujet politiquement délicat à aborder pour un Français dans une telle enceinte, comme on s'en doute. Sujet de regret aussi, car la Commission de la défense de l'Assemblée nationale s'est largement attachée, au cours de cette législature, à étudier les questions de défense européenne et à essayer, à son niveau, d'en faire progresser l'idée. Sujet essentiel enfin, car l'Europe de la défense se trouve à un tournant de son histoire, et ce bien au-delà de la seule question institutionnelle.

Bien des dispositions du projet de Constitution auraient représenté un progrès substantiel tant pour la PESC que pour la PESD, qu'il s'agisse de la création d'un poste de ministre des affaires étrangères de l'Union européenne ou de la possibilité donnée à des groupes d'États d'approfondir leurs relations au travers des coopérations structurées permanentes. Ces apports positifs l'étaient d'autant plus que, si l'on se rappelle les travaux menés dans le groupe de travail préparatoire confié à Michel Barnier, c'est finalement un consensus très large qui avait pu être trouvé alors que d'aucuns auraient pu croire qu'une fois de plus, les questions de défense auraient constitué un facteur de division plutôt que d'unité.

Pour M. Jean-Claude Mignon, cette capacité à avancer dans la même direction est le témoignage de l'acquis de la PESD et de la pleine conscience des progrès substantiels qu'elle a réalisés, finalement en un temps très court.

On peut schématiquement distinguer deux phases dans les progrès récents de la PESD. Une première étape, entre 1999 à 2003, s'est étendue de la rencontre de Saint-Malo et du Conseil européen de Cologne, en juin 1999, à la malheureuse crise irakienne.

Elle a été caractérisée par la définition d'objectifs clairs - être capable de remplir les missions dites de Petersberg et disposer d'une capacité d'action autonome. Cette dernière préoccupation a notamment été à l'origine de la création de nouveaux organes politiques et militaires permanents (Comité politique et de sécurité, Comité militaire, État-Major de l'UE) permettant à l'Union européenne d'assurer l'orientation politique et la direction stratégique nécessaires à des opérations d'envergure. Ces structures ont pu être testées au cours des opérations Concordia, dans l'ex-République yougoslave de Macédoine, et Artémis, en République démocratique du Congo. Par ailleurs, un travail considérable d'identification des lacunes capacitaires a été réalisé. La crise irakienne et les dissensions qu'elle a entraînées ont certes conduit à une pause, mais de fait très courte.

Les initiatives ont ensuite repris et ont connu de nombreuses traductions concrètes en 2005, paradoxalement l'année même où la progression institutionnelle de l'Union a ralenti brusquement. 2005 marque en effet la véritable mise en place de l'Agence européenne de défense, créée l'année précédente et porteuse de grandes espérances. De manière moins visible mais significative, c'est aussi l'année où les états-majors de niveau stratégique ont été déclarés aptes à s'« européaniser » pour, le cas échéant, planifier et conduire une opération militaire conduite par l'Union. Dans le même esprit, la chaîne de commandement a été testée de façon élaborée à l'occasion d'un grand exercice européen de commandement, MILEX 05, qui est considéré par tous comme un succès. Les groupements tactiques constituent un succès au regard du nombre de candidats et de participants. Enfin, la création d'une Force de gendarmerie européenne apporte un outil supplémentaire pour la gestion de crises.

Quels sont les enseignements que l'on peut retenir de l'ensemble de ce processus? D'une part, que la politique de défense trouve un avantage comparatif dans son caractère intergouvernemental, qui autorise des évolutions rapides si les États y consentent. D'autre part, que les progrès réalisés ont été assez largement indépendants des progrès institutionnels.

Faut-il pour autant se contenter du statu quo en la matière, en se disant que les institutions finiront par suivre ? La réponse à cette question dépend largement de l'ampleur des défis à relever dans un avenir proche. Or, de ce point de vue, il est possible que le rythme des progrès concrets de la PESD s'affaiblisse à moyen terme, compte tenu de l'ampleur des questions à traiter.

Le premier défi, malheureusement bien connu, c'est celui de l'hétérogénéité et de l'insuffisance des budgets consacrés à la défense en Europe. Les budgets et les moyens effectifs sont très largement concentrés dans trois États : le Royaume-Uni, la France et, dans une moindre mesure, l'Allemagne. Les crédits sont d'ores et déjà insuffisants au regard des ambitions, pourtant assez modestes, de la PESD et les évolutions en cours ne sont dans l'ensemble guère encourageantes.

Le second défi, d'ailleurs étroitement lié au premier, c'est celui de la spécialisation progressive. Il est sans doute plus délicat à aborder pour la France et le Royaume-Uni, car il implique d'abandonner la volonté de maîtriser l'ensemble du spectre des moyens militaires modernes. Dans une large mesure, c'est pourtant cette volonté qui a guidé les décisions d'investissements des quinze dernières années, avec des résultats pour le moins mitigés.

L'idée de confier explicitement telle ou telle capacité à un autre Etat mieux à même de la maîtriser reste toutefois politiquement difficilement acceptable, du moins publiquement. Il s'agit d'une véritable révolution mentale à la fois pour les politiques et les militaires, même s'il n'est pas impossible que les seconds (les militaires) soient plus avancés dans l'acceptation du processus. La spécialisation permettra une meilleure répartition des ressources, une meilleure efficacité et, au bout du compte, c'est une des conditions pour rendre plus attractif l'effort budgétaire dans le domaine de la défense pour les États qui ont un rattrapage à effectuer.

Si les évolutions récentes ont montré que la PESD pouvait avancer concrètement malgré la lenteur des progrès institutionnels, les prochaines étapes à franchir seront plus difficiles. Elles nécessitent des remises en cause profondes des modes de pensée, voire des stratégies nationales. Dès lors, il semble indispensable d'essayer de faire progresser, autant que possible au même rythme, les réalisations concrètes et les initiatives institutionnelles. Et cela de façon suffisamment rapide, en espérant que des événements dramatiques ne nous rappelleront pas trop tôt et trop brutalement l'ampleur de nos insuffisances.

Cinquième séance : Améliorer la coopération parlementaire internationale dans le domaine de la sécurité et de la défense

La poursuite du transfert de responsabilités traditionnellement nationales, notamment dans des domaines de souveraineté aussi fondamentaux que la politique étrangère et de sécurité et la défense, exige de la prudence de la part des parlements comme des gouvernements. Dans ces domaines, le soutien populaire est indispensable à la réussite de toute entreprise, comme l'a démontré l'échec du projet de Constitution européenne. En matière de PESC ou de PESD, les parlements nationaux doivent être particulièrement conscients de l'importance du soutien de l'opinion par-delà les frontières. Les parlementaires sont censés tenir compte de l'opinion publique. Forts de leur connaissance des dossiers, ils doivent rencontrer régulièrement leurs homologues des autres parlements des États membres de l'Union européenne pour échanger leurs vues et examiner les moyens d'améliorer et de développer la PESD tout en tenant compte des diverses sensibilités exprimées par l'opinion publique dans les différents pays membres.

Il conviendra de présenter des propositions visant à améliorer le processus de consultation et d'information réciproque entre les parlements nationaux et leurs commissions compétentes, en vue de définir la meilleure méthode pour permettre une participation plus intense des parlements nationaux aux consultations régulières de l'Assemblée avec les instances européennes compétentes pour la PESD.

Au cours de cette cinquième séance, M. Hubert Haenel, Sénateur, Président de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, a pris la parole. Après avoir remercié l'Assemblée de l'UEO et le Parlement britannique d'avoir ainsi permis de partager des réflexions sur les moyens de rendre effectif le contrôle des parlements nationaux sur la PESD, il a souligné que, de manière générale, les parlements ont été mis à l'écart des décisions européennes et que, « collectivement », ils n'existent pas. Les citoyens ont eu la même impression ; ils ont eu le sentiment d'un déficit démocratique et se sont sentis coupés de l'Union européenne : les résultats des référendums ont montré ce malaise.

Le cas de la PESD est particulièrement significatif, car l'opinion publique s'est montrée favorable à que l'Europe s'affirme davantage en matière de sécurité et de défense, mais cela ne pourra pas se concrétiser sans suivi démocratique : ces questions restant du domaine de la souveraineté nationale, elles échappent à la compétence du Parlement européen, et les parlements nationaux doivent exercer leur contrôle tant au niveau national qu'à l'échelon de l'Union : au travail collectif des gouvernements doit répondre le contrôle collectif des parlements.

Or, ce contrôle doit être d'abord effectif, ce qui suppose qu'il y ait un véritable dialogue avec le Conseil. Il faut aussi que ce contrôle soit régulier, organisé, et que les parlementaires nationaux disposent d'un minimum de moyens collectifs en termes administratifs comme en termes d'expertise. Enfin, ce contrôle doit être « visible » par les citoyens et se dérouler dans une enceinte identifiable.

Aujourd'hui, les parlements nationaux ne disposent pas d'un instrument répondant pleinement à toutes ces caractéristiques : il y a des réunions des présidents de commissions, il y la COSAC (Conférence des Oorganes Spécialisés dans les Affaires Communautaires). Et il y a l'Assemblée de l'UEO.

On peut dire que c'est plutôt sur l'Assemblée de l'UEO que repose aujourd'hui le contrôle de la PESD : elle est la seule instance parlementaire européenne dans laquelle des parlementaires nationaux peuvent assurer un suivi régulier des questions de sécurité et de défense, incluant un dialogue avec des responsables gouvernementaux. La qualité des travaux de l'Assemblée de l'UEO est bien connue, mais sa position est fragile. Le devenir du Traité de l'UEO est incertain. Le statut de l'Assemblée ne la rattache pas directement à l'Union européenne, alors que celle-ci a repris à son compte les activités de l'UEO et ses structures opérationnelles. Cette situation complexe ne fait pas de l'Assemblée une instance aisément identifiable par les citoyens. De plus, l'obligation que les délégations soient celles siégeant à l'Assemblée du Conseil de l'Europe apparaît comme un handicap.

L'Assemblée de l'UEO est aujourd'hui irremplaçable. Il faut réfléchir à une formule permettant de préserver ses acquis tout en lui donnant une base au sein de l'Union.

Le problème a été évoqué au sein de la Convention sur l'avenir de l'Europe, mais non résolu car il n'y a pas eu un débat approfondi sur cette question. De ce fait, l'apport du Traité constitutionnel est très modeste, se limitant à une disposition du protocole sur les parlements nationaux qui concerne la COSAC. Elle précise que cette dernière « peut également organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune ».

Cette solution est manifestement insuffisante car des conférences interparlementaires ponctuelles ne peuvent absolument pas répondre au contrôle démocratique effectif de la PESD.

En revanche, l'idée d'intégrer la COSAC dans ce domaine est une idée intéressante. La COSAC aujourd'hui a seulement pour vocation de réunir les commissions européennes des parlements nationaux. Mais elle a le mérite, depuis le Traité d'Amsterdam, d'avoir une base dans le droit primaire de l'Union. Par ailleurs, un principe de la COSAC est que tous les membres sont représentés à égalité, ce qui est bien adapté au contrôle des politiques intergouvernementales. Le Parlement européen, quant à lui, est représenté par six de ses membres, comme l'est chacun des parlements nationaux : il peut ainsi être écouté.

Il est donc temps de réfléchir à un rapprochement entre l'Assemblée de l'UEO et la COSAC, afin d'avoir à terme une instance unique. Cette instance reprendrait les attributions et les moyens de l'Assemblée de l'UEO, et aurait une composition appropriée lorsqu'elle traiterait des questions de sécurité et de défense. Elle conserverait également les attributions actuelles de la COSAC et le principe de l'égalité entre pays membres. On obtiendrait ainsi une instance unique, identifiable par les citoyens, dotée d'un minimum de moyens et basée sur les traités : la composition s'adapterait selon les sujets abordés. Les parlements nationaux disposeraient ainsi d'un instrument pour leur contrôle collectif. C'est sur cette voie, estime l'orateur, que la PESD pourra se développer et la construction européenne progresser en élargissant sa légitimité, avec le soutien des citoyens et l'apport des parlements nationaux.

*

* *

Enfin, le Président Jean-Pierre Masseret a conclu les travaux du séminaire en reprenant les points essentiels soulevés au cours des débats. Il est incontestable que les questions de sécurité demandent une réponse collective, impliquant la solidarité en matière de défense : l'élément de référence reste pour cela l'article V du Traité de Bruxelles modifié. En ce qui concerne la PESD, il existe de nombreux instruments institutionnels, mais il manque la volonté politique de la rendre plus vivante et de faire reculer les limites présentes. Il doit être clair pour les citoyens que l'UE, qui a ses besoins propres, présente des différences avec l'OTAN : tel est l'enjeu politique si l'Union veut être acteur sur la scène mondiale pour apporter sa contribution à la paix et au développement, comme l'a très bien expliqué notre collègue grec, M. Vrettos, dans le rapport qu'il a soumis à l'Assemblée en juin 2005.

Des efforts seront assurément déployés pour développer la communication et les contacts entre l'Assemblée et les commissions de défense des parlements nationaux.

A l'heure où la revendication du contrôle parlementaire se manifeste de plus en plus fortement, l'Assemblée de l'UEO ne peut manquer de jouer son rôle car elle représente précisément les parlements nationaux dans leur ensemble. Les contacts avec le Parlement européen doivent être relancés : le Comité des présidents prendra une décision sur l'établissement d'une feuille de route lors de sa réunion du 16 mai prochain. Le Parlement européen doit accepter une forme de collaboration et ne pas vouloir être le dépositaire exclusif du contrôle démocratique des politiques européennes, surtout lorsqu'il s'agit de questions comme celles de la défense.

Le Président Jean-Pierre Masseret annonce que les conclusions du séminaire seront intégrées au rapport intitulé : « Les nouveaux défis d'une politique européenne étrangère, de sécurité et de défense commune - Réponse au rapport annuel du Conseil » (Rapporteur : Lord Tomlinson, Royaume-Uni, Groupe socialiste), que prépare actuellement la Commission politique pour la prochaine session plénière de l'Assemblée.

CONCLUSIONS DU SEMINAIRE

« Trois nouveaux jalons vers la sécurité de l'Europe »

1. Les défis auxquels nos pays se trouvent confrontés pour maintenir et défendre la position de l'Europe et les conditions de vie de ses peuples dans le monde du XXIe siècle face à l'évolution galopante de la situation internationale sur les plans économique, social, idéologique, démographique et sécuritaire exigent la définition de concepts qui soient aussi déterminés, courageux et intelligents que proches de nos concitoyens.

2. Le maintien des valeurs démocratiques, des libertés individuelles et collectives, de la sécurité, de la paix et de la stabilité à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'Europe demeure essentiel pour le bien-être de nos citoyens et des générations futures.

3. La défense de ces valeurs passe par une conscience accrue des dangers et des risques auxquels elles sont exposées. Elle exige également de nous la conviction profonde de partager un destin commun et une responsabilité commune pour préserver nos valeurs, ce qui peut entraîner des sacrifices personnels, financiers et autres. C'est sur cette base qu'il nous faut établir un profond esprit de solidarité entre tous les citoyens et pays européens concernés.

4. Les enquêteurs de l'Eurobaromètre répètent à l'envi que « les gens veulent plus d'Europe » ; c'est une bonne chose mais cela ne suffit pas. Jusqu'à quel point le contribuable européen est-il prêt à payer pour sa sécurité ? Comparée à la santé, à l'éducation et à la justice sociale, quelle est la place de la défense dans la hiérarchie de ses priorités ?

5. Si l'on veut que le public dans nos pays soit plus réceptif à la menace qui pèse sur l'avenir de sa vie quotidienne, il faut entamer un débat interne, à l'intérieur de chaque pays européen et au coeur des sociétés. L'objectif est de compléter l'engagement très prononcé des citoyens, et notamment des jeunes, pour les projets humanitaires par une vision commune sur des questions de sécurité et de défense. Constituant le principal relais avec les citoyens et l'opinion publique, tous les parlementaires au fait de ces problèmes ont une responsabilité particulière dans l'organisation de ce débat.

6. En matière de gestion de crise internationale, il ne faut pas oublier que la perception publique des opérations de l'UE et de l'OTAN varie considérablement : il semble que l'opinion publique ait davantage confiance dans les opérations de l'OTAN, même si ce sont les mêmes pays qui contribuent aux deux types de mission. La concurrence entre l'UE et l'OTAN rend les opinions publiques perplexes. Il est crucial de parvenir à un réel « modus vivendi ».

7. Il convient de donner aux opérations internationales, notamment sous la bannière de l'UE, une plus grande notoriété, non seulement auprès du grand public, mais en particulier dans les parlements nationaux, au sein desquels il faut intensifier les débats sur les missions de la PESD. Il est urgent de conférer une plus grande visibilité à celle-ci et de renforcer son soutien auprès du public par le biais de l'action parlementaire.

8. Dans le suivi de la PESD ainsi que dans le processus régulier de consultation avec les décideurs européens et nationaux et dans leur dialogue avec les citoyens, les membres du Parlement européen et des parlements nationaux, et notamment ceux qui sont membres de l'Assemblée interparlementaire de sécurité et de défense de l'UEO, doivent travailler en synergie.

9. Les problèmes internationaux en suspens ne permettent pas d'attendre l'issue du débat sur le sort du Traité constitutionnel et son impact sur la gestion de la PESD. Il faut agir ensemble en se fondant sur l'ensemble des traités en vigueur et sur les réalisations concrètes.

CHAPITRE V - Première partie de la session 2006 (Paris - 19 au 21 juin 2006)

La première partie de la cinquante-deuxième session 2006, s'est tenue à Paris, au Palais d'Iéna, du lundi 19 au mercredi 21 juin 2006.

L'Assemblée a, comme chaque fois qu'elle est réunie en séance plénière, entendu des allocutions de différents responsables politiques européens :

- M. Karel De Gucht, Ministre des affaires étrangères de la Belgique, représentant la présidence entrante du Conseil de l'UEO ;

- M. Vuk Draskovic, Ministre des affaires étrangères de la Serbie ;

- M. Seppo Kääriäinen, Ministre de la défense de la Finlande, représentant la présidence entrante de l'Union européenne (cet État ne peut exercer simultanément la présidence de l'UEO, n'en étant pas membre plénier) ;

- Mme Dora Bakoyianni, Ministre des affaires étrangères de la Grèce ;

- M. Hikmet Çetin, Haut représentant civil de l'OTAN en Afghanistan. Cette allocution a été prononcée en introduction au débat sur le Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida sur « Les forces européennes en Afghanistan : leçons à tirer » (cf ci-dessous avec le débat sur le Rapport de M. Jean-Pierre Kucheida sur l'Afghanistan) ;

- M. Hendrik Daems, Président de la Commission des relations extérieures de la Chambre des Représentants, belge, représentant le Président de la Chambre.

