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Etats ou entreprises : qui gouvernera le monde demain ? Actes du colloque du 23 janvier 2007

 

Rapport d'information sur colloque n° 262 (2006-2007) de M. Joël BOURDIN, fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification, déposé le 22 février 2007

Disponible au format Acrobat (444 Koctets)

N° 262

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 février 2007

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat pour la planification (1) sur le colloque organisé le 23 janvier 2007 : « État ou entreprises : qui gouvernera le monde demain ? »,

Par M. Joël BOURDIN,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : M. Joël Bourdin, président ; M. Pierre André, Mme Évelyne Didier, MM. Joseph Kergueris, Jean-Pierre Plancade, vice-présidents ; MM. Yvon Collin, Claude Saunier, secrétaires ; MM. Bernard Angels, Gérard Bailly, Yves Fréville, Yves Krattinger, Philippe Leroy, Jean-Luc Miraux, Daniel Soulage.

Entreprises.

PRÉAMBULE

En organisant, sous le haut patronage du Président Christian PONCELET, un colloque consacré à l'articulation des pouvoirs entre les Etats et les entreprises, la Délégation pour la planification a souhaité illustrer l'implication du Sénat dans la prospective économique. « Qui gouvernera le monde demain ? » : question provocante et réductrice, mais « absolument centrale pour l'évolution des prochaines années » (Jacques ATTALI).

Conçues en partenariat avec la revue « Futuribles », les trois tables rondes ont réuni les meilleurs experts et suscité des réflexions stimulantes. La publication des actes de ce colloque en rend compte. L'Etat et le Parlement ont de nouveaux défis à relever : « Nous devons donc entretenir des relations spécifiques d'Etat à entreprises, en dépassant les nationalités. Les logiques de réseaux, qui seront de territoire, d'entreprise, ou parfois mixtes, notamment avec les pôles de compétitivité, favoriseront une alliance structurelle et métissée. Le gouvernement de demain ne sera plus un gouvernement d'autorité » (Jean-Pierre RAFFARIN).

La Délégation pour la planification, dans la limite de ses compétences, s'attachera donc à favoriser la réflexion prospective sur ces défis économiques que tous les pays d'Europe, soumis aux contraintes et aux opportunités de la mondialisation, ont à relever aujourd'hui.

TABLES RONDES ET INTERVENANTS

 Première table ronde 

Territoires et réseaux : l'état au défi des logiques économiques, les conflits d'intérêt

- Jean ARTHUIS, président de la commission des Finances du Sénat

- Suzanne BERGER, professeur à l'Institut de Technologie du Massachusetts (M.I.T.)

- Christian HARBULOT, directeur de l'Ecole de guerre économique

- Francis MER, ancien ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie

 Deuxième table ronde

Les partages de compétences, public-privé : une frontière mouvante

- Jean-Paul EMORINE, président de la commission des Affaires économiques du Sénat

- Jacques LESOURNE, président de Futuribles International

- Franck MORDACQ, directeur général de la Modernisation de l'Etat (DGME)

- Frédéric TIBERGHIEN, délégué interministériel à l'Innovation, à l'économie sociale et à l'expérimentation sociale

 Troisième table ronde 

Politiques publiques et marchés : les nouvelles formes de régulation

- Sophie BOISSARD, directrice générale du Centre d'analyse stratégique

- Christian de BOISSIEU, président du Conseil d'analyse économique

- Anton BRENDER, directeur des études économiques, Dexia Asset Management

- Mario MONTI, président de l'Université Bocconi de Milan, ancien commissaire européen à la concurrence

Les tables rondes sont animées par Mme Dominique ROUSSET, journaliste à France Culture.

Etat ou entreprises  :

qui gouvernera le monde demain ?

colloque du 23 janvier 2007

ALLOCUTIONS D'OUVERTURE

JOËL BOURDIN, Sénateur de l'Eure, Président de la Délégation pour la planification

La France s'est toujours méfiée du libre-échange, de l'économie de marché et du « grand large ». Elle est restée, dans ses racines culturelles, plus proche de Jules Méline que de Michel Chevalier. Depuis plus d'un siècle, péril jaune, made in Germany, défi américain, dragons, guerre économique - concept cher à Christian Harbulot - et délocalisations, se sont ainsi succédé et ont précédé le terme mondialisation sur la liste des grandes peurs collectives. Suzanne Berger et Mario Monti nous présenteront sans doute le miroir peu flatteur de nos peurs gauloises. Certes nous avons réagi à cette concurrence mondiale au travers des pôles de compétitivité, de l'innovation industrielle, de la TVA sociale, du patriotisme économique et de la politique industrielle. Sur ces thèmes les plus récents, nous entendrons avec intérêt les analyses de Jean Arthuis, Francis Mer, Jacques Lesourne et d'autres encore.

Cette journée ne sera pas le énième colloque généraliste sur la mondialisation, puisqu'il se propose dans une vision prospective, c'est-à-dire longue, de réfléchir à la nouvelle articulation des pouvoirs entre les entreprises et les Etats, induite par la globalisation économique. Si les entreprises ont toujours existé, l'Etat est un phénomène assez moderne. Louis XIV, même s'il incarnait l'Etat dans sa majesté, n'avait ainsi pratiquement aucune compétence pour l'éducation nationale, la sécurité sociale évidemment, la santé ou l'impôt, pas plus que de compétence exclusive pour la défense ou la justice.

L'Etat est-il donc un concept transitoire ? Jacques Attali, qui y a beaucoup réfléchi, nous délivrera son message, original et stimulant, sur l'issue du match entreprises/Etat. Ce message sera celui du savant, tandis que celui du politique sera donné par mes collègues présidents de commission du Sénat, Jean-Paul Emorine et Jean Arthuis, et en conclusion par Jean-Pierre Raffarin. Il nous a en effet semblé que le poste éminent de Premier ministre constituait un observatoire privilégié pour décrypter les relations entre l'Etat et les entreprises.

Entre un Etat immobile et un Etat dépassé se trouve l'espace pour un Etat moderne, capable d'inventer une nouvelle régulation sociale et économique, qu'elle soit nationale, européenne ou mondiale. Nous entendrons sur ce sujet les meilleurs praticiens, Frank Mordacq et Frédéric Tiberghien, ainsi que les meilleurs analystes, placés à des postes clé de la vie politique, Sophie Boissard et Bernard Carayon, et économique, Christian de Boissieu et Anton Brender.

J'ai donc un grand plaisir, et surtout un immense honneur, à introduire ce colloque prestigieux. Vous avez noté que son thème a été formulé de manière un peu provocante « Qui gouvernera le monde de demain ? », et cette provocation n'est pas gratuite. Je vous assure que tous les jours, sous des formes variées, aussi bien sur le terrain, dans mon département de l'Eure, qu'au Sénat, des personnes me demandent : Où allons-nous, avec cette mondialisation qui supprime les emplois dans nos entreprises ? Que fait l'Etat pour nous protéger et nous aider à affronter toutes ces concurrences ? Nous sommes donc bien au coeur des préoccupations et des attentes de nos compatriotes.

Je tiens, en conclusion de cette introduction, à remercier vivement notre partenaire, Futuribles, qui nous apporte son expertise sur ces questions de prospective, dont il est le spécialiste incontesté. Je tiens également à remercier l'ensemble des intervenants, dont la très grande qualité promet des débats riches d'enseignements. Afin que chacun puisse s'exprimer, chaque table ronde sera suivie d'un débat. Vous pourrez ainsi apporter votre contribution ou interroger les intervenants. Enfin, je remercie Dominique Rousset, journaliste économique, qui contribuera à donner vie à ces débats en les animant. Je laisse la parole à Hugues de Jouvenel, pour vous présenter les enjeux de ce colloque, avant d'ouvrir notre première table ronde.

HUGUES DE JOUVENEL, Directeur général du Groupe Futuribles

Je vous remercie d'avoir associé Futuribles à l'organisation de ce colloque, dont l'intitulé se veut effectivement un peu provocant, et ce pour plusieurs raisons. La mondialisation est un phénomène très ancien, parfaitement analysé par Fernand Braudel entre autres. Elle existe depuis des siècles, même si elle a connu une pause entre les deux guerres, et même si depuis la deuxième guerre mondiale, elle a eu un essor particulièrement fort et prend désormais des formes nouvelles.

Ainsi sont apparus des problèmes à caractère global, comme le changement climatique. Celui-ci est étroitement lié à la consommation d'origine fossile, elle-même résultant de l'accroissement sans précédent des échanges commerciaux. Cet accroissement est bien plus rapide que l'essor de la production des ressources de base. Notre extraordinaire dépendance vis-à-vis des hydrocarbures, pétrole et gaz, et les tensions qui risquent d'en découler illustrent ce phénomène. Il vaut plus globalement pour les matières premières, comme l'ont montré l'an dernier les tensions liées à l'acier. L'accroissement des échanges de biens et de services manufacturés est également notable. Enfin, nous assistons à l'émergence d'entreprises globales, et je citerai par provocation Microsoft et Al-Qaida qui, manifestement, échappent à l'emprise des Etats et aux réglementations pouvant être adoptées au sein des instances multilatérales, qui sont l'émanation des Etats.

Plus fondamentalement, nous entrons dans un processus de mondialisation nouveau, assez largement lié à une tertiarisation au long cours des économies modernes. Les facteurs immatériels interviennent ainsi dans la fabrication des produits agroalimentaires et industriels, de sorte que le tertiaire ne peut être opposé à l'industrie et à l'agriculture. L'économie s'organise de plus en plus selon une logique de réseau à l'échelle planétaire. Elle est toujours plus déconnectée de la logique territoriale dans laquelle s'inscrit ce qui subsiste de souveraineté nationale ou ce qui pourrait exister sous forme de co-souveraineté européenne. Nous observons donc sans doute aujourd'hui un hiatus sans précédent entre cette logique de réseau, dominant l'économie et, de fait, la finance, et cette logique de territoire où demeurent assises nos administrations publiques.

Pour autant, si nous raisonnons en termes de réseaux ou de noeuds de réseaux, nous remarquons que les dimensions globale et locale montent en puissance de manière simultanée. Cette logique conduit à un grand défi : la capacité, par exemple pour les pays européens, de s'imposer dans cette économie mondialisée en réseau, grâce à l'émergence de pôles de compétitivité, de clusters, de districts, ces éléments étant largement empruntés aux théories britannique, italienne et beaucoup plus récemment française.

Il me semble donc incorrect d'opposer l'Etat et le marché. Je crois au contraire, comme l'indique la politique des pôles de compétitivité, qu'une synergie nouvelle doit s'instaurer entre, d'une part, la politique des entreprises, qui elle-même dépend très largement, et de plus en plus, d'une législation fiscale, sociale ou environnementale, et d'autre part les administrations publiques. Fait peut-être nouveau, ces dernières ne sont d'ailleurs plus seulement l'Etat-Nation, mais exercent leur compétence à de multiples niveaux, local, régional, français, européen, et peut-être global, au travers d'instances comme l'OMC. Elles ont un rôle croissant à jouer dans la régulation de cette économie mondialisée.

Sans m'attarder, je souhaite citer l'exemple de Pfizer qui a annoncé la nécessité de réduire ses effectifs, en raison de la législation nouvelle sur les génériques. Que ce soit vrai ou faux, il existe de toute façon un vrai débat. Les problèmes de régulation des marchés se posent aujourd'hui avec une acuité particulièrement forte. De même, la question liée à la régulation des institutions publiques, ou à leur « gouvernance », terme à la mode, est assez inédite, surtout en raison de la multiplication des niveaux d'administration publique.

Je pense que nous attendons tous que les échanges de ce colloque dépassent l'opposition résolument caricaturale entre entreprises et Etats et cette question simpliste « Qui gouvernera le monde de demain ? », comme si une seule puissance allait se substituer aux Etats-Unis dont l'hégémonie est de plus en plus contestée.

I. TERRITOIRES ET RÉSEAUX : L'ÉTAT AU DÉFI DES LOGIQUES ÉCONOMIQUES

A. TABLE RONDE : LES CONFLITS D'INTÉRÊT

Jean ARTHUIS, président de la Commission des Finances du Sénat

Suzanne BERGER, professeur à l'Institut de Technologie du Massachusetts (M.I.T.)

Christian HARBULOT, directeur de l'Ecole de guerre économique

Francis MER, ancien ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie

Dominique ROUSSET - Merci à vous deux et bonjour et bienvenue à tous les participants. Je rappelle que vous êtes tous invités à participer à nos débats. Nous y veillerons à l'issue de chaque table ronde.

Cette première table ronde insistera sur les notions précédemment citées de territoire et de réseau. Nous réfléchirons aux problématiques qui se sont posées très récemment autour de la localisation -et de la délocalisation - de nos grandes entreprises et sur les réponses apportées par l'Etat. Nous effectuerons des comparaisons avec d'autres pays pour évaluer la gravité du phénomène ou, au contraire, voir l'opportunité que l'Etat nous propose pour agir et réagir différemment. Nous évoquerons ensuite, dans le cadre de la deuxième table ronde, les relations entre privé et public. Enfin, au cours de l'après-midi, nous aurons réellement l'occasion de nous poser la question « Qui gouvernera demain ? » avec les éléments apportés à la réflexion pendant la matinée.

Je vous présente maintenant nos invités de la première table ronde. Tout d'abord, Jean Arthuis est président de la Commission des Finances du Sénat.

Suzanne Berger, qui vient des Etats-Unis, est professeur au célèbre MIT, l'Institut de Technologie du Massachusetts. Elle a publié très récemment un ouvrage important pour notre débat, Made in Monde, résultat d'une très vaste enquête menée auprès de 500 entreprises mondialisées, dont des entreprises françaises. Elle évoquera le contenu de cette étude, en la rapprochant peut-être de nos préoccupations françaises, pour savoir si nous avons raison d'être parfois aussi inquiets.

Francis Mer, ancien ministre de l'économie, des finances et de l'industrie réagira à ces analyses. Enfin, Christian Harbulot, directeur de l'Ecole de guerre économique, nous dira quels sont les enjeux et les objectifs de cette école assez récente. Il apportera sa réflexion sur les nouvelles « armes » - puisque nous parlons de guerre économique -, qui peuvent être opposées à ce qui semble menacer nos économies locales et nationales.

J'aimerais d'abord opposer l'analyse de Suzanne Berger à la vôtre, Jean Arthuis. Je fais référence au rapport remis en 2005, dont l'écho avait été important, et dans lequel vous exprimiez clairement votre inquiétude de voir s'enfuir autant d'entreprises. Vous avanciez d'ailleurs un chiffre de plusieurs millions d'emplois appelés à disparaître en France, qui avait beaucoup impressionné.

Jean ARTHUIS - Je précise que mon premier rapport date de 1993. J'étais alors rapporteur général du budget au Sénat et j'avais souhaité conduire une mission d'information sur la mondialisation. Je commençais en effet à être agacé par ce discours convenu, volontiers emprunté par les plus hautes autorités françaises, consistant à penser que la mondialisation était une chance pour la France et à n'en tirer aucune conséquence en termes de réformes structurelles. Dans cette logique, il était permis de continuer à développer toutes nos singularités nationales en termes de réglementation du travail et de prélèvements obligatoires, notamment fondés sur la production, les charges sociales...autant de facteurs qui jouent pourtant contre nos intérêts. Auparavant il était en quelque sorte possible de s'approprier les entreprises en cas de difficulté : le ministre demandait au préfet de régler le problème avec le président et l'affaire était arrangée.

Désormais, la mondialisation a changé la donne. J'exerçais auparavant à la fois les professions de consultant auprès d'entreprises, de parlementaire et de maire d'une petite ville et je sentais naître en moi une sorte de schizophrénie. D'un côté le consultant était prêt à recommander aux entreprises qui lui accordaient leur confiance de se délocaliser pour optimiser les coûts de production et les résultats. De l'autre, le maire souhaitait la création d'emplois et l'implantation d'entreprises sur le plan local afin que sa ville bénéficie de la taxe professionnelle et de la cohésion sociale. Je sentais l'importance du discours de la lutte contre la vie chère et la nécessité de créer de l'emploi. Je commençais également à m'interroger sur la pleine compatibilité entre ces deux préoccupations, compte tenu du poids de nos réglementations.

Certes les personnes vivant de la mondialisation la trouvent formidable et les résultats qu'elles obtiennent sont extraordinaires. J'avais, en effet, dressé le constat du fort développement de la distribution de masse qui avait établi des rapports de force avec ses fournisseurs extrêmement contraignants. En 1992, dans mon département, la Mayenne, existait le formidable projet d'implantation d'une entreprise chinoise de Shenzhen fabricant des téléviseurs. Les Chinois pensaient alors que l'Europe deviendrait une forteresse impénétrable. Or j'ai visité l'entreprise le jour où le client d'un grand distributeur français faisait ses courses, à la veille de Noël, à l'époque où des petits téléviseurs seraient vendus. J'ai pu alors mesurer à quel point un certain nombre d'industriels avaient cessé toute fabrication en France pour produire en Asie du Sud-Est. J'ai pensé qu'il existait parfois de l'hypocrisie dans la présentation générale des faits.

Dominique ROUSSET - Je mentionnais justement votre rapport de 2005 sur les délocalisations, dressez-vous aujourd'hui le même constat d'inquiétude sur notre industrie ?

Jean ARTHUIS - L'idée était répandue que les délocalisations en Chine concernaient les secteurs de la chaussure, de l'électronique grand public, de l'horlogerie, des jouets et du textile. Pourtant, certains prothésistes dentaires numérisaient déjà des empreintes, pour que le bridge ou les couronnes soient fabriqués en Corée du Sud. Il était évident que la numérisation, les nouvelles technologies de l'information, Internet allaient bousculer la situation, et qu'il serait possible de délocaliser des activités de service à haute valeur ajoutée. Depuis, j'ai pu constater en Inde, notamment à Bangalore, des évolutions impressionnantes. D'aucuns pensent que la délocalisation des productions industrielles est sans gravité et que, de toute façon, nos entreprises conserveront la main sur la fabrication de produits à haute valeur ajoutée. A mon sens, ils se fourvoient. En effet, rien ne pourra désormais entraver le processus. Cette épreuve est accélérée par la financiarisation des entreprises. Lorsqu'une PME française de cinquième génération est reprise par un fonds d'investissement, nous nous réjouissons car ce geste signifie que la France est attractive. Cependant, des auditeurs pourront expliquer qu'il vaut mieux délocaliser l'activité, car elle sera bien plus rentable si l'atelier est transféré en Inde ou en Chine.

Je trouve que certains discours convenus ne sont pas acceptables et qu'il faudrait en revanche expliquer ces phénomènes pour montrer le grand risque de divorce entre le réseau des entreprises et les autorités étatiques, qui vivent une épreuve sans précédent. Les Etats se livrent, aujourd'hui, à un dumping fiscal qui consiste à essayer d'attirer la matière imposable. Il faut prendre conscience que les assiettes fiscales sont devenues extrêmement « délocalisables ». La mondialisation peut effectivement être une chance pour la France, à condition qu'elle en tire les conséquences et qu'elle se réforme. Or j'éprouve quelques inquiétudes à ce propos.

Dominique ROUSSET - Nous reviendrons également sur votre regard sur l'attitude de l'Etat français et de l'Union européenne et sur les solutions éventuelles que vous proposez. Je souhaite, maintenant, évoquer votre enquête, Suzanne Berger. En effet, vous vous intéressez depuis longtemps au positionnement des entreprises mondialisées. Que pensez-vous de la spécificité française que nous avons encore soulignée lors de l'ouverture de ce colloque ? 

