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Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins

18 juillet 2012 : Services publics, vie chère, emploi des jeunes : La Réunion à la croisée des chemins ( rapport d'information )

B. L'ANCRAGE DE LA RÉUNION COMME DÉPARTEMENT D'OUTRE-MER

Les colonies françaises des Antilles (Guadeloupe, Martinique), de Guyane et La Réunion ont réclamé, dès la seconde moitié du XIXème siècle, une assimilation de leur territoire et de leur population à la France. Cette revendication était portée par une partie des élus locaux et des parlementaires, et partagée par la majorité des populations locales.

La départementalisation est aujourd'hui solidement ancrée à La Réunion.

1. La loi de départementalisation du 19 mars 1946

La transformation des colonies en départements représentait, pour La Réunion et les territoires des Antilles, à la fois la fin du régime colonial, structurellement et juridiquement inégalitaire, l'assimilation à la métropole, l'appartenance entière à la nation française et l'entrée dans un rapport complet d'égalité entre les populations des colonies et celles de la France hexagonale.

a) La départementalisation : une aspiration à l'égalité

La Constitution de l'an III avait déjà transformé les vieilles colonies - dont La Réunion - en département mais cette évolution institutionnelle n'avait pas été maintenue. La Seconde République, en étendant le suffrage universel dans ces territoires dans les mêmes conditions qu'en métropole, avait confirmé que ces colonies étaient le prolongement de la patrie. Elles étaient également représentées au Parlement. Toutefois, une législation spéciale leur était appliquée.

L'évolution institutionnelle réclamée par les anciennes colonies qui voulaient devenir des départements français marquait, dans l'esprit des Réunionnais et des habitants des autres futurs départements, la fin de l'ère coloniale de la France dans ces territoires et le début d'une nouvelle ère d'assimilation à la métropole. Après le régime colonial caractérisé par un régime structurellement et juridiquement inégalitaire, La Réunion, à l'instar de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, allait désormais bénéficier d'un régime juridique reposant sur l'égalité complète entre les populations de ces territoires et de la métropole.

La transformation en département répondait à des aspirations anciennes et profondes de la population. Ainsi, Léon de Lépervenche, député communiste de La Réunion, affirmait-il, à la tribune de l'Assemblée constituante, en 1946 : « Depuis 1935, la formule « la Réunion département français » inscrite sur les banderoles lors des manifestations ouvrières clamait la confiance de nos compatriotes en cette démocratie française à l'écart de laquelle ils étaient tenus [...]. Nous tenons à dire que nous ne connaissons pas les profondes différences qui existeraient entre nos populations et celles de la métropole. Il n'y a en effet chez nous aucun problème d'ordre linguistique, culturel et national ».

L'objectif de la départementalisation est d'affirmer que les habitants des anciennes colonies deviennent des Français comme les autres. La départementalisation est alors conçue comme le moyen le plus sûr pour y parvenir. Comme l'a noté un de vos rapporteurs, « la départementalisation était une forme de décolonisation, puisqu'elle instaurait la pleine égalité des droits entre tous les citoyens de métropole et d'outre-mer »10(*).

b) Une départementalisation progressive

La départementalisation se définit comme l'assimilation juridique à la métropole, la pleine application du droit commun de la République, garant de l'égalité civile, juridique, économique et sociale, de ses lois et règlements. En d'autres termes, la départementalisation représente la promesse du développement économique et du progrès social. C'est pourquoi la force symbolique liée à la départementalisation a suscité un enthousiasme très fort de la part de la population réunionnaise.

La loi de départementalisation du 19 mars 194611(*) a été votée à l'unanimité et promulguée alors même que la France n'était toujours pas dotée d'une nouvelle Constitution. Celle-ci entrera en vigueur quelques mois plus tard, le 27 octobre 1946. Ce calendrier témoigne de l'attachement des autorités de l'époque de permettre aux quatre anciennes colonies de bénéficier rapidement d'un nouveau statut institutionnel fondé sur l'égalité des droits.

Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Version consolidée au 20 mars 1946

Article 1

Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français.

Article 2

Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.

Article 3

Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes.

La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État.

FELIX GOUIN Par le président du Gouvernement provisoire de la République :

Le ministre de la France d'outre-mer,

MARIUS MOUTET

Le ministre de l'intérieur,

ANDRÉ LE TROQUER

Source : Légifrance

L'article 73 de la Constitution de la IVème République énonçait : « Le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi ». En d'autres termes, en application du principe dit de « l'assimilation législative », la Réunion fut dès lors soumise aux dispositions de droit commun applicables en métropole sauf exceptions déterminées par la loi.

La départementalisation à La Réunion fut très progressive. En effet, il fallut plusieurs années pour que soient rendues applicables les législations en vigueur en métropole, étant donné le retard économique et social de La Réunion, mais également en raison des différences géographiques et climatiques. Par ailleurs, les ministères ne s'intéressaient pas suffisamment à ce département. C'est pourquoi des retards dans l'application de certaines lois furent constatés, ce qui suscita une certaine impatience dans la population dont la grande espérance de la départementalisation fut déçue. Certains tenants de l'assimilation qualifièrent la départementalisation comme un échec économique et social.

Cependant, la départementalisation a incontestablement permis à La Réunion une transformation profonde de ses infrastructures économiques (routières, aériennes, portuaires, électriques). La production de la canne à sucre a été modernisée. En revanche, l'industrialisation de l'île s'est heurtée à l'absence de matières premières, à l'éloignement des pays industrialisés et des sources de matières premières, au coût élevé du fret et à la taille réduite du marché intérieur. Malgré ces obstacles, des zones industrielles et commerciales ont été aménagées à Saint-Denis, à Saint-Pierre et surtout au Port, principalement tournées vers le secteur agro-alimentaire ou celui des industries de fabrication de matériaux destinés à la construction et aux travaux publics ou celui des industries mécaniques, électriques ou de construction métallique.


* 10 Rapport n° 467 (2010-2011) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l10-467/l10-467.htm.l

* 11 Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.