Réforme de l'administration des anciens combattants : une campagne bien menée

II. UNE RÉFORME SOCIALEMENT MAÎTRISÉE, UN SERVICE RENDU PRÉSERVÉ

Dès lors que la décision de suppression de l'administration centrale et des services déconcentrés de la DSPRS a été prise, le secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants s'est trouvé confronté à une double problématique : assurer le reclassement des personnels dont les missions sont transférées et maintenir la qualité du service rendu aux usagers.

À ce stade de la réforme, et à la lumière des entretiens et des visites que vos rapporteurs ont menés entre février et mai 2010, il semble que ces objectifs soient en passe d'être atteints. Ainsi, et malgré une situation de l'emploi public rendue difficile, dans certains bassins d'emploi, par la conjonction de plusieurs restructurations civiles ou militaires, la très grande majorité des personnels concernés par les premières fermetures ont bénéficié de solutions de reclassement satisfaisantes .

Du point de vue des ressortissants, le droit à réparation est préservé grâce à la mise en place d'une solution innovante, combinant l'accueil de proximité auprès des services départementaux de l'ONAC et l'expertise délivrée par les organismes repreneurs.

A. UN DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT EFFICACE

Tout en reprenant, comme on l'a vu, certaines des tâches exercées jusque là par la DSPRS - pensions militaires d'invalidité, soins médicaux gratuits ^{9 ( * )} et emplois réservés -, la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) a été mobilisée pour assurer les meilleures conditions de reclassement aux personnels concernés par ces fermetures.

Son action s'est inscrite dans le cadre du « plan d'accompagnement des restructurations » (PAR), entré en vigueur au 1 ^er janvier 2009, qui organise le dispositif d'accompagnement applicable aux personnels du ministère de la défense concernés par une opération de restructuration ou par une mesure de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien, et ce jusqu'au 31 décembre 2014. Outre l'accès à des mesures spécifiques d'action sociale ^{10 ( * )} , le plan prévoit des dispositifs incitatifs d'aide à la mobilité ou au départ, qui garantissent un niveau d'indemnisation équivalent à celui en vigueur dans le cadre des restructurations intervenues entre 2003 et 2008 ^{11 ( * )} , ainsi qu'un accompagnement personnalisé, au plus près des personnels.

1. Des mécanismes incitatifs d'aide à la mobilité ou au départ

a) Les mesures d'aide à la mobilité

Intervenant en complément des dispositifs généraux applicables à l'ensemble de la fonction publique de l'État, ces mesures spécifiques au ministère de la défense conjuguent indemnisation de la mobilité et formation des personnels . Le montant des indemnités varie de 8 300 euros à 32 836 euros (hors Île-de-France) en fonction de la situation familiale et de la distance, en particulier selon qu'elle implique ou non un changement de domicile.

Mesures d'aide à la mobilité
	Avec changement de résidence familiale (= domicile)	Avec changement de résidence familiale (= domicile) vers Île-de-France*	Avec changement de résidence administrative (= lieu de travail sans changement de résidence familiale)
			Entre 20 et moins de 40 km	Entre 40 et moins de 80 km	entre 80 et moins de 200 km	À partir de 200 km
Célibataire sans enfant	26 573,50 €	32 073,50 €	8 300,00 €	10 000,00 €	14 049,00 €	19 549,00 €
Marié, pacsé sans enfant	26 573,50 €	32 073,50 €	8 300,00 €	11 500,00 €	15 000,00 €	21 073,50 €
Avec enfant(s) à charge	32 836,00 €	42 836,00 €	8 300,00 €	11 500,00 €	15 000,00 €	21 073,50 €
* Dont 10 000 € maximum au titre de l'indemnité temporaire de mobilité, qui est attribuée pour pourvoir des emplois présentant des difficultés particulières de recrutement (ex. : zone géographique peu attractive)
À l'indemnisation peuvent s'ajouter, selon les cas :
Un accès prioritaire à la formation professionnelle dès lors que le projet personnel suppose l'acquisition de nouvelles compétences.
Un dispositif de garantie en matière de maintien de la rémunération.
Une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est versée dès lors que le conjoint ou le partenaire d'un Pacs d'un agent est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation de ce dernier. Le montant de cette allocation est de 6 100 €.
La recherche d'un nouvel emploi est aidée par le réseau des Cellules d'accompagnement vers l'emploi des conjoints (CAEC) dont la cartographie est adaptée à la nouvelle organisation territoriale du ministère de la défense.
Source : ministère de la défense

Il est à noter que ces aides sont les mêmes quelles que soient les fonctions exercées ou la catégorie administrative des personnels concernés.