L'Assemblée a également délibéré, au cours de cette session plénière, des Rapports suivants :

- « Les nouveaux défis d'une politique européenne étrangère, de sécurité et de défense commune - Réponse au rapport annuel du Conseil » (Document C/1937) ;

- « Les aspects civils de la PESD - Réponse au rapport annuel du Conseil » (Document C/1929) ;

- « L'opinion publique et la mission Althea : un an après » (Document C/1936) ;

- « Les relations entre l'Assemblée de l'UEO et le Parlement européen » (Document C/1935) ;

- « Les nouveaux défis d'une politique européenne étrangère, de sécurité et de défense commune - Réponse au rapport annuel du Conseil (Document C/1937) ;

- « La sécurité et la stabilité dans la région méditerranéenne » (Document C/1939) ;

- « Les forces européennes en Afghanistan : leçons à tirer » (Document C/1930), sur le rapport déposé au nom de la commission de défense par M. Jean-Pierre Kucheida ;

- « Les régimes de pensions dans les organisations coordonnées » (Document C/1934), débat suivi de la discussion du « Projet de budget de l'Assemblée pour 2006 - Avis du Conseil » (Document C/1933) ;

- « La recherche en matière de sécurité en Europe - Réponse au rapport annuel du Conseil » (Document C/1931) ;

- « Le déploiement d'armements dans l'espace » (Document C/1932) ;

- « Le rôle de la Force de gendarmerie européenne » (Document C/1928) ;

- « La non-prolifération des armes de destruction massive » (Document C/1938).

I. ALLOCUTIONS PRONONCÉES DEVANT L'ASSEMBLÉE DE L'UEO AU COURS DE LA PREMIÈRE PARTIE DE SA 52E SESSION ORDINAIRE - 2006

A. DISCOURS D'OUVERTURE DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA 52E SESSION ORDINAIRE 2006 PRONONCÉ PAR M. JEAN-PIERRE MASSERET, PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO

« Mes chers collègues, avant de donner la parole à notre premier invité de marque, M. Karel De Gucht, ministre des affaires étrangères de la Belgique, je voudrais, en quelques mots d'introduction, rappeler les objectifs politiques qui sont les nôtres dans cette Assemblée interparlementaire de l'Union de l'Europe occidentale.

« Nous avons à prendre notre place dans le débat, qui reste ouvert, sur les évolutions institutionnelles de l'Europe. Dans ce débat, nous voulons démontrer que notre Assemblée, certes contestée, probablement condamnée, peut servir de support à une évolution démocratique permettant un excellent contrôle parlementaire. L'enjeu est clair, l'enjeu européen est connu de nous tous : il s'agit de construire une Europe, un espace européen capable d'être un acteur respecté, respectable, dans l'organisation du monde de demain. Ce projet politique reste largement à construire et il appartient à chacune et à chacun d'avancer ses analyses, de présenter ses propositions. Mais il est clair que l'avenir de nos concitoyens dans leur vie quotidienne, dans l'histoire du monde qui est en train de s'écrire, dépend de la capacité pour l'espace européen d'exister ou de ne pas exister en tant qu'acteur politique.

« Nous sommes déjà reconnus comme un acteur économique dans le grand marché mondial. Cette Europe est puissante économiquement, scientifiquement, techniquement, financièrement, sans doute politiquement, mais il faut encore prendre en compte cette nécessité de devenir un véritable acteur de l'organisation du monde pour défendre notre vision de la planète. Il faut poser la question des valeurs fondamentales qui définissent « la civilisation » de l'espace européen.

« Pour que cet espace politique puisse exister, des instruments sont nécessaires. Parmi eux, on trouve la question de la défense et de la sécurité - c'est notre objet. Les questions de défense et de sécurité relèvent aujourd'hui de décisions intergouvernementales. Le Parlement européen, qui est un grand parlement, élu au suffrage universel avec des compétences éminentes et des responsabilités fortes, a le désir de traiter toutes les questions qui touchent à l'espace européen, y compris celles de défense et de sécurité. Pour autant, cette politique relève de l'intergouvernemental et n'est pas encore de la compétence pleine et entière du Parlement européen. Ces questions qui touchent à la souveraineté de nos États concernent nos gouvernements, nos chefs d'État, nos parlements nationaux qui ont la responsabilité de voter les crédits budgétaires et de décider si l'on envoie des troupes sur le théâtre d'opérations extérieures au nom de l'Union, de l'ONU ou de structures régionales.

« Mais il importe de dresser le constat parallèle que, de plus en plus, ces questions relèvent de décisions négociées au plan européen et qui donc échappent dans leur lisibilité globale, dans leurs connaissances, aux parlements nationaux. Or, nos citoyens et concitoyens sont très attachés à ces questions de défense et de sécurité ; ils ont bien compris, en voyant le monde tel qu'il fonctionne aujourd'hui, que leur vie quotidienne, les questions de progrès économiques, progrès sociaux, culturels, démocratiques, dépendent du concept de sécurité. Sans paix et sans sécurité, les objectifs cités ne pourront être atteints.

« Les exigences des citoyens sur les questions de défense et de sécurité sont réelles, fortes. Par conséquent, si nous voulons leur faire toucher du doigt l'enjeu politique et leur faire comprendre à quoi correspond le projet politique européen, il est nécessaire que les parlements soient totalement impliqués dans la relation avec les citoyens. Il faut un espace européen, un forum interparlementaire consacré aux questions de défense et de sécurité, composé d'élus issus des parlements nationaux qui viendront dialoguer entre eux, avec les représentants des exécutifs, les représentants européens de l'Union, de la Commission, du Parlement, car il ne s'agit pas de dissocier les uns des autres. Ce rôle est nécessaire. Il n'est sans doute plus celui de notre Assemblée, condamnée par le Traité d'Amsterdam et la future évolution de Traité constitutionnel. Mais, dans ce domaine de défense et de sécurité, restera posée la nécessité d'organiser un contrôle interparlementaire. A une politique inter-étatique doit nécessairement correspondre un contrôle interparlementaire exercé par les représentants des parlements nationaux.

« C'est une telle évolution que je vous propose de mener dans l'espace de temps qui est le nôtre, celui durant lequel l'Union européenne et l'espace européen sont à la recherche de réponses aux questions institutionnelles de meilleur fonctionnement, de rapprochement entre la politique européenne et les citoyens. Nous avons là un rôle à tenir. Il nous faut le jouer avec le Parlement européen, avec les institutions européennes, en partenariat avec les parlements nationaux, en relation aussi avec nos exécutifs.

« La feuille de route qui se déroule devant nous couvre les prochains dix-huit mois à deux ans ; c'est le temps que s'est donné, me semble-t-il, le Conseil européen de Bruxelles la semaine dernière. Il nous faut nous inscrire dans ce créneau de temps et y prendre toute notre place, non pour imposer nos vues mais tout simplement pour être partenaire, pour dire ce qui nous paraît important, pour rappeler la nécessité d'un contrôle interparlementaire aux différents acteurs de cette construction dans l'espace européen, de paix, de sécurité et de progrès.

« Nous avons du "pain sur la planche", selon une expression française, nous avons du travail devant nous. Je souhaite qu'on le conduise en toute responsabilité parce c'est bien l'avenir de nos concitoyens qui est en cause. Nous en sommes comptables, avec d'autres. En tout cas, je ne doute pas que nous réaliserons ensemble un excellent travail qui nous conduira à la rencontre du Parlement européen, des parlements nationaux et des exécutifs de nos États respectifs pour dialoguer, évoquer, suggérer et, espérons-le, convaincre de la nécessité du contrôle interparlementaire qui doit s'exercer sur les questions de défense et de sécurité. »

B. DISCOURS DE M. KAREL DE GUCHT, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU ROYAUME DE BELGIQUE, PRÉSIDENT ENTRANT DU CONSEIL DE L'UEO

« M. le Président, il m'a fallu une heure quarante pour aller de mon domicile à Bruxelles ce matin, c'est-à-dire pour faire quarante kilomètres, et une heure vingt cet après-midi pour venir de Bruxelles à Paris... Ce n'est donc certainement pas un sacrifice mais un plaisir de pouvoir partager avec vous quelques réflexions sur le renforcement de la politique extérieure de l'Union européenne au moment où la Belgique prend la présidence de l'Union de l'Europe occidentale.

« Je considère que ce sujet mérite et nécessite davantage de discussions parlementaires. L'Assemblée de l'UEO est un forum interparlementaire important. Elle remplit une fonction de pont entre les parlements nationaux et je ne peux que vous inviter à poursuivre vos débats sur la politique étrangère et de sécurité commune, et en particulier sur la défense européenne.

« M. le Président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, l'Union européenne traverse une période difficile. La future direction que l'Union devait choisir sème des doutes et fait l'objet de maintes discussions. Quoi qu'il en soit, pour la Belgique, le processus d'intégration européenne reste crucial. En ces temps de doute, il est impératif de prendre des mesures positives afin de renverser l'actuel état d'esprit négatif. Nous devons nous opposer à la tendance à accentuer uniquement les problèmes et les revers de la médaille et être plus conscients des succès de l'intégration européenne.

« L'Union économique et monétaire, par exemple, a créé un marché interne plus uni, une stabilité des prix et a grandement facilité les transactions intracommunautaires. Ce sont des succès qui sont trop souvent sous-estimés et considérés comme des faits accomplis. De même, l'élargissement a amplement contribué à la stabilité de notre continent et dans les anciens pays communistes en Europe centrale et orientale.

« La création en 1992 d'une fonction de Haut représentant pour la PESC a permis à l'Union européenne de s'exprimer d'une seule voix et de donner une base commune à la politique étrangère de l'Europe, même si le Haut représentant n'a pas un droit exclusif d'initiative. Quoi qu'il en soit, le travail de M. Solana a donné davantage de lisibilité à cette politique, et l'on sait le rôle qu'il a joué dans les Balkans ou pour désamorcer la crise iranienne. Depuis, d'importantes actions ont été lancées dans l'ex-République de Macédoine et en République démocratique du Congo.

« Cela étant dit, la PESD doit davantage s'appuyer sur la PESC et vice versa. L'axe diplomatique ne peut être crédible que s'il se fonde sur des capacités civiles et militaires tangibles. L'Union européenne disposera alors d'une panoplie complète d'instruments qui lui permettront de répondre aux défis internationaux et de devenir un partenaire sérieux sur la scène internationale. En tout état de cause, il ne s'agit pas d'entrer en concurrence avec les structures de l'OTAN : les deux dispositifs doivent se compléter et se renforcer mutuellement.

« La PESD s'est, en réalité, développée en dehors du cadre des traités et sur la base des conclusions des Conseils européens de Cologne et d'Helsinki.

« Depuis la mi-1990, il faut le reconnaître, le succès a été au rendez-vous lorsque la méthode communautaire a été mise en oeuvre. La PESD a connu des développements positifs. Il n'en demeure pas moins que plusieurs problèmes persistent, au premier rang desquels l'incapacité de l'Union européenne à pratiquer une politique étrangère commune. Il y a à cela plusieurs raisons. La première raison réside dans une « incohérence horizontale » entre le premier et le deuxième pilier. De fait, si les instruments du premier pilier ne peuvent être utilisés pour des objectifs de politique étrangère, l'Union européenne n'utilise pas suffisamment l'effet levier du dispositif. C'est ainsi que les dix milliards d'euros dépensés dans différentes parties du monde n'ont sans doute pas grandi l'Union européenne en matière de politique étrangère. Qu'on songe au soutien financier apporté à l'autorité palestinienne. Quels bénéfices pour les populations concernées ? En la matière, tout laisse penser que l'Union européenne a été plus nuisible qu'utile. Il faudra savoir tirer les leçons du passé et ne plus se contenter de belles déclarations : la bonne gouvernance doit être au coeur de la PESC.

« Autre raison qui pèse comme une épée de Damoclès sur cette politique : l'insuffisance des ressources budgétaires, trop d'États membres estimant qu'un engagement dans une PESC ne conduise à une perte d'influence nationale. En la matière, les inquiétudes sapent la volonté politique. On ne peut enfin que déplorer l'absence d'intérêt de leur part pour une politique étrangère de l'Union européenne active. La conspiration de l'indifférence ne peut être que nuisible !

« M. le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous le savons tous, l'avenir de la Constitution est incertain. Pourtant, elle offre des solutions à certains problèmes que je viens d'énumérer. La contribution la plus valable est la création de la nouvelle fonction de Ministre des affaires étrangères de l'Union européenne et du Service européen pour l'action extérieure. Cette fonction renforcerait particulièrement la cohérence horizontale entre les politiques ressortant des premier et second piliers. Le ministre des affaires étrangères, vice-président de la Commission, devrait, à cet égard, être capable d'utiliser un spectre plus large d'instruments à disposition de l'Union européenne.

« Plusieurs personnes sont d'avis qu'il faut aller de l'avant avec des arrangements qui ne requièrent pas de changements du Traité. Dans le domaine de la politique extérieure, cela concernerait spécialement le Service européen pour l'action extérieure.

« Or, bien que cette approche soit possible, elle ne serait ni intelligente ni vraiment réalisable. Ainsi, dans le domaine de l'action extérieure, le cherry picking doit être rejeté. De toute façon, peu importe que la Constitution soit finalement adoptée. Elle ne fournit point de réponse à tous les problèmes que je viens d'énumérer.

« Pour la Belgique, l'application de la méthode communautaire à la politique extérieure et de sécurité ainsi que le renforcement de la Commission dans ce domaine politique restent les meilleures options. Lorsque, quelques mois avant la signature du Traité de Maastricht, la présidence néerlandaise proposa un nouveau projet de Traité pour l'Union européenne basé sur une structure de traité unifiée, les dispositions concernant la PESC, la politique commerciale et la coopération en matière de développement avaient toutes été incorporées dans la partie relative aux relations extérieures de la Communauté.

« La Belgique était le seul pays à soutenir l'idée néerlandaise visant à rassembler toutes les dimensions de l'action externe de l'Union. Dès lors, la Belgique a toujours joué un rôle d'avant-garde dans la promotion de la méthode communautaire et dans la défense de la position de la Commission européenne. Nous croyons toujours que l'application de la méthode communautaire à la politique extérieure constitue la meilleure option.

« Néanmoins, il ne sert à rien d'ignorer la réalité politique. La majorité des États membres ne veut pas suivre ce chemin. Avant Maastricht, dix des douze partenaires de la Communauté européenne rejetaient la structure unifiée proposée par les Pays-Bas. En 2005, une majorité d'États membres refuse d'attribuer à la Commission ce rôle central de la Communauté dans la politique extérieure et de sécurité. Face à cette réalité, nous devrions nous concentrer davantage sur la défense des principes de base de la méthode communautaire plutôt que d'essayer de copier la méthode communautaire du premier pilier.

« Tant que nous opérerons sous le Traité de Nice, le Haut représentant et la Commission continueront à vivre leurs vies séparées. Par conséquent, la solution du problème de la cohérence horizontale et la création d'un véritable corps de politique extérieure intégré ne peuvent que progresser de manière graduelle. Mais avec suffisamment de volonté politique, ces pas devraient être réalisables.

« Je voudrais ici lancer un appel au Haut représentant et à la Commission afin qu'ils fassent un effort supplémentaire pour collaborer autant que possible dans un esprit volontariste, afin de nouer des liens plus étroits entre le premier et le deuxième piliers. Il ne faut jamais oublier que les citoyens européens veulent une politique extérieure européenne plus performante et qu'ils considèrent les batailles inter-institutionnelles comme des pertes de temps.

« A l'étranger aussi, il serait utile de réaliser des progrès. Par exemple, il serait très utile d'améliorer la coopération entre les délégations de la Commission et les ambassades de la Présidence du Conseil, ainsi qu'avec les représentants spéciaux de M. Solana. De même, afin d'aider à préparer les bases pour créer le service pour l'action extérieure dans un stade ultérieur, les échanges de fonctionnaires entre la Commission et les ministères des affaires étrangères des États membres devraient être favorisés dans les capitales, dans les pays tiers et dans les représentations auprès des institutions internationales.

« Au-delà, il est nécessaire de mettre en oeuvre un mécanisme qui nous permette non seulement de sauvegarder la méthode communautaire, mais aussi de reconnaître le rôle important de certains États membres individuels dans des dossiers spécifiques de politique extérieure. Ce mécanisme pourrait s'inspirer du Core Group existant, pour autant que quelques principes de base soient respectés. Il convient en effet d'éviter de donner l'impression qu'il y a un noyau européen et que les autres États membres jouent dans les divisions inférieures.

« Je proposerai plutôt le « groupe de liaison de l'Union européenne », constitué du Haut représentant - ou son représentant spécial ou un diplomate du Secrétariat général - de la Commission européenne, de la Présidence et d'un groupe d'États membres disposant de la capacité et de la volonté de contribuer au sujet spécifique de la politique étrangère en question. La pleine adhésion de ces institutions et acteurs européens à un groupe de liaison devrait assurer que l'intérêt commun de l'Union dans sa globalité soit respecté.

« Le Haut représentant ou un de ses assistants devrait présider les réunions du groupe de l'Union européenne afin de concilier spécialisation et cohérence. Sa tâche serait de transmettre de l'information au Conseil et au Parlement européen. En outre, il devrait assurer que les activités du groupe de liaison n'affectent pas les compétences du Conseil, de la Commission ou du Parlement et respectent les politiques européennes existantes concernant le sujet de politique étrangère traité.

« Je suis persuadé qu'un système de groupe de liaison de l'Union européenne rendrait les méthodes de travail de la politique extérieure de l'Union européenne plus efficaces. En effet, il réduirait le nombre de transparences résultant de l'emploi croissant des formules ad hoc et il permettrait au Haut représentant de résoudre certains des problèmes qui nuisent actuellement à son efficacité. Ainsi, la conspiration d'indifférence susmentionnée pourrait être remplacée par une alliance d'engagement, qui conférerait davantage d'efficacité et d'attrait à la politique extérieure de l'Union européenne.

« M. le Président, mes chers collègues, l'avancée à petits pas que je viens de décrire n'est pas très spectaculaire. Néanmoins, ces petits pas peuvent aider à faire la différence dans la réalité quotidienne de la prise des décisions européennes en la matière. C'est un constant défi auquel la Belgique, l'Union européenne et nous tous devrons et voulons contribuer. »

C. DISCOURS DE M. SEPPO KÄÄRIÄINEN, MINISTRE DE LA DÉFENSE DE LA FINLANDE, REPRÉSENTANT LA PRÉSIDENCE ENTRANTE DE L'UE

Se déclarant particulièrement honoré et heureux d'intervenir aujourd'hui devant l'Assemblée de l'UEO, en vue de la présidence finlandaise de l'Union européenne qui commencera dans moins de quinze jours, M. Kääriäinen a souhaité aborder dans son intervention trois questions liées à l'avenir de l'Union : les objectifs de la Finlande concernant la politique de sécurité et de défense de l'Union, la politique de défense de la Finlande elle-même, et le moyen de combler le fossé actuel entre l'Union et les opinions publiques.

