IV. À PARTIR DE DISPOSITIONS ET DE PRATIQUES NATIONALES VERTUEUSES, CONSTRUIRE UN DROIT EUROPÉEN
- Modifier le code des marchés publics pour que les réponses des appels d'offres ne dévoilent pas l'intégralité du système d'information d'une entreprise ( retombées économiques possibles ).
- Mieux organiser la conservation des preuves d'un délit numérique.
- Réformer la législation française et européenne de manière à imposer le niveau de protection, le référentiel de sécurité des OIV aux PME qui leur sont liées (filiales, fournisseurs, sous-traitants) - retombées économiques possibles .
- Imaginer un droit de la donnée , après une large consultation citoyenne, pour :
ü imposer sur Internet le respect de la présomption d'innocence , du contradictoire ;
ü encadrer le droit au déréférencement , à l'oubli pour les données personnelles ;
ü étendre la durée des prescriptions liées à des délits informatiques où les préjudices perdurent ;
ü fixer la date de départ du délai de prescription des délits informatiques à celle de la date de la découverte du délit par la victime.
V. ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES, COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET ADMINISTRATIONS
- Sensibiliser les collectivités territoriales et les administrations à la sécurité informatique :
- Faire du Parlement un lieu exemplaire de la prise de conscience des vulnérabilités du numérique.