B. QUEL CONTENU POUR LE « STATUT AVANCÉ » ?
Le groupe de travail réunissant représentants du Maroc et de l'Union européenne formé en 2008 a délimité les actions à mener dans le but d'atteindre le statut avancé :
- un renforcement de la coopération politique entre le Maroc et l'Union européenne ;
- une intégration progressive du Maroc au Marché intérieur de l'Union européenne ;
- une plus grande synergie entre les entités territoriales, les acteurs économiques et les partenaires sociaux des deux parties.
Sur ces bases, le groupe de travail a ainsi adopté une « feuille de route du statut avancé » , fondée sur des actions conjointes dans quatre domaines complémentaires :
- rapprochement du cadre législatif du Maroc à l'acquis communautaire ;
- conclusion d'un accord de libre échange global et approfondi ;
- coopération économique et sociale ;
- adhésion du Maroc aux réseaux transeuropéens et coopération sectorielle.
En matière de coopération sectorielle notamment, les deux parties ont confirmé leur engagement pour le renforcement de la coopération dans le domaine de l'environnement autour des orientations stratégiques suivantes :
- convergence progressive de la législation du Maroc vers la législation environnementale de l'UE ;
- meilleure intégration des considérations environnementales dans d'autres secteurs en vue de promouvoir le développement durable ;
- développement des institutions marocaines en charge des questions environnementales ;
- renforcement de l'accès à l'information et de la participation du public concernant les questions environnementales ;
- diversification des sources d'énergie utilisées ;
- développement de l'expertise technique ;
- mise en place de l'agence marocaine de régulation de l'énergie ;
- renforcement de la sécurité et de la sûreté des installations énergétiques.
Le premier sommet entre l'Union européenne et le Maroc dans ce cadre s'est tenu le 3 mars 2010 et depuis, trois accords ont été signés au second semestre 2010 , sur les volets suivants :
- libéralisation des échanges agricoles, agro-industriels et de la pêche ;
- participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union ;
- règlement des différends commerciaux.
Des progrès restent néanmoins à accomplir dans de nombreux domaines comme la libéralisation des services, le droit d'établissement, l'approfondissement de la convergence réglementaire, les négociations relatives à l'accord de réadmission et à la facilitation des visas ou encore la question du Sahara occidental.
Le démantèlement tarifaire prévu dans l'accord d'association se poursuit, tandis que les négociations ont été ouvertes sur la libéralisation du commerce des services et de l'investissement, au même titre que la libéralisation du commerce des produits agricoles et de la pêche.
Sur le plan politique le statut avancé prévoit l'organisation de sommets réguliers UE-Maroc , la mise en place d'un accord cadre pour la participation du Maroc aux opérations européennes de gestion de crise, la création d'une commission parlementaire mixte, le renforcement du dialogue politique, la programmation de réunions thématiques entre le Maroc et l'UE et le renforcement des échanges entre les partis et les groupes politiques.
Le Maroc pourrait participer à quelques agences européennes à l'instar de l'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (Eurojust), l'Office européen de police (Europol), l'Agence européenne de la sécurité aérienne ou l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies.
Le récent plan d'action triennal pour 2011-2013 doit permettre « d'opérationnaliser la dynamique du statut avancé » dans son ambition de rapprochement avec les normes européennes.
Trois grands chantiers sont prévus en 2011 :
- un programme de développement rural au Nord, ciblé sur la province d'Al Hoceima (19 millions d'euros) ;
- l'égalité hommes-femmes afin d'améliorer la situation des femmes au Maroc en soutien à la stratégie définie par le ministère du développement social (programme d'environ 35 millions d'euros) ;
- la « réussite du statut avancé » grâce à un programme de 85 millions d'euros.
M. Eneko Landaburu, chef de la délégation de l'Union européenne au Maroc, souligne que l'enjeu est de « contribuer à dynamiser le processus de rapprochement de la législation et des institutions marocaines avec celles de l'Europe » et que « la convergence réglementaire est également au coeur du statut avancé » . Il insiste : « son succès sera l'expression tangible de nos valeurs communes ».
Comme l'indique le rapport précité de la commission européenne sur la mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage en 2010, « si 2010 a été une année importante pour le renforcement du partenariat Maroc-UE dans le cadre du statut avancé , le défi de 2011 est de renforcer la traduction en réalisations concrètes des nombreux engagements pris dans le cadre de ce statut , notamment en matière de rapprochement réglementaire, et d'accélérer la mise en pratique des nombreuse réformes annoncées, en particulier dans les domaines politique et social et en matière d'indépendance de la justice. »