Au cours de sa prochaine présidence de l'Union européenne, la Finlande aura pour principal objectif de faire de l'Union un acteur crédible sur le plan international. Pour renforcer la confiance des citoyens en l'Europe, des réalisations concrètes sont nécessaires, ce qui signifie qu'il faut rendre plus efficaces les mécanismes de prise de décision. Il faudra aussi aborder les conditions de l'élargissement. Cela dit, M. Kääriäinen souhaite, en tant que ministre de la défense, se concentrer sur les questions de sécurité et de défense. Depuis 2003, date à laquelle elles ont commencé, l'Europe s'est engagée dans de nombreuses opérations extérieures sur trois continents. L'objectif de la Finlande est de les évaluer et de les gérer au mieux et de préparer les nouveaux défis de l'avenir. Les opérations les plus importantes ont été menées en Bosnie-Herzégovine, d'autres sont en cours en République démocratique du Congo. Il est important de bien coordonner les activités militaires et civiles, d'autant plus que l'Union accroîtra bientôt sa présence dans les Balkans en intervenant au Kosovo.

Depuis 1999, année de la dernière présidence européenne de la Finlande, des progrès importants ont été accomplis en matière de capacités. Le nouvel objectif fixé pour 2010 prévoit le catalogue complet des forces européennes et la mise en route d'actions destinées à combler les lacunes actuelles de la PESD. La capacité de réaction rapide sera accrue grâce au concept des "groupes de combat", capables de se déployer dans un délai de dix jours. A partir de janvier 2007 les bataillons communs à l'Allemagne, aux Pays-Bas, à la Finlande, ainsi que le bataillon franco-belge, seront en ordre de marche.

L'Agence européenne de défense, créée en 2004, constitue un forum important pour la coopération en matière de défense dans quatre domaines : les capacités, l'armement, le marché, la recherche et la technologie. La Finlande souhaite renforcer son rôle à l'avenir. Une initiative conjointe des présidences britannique, autrichienne et finlandaise conduira par ailleurs à améliorer la coordination entre les actions civiles et militaires dans les opérations de gestion de crise ainsi que la planification de l'exécution des opérations, en particulier en Bosnie-Herzégovine. L'orateur souligne l'importance du rôle de l'Union européenne sur la scène mondiale en raison de la coopération étroite qu'elle entretient avec la Russie, la Chine, l'ONU, l'Union africaine, l'OSCE et l'OTAN. C'est un élément essentiel du succès de ses opérations.

A la demande de certains parlementaires de l'UEO, le ministre de la défense finlandais présente maintenant l'actualité de la politique de sécurité et de défense de son pays. En 2004, le Gouvernement finlandais a réaffirmé que les "pierres angulaires" de cette politique étaient toujours la conscription universelle, la défense du territoire, et la non-appartenance à des alliances militaires. La Finlande, dont le territoire est vaste mais la population et les ressources naturelles limitées, est l'un des rares pays européens qui continuent à recourir à la conscription. A une époque où les dépenses en matière de défense diminuent, le pays a décidé de mettre l'accent sur le « rapport qualité-prix » de ses équipements. Pour préserver son indépendance territoriale, la Finlande recourt à la conscription, laquelle lui fournit en outre une réserve de capacités disponibles pour des opérations de gestion de crises internationales. Depuis 1956, la Finlande participe à des opérations de maintien de la paix, dans le cadre de la PESD notamment. Elle a rejoint en 1994 le Partenariat pour la paix et a participé à des opérations de l'OTAN. Huit cents Finlandais sont actuellement présents en Afghanistan, au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine et deux cents autres font partie d'un bataillon européen créé avec l'Allemagne et les Pays-Bas. La Finlande fait partie du petit groupe de pays qui n'ont pas souhaité adhérer à l'OTAN, mais elle entend renforcer sa coopération avec l'Organisation. L'interopérabilité permise par l'OTAN est nécessaire pour la gestion internationale des crises.

Quand on parle de coopération internationale, il ne faut pas oublier la dimension nationale. Les forces finlandaises de défense ont un rôle déterminant dans la protection de la société nationale et de ses fonctions vitales. Les principes, et la forme d'une coopération intergouvernementale en matière de défense ont été fixés par le gouvernement en novembre 2003. Celui qui lui succèdera après les élections de mars 2007 devra relever de nombreux défis. Il lui faudra en particulier réévaluer les "pierres angulaires" de la politique de défense, y compris les relations avec l'OTAN. Quoi qu'il advienne de cette relation, il est certain que la responsabilité principale de la défense et de la sécurité finlandaises continuera à appartenir aux Finlandais. Mais il est tout aussi certain que la Finlande demeurera un pays de coopération.

Le Ministre souhaite conclure son exposé en évoquant l'importante question des relations entre l'Union européenne et les citoyens de ses États membres, qui ne saurait être éludée. Les attitudes critiques et négatives envers l'Union sont aujourd'hui fréquentes, tout simplement parce que les citoyens ont du mal à voir en elle un instrument pour bâtir un avenir meilleur. Beaucoup y voient au contraire une construction bureaucratique indifférente aux besoins des Européens ordinaires. Un certain nombre de décisions ne provoquent qu'irritation, voire colère. Il en est ainsi, en Finlande, de celles qui portent sur l'agriculture ou sur la chasse, qui semblent être prises en ignorance totale des conditions locales. Cela empêche de voir les succès de l'Union, notamment en matière de paix, de sécurité et de stabilité.

Il faut donc faire en sorte que les décisions de l'Union puissent être comprises par tous les États membres et leurs citoyens. Ce n'est qu'ainsi qu'elles apparaîtront légitimes. C'est donc une nouvelle culture qui doit émerger car les campagnes de publicité ne suffiront pas à changer l'image de l'Union. Cette dernière peut emporter la confiance de ses citoyens si elle mène une politique qui donne une véritable valeur ajoutée. Elle doit donc apporter quelque chose aux politiques nationales et à la coopération interétatique traditionnelle. On a besoin d'une telle valeur ajoutée dans des domaines comme la sécurité, l'emploi, la sécurité sociale, ainsi que pour résoudre les crises environnementales et énergétiques. Il faut donc se concentrer sur ces grandes questions sur lesquelles l'Union doit être plus uniquement la somme de ses Etats membres.

Peut-être l'Union européenne pourrait-elle faire sienne la devise du Centre de Norfolk des forces armées américaines : il n'est pas suffisant de faire les choses mieux, il faut aussi faire des choses meilleures.

D. DISCOURS DE M. VUK DRASKOVIC, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA SERBIE

« Mesdames, Messieurs, chers amis, c'est pour moi un grand plaisir d'être des vôtres aujourd'hui.

« Quand j'ai accepté votre invitation, j'occupais les fonctions de Ministre des affaires étrangères de la Serbie et du Monténégro. Désormais, je ne représente que l'État de Serbie. Le peuple monténégrin s'est prononcé pour « le divorce », et la Serbie respecte sa volonté.

« Vous attendez de moi une synthèse des priorités stratégiques de la Serbie en matière de politique étrangère. Je m'efforcerai d'être bref.

« Imaginons un avion. L'UE est son fuselage. La Serbie souhaite disposer d'un siège à bord de l'avion de l'Europe. Bien entendu, le moteur a été fabriqué en Serbie et je puis vous assurer que nous avons des qualifications tout à fait respectables pour prendre notre envol vers Bruxelles. En dehors de l'UE, nous voudrions avoir des relations de partenariat spéciales avec d'autres pays, avant tout avec les États-Unis et la Russie. Ils constituent les ailes de cet aéronef serbe.

« Je vais maintenant vous citer quelques atouts qui devraient permettre à la Serbie d'avancer à pas de géant vers Bruxelles. C'est un pays passerelle entre l'Europe et l'Asie ; un pont entre les marchés des Balkans et de la Russie, puisque nous sommes le seul pays de l'Europe du Sud-Est à avoir conclu un Accord de libre-échange avec la Russie, et nous sommes sur le point de signer un accord similaire avec l'Ukraine. La Serbie est un pont entre le Danube, qui est l'épine dorsale de l'Europe, le Monténégro et la mer Adriatique. Si, dans le monde actuel, les denrées alimentaires, l'eau et l'énergie sont les principales richesses, la Serbie dispose des trois. Elle peut se prévaloir d'un énorme gisement en ressources humaines hautement qualifiées et diversifiées, puisque près d'un million de Serbes ont travaillé pendant des décennies dans les pays de l'UE, surtout en Allemagne, en Autriche et en France, ainsi qu'aux États-Unis, au Canada et en Australie.

« L'objectif stratégique de l'UE est d'européaniser les Balkans occidentaux. Cette appellation relève de la géographie politique. Les Balkans occidentaux comprennent les pays de l'ex-Yougoslavie, moins la Slovénie, plus l'Albanie. La Serbie est le plus grand et le plus central des pays de la région. Notre choix stratégique est d'entretenir les meilleures relations avec nos voisins, tandis que par nécessité historique mutuelle et par devoir, des liens particuliers se sont noués avec le Monténégro. Nous avons un potentiel non négligeable d'expansion de notre coopération économique avec le Japon, la Chine et de nombreux pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique du Sud. Et nous avons avec l'ensemble de ces pays des relations politiques sans nuage.

« La question qui se pose est la suivante : pour quelle raison la Serbie est-elle à la traîne sur la route vers l'UE ? La réponse est que nous remplissons toutes les conditions pour monter à bord de l'avion de l'Europe, mais nous avons une mauvaise note : sur le plan social, nous n'avons pas honoré toutes nos obligations à l'égard du Tribunal de La Haye. Nous n'avons pas été en mesure d'arrêter le Général Ratko Mladic, et de ce fait, il tient la Serbie et nous tous en otages.

« La Serbie a incontestablement le devoir moral et national de lever cet obstacle. Cependant, à la place de la Commission européenne, je considérerais que l'avenir d'un pays et de ses huit millions de citoyens est plus important que la capture d'un homme en fuite figurant sur un avis de recherche. Un homme seul ne va pas et ne peut pas plomber l'avenir européen de la Serbie. En toute logique, la police serbe ne va pas le pourchasser ad vitam aeternam, et il ne pourra pas rester éternellement un fugitif.

« Seule une décision arbitraire des puissants de ce monde pourrait entraîner l'extinction des lumières européennes en Serbie : celle de proclamer sur le territoire de la Serbie un nouvel État albanais dans les Balkans. Je parle évidemment du Kosovo. Les Serbes du monde entier, et pas seulement en Serbie, percevraient une telle décision comme une humiliation nationale, et un tel sentiment pourrait difficilement inciter à l'europhilie dans mon pays. Les forces politiques rétrogrades prendraient probablement le pouvoir à Belgrade, et pour celles-ci, l'UE, les États-Unis et l'OTAN sont des ennemis. Il est donc évident que la victoire de ces forces modifierait dramatiquement le cours de la politique étrangère actuelle de la Serbie, et que d'après la loi des dominos, la région dans son ensemble pourrait basculer dans une spirale dangereuse.

« Les choix électoraux des citoyens de Serbie sont, de toute évidence, une affaire intérieure. Cependant, c'est la communauté internationale, par sa politique étrangère envers la Serbie, qui détient le pouvoir exclusif d'autoriser les puissants de ce monde à humilier et morceler la Serbie.

« Nous voulons deux choses seulement : des garanties internationales pour protéger les droits des Serbes au Kosovo, et le respect des frontières reconnues internationalement de l'État de Serbie. A quel titre ces deux droits nous seraient-ils déniés ?

« Plutôt que de brouiller les cartes, il vaut mieux dire franchement que les Serbes et la Serbie n'ont pas les mêmes droits que tous les autres peuples et tous les autres États. D'aucuns prétendent que les Albanais du Kosovo ont le même droit à l'autodétermination que les Monténégrins. C'est une double violation de l'histoire et du droit. Jusqu'à la fin de la Première guerre mondiale, jusqu'à la création de la Yougoslavie, le Monténégro était un État souverain reconnu internationalement. Cela n'a jamais été le cas pour le Kosovo. Le royaume de Serbie a adhéré à la Yougoslavie. Le Kosovo qui faisait partie de ce royaume et n'était ni une région séparée, ni une province, a fait de même. Dans l'ex-Yougoslavie communiste, le Monténégro était une république d'État avec le même statut que la Serbie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine et la Slovénie. Le Kosovo n'a jamais bénéficié d'un tel statut. Le Kosovo était une province de la république d'État de Serbie.

« La question à poser est la suivante : le statut du Kosovo sera-t-il déterminé par la force du droit ou par le droit du plus fort ? Malheureusement, la Serbie ne détient pas la réponse. Si la décision est prise de déclarer le Kosovo comme un État souverain reconnu sur le plan international, la Serbie ne l'acceptera ni par la force ni par la persuasion.

« La politique étrangère de la Serbie n'est pas en cause aujourd'hui. Son évolution et la personnalité de ceux qui la représenteront demain dépendront, chers amis, de la position que vont adopter le Groupe international de contact et le Conseil de sécurité des Nations unies sur le droit incontestable de l'État de Serbie à être respecté ès qualités et à ne pas être traité comme un territoire à l'abandon qu'on peut mettre en pièces. »

Puis, M. Vuk Draskovic a dialogué avec l'Assemblée.

À une question portant sur le désir d'indépendance de la majorité de la population de la région du Kosovo, sur l'exil continu des habitants d'origine serbe et sur leur hypothétique retour, le Ministre a répondu qu'après le 10 juin 1999, les Albanais ont expulsé 220 000 Serbes du Kosovo, tué plus d'un millier de civils parmi lesquels de nombreux enfants et détruit 40 000 maisons et 15 000 édifices religieux. S'agissant du retour des Serbes au Kosovo, tout dépend des négociations sur son futur statut. Si le Kosovo devait être reconnu comme un État souverain indépendant, aucun Serbe n'y retournerait et ce qui reste sur place de population serbe partirait rapidement. Le Kosovo fait partie de la Serbie, il en est le berceau culturel. La crainte peut exister de la renaissance d'une sorte de mythe ancien du Kosovo et que soit transmise aux générations futures l'idée d'en libérer le territoire.

S'agissant du Pacte de stabilité, l'intention était bonne mais inadaptée au Kosovo et à la Serbie dont les destins sont entrelacés. Les Albanais ont pratiqué une politique d'ultimatums et d'escalade de la violence et peuvent freiner l'européanisation de la Serbie. Le Kosovo appartient géographiquement à la Serbie et aucune route directe ne le relie d'ailleurs à l'Albanie. A l'intérieur du Kosovo, la situation des Serbes est déplorable et celle des Albanais dramatique : la population, jeune et touchée par près de 18 % de chômage, ne peut assumer l'indépendance en 24 heures. Les perspectives économiques du Kosovo sont nulles s'il est isolé de la Serbie.

Le Ministre reconnaît encore qu'il semble présenter une kyrielle d'exigences mais assure que la Serbie est également prête à accorder une autonomie totale au Kosovo, qu'elle ne veut pas imposer sa loi mais seulement l'obligation de protéger les droits des citoyens serbes.

Les Albanais doivent garantir la protection des droits des Serbes et donc arrêter de les tuer et de détruire les églises. Ils doivent également respecter les frontières. Si la Serbie est prête à accepter un compromis sur les frontières, à considérer que certaines ne sont que théoriques, si elle n'a pas l'intention d'envoyer des forces de police pour les contrôler, elle exige simplement que ses frontières soient respectées parce qu'elles sont sacrées : pas plus qu'elle n'est prête à changer de nom, elle n'est prête à changer ses frontières.

Un orateur turc souligne que, même si un certain nombre de mesures ont été prises, de très nombreux migrants turcs éprouvent de grandes difficultés à traverser les frontières serbes. Certains sont même obligés de se rendre d'abord en Italie pour atteindre la Turquie. Quelles mesures le gouvernement serbe entend prendre pour garantir la sécurité des migrants au moment où ils franchissent les frontières ?

M. Draskovic répond qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter et que l'on peut aujourd'hui se sentir en sécurité en Serbie. Il est vrai qu'il y a eu des problèmes, tout simplement parce que les frontières sont ouvertes et les contrôles fort rares. En effet, la Serbie est persuadée que ses frontières avec la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine et la Croatie n'existent que sur le papier. C'était cela la Yougoslavie. Bien sûr elle est morte, mais les Serbes ne souhaitaient pas sa disparition. Aujourd'hui ils espèrent reconstruire des relations de coopération et de confiance entre les États de l'ex-Yougoslavie.

À des questions portant successivement sur :

- quel est le point de vue de la Serbie quant à la suspension des négociations menées au sein de l'Accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne ?

- quelle voie jugez-vous appropriée en vue de trouver une solution amiable au problème kosovar ?

- enfin, quelle est votre stratégie s'agissant de la protection du citoyen serbe du Kosovo ?

M. Draskovic répond en soulignant que le gouvernement serbe ne pourra protéger les Serbes si le Kosovo devient un État, mais qu'il ne souhaite pas gouverner le Kosovo. Il appartient donc à la majorité albanaise de garantir l'ordre : il n'est pas question d'envoyer pour cela des soldats ou des policiers serbes.

Cette sécurité relève aussi des engagements de l'Union européenne et de l'ONU ; c'est pourquoi le gouvernement demande des garanties internationales afin de protéger les Serbes. On lui répond qu'il n'est pas question de signer un accord de stabilisation tant que le général Mladic n'a pas été arrêté, mais les Serbes pensent plutôt qu'il faut engager le rapprochement pour leur permettre d'arrêter le fugitif.

Les Serbes se demandent aussi pourquoi l'Union européenne fait en la matière deux poids deux mesures. Au nom de quoi laisse-t-on les Albanais procéder à un nettoyage ethnique dont les Serbes font les frais? Alors que l'armée serbe a été condamnée pour de tels agissements, est-il normal que les Albanais en soient récompensés ?