Suzanne BERGER - Je suis d'abord très honorée d'être invitée à participer à cette journée de travail sur l'impact de la mondialisation sur les Etats et les entreprises. La mondialisation est un sujet de grande préoccupation pour les Américains, aussi bien que pour les Français. Il est du devoir des chercheurs et des hommes politiques d'essayer de comprendre, d'analyser et d'expliquer à nos concitoyens la situation. Or dans ce domaine il est plutôt convenu de raisonner par anecdote plutôt que par analyse de fond. C'est pourquoi mes collègues du MIT et moi-même avons décidé de réaliser une enquête sur le terrain auprès de 500 entreprises, pour essayer de comprendre comment est prise la décision de délocaliser ou de rester.

Je peux résumer nos conclusions en trois points. D'abord, conformément à toutes les recherches des économistes, aussi bien français qu'américains, nous constatons que le nombre de licenciements dus à des transferts dans les pays à bas salaire est faible. En France, les économistes Aubert et Sillard les ont évalués à 13 000 emplois par an, avec plus de la moitié allant vers des pays à haut salaire. L'ordre de grandeur aux Etats-Unis est le même. Par ailleurs, nous pouvons estimer que, depuis 1970, seulement 15 % du déclin de l'emploi industriel s'explique par les importations du Sud. La vraie question n'est pas le transfert de l'emploi ailleurs, mais la création des emplois nationaux, en France, aux Etats-Unis et dans les pays à haut salaire. Notre avenir dépend de notre capacité à lancer de nouvelles activités et le rôle de l'Etat dans ce domaine est très important.

Dominique ROUSSET - Vous constatez donc que le nombre d'emplois perdus est inférieur aux craintes exprimées par Jean Arthuis. Je souhaite, par ailleurs, vous demander quelle est, selon vous la spécificité française. La première phrase de votre livre est en effet : « La France a mal à la mondialisation ». Vous connaissez très bien notre pays et y avez longtemps séjourné. Dès lors, pouvez-vous nous dire si nous « avons plus mal que d'autres » ?

Suzanne BERGER - Je pense que la France se porte plus mal que d'autres Etats parce que la préoccupation liée à l'ouverture des frontières y est beaucoup plus grande qu'aux Etats-Unis ou ailleurs en Europe. Je crois également que les Français ont été bercés par les discours promettant que l'Europe s'érigerait comme une sorte de garde-frontières, l'Etat n'étant plus capable d'assumer ce rôle. L'Europe n'ayant pas rempli cette mission, les Français ont l'impression d'avoir été bernés et l'ont exprimé lors du vote de 2005.

Dominique ROUSSET - Jean Arthuis peut donner sa réponse sur le nombre d'emplois perdus, puis Francis Mer et Christian Harbulot interviendront s'ils le souhaitent.

Jean ARTHUIS - Dans le second rapport de 2005, nous observions un nombre restreint d'opérations consistant à fermer un établissement pour le recréer en Roumanie ou en Asie du Sud-Est. Le phénomène est devenu très rare, d'abord parce qu'il est socialement intolérable et qu'il donne lieu à des réactions extrêmement vives du corps social. Par ailleurs, les phénomènes de délocalisations sont beaucoup plus subtils. Bien souvent les entreprises ont recours à une externalisation transitoire, par exemple pour des services comptables regroupés chez un tiers, qui fera lui-même le déplacement hors du territoire national.

De plus, les nouvelles activités ne « démarrent » plus chez nous. Auparavant, lorsqu'un produit arrivait en fin de cycle, de nouvelles productions étaient lancées. Désormais, elles quittent d'emblée le territoire national et la gestion sociale s'en trouve facilitée. Les grands groupes ont ainsi eu recours à des stratégies extrêmement habiles consistant à filialiser les usines, selon le concept d'« entreprises sans usine », que Serge Tchuruk avait développé de façon presque provocatrice. Si cette notion marketing était bénéfique à l'appréciation du cours de bourse, elle avait des conséquences difficilement supportables pour le corps social. En effet, les usines filialisées sont vendues à des chevaliers blancs, qui ont leur poste assuré pendant trois ans avant d'accéder à l'autonomie. Or trois fois sur quatre, le bilan est déposé au terme de la quatrième année. Les médias assimilent bien ce phénomène, mais il est mal vécu par le corps social et provoque des réactions telles que le référendum sur la constitution européenne.

Dominique ROUSSET - Vous semblez d'accord pour dire que la France doit réagir face à la situation actuelle et que, sur cette question, l'Etat est grandement interrogé. Quelles sont vos réactions, Francis Mer et Christian Harbulot ? Nous ne sommes peut-être pas confrontés pour la première fois à ce type de situation !

Francis MER - Je voudrais d'abord rappeler que nous ne sommes pas en guerre. Je proscris d'ailleurs ce genre de termes qui sont, à mon avis, absurdes, malhonnêtes et égoïstes. Nous assistons, après un passage à vide de plusieurs siècles, à la renaissance d'un certain nombre de pays, tels que la Chine ou même le Vietnam. Ce pays compte désormais 85 000 000 habitants contre 30 000 000 lors de son accession à l'indépendance. La Chine, après l'épisode utopiste et sanglant de Mao, a pensé que son avenir consistait à copier les autres. Dans les années 70, Deng Xiao Ping, après avoir survécu à Mao, a lancé le retour de la Chine sur le plan économique. Ce dernier a eu lieu et aujourd'hui les Chinois, à marche forcée certes, commencent à aspirer à un niveau de vie plus ou moins similaire au nôtre. L'Inde, quant à elle, accuse un retard de 20 ans par rapport à la Chine et sa nature démocratique l'empêche d'enregistrer une croissance record. Le Vietnam, quant à lui, se trouve à mi chemin entre l'Inde et la Chine.

Notre problème français, européen ou occidental est donc l'égoïsme. Nous pensions que le monde était l'Occident et l'avions organisé comme tel, avec nos règles. Aujourd'hui, les autres pays - qui représentent 3 milliards d'habitants - souhaitent participer au grand concert des nations afin d'améliorer l'environnement dans lequel vivent les hommes. Cette contribution n'est pas négative pour nous. Je m'oppose d'ailleurs à l'idée selon laquelle nous serions en guerre contre ces Etats. A mon sens, les tenants de cette conception souhaitent surtout leur interdire de nous rattraper. Nous devons plutôt considérer que chacun est libre de vivre et de se développer et que nous avons eu l'opportunité de participer à des vagues antérieures d'industrialisation.

Nos débuts ont d'ailleurs été chaotiques et, en 1780, les Anglais ont fait travailler des enfants parce que les parents, tous paysans et libres, refusaient de travailler à des horaires fixes. Deux siècles après, nous avançons, face à la Chine, l'argument des droits de l'Homme. Nous devons nous remettre en cause, non pas pour empêcher les autres de vivre, mais pour vivre avec eux. Travailler seulement pour soi est le triomphe de l'égoïsme. Par ailleurs, si nous considérons que nous avons des responsabilités à titre professionnel et national, nous pouvons ouvrir le débat sur la façon de nous adapter à cette mondialisation.

Dominique ROUSSET - Nous reviendrons sur les réponses de l'Etat et de la recherche-développement, ainsi que sur l'idée du patriotisme économique, qui a été beaucoup évoquée en France ces derniers mois. Christian Harbulot, l'Ecole de guerre économique - dénomination que vous assumez parfaitement - a été créée en 1997. D'après votre site Internet, les objectifs recherchés par votre Ecole sont la prise en compte des affrontements informationnels (définition de la stratégie des entreprises), de la problématique de la puissance après la guerre froide et la prise de conscience d'une mondialisation des échanges de plus en plus conflictuelle. Selon vous, sommes-nous en guerre économique ?

Christian HARBULOT - Je précise que cette Ecole n'a pas été créée pour empêcher des pays de se développer, mais pour étudier les rapports de forces et approfondir l'étude des contradictions liées aux phénomènes économiques. Ainsi, à la fin du Moyen-Age, la Bretagne était une région prospère, largement favorisée par le commerce maritime. Lorsque les Royaumes de France et d'Angleterre se sont heurtés militairement, ce commerce a décliné et deux siècles furent nécessaires à la Bretagne pour retrouver un élan économique, grâce à une école d'agriculture installée à Rennes.

Il s'agit donc plutôt d'être réaliste, en considérant que le développement des autres ne nous conduit pas à des impasses, surtout si nous essayons de comprendre et d'analyser les faits, volet souvent occulté. L'intitulé volontairement provocateur de l'Ecole masque cette raison d'être de notre activité. Il faut considérer aujourd'hui la pluralité des types d'économie.

Par exemple, le Japon s'est lancé dans l'industrialisation au début de l'ère Meiji pour sauver son indépendance et éviter la colonisation. De même, l'activité de Vladimir Poutine autour de l'énergie ne vise pas seulement à développer Gazprom. Un sondage auprès des citoyens irakiens, quant à lui, montrerait également que la production de pétrole n'est pas un facteur de pacification dans les relations internationales. Il est nécessaire de remettre les territoires en face de ces différentes réalités souvent complexes. Nous ne luttons donc aucunement contre le développement des autres et nous exportons d'ailleurs notre savoir, puisque nous aidons par exemple la banque marocaine du commerce extérieur à devenir une structure compétitive.

Dominique ROUSSET - Certes. Toutefois, certains Etats puissants ne disposent pas toujours des mêmes armes. Ainsi ne sont-ils pas tous démocratiques.

Jean ARTHUIS - Le développement du commerce adoucit les moeurs et représente l'avenir. Ceci étant, le libre échange peut susciter des déconvenues. Ainsi des entreprises chinoises de fabrication de téléviseurs implantées en Mayenne ont-elles fait faillite deux ans après leur arrivée à cause de l'importation, en France, de téléviseurs produits en Turquie. En 1995, pour rappel, près d'un téléviseur sur deux, en Europe, provenait de Turquie.

Sur le plan commercial, l'ouverture totale des frontières est formidable. Par ailleurs, nous pouvons noter que les pays européens ont ratifié le protocole de Kyoto. D'un côté, les industriels issus des pays d'Europe se voient donc dans l'obligation de respecter certains quotas. De l'autre, ils doivent faire face à la concurrence d'entreprises non soumises aux mêmes réglementations. Les Etats se doivent donc d'introduire de la cohérence dans les négociations qu'ils conduisent et faire preuve de clairvoyance. Je suis inquiet à ce propos. Je note d'ailleurs que le carburant, c'est-à-dire le transport de proximité, est ainsi volontiers taxé, tandis que la convention de Chicago de 1944 exonère les carburants de navigation internationale, bateaux et aéronefs.

Dominique ROUSSET - Vous n'avez pas prononcé le mot protection, mais il transparaît dans vos propos.

Jean ARTHUIS - Oui. Nous devons cesser d'être naïfs. Tous les pays mettent en place des mesures de protection, au moins minimales.

Christian HARBULOT - Il importe d'être lucide sur certains dysfonctionnements de la mondialisation. L'un de nos élèves a ainsi réalisé une enquête de terrain en Chine sur la contrefaçon des médicaments. Il a conclu que nous ne devions pas dénigrer la production de ces médicaments, mais inciter l'Etat chinois à être davantage régulateur. Cette économie parallèle est en effet extrêmement flexible et dynamique. Par ailleurs, certaines stratégies marketing des groupes indiens pour les génériques ont également posé problème à des laboratoires pharmaceutiques occidentaux. Ces problèmes doivent être portés à la connaissance des gouvernements.

Hugues de JOUVENEL - L'échange entre Jean Arthuis et Suzanne Berger me laisse penser que les Français raisonnent à partir d'une économie stable de rente et de stock et se braquent dès qu'un pan leur échappe. Le véritable enjeu est de passer à une économie de flux et de savoir, non plus comment gérer une richesse rare, mais comment la développer, ainsi que les activités. Le choc culturel consiste à passer d'une mentalité de rentier à celle d'un entrepreneur.

Par ailleurs, Futuribles s'est beaucoup intéressé aux travaux de Jean Arthuis sur le dumping fiscal. Cette notion s'exerce d'ailleurs aussi au sein de l'espace français. La TIPP est, par exemple, très variable selon les régions. Ne raisonnons plus selon la protection et le dumping, mais selon l'entreprenariat, la création et le renouvellement de la richesse et la redistribution planétaire des cartes. Je remercie Francis Mer pour ses propos éclairés : le développement de la Chine et l'Inde constitue effectivement une opportunité pour l'Europe, si elle cesse d'être crispée sur des schémas anciens et comprend le redéploiement actuel. Il s'agit du défi majeur du sphinx : « Invente ou je te dévore ».

Jean ARTHUIS - Pour précision, je ne suis pas favorable à une économie de rente. Je dénonce la contradiction entre l'idée française, extravagante, que notre modèle est le plus achevé et exportable mondialement et notre fiscalité. En effet, jamais les autres Etats adopteront un dispositif similaire au nôtre. J'invite donc les responsables de mon pays à prendre conscience des défis de la mondialisation et à cesser de diffuser des messages anesthésiants. Tel est le sens de ma révolte et la raison de mon impatience !

Francis MER - Je suis totalement d'accord.

Dominique ROUSSET - Suzanne Berger, votre étude récuse la fatalité. Vous avez ainsi rencontré des entreprises françaises florissantes, heureuses sur notre territoire, et qui se sont nécessairement adaptées.

Suzanne BERGER - Nous voulions savoir si certains secteurs étaient spécialement prometteurs ou condamnés. L'étude s'est donc focalisée à la fois sur des secteurs à très haute technologie, comme l'électronique, et les secteurs du textile. Nous avons d'ailleurs découvert que le coût du travail, dans ces domaines, était moins élevé que nous ne pourrions le croire. L'étude récente de Mac Kinsey sur l'état de l'industrie française fait également ce constat. Même dans le secteur très traditionnel du textile, certaines entreprises européennes, italiennes ou françaises affichent des résultats prometteurs. Ainsi, pari qui pourtant semble audacieux dans le secteur de la chaussure, Geox, créée en Italie en 1995, en est aujourd'hui le quatrième acteur mondial. Pour information, l'entreprise utilise l'économie globale dans le district de Montebelluna, près de Venise.

Dominique ROUSSET - Elle est en même temps très implantée sur son territoire, n'est-ce pas ?

Suzanne BERGER - Oui. Cette entreprise profite des atouts du district de Montebelluna en termes de design et de sa spécialisation dans la fabrication de chaussures. Dans cette région, Geox a créé de nombreux emplois. Elle a également développé l'emploi en Roumanie et en Chine, exploitant ainsi au mieux ses réseaux globaux.

Dominique ROUSSET - Cet exemple est intéressant et votre étude en contient d'autres. Francis Mer et Joël Bourdin souhaitaient réagir.

Francis MER - Voici un autre exemple : le coût salarial total pour fabriquer un téléviseur en Chine est de 10 euros. Il est 10 ou 100 fois plus élevé chez Darty ou les autres acteurs du secteur. Concernant ce secteur, les personnes qui pensent qu'il est soumis à une guerre économique scandaleuse qui se traduit par une exploitation scandaleuse des travailleurs chinois se trompent. Par ailleurs, dans le secteur textile européen, le nombre de créations d'emplois est seulement légèrement inférieur à celui des suppressions, même si Ségolène Royal a rejoint ce matin sa région pour protester contre la délocalisation d'Aubade, entreprise de lingerie féminine.

Ainsi dans le secteur du textile, de la chimie, ou dans les autres, si nous acceptons la règle du jeu mondial supposant que rien n'est jamais acquis, en quittant la logique de rente pour entrer dans la compétition (ce terme est préférable, car il a un sens sportif, alors que la guerre suppose des victimes et des morts) ; si nous considérons la recomposition permanente des activités dans un secteur et un territoire donnés, et le rôle des responsables dans ce domaine, parce qu'ils souhaitent rester sur leur territoire et pas seulement devenir citoyens du monde ; si nous pensons que ces responsables sont capables, parce qu'ils connaissent et acceptent la règle, consistant à donner la priorité à l'innovation, à la recherche et au changement ; et enfin si la vitesse d'entraînement ou de changement d'une entreprise, d'un secteur, d'une région, d'un pays, ou d'une grande zone comme l'Europe, est suffisamment grande, en capitalisant sur ce que l'homme trouvera, alors la France, l'Europe ou les Etats-Unis n'ont aucune raison de pâtir de la mondialisation. Toutefois, le respect de deux conditions est nécessaire : que les acteurs économiques se sentent responsables de gérer ce changement et que l'acteur public, la France ou l'Europe, en soit un facilitateur, et non un inhibiteur. C'est de cette manière dynamique et positive que doit changer le rôle de l'Etat. Cependant, un Etat sans entreprises est impuissant et les dirigeants des entreprises, tout en pensant à leurs structures, doivent eux aussi penser à leur territoire, pays ou région.

Joël BOURDIN - Au coeur de cette discussion se trouve ce que Kindelberger nommait le cycle de vie des produits. Il y a trente ans, le professeur Kindelberger expliquait que parmi les avantages comparatifs des pays se situaient ceux qui innovent, ainsi que leurs entreprises : elles développeront leur produit sur leur territoire et l'exporteront, et tant qu'elles auront des innovations de détail, elles demeureront imbattables. Toutefois, inéluctablement, la structure des coûts dans le cycle de vie des produits change et lorsque les produits ne sont plus innovants, le coût du facteur travail fait la différence. Le produit créé dans une entreprise sera donc, un jour, fabriqué dans un autre pays où les coûts de production sont moins élevés.

Cependant, les pays où la main d'oeuvre est traditionnellement moins onéreuse ont accompli d'immenses progrès en matière d'éducation et de formation. Ainsi, à l'heure actuelle, l'Inde forme-t-elle plus d'ingénieurs que la France. Ces pays sont donc maintenant capables d'innover, en modifiant par exemple un produit d'une entreprise occidentale, de sorte que l'avantage comparatif se répand beaucoup plus vite.

Dominique ROUSSET - Je donne la parole à Jean Arthuis, qui va devoir partir. Quelles sont vos propositions de solutions ?

Jean ARTHUIS - Je précise que je me punis en vous quittant, mais je dois accueillir Jean-François Copé à la commission des Finances.

Nous avons tort d'être à ce point concentrés sur la consommation. Je conteste l'idée qu'elle relance la croissance et je pense qu'il faut revenir à une logique d'offre. L'hyperconsommation entraîne le réchauffement de la planète, et éventuellement l'obésité, entre autres dérèglements. Aussi, dans une économie mondialisée, il semble judicieux de taxer plutôt la consommation que le travail, sinon celui-ci part. Concernant la consommation, relancer le pouvoir d'achat en empruntant et en augmentant le déficit public par la prime pour l'emploi se traduira par une augmentation des importations en provenance de Chine ou d'autres pays.

Un autre phénomène agite également l'économie : la financiarisation. Des milliers de milliards de dollars sont détenus principalement par les pays fournisseurs d'énergie, de pétrole, de gaz naturel et de biens de consommation. Vers quels pays s'orienteront ces capitaux à l'avenir ? Les entreprises du CAC 40 sont maintenant largement ouvertes sur le monde et participent modestement à la vie nationale, même si leurs résultats nous donnent des motifs de fierté et si une partie de leurs capitaux est possédée par des fonds de placement étrangers. Cette hyperfinanciarisation conduit à une inflation des actifs. Certaines sociétés en viennent même à rendre de l'argent à leurs actionnaires pour optimiser leurs résultats, faute de projet. Cette image est préoccupante et nous devons retrouver la voie de l'investissement productif.

Les banques centrales élaborent par ailleurs de nouvelles normes prudentielles (Bâle 2). La faible épargne en France, dans l'assurance-vie notamment, devra donc être essentiellement concentrée sur les obligations. Les liquidités mondiales se dirigeront, elles, directement vers les économies productives. L'Etat a donc un rôle important à jouer et les lois doivent être radicalement revues, notamment sur le travail. Une candidate à la présidentielle affirmait, ce matin, que pour lutter contre les délocalisations, il fallait les interdire. Or c'est le meilleur moyen de faire disparaître les créations d'emploi et de tuer l'emploi. Pour développer l'emploi, le licenciement doit être favorisé ainsi que la prise en charge efficace des chômeurs. Le Danemark, par exemple, a adopté ce modèle. Plus de flexibilité et de souplesse sont nécessaires dans nos réglementations. Si les textes ne sont pas assouplis, les activités de production seront délocalisées, dans une logique de baisse des coûts.

