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Sur la crise économique et financière en Grèce

15 juin 2011 : sur la crise économique et financière en Grèce ( rapport d'information )
2. ...subordonnée à la mise en oeuvre de réformes structurelles

L'aide européenne a été accordée en contrepartie de l'adoption, par Athènes, de réformes structurelles destinées à réduire la dépense publique. Celles-ci ont été réunies au sein d'un mémorandum approuvé par le parlement grec.

Le gouvernement grec a ainsi augmenté la TVA, faisant passer son taux de 21 à 23 %, et majoré de 10 % les taxes sur le carburant et l'alcool. Il a décidé, dans le même temps, de réduire les salaires publics (suppression des treizième et quatorzième mois). Les pensions ont été gelées.

La réforme territoriale, dite réforme Kallikratis, adoptée fin mai 2010 a également participé de cet objectif en réduisant le nombre de circonscriptions électorales, d'élus et d'employés municipaux. Elle a remplacé, par ailleurs, les 57 circonscriptions préfectorales et 19 comtés par 13 régions. Le nombre de municipalités a été ramené de 1034 à 325. Cette réforme visait, dans le même temps, à lutter contre le clientélisme et accroître la transparence en matière de gestion locale. Celle-ci est désormais contrôlée par la Cour des Comptes. Le ministère de l'Intérieur estime que le coût de l'administration locale a été réduit de 25 % par rapport à 2009 depuis l'adoption de cette réforme (3,6 milliards contre 4,8 milliards il y a deux ans).

Le gouvernement a, dans le même temps, réformé les régimes de retraites, qu'ils soient publics ou privés et supprimé les régimes spéciaux. L'âge de départ en retraite est porté de 60 à 65 ans, la durée de cotisation majorée pour passer à 40 annuités, aucun départ en retraite anticipée n'est possible avant 60 ans. La loi instaure, par ailleurs, un plafond en ce qui concerne le montant global des recettes versées : actuellement établi à 12,5 % du PIB, il ne pourra dépasser 14,5 % du PIB en 2050.

La réforme du secteur de la santé est, quant à elle, plus longue à mettre en place. La loi-cadre adoptée en février dernier vise notamment à assainir les finances des caisses d'assurance maladie et garantir la pérennité du système. Le nombre de caisses d'assurance maladie a ainsi été réduit de façon substantielle, seules 4 subsistant désormais, avec l'objectif de les réunir progressivement au sein d'une seule caisse nationale. Les décrets d'application ne sont, toutefois, pas encore parus. La réduction des dépenses de santé - 3 milliards d'euros d'économie attendus sur les trois prochaines années - passe également par une lutte contre l'inflation des dépenses pharmaceutiques. Alors qu'elles représentaient 1 milliard d'euros en 2001, elles ont atteint le chiffre record de 5,1 milliards d'euros en 2009. Les mesures adoptées depuis (ordonnance électronique, conventions individuelles entre l'État et les pharmacies, réforme de la justice ordinale, encouragement à l'utilisation de médicaments génériques) ont permis de corriger certains abus et de ramener ces dépenses à 4,25 milliards d'euros en 2010. L'État espère atteindre la somme de 3,25 milliards d'euros fin 2011 et 2,5 milliards d'euros en 2015.

La modernisation de l'économie souhaitée dans le même temps par le gouvernement passe par l'ouverture à la concurrence du transport routier de marchandises en septembre 2010. Des mesures d'assainissement des entreprises publiques (DEKO) sont également instaurées même si elles restent longues à mettre en oeuvre. L'amélioration de la compétitivité est également abordée par l'intermédiaire de la création d'un fonds national de promotion de l'entreprenariat qui centralise divers financements dédiés à la création d'entreprise et à l'innovation. Le gouvernement entend, dans le même temps, promouvoir les pôles de compétitivité, alors qu'une loi-cadre sur les investissements est adoptée. Le régime des licences professionnelles est, quant à lui, simplifié.

L'aide internationale, les réformes concomitantes et la création dans le même temps de la facilité européenne de stabilisation financière n'ont pas, néanmoins, rassuré les marchés. Le retard pris dans un certain nombre de réformes structurelles contribue à cette défiance.

La fonction publique demeure ainsi pléthorique employant près de 25 % de la population, son recrutement reflétant ainsi une forme de clientélisme surannée, compensant pendant des années le manque de perspectives d'emplois dans le pays. Son mode de rémunération demeure également sujet à caution comme en témoigne l'absence de grille unique de salaire. Le périmètre même du secteur public doit, par ailleurs être revu : l'opérateur ferroviaire maintient ainsi une cinquantaine de lignes rendues obsolètes par la création d'autoroutes quand le distributeur d'électricité emploie plus d'agents qu'EDF. L'absence de flexibilité sur le marché du travail est également source de difficulté et n'a pas été sans conséquence sur l'inflation des salaires ces dernières années. Toute négociation salariale ne peut être obtenue qu'après négociations nationale puis sectorielle suivie d'un accord d'entreprise. Par ailleurs, la fiscalité des entreprises reste extrêmement lourde, le taux de l'impôt sur les sociétés atteignant plus de 40 % alors que les pays voisins bénéficient de taux réduits (Bulgarie, Chypre, Roumanie) ou d'exonérations (Turquie).

De ce fait, depuis l'octroi de l'aide, seuls trois mouvements de baisse des taux ont été observés. La Grèce a même, depuis avril dernier, renoué, voire dépassé, les niveaux atteints avant le déclenchement de l'intervention communautaire. L'annonce par l'Allemagne, au sommet de Deauville de novembre dernier, d'une éventuelle implication du secteur privé dans le règlement de la crise de la dette souveraine est par ailleurs analysée par les autorités grecques comme un mauvais signe adressé aux créanciers, entraînant un durcissement des conditions d'accès aux marchés financiers.

Face à ces difficultés et afin de permettre à la Grèce de retrouver la confiance des investisseurs, le Conseil européen a décidé, en mars dernier, d'accorder une réduction de 1 % du taux d'intérêt de l'aide européenne, qui passe à 4,2 %, et une augmentation de sa maturité de 3 à 7 ans et demi.