On peut comprendre que les Albanais souhaitent se rapprocher de l'indépendance mais, en tant que Serbe, le ministre y est opposé. Il ne peut pas comprendre que les Albanais promettent de cesser les massacres, les expulsions, les destructions d'églises, mais seulement une fois qu'ils seront proches de l'indépendance et annoncent qu'à défaut, les Serbes continueront à être victimes de leurs exactions. Et il est tout aussi incompréhensible que la communauté internationale leur réponde qu'elle croit en leur générosité, qu'elle est persuadée que les Serbes ne seront plus traités comme des animaux quand l'Albanie sera proche de l'indépendance et qu'ainsi elle l'obtiendra. Jugerait-on normal qu'un étudiant demande à obtenir son diplôme pour commencer à faire l'effort d'étudier ? Il faut donc appliquer aux Albanais les mêmes normes qu'à tous les autres, européaniser le Kosovo ; c'est à partir de là qu'on pourra envisager de lui décerner un diplôme universitaire d'indépendance.

À un rapport accusant les autorités de Belgrade de ne pas prendre de mesures pour arrêter la violence contre les minorités, notamment roumaines, M. Draskovic répond qu'on trouve dans ce rapport des éléments véridiques et d'autres qui ne le sont absolument pas. Si des membres des minorités serbe et kosovare sont victimes d'attaques, elles sont perpétrées par les hooligans et ne les visent pas en tant que membres de ces minorités. Des Serbes subissent aussi des attaques en Allemagne, en France et ailleurs. Mais il y a une véritable dérive à considérer qu'au nom de la protection des droits de l'homme et des minorités, aucun voleur qui appartient à une minorité ne pourrait jamais être traduit devant un tribunal sans que la Cour de Strasbourg ne soit saisie. Pourquoi les minorités ethniques seraient-elles au-dessus des lois ?

Le fait qu'il existe six langues officielles en Serbie est source de fierté. Les minorités sont-elles traitées de la même façon dans les autres régions ? Après les crimes commis par Milosevic - dont l'histoire et la tradition serbes ont été les premières victimes - il est à la mode d'attaquer les Serbes. Mais faut-il pour autant, au nom de la défense d'un principe, qu'un peuple se retrouve minoritaire sur son propre territoire ?

On le voit, ce rapport comporte nombre d'accusations totalement dénuées de sens.

Un orateur remercie le ministre pour l'engagement qu'il a pris de respecter les résultats du référendum au Monténégro et exprime l'opinion que, peut-être, le sentiment des Monténégrins que le rattachement de leur pays à la Serbie était un obstacle à son développement économique et à son adhésion à l'Union européenne a pu avoir des effets sur un scrutin dont les résultats ont été très serrés. Enfin, la Serbie ne serait pas assez diligente pour retrouver Mladic, ce qui fait obstacle à l'ouverture des négociations d'adhésion à part entière de l'Union européenne.

M. Draskovic répond sans ambages que s'il ignore où se cache Mladic, il sait en revanche que les forces pro-Milosevic sont particulièrement contentes, qui apportent à Mladic leur soutien par l'intermédiaire des médias et en font un véritable héros. En effet, tant qu'il continue à se cacher, toute perspective d'adhésion à l'Union européenne reste fermée à la Serbie, ce qui réjouit les rétrogrades qui voient dans l'OTAN et dans les États-Unis les ennemis du pays et qui considèrent l'Union comme le mal absolu.

On peut aussi se demander pourquoi Mladic se rendrait aujourd'hui alors que tous les sondages donnent les pro-Milosevic victorieux à des élections anticipées. C'est pourquoi le ministre a tenté d'expliquer à ses interlocuteurs bruxellois qu'il fallait rompre avec une politique qui fait le lit de cette force politique. Si l'Union proposait de poursuivre les négociations tout en envoyant des agents de renseignement occidentaux pour aider les forces de renseignement serbes à pister Mladic, sans doute ce dernier se livrerait-il rapidement car il se rendrait compte qu'il a perdu le combat. Mais aujourd'hui, il apparaît comme un héros et, dans l'attente des élections, toutes les voies d'accès à l'Union européenne sont coupées, ce qui est une catastrophe pour la Serbie.

Répondant à la question relative au Monténégro, le ministre observe qu'il ne fait plus partie de la Serbie et lui présente tous ses voeux d'adhésion rapide à l'Union européenne. Bien sûr, les deux pays resteront proches : les royaumes de Serbie et du Monténégro étaient mariés avant la Première guerre mondiale ; même s'ils divorcent aujourd'hui, les liens conjugaux ne sauraient se distendre totalement.

M. Tony Lloyd, Président de la Délégation britannique et Président du Groupe socialiste, souligne que si nombreux sont ceux qui sont persuadés que les Serbes subissent actuellement un nettoyage ethnique au Kosovo et que la Serbie a sa place dans l'Europe, nombreux également sont ceux qui pensent qu'il n'est pas possible que Mladic reste en fuite sans la complicité des forces de sécurité serbes. Si Ratko Mladic est finalement capturé, sera-t-il vraiment envoyé au Tribunal de La Haye ? Et le ministre peut-il garantir que les forces de sécurité serbes participent activement aux recherches entreprises pour arrêter ce criminel de guerre ?

M. Draskovic répond qu'elles sont bel et bien engagées dans cette traque mais observe qu'il existe encore au sein des forces de sécurité des partisans de Slobodan Milosevic. Lors de sa chute, il y a six ans, les démocrates ont été naïfs de croire qu'ils pourraient rééduquer les personnels des services de sécurité de l'ancien régime. Le Premier ministre en a fait lui-même les frais, puisqu'il a été assassiné. Certains espions serbes continuent de soutenir Ratko Mladic. Il suffit parfois d'une brebis galeuse pour faire échouer l'action de tout un groupe, mais que peut faire aujourd'hui M. Draskovic ? Il ne se battra pas la coulpe parce que des crimes ont été commis il y a six ans, et les États européens peuvent aussi aider la Serbie en mobilisant leurs propres services de renseignement ! Leurs intentions sont sans doute louables à l'égard de la Serbie, mais M. Draskovic rappelle que l'enfer est pavé de bonnes intentions...

Un orateur constate que rares sont les Européens qui se souviennent des services rendus par la Serbie à l'Europe pendant la guerre. Qui est aujourd'hui l'interlocuteur politique des Serbes au Kosovo ? Y a-t-il aujourd'hui dans cette région des hommes avec qui il serait possible de dialoguer ? Très pessimiste, il rappelle que des sanctuaires chrétiens du Kosovo seraient détruits s'ils n'avaient été défendus par les chasseurs alpins italiens. Il n'y a plus de présence serbe au Kosovo à l'heure actuelle. On veut faire de la realpolitik mais il faut aussi respecter l'histoire.

M. Draskovic convient que la réconciliation entre les Serbes et les Albanais est possible dans la perspective d'un Kosovo doté d'une plus grande autonomie au sein de la Serbie. Mais les États occidentaux doivent envoyer un message clair aux leaders albanais du Kosovo : la Charte de l'ONU doit être respectée et les droits des Serbes garantis. Il est peu probable que les Albanais s'engagent dans un conflit. Quant à savoir qui du droit ou de la raison du plus fort va l'emporter, la réponse n'appartient pas aux Serbes. Même l'OTAN, en 1999, a décidé de respecter la Charte de l'ONU et les frontières de la Serbie n'ont pas été modifiées. Les Albanais doivent comprendre que la Charte s'impose, mais M. Draskovic craint de parler dans le vide... Si le Kosovo accède à une réelle indépendance, comment expliquera-t-on aux Serbes de Bosnie qu'ils ne peuvent, bien qu'ils y soient largement majoritaires, en bénéficier pour eux-mêmes ? Le Kosovo fait partie du territoire de la Serbie mais également de son histoire. Les Albanais qui refusent de gouverner le Kosovo de l'intérieur et qui réclament un nouveau drapeau national insultent le peuple serbe tout entier. Et M. Draskovic met en garde contre ce processus de division à l'infini du territoire de l'ancienne Yougoslavie, qui pourrait donner des idées à bien d'autres régions européennes... Pourquoi autoriserait-on la majorité albanaise du Kosovo à provoquer de tels bouleversements ? Ce n'est pas ainsi que le problème du Kosovo sera résolu !

Enfin, interrogé sur le rôle joué par M. Martti Miettunen, ancien Premier ministre de la Finlande, dans le règlement du désaccord entre les Serbes et les Albanais du Kosovo et sur la fuite d'un autre criminel de guerre serbe non encore mentionné, Radovan Karadic, M. Draskovic répond qu'il sait seulement que Radovan Karadic  n'est pas présent sur le territoire de la Serbie et que même les services de renseignement occidentaux ont perdu sa trace. Quant à M. Martti Miettunen, c'est un homme très avisé et doté d'une grande expérience. Il a montré, au cours de plusieurs missions accomplies avec succès, qu'il est capable d'aboutir à des solutions durables, fondées sur le compromis. M. Draskovic a toutefois le sentiment que ce haut responsable finlandais est sous influence et qu'il ne souhaite pas prolonger ses actuelles fonctions. Si les Serbes et les Albanais ne parviennent pas à s'entendre, il est probable que M. Miettunen proposera au Conseil de sécurité de l'ONU une solution de compromis mais à ce jour, aucune des options proposées n'a été acceptée de part et d'autre et l'on doit à tout prix éviter de léser une partie par rapport à l'autre.

E. DISCOURS DE MME DORA BAKOYIANNI, MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA GRÈCE

Mme BAKOYIANNI a introduit son propos en rappelant que, dans un passé récent, elle était elle-même membre de l'Assemblée :

« Je suis ravie d'être parmi vous aujourd'hui et de prendre la parole devant l'Assemblée de l'UEO. Récemment encore, je siégeais dans cet hémicycle.

« J'étais, avec fierté, membre de cette Assemblée. C'est un plaisir de regarder autour de soi et de voir tant de vieux amis. Nous avons souvent participé à des discussions animées et inspirées, mais toujours constructives. Je garde, en plus de ces chers souvenirs, un respect profond pour les activités de cette institution.

« Je prétends bien connaître l'état d'esprit de la majorité des personnes présentes dans la salle.

« Nous avons tous en tête des interrogations majeures sur notre devenir sur le rôle de l'UE ; sur le rôle additionnel ou particulier de l'Europe dans le domaine de la sécurité et dans d'autres secteurs ; sur la nature précise de l'OTAN et des relations avec la Russie et les États-Unis ; en résumé : où sommes nous aujourd'hui et où voulons-nous aller ? Nous savons tous que ces questions planent au-dessus de nous dans une sorte de brouillard et que les discussions sur la Constitution européenne et en fait sur la réforme en général ont été reportées. Cependant, une chose est claire : nous devons affronter cette réalité. Les difficultés au niveau national ne doivent pas nous empêcher d'aller de l'avant.

« Cet après-midi, j'aimerais saisir cette occasion pour débattre sous l'angle de la Grèce des défis à relever en matière de sécurité européenne globale. Je souhaite aussi m'entretenir avec vous de nos réflexions plus spécifiques en ce qui concerne la stabilité, la sécurité et le développement de notre voisinage. Je m'efforcerai d'être brève. Depuis que je suis devenue membre de l'Assemblée, j'ai toujours apprécié les sessions de questions-réponses, et je me réjouis d'entendre aujourd'hui vos idées et points de vue.

« Comme nous le savons tous, le monde d'aujourd'hui n'a rien à voir avec celui des années 1980, ni même des années 1990. La fin de la guerre froide, l'échéance de l'histoire pour certains, ont donné lieu à une décennie d'exubérance irrationnelle. La mondialisation a explosé et dans son sillage, les marchés globaux ont fleuri. Mais en même temps, permettez-moi de vous rappeler que notre notion collective de sécurité a été remise en cause sur notre propre terrain quand l'heure de l'Europe est venue, est passée et que les Balkans se sont retrouvés en pleine turbulence. Dans l'actualité, les Balkans ont pratiquement disparu des journaux télévisés du soir. Leurs enseignements persistent néanmoins, aussi forts que jamais, notamment quand il s'agit de questions de sécurité. Nous avons appris dans les Balkans que l'Europe avait besoin d'être capable de mettre en place de manière durable des opérations d'imposition de la paix à grande échelle ; que nous avons besoin de capacités policières, à mi-chemin entre soldats traditionnels et agents de police, pour maintenir l'ordre lorsque les armes se sont tues. Nous avons appris que nous devons être en mesure de réagir rapidement et efficacement à l'émergence de crises humanitaires. Nous avons appris que nous devions être capables de nous déplacer promptement pour fournir un appui à la stabilisation de sociétés fragilisées à l'issue des conflits, par exemple en leur apportant un soutien aux droits de l'homme ou au processus électoral et à son suivi. Et nous avons appris que nous devions améliorer la conception et la fourniture d'assistance post-conflit afin de consolider la paix.

« Le 11 septembre n'a fait que confirmer ces leçons, tout en ajoutant une nouvelle et puissante variable à l'équation : celle du terrorisme. Nous sommes confrontés aujourd'hui à une multitude de menaces. Pour n'en citer que quelques-unes : la prolifération des armes de destruction massive, l'instauration de réseaux internationaux de la terreur, l'émergence d'États en déliquescence, la propagation des conflits régionaux et le développement de la criminalité organisée. La guerre asymétrique et le terrorisme international occupent désormais la première place sur l'ordre du jour de la sécurité. La prolifération des armes de destruction massive et de toutes leurs technologies connexes constitue un problème mondial important ; si elles tombent dans de mauvaises mains, elles peuvent créer un risque très grave pour la sécurité.

« La démocratie, le contrôle politique, l'ouverture et la coopération internationale efficace restent les meilleures réponses au terrorisme et aux autres menaces globales. Mais elles exigent une stratégie à facettes multiples, capable de se fonder sur la force combinée des États individuels et des organisations internationales. La diplomatie et l'exercice du pouvoir « en douceur » doivent toujours être prioritaires. Utilisés à bon escient, ils peuvent déboucher sur des résultats tangibles et rendre caduc le recours à d'autres moyens. Je me réfère par exemple au cas de l'Iran où les événements récents donnent matière à un certain optimisme.

« La stratégie sécuritaire de la Grèce est double : premièrement, notre but est de contribuer à la paix et à la sécurité mondiale. Pour y parvenir, nous participons activement à l'OTAN, aux mécanismes existants de défense et de sécurité de l'UE et assumons notre part dans les responsabilités globales qui nous sont confiées par les Nations unies. A cet égard, nous avons été touchés par le puissant vote de soutien que la Grèce a reçu quand nous avons demandé à devenir membre non permanent du Conseil de sécurité. Deuxièmement, notre stratégie vise à parvenir à la sécurité et à la stabilité régionale. A cette fin, nous oeuvrons dans deux directions : il s'agit d'une part, d'éliminer toutes les menaces pouvant émaner des problèmes bilatéraux, et d'autre part de faire progresser par tous les moyens la sécurité et la paix dans l'Europe du Sud-Est et au-delà. Dans les deux cas, la perspective européenne de la région agit comme un catalyseur puissant.

« Quand on parle de sécurité, il faut souligner à la fois la réussite et la portée de la PESD qui a trouvé sa place dans le cadre de la discussion en cours et de l'élaboration des décisions sur l'avenir de l'Europe. Après tout, l'expérience européenne s'avère, tout compte fait, un énorme succès. L'UE est le plus important groupe commercial du monde. Elle représente près de 55% de la totalité de l'assistance internationale au développement, et 66% de toutes les aides. Elle dispose de sa propre monnaie. Elle a contribué au renforcement de la démocratie en Espagne, au Portugal et en Grèce. En 2004, elle a accueilli dix nouveaux membres - ce qui a porté la population de l'UE à près d'un demi-milliard.

« Mais en matière de politique étrangère, souvent, l'Europe balbutie et se comporte même d'une manière ambivalente. Ne nous y trompons pas : parler d'une seule voix est l'obligation la plus élevée de l'Europe. Notre plus grand défi. Il s'agit de retrouver notre voix perdue, de projeter la stabilité, d'utiliser toute une panoplie d'instruments, couvrant les politiques commerciales, d'assistance, environnementales et autres. Et cela peut fonctionner, comme le montre l'exemple du programme nucléaire de l'Iran, qui reste pour nous une préoccupation sérieuse. Nous sommes d'accord, je pense, que Téhéran devrait ratifier dans les plus brefs délais le protocole additionnel et suspendre ses activités d'enrichissement de l'uranium. Il doit aussi coopérer avec l'Agence internationale de l'énergie atomique et fournir l'information nécessaire à ses activités tandis que la poursuite des négociations peut contribuer grandement à résoudre le problème.

« Il est bien entendu trop tôt pour se réjouir, mais je maintiens que l'intervention de l'UE a été positive, productive et constructive. L'Europe a pris part aux négociations, a réuni toutes les parties intéressées autour d'une table, et a soumis des propositions réalistes, un compromis honorable que tous peuvent accepter.

« Nos politiques sont tous les jours au banc d'essai sur notre propre continent, même si, à mesure que les conflits tendent à se terminer, le sentiment d'urgence a peut-être disparu. Néanmoins, le destin des Balkans est loin d'être scellé. Une Europe du Sud-Est stable demeure une priorité pour l'UE, l'OTAN, et bien entendu la Grèce. Mon pays joue un rôle actif et important en encourageant la stabilité, le renforcement de la sécurité et la croissance économique. Les entreprises grecques ont investi plus de 8 milliards d'euros dans les pays voisins, et un programme grec d'aide et de coopération d'un montant supérieur à 500 millions d'euros a aussi été mis en oeuvre.

« Nous nous félicitons de l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans la famille européenne ; de même, nous nous félicitons de l'ouverture des négociations avec la Turquie et la Croatie, du statut de pays candidat de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et du Pacte de stabilité et de coopération avec l'Albanie. Malheureusement, au Kosovo, aucun progrès substantiel n'a été enregistré jusqu'à présent malgré des mois de négociations. C'est pourquoi nous estimons que des pressions constructives devraient être exercées sur les deux parties pour qu'elles respectent les normes fixées, surtout en matière de protection des minorités, afin de parvenir à un règlement final. Nous ne devrons pas mettre en péril la viabilité et l'efficacité d'une solution dans le souci de respecter coûte que coûte un calendrier rigide. Si davantage de temps s'avère nécessaire pour que les parties aboutissent aux meilleurs résultats possibles, il vaut la peine de le leur accorder.

« Je pense exprimer les sentiments de tous les présents en souhaitant une chaleureuse bienvenue au Monténégro dans la famille des nations souveraines. Je saisis aussi cette occasion pour souligner que l'intégration européenne et euro-atlantique de la totalité des Balkans occidentaux est la seule voie envisageable pour trouver une solution permanente aux problèmes et défis dans la région. Notre engagement à offrir une perspective européenne aux Balkans occidentaux reste inébranlable, à la condition bien entendu qu'ils respectent les critères et exigences de l'UE - cela inclut évidemment la Serbie. Ceux qui comprennent notre région savent qu'aucun équilibre n'est possible sans la Serbie.

