2. Résoudre les difficultés budgétaires des TAAF
Les TAAF perçoivent des droits de pêche, des recettes issues du sous-affrètement du Marion Dufresne et des recettes de la vente des produits saisis dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite.
Les personnes séjournant sur le territoire acquittent en outre un impôt sur le revenu, la contribution directe territoriale. La vente de produits philatéliques et de certaines prestations, notamment à Météo France, assurent également des recettes au territoire.
La capacité des TAAF à assurer leur fonctionnement de façon largement autonome ne doit pas cependant conduire l'Etat à négliger l'incidence que peuvent avoir certaines décisions sur les ressources du territoire.
En effet, on peut estimer que la suppression de l'immatriculation des navires de commerce au registre des TAAF (pavillon des Kerguelen), prévue par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (RIF), entraîne une perte de recettes importante pour le budget des TAAF.
L'article 34 de la loi du 3 mai 2005 dispose que les navires de commerce immatriculés au registre des TAAF peuvent être immatriculés au RIF sur simple demande. Le RIF vise à se substituer au registre des TAAF pour la flotte de commerce dans une perspective de développement de la flotte de commerce et de l'emploi maritime. Le registre des TAAF souffrait en effet d'un déficit de compétitivité et présentait des fragilités juridiques. Le rattachement à un territoire non communautaire le privait par ailleurs du droit d'effectuer des opérations de cabotage dans les autres Etats membres de l'Union.
Le RIF est opérationnel depuis février 2006 et l'ensemble des navires de commerce ont été transférés sur demande des armateurs au nouveau registre RIF. Le registre des TAAF compte aujourd'hui 8 navires de pêche travaillant dans les eaux des Terres australes et 3 navires de servitude qui naviguent dans ces mêmes eaux. Il ne constitue donc plus une ressource pour la collectivité.
La suppression de l'immatriculation des navires de commerce au registre des TAAF entraînera ainsi une perte de 940.000 euros par an, soit 10 % des ressources propres de la collectivité.
Lors de son audition devant la commission des lois le 12 novembre 2007, M. Christian Estrosi, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, a estimé que la diminution des ressources financières propres des TAAF, provoquée par la quasi-disparition du registre des Kerguelen, pourrait être compensée par l'attribution à la collectivité d'une part des recettes issues des prélèvements sur les produits des jeux organisés dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au RIF, au moyen d'une modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création de ce registre 8 ( * ) .
Votre rapporteur souligne la nécessité d'assurer la progression des ressources financières des TAAF, en raison de leur situation stratégique pour la connaissance de notre histoire climatique et l'observation des changements affectant notre planète.
A cet égard, il convient de rappeler qu'au delà des activités scientifiques, les TAAF ont développé des activités à dimension économique, reposant sur :
- la grande pêche australe (légine) qui permet aux TAAF de lever une taxe sur les prises (en contrepartie de la mise en place du contrôle de pêche embarqué) ;
- l'appui logistique à l'activité maritime (délivrance de carburant, soutien logistique, soutien médical et sanitaire) ;
- le travail en prestation de services pour de grands opérateurs (à Kerguelen il s'agit de météo France, du CNES et du CEA) ;
- l'écotourisme qui permet de transporter, chaque année, une cinquantaine de passagers faisant le tour des îles.
Ces différentes activités représentent environ 25 millions d'euros de recettes annuelles.
Si le développement du mécénat constitue une piste intéressante, il appartient cependant à la France de se donner les moyens de préserver la biodiversité des terres australes et antarctiques placées sous sa responsabilité, et d'en faire un lieu de développement de la recherche scientifique pour le bien de l'humanité tout entière.
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* 8 Voir le bulletin des Commissions du Sénat, n° 6 (2007-2008) du 17 novembre 2007, p. 1670, http://www.senat.fr/bulletin/20071112/lois.html#toc9.