2. Des progrès néanmoins depuis 1999 pour renforcer la coordination à l'échelle européenne
La législation communautaire a ainsi mis en place un système d'information mutuelle et de coordination des mesures à prendre à l'égard d'un certain nombre de maladies contagieuses.
La Commission européenne a notamment publié deux communications au mois de novembre 2005 relatives au renforcement de la coordination de la planification générale de la préparation aux urgences sanitaires à l'échelon de l'Union européenne et à la planification de la préparation et de l'intervention de la Communauté européenne en cas de grippe pandémique 19 ( * ) .
Le Conseil de l'Union européenne a également mis en place, pour améliorer la coordination et les échanges d'informations en cas de crise sanitaire, une instance informelle, le « Comité de sécurité sanitaire ».
Enfin, l'Union européenne dispose de deux agences qui jouent un rôle important dans la préparation au risque pandémique :
- d'une part, l' Agence européenne des médicaments (EMA), chargée de l'évaluation des médicaments au niveau communautaire avant leur mise sur le marché ;
- d'autre part, le Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC) spécialisé en matière de maladies transmissibles et qui fournit les moyens de la surveillance et d'alerte nécessaires à la gestion des risques dans ce domaine.
Néanmoins, malgré ces progrès, la coordination européenne demeure encore limitée. En particulier, l'Union européenne n'est pas parvenue à mettre en place des stocks communs de produits de santé . Le 2 juin 2006, le Conseil des ministres de la santé a rejeté la proposition du commissaire européen Markos Kyprianou de constitution d'un stock européen d'antiviraux en cas de pandémie grippale.
3. Une préparation largement dans la lignée du risque pandémique H5N1 : la procédure « mock-up »
La nécessité de développer très rapidement un vaccin pandémique, une fois la souche responsable connue, a plus particulièrement conduit l'EMA à mettre en place une procédure accélérée d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des vaccins pandémiques . Ces procédures ont été élaborées dans le cadre de la gestion de la « grippe aviaire » , l'idée étant de raccourcir, dans la mesure du possible, les délais de délivrance des AMM tout en prenant toutes les précautions sanitaires nécessaires.
Comme l'a expliqué M. Jean Marimbert, directeur général de l'AFSSAPS, devant la commission d'enquête 20 ( * ) , l'OMS a fourni en 2005 aux laboratoires qui en faisaient la demande, une souche prépandémique H5N1, pour permettre aux laboratoires capables de fabriquer des vaccins de préparer un produit en temps utile pour faire face à une pandémie de « grippe aviaire ». L'EMA a alors mis en place une procédure exceptionnelle (dite « mock-up » ou « vaccins prototypes ») d'AMM.
Cette procédure se déroule en deux temps :
- tout d'abord, les données de qualité pharmaceutique, d'efficacité clinique et de tolérance des vaccins sont évaluées, selon la procédure habituelle, hors de toute situation de pandémie, avec la souche H5N1. Dans ce cadre, des essais cliniques ont ainsi été réalisés avec les vaccins des différents laboratoires sur plusieurs milliers de personnes. Cette procédure qui s'est déroulée entre 2005 et 2009 a permis à quatre vaccins d'obtenir un premier accord de l'EMA ( cf . encadré) ;
- dans un second temps, une fois la pandémie déclarée , deux opérations se déroulent parallèlement : l'EMA valide, d'une part, le processus de production du vaccin avec la nouvelle souche virale et donne , d'autre part, à partir de l'extrapolation des résultats des essais cliniques réalisés avec la souche prépandémique H5N1, une AMM pour les vaccins pandémiques fabriqués avec la souche identifiée.