« La Grèce appuie activement la stabilité, l'intégrité territoriale, le progrès économique et la vocation européenne de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Le seul litige entre nos deux pays est celui du nom. Des négociations ont lieu présentement aux Nations unies. Si cette question est enfin réglée bientôt, comme je l'espère, rien ne devrait s'opposer à l'instauration de relations amicales - pour ne pas dire fraternelles - entre nos deux pays.

« Bien entendu, le principal partenaire de la Grèce dans la région est la Turquie. Il y a tout juste quelques semaines, j'ai eu le plaisir de me rendre à Istanbul où j'ai rencontré Abdullah Gül, mon homologue turc. Une fois de plus, nous avons conclu qu'au cours des dernières années, le climat de nos relations bilatérales n'a cessé globalement de s'améliorer. La coopération dans des domaines strictement non politiques comme le commerce, la banque, le transport, les réseaux énergétiques, le tourisme, la culture et les pouvoirs locaux prospère.

« A Istanbul, j'ai eu l'occasion de réaffirmer notre politique à nos amis turcs : la Grèce appuie la Turquie dans ses efforts pour devenir membre de l'UE. Nous sommes engagés dans l'avenir européen de la Turquie. Il n'y a ni complot, ni jeu tactique. C'est une stratégie volontaire. Ces derniers jours, notamment en réaction aux conclusions du récent Conseil européen, il règne en Turquie une certaine anxiété. On a entendu des déclarations, qui ne correspondent pas toujours à notre interprétation commune de l'Europe, mais il ne faut pas dramatiser la situation. Nous apportons notre soutien conformément aux règles et principes qui s'appliquent à tous les candidats à l'UE. Aux normes valables pour tous. Celles qui ont été, en son temps, appliquées à la Grèce. Notre soutien ne saurait donc être inconditionnel. Il appartient à la Turquie d'honorer ses engagements et ses promesses.

« La Turquie est allée de l'avant dans le processus de réforme. Néanmoins, il subsiste plusieurs dossiers en suspens à traiter. Ils portent, entre autres, sur la consolidation du système démocratique dans ce pays, ainsi que sur le respect des droits des minorités, de la liberté de religion et d'expression.

« Dans le même état d'esprit, les relations de bon voisinage et le recours au droit international pour résoudre les différends bilatéraux sur lesquels il n'y a pas d'accord mutuel sont d'une importance capitale sur la route vers la normalisation pleine et entière des relations gréco-turques. Cependant, je le dis sans ambages : dès lors que la Turquie aura procédé aux réformes nécessaires, on ne devra pas lui dénier le droit d'entrer pleinement dans l'UE.

« Chypre est - et le demeurera tant qu'aucune solution permanente n'aura été trouvée - un problème en suspens. N'oublions pas qu'il ne s'agit pas d'un litige bilatéral entre la Grèce et la Turquie, ni d'un différent purement chypriote, mais d'un enjeu international. Nicosie est la dernière capitale coupée en deux en Europe. Il va de l'intérêt de toutes les parties concernées de régler cette question le plus vite possible. En trouvant une solution où Chypre, la Grèce, la Turquie, l'Union européenne et la communauté internationale seraient toutes gagnantes. Point n'est besoin de rappeler qu'aucune solution ne peut être imposée - nous l'avons appris en 2004 quand la majorité des Chypriotes grecs n'a pas été convaincue des avantages du Plan Annan. La volonté de la population, qui doit elle s'accommoder d'une solution, sera déterminante pour le destin de n'importe quelle proposition.

« Les principes que nous devons suivre dans la recherche d'une solution équitable, fonctionnelle et viable sont clairs : c'est la prise en considération du travail accompli par les Nations unies, du droit international et de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Sans oublier, en dernier lieu, l'acquis communautaire ; nous ne pouvons négliger le fait que Chypre est désormais un membre à part entière de l'UE et que les Chypriotes grecs et turcs vivent maintenant dans le cadre européen.

« Dans les faits aussi, Chypre doit devenir un pays unifié de l'Union européenne.

« La Grèce entretient une relation historique avec les pays riverains de la mer Noire et conserve des liens étroits avec eux. Par le truchement de la politique européenne de voisinage, l'UE peut influencer et aider les pays nouvellement indépendants de la région à rechercher des solutions pacifiques et négociées aux problèmes ethniques, à lutter contre le terrorisme, à parvenir à la croissance durable, à éliminer la corruption, à promouvoir la cohérence sociale et à faire progresser toutes les réformes nécessaires. Mon pays continue d'apporter un puissant soutien moral et matériel à ce processus.

« Mais notre vision commune d'une Europe sans ligne de démarcation, concourant à la paix, à la stabilité et au développement de tous ses peuples ne peut aboutir sans l'instauration d'un partenariat stratégique authentique avec la Russie. L'UE et la Russie assument une responsabilité commune pour la sécurité et la stabilité de notre continent - et au-delà. Notre coopération doit être inclusive et dynamique. Les quatre espaces communs se sont avérés un instrument adapté à cet objectif : le sommet UE-Russie qui a eu lieu à Sotchi le mois dernier dans un climat chaleureux démontre notre volonté mutuelle de faire avancer nos relations dans tous les domaines et de créer une atmosphère de compréhension et de respect.

« Il va de soi qu'avec les États-Unis, nous avons un partenariat stratégique solide. Nous aurons l'occasion de renforcer nos liens lors du prochain sommet de Vienne. Je tiens à souligner l'importance que revêt aux yeux de la Grèce, et en fait de l'Europe tout entière, la relation entre l'OTAN et l'UE.

« Nous partageons des valeurs et des idéaux communs. Les résultats de notre coopération témoignent de notre succès.

« Mon pays entretient une relation ancienne avec l'Islam et le monde arabe. Nous rejetons la théorie du « choc des civilisations ». Nous restons engagés en faveur de l'objectif d'une solution juste, viable et durable au processus de paix au Moyen-Orient - une solution fondée sur les résolutions gouvernement palestinien doit respecter et mettre en oeuvre les trois principes formulés par le Quartet de non-violence, de reconnaissance de l'État d'Israël et de l'acceptation des accords et obligations déjà contractés.

« De son côté, le gouvernement israélien doit revoir sa politique de mesures unilatérales qui vont à l'encontre des dispositions de la feuille de route, et notamment souscrire au gel de la colonisation. Il est clair aujourd'hui que nous sommes confrontés à une crise humanitaire dans les territoires palestiniens, une crise qui menace la cohésion socioéconomique et peut avoir des effets profonds et prolongés sur le tissu social. Nous ne devons pas perdre une minute dans la mise en place du mécanisme international temporaire de financement élaboré par la Commission européenne.

« En conclusion, permettez-moi de revenir à l'essentiel. Notre plus grand allié dans notre quête de sécurité est la démocratie. La sécurité est enracinée dans notre système de gouvernement - notre propre source de légitimité politique. Les parlements jouent un rôle fondamental. Les parlements peuvent exiger un meilleur usage des instruments existants de politique étrangère, de sécurité et de défense. Les parlements peuvent être le moteur du développement de structures plus complètes. Les parlements peuvent inspirer les dirigeants et guider l'opinion publique. Les parlements peuvent dépasser nos limites matérielles et politiques actuelles. C'est un défi, une obligation, et je suis convaincue que les parlementaires de l'Europe tout entière sauront être à la hauteur ».

Interrogée par Mme Gulsun Bilgehan (Turquie - Soc.) qui rappelle la volonté commune de leurs familles qui, après s'être combattues, avaient oeuvré au rapprochement entre leurs pays respectifs, Mme Bakoyianni répond en ces termes :

« Les relations gréco-turques sont une très longue histoire. Comme l'a dit Mme Bilgehan, nous venons de familles qui ont fait la guerre mais qui ont pu ensuite se retrouver et recommencer à essayer de vivre ensemble en paix.

« C'est une longue histoire, mais je suis absolument sûre qu'il est possible de cohabiter des deux côtés de l'Egée, mieux encore si la Turquie devient une démocratie européenne - comme nous-mêmes, en Europe, avons tenté, après la Deuxième guerre mondiale, de tirer la leçon du passé car on ne sait pas toujours tout - et commencé à bâtir cette Europe.

« Un futur est possible. Je le crois vraiment, mais je serais la dernière à oublier que de très gros problèmes subsistent. Je veux parler des problèmes bilatéraux, des problèmes intérieurs à la Turquie qui ne sont pas résolus pour le moment et, bien sûr, du problème de Chypre.

« S'agissant de Chypre, je serai très honnête : on ne peut pas imposer de solution. Je crois que nous sommes tous d'accord sur ce point. Pour moi, le plan Annan présentait des côtés positifs mais les Chypriotes grecs ne l'ont pas accepté. Nous devons donc travailler sur un nouveau plan qui sera soumis aux deux communautés afin de leur permettre d'adhérer au futur que nous leur proposerons.

« C'est très simple : nous devons dépasser ce rejet et continuer à avancer. Si nous croyons que l'avenir de Chypre réside dans cette Europe où les deux communautés pourront vivre ensemble, nous devons consacrer toutes nos forces à ce projet.

« Oublions également les réactions stéréotypées de politiciens grecs ou turcs qui font des déclarations pas toujours bien comprises et expriment des pensées qui rendent parfois la presse fébrile.

« Un effort est indispensable à cet égard. C'est très important pour la Turquie mais aussi pour ses voisins. Ce n'est pas toujours facile mais c'est une attitude nécessaire pour s'adapter à l'acquis communautaire ».

Interrogée sur la situation dans les Balkans, Mme Bakoyianni a répondu qu'il lui « paraît très important - et tous les peuples des Balkans le savent fort bien - que l'ensemble des pays de cette région deviennent, à un certain moment, à leur propre mérite, membres de l'Union européenne. C'est très important, pas seulement pour les peuples des Balkans - pour cette jeune génération qui a besoin aujourd'hui d'une vision, de savoir qu'elle a un but, qu'elle va l'atteindre en devenant membre de cette grande famille européenne - mais aussi pour la stabilité et la paix dans cette région. Il est fondamental que nous travaillions ensemble. Aujourd'hui, nous pouvons le faire. Jusqu'à maintenant, la Grèce était assez seule dans cette région. Désormais, la Roumanie, la Bulgarie l'accompagneront. C'est la raison pour laquelle j'ai parlé du Kosovo et de la Serbie. »

« N'oublions jamais que la Serbie est vraiment un pays central, un grand pays, dont le peuple ne peut pas être humilié. Ce peuple a le droit d'avoir, à un certain moment, cet avenir.

« J'ai parlé aussi de l'Iran dans mon discours parce que le moment me semble bien choisi s'agissant de la politique étrangère européenne. Il fut un temps où il n'y avait pas du tout d'espoir.

« Tout le monde se préparait à une évolution négative. Puis l'Europe a pris le leadership et elle a été en mesure de réunir à la table des négociations pratiquement tout le monde - les États-Unis, la Russie et la Chine. Nous ne connaissons pas bien tous les détails de la proposition qui a été avancée. C'est un problème non seulement pour le Parlement européen, mais aussi pour certains gouvernements.

« L'objectif est en effet que cette proposition ait une chance d'aboutir, qu'elle soit un « paquet » qui ne puisse être facilement refusé par les Iraniens. Nous attendons maintenant la réaction iranienne. Il importe que le message soit clair, que l'Europe soit absolument d'accord pour que l'Iran dispose de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, mais pas à des fins qui ne le soient pas. Il nous faut donc attendre. Le contexte est très favorable. A mon avis, tous les détails de la proposition seront connus du Parlement européen dès que cela sera possible ».

Mme Bakoyianni a encore signalé que la Grèce et Chypre partagent le même objectif de résolution de crise. L'avenir européen de la Turquie est soumis à son respect des critères dits de Copenhague et notamment du Protocole d'Ankara.

Chypre et la Grèce ont beau être soeurs, ce sont aussi deux États souverains. Il faut s'attaquer aux questions clés avant la fin de 2008. Or, il existe encore des divergences considérables. Le processus d'élargissement n'en est pas pour autant ralenti : la Roumanie et la Bulgarie sont déjà là, et d'autres pays sont au seuil de l'Union européenne. Cependant, aucun élargissement n'est plus possible avec le Traité de Nice. Les dirigeants européens ont la responsabilité envers leurs populations de trouver une solution sans renoncer à leur vision européenne. L'année prochaine sera cruciale : la Présidence allemande devra donner des signaux concrets.

M. Ates (Turquie), a soutenu que, quelques semaines auparavant, la Turquie rappelait que Chypre était un problème international, qu'une solution devait satisfaire tout le monde et qu'aujourd'hui tout le monde est perdant, selon lui, motivant sa question : « Quelles actions concrètes permettront de sortir de l'impasse ? ».

En réponse, Mme Bakoyianni a précisé qu'il n'y aura pas de proposition grecque, mais une proposition des Nations unies qui devra être acceptée par les deux communautés et que cette question se distingue des obligations de la Turquie à l'égard de l'Union européenne. La Turquie est seule responsable de la manière dont elle applique l'acquis communautaire, lequel n'a pas été construit pour un seul pays mais pour tous. L'Europe ne peut se faire à la carte. Elle doit se fonder sur des valeurs qui lui sont propres et que la Turquie devra respecter, malgré certaines réactions négatives. Si l'application du Protocole d'Ankara peut poser problème aujourd'hui, ce ne sera peut-être plus le cas à l'avenir, tant le libre-échange est l'une des valeurs principales de l'Europe. Les deux communautés chypriotes veulent vivre ensemble. L'Europe et la réunification sont l'avenir de l'île et il faudra aboutir à une proposition qui recueille l'accord de tous.

F. DISCOURS DE M. HIKMET ÇETIN, HAUT REPRÉSENTANT DE L'OTAN EN AFGHANISTAN

On trouvera ce discours ci-dessous, après la présentation de son Rapport sur « Les forces européennes en Afghanistan » par M. Jean-Pierre Kucheida.

G. DISCOURS DE M. HENDRIK DAEMS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS BELGE, REPRÉSENTANT M. DE CROO, PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE

M. Hendrik Daems a tout d'abord remercié le Président et prié l'Assemblée d'excuser l'absence du Président De Croo, retenu à la Chambre où il reçoit la famille royale néerlandaise. Il se réjouit que lors de sa visite en Belgique en octobre prochain, l'Assemblée rencontre plusieurs commissions parlementaires et souligne son rôle crucial dans l'association des parlements nationaux à la PESD.

« Votre Assemblée est toujours la seule enceinte au sein de laquelle les parlements nationaux discutent de manière systématique et structurée des questions de sécurité et de défense européennes. Son rôle n'a, dès lors, pas pris fin ou diminué avec le transfert des fonctions opérationnelles de l'UEO à l'Union européenne depuis 1999. Ce transfert a considérablement renforcé la crédibilité politique de la PESD et lui a permis de prendre sur le terrain un essor, notamment en termes de nombre et d'envergure des opérations, qu'elle n'avait pas à l'époque où elle était mise en oeuvre par l'UEO.

« La nécessité d'impliquer les parlements nationaux dans le développement de cette politique, restée essentiellement intergouvernementale, est donc devenue en réalité plus forte qu'auparavant. L'Assemblée a relevé ce défi en se donnant la fonction nouvelle d'« Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense ».

« Dans le même temps, elle s'est retrouvée dans une situation institutionnelle qui a considérablement affaibli les moyens dont elle dispose pour s'acquitter de cette fonction. Comme elle fait partie d'un cadre institutionnel, celui de l'UEO, désormais largement dépassé, sa propre crédibilité politique a indubitablement diminué. Elle se trouve dans la situation inconfortable de bénéficier d'une certaine reconnaissance de fait de la part des institutions de l'Union européenne mais de n'être plus considérée comme l'instrument le plus approprié pour faire entendre la voix des parlements nationaux dans le débat sur la politique européenne de sécurité et de défense. En fait, nombreux sont ceux qui pensent, généralement sans le dire tout haut, qu'elle pourrait être supprimée.

« Ce n'est pas le point de vue du Parlement belge. Celui-ci a toujours largement partagé et soutenu l'analyse que l'Assemblée de l'UEO elle-même a faite de la nouvelle situation créée par le développement d'une politique de sécurité et de défense au sein de l'Union européenne. Cette analyse peut se résumer en trois thèses.

« Première thèse : en ne prévoyant rien au niveau du suivi de la politique européenne de sécurité et de défense par les parlements nationaux lors du transfert de cette politique à l'Union européenne, le Conseil a créé un déficit démocratique. Dans le contexte actuel d'une désaffection certaine de l'opinion publique dans de nombreux pays membres vis-à-vis de la construction européenne, ce n'est pas une bonne chose, même si le secteur de la politique étrangère, de la sécurité et de la défense ne souffre pas encore pour le moment, à en croire les sondages, de ce manque de confiance et de cette perception d'une prise de décision échappant au contrôle démocratique.

« Le Conseil semble avoir pensé - il a, en tout cas, agi comme s'il le pensait - que l'information et la consultation du Parlement européen, prévues dans les traités de l'Union européenne, étaient suffisantes en matière de suivi parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense au niveau européen. C'est une erreur. Le Parlement européen lui-même reconnaît que la coopération des parlements nationaux reste essentielle pour faire avancer la politique européenne de sécurité et de défense, parce que les décisions en matière de budgets pour la défense et d'envoi de troupes se prennent toujours essentiellement au niveau national.

« Cette coopération nécessite, après comme avant, un espace où les parlements nationaux puissent discuter ensemble des questions de sécurité et de défense. Sur ce point, au moins, le passage du cadre constitutionnel de l'UEO à celui de l'Union européenne n'a pas changé grand-chose. Je ne vois donc pas pourquoi la logique qui a conduit à la création d'organes interparlementaires dans le cadre d'organisations comme le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'OTAN ou l'UEO ne s'appliquerait tout d'un coup plus lorsqu'il s'agit d'une politique essentiellement intergouvernementale de l'Union européenne. Il faudra seulement appliquer cette logique en tenant compte des spécificités du cadre institutionnel de l'Union européenne.

« Pour combler le déficit démocratique mentionné - et c'est là la deuxième thèse que l'Assemblée défend à juste titre - il faut donc mettre en place, dans le cadre de l'Union européenne, une structure qui puisse reprendre les fonctions de l'Assemblée de l'UEO.

« Il est important de comprendre la nature exacte de cette structure. Il ne s'agit pas - et ici, M. le Président, je me permettrai tout de même un mot critique à l'égard de certaines idées que votre Assemblée a occasionnellement mises en avant - il ne s'agit pas de créer une seconde chambre parlementaire ou quelque chose qui préfigure une seconde chambre parlementaire au niveau de l'Union européenne. Il s'agit de créer un instrument de travail subsidiaire devant permettre à tous les parlements concernés par la politique européenne de sécurité et de défense - parlements nationaux et Parlement européen - de s'acquitter de la fonction de contrôle qui est la leur.