S'agissant des prélèvements obligatoires, le ministre semble commettre un abus de langage lorsqu'il présente la loi de finances en distinguant les charges des ménages et des entreprises. En effet, si les entreprises ne répercutent pas dans le prix des produits et des services qu'elles vendent aux ménages leurs impôts, elles ne survivent pas. Il faut refonder le pacte républicain autour d'un impôt pris en charge par les citoyens, sur le patrimoine, le revenu ou la consommation. Un impôt sur la consommation se substituant à l'impôt de production, comme les charges sociales, me semble une bonne idée.

Ma vision de la mondialisation, qui m'a amené à m'exprimer de manière souvent excessive, est une sorte de révolte, car les citoyens sont trompés par des histoires, qui les rassurent mal. La mondialisation est au coeur du débat politique et je souhaite que les candidats s'en souviennent.

Dominique ROUSSET - Je vous remercie pour votre participation. Je reviens sur le thème de patriotisme économique que nous avons à peine évoqué. Cette formule vous convient-elle François Harbulot ?

Christian HARBULOT - Je préférerais rebondir sur l'aspect de compétition et de conquête de nouvelles parts de marché. Nous rencontrons aujourd'hui un problème de mobilisation des forces. Lors de la conférence de Lisbonne en 2000, l'Europe a émis le voeu très fort de construire l'économie la plus compétitive du monde dans le domaine de la connaissance. Toutefois, les pays européens, notamment la France, sont loin d'avoir accédé à cette demande. Pourtant, la connaissance constitue l'un des éléments moteurs de l'Histoire de France.

Ainsi, certains crédits européens pouvant être utilisés dans des régions françaises ne le sont pas. J'ai étudié ce problème pour une petite ville des Landes à propos d'un projet relevant du domaine des technologies de l'information. Les personnes concernées considéraient les aides européennes comme une économie et les appréhendaient dans une logique de rente. Elles ne comprenaient pas qu'elles pouvaient les aider à relever le défi de la compétition mondiale. Mobiliser les petites forces, délocaliser la matière grise et rendre des acteurs locaux compétitifs ne sont pas des actions aisées à mettre en oeuvre.

De même, lors d'une réunion d'une chambre d'agriculture à Châlons-en-Champagne, il y a deux ou trois ans, un consultant nous a montré que les Américains - qui avaient inventé un procédé de traçage animal dans le secteur des biotechnologies - étaient mieux organisés que nous. Il a ajouté qu'un groupe rémois avait conduit des recherches sur ce sujet, mais que, contrairement à la société américaine, il ne possédait ni « capital risqueur » ni logique de task force. Ces termes ont suscité la défiance et une crainte de dépossession du savoir. La mobilisation des forces ne se limite pas à affirmer la nécessité d'innovation. En effet, le contexte doit être expliqué afin d'entraîner une réaction de la part des personnes concernées.

Dominique ROUSSET - Je reviens sur la notion de patriotisme économique, intéressante pour notre débat et que vous avez défendue.

Christian HARBULOT - Je ne suis pas un fervent partisan de ce terme, parce qu'il me semble avoir compliqué le débat. Je m'attache davantage à la notion de mobilisation des forces pour conquérir des parts de marché, dans un pays qui a longtemps été une économie de subsistance, et qui rencontre de réelles difficultés à se redéployer hors de ses zones traditionnelles d'échange, comme l'expliquait très justement Le Monde il y a deux ans. Je constate en tout cas que le mot patriotisme économique ne permet pas cette unification des forces dans le public ou le privé.

Dominique ROUSSET - Francis Mer, ce terme est-il déjà obsolète ?

Francis MER - Je pense que non. Par ailleurs, je ne l'appliquerai pas à l'Etat, mais simplement aux acteurs économiques. En effet, même si l'Etat peut contribuer, dans une certaine mesure, au changement nécessaire du fonctionnement de l'économie, les entrepreneurs sont en réalité les acteurs principaux, en tant que responsables dans un système. Le problème est effectivement la défiance. Malgré le poids de notre passé, la manière d'assumer aujourd'hui notre situation de conquérants face à la mondialisation est de créer un système où les acteurs (entrepreneurs, innovateurs, chercheurs) ont confiance en eux et sont alors capables de tout entreprendre et partout. L'Etat a un rôle majeur à jouer, à travers le système éducatif. Celui-ci, y compris dans le supérieur, doit donner aux personnes confiance en elles, et pas seulement dans le gouvernement, pour les protéger. L'Etat doit se fixer des priorités et accepter de remettre en cause sa façon de les gérer. Celle de l'éducation doit ainsi permettre aux citoyens de quitter le système en pleine possession de leur jeunesse et de leurs connaissances, mais aussi de leurs moyens pour partir à la conquête du monde.

Suzanne BERGER - Je souhaitais revenir à la notion de patriotisme économique et répondre à la question de la différence de la France. Il me semble qu'en termes de politique de mobilisation de ses propres atouts, elle a manqué beaucoup d'occasions. Les pôles de compétitivité et les clusters émergent partout dans le monde. Les entreprises étrangères de pointe sont notamment encouragées à s'installer aux Etats-Unis, à Taiwan, au Japon et en Chine notamment grâce à des subventions de l'Etat. En France, au moment de l'inauguration des politiques de compétitivité, Le Monde et le journal de Grenoble indiquaient que l'Etat était très préoccupé par les possibilités d'espionnage industriel. Il existe d'ailleurs des formations de sûreté pour les cadres dans ces pôles, contre les éventuels espions. Cependant ne pas participer à des réseaux de création de connaissances et de produits nouveaux est à mon avis un plus grand danger et il faut inviter les étrangers. Le patriotisme compris dans ce sens est véritablement néfaste.

Hugues de JOUVENEL - Nous avons effectivement plus à gagner en créant des jeux coopératifs à somme positive avec des partenaires qu'en se figeant sur les droits acquis et les « rentes de situation ». Le problème de la confiance, analysé depuis très longtemps, notamment par Alain Peyrefitte dans un ouvrage remarquable, est réel. Par ailleurs, dans les enquêtes valeurs, la France a, parmi les pays industrialisés, l'indice de défiance le plus fort à l'encontre de l'entreprise et du libéralisme. Cet élément constitue une grande faiblesse.

Christian HARBULOT - Il faut se rappeler la raison de cette défiance : la France a pendant longtemps développé une économie de subsistance, alors que d'autres pays ont dû se projeter dès le début vers l'extérieur et ont construit une autre culture informationnelle, moins fondée sur la protection et plus sur la conquête. Cette défiance est cependant parfois entretenue. Il existe ainsi une antenne officielle américaine en Bretagne et certains services français constatent, parfois avec déplaisir, que des Américains visitent les pôles de compétitivité non retenus par l'Etat pour leur proposer des financements en compensation. Cette règle de compétition est honorable, mais elle n'arrange pas la paranoïa française.

Hugues de JOUVENEL - Elle représente une chance à saisir pour les pôles non retenus...

Dominique ROUSSET - Si ces pôles de compétitivité se développent de la manière dont vous le souhaitez, Suzanne Berger, quel doit être plus spécifiquement le rôle de l'Etat ?

Suzanne BERGER - Le problème pour l'Etat dans les pays à haut salaire est d'adapter les activités aux territoires. L'Etat peut recourir à trois politiques : l'éducation et la formation, l'innovation, et la redistribution. Le Massachusetts, par exemple, prélève les impôts les plus élevés des Etats-Unis. Dans cet Etat, les salaires, les prix des logements et des terrains sont aussi les plus importants du pays. Or entre le MIT et Harvard, sur une zone de deux kilomètres, se situent des entreprises pharmaceutiques et de biotechnologie formant un district parmi les plus dynamiques. Elles ne sont donc pas attirées par un coût de travail bas, mais par la proximité avec les laboratoires de recherche du MIT et d'Harvard. L'investissement de l'Etat fédéral dans ces laboratoires est donc la raison d'être de ces activités et de ces emplois. Il représente d'ailleurs 85 % du budget de recherche du MIT, université pourtant privée et est consacré essentiellement à la santé ou à l'énergie (pas à la défense car le MIT refuse ces activités).

Joël BOURDIN - Je pense que la peur empêche effectivement de progresser et que nous sommes trop méfiants en France, à l'égard des entreprises en général, et des entreprises étrangères en particulier. Outre le travail, les facteurs recherche et développement sont importants. Les dissocier dans un pôle de compétitivité est une erreur. De plus, en tant qu'élu local, je constate sur mon territoire combien les règles relatives aux aides départementales, régionales ou nationales, aux entreprises, sont complexes. Les critères sont très compliqués et, en définitive, l'énergie dépensée à les atteindre correspond au montant des aides allouées. Nous subissons donc actuellement une crise de méfiance véritablement paralysante concernant l'innovation et les entreprises.

Francis MER - Je souhaiterais revenir sur les propos de Suzanne Berger. La proximité physique, indépendamment de la taxation et du lieu, est et restera un élément majeur de réussite d'une collectivité de recherche, par rapport aux nouvelles technologies comme Internet. Dans ces conditions, l'idée consistant à faciliter les regroupements physiques et pas seulement intellectuels est donc à retenir.

Plus généralement, on recense aujourd'hui plus de chercheurs dans le monde industriel que celui-ci n'en a jamais compté depuis deux siècles, ce qui témoigne d'une accélération exponentielle de la connaissance et, par conséquent, de l'activité économique. Notre pays doit accepter cette réalité. Schumpeter a parlé de destruction créatrice ou de création destructrice. Or la seule manière d'aider nos concitoyens et leurs responsables à accepter ce changement accéléré consiste à leur donner confiance en eux.

La défiance évoquée est évidente en France. Je paraphraserai Jean XXIII : « n'ayons pas peur ». Par l'éducation mais aussi en encourageant d'autres comportements, l'Etat doit apprendre aux nouvelles générations à se développer par elles-mêmes et à être ainsi à l'aise dans le monde. Elles ne gagneront alors pas contre les autres, mais à leurs côtés. J'insiste sur cette notion de confiance, car celle-ci n'est pas insuffisamment mise en avant dans les colloques et les réflexions ministérielles, face aux défis actuels du monde.

Ce thème vaut aussi pour les entreprises. Pour moi, le patriotisme économique consiste, pour chacun de nos responsables, à avoir conscience qu'il doit aider l'autre à se développer et à être plus performant. Si nous ne comprenons pas les fantastiques enjeux du monde tel qu'il évolue, nous sommes incapables d'assumer nos responsabilités. Il importe de concevoir celles-ci de façon suffisamment large pour aider chacun, et pas seulement sa propre structure juridique.

B. DÉBAT

M. BENAMOU - Chacun peut-il avoir une part dans la mondialisation ? Les craintes que celle-ci suscite ne proviennent-elles pas de l'appauvrissement potentiel qu'elle semble induire ?

Francis MER - Je rappelle que les 20 % de fonctionnaires que compte la population active doivent également se considérer comme des acteurs économiques ! De plus, nous nous trouvons dans un jeu mondial à somme positive. Si elle veut être acceptable, la mondialisation devra adopter des règles différentes pour mieux réguler son fonctionnement. Actuellement, de nombreuses zones accomplissent un rattrapage économique considérable mais, dans le même temps, on constate partout une nette aggravation des disparités qui accompagnent la distribution des suppléments de richesse générés par cette activité. Ainsi, 1 % de la population américaine recueille entre 30 et 40 % du supplément de croissance dégagé depuis dix ans. Si cette concentration de la richesse dans les mains d'un petit nombre se poursuit, elle peut créer des problèmes majeurs au niveau mondial. Ce risque constitue le vrai défi de la mondialisation, car le développement économique doit être partagé par tous. J'espère que la gouvernance mondiale nous permettra de traiter ce problème de société qui s'accentue et se généralise. Qui plus est, ce problème affecte non seulement notre petit pays mais aussi, et plus gravement encore, les Etats-Unis et la Chine.

Christian HARBULOT - Je souhaite revenir sur la façon de mobiliser nos concitoyens et de leur donner confiance. J'ai été l'un des premiers à utiliser le terme « patriotisme économique » et à effectuer un travail de sensibilisation sur ce thème, notamment en direction des jeunes. Cependant, j'ai commencé à chercher d'autres solutions, lorsque j'ai constaté un réel problème de mobilisation des consciences. Un Premier Ministre a d'ailleurs repris ce terme et tenté d'engager l'appareil d'Etat dans cette direction. Malheureusement, les débats qui en résultaient étaient souvent faussés dans les médias. Rejoindre la compétition demeurera un voeu pieux, tant que nous ne prendrons pas la mesure de ce qu'est la France, de ses origines et de ses buts. Il ne s'agit pas simplement d'entreprises et de marchés, mais du déroulement de la mondialisation depuis des siècles. Certains pays ont ainsi très fortement régressé. Aujourd'hui la France s'interroge sur ses méthodes, qui s'avèrent inefficaces.

Catherine GRAS, ministère des Petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales - Un million de petites entreprises ont été créées en France au cours des cinq dernières années. Alors que l'on enregistrait auparavant 170 000 créations d'entreprises par an, on en recense 230 000. Percevez-vous l'initiative individuelle des chefs d'entreprises comme un signe de dynamisme ou plutôt comme la manifestation d'un problème de chômage ?

Francis MER - Je me réjouis que vous ayez réussi, à la suite de vos prédécesseurs, à relancer l'initiative individuelle et la création d'entreprise. C'est un signe de vitalité, même si une importante partie de ces entreprises sont créées par des personnes ayant perdu leur emploi, ce qui est loin d'être infamant. Il conviendrait toutefois de disposer de statistiques plus précises sur la nature, la taille, la vitesse de croissance des entreprises. En l'état, ces statistiques sont insuffisantes pour permettre au système économique d'évaluer ces problèmes.

La France, peut-être à cause d'un Etat trop fort, n'a jamais eu suffisamment d'entrepreneurs. Les initiatives en faveur des entreprises sont louables, mais il faut également s'intéresser à leur vitesse de croissance. En effet, au bout de cinq années d'existence, une entreprise compte en moyenne moins de salariés en France qu'aux Etats-Unis ou en Allemagne.

Un professeur de sciences économiques et sociales - Je félicite Francis Mer pour ses deux remarques sur la place de la France dans la mondialisation. Daniel Cohen, que j'avais invité il y a deux ans, avait également indiqué que la mondialisation était d'abord marquée par l'arrivée de 2,3 milliards d'Indiens et de Chinois sur la scène internationale. Cette considération ramène la France à une plus juste mesure. Sa remarque sur l'égoïsme m'a rappelé Jean-Paul Fitoussi s'interrogeant sur nos réticences à voir depuis quelques mois le PIB de la Chine dépasser celui de la France, alors même que la Chine compte 1,3 milliard d'habitants, contre 60 millions dans notre pays. En revanche, je n'ai pas bien compris la remise en question par Francis Mer de la démocratie en Inde, dans la mesure où celle-ci ne me semble pas entraver la croissance, contrairement peut-être au système de castes ou à la place des femmes dans la société.

Par ailleurs, comment relancer en France le processus de « destruction créatrice d'emplois et d'entreprises » pour stimuler la croissance, idée portée par Pierre Cahuc, sans mener en parallèle une politique d'innovation et de croissance au niveau européen ? Chaque pays refuse en effet de participer à un tel budget européen.

Francis MER - Je ne réfute pas le caractère démocratique de l'Inde. Cependant, une comparaison avec la Chine, qui est confrontée au même problème de développement, montre qu'un Etat fort (avec une justice rapide...) peut présenter parfois des « avantages » par rapport à une démocratie. Je suis très admiratif du développement de l'Inde « malgré » son caractère démocratique.

Par ailleurs, l'Europe regroupera bientôt 500 millions d'habitants, contre 350 millions d'Américains, plus d'un milliard de Chinois et plus d'un milliard d'Indiens. Si nous savions transférer à Bruxelles un certain nombre de pouvoirs dans des domaines nouveaux, nous tirerions mieux parti de cet effet de taille du marché européen.

Néanmoins, nous nous trouvons dans une phase délicate de la construction de l'Europe. Si fin 2008, le travail souterrain efficace d'Angela Merkel, relayé ensuite par deux pays plus petits, ne permet pas de parvenir à une relance institutionnelle de l'Europe, nous devrons attendre quatorze ans, selon le système actuel de présidence tournante. En effet, en 2022, la présidence sera à nouveau assurée par un « grand » pays, c'est-à-dire ayant une réelle capacité d'entraînement. Ainsi, nous risquons dans les vingt prochaines années, de ne pas être aidés par un approfondissement de la construction européenne. Sans cet appui, nous avons intérêt à choisir nous-mêmes nos priorités et à avancer avec nos moyens.

Un responsable de Chambre des métiers - Dans l'Europe à 27, environ 98 % des entreprises ont moins de vingt salariés. Quel est votre regard sur les 920 000 entreprises artisanales françaises dans le contexte de la mondialisation et des délocalisations ?

Hugues de JOUVENEL - Ce chiffre recouvre des phénomènes d'externalisation par des grands groupes d'activités autrefois réalisées en interne. J'espère que l'essor de la création d'entreprises n'est pas seulement lié à ces phénomènes. La France a eu le tort de raisonner pendant longtemps en fondant son économie sur des entreprises publiques ou parapubliques et en vendant à des Etats étrangers avec des garanties publiques. Or le tissu productif est extrêmement dépendant de notre capacité à développer et renouveler le tissu de PME.

C'est un défi considérable pour les prochaines années, notamment parce qu'en raison du vieillissement démographique, de nombreux patrons de petites entreprises, particulièrement dans l'artisanat, devront se poser la question de la transmission ou de l'arrêt de leur activité. Je suis convaincu qu'un des enjeux majeurs dans la compétition économique mondiale réside dans l'affirmation du rôle des petites entreprises, celles-ci devant travailler intelligemment ensemble, en créant des synergies et en mutualisant leurs moyens. Elles me semblent plus efficaces que les grands groupes qui sont handicapés par leur lourdeur et qui souhaiteraient se transformer en fédérations de PME.

Joël BOURDIN - Les sénateurs assurent toujours aux maires, sans démagogie, qu'il n'existe pas de petite commune. Cette considération vaut aussi pour les entreprises. Le secteur artisanal en fait partie intégrante et se situe au coeur de notre développement économique. La création d'emplois plus forte dans ce secteur, souvent mise en avant par les chambres de métiers, le démontre. En outre, les méthodes de travail artisanales évoluent, même dans le bâtiment où le manque de personnel qualifié est réel. De plus, de nouvelles activités artisanales se développent, comme le dépannage informatique à domicile. Or une économie performante compte de nombreuses entreprises artisanales sachant se diversifier, comme en France. La mondialisation n'est pas un handicap pour l'artisanat, puisqu'il est lié à la proximité, moins touchée par ce phénomène.

Francis MER - Je partage cet avis, mais j'ajoute toutefois que l'artisanat sera aussi concerné indirectement par les effets, positifs ou négatifs, de la mondialisation. Une chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat a donc le devoir de protéger et de mettre en valeur ces entreprises mais aussi de les orienter et de les guider pour qu'elles évoluent en utilisant toutes les nouvelles technologies, tout en restant dans leur domaine. Nombre d'artisans sont des self made men, et nous avons le devoir, y compris les pouvoirs publics à travers un effort d'éducation, de les aider à s'adapter au monde actuel, différent de celui qu'ils ont pu connaître au travers de leurs manuels. Concernant le désir des grandes entreprises de devenir des fédérations de PME, je pense que de tels cas sont limités.

Victor SCHERRER - Je dirige plusieurs PME, que j'ai créées ou acquises. J'ai par ailleurs eu la chance d'être président pour l'Europe d'un grand groupe multinational d'agroalimentaire, et de siéger plusieurs années au conseil exécutif du Medef, et d'en être le vice-président aux côtés de Francis Mer. Or je suis frappé par l'écart, parfois abyssal, entre d'une part le discours, le raisonnement, les concepts et l'action de la superstructure (politique, administrative ou patronale), et d'autre part le peuple des entrepreneurs.

