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Le tourisme, un atout formidable pour la France

29 juin 2011 : Le tourisme, un atout formidable pour la France ( rapport d'information )

B. OPTIMISER LES RESSOURCES FISCALES : LA QUESTION DE LA TAXE DE SÉJOUR

1. Sécuriser et élargir l'assiette de la taxe au bénéfice des collectivités locales
a) Une succession de réformes à parachever

La réforme de 1988 qui a créé la taxe de séjour forfaitaire a profondément modifié le recouvrement, le contrôle et le régime des infractions et des sanctions en matière de taxe de séjour. La taxe de séjour est devenue un impôt déclaratif. A la collecte mensuelle a été substitué un versement du produit en fin de période de perception de la taxe. Le rôle des agents commissionnés par le maire est beaucoup plus restreint que celui des anciens agents collecteurs de la taxe dans la mesure où, d'une part, ils ne collectent plus eux-mêmes la taxe et où, d'autre part, ils ne contrôlent pas eux-mêmes les infractions. Ils n'ont plus accès aux documents qui retracent l'activité des hébergeurs.

Les dernières réformes issues des lois de finances pour 2002 et 2003 ont aménagé les régimes d'exonération ainsi que la procédure de versement des taxes de séjour et ont réactualisé les tarifs.

Mais depuis, aucun des projets de réforme élaborés n'a abouti :

- en 2004 un projet visait à créer une taxe touristique consistant à élargir l'assiette des taxes de séjour en les étendant à toutes les activités touristiques (cinéma, restaurant, musée, théâtre, club de sport...) ;

- en 2008, le projet de forfaitisation de l'ensemble des composantes de la taxe de séjour (cf. encadré ci-dessous), qui n'a pas fait l'objet de concertation entre les ministères concernés, s'est trouvé confronté à l'hostilité des associations d'élus des collectivités locales.

Synthèse des différentes composantes de la taxe de séjour

Les taxes de séjour sont des taxes locales dans la mesure où l'instauration (facultative) et le recouvrement sont de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

La taxe de séjour proprement dite :

- Caractéristiques : le redevable est la personne non domiciliée dans la commune et qui n'y possède pas de résidence passible de la taxe d'habitation. La taxe est assise sur le nombre de nuitée. Il existe des exonérations obligatoires et facultatives.

- En tant que collecteur de la taxe, les logeurs professionnels comme occasionnels sont soumis à un certain nombre d'obligations :

? la tenue d'un état mentionnant le nombre de personnes, la durée de séjour, le montant de taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction ;

? le versement de la taxe : le produit de la taxe est versé au comptable public à la date fixée par délibération du conseil municipal ou du conseil de l'EPCI et doit être accompagné d'une déclaration indiquant le montant total perçu et de l'état établi au titre de la période de perception.

La « taxe de séjour forfaitaire », applicable aux logeurs qui hébergent dans leur habitation personnelle :

- Caractéristiques : Le redevable est le logeur. La taxe est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement. Il existe un système d'abattement obligatoire et facultatif pour tenir compte de la fréquentation touristique. Des dégrèvements peuvent s'appliquer pour les établissements exploités depuis moins de deux ans et en cas de catastrophe naturelle.

- Déclaration : Les redevables sont tenus de déposer en mairie, au plus tard un mois avant le début de chaque période de perception, une déclaration précisant la nature de l'hébergement, la période d'ouverture ou de mise en location de date à date et la capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités.

- Versement de la taxe : Le montant dû par chaque redevable est établi par la commune ou l'EPCI qui adresse les titres de recettes correspondant au comptable public. Ce dernier notifie à chaque redevable le montant de la taxe mis à sa charge.

La surtaxe départementale :

- Caractéristiques : le conseil général peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans le département par les communes et les EPCI.

- Versement de la taxe : cette taxe est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. C'est donc la commune ou l'EPCI qui est chargé de recouvrer la taxe pour le compte du département.

Source : Direction générale des collectivités locales