« Le Ministre des affaires étrangères de mon pays l'a encore dit à cette tribune il y a deux jours et la majorité des parlementaires belges soutiennent la position selon laquelle le vrai contrôle de la politique européenne dans tous les domaines, c'est-à-dire le contrôle assorti de la possibilité de sanctionner l'exécutif, doit se faire par les parlements nationaux au niveau des États membres et par le Parlement européen au niveau de l'Union. Un organe interparlementaire comme celui que nous préconisons ne peut pas se substituer aux assemblées autonomes dont il est l'émanation.

« Accessoirement, vous aurez constaté que je plaide aussi pour l'inclusion du Parlement européen dans cette structure interparlementaire. Il me semble que votre Assemblée hésite sur ce point, en plaidant tantôt pour un organe qui ne réunirait que les parlements nationaux et devrait alors entamer un dialogue avec le Parlement européen, tantôt pour un organe mixte.

« Il est vrai qu'à l'heure actuelle, le Parlement européen ne dispose que de compétences de contrôle embryonnaires dans le domaine de la politique de sécurité et de défense, par exemple concernant les capacités d'intervention civiles de l'Union européenne. Mais comme je viens de le dire, la Belgique estime que ces compétences sont appelées à terme à s'élargir. Il ne faut pas non plus sous-estimer la dynamique qui se met déjà en place et qui donnera au Parlement européen une influence de fait, plus importante que ce que prévoient les traités actuels, sur la politique européenne de sécurité et de défense. Indépendamment de ces considérations constitutionnelles, je crois qu'il ne serait pas constructif d'arrêter la position des parlements nationaux pour la confronter ensuite à la position du Parlement européen. Nous sommes tous logés à la même enseigne. Notre intérêt est de coopérer.

« En résumé, il ne faut pas se tromper d'objectif. Il ne s'agit pas de réclamer, pour la structure interparlementaire qui serait amenée à perpétuer le travail de l'Assemblée de l'UEO au niveau de l'Union européenne, un rôle de contrôle qu'elle ne peut pas avoir et que l'Assemblée de l'UEO n'a jamais eu. Il s'agit de veiller à ce que les méthodes de travail de votre Assemblée et les ressources nécessaires pour les mettre en oeuvre, qui ont fait la qualité généralement de votre travail, trouvent un prolongement approprié au niveau de l'Union européenne. Je parle donc de l'élaboration en commun de rapports fouillés sur tous les aspects de la politique européenne de sécurité et de défense, de règles appropriées pour arriver à des points de vue communs, d'un lien direct avec l'exécutif européen.

« Entre-temps, le Parlement européen et les parlements nationaux des pays membres se sont déjà engagés dans une autre voie, celle de l'organisation de rencontres ponctuelles de différents types et à différents niveaux. Loin de moi l'idée de dénigrer l'utilité de ces échanges de vues, auxquels je suis d'ailleurs souvent convié à participer en tant que président de la Commission des affaires étrangères. Mais ce n'est pas suffisant. Il faudrait que ces efforts aboutissent à plus de résultats tangibles. L'introduction de méthodes de travail comparables à celles que vous appliquez y contribuerait considérablement. Il y a là, pour votre Assemblée, un travail de conviction à faire vis-à-vis des parlements nationaux et du Parlement européen. On m'a dit que vous envisagez de faire le tour des parlements nationaux en envoyant partout des membres de votre Comité des présidents. Je vous encourage vivement à réaliser ce projet.

« Enfin - et c'est la troisième thèse de l'Assemblée que le Parlement belge partage entièrement - tant que les structures nécessaires n'existent pour perpétuer le travail de l'Assemblée de l'UEO au sein de l'Union européenne, vous devez poursuivre votre travail sur la base juridique qui est la vôtre et avoir à votre disposition les moyens budgétaires nécessaires.

« La manière dont vous avez géré cette longue période de transition, qui dure maintenant depuis six ou sept ans, force l'admiration. Sous votre conduite, M. le Président, et celle de vos prédécesseurs, dont mes deux compatriotes qui ont présidé cette Assemblée en 2004 et 2005, M. De Decker, devenu ministre, et M. Goris, l'Assemblée de l'UEO a continué à adopter des rapports et des recommandations dont l'excellence est appréciée par tous ceux qui suivent de près les questions de sécurité et de défense européennes.

« J'en veux pour preuve l'ordre du jour de cette session, qui couvre une panoplie de sujets aussi variés qu'intéressants. On me dit que vous venez d'adopter avant-hier des propositions visant à améliorer encore l'efficacité de votre travail pendant cette période de transition, notamment par un renforcement de vos liens avec les commissions de défense des parlements nationaux et la sous-commission correspondante du Parlement européen. Je vous en félicite.

« Voilà, M. le Président, chers collègues, le message de confiance et de soutien que je voulais vous adresser au nom du Parlement fédéral belge, à la veille de la Présidence belge de l'UEO. »

À la suite de cette allocution, clôturant la première partie de la 52e session ordinaire 2006, le Président Jean-Pierre Masseret a déclaré :

« Je vous remercie, M. Daems, de votre intervention. Nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à partager vos propos. Nous aurions même pu signer votre déclaration. Mais je vous rassure, nous n'avons pas pour objectif de construire une deuxième chambre au niveau de l'Union européenne. Nous restons dans une démarche de contrôle interparlementaire de la politique intergouvernementale. La création d'un espace de dialogue et de suivi, de discussion associant les parlementaires nationaux, les membres du Parlement européen et un certain nombre d'experts s'inscrit dans cette démarche, que nous devons faire partager par les parlements nationaux, et surtout par les exécutifs.

En tout cas, le message que vous nous avez délivré est très réconfortant pour nous. J'espère que le Président de la Chambre des représentants belge, qui se rendra sûrement à Copenhague à la fin de ce mois, sera notre porte-parole. En effet, comme vous l'avez souligné, un certain nombre de personnes souhaiteraient voir disparaître cette Assemblée. Nous n'avons pas de problème existentiel. Nos vies politiques ne dépendent pas de notre présence ici. Nous avons tous suffisamment de responsabilités et d'obligations sur nos territoires respectifs pour ne pas avoir de telles préoccupations. Nous nous inscrivons dans une démarche de respect démocratique des parlements, sur des sujets qui engagent la vie quotidienne et le futur de nos concitoyens. »

II. DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE ET INTERVENTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Lors de la discussion des rapports inscrits à l'ordre du jour de cette première partie de la 52e session ordinaire 2006, plusieurs parlementaires membres de la Délégation française ont pris la parole dans les séances plénières (5(*)).

A. LES NOUVEAUX DÉFIS D'UNE POLITIQUE EUROPÉENNE ÉTRANGÈRE, DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE COMMUNE. RÉPONSE AU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL - LES RELATIONS ENTRE L'ASSEMBLÉE DE L'UEO ET LE PARLEMENT EUROPÉEN

Après l'adoption de plusieurs amendements, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une Recommandation et deux Directives (Rapports C 1935 et C 1937 - Recommandation 776 et Directives 122 et 123).

B. L'OPINION PUBLIQUE ET LA MISSION ALTHEA : UN AN APRÈS

La discussion de ce Rapport C 1936 débouche sur l'adoption à l'unanimité de la Recommandation n° 777.

C. LES ASPECTS CIVILS DE LA PESD - RÉPONSE AU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'UEO

Sur la base du Rapport C 1929, l'Assemblée a adopté à l'unanimité la Recommandation n° 778.

D. LA SÉCURITÉ ET LA STABILITÉ DANS LA RÉGION MÉDITERRANÉENNE

Après l'allocution de Mme Dora Bakoyianni, ministre des Affaires étrangères de Grèce, qui a introduit ce débat (cf. ci-dessus première partie), et plusieurs interventions et amendements, l'Assemblée a adopté, sur le Rapport C 1939, la Recommandation n° 779, à l'unanimité.

E. LES FORCES EUROPÉENNES EN AFGHANISTAN

Ayant effectué une mission sur place dans ce pays (qu'il connaissait de longue date), M. Jean-Pierre Kucheida, Rapporteur, a présenté ainsi ses observations :

« M. le Président, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de plaisir que je voudrais rapidement tirer les leçons de notre passage en Afghanistan voilà maintenant quelques mois.

« De prime abord, je voudrais remercier MM. Gilles Combarieu et Paulo Brito pour l'excellent travail qu'ils ont effectué. Je remercie le président de la Commission de la défense, M. Robert Walter, et mon collègue turc, M.Tekelioglu, qui était à mes côtés pour rédiger ce rapport. C'est avec eux que nous avons pu avancer très largement.

« Nous avons beaucoup appris en nous rendant sur le terrain. En Afghanistan, nous avons découvert un certain nombre de choses qui nous ont particulièrement marqués. A ce titre, je remercie M. Çetin, Haut représentant civil de l'OTAN en Afghanistan, qui était à Kaboul, aujourd'hui ici présent. Je remercie le Général Del Vecchio qui commandait la Force internationale d'assistance et de sécurité et qui nous a réservé un accueil remarquable. Je remercie M. Vendrell qui représentait l'Union européenne. Je tiens à souligner également que, sur le terrain, nous avons été remarquablement reçus par les unités italiennes, allemandes, britanniques et françaises. Par ailleurs, les contacts avec des ministres et des parlementaires afghans nous ont permis de progresser dans le travail que nous nous étions fixé.

« J'insiste sur les conditions de notre visite, qui furent parfaitement préparées. J'ai été très surpris, je dois le dire, de la sécurisation maximale qui a présidé à nos déplacements pour interviewer les différentes parties prenantes. Les conditions de sécurité étaient extrêmes, dans des véhicules sécurisés, entourés de part et d'autre par l'armée. Il est difficile de travailler dans de telles conditions, mais nous avons bien compris que notre sécurité ne devait pas poser de problèmes diplomatiques et qu'il fallait fonctionner ainsi.

« Je félicite toutes celles et ceux qui ont la direction d'une opération si complexe et si difficile. Par-delà les responsables, je tiens à féliciter les soldats des différentes nations qui contribuent chaque jour, dans des conditions souvent difficiles et depuis de nombreuses années, à maintenir l'ordre et à essayer de reconstruire l'Afghanistan.

« Souvenons-nous de ce qu'était ce pays il y a quarante ans. J'avais eu la chance de le visiter alors ; j'y avais trouvé un équilibre, une harmonie, un pays paisible, exempt de difficultés majeures. Il était présidé par le Roi d'Afghanistan, Zaher Shah. Tout cela - et je tiens à le dire fermement - a été totalement bouleversé, plongé dans la pagaille la plus noire par l'invasion soviétique qui, selon moi, a engendré toutes les difficultés qui ont suivi en 1973. L'équilibre, déjà précaire, entre les diverses ethnies et nationalités qui composent l'Afghanistan, a été rompu. La rupture a favorisé toutes les possibilités et la guerre contre les Soviétiques, encouragée par les États-Unis, a débouché sur des accords contre nature, comme continuent d'intervenir aujourd'hui d'autres accords contre-nature. Vous remarquerez que je n'use pas de la langue de bois ! Les Talibans sont devenus ce qu'ils sont parce que les Américains les ont beaucoup encouragés contre le régime soviétique. Aujourd'hui, je me demande si d'autres chefs de guerre ne sont pas encouragés et ne présentent pas des potentialités de risques considérables pour l'avenir et la paix de ce pays, que nous ne sommes pas près de retrouver. Nous sommes confrontés à une société déstructurée, toute à reconstruire. Depuis le renversement du régime des Talibans en novembre 2001, l'Afghanistan est cité comme exemple à suivre de changement de régime et de démocratisation d'un ancien État voyou, mais il faut savoir d'où cela vient.

« De plus, en raison de sa position stratégique majeure, de sa position par rapport aux très grands producteurs de pétrole, énergie majeure pour les économies du monde entier, l'Afghanistan demeure une pièce d'importance stratégique sur l'échiquier international. En Afghanistan, comme dans d'autres pays, flotte toujours en arrière-fond une petite odeur de pétrole ! La présence militaire sur le sol afghan de 36 nations regroupées au sein de la Force internationale d'assistance et de sécurité atteste de l'importance stratégique du pays. Tous ceux qui sont sur place sont convaincus de leur devoir, du sens de leur travail. Encore faut-il se poser la question de savoir si, demain ou après-demain, on aboutira à l'objectif fixé. Pour ma part, en tout cas, je l'espère.

« Depuis plus de quatre ans, il s'agit de remettre sur pied un État en ruines, ce que nous avons constaté au travers de nos déplacements dans Kaboul. Moi qui ai connu Kaboul comme une ville heureuse, sereine, de qualité, riche des restes d'une architecture ancienne, je n'ai malheureusement vu que des ruines ou des bâtiments durement touchés par les différents conflits.

« Vingt-cinq ans de conflits interne et externe ont laissé le pays pratiquement sans infrastructures. La FIAS a donc commencé ses opérations en décembre 2001 à Kaboul. En août 2003, l'OTAN a pris la direction de la FIAS dans sa mission de maintien de la paix à Kaboul et dans ses environs. Je crois d'ailleurs pouvoir dire que l'OTAN réussit assez bien sa mission de maintien de la paix dans ce secteur, notamment par le biais d'unités engagées, proches de la population et qui ont le sens du contact avec elle. C'est en tout cas ce que nous avons ressenti, même si nous n'avons pas vu ces unités travailler directement sur le terrain, en entendant les relations qui en ont été faites au président Walter et à moi-même.

« C'est la première fois depuis sa création que l'OTAN lance une mission en dehors de l'Europe et il n'a pas toujours été facile de se projeter à plusieurs milliers de kilomètres des centres de décision. C'est pour éviter qu'une nouvelle mission dirige la force tous les six mois que cette décision a été prise.

« La mission de la FIAS consiste à aider le gouvernement afghan à étendre son autorité au reste du pays, à instaurer un environnement sûr et propice à la tenue d'élections libres et équitables et à veiller au respect de la primauté du droit et à la reconstruction nationale. Sur chacun de ces termes, un débat pourrait s'instaurer car ils n'ont pas le même sens pour nous, que pour des populations ayant des cultures et des habitudes différentes.

« Le 8 décembre 2005, les ministres des affaires étrangères des pays de l'OTAN ont donc approuvé un plan opérationnel révisé. Ce plan définit les tâches que la FIAS devra assumer face au défi que présente l'extension de telles opérations vers le sud puis vers l'est du pays, ce qui ne sera pas facile quand on connaît les tensions et les difficultés actuelles. Il établit notamment l'orientation stratégique à suivre pour créer les conditions nécessaires à la stabilisation du pays tout entier et à sa reconstruction.

« De plus, les Équipes de reconstruction provinciale - les ERP - continueront d'être le fer de lance de l'action de l'OTAN en Afghanistan. En effet, il s'agit naturellement d'être présents militairement pour sauvegarder la sécurité de cette région, mais ne faire que cela n'est pas suffisant. Nous devons également être proches de la population dans les petits problèmes qui sont les siens, et les militaires en sont souvent capables, mais il faut également l'aider à affronter les grosses difficultés auxquelles elle est confrontée. Ces ERP, à condition qu'on leur en fournisse les moyens, peuvent contribuer à transformer véritablement l'Afghanistan, lui redonner l'espoir et l'entraîner sur les voies que nous souhaitons. Ce sera en tout cas pour les trente-six pays qui composent la FIAS le moment où ils devront s'engager matériellement et pécuniairement. Nous devons le dire avec force et clarté à chacun des représentants ici présents.

« Les opérations de stabilisation de la FIAS concourront à créer un climat propice à la poursuite des activités de reconstruction et d'édification de la nation. Les principales tâches militaires et de soutien de la FIAS sont développées dans les paragraphes 108 et suivants du rapport.

« En résumé, la FIAS étendra sa présence dans le pays, mettra en place des ERP supplémentaires, établira des commandements régionaux, apportera une aide accrue à l'armée nationale afghane pour son entraînement opérationnel et bénéficiera d'un renfort de troupes et d'éléments de soutien en vue de son expansion vers le sud et l'est du pays où l'environnement opérationnel est plus difficile.

« D'après les derniers renseignements en ma possession, un certain nombre de contingents ont d'ailleurs été fortement augmentés depuis notre visite en Afghanistan.

« Par ailleurs, l'encadrement de l'armée afghane n'a jamais cessé de se développer. Elle se renforce peu à peu en espérant naturellement que la pédagogie qui est la nôtre vis-à-vis de ses unités puisse être profitable. Il ne faut pas oublier que l'engagement de l'OTAN en Afghanistan ne pourra réussir à terme que s'il intègre les aspects politiques, économiques et sociaux que l'Organisation atlantique n'est pas en mesure de garantir. Seuls les États ont cette capacité. Seule l'Union européenne pourrait faire la différence. Sans sécurité, il n'y aura pas de reconstruction. Sans progrès économique et social, il n'y aura pas de véritable sécurité. Nous en sommes tous persuadés et c'est bien pour cela que ce pari est si difficile à réussir.

« Lors de la visite de la sous-commission de la Commission de défense à Kaboul du 16 au 18 mars dernier, j'ai pu notamment constater que les relations avec la population - sauf quand il s'agit de militaires, mais vous connaissez l'écran de crainte et de sujétion que l'uniforme peut créer dans ces relations - sont quasi inexistantes en dehors d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales. Ne compter que sur les troupes en patrouille est loin, je le dis très clairement ici, d'être suffisant. Il faut donc essayer d'inventer d'autres conditions pour créer un véritable contact avec la population. Ce contact passe aussi par un effort linguistique qui n'est pas facile compte tenu des différentes langues pratiquées en Afghanistan. A cet égard, nous devrions prendre exemple sur nos amis britanniques qui ont su, par le passé, lors de certains autres conflits, permettre à un certain nombre d'hommes et de femmes de pratiquer les langues locales afin d'instaurer un climat de confiance indispensable.

« L'autre problème majeur est naturellement celui de la culture du pavot et de la fabrication de l'opium. Chacun s'interroge sur la façon de remplacer cette culture qui constitue le seul moyen d'existence d'une partie extrêmement importante de la population afghane. Nous devons, là encore, aider les paysans, qui, depuis une génération ou plus, n'ont que cette habitude, à nourrir leurs familles en leur fournissant un revenu de substitution. Mais sommes-nous capables de leur donner demain la connaissance et les possibilités de pratiquer d'autres formes de cultures ? C'est une question extrêmement délicate à résoudre. Nous avons aussi le devoir de les protéger contre les réactions très vives qui pourraient être celles des trafiquants. Il ne s'agit pas seulement de les inciter à cesser la culture du pavot, encore faut-il les persuader qu'ils sont en sécurité face aux intermédiaires qui tirent le plus grand profit de ce trafic et ont parfois un lien avec ceux que j'ai appelés les chefs de guerre et qui ne sont pas près de vouloir y renoncer.