Sur la base des dossiers traités ou en cours de traitement au 30 mars 2010, le coût estimé des aides à la mobilité géographique déjà versées en 2009 et en 2010 s'élevait, selon les éléments fournis par la DRH-MD, à 402.488 euros.

b) Les mesures d'aide au départ

Contrairement aux aides à la mobilité, les mesures d'aide au départ varient suivant qu'elles s'adressent aux fonctionnaires et agents non titulaires en contrat à durée indéterminée ou aux ouvriers de l'État.

Mesures d'aide au départ
	Conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire (IDV)	Montant de l'IDV
Fonctionnaire ou agent non titulaire en CDI	à 5 années au moins de l'âge d'ouverture du droit à pension	Au maximum 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant le départ (traitement et primes)
	Concerné par une opération de restructuration ou création/reprise d'une entreprise ou projet personnel

	Conditions d'attribution de l'IDV	Montant de l'IDV	Ancienneté	Montant de l'IDV	Ancienneté	Montant de l'IDV
Ouvrier de l'État	Justifier de 6 ans d'ancienneté au minimum à 2 années au moins de l'âge d'ouverture du droit à pension Être concerné par une opération de réorganisation ou départ permettant le reclassement d'un ouvrier de l'État « restructuré »	Entre 46 470 € et 91 470 € L'IDV est exonérée d'impôt et ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage	6 ans	49 470 €	24 ans	91 470 €
			7 ans	52 470 €	25 ans	91 470 €
			8 ans	55 470 €	26 ans	88 470 €
			9 ans	58 470 €	27 ans	85 470 €
			10 ans	61 470 €	28 ans	82 470 €
			11 ans	64 470 €	29 ans	79 470 €
			12 ans	67 470 €	30 ans	76 470 €
			13 ans	70 470 €	31 ans	73 470 €
			14 ans	73 470 €	32 ans	70 470 €
			15 ans	76 470 €	33 ans	67 470 €
			16 ans	79 470 €	34 ans	64 470 €
			17 ans	82 470 €	35 ans	61 470 €
			18 ans	85 470 €	36 ans	58 470 €
			19 ans	88 470 €	37 ans	55 470 €
			20 ans	91 470 €	38 ans	52 470 €
			21 ans	91 470 €	39 ans	49 470 €
			22 ans	91 470 €	40 ans	46 470 €
			23 ans	91 470 €
Les ouvriers de l'État peuvent également bénéficier d'une IDV pour la création ou la reprise d'une entreprise (IDVCRE), d'un montant forfaitaire de 15 245 €, qui est défiscalisée et peut être cumulée avec l'IDV.
Source : ministère de la défense

En matière d'indemnité de départ volontaire (IDV), la différence de traitement entre fonctionnaires et ouvriers de l'État est donc manifeste, le régime applicable à ces derniers étant nettement plus favorable : en plus d'un montant d'indemnité plus élevé, les ouvriers de l'État sont les seuls à bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'un droit à l'indemnisation chômage et peuvent y accéder jusqu'à deux ans avant l'âge d'ouverture du droit à pension, contre cinq ans pour les fonctionnaires.

Outre que cette situation crée un fort ressentiment parmi les fonctionnaires, les différents interlocuteurs rencontrés par vos rapporteurs sont convenus que, dans ces conditions, l'IDV ne produirait d'effets importants que pour les ouvriers de l'État.

Ainsi, au 30 mars 2010, le montant des IDV versées en 2009 et en 2010 ou en attente de décision s'élevait pour les ouvriers de l'État et les fonctionnaires à respectivement 605 760 et 604 637 euros ^{12 ( * )} , alors même que les ouvriers de l'État ne représentaient, en 2008, que 2,7 % des effectifs de la DSPRS ^{13 ( * )} .

* ⁹ Pour lesquels on rappellera que la CNMSS agit comme opérateur pour le compte du ministère.

* ¹⁰ Dont, pour l'essentiel, des aides au logement (aides à l'acquisition ou à la location, prêts caution, logement ou mobilité).

* ¹¹ Tel qu'il avait été défini dans le programme pluriannuel d'accompagnement social des restructurations, ou « FORMOB » pour Formation mobilité, auquel succède le PAR.

* ¹² Chiffres fournis par la DRH-MD.

* ¹³ Rapport annuel de performance pour 2008.