3. L'état d'avancement de la réforme
a) Le cadre législatif et réglementaire
Les principaux transferts d'effectifs et de crédits ont été actés. Les organismes « repreneurs des missions » s'organisent progressivement, avec l'aide de la DSPRS, au rythme des fermetures programmées des dix-huit services déconcentrés. Les premiers transferts ont eu lieu dès le 1 er janvier 2010.
La dernière loi de programmation militaire 5 ( * ) a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à la réforme. Ainsi, les textes suivants, nécessaires pour la mise en oeuvre des transferts, ont été publiés :
- ordonnance n° 2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- décret n° 2009-1755 du 30 décembre 2009 modifiant la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- décret n° 2009-1757 du 30 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie : Décret simple).
b) Un exemple de site en phase de fermeture : Montpellier
Vos rapporteurs ont choisi de se déplacer à Montpellier, le 1 er avril 2010, sur un site en cours de fermeture, celle-ci devant intervenir le 1 er mai 6 ( * ) . La directrice du service départemental de l'ONAC de l'Hérault s'est montrée confiante dans la capacité de sa structure à remplir sa mission nouvelle de guichet de proximité, bien que les transferts de missions s'effectuent à effectifs et budget de fonctionnement constants.
Lors de l'entretien suivant avec les responsables de la DIAC, le médiateur mobilité régional de la défense et le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, les difficultés de reclassement liées aux restructurations locales de la défense, conjuguées à la situation régionale de l'emploi, ont été mises en évidence. Les services pouvant accueillir des personnels ont été activement sollicités par les responsables, la préfecture jouant pleinement son rôle pour faciliter les reconversions des personnels concernés. Il restait cependant des cas particuliers à traiter, notamment pour les ouvriers d'État dont les métiers sont difficilement transférables.
Enfin, lors de la rencontre avec les représentants du personnel de la DIAC, les difficultés de reclassement ont été confirmées. Les principaux problèmes évoqués sont l'iniquité en matière d'indemnité de départ volontaire entre fonctionnaires et ouvriers ( cf. ci-après ) et les difficultés pour les personnels de catégorie B et C, dans la dernière partie de leur carrière, à envisager, notamment pour des raisons financières, une affectation trop éloignée du domicile familial.
Selon le dernier recensement transmis par la DSPRS, il restait au 30 avril, veille de la fermeture de la DIAC, seize personnes à reclasser sur les cinquante-deux présents au début de l'opération 7 ( * ) .
* 5 Article 20 de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.
* 6 Cf. annexe 3 au présent rapport.
* 7 Pour le détail, se reporter à la seconde partie du présent rapport.