Il importe d'examiner le nombre de disparitions et les soldes nets de création des PME après sept ans d'existence. Les dirigeants de PME, et surtout les futurs entrepreneurs entre 35 et 40 ans, souhaitent mettre en oeuvre leur volontarisme et leurs compétences dans un environnement où ils n'auraient plus à consacrer entre un tiers et un quart de leur temps à des questions de droit du travail ou à satisfaire des contraintes administratives. Or cette question semble être taboue, tout comme l'étaient les 35 heures au Medef, sur lesquelles se sont véritablement opposées le grand patronat salarié et les PME, notamment propriétaires. Le risque est donc que les 25-35 ans partent exercer leur talent en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis et peut-être en Inde, afin de trouver les leviers favorables.

Un étudiant de troisième année en finance de marchés - Concernant le patriotisme économique, je souhaiterais avoir votre avis sur la polémique liée à l'attribution à Bombardier, société canadienne, plutôt qu'à Alstom, d'un important contrat pour les transports en commun en Ile-de-France.

Francis MER - Je réponds en tant qu'ancien administrateur d'Alstom, et parce que j'ai été concerné par ce sujet dans le cadre de mes fonctions ministérielles. Le problème se présente en réalité autrement. Bombardier, qui fabrique d'ailleurs une partie de son matériel en France, a été déclaré adjudicateur selon des règles d'attribution des marchés publics, scrupuleusement suivies, valables en France et en Europe. Alstom protestait plutôt contre le fait de ne pas avoir pu participer, en totale transparence, à un semblable appel d'offres au Canada. De tels problèmes révèlent les imperfections du marché. Le Canada n'est ainsi pas obligé d'émettre des appels d'offre.

Dominique ROUSSET - Nous remercions les intervenants et accueillons les prochains orateurs pour la deuxième table ronde.

II. PUBLIC-PRIVÉ : UNE FRONTIÈRE MOUVANTE

A. TABLE RONDE : LES PARTAGES DE COMPÉTENCES

Jean-Paul EMORINE, président de la commission des Affaires économiques du Sénat

Jacques LESOURNE, président de Futuribles International

Franck MORDACQ, directeur général de la Modernisation de l'Etat (DGME)

Frédéric TIBERGHIEN, délégué interministériel à l'Innovation, à l'économie sociale et à l'expérimentation sociale

Dominique ROUSSET - Cette table ronde s'interrogera davantage sur la répartition des rôles au sein de la collectivité nationale. En effet, compte tenu de l'évolution de nos économies liée à la mondialisation, l'Etat a perdu certaines de ses prérogatives, auparavant quasi régaliennes, au profit des entreprises. Quelle est la responsabilité de celles-ci dans les nouvelles fonctions qui leur sont attribuées ou qu'elles s'attribuent ? Comment l'Etat s'apprête-t-il à accompagner cette révolution ?

Jacques Lesourne, lors de la préparation du colloque, vous avez déclaré que son titre était bon, mais inadapté à l'époque. Pourquoi ?

Jacques LESOURNE - La formulation m'a d'abord semblé judicieuse parce qu'elle suscitait chez tous l'idée qu'il existait un problème. Cependant, j'ai ensuite pensé qu'elle était une question-piège typiquement française, conduisant à une vision erronée des problèmes. Concernant les deux pôles, Etat et entreprises, nous sommes en effet dans une situation où notre vision est faussée par les mots employés, qui sont stables, tandis que les réalités évoluent.

Ainsi, l'Etat est une « très vieille espèce », puisque la cité athénienne et l'empire achéménide en sont déjà des représentants. Naturellement, l'Etat de Louis XIV n'est pas exactement l'Etat moderne. L'Etat futur sera également différent de notre vision actuelle de l'Etat. L'Etat est aussi une espèce très résistante, contrairement aux idées reçues. Je pense qu'elle subsistera et se développera. Aux Nations Unies, le nombre des Etats est d'ailleurs passé de 40 à 190 et une quarantaine d'états supplémentaires verront le jour dans les prochaines décennies.

Cette espèce résistante est modifiée par plusieurs facteurs, dont la mondialisation et l'accession à une vie collective d'un nombre croissant d'individus. La mondialisation entraîne à la fois une multiplication des contraintes pour les Etats et leur impose de collaborer ensemble, dans la mesure où de nombreux problèmes ne seront résolus que par de telles coopérations. En particulier, l'Etat français s'est engagé à respecter de très nombreux traités. Or pourquoi la France a une telle difficulté à évoluer en fonction des circonstances, ceci à tous les niveaux territoriaux ? En effet, ceux-ci s'accumulent particulièrement en France : commune, communauté de communes, département, région, niveau national, Europe, échelon international, etc.

L'entreprise, comme l'a montré le débat, recouvre aussi des réalités variées, des sociétés du CAC 40 jusqu'aux entreprises artisanales, les unes et les autres étant tout aussi importantes pour la prospérité économique. Je conseille souvent à des patrons de PME d'éviter autant que possible de travailler avec l'administration, ne serait-ce que pour préserver leur santé et limiter leurs risques. De la même manière, un ministre français peut émettre une opinion sur la politique d'une entreprise, par exemple sur les contacts entre Renault et General Motors. Il n'en reste pas moins que Renault est une entreprise mondiale. Or ces entreprises sont dirigées par un management issu principalement de leur pays d'origine, possède des actionnaires généralement étrangers et emploie un personnel qui se répartit entre leur implantation centrale et les autres pays. Elles sont des entités extraterritoriales, même si elles doivent respecter le droit de chaque pays où elles sont implantées.

L'Etat et les entreprises englobent donc des acceptions très variées, d'autant plus que les concepts évoluent. De même, l'idée du public et du privé est aujourd'hui différente de celle des Trente Glorieuses. Le secteur public correspond à l'intérêt général et à la propriété de l'Etat, tandis que le privé représente la recherche du profit et du marché.

Dominique ROUSSET - Franck Mordacq, qui représentez l'Etat et sa modernisation, que pensez-vous du titre du colloque, puisque vous sembliez être d'accord pour reconnaître son aspect provocateur ?

Franck MORDACQ - Le titre souligne que ces deux acteurs ne constituent pas des mondes séparés. Ils doivent s'entendre et ont des interpénétrations réelles. Je développerai cette idée, sans posséder la vision prospective et géographique de Jacques Lesourne.

L'Etat est différent de l'entreprise : il ne recherche pas à maximiser les profits, mais à rendre des services. Il est financé par des prélèvements obligatoires et ses dépenses sont engagées au bénéfice de l'ensemble des Français. Cependant, il est bien lié au monde de l'entreprise, pour deux raisons : il s'inspire de plus en plus de l'entreprise dans différents domaines et il est à son service, même si certains pourront le contester.

La grande réforme budgétaire, comptable et de la gestion, de l'Etat, témoigne de ces évolutions. Cette réforme émane d'une volonté politique de transparence dans ce domaine, partagée par la droite et la gauche, et qui se traduit par la loi organique relative aux lois de finance (LOLF). Cette loi vise à rendre le budget plus lisible et à élaborer une comptabilité sur le modèle des entreprises. Le texte, voté à l'unanimité, indique en effet que l'Etat adopte les normes de l'entreprise que nous avons élaborées avec Michel Prada, et les adapte à ses besoins.

Ainsi pour la première fois, au printemps 2007, l'Etat présentera une comptabilité d'exercice en droits constatés, comme les entreprises, en rattachant les charges et les produits à l'exercice, avec un compte de résultats, un bilan, un hors-bilan, une valorisation de son patrimoine immobilier, réalisée à la valeur réelle, et enfin des rapports de performance. Ces derniers montreront au citoyen que l'Etat a pu s'engager effectivement sur des objectifs, et qu'il rendra compte de l'usage des deniers publics. La LOLF est un outil démocratique de mesure de la performance de l'Etat pour la Cour des Comptes, le Parlement et les médias, qui devraient s'y intéresser davantage. Les termes ne sont plus tabous. Les politiques publiques et les résultats de chaque groupe de fonctionnaires pourront être évalués. Nous travaillons d'ailleurs aujourd'hui sur d'autres méthodes du privé, notamment la réingénierie des processus qui permet de s'interroger sur la mise en oeuvre des politiques.

Dominique ROUSSET - Cette prise de conscience de la nécessité de modernisation de l'Etat n'est-elle pas tardive ?

Franck MORDACQ - La modernisation est une démarche permanente, qui oblige à s'interroger sur l'Etat et le niveau de satisfaction qu'il offre aux usagers et aux contribuables. La LOLF nous a ainsi permis de combler notre retard et même de nous trouver désormais en pointe dans ce domaine. De plus, l'organisme international Open Budget a récemment positionné la France en première place de son classement sur la transparence budgétaire, parmi 90 pays, notamment le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Grande-Bretagne, présentés pourtant comme modèles. Nous devons maintenant démontrer notre capacité à améliorer la performance de l'Etat.

Frédéric TIBERGHIEN - La France souffre d'un prisme déformant sur ces questions, puisque nous considérons traditionnellement que l'Etat incarne, à l'intérieur et à l'extérieur, la nation et la société. Ce principe suppose que, l'Etat étant en charge de l'intérêt général, il subsume les autres acteurs, dirigeant à l'intérieur, et porte-parole et acteur dominant sur la scène internationale. Le volontarisme politique et économique est une caractéristique culturelle fondamentale de notre pays. Or elle est aujourd'hui mise en cause, notamment par l'émergence de la société civile, à l'intérieur et à l'extérieur, et des acteurs comme les ONG, les syndicats, les collectivités territoriales et les entreprises. Il nous est pourtant difficile de l'admettre, en raison de cette idée de prédominance de l'Etat fortement ancrée chez nous. Son statut est pourtant amené à se diluer et il deviendra un acteur parmi d'autres, dans la société française et internationale.

De plus, parmi les trois scènes du gouvernement du monde, à savoir l'économique, le politique et le social, l'économique tend à devenir dominante. Ainsi, le marché dilue progressivement la sphère politique et sociale, y compris au plan international.

Enfin, je rappelle que la montée en puissance des entreprises, parfois dénoncée, est aussi le résultat de choix politiques importants. La mise en place en 1947 d'institutions internationales, le GATT et l'OMC, visait en effet, à travers la libéralisation du commerce mondial, à promouvoir le libre-échange et ainsi le rôle du marché et des entreprises. Il en va de même des institutions financières internationales qui, selon le consensus de Washington et à travers les politiques d'ajustement structurel, ont recommandé partout la déréglementation et les privatisations. Le traité de Rome, en créant le marché unique, a également induit une logique de déréglementation et entraîné la constitution de grands groupes européens. Il a également revalorisé le rôle du marché en prônant une politique de libre concurrence. Il en est de même pour les privatisations au plan national.

On s'interroge alors sur le futur gouvernement du monde. L'opposition entre Etat et entreprises me semble une alternative trop restreinte, la scène internationale étant un système de multiples acteurs utilisant des leviers variés. Il est difficile de prévoir lequel d'entre eux gouvernera. Nous souffrons en tout cas d'un déficit de gouvernance.

Jean-Paul EMORINE - La mondialisation nous a fait prendre conscience du rôle de l'Etat. A cet égard, l'Inde et la Chine, deux régimes différents, constituent des cas intéressants en termes d'organisation et de structuration. Nous nous posons également cette question pour la France, puisque nous avons évoqué sa modernisation. Il faut également se soucier de notre niveau d'endettement. Or la place des entreprises peut nous aider à moderniser et à réduire notre déficit budgétaire.

La France, centralisée depuis Napoléon, est désormais décentralisée, surtout suite à la révision constitutionnelle de 2003. Des autorités administratives indépendantes telles que la Commission de Régulation de l'Energie ou l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ont été mises en place. Elles doivent avoir une vision globale du marché et être un interlocuteur privilégié pour l'Etat, en toute indépendance.

Joël BOURDIN - Depuis une vingtaine d'années, on observe fort heureusement un recul du rôle de l'Etat et des collectivités locales au profit du privé. Ainsi, la distribution d'eau et l'assainissement sont assurés à 85 % par le privé par la voie de la délégation, dans des services publics à caractère industriel et commercial. C'est aussi le cas du traitement des déchets. De même, depuis les lois de décentralisation, le chauffage et la restauration dans les établissements scolaires sont réalisés par le privé, en dehors de toute doctrine politique. Depuis quelques années s'est par ailleurs développée la politique des 3 P : partenariats public-privé. Par exemple, ce type de partenariats est utilisé lors de la construction de locaux d'administrations telles que la gendarmerie, alors que celle-ci relevait auparavant du public.

Frank MORDACQ - Il faut distinguer les réformes du gouvernement (régimes spéciaux, sécurité sociale, hôpital, justice, police...), et la modernisation de l'Etat (modes de gestion, d'organisation et de process ou fonctions de soutien), qui relève largement de l'économie. Les dépenses publiques sont trop élevées, et nous avons besoin d'un meilleur service public au meilleur coût.

Je citerai un autre exemple qui atteste que l'Etat s'inspire des méthodes des entreprises : les audits de modernisation. Par ce biais, la mise sous tension de l'Etat est semblable à celle du privé. Il s'agit de radiographier régulièrement l'administration en étudiant ses modes d'organisation. En 18 mois, 127 audits ont été lancés, selon une périodicité de trois mois et pour les quinze ministères. Ils portent sur une masse d'enjeu budgétaire de 120 milliards d'euros, sachant que le budget de l'Etat correspond à 180 milliards d'euros. Ces inspections ont été réalisées en interne, mais aussi par des consultants du privé.

Un audit transverse nous a ainsi montré notre intérêt à mutualiser les fonctions achats pour être mieux armés face aux fournisseurs et posséder un meilleur système de formation et d'information économique. L'Etat a en effet également besoin de dégager des marges de manoeuvre.

De même, un audit au ministère des Finances sur la déclaration de revenus sur Internet a permis de comprendre qu'il convenait d'améliorer le fonctionnement du site Internet de cette administration pour parvenir à une capacité d'accueil de 8 millions de personnes. L'accueil est passé de 3 à 5,7 millions sans encombre, grâce à « Bison futé » et à un système d'étalement. L'audit a aussi mis en avant des gains de productivité : un million de télédéclarants aboutit à 75 emplois supprimés. Les contractualisations menées au ministère des Finances démontrent qu'au sein du Trésor public et à la Direction générale des impôts, des milliers de d'emplois peuvent être supprimés en trois ans.

La démarche a également été efficace pour l'Education Nationale : un audit a confirmé que les décharges de service des enseignants du second degré s'élevaient à 28 000, certaines étant justifiées. Les ministres de l'Education et des Finances ont présenté, dans la loi de finance, une mesure consistant à supprimer 3 000 emplois, grâce au remplacement d'une heure pédagogique, devenue sans intérêt, par la présence des professeurs. Conformément au souci de transparence destiné notamment à favoriser le débat, ces audits sont d'ailleurs publiés sur internet.

Jean-Paul EMORINE - Les relations entre l'intérêt public et les intérêts privés évoluent. L'ordonnance de juin 2004 a fixé un cadre juridique à ces partenariats. Il s'agit d'un contrat administratif, par lequel une personne physique confie à un tiers une mission globale. Cette mission peut être relative au financement d'investissements immatériels d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, ainsi qu'à leur construction ou à leur entretien. Par exemple, le viaduc de Millau, ouvrage public, a été réalisé par un partenaire privé. Ce sujet a également fait débat concernant la privatisation des concessions d'autoroutes, puisque la presse déclarait que l'Etat vendait ainsi son patrimoine, alors qu'il s'agissait d'une simple mise en concurrence. Nous nous interrogeons aujourd'hui avec le ministre de l'équipement et des transports sur la réalisation d'autoroutes par le privé, notamment pour la route centre Europe atlantique.

Jacques LESOURNE - Il existe de nombreuses nuances entre le public et le privé. Compte tenu du processus de construction de la France, le problème tient à la recomposition des activités de l'Etat, et non à la diminution de ses responsabilités. Dans un article paru dans Commentaires, je m'interrogeais sur les raisons de la difficulté à réformer en France. Celle-ci est un millefeuille, dont les couches les plus importantes ne sont pas les plus visibles. Au sommet peut se trouver une attitude radicale socialiste alors que, de son coté, l'administration d'Etat est extrêmement fragmentée et que l'on observe également un « empilement » d'administrations en raison de la décentralisation. Les couches moins visibles, qui donnent à la LOLF son intérêt, recouvrent des règles transversales et horizontales de droit public, qui échappent aux ministres dans leurs domaines de compétence et rendent toute réforme très difficile. Cette question a été peu étudiée et de fait, des fonctionnaires, d'ailleurs louables dans leur travail, en appliquant quotidiennement des textes parfois très anciens, empêchent parfois les réformes. Qui alors l'emportera : les fonctionnaires ou la LOLF, réforme aussi importante que les privatisations ? L'Etat semble en tout cas s'efforcer d'évoluer.

Aux échelons inférieurs, la loi électorale induit que les acteurs potentiellement les plus porteurs de réformes, au centre, doivent tenir compte des extrémités. Il faut aussi considérer notre structure syndicale : les syndiqués représentent 2 % des actifs dans le privé et 25 % dans le public. Il s'agit donc plus de syndicats de retraités que d'actifs. Notons également l'importance de l'idéologie (nous avons ainsi vu ce qui doit être public ou non). Rappelons-nous aussi cet état d'esprit sympathique de la société française, qui a été bien décrite par Jean Yanne et qui se place volontiers du côté de celui à qui la réforme déplait.

D'où l'importance des agences, qui permettent des actions auparavant incompatibles avec les règles publiques. L'Etat cherche aujourd'hui à sortir de ses règles historiques et à retrouver les fonctions qu'il a besoin d'exercer. Ainsi, il était autrefois essentiel que l'Etat construise ses bâtiments, mais la situation a évolué. De même, concernant les concessions pour l'eau, ce qui importe n'est pas tant les responsables que les principes de gestion mis en oeuvre.

Un marché ne peut toutefois exister sans droit et donc sans tribunaux, comme l'ont montré les anciens pays socialistes. Si certaines entreprises travaillent pour le public, elles ne doivent pas empiéter sur la responsabilité publique, et des règles très claires doivent être définies. Police, armée, défense, tribunaux, sont naturellement de la responsabilité de l'Etat, ou éventuellement de plusieurs Etats, et il est impossible de transiger sur ces questions.

J'ai écrit de manière provocante que la France après la guerre est une URSS qui a réussi. Pendant les Trente Glorieuses, l'Etat contrôlait en effet l'énergie, les transports, les communications et la poste, la politique agricole et du logement, et possédait les banques et les compagnies d'assurance. Cet Etat a néanmoins eu la sagesse d'être démocratique et de ne pas intervenir dans la gestion de ces entreprises. Or le souvenir de cette période de grande réussite de la société française, fascinante, persiste parfois dans nos univers intellectuels.

Frédéric TIBERGHIEN - Notre débat semble ignorer que le monde ne se résume pas à l'Etat et à l'entreprise, et qu'ils ne sont pas la solution. Une des caractéristiques de la société contemporaine est, au contraire, de montrer leurs limites. L'Etat a beau se réformer, il connaît de très graves échecs, tout comme le marché, même s'il fonctionne bien. La réapparition des phénomènes d'exclusion sociale ou des travailleurs pauvres en est un signe, bien que les collectivités publiques appliquent les prélèvements les plus élevés au monde.

Entre l'Etat et l'entreprise existe un tiers secteur, aux règles de fonctionnement différentes. Les phénomènes d'exclusion sociale et de protection de l'environnement nous en font redécouvrir la nécessité. Nous constatons en effet l'intérêt croissant pour l'économie sociale, qui représente ce tiers secteur. Celle-ci met en évidence des phénomènes de cohésion et de solidarité. Ainsi, la réforme de la sécurité sociale et de la santé se traduit par une augmentation de la prise en charge par la solidarité, organisée par les mutuelles. L'élargissement de la responsabilité sociale et environnementale aux entreprises, à travers la responsabilité sociétale, est d'ailleurs le signe que leur performance ne peut être jugée simplement à l'aune de critères économiques et financiers.

Il faut également prendre en compte l'apparition, tardive en France, de vraies multinationales, détestées par l'opinion publique. Néanmoins, de nombreuses entreprises ayant acquis ce statut dans les années 90, sont en passe de régler ce problème en conduisant une démarche de responsabilité sociétale. Celle-ci se traduit par l'apparition de chartes éthiques et de normes de gouvernance plus sévères, et par le respect des normes sociales imposées aux fournisseurs, à travers la supply chain et le développement des audits sociaux, y compris à l'étranger, pour vérifier le respect des standards internationaux. Elle est aussi visible dans le développement spectaculaire du reporting social et environnemental où les entreprises françaises sont bien placées avec les normes de la Global Reporting Initiative, proposées par la Coalition for Environmentally Responsible Economies (CERES) en 1997, ou en vertu de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE).

On l'observe encore dans le développement des partenariats ONG/entreprises. En témoignent également l'idée selon laquelle les entreprises conduisent, en complément au dialogue social, un dialogue civil avec diverses composantes de la société (consommateurs, épargnants...) ainsi que les actions qu'elles développent pour intégrer la dimension sociale et environnementale. Elle se manifeste encore par le renouvellement d'un dialogue social spontané et la mise en place d'accords-cadres internationaux, dans laquelle nombre d'entreprises françaises sont pionnières (au-delà de l'Europe, qui l'exige). En effet, aucune règle n'oblige actuellement les entreprises à avoir des instances sociales consultatives dans le monde. Enfin, le souci environnemental se développe, à travers des sujets comme la coefficience ou l'écoconception. Il me semble donc que de nombreuses entreprises prennent maintenant en charge des sujets d'intérêt général.

Hugues de JOUVENEL - Il a été indiqué à plusieurs reprises que les évolutions allaient dans le bon sens, mais ce sens est-il celui du passage du public au privé ?

Il importe de distinguer trois éléments : le statut, les finalités et l'évaluation. A mon sens, le statut, public ou privé, est peu important. Les finalités sont en revanche très différentes : le privé répond aux besoins solvables du marché, tandis que le public est le promoteur d'objectifs salutaires impliquant un jugement de valeur. Par exemple, l'éducation obligatoire ne répondait pas à une demande sociale, mais était estimée comme un bien salutaire à moyen et long terme. Il incombait à la puissance publique, sous forme d'écoles privées ou publiques, de donner un sens au concept de bien commun, ou aujourd'hui d'intérêt public. Indiquer que la société civile sera consultée sur ces biens salutaires, pour connaître la demande sociale, me semble relever de la démagogie. Il importe en revanche de comprendre la manière dont les politiques conçoivent l'intérêt collectif.

L'évaluation, quant à elle, est de deux types. D'un côté se trouve l'évaluation à l'aune du calcul avantages/coûts financiers. Elle est nécessaire. Version minimaliste de la LOLF, elle renvoie au débat de la RCB (rationalisation des choix budgétaires) dans les années 70. De l'autre côté, on pratique l'évaluation des politiques publiques à l'aune de leurs finalités. Elle implique que la LOLF ne soit pas dévoyée par les directions des organisations, que le débat public porte sur les finalités de l'action publique. La question de la performance n'est alors pas uniquement financière, mais elle est aussi appréciée selon les objectifs assignés. J'ajoute un quatrième volet : les péréquations, que nous devrons gérer, par exemple entre communes riches et pauvres ou entre les bureaux de postes du centre de la capitale et du Massif Central en voie de désertification.

Jean-Paul EMORINE - Le bon sens, celui que nous devons suivre, correspond à l'intérêt de nos concitoyens. Dans le débat sur le partenariat public-privé, il n'est pas question de remettre en cause les fonctions régaliennes de l'Etat en matière de défense, d'enseignement, de sécurité, de justice et de solidarité. Je souhaite par ailleurs souligner l'importance de la LOLF pour les parlementaires. La loi de finance ne nous permettait que d'apporter des amendements à la marge sur certains secteurs peu importants. La LOLF recouvre, elle, différentes missions dans le cadre desquelles les parlementaires peuvent faire évoluer les budgets. Ainsi l'an dernier, dans le budget de l'agriculture, nous avons pu affecter des fonds significatifs à l'assurance récolte. L'évaluation de la LOLF est importante. Dans cette logique, au printemps 2007, un an après sa mise en place, les parlementaires pourront auditionner les ministres sur son application.

Concernant le partenariat public privé, nous avons déjà réalisé des démarches auprès de la Commission, pour faire évoluer le statut de France Télécom, d'EDF, de Gaz de France, ou plus récemment Aéroports de Paris, alors que certaines familles politiques le désapprouvent. Nous amenons ainsi des grandes entreprises françaises vers une gestion privée. Nous évoquerons peut-être leur gouvernance et les interférences entre le public et le privé.

Frank MORDACQ - La LOLF ne doit effectivement pas être bloquée par des combats d'organisation de structure. La volonté politique initiale, qui s'est affermie, doit perdurer. L'administration ne peut pas évoluer sans elle. Les parlementaires de droite et de gauche ont accepté de travailler ensemble sur cette réforme, parce qu'elle constitue un outil et non un instrument de politique. Les ministres, ainsi que les responsables de programme, seront tous auditionnés. Il s'agit de mesurer les résultats socio-économiques, relevant du ministre, mais aussi la qualité de service et de productivité, relevant du responsable de programme. Ces rapports de performance seront publiés en même temps que les comptes, et feront l'objet d'un débat. Ils ne se substituent pas à une démarche plus ample d'évaluation des politiques publiques, au-delà du seul cadre de l'Etat. Plus largement, nous prévoyons toujours une revue des programmes de plus grande ampleur, comme au Canada.

Joël BOURDIN - Je souhaiterais donner une illustration des évolutions actuelles de la gestion publique et privée. Les haras nationaux, créés par Louis XIV, et destinés à fournir les armées en chevaux, sont toujours un établissement public national. Les haras assurent aujourd'hui une mission d'identification des chevaux et d'étalonnage, et ils sont concurrencés par des étalonniers privés. Ils ont perdu de leur importance, parce que leurs moyens étaient insuffisants, en raison de leurs méthodes étatiques. J'ai été alors amené à formuler des propositions d'évolution. Il est ainsi évident que certains domaines retomberont dans le privé, car ses modes de gestion leur sont plus adaptés.

Frank MORDACQ - Les modes de gestion sont importants. L'Etat intervient dans ce domaine, mais nous avons également créé des établissements publics, administratifs, industriels ou commerciaux, et des services à compétence nationale. En identifiant des « centres de responsabilité », avec un responsable, un contrat lui demandant de tenir des objectifs avec les moyens nécessaires et un intéressement, il est possible de faire évoluer la performance de certains secteurs publics.

Dominique ROUSSET - Qui doit aujourd'hui assurer la régulation ? Les entreprises privées prennent de grandes responsabilités, mais l'Etat a également un rôle à jouer.

Jacques LESOURNE - Le privé intervient dans des domaines réservés auparavant à l'Etat, parce que la société, ainsi que ses attentes vis-à-vis de l'Etat, évoluent. Pendant un temps, les arsenaux ont ainsi été absolument nécessaires à la France pour sa production d'armes, puis une réforme de la direction des constructions navales et aéronautiques et des armements terrestres a eu lieu, parce que les besoins changent. L'Etat est chargé de fixer le niveau de dépense, de commander les matériels et de les gérer.

Il faut faciliter le désengagement de l'Etat de tâches annexes, qui l'empêchent de consacrer ses moyens à ses véritables besoins de demain. J'avais ainsi proposé que chaque ministère s'interroge sur ses actions, et sur celles devenues inutiles, et donc à supprimer. Par exemple, jusqu'en octobre existaient deux dépôts légaux d'ouvrages : l'un auprès de la Bibliothèque Nationale et l'autre auprès de la police. Ce dernier, datant sans doute de Napoléon III, qui souhaitait contrôler les publications, a heureusement été supprimé pour les livres.

Il convient également d'identifier les tâches qui pourraient être mieux réalisées en externe, sans mettre en cause la responsabilité régalienne de l'Etat, et de cerner ce qui doit être gardé en interne et développé pour répondre aux besoins nouveaux. Les responsabilités environnementales de l'Etat, ou d'une collectivité d'Etats comme l'Europe sont notamment essentielles. Plus l'Etat se crispe sur un statu quo, plus il maintient des activités inutiles. La cavalerie française n'est, par exemple, plus essentielle pour la défense nationale. La France est donc bloquée par des freins majeurs dans le développement d'éléments qui ne peuvent être favorisés que par la puissance régalienne.

Frédéric TIBERGHIEN - Si nous admettons que la régulation internationale est déficiente, en raison du nombre croissant d'acteurs, il faut souligner l'incapacité des Etats à mettre au point rapidement des normes internationales. Ainsi, l'OMC n'a rien produit depuis sa création, sans doute parce que les Etats sont trop nombreux, que leurs intérêts sont de plus en plus opposés, et que la méthode de négociation est trop complexe. Nous nous dirigeons vers une impasse de la société internationale traditionnelle.

C'est pourquoi une « soft law » internationale se développe, par l'intermédiaire des entreprises. Les grandes initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) relèvent d'ailleurs du « droit mou ». Ce phénomène met en évidence la nécessité de retravailler sur cette gouvernance mondiale. Une déclaration de 1998 de l'Organisation Internationale de Travail (OIT) lie les trois composantes, mais ce n'est pas un traité international. De même, la tentative par l'ONU d'élaborer un traité sur la responsabilité des entreprises multinationales est bloquée depuis plusieurs années. De son côté, la méthodologie de reporting international pour les entreprises, issue de la Global Reporting Initiative du Programme d'environnement des Nations Unies (PNU) émane d'une coalition d'ONG, et non d'Etats.

De la même manière, l'IASC (International Accounting Standards Committee) qui élabore les principes comptables est une association de droit privé. Toutes les négociations importantes et structurantes dans les relations mondiales se déroulent donc en dehors de la sphère publique, même si les Etats décident d'en réappliquer certains principes. Les règles de gouvernance des entreprises sont également émises par les autorités de marchés financiers, très souvent indépendantes des Etats. De même, l'ISO, qui a établi une norme internationale sur la responsabilité sociale des entreprises, est une association de droit privé.

Du fait de la lenteur des Etats à établir des normes et de la volonté des entreprises d'aller au-delà du minimum de la loi, émerge un espace nouveau : la prédominance de la soft law, au plan national ou international. N'oublions pas le rôle de l'OCDE, qui énonce des recommandations à l'attention des entreprises, reprises éventuellement par les Etats. Nous sommes donc en train d'inventer de nouveaux outils, en dehors des Etats. Ce changement sera sûrement problématique et l'après-Kyoto en est un exemple.

B. DÉBAT

De la salle - Sur les questions de gouvernance, l'Afrique et le Moyen-Orient ne sont pas évoqués. Pourquoi ? Je crois par ailleurs qu'en supprimant les armes, nous pouvons réduire sensiblement les problèmes que connaissent ces régions.

Dominique ROUSSET - Nous aborderons peut-être le cas de ces régions cet après-midi, quand nous évoquerons les nouvelles formes de régulation.

Frédéric TIBERGHIEN - Votre question est pertinente, mais le temps manque pour traiter tous les sujets. Nous n'avons pas évoqué le développement de phénomènes susceptibles de détruire le marché et la communauté internationale : corruption galopante, blanchiment de l'argent sale avec l'augmentation des places off-shore, trafics illégaux, commerce libre des armements, violation du droit de propriété intellectuelle et contrefaçon... Ce monde illicite s'est développé avec la montée en puissance du marché et le recul des Etats et de la régulation mondiale. De fait, les entreprises ont intérêt à demander des Etats forts, capables de traiter ces questions.

Sur les questions de désarmement, il faut noter que c'est une coalition d'ONG, et non les Etats, qui a fait voter le traité de 1998 sur l'interdiction des mines antipersonnel, relayé par le gouvernement canadien, contre l'avis de la France. Les ONG se sont emparées du sujet dans une perspective de développement durable, contre cette forme d'élimination à retardement des enfants. La consultation de la société n'est donc pas vaine. Alors que les Nations Unies émettent des propositions pour organiser la traçabilité des armes, de la même manière que les aliments, de nombreux acteurs y sont opposés. Le drame de l'Afrique réside pourtant dans le très faible coût des armes. La question de la sécurité, et donc de la circulation des armes, doit être réglée pour que ces régions de développent.

Le directeur marketing de Zend, une société de nouvelles technologies - A mon avis, ceux qui gouverneront le monde de demain ne seront ni l'Etat, ni les entreprises, mais les personnes porteuses de l'intérêt général. Je souhaite par ailleurs témoigner du dynamisme de l'Etat français dans le domaine du logiciel libre. Zend en est un des leaders mondiaux. Son siège se situe dans la Silicon Valley, son labo de R&D en Israël, et elle possède une filiale en France. Or la France est essentielle pour Zend, parce que le gouvernement a opéré des choix en faveur du logiciel libre le positionnant comme leader, y compris vis-à-vis du monde privé.

Par exemple, lors d'une journée de l'innovation de France Télécom, une personne de la DGME, avec qui je travaille, avait beaucoup surpris les responsables en parlant du dynamisme de l'Etat français dans ce domaine. La DGME joue un rôle primordial vis-à-vis du privé, non pas sur les moyens qu'elle préconise, mais sur le but, transversal. Or les personnes porteuses de modernité ne dominent pas nécessairement la hiérarchie, mais ont un important impact transversal. Aussi, comment valoriser la notion d'intérêt général, dans le public et le privé ? Elle me semble un concept très moderne, puisque dans la Silicon Valley par exemple, les entreprises se focalisent sur le social networking : dans ce cadre, les personnes souhaitent communiquer entre elles et se rendre utiles. Aussi, si l'Etat s'inspire des entreprises dans ses moyens, l'entreprise pourrait, réciproquement, s'inspirer du but de l'Etat : l'intérêt général.

Frédéric TIBERGHIEN - L'intérêt général est porté par tous les acteurs aujourd'hui, y compris les entreprises, notamment dans le domaine de la formation. Il doit cependant être défini par le politique et le débat démocratique.

Le directeur marketing de Zend, une société de nouvelles technologies - La responsabilité sociétale de l'entreprise est plus moderne que sa responsabilité sociale, et ces concepts doivent être distingués. Bien définir la RSE serait un moyen de valoriser l'intérêt général.

Frank MORDACQ - L'intérêt général est heureusement partagé par beaucoup d'autres acteurs que l'Etat. Le rôle de l'Etat est cependant particulier, puisqu'il est le garant de cet intérêt général. Il définit ainsi parfois des réformes auxquelles s'oppose une partie de la population, puisque les choix sont politiques et démocratiques. Plutôt que le logiciel libre, nous souhaitons favoriser l'interopérabilité, et développer des systèmes d'information entre administrations et usagers. Nous devons également garantir la sécurité et l'accessibilité de tous les Français, notamment les plus défavorisés.

Un avocat - Dans un livre très intéressant, Le nouveau mur de l'argent, François Morin, professeur d'économie à Toulouse, évoque des chiffres utiles à notre débat. Le volume mondial des transactions sur biens et services s'élève à 32 teradollars (mille milliards de dollars) par an, tandis que celui des flux financiers représente 36 milliards. De son côté, le total annuel des engagements sur les marchés dérivés s'élève à 600 milliards de dollars, soit 20 années de production réelle mondiale. La question que nous devons nous poser n'est-elle pas : « Etats ou entreprise », plutôt qu' « Etat ou entreprises » ? L'Etat-nation est-il encore le bon niveau d'intervention pour répondre à cette nouvelle donne, ou faut-il en créer un nouveau ?

Jacques LESOURNE - Ces statistiques peuvent prêter à confusions, notamment entre le revenu et le total du patrimoine. La mondialisation est facilitée par l'extraordinaire développement des communications. Or les activités illicites savent profiter de ces opportunités et de la lenteur des Etats à coopérer efficacement entre eux. Une police internationale est nécessaire. Les initiatives du tissu interstitiel, par exemple des entreprises, résultent de la difficulté des Etats à répondre aux besoins.

Frédéric TIBERGHIEN - L'avenir appartient à des coalitions d'acteurs (entreprises, Etats, ONG, syndicats) pour résoudre ces questions, mais notre Etat n'a pas l'habitude de ces démarches. L'Europe doit être motrice en ce sens. Nous affichons les plus grandes exigences environnementales et supportons le coût du travail le plus élevé, en raison de notre protection sociale la plus développée au monde. Le défi est de retrouver un Etat audacieux sur le plan international, sachant sortir de sa tour d'ivoire. La parole de la France est attendue sur ces sujets.

Hugues de JOUVENEL - Le marché mondial des drogues est aussi important que celui des hydrocarbures. L'imbrication du licite et de l'illicite est très forte. Cette imbrication joue un rôle déterminant dans le hiatus entre la sphère financière et la sphère réelle. Je suis moins optimiste que certains intervenants : il me semble qu'il n'existe aucune volonté réelle de combattre les problèmes actuels.

Dominique ROUSSET - Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet cet après-midi, de manière plus élargie. Je remercie nos intervenants.

III. POLITIQUES PUBLIQUES ET MARCHÉS : LES NOUVELLES FORMES DE RÉGULATION

A. TABLE RONDE : LES INSTANCES DE RÉGULATION

Sophie BOISSARD, directrice générale du Centre d'analyse stratégique

Christian DE BOISSIEU, président du Conseil d'analyse économique

Anton BRENDER, directeur des études économiques, Dexia Asset Management

Mario MONTI, président de l'Université Bocconi de Milan, ancien commissaire européen à la concurrence

Dominique ROUSSET - Cette troisième table ronde nous permettra d'élargir le débat sur plusieurs des sujets abordés ce matin. Notre première table ronde sur les réseaux et les territoires a montré l'importance de l'ancrage territorial, et les pôles de compétitivité ont été cités comme une excellente réponse, dont Suzanne Berger nous a prouvé l'efficacité aux Etats-Unis et en Europe. La deuxième table ronde a fait apparaître qu'entre l'Etat et les entreprises existaient de nombreux autres acteurs, appelés à exercer une influence croissante, et rendant plus difficile encore la gouvernance. Pour introduire cette partie, je m'adresserai à Mario Monti : d'après votre longue expérience, quel est le bon niveau de régulation ?

Mario MONTI - Le bon niveau n'existe pas. Dans la politique de la concurrence, la puissance publique est à l'oeuvre sur la base d'une loi qui encadre le marché et s'assure que celui-ci respecte une concurrence raisonnable afin de garantir une allocation des ressources efficace. Ces dernières années, nous avons constaté simultanément des mouvements ascendants, au niveau communautaire, et descendants, au niveau national. Ainsi, la Commission européenne, qui exerce en vertu du traité de Rome ce pouvoir en matière de concurrence, s'est concentrée sur les cas les plus importants pour le marché unique européen, qu'il s'agisse de cartels, de concentrations, d'abus de position dominante ou du contrôle des aides d'Etat. Parallèlement, la décentralisation a été plus forte que par le passé vers les autorités nationales de concurrence (avec, pour la France, le conseil de la concurrence), celles-ci intervenant sur les manifestations de marché qu'il est plus pertinent de traiter au niveau national. Cette réorganisation de la gouvernance économique européenne de la concurrence pourrait être élargie à d'autres formes de politique économique. Il faut ainsi trouver le bon niveau, qui dépend des instruments et de l'étendue géographique des domaines soumis à régulation.

