N° 318
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (1), présidée par M. Paul GIROD, sur les comptes du Sénat de l' exercice 2006.
Par M. Marc MASSION,
Secrétaire-rapporteur,
Sénateur
(1) Cette commission mentionnée à l'article 103 du Règlement est composée de : M. Paul Girod, président ; M. François Trucy, vice-président ; M. Marc Massion, secrétaire-rapporteur ; MM. Joël Bourdin, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Yann Gaillard, Jean-Jacques Jégou, François Marc et Jean-Pierre Plancade .
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Parlement - Autonomie des Assemblées parlementaires. |
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INTRODUCTION |
Mesdames, Messieurs,
Depuis l'exercice 2002, les conclusions de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat sont rendues publiques. Depuis l'année dernière, elles intègrent les comptes de la société de programme « Public Sénat », dont la dotation figure au sein de la mission « Pouvoirs publics ».
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, inscrite au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et solennellement réaffirmée par deux décisions du Conseil Constitutionnel 1 ( * ) , la vérification et l'apurement des comptes du Sénat sont confiés à une commission parlementaire.
Cette commission spéciale, instituée par l'article 103 du règlement du Sénat, est nommée à l'ouverture de chaque session ordinaire, conformément à la règle de proportionnalité entre les groupes politiques. Elle compte normalement dix membres. Toutefois, dans la mesure où tous les groupes politiques doivent y être représentés, le nombre de ses membres est éventuellement augmenté pour satisfaire à cette obligation. Tel est le cas de la commission nommée au mois d'octobre 2006, qui compte onze membres.
Dans les trois mois de sa saisine par les Questeurs, la commission fait rapport à l'effet d'autoriser ces derniers à arrêter les comptes de l'exercice, à reporter les reliquats éventuels et à octroyer les quitus. A cette fin, elle peut procéder, sur pièces et sur place, à tous les contrôles qu'elle juge utiles.
En cas d'irrégularités comptables, elle rend compte au Président du Sénat.
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La comptabilité du Sénat et les orientations retenues dans le cadre du processus de certification des comptes de l'État par la Cour des comptes La loi organique du 1 er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) prévoit, en son article 58, alinéa 5, la certification, par la Cour des comptes, de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l'État. Il résulte des échanges de lettres entre M. le Président du Sénat, MM. les Questeurs du Sénat et le Premier président de la Cour des comptes que, s'il n'y a pas lieu à certification proprement dite des comptes des assemblées, la Cour doit, pour pouvoir certifier les comptes de l'Etat dans son ensemble, parvenir à une assurance raisonnable sur la qualité de l'ensemble des comptes, et notamment attester leur exhaustivité. Avant de décrire le processus par lequel le Sénat se propose d'atteindre cet objectif, il est nécessaire de rappeler son point de départ, autrement dit la situation des comptes des assemblées au regard des principes comptables retenus par la LOLF. La comptabilité générale du Sénat est tenue, depuis cinq ans, selon le principe des droits constatés et du service fait désormais applicable à toutes les administrations d'État 2 ( * ) . L'exercice comptable coïncide avec l'année civile, le Sénat ayant supprimé la période complémentaire à compter de l'exercice 2006. Le paiement des factures présentées au-delà du 31 décembre est assuré selon la procédure des « factures non parvenues » et fait l'objet d'un rattachement à l'exercice (conformément à la date à laquelle le service a été fait) sur la base de la récapitulation établie et communiquée par les services gestionnaires. Il est établi, pour chaque exercice depuis 2002, un bilan et un compte de résultat. La structure de ces documents est globalement conforme aux règles comptables habituellement admises. Mais, sur certains points, les conventions arrêtées lors de l'établissement du bilan d'ouverture ont conduit en pratique à des simplifications dont les principales sont les suivantes : - alors que les immobilisations financières figurent au bilan dans leur intégralité, seules les immobilisations corporelles et incorporelles entrées dans le patrimoine du Sénat postérieurement à l'établissement du bilan d'ouverture (1 er janvier 2002) y sont retracées. La question de l'étendue de la valorisation des biens antérieurement incorporés dans ce patrimoine et des règles qui lui sont applicables se pose donc. Dans la catégorie particulière des immeubles bâtis, les immeubles historiques que sont le Palais du Luxembourg et le Musée du Luxembourg, ainsi que le Jardin du Luxembourg, semblent pouvoir être valorisés à l'euro symbolique, conformément aux règles arrêtées pour les administrations et services d'État ; les autres immeubles doivent faire l'objet d'une évaluation. - des amortissements pour dépréciation sont calculés depuis 2002 selon la méthode linéaire (et conformément au PCG, c'est-à-dire prorata temporis ) : la durée d'amortissement des biens est conforme au plan comptable général ; toutefois leur comptabilisation est dérogatoire car elle est neutralisée au compte de résultat (par une écriture au compte 780), ainsi qu'au bilan (les comptes 