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Le rabais britannique est-il encore justifié ?

14 juin 2011 : Le rabais britannique est-il encore justifié ? ( rapport d'information )

CONCLUSION

Conçu il y a bientôt trente ans, le rabais britannique a perdu de sa raison d'être et devient techniquement incompréhensible et inadapté. Il ne doit sa survie qu'à la règle de l'unanimité qui prévaut en ce qui concerne les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté.

La majorité des députés européens sont favorables à sa suppression.

La négociation du futur cadre financier 2014-2020 de l'Union doit être l'occasion de ne plus le considérer comme une rente mais comme une aide provisoire, en voie d'extinction, à l'intégration du Royaume-Uni à l'Union.

Cette négociation devra également conduire à replacer le problème du rabais britannique dans celui, plus large, des ressources propres du budget de l'Union.

Le débat sur le financement de l'Union européenne est un débat récurrent dont les données fondamentales évoluent peu ou lentement.

A l'exception des éléments factuels, les problématiques et les critiques formulées par le rapport d'information de notre collègue Denis Badré de décembre 199883(*) demeurent très actuelles. Les tendances longues n'ont pas été infléchies.

L'esprit des traités fondateurs qui prévoyaient d'abonder le budget européen par le biais d'un système de ressources propres et non par des contributions prélevées sur les budgets nationaux des États membres s'éloigne. La part des ressources propres traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sucre et isoglucose) est toujours plus marginale (moins de 14 % des recettes), tandis que la part de la ressource dite RNB n'a cessé d'augmenter. Comme on l'a vu, le rabais ou « chèque » britannique s'est sans cesse complexifié et a fait tache d'huile. De plus en plus d'États membres contributeurs nets ont obtenu des compensations au nom du « juste retour ». La France et le Danemark sont désormais les seuls contributeurs nets qui ne bénéficient pas de différents rabais et corrections.

Ce sombre tableau oblige à réfléchir à une réforme des ressources propres. Cet exercice est d'autant plus nécessaire que la contrainte budgétaire n'a jamais été aussi forte et que les politiques de l'Union se diversifient et s'approfondissent.

Au cours de l'examen du budget de l'Union pour 2011, le bras de fer entre le Conseil et le Parlement européen a abouti à l'engagement du président de la Commission européenne de présenter avant la fin du mois de juin 2011 des propositions législatives sur de nouvelles ressources propres. Le mode de financement de l'Union sera au centre des discussions sur les futures perspectives financières 2014-2020, même s'il est peu probable que celles-ci aboutissent à un chamboulement du système actuel. La Commission européenne doit présenter ses propositions le 29 juin 2011. L'examen de la question d'une réforme des ressources propres devra donc s'effectuer le moment venu sur cette base, en vue d'une prise de position du Sénat.


* 83 Rapport d'information n° 136 (1998-1999) sur le financement de l'Union européenne, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne