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Départementalisation de Mayotte : sortir de l'ambiguïté, faire face aux responsabilités

 

2. Le manque de moyens et l'excessive lenteur des travaux de la commission de révision de l'état civil

Les exigences des administrations, combinées à l'extrême lenteur des travaux de la CREC, aboutissent à rendre les Mahorais étrangers chez eux, comme l'ont indiqué à vos rapporteurs de nombreux maires et des magistrats.

Mme Florence Fauvet, ancienne vice-présidente du tribunal de première instance de Mayotte et ancienne présidente de la CREC jusqu'à l'été 2008, a expliqué à vos rapporteurs qu'à l'issue de la phase d'instruction par le rapporteur, l'examen de la demande par la CREC demandait une grande vigilance, l'ensemble des documents devant être relus afin d'éviter l'édition d'actes d'état civil erronés.

Le manque d'encadrement des rapporteurs et la médiocre qualité de l'instruction des dossiers contribuent fortement au ralentissement des travaux de la CREC. Le président doit en effet accomplir un très lourd travail de relecture. Il assume par ailleurs la gestion du personnel de la Commission, y compris pour les emplois qui ne relèvent pas du ministère de la justice, tandis que le greffier est responsable du budget.

Il incombe aux 39 rapporteurs d'enregistrer et d'instruire les demandes, de préparer et présenter à l'audience les projets de décision et d'éditer les actes d'état civil. Un rapporteur général est chargé d'animer et de coordonner leur activité.

Or, il apparaît que les délais d'instruction sont excessivement longs et que les multiples erreurs des projets de décision, concernant le sexe, la date de naissance, le numéro des actes, ou encore le nom patronymique contraignent le magistrat à une relecture attentive et à demander des corrections qui doivent à leur tour être contrôlées.

Ainsi, le délai de réponse de la CREC varie entre deux ans et demi pour les cas les plus simples et six ans et demi pour les plus complexes, soit de toutes façons un délai d'instruction largement supérieur à celui de six mois renouvelable une fois fixé par le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000.

A raison de deux audiences hebdomadaires permettant d'examiner 80 dossiers, le stock en instance de 14.000 demandes nécessiterait l'activité à temps plein d'un magistrat pendant deux ans, sans tenir compte des nouvelles demandes et des demandes rectificatives, dont le volume représente environ 30 % des décisions.

Mme Fauvet a estimé que la moitié du travail de révision de l'état civil avait été effectué et que la mission de la CREC devenait progressivement plus aisée, puisqu'elle pouvait s'appuyer sur les décisions précédemment rendues.

Soulignant la lenteur et l'imperfection de l'instruction des dossiers par les rapporteurs, elle a cependant relevé l'intérêt du travail réalisé par ces derniers qui, bien que la procédure écrite ne leur soit pas très familière, jouent un rôle indispensable en raison de leur intégration dans la société mahoraise et de leur connaissance des langues shimaorais et shibushi.

Aux termes de l'article 19 de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte, la CREC doit être présidée par un magistrat du siège du tribunal de première instance ou du tribunal supérieur d'appel, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Selon les indications fournies à vos rapporteurs, le poste de président de la CREC demeure vacant depuis plusieurs mois, le dernier magistrat nommé au siège à Mayotte ayant été affecté à des fonctions juridictionnelles. Répondant à une question orale de notre collègue Mme Anne-marie Payet, le Gouvernement a indiqué, le 24 octobre dernier, qu'un projet de nomination de magistrats devait être publié très prochainement21(*).

En outre, la CREC dispose d'un outil informatique obsolète. Un audit réalisé en février 2007 par le bureau des infrastructures, des systèmes d'information et de la logistique du ministère de la justice a montré que le logiciel utilisé générait des anomalies, que les rapporteurs présents dans les communes ne pouvaient en consulter les données, que l'outil de suivi des demandes ne couvrait pas les activités au-delà de la fin d'instruction des requêtes et ne permettait pas d'éditer les décisions et actes d'état civil.

A l'issue de cet audit, un marché public d'un montant de 80.000 euros a été signé par le ministère de la justice pour équiper les mairies d'un logiciel unique et plus adapté. Dans sa réponse à la question orale de Mme Anne-Marie Payet le 24 octobre 2008, le Gouvernement indique qu'il souhaite l'extension de ce logiciel à la CREC, ce qui paraît en effet indispensable.

Le Gouvernement a par ailleurs expliqué qu'afin d'accélérer le traitement des demandes en instance, le stock sera vérifié par le service de l'état civil du secrétariat d'État à l'outre-mer, ce qui permettra ensuite à la CREC de statuer rapidement. Ce service de l'état civil pourrait également être chargé d'une mission visant à accélérer la mise en état des nouvelles demandes.

* 21 Journal officiel, Débats Sénat, séance du 24 octobre 2008, p. 6104-6105.