281/282 sont compensés par l'ajustement du compte de dotation d'investissement, soit le compte 131). - des provisions sont effectivement constatées chaque année mais elles ne concernent que les immobilisations financières Enfin, le Sénat ne comptabilise aucun stock. Pour l'application à l'État des règles de comptabilité générale, la LOLF a retenu le principe que ne seraient admises que les adaptations liées à la spécificité de l'action publique. Le même principe devrait être retenu pour l'harmonisation des règles comptables suivies par le Sénat, compte tenu, en outre, du principe constitutionnel d'autonomie des assemblées. Des spécificités structurelles, notamment les différences de périmètre comptable, devront être préservées, les assemblées parlementaires étant les seules entités de l'État qui gèrent non seulement des paies, mais aussi des pensions et des prestations de sécurité sociale (sous la forme de budgets annexes). Il convient par ailleurs que l'aménagement des règles comptables observées par le Sénat se fasse dans la plus totale transparence. La première étape est donc l'établissement d'un nouveau référentiel comptable. Pour mener à bien cette tâche, le Sénat a choisi de s'adresser au Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, chargé de représenter, de réglementer et de contrôler la profession comptable. La mission confiée à cette institution fait porter la nécessaire adaptation sur trois éléments : le référentiel comptable proprement dit, les procédures de contrôle interne et les procédures d'arrêtés de comptes. A cette fin, une convention, établie sur un texte commun avec l'Assemblée nationale, a été signée par le Sénat avec le Conseil supérieur. Elle prévoit qu'il sera procédé à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice 2007 au regard du référentiel refondu ; le terme de cet examen devrait être la délivrance d'une attestation certifiant qu'il n'a pas été relevé d'éléments conduisant à considérer que ces comptes ne sont pas établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable qui leur est applicable. L'attestation ainsi délivrée sera adressée à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes du Sénat, qui la transmettra à la Cour des comptes en l'assortissant, si elle le juge opportun, de ses propres commentaires. |
Première partie : l'exécution du budget 2006
La Commission commune chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement des Assemblées parlementaires, composée des Questeurs des deux Assemblées et présidée par un Président de chambre à la Cour des Comptes, conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, s'est réunie le 28 juin 2005.
Elle a alors arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Assemblée et devant être inscrits dans la loi de finances pour 2006 à :
Ø 295.903.800 € pour le Sénat proprement dit ;
Ø 11.514.000 € pour le Jardin du Luxembourg ;
Ø 1.499.900 € pour le Musée du Luxembourg ;
soit un montant total de 308.917.700 € .
Elle a également arrêté à 10.741.000 € la subvention allouée à la société de programme « PUBLIC-SÉNAT ».
Ces crédits sont retracés dans le rapport relatif aux budgets 2006 des Assemblées parlementaires annexé au projet de loi de finances pour 2006. Ils figurent au sein de deux dotations 3 ( * ) au sein de la mission « Pouvoirs publics ».
L'ensemble de ces crédits votés, soit au total 308.917.700 € - hors chaîne parlementaire -, ont été ouverts au budget des charges communes par le décret n° 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719) de la même date.
A cette dotation de l'État, le Sénat avait décidé d'adjoindre 5.451.200 € de prélèvement sur ses ressources propres afin de financer les travaux lourds de rénovation et d'aménagement.
Le budget prévisionnel dont la Haute Assemblée a pu disposer, hors chaîne parlementaire, s'élevait donc à 314.368.900 €.
Le tableau ci-après récapitule ces différents montants.
BUDGET PRÉVISIONNEL DU SÉNAT
en euros
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Budgets |
Dotation initiale |
Loi de finances rectificative |
Total Dotation de l'État |
Prélèvement prévisionnel sur ressources propres |
Total Budget |
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SÉNAT |
295.903.800 |
- |
295.903.800 |
5.451.200 |
301.355.000 |
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JARDIN |
11.514.000 |
- |
11.514.000 |
- |
11.514.000 |
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MUSÉE |
1.499.900 |
- |
1.499.900 |
- |
1.499.900 |
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TOTAL |
308.917.700 |
308.917.700 |
5.451.200 |
314.368.900 |
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AJUSTEMENT PRÉLÈVEMENT |
308.917.700 |
308.917.700 |
5.599.758,69 |
314.517.458,69 |
Les dépenses nettes de produits divers se sont élevées à 314.517.458,69 € .
Le budget prévisionnel fait ainsi ressortir un déficit de 148.558,69 €.
* 1 L'une, la n° 2001-448 en date du 25 juillet 2001, concerne la loi organique relative aux lois de finances, l'autre, la n° 2001-456 en date du 27 décembre 2001, la loi de finances pour 2002. Cette dernière décision précise même que les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement et que cette règle est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs.
* 2 La comptabilité budgétaire est également tenue selon le principe des droits constatés depuis la même date.
* 3 Le Sénat fait l'objet d'une dotation et la chaîne parlementaire, d'une autre dotation.