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Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin

11 avril 2012 : Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin ( rapport d'information )

ANNEXE III - Tableau relatif à l'application de la loi

Articles

Objet

Etat d'application

Observations

Article premier

Cadre juridique pour la répression de la piraterie maritime

Décret du 9 mai 2001 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer.

Plusieurs affaires de piraterie sont en instance devant les juridictions françaises. A ce jour, il n'a pas été fait application de la compétence « quasi-universelle »

Article 2

Modification de l'intitulé de la loi du 15 juillet 1994

   

Article 3

Modification du champ d'application de la répression du trafic de stupéfiants et de l'immigration illégale par mer

   

Article 4

Aggravation de la peine encourue en cas de détournement de navire commis en bande organisée

   

Article 5

Compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière de répression des actes de piraterie commis en bande organisée

   

Article 6

Régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de la lutte contre la piraterie et l'action de l'Etat en mer

 

Ce régime a été mis en oeuvre à plusieurs reprises en matière de lutte contre la piraterie dans l'océan Indien et de lutte contre le narcotrafic aux Antilles et en Méditerranée.

Article 7

Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des victimes d'acte de piraterie

 

A ce jour, cette disposition a été mise en oeuvre une seule fois.

Article 8

Application sur l'ensemble du territoire de la République

Le décret n°2011-505 du 9 mai 2011 et un arrêté du 28 octobre 2011 ont été pris pour permettre la mise en oeuvre des mesures privatives et restrictives de liberté dans l'océan Indien.

 

ANNEXE IV - Echéancier de mise en application de la loi
transmis en mars 2011

Dispositions appelant un décret d'application : loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie
et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer

N° d'ordre

Article de la loi

Base légale

Objet

Ministère rapporteur

Consultations obligatoires

Calendrier des consultations

Saisine du Conseil d'Etat : échéances à préciser

Calendrier de publication

Observations

1

Chapitre 1er, articler 1er

Article 4, loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, titre Ier

Habilitation des officiers de police judiciaire à constater les infractions constituant des actes de piraterie, à la recherche et l'appréhension de leurs auteurs ou complices.

DEF

 

Mars 2011

Mai 2011

Juin 2011

Néant

Obligation de dépôt de rapport : loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie
et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer

Article de la loi

Base légale

A déposer avant le

Objet

Ministère chargé de l'élaboration du projet de rapport

Observations

Article 67 de la loi du 9 décembre 2004

 

6/07/2011

Rapport sur l'application de la loi six mois après sa publication

DEF

Gouvernement au Parlement