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Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines

21 janvier 2014 : Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines ( rapport d'information )
2. Une insécurité juridique permanente

L'accès au prétoire est peu coûteux et génère une instabilité structurelle. Le poids du contentieux est en effet inéquitablement réparti.

D'un côté, les associations de riverains ou de protection de l'environnement peuvent déposer à moindre coût de multiples recours, dont elles assurent le suivi au moyen de services juridiques parfois solidement structurés. Elles ne sont pas contraintes par la durée de la procédure et courent peu de risques si le jugement leur est défavorable.

De l'autre côté, les particuliers et les collectivités sont généralement soumis à de fortes contraintes financières. Ils subissent la charge des délais contentieux et un jugement défavorable est souvent lourd de conséquences.

Ce déséquilibre a favorisé l'émergence de parties prenantes très actives avec lesquelles un dialogue constructif s'avère difficile. Au fil du temps, l'insécurité juridique progresse.

a) Des drames personnels

Vos rapporteurs ont eu connaissance de la situation de particuliers ayant acheté un terrain au prix fort, avant qu'il ne soit déclaré inconstructible. Ces personnes ont parfois contracté un emprunt dont elles doivent continuer à assumer la charge, auquel s'ajoute le coût d'une nouvelle solution d'hébergement et les éventuels frais d'une procédure contentieuse. Les répercussions sont parfois dramatiques, à l'échelle de toute une vie.

En général, les propriétaires cherchent à engager la responsabilité de la collectivité et peuvent faire valoir des recours en indemnités dépassant fréquemment les 200 000 euros. Ils peuvent également tenter de faire annuler la vente du terrain acquis, bien que les vendeurs aient souvent agi en toute bonne foi, par acte notarié.

En matière d'héritage, il arrive également que des administrés versent des droits de succession importants, calculés sur la valeur d'un terrain constructible, alors qu'au final celui-ci ne l'est pas. Cette nouvelle donne est source de conflits familiaux, souvent portés devant les tribunaux.

b) Des intérêts économiques malmenés

L'incertitude juridique qui entoure les documents d'urbanisme dans les communes littorales pèse à la fois sur les transactions foncières et sur les opérations de construction.

Le financement des projets se heurte en effet aux réticences des banques, qui préfèrent attendre que les permis soient purgés de tout recours avant de débloquer les fonds nécessaires.

c) Des collectivités fragilisées

L'inflation contentieuse entraîne des difficultés financières pour les petites communes littorales. Outre les frais engagés pour leur défense et l'augmentation des primes d'assurances, elles peuvent être condamnées à verser des indemnités aux propriétaires lésés ou à financer l'élaboration d'un nouveau document d'urbanisme, dont il faut souligner la charge élevée pour certains budgets municipaux.

Les conséquences sont également politiques, en raison de l'incompréhension suscitée par certaines décisions qui affectent la crédibilité des collectivités et de l'État. Il est en effet difficile d'expliquer au propriétaire d'un terrain jugé inconstructible qu'un document d'urbanisme, élaboré dix ans après l'entrée en vigueur de la loi Littoral et validé par les services déconcentrés, soit entaché d'illégalité pour non respect de ses dispositions.

Le maire de Gouville-sur-Mer a même confié à vos rapporteurs avoir été condamné à exécuter sa propre décision : après avoir délivré un permis de construire, jugé ensuite illégal puis finalement validé au terme d'une interminable procédure, le juge l'a enjoint de délivrer ce document et condamné à verser une indemnité de mille euros !