H. LOI N° 2014-788 DU 10 JUILLET 2014 TENDANT AU DÉVELOPPEMENT, À L'ENCADREMENT DES STAGES ET À L'AMÉLIORATION DU STATUT DES STAGIAIRES
Issue d'une proposition de loi déposée par les députés du groupe SRC, la loi du 10 juillet 2014 est venue clarifier et unifier la réglementation des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) de l'enseignement secondaire et des stages de l'enseignement supérieur et a reconnu de nouveaux droits aux stagiaires.
Elle a également mis en place plusieurs dispositifs destinés à lutter contre les abus réalisés par certains employeurs, qui ont tendance à faire exercer par des stagiaires des tâches en principe dévolues à des employés permanents ou à les utiliser pour remplacer des salariés absents.
Alors que le Gouvernement s'était engagé, lors de l'examen au Parlement du texte, à publier très rapidement les mesures d'application de cette loi, c'est un décret du 27 novembre 2014 32 ( * ) , soit après le début de l'année scolaire 2014-2015, qui a adapté les dispositions réglementaires existantes aux modifications apportées par la loi et a traduit notamment, la revalorisation progressive de la gratification mensuelle minimale des stagiaires de 12,5 à 15 % du plafond de la sécurité sociale, introduite dans le texte à l'initiative et du rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat Jean-Pierre Godefroy. Ce décret comprend toutefois une mesure qui ne correspond pas aux annonces qui avaient été faites au Sénat lorsque cette proposition de loi lui avait été soumise : son article 3 offre aux formations prévoyant la possibilité de réaliser une année de césure deux années de transition pour se conformer au plafond de durée de six mois par stage institué par le texte.
Surtout, la mise en application de cette loi reste incomplète, car deux de ses dispositions essentielles visant à encadrer le recours aux stages ne peuvent être mise en oeuvre, faute de décret . En effet, le décret du 27 novembre 2014 n'a fixé ni le quota de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un organisme, ni le nombre maximal de stagiaires pouvant être encadrés par le même tuteur. Il s'agit pourtant de mesures qui visent à éviter que des entreprises multiplient les recrutements de stagiaires afin de réaliser des économies salariales et à garantir que chaque stage donnera lieu à la transmission de connaissances professionnelles et de compétences d'un salarié à un jeune en formation.
I. LOI N° 2014-789 DU 10 JUILLET 2014 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À ADOPTER DES MESURES LÉGISLATIVES POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC, DES TRANSPORTS PUBLICS, DES BÂTIMENTS D'HABITATION ET DE LA VOIRIE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES
Issue d'une concertation nationale menée pendant l'hiver 2013-2014, la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 vise à apporter des réponses pragmatiques à l'objectif fixé par la loi n° 2005-102 du 22 février 2005 de mise en accessibilité de l'ensemble du cadre bâti et des transports publics à l'horizon 2015. Pour ce faire, elle habilite le Gouvernement à définir par ordonnance les modalités selon lesquelles les opérateurs qui ne respectent pas encore la loi de 2005 pourront, dans le cadre d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap), se mettre progressivement en conformité avec les règles d'accessibilité. La loi permet également de procéder par ordonnance à la création d'un fonds dédié à l'accompagnement de l'accessibilité universelle ainsi qu'à un certain nombre d'adaptations, en particulier s'agissant de l'élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) ou des commissions communales et intercommunales d'accessibilité.
L'article 4 du texte dispose que l' ordonnance doit être publiée dans un délai de cinq mois suivant la publication de la loi d'habilitation et le projet de loi de ratification déposé dans un délai de cinq mois suivant la publication de l'ordonnance. Il prévoit par ailleurs la remise d'un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de l'ordonnance dans un délai de trois ans suivant sa publication ainsi que d'un rapport annuel sur l'utilisation du produit des sanctions financières prévues par l'ordonnance.
L'ordonnance a été publiée le 27 septembre 2014 33 ( * ) , suivie de quatre décrets les 4 et 5 novembre 2014, qui précisent notamment la définition des Ad'Ap et des SDA Ad'Ap, ainsi que d'un arrêté le 8 décembre 2014. Le projet de loi de ratification a été enregistré à la Présidence du Sénat le 4 février 2015.
A ce jour, plusieurs des décrets auxquels renvoie l'ordonnance n'ont pas encore été publiés :
- le décret prévu à l'article 1 er qui doit définir les conditions selon lesquelles les règlements de copropriété des immeubles pourront prévoir que soient louées en priorité aux personnes handicapées habitant la copropriété les places de stationnement adaptées ;
- les décrets relatifs à la procédure de constat de carence pouvant être mise en place en cas de non-exécution des Ad'Ap ( article 3 pour les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public et article 7 s'agissant des services de transports publics de voyageurs ) ou de non-respect des engagements figurant dans ces documents ;
- le décret relatif au fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle ( article 4 ) ;
- le décret relatif à la proportion de matériel roulant routier affecté au transport public de voyageurs devant être rendu accessible ( article 6 ) ;
- le décret devant fixer la liste des diplômes, titres et certifications pour lesquels une formation relative à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées est obligatoire ainsi que les références communes des contenus devant figurer dans ces formations ( article 12 ).
Par ailleurs, le II de l'article 3 de la loi d'habilitation, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit la publication d'un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance pour personnes handicapées. Ce rapport devait être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2014. A ce jour, il n'a pas encore été transmis.
* 32 Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
* 33 Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.