Dominique ROUSSET - Une puissance publique forte est donc nécessaire pour agir efficacement dans l'économie libérale, afin que celle-ci remplisse sa fonction.

Mario MONTI - Oui, c'est indispensable. L'économie de marché n'existe pas naturellement, mais est le résultat des institutions et de l'activité politique et législative. Elle ne rime pas avec manifestations économiques incontrôlées.

Anton BRENDER - Je pense que nous pouvons nous demander qui ne gouverne pas le monde d'aujourd'hui. Certaines responsabilités du ressort de la puissance publique me paraissent mal, ou pas, assumées en France et au niveau européen. Par exemple, pour la régulation de la demande, la concurrence est positive en cas de plein emploi. A défaut, les capacités sont mal utilisées et un problème de déflation apparaît. Or dans la zone euro, cette régulation n'est attribuée à aucune autorité, nationale ou européenne. Dans certaines grandes régions comme les pays d'Asie, le Japon, ou les Etats-Unis, le maintien des économies au plein emploi est la priorité des autorités publiques. Le taux de chômage américain est ainsi au plus bas.

De plus, qui est responsable de nos infrastructures sociales et de l'arbitrage entre les différentes priorités ? Nous avons décidé qu'école, santé, police, justice, et villes doivent rester dans le public. Mais si l'Etat n'assume pas ses responsabilités, qui le fera ? Nos grandes infrastructures sociales, après des décennies de non-gouvernement, sont naturellement en mauvais état. Enfin, dans la zone euro, qui régule la concurrence entre Etats ? Libérer totalement cette concurrence aboutira à un taux d'impôt zéro sur les sociétés. Là encore, les prises de décision éminemment politiques manquent.

Christian de BOISSIEU - Je ne souhaite pas en rester aux généralités, et j'indiquerai de fait deux ou trois axes, à développer. Premièrement, il est difficile de parler de l'Etat et des entreprises, sans évoquer le rôle des marchés financiers. Dans ces conditions, le face-à-face Etat/entreprises me semble un peu réducteur. Il s'agit plutôt d'un problème de division du travail, de complémentarité et d'horizons.

Deuxièmement, il me semble que l'Etat doit réduire son rôle de producteur et continuer à se désengager sur certains biens et services, sauf pour les fonctions régaliennes qui continuent à lui incomber. En compensation, il est chargé de renforcer son rôle sur deux points. D'une part, il doit être un meilleur incitateur et facilitateur, par exemple dans le cadre du débat sur le rôle de la politique fiscale sur les stratégies industrielles, ou pour l'aide aux PME. Je souhaite d'ailleurs revenir sur le débat sur le Small Business Act et le rôle éventuel de l'Europe, sachant que le problème principal pour la France tient au fait que ses petites entreprises ont des difficultés à grandir. D'autre part, les pouvoirs publics doivent favoriser une réflexion sur le long terme sur des sujets comme le développement durable, alors même que le contexte actuel favorise une approche de court terme.

Troisièmement, il faut considérer deux aspects : le niveau et le contenu. A quel niveau administratif la régulation doit-elle s'exercer ? L'énergie et l'environnement dépassent par exemple le niveau européen. Concernant le contenu, j'aimerais revenir sur le débat central que constitue la politique de la concurrence en Europe. Deux visions s'opposent dans ce domaine. Soit la protection des consommateurs est privilégiée et l'aire de marché pertinente pour juger des concentrations est alors assez étroite. La Commission avait par exemple choisi cette position dans l'affaire Legrand-Schneider, pour ne pas menacer la concurrence effective. Soit la priorité est donnée à la compétitivité, étant entendu que celle-ci ne recouvre pas la compétitivité des entreprises dans chaque pays mais celle de la zone Europe par rapport au reste du monde qui, lui, se concentre. La politique de la concurrence est alors moins stricte en termes de concentrations, et favorise davantage les restructurations. Comment choisir entre ces deux attitudes ?

Sophie BOISSARD - Je parlerai de mon point de vue de haut fonctionnaire dirigeant une institution nationale d'expertise et d'aide à la décision auprès du Premier Ministre. Il est effectivement important pour notre problématique d'opérer une distinction selon les niveaux. Il existe aujourd'hui une double interrogation : d'une part, l'impuissance supposée des pouvoirs publics à avoir une influence déterminante sur les acteurs de marché est-elle avérée ; d'autre part, cette impuissance vaut-elle pour tous les acteurs publics ? Le fait que les marchés s'inscrivent dans des espaces échappant à l'emprise directe des pouvoirs publics amplifie la très forte méfiance de l'opinion publique française à l'égard de la mondialisation et du libéralisme, alors que cette position peut paraître étonnante d'un point de vue extérieur.

Affirmer l'impuissance des pouvoirs publics n'est-il pas paradoxal ? Cette moindre autonomie est indiscutable en termes d'interventionnisme économique et notamment de fiscalité. Dans la zone euro, les autorités nationales n'ont en effet plus la marge de manoeuvre dont ils disposaient dans les années 70. Les attentes sont néanmoins très fortes, au-delà des champs régaliens (diplomatie, sécurité), notamment dans le champ social, environnemental et énergétique. En la matière, les dépenses sont collectivisées à un niveau élevé : les dépenses sociales représentent en effet 30 % du PIB.

Les acteurs publics ont tous un véritable pouvoir d'intervention, qui s'exerce davantage dans le long terme, et la politique de développement durable est majeure à ce titre. Ils ont une capacité à infléchir la trajectoire de grandes entreprises sur plusieurs années. Les 35 heures ont ainsi eu un impact considérable, et durable, sur les acteurs économiques et sociaux, malgré certains refus de les appliquer. Cette faiblesse supposée des acteurs publics face aux acteurs économiques, devenus durablement les grands gagnants de la mondialisation, et de fait cette crainte du chaos, sont donc à nuancer. Les modes d'intervention et le type d'acteurs influents ont en tout cas changé.

Dominique ROUSSET - Il serait donc contreproductif d'appliquer d'anciennes règles.

Sophie BOISSARD - Nous avons construit notre mode de régulation nationale sur un Etat extrêmement puissant, placé au sommet d'une pyramide et ayant recours à l'imperium. L'Etat édicte ainsi la norme et veille à son application et possède des leviers d'intervention économiques très puissants, selon le modèle des Trente Glorieuses. La norme est l'instrument par excellence de l'autorité de l'Etat, mais sa conception est aujourd'hui différente : elle ne peut plus faire abstraction des autres acteurs internationaux, privés ou publics. 70% de nos lois découlent ainsi d'une législation communautaire. L'application est également différente, peut-être en raison de leur multiplicité et de leurs contradictions. Cette difficulté rend leur effectivité plus aléatoire. La puissance même de l'imperium, pouvoir normatif de l'Etat, s'est clairement atténuée.

Dominique ROUSSET - L'Etat doit-il donc rechercher d'autres attributions ?

Sophie BOISSARD - Oui, peut-être à travers le « droit mou », qui dans un univers de grande circulation de l'information et d'influence, est en fait assez puissant.

Hugues de JOUVENEL - Je souhaite, en toute amitié, m'insurger contre les propos des deux intervenants précédents. Les pays européens sont tous confrontés à une forte croissance de la population active au cours des dernières décennies, au choc de la mondialisation et des nouvelles technologies. Néanmoins, leurs performances d'emploi et économiques varient considérablement. Nous avons donc des marges de manoeuvre assez importantes, et il est trop facile de chercher des boucs émissaires extérieurs en cas de difficulté. En dépit des discours, la France a choisi depuis 35 ans l'ajustement par le sous-emploi et un chômage endémique, contrairement aux pays scandinaves et au Royaume-Uni. Au niveau infranational, avec le même contexte législatif et réglementaire, les performances des bassins d'emploi sont très inégales. Il existe des facteurs endogènes fondamentaux de développement. Il s'agit de savoir si nous comptons tirer profit de ces marges de manoeuvre, certes non souveraines, pour essayer d'être compétitifs sur les marchés mondiaux ou si nous restons passifs et résignés.

Anton BRENDER - Je partage cette analyse. Nous reportons effectivement sur les entreprises l'absence de prise de responsabilités de la puissance publique, dont l'évolution des banlieues et la situation de l'enseignement sont des signes. Face à la concurrence mondiale, l'atout de la France réside dans sa capacité à proposer des produits certes chers mais de qualité. Cependant, cette concurrence risque de nous entraîner vers des produits de moindre qualité. Or cette qualité repose sur certains éléments dans lesquels l'Etat n'a pas suffisamment investi. Nous regrettons de ne plus posséder d'entreprises à contrôler, mais nous ne contrôlons pas ce qui nous reste : les grandes infrastructures sociales.

Christian de BOISSIEU - Hugues de Jouvenel a mal compris ma position : je considère qu'il existe une marge de manoeuvre et une place pour le volontarisme. J'ai d'ailleurs mentionné les débats sur la nouvelle stratégie industrielle (pôles de compétitivité, Small Business Act) dans ce sens. De plus, je considère que notre croissance et nos emplois passeront par notre capacité à répondre au défi de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je n'avais pas eu le temps en introduction d'insister sur ce point.

Quelle est notre responsabilité ? La France est pratiquement le seul pays à poursuivre un débat sur notre système économique, tandis que les autres tiennent celui-ci pour acquis, comme l'a montré le référendum sur l'Europe. A chaque grand débat, nous remettons en cause le marché, l'entreprise, le profit, le capitalisme, l'innovation...Ce problème relève de l'éducation, et nous devons le gérer nous-mêmes. Nous devons également prendre en charge les réponses au niveau national, pour parvenir à une croissance de 3 %. Les thèmes abordés lors de la conférence de Lisbonne étaient bien ciblés, mais aucune action n'a eu lieu en Europe. Pour la France, les pôles de compétitivité, en nombre excessif certes, sont une bonne idée. Il faut également créer des pôles d'excellence en matière d'enseignement supérieur et de recherche. C'est ainsi que je conçois l'Etat incitateur et facilitateur. Je prends part aux débats sur la BCE et l'augmentation de ses taux, mais je m'intéresse davantage aux mesures structurelles pour améliorer la compétitivité des entreprises, et à la problématique du moyen et long terme pour l'offre, liée au développement durable. L'Etat doit être capable de contrôler les déficits et de réduire la dette, en accroissant son rôle incitateur et facilitateur.

Hugues de JOUVENEL - Il faut ajouter à ce rôle celui d'arbitre, pour éviter par exemple que tous les pôles de compétitivité supposés aient ce label, même si le système d'étoiles les distingue.

Dominique ROUSSET - Mario Monti, la France est compliquée, n'est-ce pas ? Parlez-nous de sa spécificité.

Mario MONTI - Je suis passionné par la France, précisément parce qu'elle est le seul pays d'Europe à avoir un débat sur le système et non dans le système. Elle crée ainsi des externalités intellectuelles qui ne sont pas nécessairement à son avantage. Sur le sujet de la mondialisation et du rôle de la puissance publique, notamment dans la régulation du marché, la France est cependant la seule à avoir conduit un débat adéquat ces dernières années. Nous regrettons que l'articulation pratique de cette exigence de coordination du public ait été rompue, temporairement je pense, par le rejet de la Constitution. Celle-ci allait pourtant créer les conditions institutionnelles pour que la puissance publique soit européenne, et puisse peser sur la scène internationale. J'espère que l'Europe pourra réincarner les inspirations françaises, lorsque la France aura éliminé ses excès dans la défense de sa propre position.

Je voudrais par ailleurs réagir sur le contenu de la politique européenne de la concurrence, et son rapport à l'intérêt des consommateurs ou de la compétitivité des entreprises européennes. La politique économique européenne doit atteindre les deux objectifs, en adaptant ses outils. La politique européenne de la concurrence doit donner la priorité aux consommateurs. Il n'est pas évident que l'intérêt des consommateurs entrave davantage la croissance des entreprises européennes dans le cas d'une définition de marché étroite. La concentration n'est en effet pas nécessairement autorisée dans un marché défini comme mondial. Ainsi, dans le cas du rapprochement entre General Electric et Honeywell, le marché avait été estimé au niveau mondial, mais la Commission européenne, soutenue par le tribunal de première instance et contrairement à la justice américaine, a estimé que cette fusion portait atteinte à la concurrence. Pour Schneider et Legrand, le tribunal avait annulé l'interdiction de la Commission, mais confirmé que la définition pertinente pour ce marché était nationale. La fusion de Volvo avec Scania, avait, elle, été interdite, tandis qu'elle avait été autorisée avec Renault Véhicules industriels.

La France soutient souvent que les règles européennes de la concurrence empêchent la création de champions nationaux ou européens, alors qu'elle en est le meilleur contre-exemple, avec Total, ou Air France-KLM, créée selon les règles européennes de la concurrence. Une autorité de la concurrence doit être neutre par rapport aux nationalités. En effet, si en Europe, elle interdit une fusion en raison de l'origine non européenne d'une entreprise, ses homologues dans le monde agiront de même. Il faut d'autres instruments pour la politique économique, que possèdent les Etats-Unis. Je suis partisan d'une politique industrielle européenne plus forte qu'aujourd'hui, qui pourrait s'appuyer sur des financements, européens, aux entreprises. Le pays le plus cartésien d'Europe doit réfléchir à la compatibilité entre sa volonté d'une politique industrielle européenne, et ses critiques vis-à-vis de la part qu'occupe la politique agricole commune dans le budget européen.

Dominique ROUSSET - Quelle est la bonne manière de faire prévaloir l'intérêt général - une question surtout du ressort de l'Etat ?

Sophie BOISSARD - Je crois que deux fonctions restent l'apanage de l'Etat : fixer les grandes orientations d'une part, compétence qui suppose une vision stratégique et l'intégration des intérêts nationaux dans un univers mondialisé, et d'autre part, arbitrer et réguler. Réguler consiste à définir les règles. L'arbitrage a lieu en cas de conflits et varie selon les domaines d'intervention. Dans le champ des politiques sociales par exemple, il consiste à définir les inégalités qu'il est inéquitable de laisser perdurer et à la résolution desquelles seront consacrés des moyens. Il revient aussi à choisir entre des intérêts divergents, par exemple en contraignant les acteurs économiques par divers mécanismes à participer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Cette attitude a des conséquences en termes d'organisation, et le maître mot est la spécialisation. L'Etat ne pouvant tout gérer, il doit savoir hiérarchiser les objectifs qu'il peut atteindre au niveau national ou plus largement. A ce titre, la Constitution est un véritable enjeu en termes de régulation de la mondialisation. Les questions d'intervention sur le terrain ou de gestion des politiques sociales ne s'opèrent pas, elles, au niveau national.

Les stratégies adaptées, dans les autres pays, possèdent des traits communs en matière de gouvernance. Ainsi, la Finlande et le Royaume-Uni ont fourni un effort massif pour définir une stratégie et des objectifs clairs et peu nombreux, selon une méthode très ouverte et délibérative. Or la conviction collective en amont que le choix est bon est un facteur décisif de succès.

L'évaluation des politiques publiques ex ante est problématique en France, alors qu'elle existe dans d'autres pays, ou depuis plusieurs années à la Commission, à travers les Livres Vert et Blanc. Selon ces processus de décision, un état des lieux est d'abord réalisé, puis un débat est ouvert avec des acteurs variés, pour enfin prendre les décisions dans une phase opérationnelle, et ensuite évaluer. La France a connu de nombreuses circulaires sur les études d'impact, et a envoyé de nombreuses commissions d'études au Canada ou en Finlande, mais n'a jamais réussi à adapter ce dispositif à son mode de décision, qui reste toujours court et heurté dans le temps et intervient souvent en réaction à des événements médiatiques.

Mario MONTI - Cette procédure de consultation est très intéressante, et il est curieux que la France n'ait pas réussi à l'intégrer. En effet les réponses aux consultations de Bruxelles par les administrations et les entreprises françaises étaient précises. L'intérêt doit donc exister, ainsi que la capacité technique.

Sophie BOISSARD - Je crois que nous sommes prêts et que la société civile l'est d'autant plus qu'elle souhaite participer aux processus de décision. Nos mécanismes institutionnels doivent maintenant les intégrer. Certains jalons ont déjà été posés, et le dernier pas consiste à concrétiser la volonté de passer d'un système à l'autre.

Christian de BOISSIEU - Premièrement, les deux maîtres-mots me semblent être expérimentation et évaluation. Nous sommes en effet incompétents sur l'expérimentation, même locale, notamment pour l'emploi, et sur l'évaluation ex ante, voire ex post. Le débat ouvert depuis vingt ans sur l'évaluation ex post des politiques d'allègement de charges sociales le montre. Nous ne savons pas recenser toutes les aides et tous les mécanismes, et les chiffrer correctement. Concernant la réforme de l'Etat, la LOLF représente une opportunité si elle se concrétise. Si l'efficacité de la dépense publique est privilégiée, les marges de manoeuvre seront plus grandes.

Deuxièmement, je réaffirme que le rôle d'arbitrage de l'Etat doit s'exercer sur le long terme.

Troisièmement, je suis favorable à une politique industrielle européenne, mais lorsqu'un Français l'évoque à l'étranger, il est taxé de colbertisme et d'interventionnisme. Je parle donc plutôt de stratégie volontariste pour montrer que le monde a changé depuis les années 70. La voie peut éventuellement être un Small Business Act à l'échelle européenne. Aux Etats-Unis, depuis 1953, 23 % des marchés publics sont ainsi réservés aux PME, ce qui favorise la R&D. Les pôles de compétitivité, avec une dimension européenne accentuée, représentent une autre solution, ainsi que l'enseignement supérieur et la recherche.

Comment financer ces projets ? J'avais émis, avec d'autres économistes, une proposition, reprise ensuite par le Président Chirac. Nous avions considéré que l'Europe possédait une réelle capacité d'épargne mais que celle-ci était mal canalisée. Dès lors, pourquoi ne pas utiliser le levier de la Banque européenne d'investissement, en ajoutant 20 milliards d'euros, à ses 50 milliards d'euros d'emprunt annuel ? Qui plus est, les taux d'intérêt à long terme sont bas. Ces fonds pourraient par exemple aider le financement national des sujets de Lisbonne. Un autre axe consiste à augmenter le budget européen, s'il finance des dépenses d'avenir, comme les projets de Lisbonne, et si les impôts nationaux et locaux sont réduits. Pour ma part, je refuse d'être enfermé dans la vision blairiste de l'Europe, consistant à choisir entre Lisbonne ou la PAC, et maintenant l'Europe à 2% de croissance. Je n'ai d'ailleurs pas compris pourquoi la France avait suivi cette position.

Enfin, l'Europe est encore choquée par le double non néerlandais et français. Toutefois, je ne cautionne pas la voie allemande consistant à rouvrir le débat sur la Constitution. En effet, je pense que les obstacles politiques sont majeurs. L'Europe des projets me semble plus adaptée, même si Valéry Giscard d'Estaing la critiquait hier dans Les Echos en indiquant qu'une relance sectorielle comme à ses débuts était mauvaise et constituait une fuite en avant. L'opinion publique est perturbée par la mondialisation, en raison du manque de pédagogie, qui accompagne ce phénomène et qui l'incite à n'en voir que les aspects négatifs, et d'un défaut de pilotage au niveau européen et mondial. Il faut donc choisir deux ou trois sujets précis, qui pourront être développés dans les trois prochaines années, mais pas à 27. L'énergie et l'environnement constituent par exemple une priorité.

Anton BRENDER - Je réfute l'opposition entre la politique de l'offre et de la demande, dans la mesure où les politiques d'offre ne fonctionnent pas sans mécanismes de régulation de la demande. Nous n'avons pas atteint les objectifs ambitieux de Lisbonne, principalement parce que la croissance s'est effondrée dans tous les pays européens. Il faut réfléchir sur ces mécanismes de régulation en termes modernes. Nous distinguons en Europe la prise en compte de l'intérêt du consommateur et la volonté de préserver la compétitivité. Pourtant les autorités européennes n'ont pas reçu de compétence en termes de régulation macroéconomique. La question de l'utilité macroéconomique des marchés financiers n'est ainsi jamais posée. Or l'Europe possède une banque centrale, un seul niveau de taux d'intérêt, et treize marchés hypothécaires différents, et treize systèmes de banques de détail différents. Le même niveau de taux d'intérêt a donc des conséquences radicalement différentes selon les pays.

