B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Sur les 5 lois suivies par la commission adoptées au cours de l'année parlementaire 2013-2014, une seule, la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, est partiellement applicable au 31 mars 2015, les autres étant désormais totalement applicables.
Sur l es lois suivies par la commission et adoptées au cours des 10 dernières années, 35 % sont encore en attente de mesures d'application .
En effet, sur 34 lois adoptées entre le 1 er octobre 2004 et le 30 septembre 2013, 12 ne sont encore que partiellement applicables . 5 d'entre elles seulement ont fait l'objet d'au moins une mesure d'application entre le 1 er avril 2014 et le 31 mars 2015.
C. LES LOIS NON APPLICABLES
La commission se félicite qu'aucune des lois suivies par elle ne soit totalement inapplicable au 31 mars 2015.
En effet, chacune des lois n'étant pas d'application directe a fait l'objet d'au moins une mesure réglementaire d'application.