« L'Afghanistan est, sans nul doute, un pays en sortie de crise, qui regroupe en son sein le plus grand nombre de défis pour l'ensemble des pays qui participent à sa reconstruction. L'occasion pourrait de nouveau être saisie pour insister sur le fait qu'un investissement accru apporté aujourd'hui en termes de forces, de matériels et d'argent représente aussi une sécurité accrue pour le monde de demain.

« Voilà pour le message d'optimisme. Pour ma part, d'après ce que j'ai pu constater, je considère que le processus sera long et très difficile. Je ne sais si mes collègues et les techniciens de l'UEO partagent cet avis, mais il est partagé par le Secrétaire général de l'OTAN que j'ai interrogé sur l'Afghanistan au cours d'une réunion que nous avons tenue à Bruxelles un mois après notre retour. Lui aussi a estimé que l'opération durerait au moins quinze ans. Cela me conduit à poser une question majeure, qui est de savoir si les trente-six pays engagés aujourd'hui dans la FIAS seront capables de tenir le coup pendant au moins - je dis bien au moins - quinze ans sur le plan matériel. Sommes-nous prêts à cela ? Sans compter que nous avons pu constater au cours de notre séjour que les moyens mis en oeuvre étaient loin d'être suffisants, notamment les moyens en hommes. A cet égard, nous avons noté ces derniers temps, à la suite d'un incident mineur survenu à Kaboul ne mettant pas en cause des troupes européennes mais des troupes américaines - je souligne d'ailleurs qu'il vaut mieux qu'il y ait des troupes européennes en Afghanistan que des troupes américaines - de quelle manière la situation pouvait dégénérer à tout moment.

« Au-delà des moyens militaires qu'il convient de renforcer, il y a toute la politique de reconstruction de l'économie à mettre en oeuvre. Et pour cela, il faudra - soyons très clairs, mes chers collègues - des moyens considérables provenant des différents pays composant la FIAS.

« Voilà donc très brièvement résumé un rapport important. Je tiens encore à remercier ceux qui ont contribué à la rédaction d'une sorte de « monument » sur l'Afghanistan sur lequel nous aurons sans doute, si vous le voulez, M. le Haut représentant, l'occasion de revenir. Il s'agit en effet d'une question qui nous préoccupe et qui, malgré les six mille kilomètres qui nous séparent de ce pays, nous interpelle et nous interpellera encore peut-être davantage chaque jour. »

Après la présentation de son Rapport par M. Jean-Pierre Kucheida, l'Assemblée a entendu les observations de M. Hikmet Çetin, Haut représentant civil de l'OTAN en Afghanistan :

« Je voudrais remercier mon ami, l'actuel commandant de la FIAS de l'OTAN, le Lieutenant-général David Richards, d'être présent parmi nous. Il est important pour nous de savoir ce que les parlementaires européens disent sur l'Afghanistan et ce qu'ils en pensent, et de rechercher leur soutien.

« Je me réjouis de m'adresser à cette éminente Assemblée, qui représente une voix importante pour l'Europe dans notre monde contemporain. C'est pour moi un privilège de prendre la parole devant un auditoire aussi distingué. J'ai été membre de cette Assemblée dans le passé, et c'est une période de ma vie que j'ai beaucoup appréciée. C'est un grand plaisir de me retrouver parmi vous aujourd'hui, et de retrouver Paris, toujours aussi belle.

« Cette partie de la séance de cet après-midi est consacrée à l'examen des forces européennes en Afghanistan et aux leçons à tirer du passé. Je commencerai par évoquer les changements intervenus en Afghanistan depuis 2001, les défis et les réalisations, avant de me concentrer sur la mission de l'OTAN dans ce pays. Je conclurai sur les défis actuels, les enseignements tirés et les recommandations pour l'avenir.

« J'ai été nommé Haut représentant civil de l'OTAN en Afghanistan en novembre 2003 et j'y représente l'OTAN depuis lors. Je vois l'histoire se réécrire en Afghanistan. C'est un pays merveilleux par sa culture, sa géographie et sa situation, mais il a été dévasté par des décennies de guerre et des différends sans fin. Depuis près de trente ans, l'Afghanistan est soumis aux invasions, aux grandes batailles, aux insurrections, au terrorisme, aux affrontements tribaux et aux activités fondamentalistes illicites. Résultat : l'économie est basée sur la culture du pavot et le trafic de drogue.

« Il y a seulement cinq ans, la situation de l'Afghanistan semblait sans espoir. Lorsque la communauté internationale est entrée dans ce pays en 2001 pour le libérer du terrorisme, aucun Afghan âgé de trente ans ou moins n'aurait pu connaître le sens de mots tels que stabilité, sécurité ou sûreté puisqu'ils n'avaient jamais vécu dans un tel environnement.

« En 2001, le pays n'avait ni gouvernement, ni armée ou police d'État. Il était fermé au commerce international et n'avait pas de parlement. Il n'était pas question de droits individuels ni de libertés civiles. La moitié de la population, essentiellement des femmes, était prisonnière chez elle. Le taux d'alphabétisation des femmes était le plus bas du monde, s'établissant aux alentours de 10 %. Il était pratiquement impossible de trouver un bâtiment intact, ou même un chantier de construction. Les infrastructures - routes et digues - étaient complètement détruites. Il n'existait pas d'économie digne de ce nom, et personne ne demandait pourquoi.

« Même si l'Afghanistan demeure un des pays les plus pauvres du monde, on constate des améliorations sensibles au bout de quatre ans et demi. Des progrès tangibles ont été réalisés pour le soustraire à la tyrannie et en faire un pays stable et démocratique. Je ne prétendrai pas qu'il n'y a pratiquement plus rien à faire, mais depuis que l'OTAN est « en poste », nous avons été témoins de la consolidation des fondements démocratiques, préalable indispensable pour permettre au pays d'aller de l'avant en s'appuyant sur l'inclusion politique et l'égalité sociale.

« Permettez-moi de résumer les principales réalisations de ces quatre dernières années. L'Afghanistan a désormais une Constitution. Plus de quatre millions de réfugiés ont réintégré leurs foyers. La nouvelle armée nationale afghane, forte de 33 000 hommes bien entraînés, a été créée et déployée. La police nationale afghane a été formée. Plus de 63 000 soldats issus de l'ancienne armée afghane ont été désarmés et démobilisés. Des milliers de projets de développement local ont été mis en oeuvre. Près de 10 000 armes lourdes ont été cantonnées. Une nouvelle monnaie stable a été introduite, et les prix sont stables. La réforme de l'administration publique a été lancée. Les routes, les écoles et les cliniques ont été remises en état et de nouvelles ont été construites. Plus de six millions d'enfants - dont deux millions de filles - ont repris le chemin de l'école.

« Voyons maintenant les défis : la sécurité est un sujet d'inquiétude car la violence extrémiste et terroriste frappe toujours. Si l'on s'en tient aux indicateurs de base du développement, l'Afghanistan est toujours en bas du tableau. La pauvreté et le non-accès aux services de base demeurent monnaie courante, surtout dans les zones rurales. On y rencontre des problèmes de chômage, de corruption et de drogue. Le trafic de drogue et la production d'opium dominent l'économie et nourrissent la corruption et le terrorisme. La production d'opium, la criminalité et les bandes armées illégales - tous ces fléaux sont liés. Les infrastructures électriques, de transport et de distribution d'eau demeurent peu développées. Promouvoir l'État de droit, les droits de l'homme et le respect de la loi demeure un vrai problème.

« La mission de la FIAS en Afghanistan a été lancée par les Nations unies mais son mandat a été ultérieurement transféré à l'OTAN. Les pays membres de cette organisation agissent désormais main dans la main avec leurs partenaires, dans le cadre de la mission de la FIAS, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ils ont pour tâche d'aider le gouvernement afghan à étendre son autorité et à rétablir la paix, la stabilité et la sécurité dans le pays, et de prêter assistance à sa population. Pour la première fois de son histoire, l'OTAN mène une mission hors zone.

« Le dernier plan d'opération de la FIAS a été approuvé pendant la réunion des ministres des affaires étrangères, tenue au siège de l'OTAN en décembre dernier. Ce plan traite des tâches et défis auxquels l'OTAN devra faire face en étendant sa zone d'opérations vers le sud, puis vers l'est du pays. Il contient des orientations stratégiques afin de continuer à créer les conditions propices à la stabilisation et à la reconstruction du pays. Il reconnaît la primauté du gouvernement afghan et l'extrême importance d'un développement continu, cohérent et logique des institutions politiques et des capacités sécuritaires afghanes. C'est pourquoi la mission de la FIAS va recevoir le renfort de 8 000 hommes, ce qui portera bientôt ses effectifs à 18 000 hommes. L'expansion est un processus très important pour l'OTAN. La première phase a été entreprise en 2004 pour le nord et en 2005 pour l'ouest, et l'été prochain, elle se poursuivra vers les six provinces du sud, puis vers l'est.

« L'implication de la FIAS en Afghanistan souligne l'engagement de l'OTAN à agir en tant que force globale au service du bien. Dans les semaines qui viennent, l'Alliance démontrera avec fermeté sa volonté et son aptitude à assumer la dure mission dans le sud du pays. L'étape 3 de l'expansion de la FIAS verra l'élargissement de sa zone d'opération aux six autres provinces du sud. Grâce à cette expansion, quatre commandements régionaux seront mis en place, tout d'abord au nord, à l'ouest et au sud, puis dans la capitale Kaboul. L'étape 4 de l'expansion à l'est devrait débuter peu après la fin de l'étape 3. Ainsi, la FIAS vise à couvrir l'ensemble de l'Afghanistan d'ici la fin de l'année. Pour assurer l'efficacité du soutien apporté à l'Afghanistan, elle opérera en synergie avec la mission « Liberté immuable », opération militaire actuellement menée par les Etats-Unis dans le pays. La FIAS et « Liberté immuable » continueront d'avoir des mandats et des missions distincts.

« Je voudrais souligner le problème des clauses restrictives, selon lesquelles les pays limitent leurs forces en Afghanistan. Ne pas imposer de telles clauses pour le sud a été une sage décision. J'espère que toutes les clauses restrictives qui demeurent seront levées le plus rapidement possible pour l'ensemble de la zone - ou, à la rigueur, atténuées. Par exemple, le Général Richards est chargé d'aider l'autorité afghane à Kaboul dans le domaine de la sécurité, mais il n'a aucune souplesse pour transférer ses forces à l'intérieur de Kaboul d'une région à l'autre en raison de ces clauses. Tant que nous n'aurons rien changé à cet égard, il sera difficile de progresser dans la bonne direction en Afghanistan.

« La sécurité dans le pays est liée aux cinq piliers de la réforme du secteur de la sécurité. La formation de l'armée nationale afghane (ANA) a connu un certain succès. La police nationale afghane (PNA) a besoin d'améliorer son système de salaires, sa formation et ses équipements. Le problème pour l'heure n'est pas la quantité mais la qualité. Vous n'ignorez pas que toutes nos actions se basent sur le principe selon lequel la responsabilité ultime doit être entre les mains des Afghans. Il est donc essentiel que l'ANA et la PNA puissent être autonomes et se charger de la sécurité.

« La production de pavot et le trafic de drogue ont eu un impact direct sur la sécurité de l'Afghanistan. Les milices reçoivent un soutien financier de ces activités illicites. Chacun sait qu'elles perçoivent leur part de la récolte. Elles utilisent donc leurs pouvoirs pour soutenir la production d'opium et protéger les champs de pavot. L'éducation ne suffit pas pour combattre cette menace. Il faut aussi offrir aux agriculteurs d'autres perspectives d'emploi ou d'autres sources de revenus et les encourager à développer d'autres cultures. Ils ne doivent pas être les otages des terroristes. Il faut leur offrir d'autres possibilités pour les encourager à arrêter la culture du pavot.

« La nouvelle stratégie des Talibans consiste essentiellement à éviter la confrontation avec les forces armées internationales. Ils recourent à une tactique à bas coût privilégiant les attentats suicide et les attaques contre des cibles vulnérables - civils ou enseignants - notamment dans les provinces rurales du sud et de l'est.

« Après 2001, la situation était théoriquement calme. Les éléments talibans ont été mis en déroute, les camps d'entraînement terroristes en Afghanistan ont été fermés et Al-Qaida a été défaite. Quatre années plus tard néanmoins, les Talibans ont commencé à refaire surface, mais cette fois de manière plus organisée.

« Quiconque réussira à atteindre les populations des zones rurales aura une influence sur l'autre partie. Si les insurgés établissent un contact avec les populations dans les villages reculés et leur apportent une sécurité et une stabilité financières, celles-ci les soutiendront. Il ne faut pas laisser les populations sans aucun recours. Mais si le gouvernement afghan sait se faire entendre et propose à ces régions des projets, construit des routes, des écoles et des cliniques et fournit l'électricité avec le soutien de la communauté internationale, les insurgés seront isolés. Il sera beaucoup plus aisé pour le gouvernement et les forces internationales de lutter contre le terrorisme.

« Les particularismes et la culture du pays doivent pleinement être pris en compte dans les contacts avec les populations locales. Le succès passe par la population afghane. La guerre ne pourra être gagnée sans son soutien. C'est probablement l'aspect le plus important, et je suis heureux de le souligner. Les forces internationales présentes dans le pays le savent bien. Toutes les troupes étrangères en ont conscience et reçoivent une formation particulière dans ce but.

« Le rôle des pays voisins est extrêmement important. Parmi eux, celui du Pakistan est capital. Il a commencé récemment à montrer qu'il combattait vraiment les éléments terroristes. Pendant mon récent voyage au Pakistan, j'ai rencontré le Président Musharraf, Chef d'état-major des armées, Ministre des affaires étrangères et Chef du renseignement. J'ai insisté, lors de mes entretiens, sur l'importance d'établir la confiance mutuelle et des contacts amicaux entre les deux pays et les deux Présidents.

« La lutte contre le terrorisme doit être bien coordonnée et poursuivie simultanément de part et d'autre de la frontière. L'Afghanistan et le Pakistan doivent coordonner leurs opérations contre les groupes terroristes avec le soutien de la communauté internationale.

« Je poursuivrai mon analyse en développant les trois points suivants : la sécurité, la reconstruction et la démocratie. Étant donné que le poids du gouvernement est plutôt insignifiant au sud et au sud-est, dans certains districts et villages, où les forces de sécurité nationales afghanes sont faibles ou non existantes, les milices rebelles exploitent la gouvernance et les lacunes sécuritaires dans ces régions. La fréquence des attaques s'est accrue. Du fait de la progression de l'éradication du pavot et d'autres campagnes, il y aura vraisemblablement davantage d'incidents liés à ces programmes dans les zones d'opérations. Selon les succès remportés ou les difficultés rencontrées, les milices pourraient tenter d'exploiter les tensions entre les factions afin de renforcer leur propagande et de rechercher le soutien des Afghans intimidés dans les zones vulnérables. Je m'attends à ce que les Talibans continuent à essayer de forcer les agriculteurs de ces secteurs à cultiver le pavot pour accroître le financement de leurs activités.

« L'élite afghane au pouvoir affirme que la multiplication récente des attentats ne va pas détourner l'Afghanistan de sa marche vers l'édification d'une démocratie stable. Elle souligne que le pays est entré dans une phase importante, où il est essentiel que la communauté internationale maintienne son engagement pour assurer la stabilité de l'Afghanistan. Elle suggère néanmoins à cette dernière de s'adapter à l'évolution de la situation dans le pays et, plutôt que de se focaliser sur les conséquences du terrorisme, de tourner son attention vers ses causes et ses sources. Il est préoccupant, admet-elle, que dans certains districts des provinces du sud et du sud-est, les Talibans et autres groupes dans leur mouvance soient parvenus à miner la confiance de la population locale vis-à-vis du gouvernement central. Le manque d'investissement et de progrès économique, ainsi que l'insuffisance de personnels bien formés dans la police, l'armée et autres structures de sécurité aggravent encore le problème. Les efforts conjugués menés sur le long terme par la communauté internationale se sont révélés fructueux. L'Accord de Bonn de 2001 a été mis en oeuvre, de même que le Pacte pour l'Afghanistan de janvier 2006 et de nombreux accords bilatéraux et régionaux.

« Néanmoins, dans cet environnement post-conflit, il reste des défis majeurs à relever : le terrorisme et les insurrections, les problèmes de drogue, les groupes armés illicites, la corruption généralisée, la pauvreté, les divisions ethniques et tribales et le traumatisme de l'après-guerre. Il est indispensable de maintenir l'élan pour pouvoir aller de l'avant. L'OTAN et la FIAS devront rester bien présentes jusqu'à ce que les institutions afghanes puissent relever le défi. La situation actuelle demande une réponse conjointe immédiate de la communauté internationale et du gouvernement afghan. On ne pourra parvenir à la stabilité en Afghanistan par le seul recours aux moyens militaires. Tous les efforts, qu'il s'agisse d'assurer la sécurité, l'État de droit, le développement ou la reconstruction, sont liés ; il suffit d'un retard dans un domaine pour entraver la progression, voire l'arrêter.

« En fait, j'aspire au moment où, d'ici quelques mois, l'OTAN sera chargée d'apporter une assistance à la sécurité dans tout le pays. Les Équipes de reconstruction provinciale demeureront l'élément essentiel pour étendre l'influence du gouvernement et faire progresser la sécurité et le développement. Ensemble, nous soutiendrons les responsables des provinces et des districts afin de promouvoir la stabilité et la sécurité, et d'étendre l'influence de l'administration démocratiquement élue. A mesure que la situation s'améliorera sur le plan de la sécurité, j'espère que l'accent sera davantage mis sur les projets civils.

« Je suis à la fois optimiste et réaliste. Je me concentre sur les réalisations concrètes et j'encourage les efforts futurs. Je suis intimement convaincu que les problèmes de l'Afghanistan ne pourront être surmontés uniquement par des moyens militaires. La solution aux défis auxquels nous sommes confrontés dans ce pays passe par des projets de développement qui faciliteront la vie des Afghans. Elle passe aussi par de meilleures conditions de vie pour la population. Une fois que le gouvernement aura transplanté les projets dans des régions où le terrorisme trouve actuellement des appuis, ces appuis disparaîtront automatiquement. Fort de ces réflexions, je suggère que l'Union européenne et ses États membres, les institutions financières internationales et autres donateurs soutiennent les efforts de reconstruction et de développement, y compris pour rendre l'aide plus efficace.

