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Bilan et perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre

 

LES 15 PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR

1. Contribuer à l'amélioration de la pertinence des périmètres des EPCI à fiscalité propre en donnant au représentant de l'Etat le pouvoir de corriger les périmètres qui ne sont pas satisfaisants.

La loi de 1999 a donné d'importants pouvoirs au préfet en matière de périmètre lors de la création de l'EPCI, mais après la création de l'EPCI, il devient difficile de modifier son périmètre. La question qui se pose aujourd'hui est celle de l'éventuelle nécessité de donner au préfet, en opportunité, le pouvoir de modifier le périmètre existant. Il peut également être envisagé que le périmètre des EPCI importants (CU ; CA) soit déterminé par le législateur lui-même. En effet, les plus grands EPCI s'apparentent déjà à des collectivités territoriales sans en avoir le statut et en outre les communautés urbaines sont créées sans limitation de durée. Il ne semble donc pas déraisonnable de confier cette tâche au législateur.

2. Corriger de manière prioritaire le périmètre des EPCI à fiscalité propre situés sur les aires urbaines telles qu'elles ont été définies par la DATAR.

La DATAR ayant déterminé les aires urbaines, il semble opportun de s'appuyer sur cette étude pour modifier les périmètres.

3. Au nom du principe qui veut que la compétence fait le périmètre, revaloriser les syndicats qui ont fait leurs preuves dans les grands services publics locaux en corrigeant leur périmètre si nécessaire et en supprimant les syndicats intermédiaires ou primaires.

Alors que la loi de 1999 envisageait la disparition progressive des syndicats de communes, il s'avère qu'il y a eu peu de suppressions et qu'effectivement ces syndicats sont trop nombreux, mais les grands syndicats à vocation unique ont fait leurs preuves et ils doivent impérativement être conservés ; leur périmètre doit même être étendu dans certains cas.

4. Modifier la composition de la CDCI.

Il convient de modifier la composition de la commission départementale de coopération intercommunale partout où le nombre de maires dans le département est inférieur à 50 afin que ceux-ci puissent tous y siéger. Votre rapporteur souhaite mettre un terme à la règle de la proportionnelle qui bénéficie aux grandes communes.

5. Introduire un moratoire sur le transfert des compétences des communes aux EPCI et confier aux chambres régionales des comptes le contrôle de l'exercice effectif des compétences transférées.

Il convient en effet d'introduire un moratoire et d'attendre que les périmètres soient modifiés ; c'est une mesure d'efficacité.

6. Recentrer progressivement chaque échelon d'administration locale sur les priorités de son action et interdire à l'Etat d'inciter les communes et leurs groupements à se tourner vers le département.

L'Acte II de la décentralisation a multiplié les transferts de compétences ; ces compétences transférées doivent être considérées aujourd'hui comme des priorités. Quant à l'Etat, il doit cesser de solliciter l'intervention du département ou de la région pour pallier ses défaillances auprès des communes.

7. Amener l'Etat à tirer les conséquences de la décentralisation en allégeant ses services déconcentrés (DDE, DDASS, DRAC...) et en affectant ces équipes allégées comme conseillers du préfet.

Votre rapporteur demande solennellement à l'Etat de tirer toutes les conséquences de la décentralisation et en guise d'exemple, il souhaite dénoncer ici la réorganisation des DDE en pôles régionaux (totalement arbitraires et indépendants du périmètre de la région) depuis le transfert des routes nationales aux départements.

8. Mettre un terme aux incitations financières destinées aux EPCI à fiscalité propre.

Les incitations financières ayant produit l'effet désiré à savoir la création rapide d'EPCI à fiscalité propre et plus particulièrement à TPU, votre rapporteur juge qu'il convient de mettre un terme à ces incitations et en tout état de cause, de ne pas sanctuariser la DGF intercommunale.

9. Envisager une diminution progressive de la DGF des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre.

Il ne semble pas anormal d'envisager à terme qu'une commune membre d'un EPCI, et de ce fait déchargée de compétences lourdes, cesse progressivement de percevoir une partie de sa DGF ; il est clair que le versement d'une DGF communale et d'une DGF intercommunale sur le même territoire pour une même compétence est difficilement défendable ; en outre, votre rapporteur appelle de ses voeux une refonte complète des critères d'attribution de la DGF au nom de l'équité.

10. Introduire dans le calcul de la DGF des EPCI à fiscalité propre un nouveau critère appelé « le coefficient d'intégration fonctionnelle » mesurant le degré de mutualisation des services entre l'EPCI et ses communes membres.

Cette proposition n'est que l'amorce d'une réforme plus drastique que souhaite votre rapporteur et qui est énoncée tout de suite après.

11. Créer les conditions favorables à la mutualisation des services entre commune-centre et EPCI sur le modèle de Mulhouse.

Il s'agit de faire progressivement entrer dans les moeurs intercommunales un mode de gestion plus économe des deniers publics.

12. Modifier la répartition de la DGF entre les EPCI en cessant de privilégier les communautés urbaines.

Tous les acteurs locaux demandent un rééquilibrage en faveur des villes moyennes.

13. Limiter le recours à la fiscalité mixte.

Votre rapporteur suggère de limiter le recours à la fiscalité mixte tout en renforçant la solidarité fiscale du territoire ; pour ce faire, il préconise d'établir des règles de liaison entres les taux communaux et les taux intercommunaux des impôts ménages de telle manière que la pression fiscale reste identique pour les ménages en cas de passage à la fiscalité mixte.

14. Encourager et généraliser à terme la consolidation des comptes par compétence pour les communes et l'EPCI.

La DGCP a proposé un modèle de consolidation des comptes des communes et de leurs groupements qui permet une mesure efficace de l'action publique locale. Ce guide intitulé « Agrégation des données comptables et financières sur un territoire donné » doit permettre des comparaisons efficaces d'une année sur l'autre et entre EPCI. Votre rapporteur souhaite que la consolidation des comptes par compétence se généralise.

15. Repenser l'échelon cantonal et l'échelon départemental en Ile-de-France et envisager la création d'une communauté territoriale urbaine sui generis pour Paris et sa couronne.

De son expérience et des auditions qu'il a organisées, votre rapporteur a retiré le sentiment que l'échelon cantonal avait perdu sa raison d'être dans la petite couronne. C'est pourquoi il propose que Paris et sa petite couronne reçoivent les compétences des départements sur leur territoire et deviennent un nouveau type de collectivité territoriale. Il réitère son avis que l'intercommunalité n'est pas une solution viable pour Paris et sa petite couronne.