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La Guyane : une approche globale de la sécurité

1 février 2011 : La Guyane : une approche globale de la sécurité ( rapport d'information )

VI. L'ACTION DE L'ÉTAT EN MER EN GUYANE

En Guyane, le préfet est le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM), équivalent ultramarin des préfets maritimes. La sécurité maritime participe du respect de la souveraineté et de la défense des intérêts de notre pays. Elle touche des domaines aussi transversaux que le sauvetage en mer, la lutte contre la pêche illégale, la lutte contre les trafics illicites ou le respect des zones de protection des espèces. 

Comme en métropole, l'action de l'Etat en mer en Guyane repose sur deux fondements : la coordination entre administrations disposant de compétences et de moyens en mer et l'implication du ministère de la défense.

Interviennent dans le dispositif : la Marine, les Douanes, les Affaires maritimes, la Gendarmerie et la Police de l'Air et des frontières (PAF). Bien qu'elles interviennent sur l'ensemble des misions, chacune de ces administrations est pilote pour un domaine particulier, comme le montre le tableau ci-dessous.

La Marine dispose de deux P400 et de deux vedettes VCSM de la Gendarmerie nationale. Les douanes disposent d'une vedette rapide. Les moyens aériens appartiennent soit à l'armée de l'air, soit à la gendarmerie.

Ces moyens peuvent effectivement paraître modestes surtout quant on prend en compte l'étendue des missions (action de l'Etat en mer, sécurité du site de Kourou....) et les superficies à couvrir. En effet, les zones d'action comprennent :

· la zone économique exclusive (127 000 km2), soit une fois et demie la Guyane,

· la zone de responsabilité pour le secours en mer (272 000 km2), la moitié de la France,

· la zone maritime (1 360 000 km2), plus de deux fois la superficie de la métropole.

La lutte contre la pêche illicite

La lutte contre la pêche illicite en zone économique exclusive (ZEE) Guyane est une mission de souveraineté confiée au FAG.

Dans une réponse du 26 janvier 2010 à une question posée par Mme Chantal Berthelot, le ministère de l'Agriculture affirmait le caractère prioritaire de la lutte contre les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées.

En effet, la richesse des ressources halieutiques des côtes de la Guyane est convoitée par les navires de pêche battant le pavillon des États voisins. Parmi ceux-ci, seuls les navires vénézuéliens disposent d'une licence de pêche pour opérer dans les eaux de la Guyane, en revanche les autres navires étrangers (Suriname et Brésil) pratiquent la pêche maritime de manière illégale.

Cette situation est prise en compte dans le plan régional de contrôle des pêches de la Guyane qui planifie annuellement les interventions des services de l'État chargés du contrôle des pêches.

En Guyane, la mise en oeuvre de moyens de contrôles côtiers et hauturiers, nautiques et aériens, de la marine nationale, de la gendarmerie maritime, des douanes et des affaires maritimes permet ainsi d'assurer la surveillance des zones côtières, notamment lorsqu'elles sont protégées en application de la réglementation relative à l'environnement, mais également de la zone économique exclusive. Ces opérations aboutissent à des opérations d'arrestation et de déroutement vers un port de la Guyane des navires contrevenants, à leur saisie, à celle de leurs engins et des captures illégales ainsi qu'à la condamnation à des amendes des capitaines.

Dans le cadre de leur mission de lutte contre la pêche illégale fixée par le préfet de la région Guyane, les services en charge de l'action de l'Etat en mer ont intercepté, depuis le début de l'année 2010, pas moins de 36 bateaux, qui ont été déroutés puis saisis.

En outre, des opérations sont mises en place en partenariat avec les autorités des pays limitrophes. Ainsi, la coopération avec le Brésil est considérée efficace et opérationnelle. La coopération avec le Suriname est nécessairement amenée à se renforcer en raison de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2010 du règlement (CE) n° 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans la mesure où, d'une part, ce système permet de prendre des mesures économiquement répressives dans le cadre de la lutte contre la pêche illégale et où, d'autre part, les échanges commerciaux de produits de la pêche entre la Communauté européenne via la Guyane et le Suriname sont essentiels pour ce dernier.


Observations de la mission

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Les navires dont disposent les forces armées pour lutter contre la pêche clandestine sont des navires hauturiers dont le tirant d'eau ne permet pas la poursuite et l'arraisonnement des « tapouilles » pour peu qu'elles se rapprochent de la côte ou s'échouent.

Ces bateaux, dont le programme n'a d'ailleurs pas donné toute satisfaction, sont anciens et il avait été question de les retirer du service. Votre mission souligne que ce retrait ne pourra avoir lieu que si d'autres navires viennent équiper la Marine en Guyane.

La police des pêches connaît des succès certains qui sont toutefois à relativiser compte tenu des moyens modestes dont dispose la marine. Ces succès sont attestés par une croissance préoccupante du niveau de violence des arraisonnements.