« Sur le plan démocratique, les quatre années et demie qui viennent de passer ont témoigné de progrès énormes en Afghanistan. Le pays a élu un Président pour la première fois de son histoire. Les Afghans ont élu également leurs représentants au parlement et dans les conseils provinciaux après une interruption de 36 ans. Le parlement est désormais très actif et il fixe les priorités du pays. C'est un parlement conservateur, au sein duquel se sont constitués des blocs défendant telle ou telle question, mais j'espère qu'à l'avenir, les partis auront leurs propres manifestes.

« Pour conclure, le Pacte pour l'Afghanistan annoncé à la conférence de Londres reconnaît qu'il reste beaucoup à faire, mais il réaffirme également que la communauté internationale ne répugnera pas à apporter l'aide dont l'Afghanistan a encore besoin pour mener à bien la transition. Les Afghans se félicitent que l'OTAN contribue à la sécurité de leur pays déchiré par la guerre. A mesure que la mission s'étendra, l'OTAN aura d'autres épreuves à surmonter. C'est l'opération la plus ambitieuse qu'elle ait jamais entreprise sur le terrain.

« Je voudrais préciser une chose : nous avons passé le stade des discussions sur le point de savoir si nous devions rester en Afghanistan ou en partir. Un tel débat n'a pas sa place. Nous devons désormais nous demander de combien augmenter notre aide militaire et financière à l'Afghanistan et quelle est la plus appropriée pour obtenir les meilleurs résultats. La plupart des personnes présentes dans cet hémicycle sont membres de l'OTAN ou de pays contributeurs de troupes. Nous devrons garder à l'esprit ces éléments essentiels lorsque nous examinerons la situation en Afghanistan. C'est seulement en présentant un front uni que l'humanité pourra relever ces défis. Nous sommes en Afghanistan car, comme l'a dit à plusieurs reprises le Secrétaire général de l'OTAN, si nous n'allons pas à l'Afghanistan, c'est l'Afghanistan qui viendra à nous, par le biais du terrorisme, de la drogue, ou par d'autres voies.

« Nous n'en serions pas où nous en sommes aujourd'hui sans l'engagement, le courage et la force morale de ceux qui ont su voir que l'oppression qui a autrefois paralysé ce pays peut être anéantie et le sera. Confrontés à l'urgence, les pays membres de l'OTAN ont parlé d'une seule voix. Les progrès se poursuivront en matière de sécurité et de développement si nous ne relâchons pas la pression. Toutes les réalisations seront réduites à néant si nous tergiversons ou, pire, si nous nous retirons. Nous devons nous acquitter de notre engagement politique en mettant à disposition les forces armées nécessaires et en augmentant notre soutien économique et financier. Nous n'avons pas d'autre choix, en tant que communauté internationale, que de réussir en Afghanistan.

« L'Afghanistan a encore un long chemin à parcourir, et il ne pourra y parvenir sans nos efforts et notre soutien. Notre tâche n'est pas finie.

« Je vous remercie à nouveau de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole devant vous et vous sais gré de votre patience et de votre attention. »

Un orateur ayant rappelé que, peu auparavant, le Secrétaire général de l'OTAN avait évoqué la nécessité d'une présence de longue durée des forces occidentales pour pacifier l'Afghanistan, évoquant quelque quinze années, voire le risque d'un « nouveau Vietnam », M. Cetin a répondu qu'une organisation comme l'OTAN ne peut pas se retirer précipitamment d'Afghanistan, pour sa propre sécurité et celle des pays occidentaux. Cela risquerait de laisser le champ libre aux organisations terroristes. Si l'on se souvient que les forces de l'OTAN ont dû rester plus de dix ans en Bosnie, la réponse saute aux yeux : la communauté internationale est encore pour un bon bout de temps en Afghanistan. Quant à l'éradication de la production d'opium promise par le Traité signé à Londres en 2002, M. Çetin a répondu que la situation ne saurait être stabilisée en Afghanistan en l'absence de solution au problème du pavot et de l'opium. Pour les planteurs et les cultivateurs, il s'agit tout simplement de survie et d'alternative à la misère : deux millions d'Afghans vivent de la culture du pavot, avec un revenu moyen des agriculteurs de deux à trois mille dollars par an et par famille. Si l'on ne propose pas de cultures de substitution, rien ne fonctionnera et le pays sera déstabilisé. M. Çetin se souvient avoir discuté l'an dernier avec l'imam d'un village qui lui a déclaré : « Je sais que la culture du pavot est illégale, elle est même contraire à ma religion, mais j'ai onze enfants, que faire ? ». M. Çetin dit que tout cela montre qu'il faut faire preuve d'une très grande prudence. On a réussi l'an dernier à réduire les surfaces de 20 % mais, faute de solution de repli, les agriculteurs ne vont pas tarder à se relancer dans cette production et il est d'ailleurs probable que la surface cultivée sera cette année en augmentation. L'éradication de l'opium suppose une action à très long terme et 2010 semble en effet un objectif trop optimiste.

Ayant rappelé que les forces de l'OTAN n'étaient pas directement impliquées dans cette action, mais qu'elles apportaient leur soutien aux forces afghanes, M. Çetin souligne que les solutions pratiques passent par une aide de 6 à 700 millions de dollars par an aux agriculteurs de ce pays. Si la communauté internationale ne s'engage pas dans cette voie, il lui sera impossible de régler la question de l'opium dans des délais raisonnables.

À une question portant sur le coût de l'assistance internationale et ses objectifs, qui ne répondraient pas suffisamment aux attentes de la population afghane, et soulignant que « la même inquiétude est également ressentie par des citoyens européens qui voient des troupes européennes s'engager dans une voie guerrière pour ce qui n'était au départ qu'une mission d'assistance aux autorités afghanes », M. Çetin a répondu que 2006 sera en effet une année cruciale pour l'OTAN, qui relèvera le défi majeur de la grande opération dans le sud du pays. Les États qui y envoient des troupes - 3 300 soldats pour la Grande-Bretagne, 2 300 pour le Canada et 400 à 600 pour la Roumanie - connaissent les dangers de cette région, mais telle est la raison de la présence de l'OTAN en Afghanistan. Il faut aujourd'hui passer au crible les conditions posées par les nations et obtenir que l'on laisse une certaine souplesse au commandant de la FIAS, directement confronté aux terroristes afghans. L'OTAN s'apprête donc à prendre la direction des opérations, y compris pour les forces des Nations unies et des États-Unis. La question des droits de l'homme reste particulièrement délicate. Il faudra beaucoup de temps pour progresser, surtout pour améliorer la condition des femmes. Changer les traditions est une opération très difficile et très longue, qui suppose que l'on éduque les juges et même que l'on crée un nouveau système juridique. Mais le gouvernement afghan est très ouvert, on assiste au développement de nouveaux médias et les organisations de défense des droits de l'homme sont présentes dans le pays.

À la fin du débat, M. Jean-Pierre Kucheida, Rapporteur, a repris la parole en ces termes :

« Je remercie tout d'abord nos collègues pour l'intensité de leur perception et l'intérêt qu'ils ont manifesté pour ce rapport.

« Nos collègues Çavusoglu et Gülçicek ont rappelé un certain nombre d'éléments essentiels s'agissant des rapports entre la Turquie et l'Afghanistan.

« M. Gubert a évoqué le contrôle des parlements. Je lui rappelle que ce n'est pas nous qui pouvons imposer ce contrôle. Il lui appartient, en tant que parlementaire, de demander à son propre parlement de suivre les questions qui le concernent directement puisque l'Italie est engagée en Afghanistan.

« MM. Chope et Henderson ont précisé que cela semblait inacceptable pour les opinions publiques. Je partage un peu cet avis-là, mais que faire d'autre ? Nous avons aussi un certain nombre de responsabilités et sommes peut-être plus en mesure de les exercer que les opinions publiques qui n'ont pas toujours le sens véritable de ce qui se passe sur le terrain et des conséquences qui pourraient être celles de certaines affaires si nous n'essayions pas de les maîtriser au maximum.

« Le problème de la drogue était en filigrane dans tous les propos et a été dénoncé avec force, notamment par M. Malins. Je partage son avis, mais nous n'avons pas aujourd'hui de véritable réponse sur un tel sujet. J'ai eu l'impression, en passant trop peu de temps dans le pays, ce que M. Walter pourra sans doute confirmer, que le gouvernement de M. Karzaï n'apparaît pas comme une véritable force ; même si nous assistons aux balbutiements de la démocratie, celle-ci devra véritablement s'enraciner. Une persévérance acharnée sera nécessaire pour que cette évolution se poursuive. Comme l'a déclaré M. Vrettos, il ne faut peut-être pas laisser les Afghans entre les mains des Talibans.

« La situation en Afghanistan est intervenue à la suite de toute une série d'opérations dans le temps. La question n'est plus de savoir où se trouvent les responsabilités, si ce n'est celle des Soviétiques qui ont envahi ce pays. Il s'agit - je le dis clairement - d'une sorte de responsabilité collective et les Européens, dans cette affaire, n'essaient pas d'endosser cette responsabilité à la place des Etats-Unis ou de quelque autre pays. C'est la responsabilité de tous les pays qui souhaitent un axe de développement favorable tout simplement aux hommes et aux femmes de ce monde, et en particulier, d'Afghanistan.

« Au surplus, il me paraît tout à fait indispensable que la FIAS, pour qu'il y ait cohérence dans l'action au niveau de l'ensemble du territoire afghan, puisse étendre ses interventions au sud, à l'est et à l'ouest. En effet, nous assistons aujourd'hui à une certaine forme d'incohérence lorsque nous voyons, d'un côté, des troupes américaines et, de l'autre, des troupes de l'OTAN. »

Convenant que la présence militaire ne peut durer indéfiniment et appelant les autorités afghanes à lutter contre la culture du pavot, M. Jean-Pierre Kucheida rappelle que « la politique du Pakistan de lutte contre la drogue est très dure et d'une efficacité certaine. La route que suit le pavot ne passe pas par le Pakistan, mais essentiellement par l'Asie centrale - malheureusement. Sans doute est-ce dans cette direction que nous devrions porter nos efforts pour convaincre les républiques d'Asie centrale et la Russie à faire obstacle au passage de la drogue. »

En outre, un amendement est adopté, visant :

« À demander à la communauté internationale de collecter chaque année les fonds nécessaires pour acheter l'intégralité de la récolte de pavot aux paysans afghans et ensuite, par le biais d'un dispositif approprié, de détruire cette récolte, à l'exception de la quantité jugée nécessaire aux fins de la recherche médicale et de ses applications. »

Son auteur, M. Malins (Royaume-Uni), explique ainsi que cet amendement est révolutionnaire car il vise à collecter les fonds nécessaires pour acheter l'intégralité de la production du pavot afin de la détruire. S'il fallait payer 2 ou 3 millions d'euros pendant quelques années pour ne plus avoir de drogue à Londres, cela aurait une incidence énorme sur le coût de la criminalité.

Enfin, deux amendements sont adoptés, l'un visant à inviter les États-Unis à dialoguer avec l'Assemblée de l'UEO sur la situation en Afghanistan, le second visant « À faire rapport régulièrement à l'Assemblée de l'UEO sur l'ensemble des actions entreprises, des progrès réalisés, des succès et des échecs. »

Ainsi amendé, le projet de Recommandation contenu dans le document C 1930 est adopté. (Voir Recommandation n° 780).

F. LE FINANCEMENT DES PENSIONS DE L'UEO DANS LE CONTEXTE DES RÉGIMES DE PENSIONS DES ORGANISATIONS COORDONNÉES - PROJET DE BUDGET DE L'ASSEMBLÉE POUR 2006 - AVIS DU CONSEIL

Après avoir débattu du Document 1934, l'Assemblée a adopté la Recommandation n° 781

G. LA RECHERCHE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ EN EUROPE - RÉPONSE AU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL

À la suite du débat sur le Rapport 1931, l'Assemblée a adopté, outre des amendements, la Recommandation n° 782, à l'unanimité.

H. LE DÉPLOIEMENT D'ARMEMENTS DANS L'ESPACE

Le débat sur le Rapport 1932 débouche sur l'adoption de la Recommandation n° 783.

I. LE RÔLE DE LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE

Le rapport 1928 contenait une proposition de Recommandation, qui est adoptée à l'unanimité sous le n° 784.

J. LA NON-PROLIFÉRATION DES ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE

À la suite du débat portant sur le Rapport 1938, la Recommandation n° 785 est adoptée avec un amendement.

*

* *

Ont participé aux travaux de l'Assemblée de l'UEO lors de cette première partie de la session ordinaire 2006 :

Outre le Président Jean-Pierre Masseret, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Guy Branger, Daniel Goulet et Yves Pozzo di Borgo, Sénateurs, et, outre le Président Bernard Schreiner, MM Jean-Pierre Kucheida, Guy Lengagne, Jean-Claude Mignon, Marc Reymann et André Schneider, Députés.

ANNEXES

ANNEXE 1 : Lettre commune du 31 janvier 2006 à M. Christian Poncelet, Président du Sénat, signée de MM. Serge Vinçon, Président de la commission du Sénat des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, Hubert Haenel, Président de la délégation du Sénat pour l'Union Européenne, et Jean-Pierre Masseret, Président de l'Assemblée de l'UEO

« Monsieur le Président,

« Le débat sur l'Europe qui a été mené dans notre pays à l'occasion du référendum sur le traité constitutionnel a montré la nécessité de débattre plus fréquemment, si ce n'est de manière constante, des questions européennes qui sont aujourd'hui étroitement liées aux préoccupations nationales.

« En ce sens, le Président de la République a fait connaître récemment sa volonté que le Parlement français soit mieux associé par le Gouvernement aux décisions qui sont prises au sein des institutions européennes. Et le Premier ministre a, à plusieurs reprises, affirmé son souci de remettre de la politique dans les questions européennes, notamment en impliquant davantage les ministres et les membres des deux assemblées du Parlement.

« La campagne référendaire nous a appris que nos concitoyens étaient las de voir l'Europe édicter des normes contraignantes dans des domaines où l'intervention européenne ne se justifie pas ; mais que, dans le même temps, ils appelaient de leurs voeux une action plus forte de l'Europe là où elle est justifiée et nécessaire. Or, la défense appartient à l'évidence à cette dernière catégorie et nous pensons qu'il est essentiel de mieux faire connaître à nos concitoyens l'action de l'Europe en ce domaine.

« L'élection d'un sénateur français à la présidence de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, assemblée européenne de sécurité et de défense, nous semble constituer à cet égard un atout qu'il convient de mettre à profit.

« Nous avons en conséquence l'intention d'instaurer une coopération étroite entre nous afin de renforcer le rôle de suivi et d'accompagnement des parlements nationaux dans le domaine de la politique européenne de défense. Nous estimons en outre qu'il serait judicieux que cette action soit menée en liaison étroite avec le Gouvernement. Il nous semble donc qu'il serait utile que le ministre des Affaires étrangères désigne un fonctionnaire de ses services ou un membre de son Cabinet qui serait tout spécialement chargé d'assurer un lien avec la présidence de l'Assemblée de l'UEO tant que celle-ci est assurée par un membre de notre Haute assemblée.

« Espérant que vous approuverez et soutiendrez notre démarche, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de notre haute considération. »

ANNEXE 2 : Hommage à M. Jacques Baumel, ancien Président de la Commission politique de l'Assemblée parlementaire de l'UEO

La délégation française a eu le regret d'apprendre le décès, le 17 février 2006, de M. Jacques Baumel, ancien sénateur et ancien député, qui fut longtemps le Président de la Commission politique de l'Assemblée de l'UEO. Le Président Jean-Pierre Masseret a représenté l'Assemblée aux obsèques et aux cérémonies organisées à l'École militaire. Un hommage lui a été rendu par l'Assemblée : à l'ouverture de la séance du lundi 19 juin, une minute de silence a été observée à sa mémoire.

ANNEXE 3 : Liste des textes adoptés par l'Assemblée de l'UEO pendant la première partie de la 52ème session ordinaire de 2006

Textes adoptés lors de la 1ère séance le 19.06.2006

Recommandation n° 776 sur les nouveaux défis d'une politique européenne étrangère, de sécurité et de défense commune Réponse au rapport annuel du Conseil.

Directive n° 122 sur les nouveaux défis d'une politique européenne étrangère, de sécurité et de défense commune - réponse au rapport annuel du Conseil.

Directive n° 123 sur les relations entre l'Assemblée de l'UEO et le Parlement européen.

Textes adoptés lors de la 2ème séance le 20.06.2006

Recommandation n° 777 sur l'opinion publique et la mission Althea : un an après.

Recommandation n° 778 sur les aspects civils de la PESD - réponse au rapport annuel du Conseil.

Texte adopté lors de la 3ème séance le 20.06.2006

Recommandation n° 779 sur la sécurité et la stabilité dans la région méditerranéenne.

Recommandation n° 780 sur les forces européennes en Afghanistan : leçons à tirer.

Recommandation n° 781 sur le financement des pensions de l'UEO dans le contexte des régimes de pensions des organisations coordonnées.

Textes adoptés lors de la 4ème séance le 21.06.2006

Recommandation n° 782 sur la recherche en matière de sécurité en Europe - réponse au rapport annuel du Conseil.

Recommandation n° 783 sur le déploiement d'armements dans l'espace.

Recommandation n° 784 sur le rôle de la Force de gendarmerie européenne.

Recommandation n° 785 sur la non-prolifération des armes de destruction massive.

L'ensemble des documents et des débats de l'Assemblée de l'UEO
est consultable sur le site : http://www.assembly-weu.org

* (1) Journal officiel du 10 janvier 2007 : à la suite de la démission, le 3 octobre 2006, de M. René André, le groupe UMP a désigné Mme Claude Greff pour le remplacer en tant que membre titulaire. Le groupe UMP a désigné M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin) en remplacement de Mme Claude Greff en qualité de membre suppléant.

* (2) Journal officiel du 23 septembre 2006 : à la suite du décès de M. Édouard Landrain, survenu le 24 juin 2006, M. Gibert Meyer a été désigné par le groupe UMP pour le remplacer en tant que membre titulaire. Le groupe UMP a désigné M. Jean-Yves Hugon (Indre) en remplacement de M. Gilbert Meyer, en qualité de membre suppléant.

* (3) Voir note page précédente.

* (4) M. Jean-Pierre Masseret est Président de l'Assemblée de l'UEO depuis le 1er janvier 2006.

* (5) Rappelons que le texte intégral des rapports et des débats auxquels ils ont donné lieu peuvent être consultés sur le site de l'Assemblée de l'UEO : www.assembly.weu.int