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Etat des lieux du développement et de l'enregistrement auprès de l'EMA des vaccins dirigés contre le virus grippal A(H5N1) avant la déclaration de pandémie |
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Nom et laboratoire |
Composition |
Point de développement |
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Type de vaccins |
Souches |
Adjuvant |
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Vaccins ayant une AMM |
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Vaccin prépandémique |
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PREPANDRIX GSK |
Virion fragmenté cultivé sur oeuf |
A/Vietnam/1194/2004 (H5N1) |
ASO3 |
AMM : mai 2008 |
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Vaccins pandémiques AMM sous circonstances exceptionnelles : commercialisés en cas de déclaration officielle de pandémie de grippe par l'OMS et à la condition que le titulaire de l'AMM prenne en considération la souche pandémique officiellement déclarée |
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DARONRIX GSK |
Virion entier cultivé sur oeuf |
A/Vietnam/1194/2004 (H5N1) |
Sels d'aluminium |
AMM : mars 2007 |
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FOCETRIA Novartis |
Antigènes de surface cultivés sur oeuf |
A/Vietnam/1194/2004 (H5N1) |
MF59C.1 |
AMM : mai 2007 |
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PANDEMRIX GSK |
Virion fragmenté cultivé sur oeuf |
A/Vietnam/1194/2004 (H5N1) |
ASO3 |
AMM : mai 2008 |
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CELVAPAN Baxter |
Virion entier cultivé sur cellules Vero |
A/Vietnam/1194/2004 (H5N1) |
Sans |
AMM : mars 2009 |
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Vaccins en développement |
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Vaccin prépandémique |
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AFLUNOV Novartis |
Antigènes de surface cultivés sur oeuf |
A/Vietnam/1194/2004 (H5N1) |
MF59C.1 |
Demande de retrait de la demande d'AMM |
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Vaccins pandémiques AMM sous circonstances exceptionnelles : commercialisés en cas de déclaration officielle de pandémie de grippe par l'OMS et à la condition que le titulaire de l'AMM prenne en considération la souche pandémique officiellement déclarée |
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EMERFLU Sanofi Pasteur |
Virion fragmenté cultivé sur oeuf |
A/Vietnam/1194/2004 (H5N1) |
Sels d'aluminium |
Refus d'AMM en mars 2009 |
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Source : d'après les données du ministère de la santé et des sports et de l'EMA |
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Expérimentée pour la première fois dans le cadre de la gestion de la grippe A (H1N1)v, la procédure européenne accélérée d'AMM semble avoir fait la preuve de son respect des exigences sanitaires , ceci d'autant plus, comme l'a rappelé M. Jean Marimbert lors de l'audition précitée, qu'elle a été complétée par la mise en place d'un système de pharmacovigilance renforcé au niveau national.
Elle a cependant présenté deux inconvénients. Tout d'abord, les résultats escomptés en termes de raccourcissement des délais d'autorisation des vaccins pandémiques n'ont pas été totalement probants . Certes, les AMM des vaccins des laboratoires GSK ( Pandemrix ), Baxter ( Celvapan ) et Novartis ( Focetria ) ont été accordées entre la fin septembre et le début du mois d'octobre 2009 21 ( * ) , soit assez rapidement il est vrai, mais sont intervenues après les Etats-Unis dont un des vaccins commandés a obtenu son AMM dès le 15 septembre.
Les procédures d'AMM américaine et européenne sont différentes. Les autorités américaines en charge de l'évaluation des vaccins ont également eu recours à un raisonnement par extrapolation en vue de l'autorisation des vaccins contre la grippe A (H1N1)v. Mais la différence tient au point de référence utilisé : pour l'évaluation européenne, il s'agit du dossier clinique développé sur le vaccin H5N1 dans le cadre de la procédure « mock-up », alors que la Food and Drug Administration (FDA) s'appuie principalement sur les données antérieures liées aux vaccins contre la grippe saisonnière et considèrent le virus pandémique comme une variation du virus saisonnier.
Surtout - second inconvénient - la procédure « mock-up » a contribué à appliquer au vaccin contre le virus A (H1N1)v les spécificités du vaccin contre le virus H5N1 , en dépit du caractère très différent de ces deux virus. Ainsi, a-t-il été en particulier supposé a priori que deux doses étaient nécessaires pour le vaccin contre le virus A (H1N1)v compte tenu du précédent H5N1. Votre rapporteur reviendra sur ce point dans la suite du présent rapport.
* 19 Communications COM (2005) 605 et COM (2005) 60, du 28 novembre 2005.
* 20 Audition du 24 mars 2010.
* 21 L'EMA a émis, le 25 septembre 2009, un avis positif pour les vaccins Pandemrix du laboratoire GSK et Focetria du laboratoire Novartis, l'AMM a été accordée par la Commission européenne le 29 septembre 2009. Le vaccin Celvapan du laboratoire Baxter a reçu un avis positif de l'EMA le 2 octobre 2009 pour une AMM accordée par la Commission européenne le 6 octobre 2009. Quant au vaccin fabriqué par Sanofi Pasteur, il n'a reçu son AMM que le 16 novembre 2009, celui-ci n'ayant pas fait l'objet d'une procédure « mock-up », mais d'une procédure ordinaire complète d'AMM.