Personne ne se soucie de l'intégration du marché hypothécaire européen. Les ménages américains empruntent chaque année 700 milliards de dollars. Les 20 milliards d'euros d'emprunt supplémentaires évoqués sont donc infimes à côté. Il faut cesser de penser que la régulation de la demande appartient aux autorités publiques, par le biais de leurs emprunts, et mettre en place des mécanismes permettant aux ménages et aux petites entreprises de s'endetter lorsque les taux baissent. Nous avons intégré les marchés financiers, mais pas les banques.

Mario MONTI - Je comprends l'utilisation du terme « stratégie » à la place de celui de « politique » à l'étranger, mais je précise que le mot volontariste, tout comme le mot structurant, qui accompagnent souvent la politique en France, sont intraduisibles. Le mot volontariste indique plutôt dans d'autres langues la permanence d'une idée au stade de la volonté à défaut de sa réalisation concrète ...

Concernant l'Europe des projets et l'exemple de l'énergie, un cap institutionnel doit être franchi pour élaborer une politique énergétique commune. L'idée parfois proposée d'un Monsieur Energie n'est-elle pas une illusion ? Celui-ci devrait être le ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne, et dialoguer avec les pays producteurs tels que l'Algérie ou la Russie. Il aurait une activité complémentaire par rapport au Commissaire actuel de l'énergie. Or le projet de Constitution ne prévoyait-il pas un tel ministre ?...

Dominique ROUSSET - Je souhaiterais aborder le niveau international, et notamment l'influence des Etats-Unis, peut-être en déclin, et la puissance des pays asiatiques émergents : le contexte et l'organisation de la régulation sont-ils différents ?

Anton BRENDER - De très nombreux domaines de régulation relèvent de la coopération internationale : commercial, monétaire, environnemental... Je suis préoccupé par l'idée que les Européens peuvent être efficaces au niveau mondial, alors qu'ils ne le sont pas au niveau national et européen. Nous avons souvent la tentation d'intervenir à ce niveau. Cependant, les efforts à fournir dans ce domaine sont considérables, et nécessitent que nous retrouvions confiance dans notre capacité à intervenir au niveau européen et local.

Hugues de JOUVENEL - Je souhaiterais rappeler des ordres de grandeur. Le PIB mondial se répartit globalement ainsi : un tiers en Amérique du Nord, une proportion en croissance, un tiers en Asie du Sud-est, en croissance, et un tiers en Europe, en déclin. Ce déclin relatif tient aux performances très inégales des pays membres de l'Union européenne et au fait qu'ils agissent sans cohérence. En effet, les politiques industrielle et de R&D communes font encore défaut et la politique commerciale a été tardive. L'Europe apparaît donc vulnérable et incapable d'entraîner sa périphérie : Russie, arc irano-turc, Maghreb...Le processus de Barcelone a d'ailleurs échoué, et la nouvelle politique de voisinage est perçue de l'autre côté de la Méditerranée comme un voeu pieux. Comment pouvons-nous agir, au niveau national ou européen, pour changer notre position dans la Triade ? En effet, l'écart avec les Etats-Unis se creuse.

Anton BRENDER - Je partage ces propos, sauf sur le dernier point. L'écart avec les Etats-Unis s'est effectivement creusé, parce que leur attitude dans la régulation macroéconomique est radicalement différente de celle de la zone euro, mais leur potentiel de croissance se réduit progressivement. De fait, l'écart diminue à très court terme. Il est cependant possible que cette évolution change, surtout si nous restons inactifs. Nous devons donc profiter de la reprise de la croissance européenne pour nous fixer des objectifs européens et nationaux.

Hugues de JOUVENEL - Peut-on parler de croissance européenne, compte tenu des très grandes disparités nationales ? L'Union européenne forme-t-elle réellement un bloc cohérent, mû par des politiques communes ? La tendance me semble plutôt à la divergence.

Anton BRENDER - Depuis fin 1999, on observe une divergence radicale des évolutions de demande intérieure. En particulier, celle-ci est restée stable alors qu'en Espagne, elle a crû de 30 %. En France, elle s'est située entre ces deux extrêmes. La réponse des économies européennes à une même politique monétaire a donc été radicalement différente. Il existe cependant un marché européen très intégré, et les demandes espagnole et française notamment ont largement aidé l'Allemagne. Penser qu'un pays peut soutenir seul sa demande est une grave erreur. Ainsi la proposition de transformation de notre marché hypothécaire aurait aggravé la dérive des prix de l'immobilier à Paris et la demande ainsi créée se serait tournée vers l'Allemagne. Ces mécanismes de maintien de la demande n'ont de sens que s'ils s'exercent au niveau européen. Les disparités sont donc réelles, mais ne se traduisent pas nécessairement en divergences de taux de croissance, parce que le commerce extérieur redistribue la croissance. Les Allemands ont ainsi accumulé des excédents, et les Espagnols un déficit courant s'élevant à 9 % du PIB.

Mario MONTI - Je partage également l'analyse d'Hugues de Jouvenel, sauf sur la relation entre les Etats-Unis et l'Union européenne. Ces dernières années, la croissance américaine a certes été meilleure, construite sur des bases solides mais les Etats-Unis restent confrontés à un lourd déficit. De son côté, l'Europe, à la croissance modeste, s'est consacrée à bâtir son avenir institutionnel, avec le marché et la monnaie uniques, son élargissement et peut-être un jour la Constitution.

Par ailleurs, les divergences internes sont certes très importantes, mais la santé économique de l'Europe est bonne. Ces divergences admettent deux explications classiques. La première est le poids de la fiscalité. Il n'explique cependant les différentiels de croissance, puisque le Royaume Uni et l'Irlande par exemple possèdent une forte croissance et une fiscalité réduite, tandis que celles-ci sont toutes deux élevées dans les pays scandinaves. L'autre explication tient à l'appartenance à la zone Euro et aux freins qui en découlent. Cependant, la croissance de l'Espagne, de la Finlande, de l'Autriche ou de l'Irlande diffère de celle de l'Allemagne, la France et de l'Italie, alors que ces pays appartiennent tous à la zone Euro. Un troisième facteur me semble donc intervenir : le progrès dans les réformes structurelles du marché et le rôle de la puissance publique à ce titre.

Enfin, à la différence des Etats-Unis, l'Europe s'impose des contraintes telles que le contrôle des aides d'Etat pour les politiques industrielles, ou le pacte de stabilité et les critères de Maastricht pour la gestion de la demande. Pour les éliminer, la construction de l'union politique doit progresser. Ces contraintes à la fois micro- et macroéconomiques découlent en effet d'un manque de confiance entre des Etats qui ne sont pas indépendants mais qui ne sont pas non plus vraiment intégrés dans un ensemble cohérent. Si le budget européen prévalait sur les budgets nationaux, ce problème disparaîtrait. Le manque d'union politique a donc sans doute un coût économique.

B. DÉBAT

Georges CASTEL, directeur d'études du groupe ESLSCA - N'avons-nous pas la capacité de réduire le déficit public, comme le Canada l'a fait en six ans et de manière concertée et stratégique ? La condition du financement du développement durable n'est-elle pas de transmettre des actifs, plutôt que des dettes, aux générations futures ?

Sophie BOISSARD - L'impuissance publique n'est pas une fatalité. Le Canada a fourni un effort d'assainissement de ses finances publiques, de recentrage de l'Etat fédéral sur certaines missions, et de régulation de la production normative. Ces réformes, définies politiquement et de manière concertée comme prioritaires, ont été facilitées par une task-force située au coeur même de l'appareil gouvernemental.

Nous sommes a priori capables de transposer ces changements. Ils supposent deux conditions : définir clairement des objectifs et une feuille de route, et accepter d'être évalué à l'aune de ces objectifs. Le maître-mot est responsabilité. L'ancien Premier Ministre danois Rasmussen, qui a mené à bien de très lourdes réformes dans une situation assez semblable à la nôtre du point de vue de la croissance, des finances publiques et de l'emploi, conseillait d'abord de définir des objectifs mesurables à deux ou trois ans. Au-delà de cette durée, il est en effet difficile de mobiliser l'effort collectif.

Anton BRENDER - Je souscris à ces propos. Si nous choisissons collectivement des objectifs, nous sommes effectivement capables de les atteindre. La définition de plans au lendemain de la guerre l'a d'ailleurs montré. Ce type de démarches suppose une volonté politique collective, puis le respect des voies ainsi choisies.

Je ne suis pas tant alarmé par la dette que par les actifs si peu valorisants et dégradés de la France : banlieues, système de justice, de santé et d'enseignement. En effet, si la paix civile règne, les dettes sont de moindre importance.

Hugues de JOUVENEL - Comment évaluez-vous cet actif ?

Anton BRENDER - Je ne suis pas à même d'en juger. Quantitativement, les comptes nationaux indiquent d'ailleurs que pour l'Etat et les collectivités, la valeur nette actif/passif, en diminution, est toujours positive.

Hugues de JOUVENEL - Si vous comptabilisez le Château de Versailles et le capital humain, vous jugez que l'actif dépasse le passif ?

Anton BRENDER - Le Château de Versailles ou La Joconde, en tant que biens de valeur purement artistique, ne sont pas comptabilisés. Je ne suis pas pour autant tranquillisé.

Mario MONTI - La transmission d'actifs plutôt que de dettes est le critère le plus important de la politique économique. Ma passion pour l'Europe, éloignée des contraintes électorales, tient à son rôle d'allié des générations futures. Elle a ainsi imposé une discipline budgétaire et accordé son attention à l'environnement, alors que peu d'Etats avaient défini des règles en la matière. Nous devrions d'ailleurs reconnaître davantage l'importance, dans les dépenses publiques, que revêt la distinction entre la consommation et l'investissement, même si des difficultés de définition et de mesure existent. En 1997, je l'avais d'ailleurs souhaité pour la première formulation du pacte de stabilité, mais mon opinion est restée minoritaire, surtout face à la détermination du commissaire français aux affaires économiques et financières, Yves-Thibault de Silguy.

Par ailleurs, il est curieux que, dans une structure paraétatique juridique telle que le traité de l'Union, fondé selon l'article 295 sur la neutralité entre public et privé, ait été introduite, pour des raisons historiques certes compréhensibles, une telle distinction entre ces deux notions. De cette façon, les dépenses du privé, y compris celles de consommation, se justifient, tandis celles du public, même d'investissement, doivent être contenues.

Un professeur de sciences économiques et sociales de lycée - D'après les interventions, les nouvelles formes de régulation passeront donc par l'Europe.

Il me semble par ailleurs que le débat entre régulation macroéconomique, mise en avant par Anton Brender, et réforme structurelle, citée par Mario Monti, se reproduit tous les deux ans. L'Europe possède un gouvernement procédant par règles, budgétaires, monétaires, concurrentielles. Il n'existe donc plus de choix démocratique en matière de politique publique. Or Mario Monti indique que l'Europe est garante de l'avenir des générations futures indépendamment des choix des populations. Je ne comprends pas comment ce vide démocratique n'est pas problématique en Europe. La démocratie est le lieu privilégié des choix de long terme, et devrait permettre la mise en oeuvre de politiques macroéconomiques favorisant les effets des politiques structurelles. Depuis vingt ans, la France a en effet connu des réformes structurelles des marchés financiers, du travail ou des biens.

Par ailleurs, la taille des pays n'a pas été évoquée. Or il me semble que certains pays ont mieux réussi en matière de réformes structurelles parce qu'ils étaient de taille plus modeste que la France l'Allemagne, ou l'Italie.

Mario MONTI - Il existe effectivement des règles sur le budget, la monnaie, la concurrence en Europe. Elles ne contredisent cependant pas la démocratie. Elles ont été introduites par des gouvernements souverains délibérant selon la règle de l'unanimité politique. Cette démocratie est certes moins en prise avec les aléas de l'humeur de l'électorat, mais elle est bien réelle. Beaucoup considèrent Lisbonne comme un échec, parce qu'il manque des règles contraignantes, mais l'espace est large pour l'exercice de la souveraineté nationale. Permettez-moi en outre de souligner que l'on entend nombre de lieux communs concernant la démocratie. N'oublions pas ainsi que le Parlement est élu directement, et a demandé la démission de la Commission européenne il y a quelques années. Tout commissaire, perçu parfois comme un eurocrate apatride, est d'ailleurs soumis à un examen écrit et oral de plusieurs heures, retransmis en direct à des millions d'auditeurs. Cette procédure est exigée par le Parlement, comme aux Etats-Unis. Or aucun gouvernement national n'impose un tel examen individuel préalable à ses ministres, alors que ceux-ci ne sont pas toujours des parlementaires, comme le Premier Ministre en France ou les ministres des finances d'Espagne et d'Italie, et possèdent une moindre légitimité démocratique.

Un professeur de sciences économiques et sociales de lycée - Qu'en est-il du président de la Banque centrale européenne ?

Mario MONTI - Tout comme le président de la FED, il se rend périodiquement au Parlement. Il n'est heureusement pas attendu de la BCE qu'elle réagisse aux débats de presse ou aux manifestations. Ses fonctions résultent d'un choix démocratique à l'unanimité.

Anton BRENDER - Je rappelle que la BCE, souvent critiquée, surtout en France, n'est qu'un élément du dispositif de régulation de la demande. Elle fixe le niveau des taux d'intérêt à court terme, mais ce sont les mécanismes de transmission qui déterminent le coût du crédit localement. Or ces derniers sont très hétérogènes et n'ont pas été revus avec la création de la BCE. Aussi le fait de modifier les taux de la BCE a finalement assez peu d'effets. Il affecte surtout le marché des changes. Aux Etats-Unis, en revanche, si la position de la banque centrale change, les conditions de crédit changent aussitôt. Nous sommes très en retard sur ces mécanismes.

Hugues de JOUVENEL - J'ai le sentiment que nous sommes tous obsédés par la nécessité d'un consensus sur la régulation, au risque d'obtenir un consensus mou sur des faux enjeux, ou de « bricoler » sur les taux de change. L'Europe ne doit-elle pas être plus vivante et engagée, et apprendre le conflit et la négociation ?

Anton BRENDER - Je rappelle que l'Europe a connu des périodes très conflictuelles, et n'est pas l'aboutissement d'un miracle consensuel. Les affrontements n'améliorent pas nécessairement la situation. Ils doivent produire des institutions qui fonctionnent, et il est aujourd'hui temps de compléter ce dispositif institutionnel.

Mario MONTI - Plaidez-vous pour que l'Europe soit un lieu de confrontation politique intergouvernementale ?

Hugues de JOUVENEL - Je plaide contre votre discours sur l'amélioration future de l'Europe et sur la nécessaire attente face à des processus lents. Je souhaite aujourd'hui une Europe plus dynamique, quitte à être plus conflictuelle. La jeunesse attend à mon avis également une telle énergie.

Mario MONTI - Ce modèle d'Europe a déjà existé au 19ème siècle. Soit vous êtes favorables à l'intégration, qui suppose un minimum d'institutions et de règles, soit vous soutenez le mode intergouvernemental. Cette position est digne, mais elle est problématique. Le Premier Ministre finlandais indiquait ainsi, lors de la Convention sur l'avenir de l'Europe, que les petits Etats-membres étaient extrêmement attachés à la méthode communautaire et à une commission suffisamment forte pour appliquer les règles européennes à tous les pays. Dans le cas contraire, l'Europe s'apparenterait à un ensemble de pays regroupés autour des zones d'influence de quatre ou cinq grands Etats-membres.

Jean-Yves MARTIN, président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Creuse - J'ai le privilège de diriger une Chambre de commerce constituée d'un tissu très important de PME, dont nous avons montré qu'elles portaient largement la croissance. Pourquoi l'Europe s'obstine-t-elle à se priver d'un outil comme le Small Business Act, dont l'efficacité a été démontrée aux Etats-Unis depuis au moins cinquante ans ?

Hugues de JOUVENEL - Je suis d'accord avec cette remarque.

Anton BRENDER - J'ignore pourquoi l'Europe s'en prive. Cependant, cet outil n'est pas non plus idéal. Par exemple, alors qu'il existe depuis longtemps dans ce pays, l'économie américaine a connu des baisses.

Dominique ROUSSET - Je remercie infiniment les intervenants et invite Joël Bourdin à nous faire part de sa synthèse sur l'ensemble des tables rondes.

IV. SYNTHÈSE

JOËL BOURDIN, Sénateur de l'Eure, Président de la Délégation pour la planification

A. PREMIÈRE TABLE RONDE

Ces échanges nous ont rappelé que l'Etat et les entreprises devaient assumer des rôles complémentaires pour faire face à la mondialisation. Jean Arthuis appelle l'Etat à « cesser sa politique d'anesthésie générale », pour tenir enfin un discours de vérité sur les risques et les chances de la mondialisation, quand Francis Mer invite, par le biais d'un système éducatif rénové, à donner confiance à l'ensemble des Français et à tous les maillons de la chaîne entrepreneurs-innovateurs-chercheurs. La mondialisation véhicule trop d'idées fausses en France, et Suzanne Berger nous a démontré, en reprenant une idée de son ouvrage Made in Monde, que la désindustrialisation n'était pas une fatalité. Francis Mer lui a donné raison en rappelant que le coût de la main d'oeuvre pour fabriquer un téléviseur chinois n'était que de dix euros, soit un coût infime par rapport au prix de vente. Jean Arthuis a conclu qu'interdire les délocalisations par une loi nationale serait une pure ineptie.

Deux idées fortes ont émergé : d'une part, l'Etat doit modifier ses priorités et ses modes d'actions ; d'autre part, les entreprises doivent être mises en confiance et se sentir investies de responsabilités sociales et nationales (en référence au patriotisme économique). Toutefois, même si ces deux conditions sont remplies, il restera des défis à relever. Francis Mer a dénoncé la captation de la richesse mondiale par une frange infime de la population, Jean Arthuis la financiarisation de l'économie mondiale, Suzanne Berger la méfiance des Français vis-à-vis des entreprises étrangères, notamment dans les pôles de compétitivité. Christian Harbulot a déploré les difficultés françaises à mobiliser le corps social sur le rôle majeur des entreprises.

B. DEUXIÈME TABLE RONDE

Cette table ronde a permis d'approfondir les concepts d'Etat et d'entreprise. Plutôt que d'un tête-à-tête, il faut parler aujourd'hui d'un duo au sein d'un orchestre, avec un nombre croissant d'intervenants : ONG, société civile, tiers-secteur, mais aussi, comme l'a signalé Jean-Paul Emorine, les collectivités locales et les autorités indépendantes. Cette multiplication des intervenants place l'Etat dans une situation inconfortable dans la mesure où celui-ci avait jusqu'à présent l'habitude d'être perçu comme représentant la société tout entière. Frédéric Tiberghien a expliqué que, de fait, l'Etat rencontrait des difficultés à assumer un nouveau mode de gouvernance.

Face à ces évolutions, l'Etat peut et doit cependant réagir. Jacques Lesourne s'est déclaré certain que l'Etat était une espèce résistante et en voie d'expansion à l'échelon national, mais que des mutations génétiques l'attendaient. Frank Mordacq a démontré que l'Etat français était en train d'évoluer et de s'adapter grâce à la LOLF et aux audits de modernisation. Néanmoins, force est de reconnaître que ces évolutions sont largement guidées par les entreprises. Au plan mondial, celles-ci ont largement éclipsé les scènes sociales et politiques traditionnelles, tandis qu'au plan national, elles ont inspiré les réformes budgétaires et comptables de l'Etat. Enfin, au plan local, elles ont pris une part très importante dans les investissements publics dans les secteurs de l'eau, des déchets et des infrastructures.

