ANNEXE III - Tableau relatif à l'application de la loi
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Articles |
Objet |
Etat d'application |
Observations |
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Article premier |
Cadre juridique pour la répression de la piraterie maritime |
Décret du 9 mai 2001 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer. |
Plusieurs affaires de piraterie sont en instance devant les juridictions françaises. A ce jour, il n'a pas été fait application de la compétence « quasi-universelle » |
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Article 2 |
Modification de l'intitulé de la loi du 15 juillet 1994 |
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Article 3 |
Modification du champ d'application de la répression du trafic de stupéfiants et de l'immigration illégale par mer |
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Article 4 |
Aggravation de la peine encourue en cas de détournement de navire commis en bande organisée |
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Article 5 |
Compétence des juridictions interrégionales spécialisées en matière de répression des actes de piraterie commis en bande organisée |
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Article 6 |
Régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre de la lutte contre la piraterie et l'action de l'Etat en mer |
Ce régime a été mis en oeuvre à plusieurs reprises en matière de lutte contre la piraterie dans l'océan Indien et de lutte contre le narcotrafic aux Antilles et en Méditerranée. |
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Article 7 |
Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des victimes d'acte de piraterie |
A ce jour, cette disposition a été mise en oeuvre une seule fois. |
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Article 8 |
Application sur l'ensemble du territoire de la République |
Le décret n°2011-505 du 9 mai 2011 et un arrêté du 28 octobre 2011 ont été pris pour permettre la mise en oeuvre des mesures privatives et restrictives de liberté dans l'océan Indien. |
ANNEXE IV -
Echéancier de mise en application de la loi
transmis en mars
2011
Dispositions appelant un décret d'application : loi
n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la
piraterie
et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
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N° d'ordre |
Article de la loi |
Base légale |
Objet |
Ministère rapporteur |
Consultations obligatoires |
Calendrier des consultations |
Saisine du Conseil d'Etat : échéances à préciser |
Calendrier de publication |
Observations |
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1 |
Chapitre 1er, articler 1er |
Article 4, loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, titre Ier |
Habilitation des officiers de police judiciaire à constater les infractions constituant des actes de piraterie, à la recherche et l'appréhension de leurs auteurs ou complices. |
DEF |
Mars 2011 |
Mai 2011 |
Juin 2011 |
Néant |
Obligation de dépôt de rapport : loi n°
2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie
et
à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer
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Article de la loi |
Base légale |
A déposer avant le |
Objet |
Ministère chargé de l'élaboration du projet de rapport |
Observations |
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Article 67 de la loi du 9 décembre 2004 |
6/07/2011 |
Rapport sur l'application de la loi six mois après sa publication |
DEF |
Gouvernement au Parlement |