3. Le droit de la propriété des personnes publiques : vers une dérive possible ?
a) Le logis Saint-Pierre, symbole du risque d'un mouvement de déclassement du domaine public ?
La situation d'un bâtiment appelé « Logis Saint Pierre », au Mont Saint-Michel, a interpelé votre commission. Ce bâtiment, classé au titre des monuments historiques en 1938, faisait partie d'un ensemble de dépendances de l'abbaye du Mont Saint-Michel (bois du nord, logis Saint-Symphorien, logis Sainte-Catherine, bâtiment des Fanils, etc.). Il n'était pas occupé directement par le Centre des monuments nationaux mais faisait l'objet d'un bail commercial permettant au CMN d'en tirer une recette nette.
Or à la demande de France Domaine, l'acte de déclassement de ce bâtiment a été prononcé. L'utilisation qui en était faite ne correspondait évidemment pas à une affectation à l'usage direct du public ni à l'exercice direct d'un service public. On aurait pu cependant estimer qu'en contribuant économiquement au développement des ressources propres de l'établissement public, le logis Saint-Pierre aurait pu être considéré comme relevant du domaine public de l'État, ce que n'a pas manqué de rappeler la présidente du CMN dans un courrier adressé au directeur général des finances publiques 44 ( * ) . Mais l'aliénation de ce bien a finalement été décidée.
Votre commission se demande si cet événement , qui aurait pu relever de l'anecdote, n'est pas symptomatique d'un risque de dérive de déclassement du domaine public, de monuments historiques qui feraient l'objet d'une exploitation économique . En effet, la logique qui a prévalu dans le cas du Logis Saint Pierre pourrait laisser penser que toute dépendance d'un monument national mise à disposition d'un tiers à titre onéreux relèverait du domaine privé de l'État et serait ainsi susceptible d'aliénation. Or, compte tenu de l'approche développée dans le cadre de la nouvelle politique immobilière de l'État, votre commission s'interroge sur les tentations qui pourraient naître du développement des activités économiques encouragé dans les monuments nationaux (hébergement, location domaniale, restauration, etc.). Comment seront évalués juridiquement les bâtiments affectés à un usage purement commercial dans un but de valorisation touristique et d'accroissement des ressources propres ? Ou bien en cas de désaffectation temporaire d'autres bâtiments en attendant des travaux de restauration et la transformation à des fins commerciales ? L'agence France Domaine sera-t-elle encline à demander le déclassement de ces bâtiments afin de les intégrer au domaine privé, aliénable, de l'État ?
* 44 Pour un rappel complet des faits, ils convient de préciser que l'ancien président du CMN avait donné son accord à l'acte de déclassement qui n'est finalement pas intervenu immédiatement. Le dossier est donc resté en suspens jusqu'à l'arrivée de Mme Isabelle Lemesle à la présidence du CMN.