De plus, et pour faciliter leur acceptation sociale, les entreprises ont assumé des tâches nouvelles dans le cadre étonnamment novateur de la responsabilité sociale, y compris au plan international suite à l'échec des Etats. Par conséquent, nous vivons en direct des évolutions profondes des relations Etat/entreprises. Ces évolutions prometteuses sont toutefois fragiles, au regard des résistances corporatistes diverses, et parce que ni l'Etat ni les entreprises, ne semblent capables d'éviter les nouvelles formes d'exclusion. De plus, elles exigent une volonté politique trans-partisane difficile à réaliser en France. Si Jacques Lesourne a affirmé qu'à une certaine époque, la France s'apparentait à une URSS qui avait réussi, je verrais plutôt la France devenir, pour reprendre la formule de Georges Pompidou, « la Suède plus le soleil ».

C. TROISIÈME TABLE RONDE

Ces débats ont permis d'éclairer la problématique des liens entre l'Etat et les entreprises au regard des nouvelles régulations. Anton Brender a d'abord souligné que l'Etat, au niveau européen, n'était pas en mesure d'assumer convenablement les fonctions fondamentales :

· régulation de la demande au regard du plein emploi ;

· responsabilité des infrastructures sociales et concurrence fiscale entre Etats.

Sophie Boissard a complété cette analyse en évoquant le sentiment général de déclin du rôle de l'Etat face aux entreprises, doublé en France d'un rejet culturel du libéralisme.

L'Etat conserve cependant une vocation essentielle. Selon Christian de Boissieu, il doit être « un meilleur facilitateur et incitateur » pour favoriser la croissance des PME ou garantir le développement durable. Les 30 % du PIB consacrés aux dépenses sociales garantissent également à l'Etat un rôle de premier plan dans les évolutions de fond de la société.

En revanche, comme l'a notamment souligné Mario Monti, d'importantes interrogations subsistent sur le bon niveau où doivent intervenir les régulations : local, national, européen ou mondial. L'exemple de la politique communautaire de la concurrence le montre : faut-il protéger le consommateur en freinant les concentrations ou permettre aux entreprises européennes de se regrouper pour faire face à la concurrence mondiale ? Nous n'avons pas tranché ce vaste débat.

Néanmoins, un consensus s'est opéré sur trois axes de la réforme de l'Etat : transparence, expérimentation et évaluation des politiques publiques. En mettant en oeuvre ces dernières, l'Etat retrouvera des marges de manoeuvre. Pour conclure, je citerai encore Mario Monti, qui nous a confié que la France était le seul pays en Europe à réfléchir sur les liens entre marché et Etat, et que ce colloque en était la parfaite illustration. Il nous reste maintenant, pour paraphraser Max Weber, à accueillir le savant et le politique, c'est-à-dire Jacques Attali et Jean-Pierre Raffarin, et à les remercier de leur présence.

ALLOCUTIONS DE CLÔTURE : LE SAVANT ET LE POLITIQUE

JACQUES ATTALI, Président de PlaNet Finance

Comme cela vient d'être dit, le thème de ce colloque est absolument central pour l'évolution des prochaines années et se situe à la croisée des chemins.

Je souhaiterais d'abord replacer ce débat dans le contexte plus vaste de démocratie et de marchés, plutôt que dans la perspective d'une opposition entre Etat et entreprises. En effet, d'un point de vue philosophique, il existe a priori une réelle convergence entre ces termes. Ils font cependant surgir aujourd'hui une contradiction, qui risque d'être mortelle pour nos sociétés. C'est particulièrement vrai pour la France, où l'Etat a toujours été et reste encore, le « structurateur » de la nation.

Marchés et démocraties sont par nature des mécanismes compatibles. En effet, ils sont tous deux l'expression du choix effectué depuis plusieurs siècles par l'humanité, en tout cas en Occident, revenant à faire de la liberté individuelle la principale de ses valeurs. Ils constituent les deux formes d'organisation de cette liberté, l'une dans le champ économique, l'autre en politique. Le marché est cependant une forme d'illusion de liberté, puisqu'il participe de la répartition des ressources rares, et donc de l'absence de liberté. Il est néanmoins la forme la plus libre imaginable de la gestion de la rareté. La démocratie, dans le collectif, est également la forme la plus libre.

Depuis des siècles et dans de très nombreux pays, nous constatons le même engrenage : l'Etat fort met en place un marché, qui crée une démocratie, et nous constatons un phénomène de renforcement réciproque des deux formes. Le marché a en effet également besoin de la démocratie puisqu'elle crée les conditions de la liberté intellectuelle et de la création, avec des règles institutionnelles, permettant en particulier de respecter le droit de propriété.

C'est pourquoi des analystes ont parlé de la fin de l'histoire, désignant ainsi une généralisation planétaire du marché et de la démocratie. Le marché a d'ailleurs créé de très nombreuses démocraties, comme l'Espagne ou le Chili. Demain, la Chine, comme d'autres pays encore en marge, suivront à mon avis. Dans un cas unique, s'est produit le processus inverse : le président Gorbatchev a créé une démocratie en tâchant de conserver une économie planifiée, mais le système n'a pas tenu, et a abouti à une économie de marché.

Ce système semble donc parfait. Cependant, des contradictions consubstantielles existent entre les deux formes. Le marché est ainsi par nature sans frontière géographique, ni de compétence. Aucun marchand ne considère d'ailleurs que les secteurs supposés de compétence publique (santé, éducation...) lui sont naturellement interdits. Or la démocratie, et donc l'Etat, s'exercent sur un territoire, et selon des compétences précises. La modification de ses attributions, et donc du secteur de la loi, par la nationalisation ou la privatisation par exemple, suppose des mécanismes complexes, législatifs et constitutionnels. Or le marché croit très vite dans son espace géographique et de compétence, tandis l'Etat nécessite un accord de la majorité pour tout changement. Par conséquent, le marché se globalise, contrairement à la démocratie, comme le montre l'exemple de l'Europe. Dans ces conditions, le marché remplit toujours mieux son rôle, l'allocation efficace des ressources, tandis que la démocratie peine à remplir le sien : l'allocation juste des ressources. Il se produit donc une croissance de la concentration des richesses et des mouvements, du fait de la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, portée par le marché. Ces mouvements accéléreront le processus de migration, en raison de l'inacceptation d'un processus inégalitaire, transparent et mobile conduisant à retirer à l'Etat ses moyens.

De plus, le marché et la démocratie sont porteurs d'une autre contradiction profonde, qui est précisément la liberté. Seule, elle contient en effet en elle-même des menaces. Elle admet trois équivalences, chacune découlant de l'autre. La première est la réversibilité : chacun étant libre de ses choix, il peut en changer. La deuxième renvoie à la précarité et elle s'exerce dans différents domaines de notre société : marché, mais aussi travail, logement, culture, mode. La troisième recouvre la déloyauté : du fait de la précarité du contrat, personne n'a de raison d'être loyal envers les autres. Or aucune société ne peut vivre sans un minimum de loyauté de la part de chacun. L'entreprise a d'ailleurs compris ce problème et a réagi par les stock-options, les relations avec la clientèle, et autres mécanismes de solidarité. Les Etats ont aussi ce rôle. Cependant, si le marché domine progressivement la société et si les Etats s'affaiblissent, qui sera capable de compenser cette précarité générale ?

Le pouvoir du prochain Président de la République sera infiniment plus faible que celui élu en 1974 ou 1981. La fonction thanatocratique, essentielle, du président a disparu avec la chute de l'Union soviétique. L'euro et l'Union européenne, ainsi que les privatisations, la globalisation et la décentralisation ont retiré à l'Etat et au président son pouvoir dans la gestion de l'identité économique de notre pays. Par ailleurs, l'Etat abandonne lâchement ses dernières rares responsabilités, au profit de comités consultatifs, progressivement transformés en hautes autorités, et en vertu du principe de précaution, celui-ci ayant malheureusement été inscrit dans la Constitution.

Le discours inverse pourrait toutefois être tenu, puisque l'Etat est le vecteur d'un nombre croissant de fonctions et que les prélèvements obligatoires augmentent. Le pilotage est cependant progressivement automatique, et la redistribution « fictive ». A mon sens, cette fonction de transfert de prélèvements et de protection sociale, dernier secteur public important, basculera peu à peu dans le privé. Je prévois ainsi la montée de deux secteurs économiques : l'assurance et la « distraction », deux attitudes classiques face à la précarité. Concernant l'assurance, la mobilité accrue des individus provoque en effet la nécessité de couvrir les risques de manière transnationale. La compétition entre les mutuelles (protection sociale) et les compagnies d'assurance, aujourd'hui porteuses d'une capacité d'innovation bien plus grande, sera un enjeu majeur du maintien de la souveraineté face au marché. Elle se traduira par une inversion de la courbe des prélèvements obligatoires, puisque l'Etat obligera les individus à s'assurer dans le privé, plus compétent. L'autre secteur croissant est celui des loisirs. Ses industries sont déjà les plus importantes en termes de temps que leur consacrent les consommateurs. L'assurance, y compris le système des dérivés, est, elle, le secteur qui rémunère le mieux ses cadres, et attire ainsi une dynamique de croissance de plus en plus forte.

Ces secteurs ne laisseront à la collectivité nationale que la gestion peut-être provisoire des rares instruments de souveraineté : politique étrangère, défense, police, justice. En effet selon cette logique de marché, pourquoi l'Etat n'accorderait-il pas les mêmes avantages d'habilitation et de subventions aux universités étrangères qu'aux universités françaises ? Pourquoi le traitement serait-il différent pour les cliniques privées étrangères et les hôpitaux publics ? Nous pourrions ainsi assister progressivement à un outsourcing d'une grande partie des fonctions publiques, comme dans certains Etats, par exemple pour la sécurité. Ce basculement est aussi visible dans le secteur de la justice, parce que les activités transnationales sont de plus en plus gérées par le contrat et donc par les juristes, et non plus par la loi, inexistante au niveau transnational. Or l'absence dans le contrat de base étatique ou interétatique, c'est-à-dire légale, conduit de manière dramatique à la lente fusion de l'économie légale et criminelle. Les entreprises ont donc un intérêt majeur à disposer d'un cadre institutionnel supranational. Aussi, pour éviter les retours du système national-socialiste qu'a connu le 20ème siècle et qui transparaissent dans les discours des divers camps politiques en France et ailleurs, il faut accepter la création progressive d'un espace juridique international, et d'abord européen. Cette préoccupation est cependant peu présente dans les débats que suscitent les prochaines élections.

JEAN-PIERRE RAFFARIN, Sénateur de la Vienne, Ancien Premier ministre

Je remercie Joël Bourdin, et suis heureux que vous ayez choisi le Sénat pour cette réflexion sur le pouvoir et, plus particulièrement, le pouvoir sur l'entreprise. Le Sénat est en effet une maison de la loyauté, en tout cas comparativement aux autres.

Vous avez tous noté le concubinage Etat/entreprises, mais aussi sa mobilité dans le temps et l'espace. Dans les temps modernes, nous sommes ainsi passés d'une période de conflit à une phase de partenariats. Le politique n'impose plus hiérarchiquement ses décisions aux entreprises, et le plan est remplacé par un conseil stratégique. Les nationalisations et la planification sont a priori oubliées, et des relations équilibrées entre Etat et entreprises sont recherchées. L'Etat s'efforce d'inciter les entreprises à s'engager sur des axes stratégiques, notamment grâce à un des rares outils lui restant - je suis d'accord avec Jacques Attali sur la diminution de la capacité de l'Etat - : la fiscalité. Les crédits d'impôts iraient ainsi jusqu'à 100 % pour l'innovation et la recherche. L'intervention de l'Etat se veut donc accompagnatrice, y compris pour les questions managériales. Le CEPME (crédit d'équipement des PME) s'est ainsi transformé en BDPME (Banque de développement des PME), elle-même devenant, en fusionnant avec l'Anvar, Oséo, afin de construire une structure managériale semblable à une entreprise.

Il s'agit donc effectivement à la fois d'un tête-à-tête et d'un duo. Cette relation s'est complexifiée, mais en même temps libérée, avec la décentralisation. Celle-ci a créé un nouvel acteur, important pour les PME notamment, et caractéristique de l'époque : le partenariat public-privé (PPP). Tony Blair, en pionnier, a ainsi confié à Bouygues la construction du ministère de l'intérieur britannique !

Les temps modernes et notre système de partenariat sont cependant bouleversés par les phénomènes économiques et politiques croissants de la globalisation. Les règles de la compétitivité et de l'attractivité l'emportent ainsi sur la règle nationale, et pour obtenir un développement économique, il faut répondre à des critères et un ratio communs. La globalisation entraîne d'ailleurs l'effacement des frontières. Le face-à-face du Président chinois Hu Jintao et de Bill Gates en est un symbole, l'un représentant le probable Etat le plus puissant du 21ème siècle, et l'autre la plus grande entreprise mondiale. Chacun cherchait à mettre en avant des valeurs qu'il jugeait transnationales, tandis que nous les apprécions selon la compétitivité et l'attractivité. Dans cette logique s'installe une pensée mondiale dominante. Chacun adopte le même type de stratégie, basée sur l'intelligence et la création, et non plus pour certains sur la main-d'oeuvre et son bas coût. La bataille chinoise, et indienne, est désormais technologique, comme le montre l'effort de formation. Un étudiant chinois, ayant passé plusieurs années à Polytechnique, me parlait ainsi de la difficulté que connaît une discipline comme les mathématiques en Chine. La globalisation, et la financiarisation des capitaux, uniformise les règles et abolit ainsi les frontières, affaiblit l'Etat et le politique, et provoque effectivement la fin de l'histoire. Le concubinage Etat/entreprises reposait en effet sur le concept de nation. Les tentatives de croire, ou de faire croire, que d'autres approches sont possibles et que notre système équilibré républicain ne sera pas menacé, nous semblent alors vaines.

Deux grandes réponses ont été données à cette question. La première est le multilatéralisme ou la règle de droit, par laquelle notre pouvoir s'exprime dans la construction de la loi commune. L'ONU ou l'OMC en sont des émanations. Cette voie est toujours suivie, puisque le Président de la République propose aujourd'hui la création d'une Agence mondiale de l'environnement, suite à la signature des accords de Kyoto. Cependant, les grandes puissances qui affichent une croissance de 10 % ont peu de sympathie pour la règle de droit. La Chine a certes adhéré à l'OMC et au protocole de Kyoto et noué des partenariats avancés avec plusieurs puissances. Elle est d'ailleurs un acteur majeur de la stratégie américaine, puisqu'elle détient 10 % des bons du Trésor américain. Néanmoins, elle accepte difficilement certaines règles, comme la propriété intellectuelle, non seulement parce que son système n'en a pas besoin, mais aussi pour des raisons culturelles. Selon la pensée chinoise, un contrat par exemple n'est jamais arrêté, mais continue à se transformer, tout comme l'être humain. Cette conception est problématique pour nous.

Le multilatéralisme, apparu comme le grand espoir de la gouvernance mondiale, n'est donc pas suffisant aujourd'hui pour imposer des comportements permettant de défendre nos intérêts. Dans ce contexte, certaines résolutions ne sont pas appliquées et le dernier Round de l'OMC est en train d'aboutir à une impasse. Je milite donc parallèlement pour un bilatéralisme continental, c'est-à-dire pour ajouter à la règle de droit mondial un rapport de force mondial. Nous avons donc besoin de la construction européenne, puisqu'elle constitue notre espace de rapport de force. Or nos règles de droit ne seront acceptées que si nous sommes capables de bâtir ce rapport. Nous le constatons pour les pays à forte croissance dans le domaine du textile ou de l'énergie. Les droits de douane évoluent selon les rapports de force et la maîtrise de ces échanges constitue un des éléments majeurs de réponse au problème de la mondialisation.

Je pense que la Chine surmontera rapidement ses difficultés, en raison de sa forte croissance, de ses relations internationales puissantes, de ses moyens politiques et de sa grande organisation (le nombre de membres du parti communiste chinois équivaut ainsi à la population française !). Aussi devons-nous être puissants et organiser notre travail européen. Je regrette à ce titre les résultats des référendums français et néerlandais. Je déplore également le « non » des jeunes luxembourgeois de moins de 30 ans, alors même qu'ils sont trilingues de naissance et vivent au coeur de l'Europe. Ces réponses indiquent qu'un vrai problème existe entre l'institution et le peuple européens, et les référendums d'autres pays l'auraient sans doute souligné davantage.

Lors de ces consultations, nous avons commis l'erreur de présenter ce projet sous son angle organisationnel. Il est en effet difficile de susciter l'enthousiasme en expliquant que le Conseil aura plus de pouvoir que la Commission, et en précisant les attributions des députés. La démarche de Valéry Giscard d'Estaing est donc malheureusement apparue à beaucoup de citoyens comme technique alors qu'elle relève de la politique. La mécanique et l'outil ont été beaucoup évoqués, contrairement à la finalité. Cet aspect a donc masqué la double ambition de l'Europe de nous protéger des désordres du monde et de valoriser notre travail et nos atouts. Nous devons retrouver cette ambition européenne. Nous aurions ainsi intérêt à étendre à l'Europe certains grands projets et sujets nationaux porteurs, comme la sécurité routière, ou le plan cancer, qui ont rencontré une grande adhésion de l'opinion publique en France. Nous devons également rappeler la capacité de l'Europe à nous préparer à la fois aux dangers et aux opportunités de la mondialisation.

Pour revenir aux rapports de force entre Etats et entreprises, j'observe qu'ils sont tous deux remis en cause par le dépassement des frontières et que ces acteurs sont obligés d'organiser des alliances. Dans une vision prospective, il me semble que la société sera donc de plus en complexe. Je n'affirmerai pas comme Jacques Attali qu'elle suivra des schémas de privatisation, mais elle connaîtra des évolutions peut-être plus lentes que nous le voudrions. Il me paraît en tout cas clair qu'aucun acteur ne demeurera solitaire, et que quelle que soit la taille de l'Etat ou de l'entreprise, le mot clé est « alliance ». La France a ainsi perdu l'enjeu des jeux olympiques à Paris en misant sur une stratégie du pouvoir, plutôt que sur des influences, comme l'a fait la Grande-Bretagne. A force de se moquer de nos voisins, et d'oublier l'utilité des vraies stratégies d'alliance, nous perdons de notre influence. Jacques Attali avait ainsi affirmé : « Naguère être pauvre c'était ne pas avoir. Demain ce sera de ne pas appartenir ». La pauvreté de demain est la solitude.

De fait, des entreprises supposées être nationales pourront avoir des alliances avec d'autres Etats. Toyota, qui a redynamisé Valenciennes, sera par exemple considérée comme une entreprise japonaise par Renault et Peugeot, mais les salariés la jugeront différemment. Les emplois étant nomades, certains vont, certes, quitter notre territoire mais d'autres vont aussi arriver, notamment grâce aux nombreuses entreprises chinoises qui s'installeront en Europe. Nous devons donc entretenir des relations spécifiques d'Etat à entreprises, en dépassant les nationalités. Les logiques de réseaux, qui seront de territoire, d'entreprise, ou parfois mixtes, notamment avec les pôles de compétitivité favoriseront une alliance structurelle et métissée. Le gouvernement de demain ne sera plus un gouvernement d'autorité, et les entreprises ont d'ailleurs déjà organisé le management sous des formes décentralisées et plus ouvertes. La responsabilité politique est à chercher dans cette nouvelle stratégie d'alliance.

Je n'avancerai pas que toutes les libertés doivent être réversibles, et je suis attaché à certaines qui ne le sont pas toujours, comme la responsabilité. L'homme s'engage ainsi parfois une fois dans sa vie, seul, sans savoir s'il pourra changer. Cette valeur fait partie de ma conviction qui consiste à penser, contrairement à Jean-Paul Sartre, que l'homme n'est pas innocent de lui-même et doit assumer ses libertés.