Y a-t-il une politique des zones humides ?

ANNEXE 7 - ELÉMENTS RELATIFS À LA BELGIQUE

	WALLONIE	FLANDRE
Estimation des superficies concernées	environ 6.500 ha	environ 5.572 ha
Autorités compétentes	Le ministre en charge de la conservation de la nature.	Le ministre responsable de l'environnement et de la nature.
Textes normatifs essentiels	Directive Habitats, transcrite en 2001 ; Loi sur la conservation de la nature ; Arrêté de l'exécutif régional wallon du 8 juin 1989, modifié par le gouvernement wallon en 1997.	Directive Habitats, transcrite en 2002 ; Décret nature de 1997, modifié ; Arrêté exécutif du 28 juin 1998 explicitant la protection des zones humides.
Méthodologie des inventaires	Enquête régionale en 1991 réalisée, en appliquant la classification EUNIS, par la Direction de la nature et de la forêt. A la suite de cette enquête, 314 sites ont été retenus, le plus grand nombre étant déjà visé par un régime de protection légal de droit interne ou communautaire. Il est envisagé d'instaurer un statut de « site de grand intérêt biologique » s'appliquant à des unités géographiques homogènes d'une surface de 1 are à 10 ha, afin d'éviter l'accumulation des régimes juridiques.	Mise en oeuvre de la « méthodologie RAMSAR » et du système de l'Union européenne pour la désignation des « habitats » (cahiers d'habitats) et utilisation de cartes « valeur biologique de la végétation ».
Sources de financement	Ressources budgétaires affectées à : - frais extraordinaires pour les réserves naturelles ; - frais de gestion ; - des expropriations ; - l'aide à l'acquisition par des structures privées.	Ressources budgétaires affectées à : - l'acquisition et l'aménagement de réserves naturelles ; - des frais de gestion ; - des projets de restauration ; - des expropriations ; - l'aide des acquisitions par des structures privées ou des collectivités locales.

ANNEXE 8 - LE PROGRAMME « WILDLIFE ESTATES INITIATIVE »

L'organisation européenne des propriétaires fonciers (ELO) a pris l'initiative de lancer un programme mobilisant des partenaires privés soucieux de valoriser la biodiversité dans leurs domaines ruraux, en conciliant les activités économiques productives avec les impératifs de protection des milieux et de conservation de la biodiversité.

L'objectif est de faciliter la création d'un réseau de territoires gérés de façon exemplaire, dans le cadre d'une charte à laquelle adhère le pétitionnaire.

Les principes essentiels sont la compatibilité avec les règles de Natura 2000 d'une part, le partenariat avec les acteurs ruraux d'autre part.

Les lignes directrices de la charte sont adaptées à chaque région biogéographique, afin de définir des règles à la fois flexibles et reproductibles.

Pour le cas particulier des territoires dédiés à la chasse, un guide de bonnes pratiques de gestion spécifique a été établi.

L'un des sites pilotes les plus remarquables est le domaine de Listel (Camargue) qui cumule les caractéristiques suivantes : zone de production viticole, bonne qualité de l'eau douce, zone de protection des oiseaux, lieu de chasse et de pêche, site d'écotourisme.

Parmi les autres sites affiliés à ELO hors de France, on citera les exemples britanniques de la « Holme dunes national nature reserve » et de « Scott Head island reserve » qui gèrent de vastes zones humides côtières en privilégiant la biodiversité.

La Commission européenne, via sa Direction générale (DG) Environnement soutient ce programme pour lequel des subventions sont attribuées, sous réserve d'être redistribuées.

La mise en oeuvre du programme est fondée sur le volontariat, les propriétés candidates faisant l'objet d'une évaluation préalable à leur intégration dans le réseau.

Au cours de l'exercice 2009, ELO doit achever l'analyse de 69 propriétés qui se sont portées candidates pour adhérer à « Wildlife Estates Initiative ».

La révision prochaine de la PAC, les perspectives de la diminution probable du budget communautaire incitent à rechercher des solutions alternatives pour éviter les écueils du « tout réglementaire » stérile et coûteux en frais de gestion, en privilégiant le soutien des innovations.